Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 24 NOVEMBRE 2022

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 24 NOVEMBRE 2022 Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Champlitte. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 24 NOVEMBRE 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Département de la HAUTE-SAÔNE

Arrondissement de VESOUL

VILLE DE CHAMPLITTE

TÉLÉPHONE 03 84 67 64 10

Fax 03 84 67 63 52

E-mail: mairie.champlitte@wanadoo.fr

HUMBERT Patrick - AVENTINO Patrice - GUILLAUME Christian - HENRIOT Jean-Marc

Procès-verbal de la

réunion du Conseil Municipal

du 24 novembre 2022

L'an 2022, le 24 novembre, à dix-huit heures, le Conseil

municipal de la commune de CHAMPLITTE s'est réuni à la

Salle Polyvalente de CHAMPLITTE sous la présidence de

Monsieur Patrice COLINET, Maire.

Etaient_présents : Mesdames GAUTHERON Martine

DESGREZ Sandra - POUPLIN FOURCAUDOT Yvonne

THEVENOT Martine - MILLE Eliane -

Messieurs COLINET Patrice - HARTMANN Daniel

PINEAU Jean-Christophe - VINCENT Raymond.

Absents excusés: MMES. LAMBERT Catherine (a donné procuration à M. Patrice COLINET) - MOUSSARD Françoise (a donné procuration à Mme Martine GAUTHERON) - SARTELET Aurélie THIBAULT Virginie.

MM. PANHALEUX Jean-Loup (a donné procuration à M. Patrick HUMBERT) - CLERGET Eric.

Secrétaire de séance : Madame Martine GAUTHERON est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Nombre de conseillers municipaux convoqués : 19

Nombre de conseillers pour quorum : 10

Nombre de conseillers municipaux présents ou représentés : 16

Le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Etaient inscrits à l’ordre du jour de la séance :

° Avis sur le projet d'adhésion de la Communauté de Communes des 4 Rivières à

l'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Saône et Doubs.

e Recensement de la population 2023 :

- création d'emplois d'agents recenseurs

- Choix d’un coordinateur communal et de deux coordinateurs adjoints

e Chantier international 2023

e Maison Lambert : Validation de l’avant projet en 2 opérations

e Mise en vente de la Maison Espagnole

e Tarifs pour le local commercial « Place de l’Autot» à Champlitte

° Approbation des documents administratifs pour la gestion du gîte de groupes (contrat-

état des lieux-règlement intérieur-fiche inventaire)

e Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2021

{Annule et remplace la délibération 2022-056 du 30 mars 2022 suite à erreur matérielle)

e Budget Primitif Eau Assainissement 2022 : Admission en non valeur — créances éteintes

° Budget communal : mouvements de compte à compte

e Convention CAUE pour l'aménagement du jardin des Annonciadese Questions diverses

- Prêt à la banque des Territoires

-__ Toiture bâtiment « ancien hospice »

- Eau assainissement à FRETTES

M. le maire appelle les membres du conseil municipal à se prononcer sur le procès-verbal de la

séance du 26 octobre 2022. Celui-ci est approuvé à l’unanimité des voix.

Il y a lieu de Rajouter une délibération à l’ordre du jour :

- Délibération portant modification inférieure ou égale à 10% de la durée hebdomadaire de service initiale

d’un emploi à temps non complet et ne remettant pas en cause l’affiliation CNRACL

- Relogement de locataires

2022-139 Avis sur le projet d'adhésion de la Communauté de Communes des 4 Rivières à l'Etablissement

Public Territorial de Bassin (EPTB) Saône et Doubs.

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les Statuts de la Communauté de communes des 4 Rivières, et notamment sa compétence

« Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » ;

Considérant que :

+ Depuis le er janvier 2018, la Communauté de communes est compétente en matière de gestion des

milieux aquatiques et de prévention des inondations ;

+ Une partie du territoire de la CC4R est couvert par le syndicat des 6 rivières et le syndicat de la Vingeanne ;

+ L’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Saône et Doubs propose aux Communautés de

Communes de lui transférer la gestion des axes Doubs et Saône afin d’avoir une gestion homogène à l’échelle

du bassin versant, tout en instaurant une solidarité amont-aval

+ Cela concerne 5 communautés de communes haut-saônoises (CC des Hauts du Val de Saône, CC Terres de

Saône, CC des Combes, CCar, CC du Val de Saône) ;

+ Les 4 autres communautés de communes haut-saônoises ont déjà adhéré ;

° La CCAR sera représenté par 1 délégué qu'il conviendra de désigner lorsque l'adhésion sera effective ;

e La cotisation de la CCAR représenterait un budget annuel d'environ 14 500 € ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes des 4 Rivières (CC4R) du 25

octobre 2022 décidant :

- Adhérer à l’'EPTB Saône Doubs à compter du 1er janvier 2023,

- Transférer, sur le périmètre géographique correspondant au lit majeur de la Saône, les compétences

correspondant aux items 1° et du 8° de l’article L.211-7 du Code de l'Environnement,

Vu la notification aux communes le 28 octobre 2022 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

-__ décide de donner un avis favorable sur l’adhésion de la Communauté de communes des 4 Rivières à

L’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Saône et Doubs.

Monsieur Jean-Christophe PINEAU demande « qui va payer la cotisation ? »Monsieur le Maire répond : « c’est la CC&R qui refacturera indirectement ces prestations aux usagers via la

taxe GEMAPI.

2022-140 Création d'emplois d’Agents Recenseurs

Rapport présenté par Monsieur le Maire

LE MAIRE DE CHAMPLITTE,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment son article 3,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n°2003-485 du OS juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement

de la population,

Le Maire rappelle à l'assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les

opérations du recensement 2023,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- La création d'emplois de non titulaires en application de l’article 3/1° de la loi du 26 janvier 1984

précitée, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à raison :

* de 6 emplois d'agents recenseurs, non titulaires pour la période du recensement 2023 (19

janvier au 18 février 2023)

* fixe la rémunération des agents recenseurs comme suit :

- 0.90 € par feuille de logement remplie

- 1.60 € par bulletin individuel complété

- 27,00 € par séance de formation

- La collectivité versera un forfait de 50 € pour les frais de transport selon

l'éloignement de l'agent du district.

-_ Autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

2022-141 Recensement de la population 2023 : Choix d’un coordinateur communal et de deux

coordinateurs adjoints

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le prochain recensement de la population se déroulera

du 19 janvier au 18 février 2023.

La préparation de cette enquête démarre maintenant par la nomination d’un coordinateur municipal, et de

deux coordinateurs adjoints.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ;

Vu le décret N°2003-485 du O5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement

de la population ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Ÿ décide de désigner comme coordinateur Communal Madame Bérangère MILLE

et comme coordinateurs adjoints : Monsieur Patrice COLINET et Madame Françoise MOUSSARD.

2022-142 Approbation du projet de chantier international avec l’Association du Centre de Beaumotte et

participation financière

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la proposition de l’Association du Centre de Beaumotte pour organiser une action conjointe,

Considérant que l'association du Centre de Beaumotte est une association d'éducation populaire de « Loi

1901 », créée en 1979, qui organise depuis plus de 40 ans, en partenariat avec des collectivités territoriales,

des chantiers internationaux de jeunes bénévoles.

Considérant que, l'objectif de ces chantiers est à la fois de réaliser un travail d'intérêt général et de favoriser

les échanges inter-culturels entre les jeunes volontaires et les habitants (jeunes et moins jeunes) des

communes recevant ces chantiers.

Considérant que, suite à des échanges avec l'Association, le chantier se déroulerait comme suit :

- L'accueil d’un groupe de 8 à 12 volontaires internationaux de 4 à 6 nationalités différentes encadrés

par 2 animateurs.

- La réalisation d’un projet d'intérêt général, revalorisation du patrimoine, sauvegarde des sites

remarquables ( améliorer et faire revivre les jardins de la Douaye et sauvegarder la Caborde « Foissotte »)

La durée du chantier est de 2 semaines pour les adolescents et de 3 semaines pour les adultes. Le

groupe est autonome pour la préparation de ses repas et ses horaires de travail. Un budget est alloué au

groupe. Les animateurs partagent avec un référent de la commune les propositions pour des loisirs, des

activités, etc...

Les volontaires travaillent 6H00 pour la commune : rénovation du patrimoine, environnement...

Les après-midis sont consacrés à la découverte du territoire local et à l'échange avec les habitants (tournoi de

pétanque, randonnée...)

Le but c’est la rencontre et une belle opportunité pour notre territoire.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e Décide d’un partenariat avec l'Association du Centre de Beaumotte pour l’année 2023,

e Décide que le chantier aura lieu entre Mai et Août 2023,

e Décide que les bénévoles travailleront sur la remise en état des jardins de la Douaye et restauration

autour de la caborde « Daniel Foissotte »

e Décide que la participation financière de la commune s’élèvera à 3000,00 € versée à l'Association du

Centre de Beaumotte ainsi qu’une adhésion annuelle de 50,00 €.

e Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne conduite de ce projet.Madame POUPLIN FOURCAUDOT Yvonne demande à Monsieur le Maire « Qui va encadrer ? » « Quels sont les

bénévoles ? »

Monsieur le Maire répond qu'il est encore trop tôt pour répondre à cette question et que l’objet de la

délibération porte essentiellement sur l'accord de principe pour pouvoir lancer ce projet en 2023

2022-143 Maison LAMBERT : Validation de l’Avant Projet en deux opérations

Rapport présenté par Monsieur le maire

Délibération ajournée

Après échanges et discussions, considérant les difficultés pour obtenir des financements (programme

régional non défini, programme européen difficilement accessible...) et le coût élevé de ce projet (malgré

qu'il ait été scindé en 2 opérations 251 000 € et 344 000 £, il est décidé, à l'unanimité d’ajourner toutes

décisions concernant ce projet.

2022-144 Mise en vente de la Maison Espagnole

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le conseil municipal

règle par délibération les affaires de la Commune ;

Vu les articles L2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant :

- Que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées

par la Commune ;

Considérant que la maison Renaissance dite « Maison Espagnole », sis 14, 15 Place des Halles à Champlitte,

propriété communale fait partie des joyaux architecturaux de Champlitte

Considérant que plusieurs désordres structuraux menacent la pérennité de l'édifice (toiture, maçonnerie,

cheminée, ..)

Considérant que la commune n’a pas de budget disponible pour remédier à ces désordres

Considérant que la commune n’a pas de projet pour valoriser ce bien

Considérant le rapport de visite de M. CARMIE Eric (Gérant du cabinet spécialisé Châteaux pour Tous)

consécutif à sa visite du 06 octobre 2022

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à

l’unanimité,

e Décide de mettre en vente la Maison Espagnole au prix de 45 000 €

° _ Décide de confier cette vente au cabinet Châteaux pour Tous à titre exclusif et pour un montant

forfaitaire de 5 000 € TTC

e Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ces décisions

2022-145 Tarifs pour le local commercial _« Place de l’Autot » à Champlitte

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Le Maire informe l'assemblée des difficultés rencontrées pour louer le local commercial « Place de l’Autot »

à CHAMPLITTE.Le Maire propose à l'assemblée de mettre en location ce local commercial pour des opérations ponctuelles

et de courtes durées selon les tarifs suivants (Charges non comprises) :

e La journée (10 heures) : 30 €

e Semaine (7 jours) : 100 €

e Le mois : 300 €

(A chaque location, s’ajoutera le forfait pour les ordures ménagères).

La location inclut le temps d'installation. Ce local pourra être utilisé pour un atelier de peinture, de dessin,

une exposition temporaire, …

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix par (15 pour, O contre, 1 abstention) :

- Accepte de mettre en location le local commercial pour des opérations ponctuelles et de courtes

durées selon les tarifs mentionnés ci-dessus.

- Dit qu’une convention sera établie lors de chaque location.

- Dit qu’en cas de location à long terme celui-ci sera prioritaire

- Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet.

2022-146 Approbation des documents administratifs pour la gestion du gîte de groupes

{contrat — état des lieux — règlement intérieur — fiche inventaire)

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Vu les dégradations constatées durant l’été 2022 dans le gîte de groupes de Champlitte,

le Maire rappelle à l'assemblée qu’il y a lieu de revoir l'ensemble des documents administratifs concernant

la location de ce gîte. En effet, il s'avère que la rédaction des contrats, du règlement intérieur, de l’état des

lieux, sont inadaptés pour ce type de location.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à

l'unanimité,

- Approuve les nouveaux documents administratifs du gîte de groupes (contrats, états des lieux,

règlement intérieur, fiche inventaire) pour tout contrat signé à ce jour,

- Donne tout pouvoir au Maire pour la bonne gestion de ce dossier.

2022-147 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’eau potable 2021

Annule et remplace délibération 2022-056 du 30 mars 2022 - Erreur matérielle

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS)

d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice

concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport

et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système

d'information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à

l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent,

en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne

sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Ÿ”_ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

Ÿ”_ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

Ÿ”_ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

*_ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Monsieur Jean-Marc HENRIOT propose qu'il y ait la possibilité d'améliorer ces rapports (par avenants indicés).

2022-148 Budget Primitif Eau Assainissement 2022 : Admission en non valeur — Créances éteintes

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Le juge d’Instance a conféré force exécutoire à la recommandation de la commission de surendettement des

particuliers de Haute-Saône en date du 04 juin 2022, tendant au rétablissement personnel, sans liquidation

judiciaire de l’un de nos administrés. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraine de plein

droit l'effacement de toute dettes antérieures à la décision. De ce fait, le Service Gestion Comptable de GRAY

nous demande de bien vouloir admettre en non-valeur (créances éteintes) la somme de 93€13 se rapportant

à des factures d’Eau Assainissement datées de 2019.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- __ Décide l'admission en non valeur de cette créance.

2022-149 Décision modificative - BUDGET COMMUNE - Régularisation opérations budgétaires

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Il'est nécessaire d’abonder les comptes ci-dessous et régulariser les écritures comme suit :

DESIGNATIONS | Dépenses | Recettes

Diminution Augmentation | Diminution Augmentation

crédits Crédits Crédits Crédits

FONCTIONNEMENT

D-6574 : subv pers. 5000.00€

_privées

Total chapitre 65 5 000.00€

D-6611 : intérêts 3 000.00€

emprunt

Total chapitre 66 3 000.00€

D-739223 : FPIC 3 000.00€

Fond nation péréquation

Total chapitre 014 3 000.00€

atténuations produits| D-60621 carburant | 5 000.00€ |

FE Total chapitre 011 | 5 000.00€ |

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- _ Approuve les écritures telles que présentées dans le tableau ci -dessus.

2022-150 Convention CAUE pour l’aménagement du jardin des annonciades

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Délibération ajournée

2022-151 Délibération portant modification inférieure ou égale à 10 % de la durée hebdomadaire de

service initiale d’un emploi à temps non complet

et ne remettant pas en cause l’affiliation CNRACL

— Emploi permanent dont la quotité de travail est inférieure à 17H30 par semaine

Collectivités territoriales > ou = à 1 000 habitants ou groupement de communes > ou = 15 000 habitants ou

autres établissements publics

(CGFP- art. L332-8 5°)

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Vu

Vu

vu

Vu

vu

vu

vu

le code général de la fonction publique, notamment son article L332-8 5° :

le code général des collectivités territoriales ;

le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique

territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

la délibération du 06/10/2021 portant création d’un emploi permanent au grade de Adjoint

Technique Territorial à temps non complet à hauteur de 12 heures 00 minutes hebdomadaires

relevant de la catégorie hiérarchique C, afin d'assurer les fonctions suivantes: gestionnaire

gîte/annexe et salle des fêtes communales et prévoyant le recours éventuel à un agent contractuel

conformément aux dispositions prévues par l’article L332-8 5° du code général de la fonction

publique précité ;

le budget de la collectivité ;

le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le nombre d'heures de travail afférent au poste à temps non complet,

initialement fixé par la délibération susvisée portant création de l'emploi permanent, que cette modification

est inférieure ou égale à 10 % de la durée hebdomadaire de service initiale et ne remet pas en cause

l'affiliation CNRACL,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

A compter du 1° décembre 2022 décide de porter la durée hebdomadaire de travail de l'emploi

permanent créé, par la délibération susvisée, au grade de Adjoint Technique Territorial à temps non

complet à hauteur de 13 heures 12 minutes hebdomadaires (soit 13,12/35°"° d'un temps plein),

relevant de la catégorie hiérarchique C, afin d'assurer les fonctions suivantes : gestionnaire gîte/annexeet salle des fêtes communales et étant précisé que les conditions de qualification sont définies

réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

- Autorise le maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

2022-152 Relogement de locataires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté de mise en sécurité — procédure d'urgence n° 2022-128 du 15/11/2022

Considérant la dangerosité de l’état de la toiture du bâtiment communal situé 24 rue Pasteur à Champlitte, il

est nécessaire de procéder au relogement temporaire des deux locataires occupants la partie sud du rez-de-

chaussée du bâtiment.

Considérant que deux bailleurs (Habitat 70 et un propriétaire privé (Mme Marylin ROCHKO)) disposent

d'appartements pouvant satisfaire à ces relogements (l’un au 11 rue des Casernes, l’autre Place de la

Gargouille).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- décide de conventionner avec les bailleurs précités pour une durée estimée à 9 mois à compter du 12

décembre 2022

- dit que les deux locataires concernés par le relogement continueront de payer leur loyer pour leur

appartements sis rue Pasteur et que la commune de Champlitte honorera les loyers, avances et

charges afférentes aux logements de Mme ROCHKO et d’Habitat 70

-_ Autorise le Maire à signer les conventions et baux avec les bailleurs précités.

2022-153 Relogement de locataires

Annule et remplace la délibération 2022-152 du 24 novembre 2022 suite à erreur matérielle

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté de mise en sécurité — procédure d’urgence n° 2022-128 du 15/11/2022

Considérant la dangerosité de l’état de la toiture du bâtiment communal situé 24 rue Pasteur à Champlitte, il

est nécessaire de procéder au relogement temporaire des deux locataires occupants la partie sud du rez-de-

chaussée du bâtiment.

Considérant que deux bailleurs, deux propriétaires privés (Mme Marylin ROCHKO et M. Théo BILAND)

disposent d'appartements pouvant satisfaire à ces relogements (l’un 5, rue du Bourg - Place de la Gargouille,

l’autre 41, rue du Bourg à CHAMPLITTE).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-_ décide de conventionner avec les bailleurs précités pour une durée estimée à 9 mois à compter du 09

décembre 2022, ‘

- dit que les deux locataires concernés par le relogement continueront de payer leur loyer pour leur

appartement sis rue Pasteur et que la commune de Champlitte honorera les loyers, avances et

charges afférentes aux logements de Mme ROCHKO et M. BILAND.

- Autorise le Maire à signer les conventions et baux avec les bailleurs précités.Questions diverses :

e Prêt à la banque des territoires

Monsieur le Maire explique que pour ne pas obérer le compte « Eau et Assainissement » de la commune, il

est préférable de recourir à un emprunt long terme auprès de la Banque des Territoires pour financer le reste

à charge des travaux d’eau et assainissement de LEFFOND et de réparation du réservoir du Sainfoin.

Le prêt pourrait être de 250 000 € sur 40 ans, au taux de 3.39 % (à confirmer lors du prochain conseil

municipal).

e Toiture Bâtiment de l’ancien hospice

Monsieur le Maire explique que compte tenu des graves désordres que présente la partie sud de la charpente,

que compte tenu des visites d'experts du 08 Novembre, il a dû prendre des mesures pour protéger les

locataires de la partie sud, les éventuels piétons et les biens.

Les mesures sont les suivantes :

- Prise d'un arrêté de mise en sécurité

- Evacuation et relogement de 2 locataires

- Installation d’un périmètre de sécurité

- Poursuite des expertises et chiffrages pour décider de la suite à donner à cette affaire,

e Eau Assainissement à FRETTES

Monsieur le Maire explique que l'instruction du dossier concernant l'assainissement de FRETTES se

complique notoirement suite à la position du propriétaire de la parcelle directement impactée par l'implantation

des futurs réseaux et station de traitement.

Parallèlement Monsieur le Maire explique que les coûts pour réaliser les assainissements de MONTARLOT et

NEUVELLE ont explosés et que, malgré les aides prévues par l'Agence de l'Eau et autres financeurs, le reste

à charge pour la Commune est totalement insupportable. Une réunion de concertation est prévue le 28

novembre à l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse de BESANCON (AERMC) pour examiner les

stratégies possibles dans le cadre budgétaire et dans les délais imposés par les contrats ZRR signés en

décembre 2021.

e Subvention SIED

Monsieur le Maire explique que le SIED était l'un des financeurs prévu au plan de financement de la

réhabilitation de l’ancien bureau de Poste en Espace France Services ainsi que des 2 logements situés au-

dessus, pour un montant de 100 000 €.

Monsieur le Maire cite le courrier du SIED de début novembre qui informe la commune que son dossier n'était

malheureusement pas retenu (trop de dossiers déposés par les communes Haute-Saônoises pour 2022).

La Commune pourra redéposer son dossier en 2023, sans certitude d'être élue.

Cette situation impacte lourdement les possibilités de financement de CHAMPLITTE et Monsieur le Maire

indique que différents recours vont être menés pour essayer de compenser cette perte de financement de

100 000 €.

La secrétaire de séare

Mme Martine GAUTHERON

Le Maire,

M. Patrice COLINET _