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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 40 Zonage et Lissage Taux Teom)
Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Industrie,
xouRo
Conmutwuté Ae Cutununcs Aes Savarcs EMBRE 2Ol2
DELIBERATION N" 4O.2O12ICCDS INSTAURANT UN
ZONAGE
Ë,-ii-"ËàÉ* P,O"E D,UN DISPOSITIF DE LISSAGE DES
TAUX DE TEOM
L,an deuxmir douze et te vingr-cinq ypte.ypy 2o1z à dix-huit heure2,
re conseir communautaire convoqué' s'est réuni au
nombre prescritpar ta toi,eàsare des aetineriir,i"ziïà *uiri, a,
xiiii, "irs-À presidence de M' énates RINGUET'
P remi e r V i ce-P réside nt'
#ffiüffiries, purcHA R9.b."il:.Ho.IrH René-serse, GABRTEL Jean-christian, MAGL.IRE Adelson Mmes LEVEil_LE Annick, éÀRléiÀN iydie' xarine zulrrranno' cLET-couRAT France
ffiffiMaëvaetMM.ANTolNETTEGeorgesRichard_GillesDUFAlL
Gonseillers communautaires formant la majorité des membres en
exercice
ffie, président - rÂzzARorro william
Vu les statuts de la Communauté de communes ;
Vu le Code général des collectivités territoriale", no,",n*"nt
les articles L2224-13 e|L5214-23;
Vu le Code général des impÔts' notamment l'article 1636 B sexies
Considérant que le principe de l,instauration de la TE.M à l,échelle du
territoire communautaire a été ac1é ;
Gonsidérant qu,it s,averà nécessaire o" pràuoi,. pour ra_.com*rn"îË"éàintïù;, eu égàrd aux conditions particulières
d,exercice de ra compétence (enclaveme.!1, ,rJ"iite! o"
traitement 0"" àé"n"t" spécifiques, prestations de collecte réduites eu
égard à une popuration;;Ëff;;iiimitée, i,ï;io"àdrpe"inqr"
-pJil"ttànt'0" ,oter un taux distinct de celui des autres
communes;
Gonsidérant que, pour les communes d,lracoubo, Kourou et
Sinnamary, les condjtions d,exercice de la compétence sont
relativement proches el onl ,ocation à s'narm#i*''O' i"it
O''n exercice dmmunautaire de la compétence;
considérant dès rors que re maintien oe taux'üiirirnàr* aiffer"rciéîË';;;î'quîîimcirement s'e iustifier et que le vote d'un
taux unique de TEOM s'imPose ;
considérant que, afin o,erit", des hausses- de cotisation importantes pour res contribuab-les du fait de l'application d'un taux
unique, ir convient o" ,âriiia * oiifositif de"ri;"";g" ;;iletrnt d'anàindre progressivement ce taux unrque ;
Entendu l'exposé du rapport du Président'
npnÈs EN AVoIR oÉlteÉnÉ,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE'
DONNE ACTE à Monsieur le Prêsident de son rapport'
DEC|DEdedéfinirdeszonesdeperceptionsurlesquellesdestauxdifférenciésdeTEOMserontvotés'en ,ueàe paportionner la taxe au service rendu : .
o Zonen"l composée de la commune de Saint Elie r Zone n"z
"o*làléà
à"t "o'*'nes d'lracoubo' Kourou et sinnamary
IHET EN PLACE un mécanisme de lissage des taux pour
les communes d'lracoubo' Kourou et sinnamary ;
RETIENTuneduréedelissagedel0ansàcompterdelapremièreannéedeperceptiondelaTE0Mparla CCDS.
FIXE comme taux initial de convergence le taux moyen pondéré
de 2012 soit 11'97%
AUToRISEMonsieurlePrésidentàeffectuertouteslesdêmarchesadministrativesafférentesàcetteaffaire
Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 25 septembre2Ol2
Pour extrait et certifié conforme
ii:*üsrnis 4..'..' ^ " ::-l--:::-- " "
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTIGLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
* i{"
I
I
i 1
t
P/ le Président emPêché
Vote:
-Nombre de conseillers en exercice : 20
-ruàmbre de conseillers prêsents : 12
-Pour'.12
-Contre :00
-Abstention(s): 00
Ë':il