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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 14 10 2022
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune d'Abelcourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 14 10 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
PROCES VERBAL
DU
VENDREDI 14 OCTOBRE 2022 à 20 h
L'an deux mil vingt-deux, le vendredi 14 octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la
commune d’ABELCOURT, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence du Maire, Monsieur Bernard JAMEY.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 10
Date de convocation du Conseil municipal : 07/10/2022
Date d’affichage : 18/10/2022
Etaient présents: MR Bernard JAMEY, MMES Julie BARROT, Stéphanie GROSJEAN,
Florence CHOLLEY, MRS Vincent MONNEE, Damien TAUNAY, Joël PIGEOLLOT, Luc
ROUBEZ
Absent excusé : Julien FAIVRE
Absente : Aude VAN EESBEEK
Secrétaire de séance : Stéphanie GROSJEAN
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la séance du 29 juillet 2022.
D141/2022 : PENALITES DE RACCORDEMENT
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que 2 habitations ne sont pas raccordées au réseau d’eaux usées mis en place en 2014 pour la rue des Alouettes et la Place du Marais. Il était perçu auprès des propriétaires concernés une pénalité de non raccordement égale à 100 % de la
consommation d’eau et à 100 % du prix du regard.
Le montant de cette pénalité peut-être, sur décision du Conseil Municipal, portée à 400 %. Voir l’article L1331-8& Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 62
Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il
aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal ou le conseil de la métropole de Lyon dans la limite de 400 %.
Avant d’appliquer cette pénalité, un nouveau délai d’un an est accordé aux usagers pour se mettre aux normes. Un courrier recommandé sera adressé aux personnes concernées leur indiquant la date limite pour se raccorder au réseau d’eaux usées et le montant des pénalités auxquelles ils seront soumis pour non raccordement.
Le Conseil Municipal décide d’appliquer le montant maximal des pénalités de non raccordement à 400 % du montant de l’eau consommée et 400 % du prix du regard.
Cette somme n'est pas recouvrée si les obligations de raccordement prévues
aux mêmes articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1 sont satisfaites dans un délai de
douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité.
Le délai d’un an commence à courir à partir de la date de réception du courrier recommandé.
POUR 8
CONTRE 0
ABSTENTIONS |0
Le Conseil Municipal charge le Maire d’appliquer cette décision. D142/2022 : REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ORANGE (RODP)
Suite à la déclaration d’occupation du domaine public routier faite par ORANGE pour l’année 2022, le Conseil Municipal décide de demander la somme due d’après les éléments fournis par ORANGE pour la commune d’Abelcourt et selon les tarifs fixés par décret paru au journal Officiel n°2005-1676 du 27 décembre 2005, à savoir :
Pour 2022 :
-1,252 km d’artère aérienne à 56,85€ = 71,18 €
-1,892 km d’artère en sous-sol à 42,64 € = 80,67 €
Il autorise le maire à émettre un titre de recette pour la totalité, soit 151,85 € arrondi selon l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques à 152 €.
POUR 8
CONTRE 0
ABSTENTIONS |0
Il autorise le maire à signer tout document relatif à ce dossier.
D143/2022 : CONVENTION AVEC TRAIT D’UNION ET PRIX DU STERE
Le Maire expose au Conseil Municipal que les besoins en stères d’affouage vont être
recensés en novembre 2022.
Le Maire propose de reprendre l’Association Trait d’Union qui a déjà fait les stères les 3
années précédentes.
L’Association Trait d'Union demande 28 € (augmentation de 6,10 €) pour confectionner
un stère auquel s’ajoute des frais de déplacement de 30 centimes du kilomètre.
Les frais d’adhésion à l’ Association sont fixés à 77 € pour l’année 2022.
Le Maire propose de fixer le prix du stère à 30 €.
Après discussion, le Conseil Municipal accepte la proposition de l’Association Trait
d’Union en ce qui concerne le prix du stère, les frais de déplacement et la cotisation annuelle.
Pour tenir compte de ces augmentations, le Conseil Municipal fixe le prix du stère à 30 €
et charge le Maire de signer tous les documents nécessaires à l’exploitation des stères dans les
parcelles 1, 10, 13, 33 et divers chablis.
POUR OO
© CONTRE
ABSTENTIONS |0
D144/2022 : ASSIETTE DES COUPES 2023
M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. BOZZOLI de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2023 en forêt communale relevant du Régime Forestier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
1 - Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2023 présenté ci-après 2 - Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à l’exercice 2023 à la
désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après
3 — Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et
leur mode de commercialisation
4 — Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par
l'ONF conformément à l’exposé ci-après
ETAT D'ASSIETTE :
Mode de commercialisation prévisionnel
Réglé , z Anné : Type | volume RY. Année | Année décidés Destination Mode de mise | |fode de
Parc de présumé | Surf prévue | proposé Mode de Vente | à disposition dévoluti réalisable Non , par le » l'achet évolution elle | coupe (m3) (ha) Réglée aménag | epar propriét - a l'acheteur
(NR) ement | l'ONF? 3 | DÉMVT | Vente Appel nu # | Sur | Façonn A la aire ance d'Off gré - . , Bloc re pied é mesure contrat
2af |EMC |10 6.61 R 2023 2023 X X X 3af |EMC |10 6.53 R 2023 2023 X X X 10r |RCV |250 6.7 NR NR 2023 X X X 13r_|RS 130 1.5 NR NR 2023 X X X X 20j |E2 15 3.15 R 2022 2023 X X X
30af | AMEL | 180 5.43 R 2021 2023 X X X X X 31af | AMEL | 220 5.5 R 2022 2023 X X X X 34r _|RD 280 2.73 NR NR 2023 X X X X X
Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité
Motif des coupes proposées en report et suppression par l'ONF.
Sans objet
En cas de décision du propriétaire de REPORTER ou SUPPRIMER une coupe, MOTIFS : «7 article L 214-5 du CF)
Parcelle 31af passe en EMC EA23,proposition coupeEA24 (surplus affouage) / 13r EA24 (surplus affouage)
30af proposé en Bois Façonnés passe en Contrat Appro.
Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure [à utiliser le cas
échéant]
Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat
d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.
Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.
Mode de délivrance des Bois d’affouages [à utiliser le cas échéant]
- Délivrance des bois après façonnage L]
- Délivrance des bois sur pied
| Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase
2 Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe 3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :
M. Vincent MONNEE
M. Julien FAIVRE
M. Luc ROUBEZ
Le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
O0 POUR
© CONTRE
ABSTENTIONS |0
D145/2022 : VENTE D’UNE BRANCHE DE HETRE
Le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il a lieu d’exploiter une grosse branche de hêtre dans la parcelle 7.
Une consultation a été effectuée auprès des habitants. 2 personnes ont proposé une offre : -Mr MASONI Frédéric propose 48 € le lot.
-Mr SIMONET Bernard propose 46,50 € le lot.
Le Conseil Municipal décide d’attribuer le lot à Mr MASONI et charge le Maire d’établir le contrat et d’encaisser le paiement.
POUR 8
CONTRE 0
ABSTENTIONS ]0
D146/2022 : EXPLOITATION PAR AFFOUAGISTES
Le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il y a lieu de fixer les prix d’exploitation pour
les coupes réservées aux affouagistes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Fixe le prix du lot à 50 € pour le dégagement dans les nouvelles plantations de la parcelle
12.
-Fixe le prix du stère à 7 € pour l’exploitation des cimes de chênes dans les parcelles 13 et
26.
Les affouagistes devront avoir terminés le dégagement des nouvelles plantations de la
parcelle 12 avant d’exploiter les cimes dans les parcelles 13 et 26.
Le Conseil Municipal charge le Maire de faire appliquer cette délibération.
POUR 8
CONTRE 0
ABSTENTIONS ]0 D147/2022: SUBVENTION A LA COOPERATIVE DU GROUPE SCOLAIRE LES COURLIS
Le Maire fait part qu’en 2021 une subvention de 5 € par enfant d’Abelcourt scolarisé au groupe scolaire a été versée.
Le Maire propose de renouveler cette subvention jusqu’à la fin du mandat du Conseil Municipal actuel.
Le Conseil Municipal donne son accord et charge le Maire de procéder au paiement.
POUR 8
CONTRE 0
ABSTENTIONS |0
D148/2022 : DECISION MODIFICATIVE BUDGET COMMUNAL
Le Maire explique au Conseil Municipal qu’il n’y a pas de crédits au chapitre 20 pour
enregistrer la dépense liée au certificat certinomis donc il y a lieu de prendre une décision
modificative.
Après les explications du Maire le Conseil Municipal décide de modifier le budget
comme précisé ci-dessous :
Désignation Budgété avant Diminuton Augmentation | Budget après OM DM
Total des chapitres de dépense d'investissement mouvenentés 0.00 € -600,00 € 500,00 € 0.00 € par la DM
20 Immobilisations incorporelles 0.00 € 0.00 € 500.00 € 600.00 €
2051/20 (00€ 000€ 500.00 € 500.00 €
21 Immobilisations corporelles 280 213.00 € -500,00 € 0.00 € 279 713,00 €
2151/21 168 213.00 € -500.00 € o00e 167 71300€
POUR 8
CONTRE 0
ABSTENTIONS |0
Mis en ligne le
Le Maire La secrétaire
Stéphanie GROSJEAN