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PROCES-VERBAL DE LA
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 23 FÉVRIER 2023 Conseil Municipal - Séance du 23 février 2023 - Procès-verbal
GRAND C H<4M P Conseil Municipal du 23 février 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois février, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,
dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 16 février, s'est réuni en session ordinaire à la
Salle Espace 2000 - Célestin BLÉVIN, Rue Célestin BLEVIN, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence
de M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Etaient présents :
M. Yves BLEUNVEN, Maire : M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Dominique LE MEUR
Mme Anne-Laure PRONO, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, Adjoints; M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Michelle LE PETIT, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Héléna VANAERT, M. David GEFFROY, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Moran GUILLERMIC, M. Germain EVO, M. Pierre LE PALUD, M. Éric CORFMAT, M. Serge CERVA-PEDRIN, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Vincent COQUET, M. Julian EVENO, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, M. Olivier SUFFICE, M. Romuald GALERME, M. Frédéric ANDRE, Mme Marina LE CALLONNEC
Pouvoir remis:
M. Julian EVENO à M. Mickaël LE BELLEGO, M. Romuald GALERME à Mme Anne-Laure PRONO
Nombre de Conseillers en exercice : 29
> Délibération N°2023-CM23FEV-01 à N°2023-CM23FEV-01
Présents : 21 - Pouvoirs : 2 - Votants : 23
> Délibération N°2023-CM23FEV-02 à N°2023-CM23FEV-02
Présents : 23 - Pouvoirs : 3 - Votants : 26
> Délibérations N°2023-CM23FEV-03 à N°2023-CM23FEV-09
Présents : 24 - Pouvoirs: 3 - Votants : 27
> Délibération N°2023-CM23FEV-10 à N°2023-CM23FEV-10
Présents : 24 - Pouvoirs : 3 - Votants : 26
> Délibérations N°2023-CM23FEV-11 à N°2023-CM23FEV-19
Présents : 24 - Pouvoirs : 3 - Votants : 27
Monsieur le Maire propose la candidature de Mme Anne-Laure PRONO en qualité de secrétaire de séance.
À l'unanimité, le Conseil Municipal approuve cette désignation.
En préambule à l'ouverture de la séance, Monsieur le Maire indique qu’en vertu de l'article L.2121-18 du CGCT,
la séance du Conseil Municipal peut être enregistrée ou filmée. Toutefois, il indique que ces enregistrements
doivent avant tout respecter le règlement général sur la protection des données et le droit à l'image. Il
rapporte que les agents présents, n'étant pas personnes publiques, sont opposés à la captation de leurimage.
Le quorum étant atteint, le Maire a ouvert la séance.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que, en raison de la décision de la Cour Administrative d'Appel de
Nantes, M. Serge CERVA-PEDRIN réintègre le Conseil Municipal, à compter de ce Conseil Municipal.
Aussi, Mme Nicole ROUVET reprend sa place en aualité de «conseillère supplémentaire »,
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LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
N° de Délibération Objet de la Délibération
2023-CM23FEV-01 CONSEIL MUNICIPAL CM 12/01/23 : approbation du procès-verbal
AMENAGEMENT - nn Loue 2023-CM23FEV-02 | URBANISME - Que de Poulmarh : mise en compatibilité du PLU dans le cadre
d'une déclaration de projet, bilan de la concertation FONCIER
AMENAGEMENT - Petites Villes de Demain (PVD): Convention-cadre valant 2023-CM23FEV-03 | URBANISME - avenant à l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) de FONCIER la Ville de Vannes au titre du programme Action Cœur de Ville
AMENAGEMENT - = . . | , 2023-CM23FEV-04 | URBANISME - 8 Place del Eglise - Ancienne charcuterie POQUET : cession
foncière du bâtiment à ia SCI 2D GREGAM FONCIER
AMENAGEMENT - ne , 1 . | 2023-CM23FEV-05 | URBANISME - SION d'un vilage de Tiny Houses: demande de
FONCIER
AMENAGEMENT - , | sus = N ; . 2023-CM23FEV-06 | URBANISME - ne re auprès de l'Etablissement
FONCIER F 8
AMENAGEMENT - J ,
2023-CM23FEV-07 | URBANISME - nn MER OPISESEn de le) : Zone FONCIER .
2023-CM23FEV-08 |FINANCES Tarifs municipaux 2023 : tarification des séjours d'été, ACM
2023-CM23FEV-09 | FINANCES Morbihan Habitat : demande de subvention, opération d'aménagement Koëdig
2023-CM23FEV-10 | FINANCES Délégué à la Protection des Données {DPD) : convention avec
le Centre de Gestion du Morbihan
2023-CM23FEV-11 | FINANCES one M57: Règlement Budgétaire et Financier
2023-CM23FEV-12 [FINANCES Plan comptable M57: fixation des durées d'amortissement
des biens
2023-CM23FEV-13 [FINANCES Indemnités de fonctions au Maire, aux Adjoints et aux
Conseillers Municipaux Délégués
2023-CM23FEV-14 |FINANCES Taxe d'habitation : assujettissement des locaux vacants
2023-CM23FEV-15 |FINANCES Taux de fiscalité locale : vote des taux 2023
2023-CM23FEV-16 |FINANCES Vote du Budget Primitif 2023 : Budget Principal
2023-CM23FEV-17 | FINANCES Vote du Budget Primitif 2023: Budget Aménagement et Développement
2023-CM23FEV-18 INTERCOMMUNALITÉ Station Verte : appel de cotisation 2023, prise en charge pour partie par GMVA
2023-CM23FEV-19 DÉCISIONS DU MAIRE Décisions du Maire au titre de ses délégations, n°2023-001 à n°2023-011
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CONSEIL MUNICIPAL
Bordereau n°1
Délibération n°2023-CM23FEV-01
CONSEIL MUNICIPAL : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 12 janvier 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le procès-verbal, de la séance du Conseil Municipal du 12
janvier 2023, a été joint avec la convocation et le document de travail de la présente séance. Il invite les
conseillers à faire part d'éventuelles propositions de corrections ou de modifications.
Après échanges, Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance.
Vule Code Général des Collectivités territoriales,
Vule projet de procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 janvier 2023,
N'étant pas présent lors du Conseil Municipal du 12 janvier 2023, M. Serge CERVA-PEDRIN ne prend pas
part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (1 abstention) des membres présents et
représentés :
Article 1°": DÉCIDE d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 janvier 2023 ;
Article 2: DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes dispositions
pour l'exécution de la présente délibération.
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AMÉNAGEMENT — URBANISME — FONCIER
Mme Maryse CADORET, munie du pouvoir de Mme Christine VISSET, entre en séance à 18h41.
M. Frédéric ANDRÉ entre en séance à 18h41.
> Délibération N°2023-CM23FEV-02 à N°2023-CM23FEV-02 Présents : 23 - Pouvoirs : 3 - Votants : 26
Bordereau n°2
Délibération n°2023-CM23FEV-02
Site de Poulmarh: mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une déclaration de projet, bilan de la concertation
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans le cadre de la procédure de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) avec le projet de
construction d’une usine de blocs béton, le Conseil Municipal a fixé, par délibération du 27 octobre 2022, les
modalités de concertation et les objectifs poursuivis.
En effet, conformément à l’article L. 103-2 du code de l'urbanisme, une procédure de mise en compatibilité
d'un PLU soumise à évaluation environnementale doit faire l’objet d'une concertation. Conformément à
l'article L103-6 du code de l'urbanisme, à l'issue de la phase de concertation, le Conseil Municipal en tire le bilan.
Ainsi, les modalités de concertation suivantes ont été fixées et organisées :
" Publication, sur le site internet de la commune de Grand-Champ, d'un dossier de concertation dédié
à la mise en compatibilité du PLU avec le projet d'aménagement de Lann Guinet sur
www.grandchamp.fr; le dossier a été mis en ligne du 1% au 31 décembre 2022 inclus ;
“ Mise à disposition d'une adresse mail permettant au public de formuler ses observations par voie
numérique : concertation-dp-plu@grandchamp.fr; l'adresse mail a été mise en ligne du 1% au 31
décembre 2022 inclus ;
“ Mise à disposition en mairie de Grand-Champ, rue de la Résistance, d'un dossier papier dédié à la
procédure, accessible aux jours et heures d'ouverture de la mairie, le lundi, jeudi et vendredi de 8h30
à 12h00 et de 14h00 à17h30, le mardi de 8h30 à 12h00 et le mercredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00
à 19h00. Le dossier papier a été mis à disposition du public du 1% au 31 décembre 2022 inclus ;
“ Mise à disposition en mairie de Grand-Champ d'un registre permettant au public de formuler ses
observations au format papier, accessible aux jours et heures d'ouverture de la mairie; le registre
papier a été mis à disposition du public du 1° au 31 décembre 2022.
æ Compte tenu des nombreuses interrogations lors de la période de mise à disposition du dossier (1° au 31 décembre 2022), la commune a organisé une réunion publique d'informations, en présence de la commune et des sociétés CMGO et Chausson Matériaux. Cette réunion s'est déroulée le 6 février 2023, à 19h00, salle Espace 2000, route de Plumergat.
Participation à la concertation préalable :
* 25 observations ont été formulées ou agrafées sur le registre papier disponible en mairie :
" 34 courriels d'observations ont été formulés via l'adresse mail dédiée, concertation-dp-
plu@grandchamp.fr
CONSIDÉRANT le projet de création d’une unité de fabrication de blocs béton sur le site de Poulmarh à
CONSIDÉRANT que l’ensemble des modalités de concertation, prévues par la délibération du 27 octobre
2022, ont été mises en œuvre ;
CONSIDÉRANT que les remarques formulées lors de la concertation n'entraînent pas l'ajustement du projet
concernant la procédure d'urbanisme (DPMEC) ;
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Urbanisme, Ruralité et Environnement » qui s’est tenue en date
du 8 février 2023;
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :
Articlel: D'APPROUVERlIe bilan de la concertation tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
Article 2: DE PRÉCISER que le bilan de la concertation annexé à la présente délibération, sera affiché
pendant un mois en mairie, et qu’il sera consultable en mairie aux jours et heures habituels
d'ouverture et publié sur le site internet de la commune à ladresse suivante:
wWww.grandchamp.fr
Article 3: D’'AUTORISER Monsieur le Maire de Grand-Champ, ou l’adjoint délégué, à prendre toutes les
décisions nécessaires à la poursuite de la procédure de mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme avec le projet de construction d'une unité de fabrication de blocs béton.
M. Serge CERVA-PEDRIN indique que la réunion publique était pédagogique et souligne le fait que
chacun aît pu s'exprimer. Il précise que la phase de concertation permet d'identifier les questionnements
qui peuvent se poser autour d'un projet et pour le porteur du projet de décider de poursuivre la procédure
en l’état ou de revoir le projet. Il constate la création des 30 emplois et comprend l'avantage du site au
niveau environnementale mais aussi tous les inconvénients qui sont d’ailleurs repris dans l’avis de la
MRAe, dont il fait la lecture. Il rappelle que cette instance d'expertise produit des avis indépendants. Il
s'interroge sur le choix d'implantation qui aurait dû être défini avec le PLU... En conclusion, il indique
n'être ni pour ni contre le projet.
Monsieur le Maire précise que la MRAe ne transmet qu'un avis et que l'industriel a fourni des éléments
complémentaires qui permettent de constituer une réponse à la MRAe. Le dossier complet avec
l'ensemble des avis constituera le dossier d'enquête publique qui doit démarrer au mois de mars. Il
indique que ce dossier sera présenté au moment de l'enquête publique.
M. David GEFFROY ajoute que la réunion publique était bien documentée et remarque la bienveillance de
l'industriel CHAUSSON pendant la réunion, répondant clairement aux questions posées. Il termine en
indiquant que le projet s'inscrit bien sur le territoire en tenant compte des contraintes du local.
Monsieur le Maire conclue en précisant que la réunion publique, qui n'était initialement pas prévue dans
la procédure, s'est organisée tardivement (le 27/01/23) pour permettre, notamment aux administrés
ayant déposé des observations, d'obtenir les réponses claires. Aussi, des invitations ont été adressées,
aux personnes ayant laissé leurs coordonnées (tous ne l’avaient pas fait), le 27 janvier, date à laquelle la
réunion a été décidée.
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Bordereau n°3
M. Vincent COQUET entre en séance à 18h56.
> Délibérations N°2023-CM23FEV-03 à N°2023-CM23FEV-19
Présents : 24 - Pouvoirs: 3 - Votants : 27
Délibération n°2023-CM23FEV-03
Petites Villes de Demain (PVD): Convention-cadre valant avenant à l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) de la Ville de Vannes au titre du programme Action Cœur de Ville Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que les Communes d’Elven, Grand-Champ et Sarzeau sont reconnues dans le
Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) comme Pôles d'équilibre du territoire de l’agglomération de Golfe
du Morbihan - Vannes agglomération (GMVA) et lauréates du programme national Petites Villes de Demain
{(PVD).
La Convention d'adhésion au programme PVD a été signée le 5 octobre 2021 entre l'Etat (Préfecture du
Morbihan), GMVA et les 3 communes. Une Cheffe de projet a été recrutée depuis le 18 octobre 2021 pour le
pilotage global du dispositif.
Dans un délai de 18 mois à compter de la date de signature de la Convention d'adhésion, le projet de territoire
doit être formalisé au travers d'une Convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) soit une
signature prévue en avril 2023. Par ailleurs, Vannes, ville-centre de l'agglomération de GMVa, est lauréate
du programme Action Cœur de ville et dote ainsi le territoire de GMVa d'une Opération de Revitalisation du
Territoire (ORT) signée le 28/10/2015.
Aussi, la présente convention cadre vaut avenant de l'ORT existante sur le territoire de GMVa. Elle remplace
la convention d'ORT préexistante et l’abroge.
L'ORT vise une requalification d'ensemble des centres-bourgs des trois communes PVD pour créer un cadre
de vie attractif propice au développement à long terme du territoire.
En combinant un ensemble d'interventions sur l'habitat, le commerce, les services, le patrimoine, les
mobilités, le cadre de vie et l'environnement, les communes signataires de la convention souhaiïitent asseoir
une stratégie globale pour renforcer l'attractivité de la commune-centre et des trois pôles d'équilibre de
l'agglomération.
Les motivations exprimées et retenues au titre du programme sont les suivantes :
AXE _S'inscrire dans une trajectoire de mobilités actives et décarbonées
AXE 2_ Renforcer l'attractivité du centre-bourg (services, commerces et nature en ville)
AXE 3 _ Offrir des équipements publics adaptés à tous et soucieux des normes environnementales
AXE 4 _ Développer une offre adaptée et responsable en matière d'habitat
VU l'avis du Bureau communautaire du 4 juin 2021 portant sur l'adhésion au programme Petites Villes de
Demain,
VU la Délibération du Conseil communautaire du 1% juillet 2021 portant sur le recrutement de la Cheffe de
projet Petites Villes de Demain,
VU la Délibération municipale de la commune de SARZEAU du 13/09/2021 N°2021-161 autorisant la
signature de la Convention d'adhésion au programme Petites Villes de Demain,
VU la Délibération municipale de la commune d'ELVEN du 14/09/2021 N°2022/069 autorisant la signature
de la Convention d'adhésion au programme Petites Villes de Demain,
VU la Délibération municipale de la commune de GRAND-CHAMP du 21/09/2021 N°2021-CM21SEPT10
autorisant la signature de la Convention d'adhésion au programme Petites Villes de Demain,
VU !a Convention d'adhésion au programme Petites Ville de Demain signée le 5 octobre 2021 signée par les
Maires des 3 commues ci-avant énoncées, le Président de l'EPCI Golfe du Morbihan Vannes - agglomération
et la Préfecture du Morbihan,
VU la Délibération du Conseil Communautaire du 09/02/2023 de Golfe du Morbihan Vannes - agglomération portant sur la signature de la convention cadre PVD valant Avenant à l'ORT du territoire,
CONSIDÉRANT l'engagement des collectivités bénéficiaires du programme PVD à savoir : mettre en œuvre
une Convention cadre valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) dans un délai de 18 mois à
compter de la date de signature de la Convention d'adhésion.
Page 7 sur 72 Conseil Municipal - Séance du 08 décembre 2022 - Procès-verbal
CONSIDÉRANT les études réalisées dans le cadre de la convention d'adhésion du programme Petites Villes
de Demain,
VU l’avis FAVORABLE de la commission « Aménagement - Urbanisme - Foncier », réunie le 08 février
2023;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (1 abstention : M. Serge CERVA-PEDRIN) des
membres présents et représentés:
Article1: AUTORISE la signature de la convention cadre Petites Villes de Demain des communes
d'Elven, Grand-Champ et Sarzeau valant Avenant de l'Opération de Revitalisation du
Territoire au titre du programme « Action cœur de ville » de la Ville de Vannes et tout
document afférent ;
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
M. Serge CERVA-PEDRIN informe l'assemblée qu'il s'abstiendra pour le vote des bordereaux dont les
points ont été présentés aux commissions thématiques consultatives, précédent ce Conseil Municipal,
considérant en effet qu'il aurait dû être convoqué à ces commissions puisque la CAA de Nantes a rendu
son délibéré au 07/02/23.
À cet effet, pour donner suite à la remarque de M. Serge CERVA-PEDRIN et comme le prévoit le
rêglement intérieur du Conseil Municipal, Monsieur le Maire informe l'assemblée de la question suivante
reçue par voie de mail le 21 février 2023 de la part de M. Serge CERVA-PEDRIN. Il en donne lecture à
l'assemblée :
« Par courrier en date du 21 février 2023, je vous ai fait connaitre les risques encourus par la commune ét
consécutive aux délibérations qui viendraient à être discutées et votées lors du prochain conseil municipal
sur la base d'avis émis par des commissions anormalement constituées et qui seraient parfaitement
irrégulières.
Je vous informais qu'elles encourraient une annulation par le Tribunal Administratif de RENNES, dont vous
n'ignorez pas l'effet rétroactif.
En conséquence, je vous signalais qu'il m'apparaitrait plus sage de purger de l'ordre du jour du prochain
conseil municipal l'ensemble des délibérations en cause, saufà prendre le risque d'annulation sus évoqué et
d’en tirer, sous votre seul responsabilité, l'ensemble des conséquences juridiques et pratiques.
Je souhaiterais donc connaître votre position sur ce sujet ».
En réponse, Monsieur le Maire fait lecture du courrier de Monsieur le Préfet, saisit du dossier et reçu en
date du 23 février 2023 :
«Par courrier du 14 février 2023, je vous ai informé des suites de l'arrêt n°21NT02767 de la Cour
Administrative d'Appel de Nantes du 7 février 2023.
Je vous confirme les termes de mon courrier s'agissant de la réintégration au sein du Conseil Municipal de
M. Serge CERVA-PEDRIN, conformément aux dispositions des articles L.2121-10 et L.2121-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Cette réintégration, en application de la Cour Administrative d'Appel de Nantes, respecte le principe
juridique de parallélisme des formes, selon lequel une décision administrative prise sous une certaine forme
ne peut être retirée, abrogée, annulée ou modifiée qu'en respectant la même forme.
Par ailleurs, s'agissant des commissions réunies depuis la décision de la Cour Administrative d'Appel de
Nantes en amont du Conseil Municipal du 23/02/23, à savoir les commissions «travaux-aménagement et
urbanisme » convoquées le 01/02/23 et réunies le 08/02/23 et la commission « finances » du 15/02/23,
convoquée le 07/02/23, leur travail ne saurait étre remis en cause du fait de la non-participation de M.
CERVA-PEDRIN. Pour rappel, les commissions sont consultées sur les affaires soumises au Conseil
Municipal et émettent uniquement des avis ou propositions qui ne lient pas ce dernier.
Comme je vous l'avais indiqué dans mon courrier du 14 février 2023, à l'issue du prochain Conseil Municipal,
le tableau du Conseil Municipal mis à jour sera à adresser au bureau des réglementations et de la vie
citoyenne de la Préfecture du Morbihan (pref-elections@morbihan.gouv.fr). »
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Bordereau n°4
Délibération n°2023-CM23FEV-04
8 Place de l’'Eglise- Ancienne charcuterie POQUET : cession foncière du bâtiment à la SCI 2D GREGAM
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l'intérêt porté par la SCI 2D Grégam à l’ancienne
charcuterie POQUET, sise 8 place de l'Eglise, en vue d'y aménager un commerce et deux logements.
Ce programme, qui devait initialement être porté par la commune, avait été stoppé fin 2021 suite à des
appels d'offres infructueux. La commune s'était alors mise en quête d’un opérateur susceptible de reprendre
le projet.
La SCI 2D Grégam, représentée par M. Pierre-François DUGLUE, s’est alors manifestée.
Le prix de vente a été fixé à 90 000 € pour le bâtiment et une assiette foncière d'environ 246 m?,
conformément au plan joint.
NCIS = DEEE | PLANPROJET
re | DE DHWSION
“9, Place de l'Eglise Ve ue
_ - . — ! en
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\ Cocvmure de GRAND-CHAMP 1315 a dei C gl à Dean LT DE La Em nd BA LE End LA LE | Parraie Section AE e°78 arm nmeai nier ren
Le reliquat de l'emprise foncière, avec notamment l'appentis situé en fonds de parcelle, sera cédé
ultérieurement à un autre acteur économique.
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Aménagement - Urbanisme -— Foncier », réunie le 08 février
2023;
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Finances & Prospectives », qui s’est tenue le 15 février 2023;
VU l'accord tacite de France Domaine sollicité en date du 19 octobre 2022;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (1 abstention : M. Serge CERVA-PEDRIN) des
membres présents et représentés:
Article1: VALIDE la vente de l’ancienne charcuterie, sise 8 place de l’église, à la SCI 2D Grégam au prix
de 90 000 € ;
Article2: DIT queles frais d'actes inhérents à cette acquisition seront à la charge de l'acquéreur ;
Article 3: DÉSIGNE l'étude de Maître MICHAUD pour la rédaction de l'acte notarié :
Article 4: AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tous les documents à intervenir
suite à cette décision.
M. Serge CERVA-PEDRIN souhaite savoir si l'opération sera à l'équilibre, notamment si le prix de vente
couvrira l'ensemble des frais engagés. I souhaite avoir un bilan de l'opération.
Monsieur le Maire indique que, comme il vient de le préciser dans la présentation, l'opération sera à
l'équilibre.
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Bordereau n°5
Délibération n°2023-CM23FEV-05
Création d’un village de Tiny Houses : demande de subventions
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l'étude engagée avec le bailleur social départemental
« Morbihan Habitat » pour la réhabilitation de l'ancienne friche médico-sociale de Guenfrout qui couvre une
superficie de 5 ha environ. Cette friche était, jusqu'il y a peu, occupée par une ancienne MAS et des
hébergements, désormais localisés sur le nouveau quartier des Garennes.
Il s'agit d'un secteur idéalement situé à moins de 800 mètres du centre-ville, proche des équipements
sportifs et facilement accessibles. L'idée est de créer avec le bailleur un quartier ciblé en priorité «jeunes
actifs » avec une offre segmentée de logements pour ce public.
L'opération totalisera environ 130 logements traditionnels avec une offre segmentée (accession
sociale/Tab à prix maitrisés pour jeunes actifs/Lia/FIT, .) dont :
“ 50OLogementsindividuels,
* 80 logements collectifs.
Ce quartier accueillera, en outre, diverses activités de services ou de productions telles qu’une Maison
d'Assistantes Maternelles, deux micro-brasseries et un foyer de jeunes travailleurs de 15 à 20 places.
En complément, des logements «insolites » seront proposés.
+ LE VILLAGE DE TINY HOUSES
Il s'agit de développer une offre de logements souples, peu chers, facilement accessibles pour répondre à la
demande d’un public de jeunes actifs, débutants, apprentis, alternants ou stagiaires qui arrivent en emplois
sur la commune et sont souvent confrontés à la difficulté de trouver un logement. Aussi, il sera notamment
créé un village de « Tiny Houses » {littéralement maisons minuscules). Il s'agit de petites maisons bois
écologiques - mobiles car montées sur remorques - mais présentant des caractéristiques d'inertie
thermique et de confort bien supérieures à de simples mobilhomes.
Pour l'occasion, le camping municipal fera l'objet d’un réaménagement avec construction de locaux
communs (salle commune/machines à laver/Garages à vélo sécurisé..). Cette offre originale fera partie
intégrante de l'opération d'aménagement.
INTÉGRATION DE L'ÉTUDE DANS UN PROJET URBAIN D'ENSEMBLE
Au cours de l'étude, de nouveaux projets voisins
sont venus se groffer à la réflexion urbaine sur le
renouveau, à plus grande échelle, de la vallée de
Guenfrout.
Village de Tiny Houses :
+ 30 tiny houses (maisonnettes).
+ Pouvoir héberger et accueillir sur le territoire de
jeunes actifs et étudiants qui ne peuvent pas au-
jourd'hui se loger sur la commune.
+ Explorer de nouveaux modes d'habiter plus du-
rables.
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Page 10 sur 72 Conseil Municipal - Séance du 23 février 2023 — Procès-verbal
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Dans un premier temps, 30 emplacements seront créés, selon la répartition suivante :
“” 10 emplacements seront réservés au bailleur social Morbihan Habitat qui proposera 10 Tiny en
locatif selon les dispositions du logement social;
“ 10 autres emplacements seront réservés à des entreprises ou groupement d'entreprises pour
répondre à leurs besoins spécifiques en direction de leurs salariés, stagiaires, apprentis ou
alternants;
“ Enfin, les 10 derniers emplacements seront conservés par la commune et loués à des propriétaires
de Tiny, désireux de s'installer pour un temps sur la commune pour leur besoins professionnels.
À terme, la capacité du site pourra être portée à 50 emplacements et accueillir d'autres formes d'habitat
alternatifs telles que des yourtes ou des cabanes.
> MODÈLE ÉCONOMIQUE ET MONTAGE FINANCIER
Le foncier restera propriété de la commune et les emplacements seront loués aux différents usagers sur le
modèle du BRS (Bail Réel Solidaire), c'est-à-dire que le montant du loyer pour la parcelle sera proportionnel
à la superficie habitée.
Le coût du projet est estimé à environ 450 000 €, décomposé comme suit :
* Prestations intellectuelles : 50 OOO€ HT
Aménagement du site (cheminements, réseaux, paysage) : 150 000 € HT
Locaux communs (sanitaires, salle commune, buanderie, local vélo): 250 000 € HT
“ Jardin partagé, serres, local rangement, entretien: 0 € -> construit par les usagers
Le plan de financement de l'opération est le suivant :
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MONTANT MONTANT DEPENSES {3) RESSOURCES (1)
[LAN] [LA
isiti i biliè A Jr Acquisitions immobilières ides publiques 310 000 € 69%
(sauf immobilier d'entreprise) (sous-total) (4):
Travaux 400 000€ Union Européenne 0€
(sauf voirie et réseaux divers)
Matériel
(préciser l'intitulé)
Etat (préciser l'intitulé)
- DSIL 2023 60 000€ 13%
- DETR 2023
-Fonds Vert
(sauf mobilier urbain)
Prestations intellectuelles ©,
{honoraires maitrise d'œuvre) 50 000€ 11% 50 000 €| Région Département : 100 000 € 22%
EPCI : GMVA 100 000 € 22%
Autres Etablissements publics
Autres (2)
Autofinancement (sous-total) : 140 000 € 31%
Fonds propres 140 000 € 31% A déduire (s'il y a lieu) : recettes
nettes générées Emprunts (2}
Crédit-bail
Autres (2)
°1F: e OT£A
Pour le solde du financement, diverses subventions seront sollicitées auprès de différentes collectivités
(Etat, Région, Département, Agglomération) dont certaines ont déjà confirmé leur accord où donné un
accord de principe.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter officiellement ces différentes
collectivités et à déposer les dossiers de demande d'aides correspondant.
VU la nécessité de proposer une offre de logements novatrice qui réponde aux besoins actuels:
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Aménagement - Urbanisme - Foncier », réunie le 08 février
2023;
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Finances & Prospectives », qui s’est tenue le 15 février 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (1 abstention : M. Serge CERVA-PEDRIN) des
membres présents et représentés:
Article1: AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les différentes collectivités [Etat (DSIL), Région
Département, Agglomération] et de leur soumettre un dossier de demande de subvention:
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tous les documents nécessaires
à l'obtention des dites subventions.
M. Serge CERVA-PEDRIN souhaite savoir si la prestation effectuée par CPA, pour un montant de
12 000 €, a été intégrée dans la ligne « prestations intellectuelles ». Il souhaite également savoir si le
zonage UL permet d'édifier ce type de construction.
Monsieur le Maire précise que l’ensemble des prestations intellectuelles ont été inclues dans le tableau.
Il informe que la commune travaille avec les services de l'État; le permis d'aménager à déposer est en
cours de rédaction.
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Bordereau n°6
Délibération n°2023-CM23FEV-06
Villa Gregam : acquisition foncière auprès de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le projet de rénovation «la Villa Grégam », rue
du Général de Gaulle, opération de renouvellement urbain inscrite au plan de référence qui a pour objectifs
à la fois de réhabiliter une friche afin d'y construire des logements et commerces en centre-ville mais
également d'élargir la rue du Général de Gaulle.
Ce projet a été désigné lauréat de l'appel à projet « fonds friche » au titre du « Plan France relance ».
Pour mener à bien ce projet, il précise que l'acquisition d'emprises foncières, sises rue du Général de Gaulle,
a été nécessaire. Pour l'acquisition et le portage de ces emprises, la Commune de Grand-Champ a fait appel
à l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne), par le biais d'une convention opérationnelle
d'action foncière signée le 22 juin 2015, précisant les modalités de l'opération et complétée par 2 avenants
en date des 28/06/18 et 21/06/21.
L'EPF Bretagne avait alors acquis les biens suivants :
let LC TE Tr Te Vendeurs Parcelles Nature ÉÉPRAER Prix d'achat
08/02/2016 Le Guernevé AH131 Bâti 3 045 m° 250 000€ AH134 1610 m°
01/12/2015 SCI Kerchamp AH 141 Bâti 196 m° | 170 000€ AH 261 33m|
28/10/2021 CR AH 132 Bâti 512m| 120000€
TOTAL 5396m2| 540000€
.. Extrait de plan au 1/1000 A \ RS a Fr Fe rm X 2 LUS TTC JE Commune de GRAND-CHAMP +, QT 1 Se lle “\ mmune de » | f] dl
/
À
Origine cadre € Drois de ln réserctt Ce dcument n'a pas de valeur légale, # n'ex fourni qu'à titre indicatif Edité le 15022023
Monsieur le Maire indique que la durée de portage arrive à son terme en avril 2023. Aussi, la commune
souhaite acquérir, auprès de l'EPF Bretagne, les parcelles précédemment citées.
Le coût de l'acquisition est de 540 000 €, valeur d'achat des 5 parcelles par l'EPF Bretagne, majoré des frais
d'un montant hors taxes de 36 725,36 € {soit 44 070,43 € TTC), supportés par l'EPFB (frais d'hypothèques,
frais financiers, taxes foncières, .), soit un montant total TTC de 584 070,43 €.
VU le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-
1735 du 29 décembre 2014 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l'article R. 321-9 :
Page 13 sur 72 Conseil Municipal - Séance du 23 février 2023 - Procès-verbal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 :
VU la convention opérationnelle d'action foncière signée entre la commune de Grand-Champ et l'EPF
Bretagne le 22 juin 2015;
VU l'avenant n°1 en date du 28 juin 2018 à la convention opérationnelle précitée ;
VU l'avenant n°2 en date du 21 juin 2021 à la convention opérationnelle précitée ;
VU la délibération de la Commune en date du 22 septembre 2022 approuvant la signature de la convention de financement « fonds friche » ;
VU l'Avis de France Domaine en date du 20 Février 2023 ;
CONSIDÉRANT que pour mener à bien le projet de rénovation urbaine « la Villa Grégam », rue du Général de
Gaulle, inscrit au plan de référence qui a pour objectifs de réhabiliter une friche afin d'y construire des
logements et commerces en centre-ville, la commune de Grand-Champ a fait appel à l'EPF Bretagne pour
acquérir et porter les emprises foncières nécessaires à sa réalisation, situées rue du Général de Gaulle :
CONSIDÉRANT que la durée de portage arrivée à son terme, il convient que l'EPF Bretagne cède à la
commune de Grand-Champ, les parcelles section AH, numéros 131, 134, 141, 261, 132 d'une superficie totale
de 5 396 m° ;
CONSIDÉRANT que le prix de revient s'établit conformément à l’article 18 de la convention opérationnelle
et est aujourd'hui estimé à CINQ CENT QUATRE-VINGT-QUATRE MILLE SOIXANTE-DIX EUROS ET QUARANTE-TROIS CENTIMES (584 070,43 EUR) TTC, se décomposant comme suit (détail joint en annexe):
“ Prixhors taxe: 576 725,36 EUR,
* Taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % : 7 345,07 EUR;
CONSIDÉRANT que ces chiffres sont susceptibles d'évoluer pour coller à la réalité des dépenses
supportées par l'EPF Bretagne et qu'en conséquence la commune de Grand-Champ remboursera en outre
à l'EPF Bretagne, sur justificatif, toute charge, dépense ou impôt, non prévu sur le tableau ci-annexé, de
quelque nature qu'il soit, qui interviendrait sur ce bien à l'occasion du portage ;
CONSIDÉRANT que la vente se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur la marge ;
CONSIDÉRANT que la convention opérationnelle encadrant l'intervention de l'EPF Bretagne, signée le 22
juin 2015, prévoit notamment le rappel des critères d'intervention de l'EPF Bretagne:
“ Densité de logements minimale de 25 log/ha (sachant que pour les projets mixtes, 70 m? de surface
plancher d’activité/équipement représentent un logement),
"20% minimum de logements locatifs sociaux
% Que la commune s'engage à respecter ces critères sous peine d'une pénalité de 10% du prix de
cession hors taxes,
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Aménagement - Urbanisme - Foncier », réunie le 08 février
2023:
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Finances & Prospectives », qui s’est tenue le 15 février 2023 :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (1 abstention : M. Serge CERVA-PEDRIN) des
membres présents et représentés, décide :
Articlel: DE SOLLICITER la revente par l'Etablissement Public Foncier de Bretagne à la commune de
Grand-Champ des parcelles suivantes :
(ee CE rl ets Parcelles
cadastrale
AH 131 3045 m°
AH 134 nm) _1610 m2.
AH 141 196 m°
Co AH 261 STE
AH 132 512 m°
Contenance cadastrale totale 5 396 m°
Page 14 sur 72 Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5:
Conseil Municipal - Séance du 23 février 2023 - Procès-verbal
D’APPROUVER les modalités de calcul du prix de revient rappelées à l’article 18 de la
convention opérationnelle et l'estimation pour un montant de CINQ CENT QUATRE-VINGT-
QUATRE MILLE SOIXANTE-DIX EUROS ET QUARANTE-TROIS CENTIMES (584 070,43 €)
TTC à ce jour, susceptible d'évoluer selon lesdites modalités ;
D’APPROUVER la cession par l'Etablissement Public Foncier de Bretagne à la Commune de
Grand-Champ, des biens ci-dessus désignés, au prix de CINQ CENT QUATRE-VINGT-
QUATRE MILLE SOIXANTE-DIX EUROS ET QUARANTE-TROIS CENTIMES (584 070,43 €) TTC:
D'ACCEPTER de payer, en plus, toute dépense, charge ou impôt que l'Etablissement Public
Foncier de Bretagne aurait à acquitter sur lesdits biens ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment l'acte de cession ainsi que
la convention de remboursement.
14-56067-3 Grand-Champ - Rue du Général de Gaulle HEI
CALCUL DU PRIX DE REVIENT
PROJET Cession n°1 - parcelles AH0134-AH0141-AH0261-AH0131-AH0132 à la commune
date prêvisionnete de la revente: 30/02/2023
Wisäjourk: 23902021
TAIRE DES PARCELLES ACQUISES/CEDEES
C/ propriété
17-AC0-143
17-ACQ-144
parcelles surfaces (nf) prix de cession TTC nature du prix surfaces - £ RP bien d'acquistion parcelles (ri) nature du bien | scquéreur régime de TVA [prix de revient HT TVA
AH0134 Bâti AH0134 Bâti TVA sur
AH0141 TAB 170 000,00 AH0141 TAB TVA sur Commune de AH0261 TAS AH0261 TAB TVA sur 576 725,36 7 345,07 584 070,43 Grand-Champ
AH0131 Baäti 250 Ah0131 Bâti TVA sur
Bâti 120 s Edti TVA sur
540
Dépenses étigibies à la minoration travaux = 0,00€
minoration réhabilitation estimée au 31/12/2020 sur l'opération = 0,00€
PRIX DE CESSION,
prix de revient HT. 576 725,36 €
minoration travaux: - €
minoration réhabilitatiol 0.00 €
prix de cession HT: 676 725,36 €
TVA (20%) 7 345,07 €
prix de cession TTC: 684 070,43 €
M. Serge CERVA-PEDRIN souhaite connaître le budget sur lequel est imputée l'opération.
Monsieur le Maire répond que cette opération est sur le Budget Aménagement et Développement et
précise qu'il n’y aura pas d'emprunt.
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Tä00-L-5D
Eu REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
détrrté
Égalüé
Frétersits
Direction générale des Finances publiques Le 20/02/2023
Direction départementale des Finances publiques du Morbihan
Pôle d'évaluation domaniale
Si ones PAR PSS Le Directeur départemental des Finances publiques du Morbihan
mél. : ddfins£s.pole-vaslationsdgfio finances,
à
FQUE NOUE JONMD&E
, . Monsieur Le Maire de la Commune de Grand- Affaire suivie par : Béatrice MOALIC Champ
téléphone : 07 97 01 51 58
courriel: i Ex &
Réf, DS: 11244358
Réf OSE :2023-56067-06061-
OBJET: LETTRE VALANT AWIS DU DOMAINE
Par saisine du 23/01/2023, vous sollicitez l'avis du pôle d'évaluation Domaniale « PED », quant à l'acquisition par la commune de Grand-Champ des parcelles AH 131-134-141-261 et AH 142 d'une contenance cadastrale totale de 5396m?, correspondant à un ensemble immobilier bâti et non bâti acquis par l'Etablissement Public Foncier « EPF» au prix total de 540 000 € selon les modalités suivantes:
Date | Vendaurs Parcelles Nature | Prix de vente
LÉO AM Le Giemeré BE 131 Aâti | SOUDE
der é SCI kerchenp [AHSA < AH NAT AH SET däu | tiO 00 Dé
nl ee UennR] sa , | ES 2 #É10r621 de JÉSUS. hr 132 | Haiti +40,000, 05 €
Dans la mesure ov l'acquisition envisagée se réalise dans le cadre de la convention opérationnelle d'actions foncières du 22 juin 2015 entre l'EPF et la commune de Grand-Champ, la revente du bien s'effectue au prix de revient pour laquelle le PED n'est pas compétent,
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques du Morbihan
et par délégation,
Béatrice MOALIC
inspectrice des Finances publiques
Page 16 sur 72 Conseil Municipal - Séance du 23 février 2023 - Procès-verbal
Bordereau n°7
Délibération n°2023-CM23FEV-07
ZAC Perrine SAMSON : suppression de la Zone d'Aménagement Concerté
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que, par délibération en date du 24 octobre 20189,
la commune de Grand-Champ a décidé la création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) à
vocation d'habitat sur un secteur 2Au de presque 16 ha. Il précise par ailleurs que les terrains en secteur
2Au ne sont susceptibles d'être ouverts à l'urbanisation qu'après une révision ou modification du
document d'urbanisme.
Les objectifs municipaux de ce projet étaient les suivants :
" Organiser intelligemment le développement de la commune dans les années à venir (prévisions
de l’ordre de 80 logements par an) et mettre en œuvre un projet urbain de qualité et une politique
de l'habitat;
“ Assurer une relation forte de ce futur quartier avec le centre-ville, ses équipements et ses services :
muscler et conforter le centre-ville ;
* Proposer des typologies de logements adaptées aux différentes étapes de la vie et des mixités
de forme urbaines assurant à la fois mixité sociale et générationnelle ;
“ Aménager des espaces publics fonctionnels et de qualité ;
“ Gérer à une échelle adaptée les contraintes d'aménagement et notamment d'assainissement ;
“ Mettre le développement durable au cœur du projet urbain;
* Maitriser les prix de sortie et, de manière générale, l'économie du projet ;
“ Maitriser le rythme d'urbanisation et le nombre de logements construits chaque année.
Depuis, par délibération en date du 16 mai 2019, la commune a engagé une révision de son PLU pour, entre
autres objectifs, ouvrir les terrains du périmètre Perrine SAMSON à l'urbanisation.
Le 21 août 2021, une nouvelle loi dite « Climat et Résilience » est entrée en vigueur avec, entre autres
objectifs, le « Zéro Artificialisation Nette » en 2050 avec réduction par 2 des consommations foncières par
tranche de 10 ans d'ici cette échéance.
Dans le cas de notre commune, cela autorise seulement 26 ha à urbaniser entre 2021 et 2031.
Compte tenu des autres projets en cours sur la commune, dont certains fortement engagés, cela implique
des arbitrages sur les différents projets entrainant une consommation foncière.
Une des options possibles est de réduire le périmètre d'aménagement du projet Perrine SAMSON sur les
seuls terrains en articulation directe avec le centre bourg et de renoncer à l'aménagement des terrains les
plus excentrés sur lesquels l'urbanisation prévue est la moins dense. La consommation foncière du projet
passerait ainsi de 16 ha à moins de 5 ha mais s'agissant de la partie la plus dense, le nombre de logements
ne serait réduit qu'à 150 environ contre 280 initialement prévus.
Dès lors, deux options réglementaires sont possibles :
1) Une réduction du périmètre de ZAC; cela suppose une reprise intégrale de la procédure avec
toutes les phases de concertation et une nouvelle étude d'impact ;
2} Une suppression de la ZAC existante et la poursuite du projet par le biais de permis d'aménager
successifs qui s'appuieront sur les études déjà réalisées; cette simple suppression se fait par
décision de l'autorité administrative ayant créée la ZAC soit en l'occurrence le Conseil Municipal.
La commission « Aménagement, Urbanisme, Foncier », consultée lors de sa réunion du 08 février 2023,
propose d'opter pour la seconde option.
Il convient donc que le Conseil Münicipal se prononce maintenant sur la suppression de la ZAC Perrine
SAMSON, au vu du rapport présenté. Ce dossier expose les raisons qui conduisent à ce choix dont la mise en
application de la loi « Climat et Résilience ».
Page 17 sur 72 Conseil Municipal - Séance du 23 février 2023 - Procès-verbal
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L300-2, L311-1 et suivants, R311-1 et suivants,
VU la délibération du 24 octobre 2019 approuvant le dossier de création de la ZAC PERRINE SAMSON,
VU l'avis de la commission « Aménagement - Urbanisme - Foncier », réunie le 08 février 2023;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (1 abstention : M. Serge CERVA-PEDRIN) des
membres présents et représentés :
Article1: DÉCIDE de la suppression de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) dénommée Perrine SAMSON et délimitée par un contour (rouge) sur les parties du Territoire Communal sur le
plan de périmètre ci-après :
Plan périmétral
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Opera
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Article 2: DÉCIDE qu'en conséquence :
> Lataxe d'aménagement est rétablie sur ce secteur ;
> Le droit de délaissement prévu par les articles L-230-1 à 6 du code l'urbanisme dont les
propriétaires de terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC bénéficiaient au profit
de la commune est de fait supprimé.
Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires et, notamment, d'afficher, en application de l'article R311-5 du Code de l'urbanisme, la présente délibération
en Mairie pendant un mois, mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans
le département; Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le
dossier pourra être consulté.
M. Serge CERVA-PEDRIN souhaiîte savoir si les parcelles, propriétés de la commune, seront recédées.
Monsieur le Maire indique que lesdites parcelles restent, pour le moment, propriétés de la commune.
Page 18 sur 72 Conseil Municipal - Séance du 23 février 2023 - Procès-verbal
FINANCES
Bordereau n°8
Délibération n°2023-CM23FEV-08
Tarifs municipaux 2023 : tarification des séjours d'été, ACM
Rapporteur : Mme Dominique LE MEUR
Mme Dominique LE MEUR, Adjointe déléguée à la « Vie scolaire, périscolaire, enfance-jeunesse », informe
les membres du Conseil Municipal des propositions de tarifs présentées au sein des Commissions « Vie
scolaire - périscolaire - enfance jeunesse » et « Finances - Prospectives » pour les séjours 2023, organisés
dans le cadre de l'Accueil Collectif de Mineurs (ACM) 3-17 ans, comme suit :
QUOTIENT ETS TUTTS | CTSTATTs | STATUT
FAMIEIAL PIC TA MITA x] 3jours/2nuits 2023 | 4jours/3 nuits 2023
OF A 27€ 64 € 95€
OF B 29€ 81€ 108€
QFC 31€ 97 € 129 €
QF D 33 € 117 € 147 €
QFE 35€ 124 € 156€
OFF 37€ 135 € 167 €
OF G 39 € 145 € 178€
Extérieur (hors 47€ 171€ 205€ commune)
Ten AR Séjour Séjour Bivouac Sport-santé
FAMILIAL SOIT Ted EX] | 8 jours /7 nuits 2023 2023
QF A 126 € 151€ 36€
QFB 135 € 162€ 44€
QFC 162€ 194€ 47€
QF D 178€ 213 € 50 €
OFE 189 € 227€ 55 €
OFF 200€ 240 € 58€
QF G 211€ 253€ 60€
Extérieur (hors 239€ 290€ 120 € commune)
QUOTIENT Séjour
CN LE PNR Ten AE)
QF À 40€
QFB 50€
OF C 55<€
QF D 60€
QFE 65€
QFF 70€
OF G 75€
Extérieur (hors 100 €
commune)
Mme Dominique LE MEUR détaille ci-dessous les projets de séjours, pour l'année 2023:
Pour les 5-6 ans:
“ Unmini-séjourintitulé « Pitchoun camp » avec une nuitée à la Maison de l'Enfance de Kerloustic ; au
mois de juillet
& Une attention particulière sera faite à l'accompagnement des enfants avec des thématiques d'animation autour de l'imaginaire.
Page 19 sur 72 conseil Municipal - Séance du 23 février 2023 - Procès-verbal
Pour les 6-8 ans:
" Séjour du 25 au 27 juillet à Treffendel (35), ouvert pour environ 24 enfants
“ Séjour du 1° au 3 août : stage équestre, ouvert pour environ 18 enfants
* Séjour du 23 au 25 août à Trémelin (35), ouvert pour environ 24 enfants
Pour les 9-11 ans:
“ Séjour du 10 au 13 juillet dans le Morbihan, ouvert pour 24 enfants
" Séjour du 17 au 21 juillet sur l'Ile d'Hoëdic (56), ouvert pour environ 24 enfants
" Sortiele 11 août au « Futuroscope » à Poitier, ouvert pour environ 48 enfants (9-17 ans) "Séjour du 21 au 25 août à Trémelin (35), ouvert pour environ 24 enfants
Pour les 11-17 ans:
* Séjour du 5 au 12 juillet en Auvergne, ouvert pour environ 15 enfants
*" Bivouac sport santé à Grand-Champ (56), ouvert pour 12 enfants
“ Séjour du 1° au 4 août à Bordeaux (33), ouvert pour environ 15 enfants
“ Sortie le 11 août au « Futuroscope » à Poitier, ouvert pour environ 48 enfants (9-17 ans)
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « vie scolaire - périscolaire - enfance jeunesse », réunie le 08
février 2023 ;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances & Prospectives », réunie le 15 février 2023;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (1 abstention : M. Serge CERVA-PEDRIN) des
membres présents et représentés :
Article1: DÉCIDE d'appliquer les tarifications modulées au quotient familial pour les séjours organisés
dans le cadre de l'Accueil Collectif des Mineurs (ACM) 3-17 ans à compter du 1° avril 2023,
telles que présentées ci-dessus ;
Article2: DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de cette décision.
Page 20 sur 72 Conseil Municipal - Séance du 23 février 2023 - Procès-verbal
Bordereau n°9
Délibération n°2023-CM23FEV-09
Morbihan Habitat : demande de subvention, opération d'aménagement Koëdig Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la parcelle AE30 concernée par l'opération
d'aménagement Koëdig a fait l'objet d'une division foncière comme suit :
“ Une emprise qui doit être cédée au bailleur départemental Morbihan Habitat (né de la fusion de
Bretagne Sud Habitat - BSH, Lorient Habitat et Vannes Golfe Habitat) ;
* Une emprise qui doit être cédée à la société SOGIMMO (ou toute société s'y substituant) ;
" Une emprise restant propriété de la commune.
Morbihan Habitat a prévu d'ériger, sur cette opération de cœur de bourg, 12 logements locatifs sociaux
individuels dont 6 logements adaptés à la perte d'autonomie sur la parcelle AE n°236 de 1125 m°.
Dans le cadre de ce programme, le bailleur social sollicite le versement d'une participation financière de
54 000 € correspondant pour 36 000 € au titre règlementaire et pour 18 O00 € pour les logements adaptés.
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette participation financière pour la construction de
logements aidés dans le cadre de l'opération Koëdig. il indique par ailleurs que cette subvention viendra en
déduction des prélèvements opérés au titre de la loi SRU.
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Finances & Prospectives », qui s’est tenue le 15 février 2023:
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (1 abstention : M. Serge CERVA-PEDRIN) des
membres présents et représentés, décide :
Articlel: D’OCTROYER une subvention d'équilibre d’un montant de 54 000 € à Morbihan Habitat pour
l'opération Koëdig :
Article 2: D'AUTORISER Monsieur le Maire ou un Adjoint délégué à signer tous documents, actes ou
conventions y afférents.
Monsieur le Maire rappelle la règle établie avec le bailleur qui précise une subvention de
4 500 £€/logement et un foncier à prix bas. Il rappelle que la vente du foncier a été réalisée en 2021 au
bailleur social ainsi qu'à SOGIMMO.
Page 21 sur 72 Conseil Municipal - Séance du 23 février 2027 - Procès-verbal
Monsieur le Maire, intéressé par l'affaire objet de la délibération, se déporte et ne prend donc pas part au
débat et au vote du présent bordereau.
> Délibération N°2023-CM23FEV-10 à N°2023-CM23FEV-10 Présents : 24 - Pouvoirs : 3 - Ne prend pas part au vote :1 - Votants : 26
Bordereau n°10
Délibération n°2023-CM23FEV-10
Délégué à la Protection des Données (DPD) : convention avec le Centre de Gestion du Morbihan
Rapporteur : Mme Dominique LE MEUR
Mme Dominique LE MEUR, première Adjointe, rappelle que le Conseil Municipal, en date du 04 juillet 20159,
avait décidé de confier à Golfe du Morbihan - Vannes agglomération la fonction de Délégué à la Protection
des Données (DPD).
En 2022, l'Agglomération n'a pas souhaité poursuivre ce service mutualisé. De ce fait, la Commune s'est
adressée au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan (CDG56) qui exerce
également cette activité.
Afin d'assurer cette mission, le CDG56 propose une convention, destinée à désigner un référent DPD, et à
l'accompagner d’un plan d'intervention, qui se décompose en 5 phases :
Sensibilisation - Etat des lieux et mesures de protection
Élaboration du registre
Conformité organisationnelle
Bilan de la démarche
Outils d'accompagnement nswNRr
La durée de la prestation est estimée à 68 heures pour un coût de 6 052€. Le montant pourra être revu sur
la base du temps réellement passé.
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Finances & Prospectives », qui s’est tenue le 15 février 2023:
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (1 abstention : M. Serge CERVA-PEDRIN) des
membres présents et représentés:
Article1: DÉCIDE de conventionner avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Morbihan (CDG56) pour la conduite d’un accompagnement à la gestion des données
personnelles relatif à la protection des données (RGPD), désignant ainsi le CDG56 référent
DPD;
Article 2: HABILITE Madame la Première Adjointe à signer la convention ci-annexée à la présente
délibération.
M. Serge CERVA-PEDRIN demande si la commune a sollicité Morbihan Energies pour réaliser cette
prestation.
Mme Dominique LE MEUR indique que le syndicat ne la propose plus.
Mme Dominique LE MEUR ajoute par ailleurs que certains Conseillers municipaux lui ont fait remarquer
que leurs adresses mails avaient été communiquées pour d'autres usages que ceux prévus. Elle rapporte
que les services de la CNIL ont été alertés, les adresses mails ayant été utilisées à des fins inappropriées.
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/ Annexe 1 | Plan d'intervention D-8931-2022-381 Morbihan
LE PARTIMAIME Em
DES COLLECTIYITES
Vransiahsatts
CADRE DE L'INTERVENTION
Contexte de l'intervention :
L'intervention porters sur l'accompagnement à la mise en conformité RGPD de la structure avec la règlementation en vigueur.
Périmètre d'intervention :
L'intervention portera uniquement sur un ciblage des services de la commune de GRAND-CHAMP, et non d'autres entités.
Méthodologie :
L'intervention du CDGS56 sera réalisée eur la base de :
- Sensibilisation, Diagnostic et plan d'action
- Suivi des fiches de traitement et du registre
- Etahoration d'une politique de gestion des données, procédure en cas ds violation de données, madète de procédure d'exercice des droits, et politique de protection des données
- Bilan de la démarche
Référent de l'intervention :
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Pôle Conssil et Accompagnement aux Collectivités
Le plan d'intervention ci-après présente les différentes étapes de l'accompagnement et lea modalités d'intervention.
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LE FARTIMNIME Et
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Démarche de mise en conformité organisationnelie RGPD
Rôles du référent de la commune Parcours RGPD Modalités d'intervention du DPO du CDG56 et des agents
Sensibilisation ? - Sensibilisation (agents + au moins un élu) - Application des actions et suiti sur MADIS - Etat des lieux : Questionnaire de Sécurité et Indice de maturité Etat des lieux / Fay cgs "leu RGPD + 2 interviews de service (RH / Enfance Jeunesse)
UE - Préconisation et validation des mesures de protection
protection Plan d'action
- Mise à dispostion de 82 fiches précomplétées. - Relire voire personnaliser le cas échéantles
Elaboration du - Contrôle des fiches pour publication du registre fiches de traitement avec l'aide des senices registre - L'accompagnement est basé sur 70 traitements de la collectivité. - Créafon des fiches complémentaires :
nombre à évaluer en option.
Elaboration de : - Présentation en Conité Technique pour
La polifique de gestion des données personnelles information de pollfique de gestion des
La procédure de violation de données données personnelles
La politique de protection des données
- Et du modèle de procédure d'exercice des droits
Conformité
organisationnelle
Bilan dé la - Réalisation du bilan au cours d'une réunion - Faire signer le bilan au RT
émarche - Rédlisation de l'indice de maturité pour comparaison
Page 25 sur 72 de.
SG LE PANTIMAMNE Ent DER COLLECNINTTES DRRTTONAE F4
Conseil Municipal - Séance du 23 février 2023 - Procès-verbal
Annexe 1 | Plan d'intervention D-831-2022-381
Démarche de mise en conformité organisationnelle RGPD
Parcours RGPD Modalités d'intervention du DPG du CDG66 Rôles du référent de la commune ét des agents
Outils
d'accompagnement
Utilisation du logiciel MADIS pour piloter Faccompagnement &
Création des comptes utilisateurs en nombre illimité
Mise à disposition des fiches de traitemsnis précomplétées et .
création du registre >
Création des actions de protection et du plan d'action
Réalisation des 4 documents de la confommité organisationnelle -
Réalisation du bilan de la démarche
Envoi de Ia RGPD News avec son focus sur une info-conseil et e
avec sa planche BD
Lister les agents ayants besoin d'un compte
utilisateur selon la liste des traitements
Participer à la présentation du logiclet
Suivre Les actions de protection :
avancement, finalisation.
Présenter le bilan au responsahle de
traitement pour signature
Diffuser en interne la RGPD News afn de
sensihlfiser les agents et les élus.
Taux horaire de 89 euros {conformément à la délibération du 25 novembre 2022)
COUT TOTAL PREVISIGNNEL : 6052 euros
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2 Conseil Municipal - Séance du 23 février 2023 - Procès-verbal
Monsieur le Maire prend à nouveau part à la séance.
> Délibérations N°2023-CM23FEV-11 à N°2023-CM23FEV-19
Présents : 24 - Pouvoirs : 3 - Votants : 27
Bordereau n°11
Délibération n°2023-CM23FEV-11
Nomenciature M57 : Règlement Budgétaire et Financier (RBF)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rapporte que, par délibération du 23 juin 2022, le Conseil Municipal a acté le passage de la
nomenclature comptable M14 à la nomenclature M57 au 1° janvier 2023. De ce fait, afin de pouvoir valider
les documents budgétaires postérieurs à cette date, il convient:
* D'adopterle Règlement Budgétaire et Financier (RBF),
“ De procéder à une révision des méthodes d'amortissements comptables.
Il précise que le Règlement Budgétaire et Financier recense la méthodologie comptable et financière
désormais applicable pour les deux budgets, indiquant par ailleurs que c'est également un support qui
rappelle les bonnes pratiques à respecter par les agents et les élus dans là démarche comptable (régies,
engagements, respect des délais, informations à la validation des factures, ..), et de sécurité (changement
de RIB des fournisseurs, …..).
VU l’article L 5217-10-8 du code général des collectivités territoriales :
VU la délibération 2022-CM23JUIN-02 du 23 juin 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et
comptable M57 :
VU le projet de Règlement Budgétaire et Financier ;
CONSIDÉRANT qu’un règlement budgétaire et financier doit impérativement avoir été adopté avant
toute délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
CONSIDÉRANT que le règlement budgétaire et comptable doit obligatoirement prévoir les modalités de
gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y
afférents, et notamment les rêgles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de
programme et des autorisations d'engagement ;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances & Prospectives », réunie le 15 février 2023;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (1 abstention : M. Serge CERVA-PEDRIN) des
membres présents et représentés :
Articlel: APPROUVE le règlement budgétaire et financier tel qu'annexé à la présente délibération;
Article 2: DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou à son représentant, pour prendre toutes les
mesures nécessaires pour la bonne exécution de ce règlement.
Page 28 sur 72 Conseil Municipal - Séance du 21 février 2023 - Procès-verbal
Bordereau n°12
Délibération n°2023-CM23FEV-12
Plan comptable M57 : fixation des durées d'amortissement des biens
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que la mise en place de la nomenclature comptable et
budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ
d'application reste défini par l'article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
I précise que les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement, pour chaque catégorie
de biens, par l'assemblée délibérante, à l'exception:
* Des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans;
“ Des frais d'études et frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans;
* Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour les
financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le financement des biens immobiliers.
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée probable d'utilisation.
Aussi, il est proposé d'harmoniser les durées d'amortissement appliquées avant le passage de la M14 en M57, selonle tableau suivant :
Articles Durées EURE ECO R E
/Immobilisations d'amortissement
Immobilisations incorporelles
202 Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation Dans du cadastre
2031 Frais d'études non suivis de réalisation Sans
2032 Frais de recherche et de développement 5ans
2033 Frais d'insertion 5 ans
2041*11 SHbventions d écyipament - CouUnES membres du GFP - DL
Biens mobiliers, matériels et études :
204112 suyerüons . équipement - communes membres du GFP - isa
Bêtiments et installations :
20421 Subyendons d'équipement - RRONNES de droit privé Dre
Biens mobiliers, matériels et études
20422 Subventions d'équipement - Personnes de droit privé 15 ans
Bâtiments et installations
Subventions d'équipement - Etablissements scolaires publics 5ans
20451 Biens mobiliers, matériels et études
20432 Subventions d Couipement - Etablissements scolaires publics En
Bâtiments et installations
Subventions d'équipement en nature - personnes de droits privé -Biens
204421 mobiliers, matériels et études 5 ans Subventions d'équipement en nature - personnes de droits privé -
_ 204422 bâtiments et installation 15 ans
2046 Attribution de compensation d'investissement (CLECT) lan
2051 Logiciels lan
Page 29 sur 72 Conseil Municipal - Séance du 23 février 2023 - Procès-verbal
Articles Durées TORRES et Ne LE
Aa TEEtTS CLR RÉEL TELL
Immobilisations corporelles
2111 Terrains nus
2113 Terrains aménagés autre que voirie
2115 Terrains bâtis î Non amortissable
2116 Cimetière
2117 Bois et forêts
2118 Autres terrains
2121 Plantations 15 ans
Autres agencements et aménagements de terrains (dépenses 2128 AT | 2 : 15 ans
d'aménagements de terrains : clôtures, drainage, mouvements de terre)
21311 Bâtiments administratifs 30 ans
21312 Bâtiments scolaires 30 ans
21313 Bâtiments sociaux et médicaux sociaux 30 ans
21314 Bâtiments sportifs et culturels 30 ans
21316 Cimentière (clos et couvert) 30 ans
2132 Patrimoine privé : immeuble de rapport et autres bâtiments privés 30 ans
2135 Installations générales, agencements, aménagements des lS ans
constructions
2138 Autres bâtiments : bâtiments légers, modulaires, abris, etc. 10 ans
2151 Réseaux de voirie Non amortissable
2152 Installation de voirie 20 ans
2153* Réseaux câblés 30 ans
2156 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 ans
21572 Matériel technique scolaire 10 ans
215731 Matériel et outillage de voirie - Matériel roulant 8 ans
215738 Matériel et outillage de voirie - autre matériel et outillage 6 ans
|_ Autres installations, matériels et outillages techniques: cnnneleinrrnseenrereeennnn » Petit outillage à main (clés et douilles, coffrets et boîtes à outils 1aù
complètes), escabeau, …
» Outillage électroportatif (perceuse, scie sauteuse/circulaire,
disqueuse, décapeur thermique, ..) et accessoires (vissage, perçage, 2158 douilles, …), défonceuse, compresseur, souffleur, broyeur, aspirateur 5 ans
de chantier (eau et poussières), échelles, servantes d'atelier,
tronçonneuse, débroussailleuse, tondeuse, .)
» Outillages et machines outil de garage et d'atelier, matériel d'atelier
(scie à ruban, plieuse, ….), outils à force pneumatique, nacelle élévatrice, 10ans
échafaudage, transpalettes, chariot élévateur, groupe hydraulique
2161 Bien historique et culturel Non amortissable
Page 30 sur 72 Conseil Municipal - Séance du 23 février 2023 - Procès-verbal
AU te ste L LM CR Role Dire /immobilisations ARS d'amortissement
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 10 ans
21828 Matériel de transport 7 ans
A881(écoles || Matérelnformatique scolare/Mstériel infarmetiqueeutrés semicess | “ Serveurs, switch, routeurs 5 ans
21838 (autres D ONE 0 UE. ne 0 rer NORRIS | à services) Arr matériels (PC, portable, tablette, station de travail accessoires, 2 ans
21841/21848 Matériel de bureau et mobilier scolaires/Autres matériels de bureau et 10 ans
mobiliers — _
2185 Matériel de téléphonie 3 ans
2186 Cheptel 5ans
Autres immobilisations corporelles :
“" Petit électroménager (micro-onde, cafetière, bouilloire, ventilateur, lan
2188 " Matériel audio, hifi, gros électroménager (machine à laver, sèche-linge, Zans
frigo), jeux d'enfants
" Matériels et équipements sportifs, instruments de musique, 10 ans
défibrillateur, gros appareils de chauffage et climatisation, … |
» L'instruction M57 prévoit, pour les communes de plus de 3 500 habitants, que l'amortissement prorata
temporis est, pour sa part, calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, à compter de la date
effective d'entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité.
+ Les biens de faible valeur, dont la dépense est inférieure à 1 000 € (valeur budgétaire), seront amortis
sur une période sur une année au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de
l’actifetde l'inventaire comptable de l'ordonnateur, dès qu'ils ont été intégralement amortis, c'est- à-dire
au 31 décembre de l'année qui suit celle de leur acquisition.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
VU la délibération du Conseil Municipal du Ler juillet 2010 fixant les durées d'amortissement des biens de
la collectivité en M14;
VU la délibération 2022-CM23JUIN-02 du 23 juin 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et
comptable M57;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances & Prospectives », réunie le 15 février 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'à compter du 1° janvier 2023, dans le cadre de la mise en place de la nomenclature
M57,il convient de fixer les durées d'amortissement des immobilisations ;
CONSIDÉRANT l'application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à
compter du 1° janvier 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (1 abstention : M. Serge CERVA-PEDRIN) des
membres présents et représentés, décide :
Article1: D'ADOPTERle principe de l'amortissement au prorata temporis ;
Article2: DEFIXERles durées d'amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau
ci-dessus :
Article 3: DE FIXER à 1 000 € le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l'amortissement
sera effectué en 1 année au cours de l'exercice suivant leur acquisition: Ces biens seront
sortis de l'actif et de l'inventaire comptable de l'ordonnateur, dès qu'ils ont été intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition ;
Article 4: D’AUTORISER le comptable à procéder aux écritures d'ordre budgétaires afin de régulariser
les amortissements des années antérieures.
Page 31 sur 72 Conseil Municipal - Séance du 23 février 2023 - Procès-verbal
Bordereau n°13
Délibération n°2023-CM23FEV-13
Indemnités de fonctions au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux Délégués
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que le montant et la répartition des indemnités de fonction sont déterminés
librement par le Conseil Municipal, sous réserve de ne pas dépasser l'enveloppe globale maximale des
indemnités pouvant être octroyées au Maire et à ses adjoints.
L'assemblée avait fixé le régime des indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers
Municipaux Délégués, conformément aux articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du CGCT, pour la durée du
mandat suite au renouvellement de 2020.
À l'occasion de la nomination d’un conseiller municipal délégué à la sécurité des biens et des personnes, il
est nécessaire d’actualiser la répartition de l'enveloppe budgétaire.
Pour rappel, l'enveloppe globale indemnitaire de base est composée de l'indemnité maximale du Maire, des
Adjoints et des Conseillers Municipaux Délégués, et se calcule comme suit:
[Valeur du Point (VP) x 830 (Indice Majoré correspondant à l’Indice Brut 1027) x 231 %]
Pour information, la valeur du point est de 4,85003 au 01/07/22
À titre indicatif, le plafond de cette enveloppe globale mensuelle est de 9 298,96 €.
1- Le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale
mensuelle, est comme selon le taux de base:
Maire 54,00% E
34,80%
15,66%
15,66%
15,66%
15,66%
9,56%
15,66%
9,56%
9,56%
7%
7%
7%
7%
7%
TOTAL| 231%* 230,76%
1 adjoint
2ème adjoint
ae adjoint
4ème adjoint
pème adjoint
6°" adjoint
7ème adjoint
8ère adjoint
Conseiller municipal délégué « Travaux bâtiments et Energie »
Conseiller municipal dé « Solidarités-Malle des Malins »
Conseiller municipal délégué « Solidarités-Aide Alimentaire »
Conseiller municipal délégué « Bibliothèque-Lecture Publique »
Conseiller municipal délégué « Evènementiel Sportif »
Conseiller municipal délégué « Sécurité des biens et des personnes »
2- Conformément aux articles L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT, le montant de ces indemnités peut
être majoré de 15 % dans les communes bureaux centralisateurs de canton.
Maire 62,10% 62,00%
1‘ adjoint 40,02% 40,00%
2è"e adjoint 18,01% 18,00%
3" adjoint 18,01% __18,00% 4e adjoint 18,01% 18,00% 5ère adjoint 18,01% 18,00% 6ère adjoint 10,99% 11,00% 7ème adjoint 18,01% 18,00% 8ève adjoint 10,99% 11,00% Conseiller municipal d « Travaux bâtiments et Energie » 10,99% 11,00% Conseiller municipal délégué « Solidarités-Malle des Malins » 8,05% 8,05% Conseiller municipal dél é « Solidarités-Aide Alimentaire » 8,05% 8,05% Conseiller municipal délégué « Bibliothèque-Lecture Publique » 8,05% 8,05% Conseiller municipal délégué « Evènementiel Sportif » 8,05% 8,05% Conseiller municipal dél « Sécurité des biens et des personnes » 8,05% 8,05% TOTAL 265,39% 265,25%
Page 32 sur 72 Conseil Municipal - Séance du 23 février 2027 - Procès-verbal
Aussi, au regard de ces éléments, il est proposé à l'assemblée que la majoration de 15% s'applique au Maire,
aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux Délégués.
VUles articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,
VU l’article R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,
CONSIDÉRANT que la commune compte 5 768 habitants (population DGF 2022),
CONSIDÉRANT, en outre, que la commune de Grand-Champ est bureau centralisateur de canton,
CONSIDERANT l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des
indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux
Délégués,
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances & Prospectives », réunie le 15 février 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (1 abstention : M. Serge CERVA-PEDRIN) des
membres présents et représentés, décide de :
Article1: FIXERles taux et la répartition des indemnités tels que présentés dans le tableau ci-dessus
dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale ;
Article 2: DÉCIDER de majorer les indemnités de 15%, conformément aux dispositions de l'article
R2123-23 du Code Général des Collectivités Locales pour le Maire, les Adjoints et les
Conseillers Municipaux Délégués ;
Article 3: DIRE que la revalorisation des indemnités de fonction sera automatique en fonction de
l'évolution de l'indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale:
Article4: DÉCIDER de la prise d'effet de la présente délibération au 1° mars 2023 :
Article5: DIRE queles crédits budgétaires correspondants seront prévus et inscrits au budget ;
Article6: REMPLACER la délibération n°2020-24SEPT-06 portant sur le même objet :
Article 7: DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire et Mme la Directrice Générale des Services pour
exécuter, chacun en ce qui le concerne, la présente décision.
Page 33 sur 72 Conseil Municipal - Séance du 23 février 2023 -— Procës-verbal
Bordereau n°14
Délibération n°2023-CM23FEV-14
Taxe d'habitation : assujettissement des locaux vacants
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la double problématique du logement : une demande de
logements croissante de la part de la population et, en parallèle, une offre de logements qui n'évolue pas au
même rythme.
Il précise que, sur notre territoire, le phénomène croissant de locations de vacances de type « AIRBNB »
allège le parc locatif d'un certain nombre d'habitations qui pourraient être destinées à des ménages de la
région.
I fait part d'un autre phénomène qui est celui de la vacance de logements. L'INSEE estime en effet, pour la
France métropolitaine, à plus de 3 millions le nombre de logements vacants.
Pour ramener ces logements sur le marché locatif et faire baisser le coût de l'immobilier en augmentant
l'offre de logements, l'Etat, de par l'article 1407 du Code Général des Impôts, donne la possibilité aux
collectivités d'imposer les logements vacants à la taxe d'habitation.
Pour ce faire, les critères de vacance de logement se présentent comme suit :
» Lelogement doit être à usage d'habitation;
» Le logement doit être vacant depuis plus de deux ans consécutifs au 1% janvier de l’année
d'imposition.
Monsieur le Maire précise que des exonérations sont prévues par le code des impôts :
> Lorsquelelogement est habité plus de 90 jours consécutifs ; la preuve de cette occupation peut être
apportée par des quittances d’eau, d'électricité, par la déclaration de revenus locatifs, …;
» Lorsque le logement est en vacance «involontaire »: principalement en cas de logement mis en
vente ou en location mais qui ne trouve pas preneur au prix du marché;
> Lorsque le logement doit faire l'objet de travaux conséquents (au moins 25 % de la valeur du
logement);
» Lorsquele logement est une résidence secondaire meublée et soumis à la taxe d'habitation.
VU l'article 1407 bis du code général des impôts,
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances & Prospectives », réunie le 15 février 2023:
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (1 abstention : M. Serge CERVA-PEDRIN) des
membres présents et représentés :
Article1: DÉCIDE d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation:
Article 2: CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Monsieur Serge CERVA-PEDRIN s'indigne que l’on mette la pression sur les propriétaires en instaurant
la taxe d'habitation sur les logements vacants.
Monsieur le Maire rappelle l'enjeu du logement pour le département du Morbihan qui fait face à une
pression immobilière. Le problème du logement est la « bombe sociale » de demain etil faut l'appréhender
au mieux.
M. Serge CERVA-PEDRIN exprime son accord avec la difficulté actuelle mais ajoute que des gens seront
en difficulté.
Page 34 sur 72 Conseil Municipal - Séance du 23 février 2023 - Procès-verbal
Bordereau n°15
Délibération n°2023-CM23FEV-15
Taux de fiscalité locale : vote des taux 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rapporte que, conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe
chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
Il rappelle que la taxe d'habitation demeure cependant, pour les résidences secondaires, avec un taux figé
au niveau de celui voté au titre de l’année 2019. La commune retrouvera la possibilité de moduler ce taux à
partir de 2023. Pour rappel, la taxe d'habitation est appliquée sur les logements suivants :
“ Les résidences secondaires : 77 résidences en 2022 sur la commune ;
“ Les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés non
concernés par la CFE;
“" Les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par des organismes de l'Etat
ou des collectivités locales et non exonérés ;
“" Les logements vacants depuis deux ans sous réserve d’une délibération d'institution de la Taxe
d'Habitation sur le Logements Vacantes (THLV) prise par la commune.
Comme pour l’année 2022, il est proposé une stabilité des taux pour l'année 2023 :
TAXES MÉNAGES co NES Pour mémoire Proposition
Taxe foncière sur les propriétés bâties 39,52 % 39,52 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 52,39 % 52,39 %
Taxe d'habitation 14,28 % 14,28 %
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Finances & Prospectives », réunie le 15 février 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (1 abstention : M. Serge CERVA-PEDRIN) des
membres présents et représentés :
Article: FIXE les taux d'imposition, pour l’année 2023, comme suit :
Foncier Bâti 39,52%
Foncier Non Bâti 52,39 %
Habitation 14,28 %
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à
cette décision.
Page 35 sur 72 Bordereau n°16
Conseil Municipal - Séance du 23 février 2023 - Procès-verbal
Présentation des Budgets Primitifs 2023: Budget Principal, Budget
Aménagement et Développement
BUDGET 2023
BUDGET PRINCIPAL
1. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT - SYNTHÈSE
DÉPENSES (k€) RECETTES (k€)
Pyr rlyE Évolution 2023 Évolution
Réel 6396k€| 6822k€| +426k€| 6,66%| 7620k€| 8270k€| +650k€ 853%
Ordre 1322k€ 1111K€| -211K€ 16% 254 K€ 165k€| -89Kk€ -35 %
TOTAL 7718k€| 7933k€ 7874k€| 8435k€
Résultat 498k€| 1000k€
Report N-1 342k€ 498 k€
Solde 2021 8216k€| 8933k€ 8216k€| 8933k€
“ La section de fonctionnement 2022 s’équilibre à 8 933 € en 2023
" Lerésultatréelest de +1 448 O00€
" Le résultat d'ordre est de - 945 750 €
“ Lereport de fonctionnement 2022 est de 497 801€
“ Le résultat de fonctionnement 2023 est de 1 000 051€
1-1.
011-Charges courantes
012-Charges de personnels
nu produits
65-Autres charges courantes
arges res
67-Charges Exceptionnelles
68-Provisions
TOTAL
1563599 €
3 509 824€
29 744€
675 617€
576 446 €
40 413 €
6396180 €
LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
1500 000€! -
3950 000€
11200€| -
728 200€
581000 €
50 000 €
1600€
6 822000 €
63 599€
440 176 €
18 544€
52583€
4554€
9 587€
1063€
425 820 €
-407%
12,54%
-62,35%
7,78%
0,79%
23,72%
197,70%
6,66%
Page 36 sur 72 Conseil Municipal - Séance du 23 février 2023 - Procès-verbal
Ch.Exceptionnelles Provisions
Dotations & 0,73% 0,02%
indemnités
10,67%
Atténuations
0,16%
a. Chapitre 011 - Charges à caractère général : 1500 000€
Par rapport au CA 2021, le budget 2022 prévoit une économie de 63 600 € {- 4.07 %).
Le détail se présente ci-après:
Page 37 sur 72 Conseil Municipal - Séance du 23 février 2023 — Procès-verbal
Ecart Budget
Budget Primitif CA 2022 BUDGET 2023| 2023 / CA
2022
CHAPITRE 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 1563 599 1500 000 -63599
6042 - Achats prestations de service 36 580 26 500 -10 080
60611 - Eau et Assainissement 30 882 28215 -2667
60612 - Energie - Electricité 151147 120 220 -30 927
60618 - Autres fournitures non stockées 60 - -60
60621 - Combustible : gaz et fuel 68953 75 600 6647 60622 - Carburants 27 733 24 500 -3 233 60623 - Alimentation 211682 205 550 -6 132 60624 - Produits de traitement 0 60628 - Autres fournitures non stockées 5258 11200 5 942 60631 - Fournitures d'entretien 24554 25 600 1046 60632 - Fournitures de petit équipement 145 536 121 592 -23 944 60633 - Fournitures de voirie 4510 5 000 490 60636 - Vêtements de travail 8023 7 700 -323 6064 -— Fournitures administratives 12026 12 100 74 6065 - Livres, disques 16756 16900 144 6067 - Fournitures scolaires 21 590 18060 -3 530 6068 - Autres matières et fournitures 732 1200 468 611 - Contrats de prestations de service 53 698 54 260 562 6132 - Locations immobilières 7 000 12 300 5 300 6135 - Locations mobilières 87 887 111708 23821 61521 - Entretien des terrains 25 528 26 500 972 615221 - Entretien et réparation bâtiments publics 13650 16 500 2850 615228 - Entretien et réparation autres bâtiments 540 1000 460 615231 - Entretien des voies et réseaux 66466 63 100 -3 366 615232 - Entretien et reparation des réseaux - 1000 1000 61524 - Entretien bois et forêts 3895 5000 1105 61551 - Entretien du matériel roulant 25458 18 800 -6658 61558 - Entretien autres biens mobiliers 27 525 24 200 -3325 6156 - Maintenance 108 822 99315 -9 507 616 - Primes d'assurances dommage aux biens 9673 11000 1327 6168- Primes d'assurances - auto + RC + PJ 12250 12 900 650 6182 - Documentation générale et technique 2 808 2 600 -208 6184 - Versement à des organismes de formation 12 862 10 700 -2 162 6185 - Frais de coloques et de séminaires - 0 6188 - Autres frais divers 3391 5 200 1809 6225 - Indemnités comptable et régisseurs 0 6226 - Honoraires 29495 15 550 -13945 6227 - Frais d'actes et de contentieux 35 622 62000 26378 6228 - Divers 0 6231 - Annonces et insertions 411 500 89 6232 - Fêtes et cérémonies 15 328 17 000 1672 6236 - Catalogues et imprimés 15131 21300 6 169 6238 — Frais divers 6223 13 400 7177 6247 - Transports collectifs 44726 43 500 -1226 6251 - Voyages et déplacements - 4750 4750 6256 - Missions 5077 -5077 6234 - Receptions 6131 2 900 -3231 6261 - Frais d'affranchissement 5852 5 450 -402 6262 - Frais de télécommunication 21627 16830 -4 797 627 — Frais bancaires 1110 1150 40 6281 - Concours divers 8337 8 700 363 6283 - Frais de nettoyage des locaux 31375 20 890 -10 485 62872 - Remboursement de frais aux budgets annexes 10252 -10 252 6288 - Autres services extérieurs 90 682 82 400 -8 282 63512-63513 - Taxes foncières et autres impôts locaux 4387 2 500 -1 887
Page 38 sur 72 Conseil Municipal - Séance du 23 février 2023 - Procès-verbal
Plusieurs postes baissent sensiblement en 2023:
“" 60612 - Energie - Electricité: le CA 2022 comptabilise 13 mois de consommation, dont 2 mois de
novembre, période de forte consommation. De plus, les actions mises en place l'automne 2022 portent
leurs fruits. Compte tenu du marché porté par Morbihan Energies, les tarifs 2023 restent stables ;
* 60632 - Fournitures de petits équipements : les consommations de fournitures destinées aux travaux
en régie sont en diminution ;
* 6226 - Honoraires: comptabilisation de doublons (2021 et 2022) sur l'exercice 2022 et arrêt de
certaines missions;
* 6283 - Nettoyage des locaux: la prestation nettoyage du QG, jusqu'alors réalisée par l'ESAT, sera
désormais réalisée par le personnel communal ;
* 62872 - Remboursement de frais aux budgets annexes : jusqu'en 2022, le budget principal reversait
des participations au budget mutualisé pour la quote-part communale du RPE. Désormais, ces frais sont
intégrés directement au budget principal.
D'autres postes augmentent en 2023:
* 6227 - Frais de contentieux : solde des honoraires liées à la sortie des emprunts toxiques.
* 6135 - Locations mobilières : budgétisation de locations de matériels techniques pour l'Espace 2000.
Ces locations permettent de disposer d'installations à jour
b. Chapitre 012 - Frais de personnels : 3 950 000 € (+12.54 %)
Le budget chapitre 012 progresse de façon importante en 2023, 3 raisons :
" Une évolution «artificielle » de 190 K€ générée par le transfert des agents du budget mutualisé, pour un
montant de 190 K€ (43 % de la progression);
* Uneévolution «structurelle » de 255 K€ due à l’évolution des carrières et la prévision d'augmentation du
point d'indice ;
* Une stabilité en interne où les renforts sont compensés par les départs et les réorganisations.
FP 2022: … 3510k€ Mouvements 2022/2023 : rennes -75K€ Transferts des services Aménagement et RPE : inniiiniennnnnnnnnnrnnnnnnnnnnnnnnnnnne +190 K€ GVT 2022: mn nrnrnnrrrnnenenennnenennnrnnnnnnnnnennennennnennnnnnrennnenenennnnnnnnernnnnnennnee nee nine +85KkK€ Augmentation du point d'INdice : nn ner +170 K€ Réntorts eXTOrIeUrS DONGTURISES sn nn nan tdi néons nitidane onda SN pes dire Sa +50kK€ Assurance statutaire : BRAS mrrrrmnnnnnnnnnnrernenn rene une NES TO ATOUT +20k€ => Budget 012 - 2023: 3950k€
c. Chapitre 014 - Atténuations de produit : 11 200 € (-19 k€)
La commune a versé, en 2021, une subvention d'équilibre de 20 770 € dans le cadre de la construction de
logements sociaux dans la résidence Equilibre. De ce fait, le prélèvement SRU, qui aurait dû être de
29 200 € sera de l'ordre de 11 K€.
d. Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : 728 200 € (progression de 52 k£)
Certains postes de ce chapitre augmentent en 2023:
* Compte tenu de l'intégration d'un nouveau conseiller délégué au 1% mars, et également pour anticiper
une hausse du point prévue en 2023, le poste «indemnités des élus » progresse de 14 KE ;
* La subvention OMS est budgétée à 50 K€ au lieu de 45 K€ versés en 2022:
* La subvention OGEC Sainte Marie est budgété à 210 K€, pour un versement de 194 K€ en 2022;
* La subvention au SIVU Centre de Secours progresse de 5 K£ ;
Page 39 sur 72 Conseil Municipal - Séance du 23 février 2023 -— Procès-verbal
* La subvention de fonctionnement du CCAS reste stable à 105 K€, mais la commune versera un
complément de 26 K€ destiné à couvrir une partie des charges du CCAS concernant des activités
communales, d'une part, et le reversement des recettes AGORA, dont la commune est perceptrice.
e. Chapitre 66: Frais Financiers : 581 000 € (réduction de + 5 k€)
Le montant prévisionnel d'intérêts réglés sur l'exercice est de 580 888 K£ :
07160 01/07/2023 38 888,12 € 38 888,12 € 600,14 € 0,00 €
200301 15/09/2023 27 905,20 € 27 905,20 € 630,21 € 0,00 €
238629 01/04/2026 144 386,13 € 34 667,06 € 3 482,22 € 0,00 € 109 719,07 €
06159 22/04/2028 26 904,31 € 4 185,51 € 739,87 € 432,13 € 22 718,80 €
03161 30/05/2028 148 860,46 € 21 934,69 € 7 309,05 € 3 652,68 € 126 925,77 €
080018 15/01/2030 305 120,00 € 32 460,00 € 9 076,78 € 2 488,57 € 272 660,00 €
CRDDEXIA 01/10/2051 2 548 885,59 € 22 224,85 € 0,00 € 2 548 885,59 €
IRADEXIA2021 01/10/2051 4 972 000,00 € 43 353,08 € 0,00 € 4 972 000,00 €
E9543368 25/12/2051 1 933 333,34 € 66 666,68 € 23 472,50 € 382,67 € 1 866 666,68 €
INDEXIA 25/12/2051 0,00 € 0,00 € 470 000,00 € 0,00 € 0,00 €
10 146 283,15 226 707,26 580 888,70 6 956,05 9 919 575,91
Compte tenu dela variation des INCE (intérêts courus non échus), à savoir -16 348€, le montant prévisionnel
des intérêts, à ce jour, est de 564 540 €. Néanmoins, les taux variables indexés sur l'Euribor sont
susceptibles d'augmenter. Il est donc prévu une marge budgétaire de 17 K€.
f. Chapitre 67: Charges exceptionnelles : 50 000 € (+10 k€)
La commune a perçu un acompte sur l’aide « filet de sécurité inflation » de 43 611 € en 2022. Compte tenu
des résultats définitifs de l'exercice 2022, il est possible que la commune soit amenée à rembourser cet
acompte.
g. Chapitre 68 : Provision : 1600 €
Provisionnement pour créances irrécouvrables. Les sommes provisionnées sont inscrites au bilan de la
commune et sont débitées sur demande du Trésor Public dès lors que des créances deviennent
irrécouvrables
Page 40 sur 72 Conseil Municipal - Séance du 23 février 2027 - Procès-verbal
1-2. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Recettes CA 2022 Budget 2023 Evolution € ALT TE
13 - Atténuation de charges 108 599€ 70 000€ 38 599€ -35,54%
70 - Produits des services 978 796€ 970 400 € - 8396€ -0,86%
73 - Impôts & taxes 3677398€ 3901000€ 223 602€ 6,08%
74 - Dotations & participations 2089 656€ 2054100 € - 35 556€ -1,70%
75 - Autres produits 443 089€ 1274 500€ 831 411€ 187,64%
76 - Produits financiers 6€ - € - 6€ -100,00%
77 - Produits exceptionnels 322062€ - € - 322062€ -100,00%
TOTAL 7619606€ 8270000 € 650 394€ 8,54%
Atténuation de
charges
a. Chapitre 013 - Atténuation de charges : 70 000 € (39 K€)
Des versements concernant des arrêts des années précédentes ont été encaissés en 2022, d'où un montant
exceptionnellement important au CA. Les remboursements 2022 sont budgétés à 70 K£.
b. Chapitre 70 - Vente de produits des services : 970 400 € (-8 K€, soit - 1%)
Stabilité des recettes de ce chapitre, mais avec des évolutions sensibles dans le détail,
Page 41 sur 72 Facturations familles :
Conseil Municipal - Séance du 23 février 2023 - Procès-verbal
TT AU Te (7 WTrr Budget 2023 Evolution € AIT ES
| ALSH 146 702€ 150 000 € 3 298€ 2,25%
Jeunesse 18 684€ 15 000 € 3684€| -19,72%
Périscolaire 68132 € 70 000 € 1868€ 2,74%
Multiaccueil 107 324€ 110 000 € 2676€ 249%
RPE - € 30 000 € 30 000€
Restaurant scolaire 461 532 € _-_R 2 475 000€ 13468€ 2,92%
TOTAL 802374€ 850 000 € 47 626€ 5,94%
Le prévisionnel budgétaire reste prudent avec une augmentation légèrement inférieure à l'augmentation
des tarifs votés. À noter la présence des recettes de facturation du service RPE, qui était affecté au budget
mutualisé jusqu’en 2022.
c. Chapitre 73-731 - Impôts et taxes : 3 901 000 € (+224 K€, soit + 6%)
Du fait du passage à la M57, ce chapitre est éclaté en deux nouveaux chapitres, le chapitre 73 - impôts
et taxes et le chapitre 731 - Fiscalité locale. Par mesure de simplification, l'analyse se fait sur le cumul
des deux chapitres 73 et 731:
“ Taxes locales: d’un montant de 2 650 KE£, le produit des taxes locales devrait atteindre 2 857 K€
(+7.80%) en 2023. 2 raisons expliquent cette évolution importante :
o L'inflation: depuis 2020, les bases fiscales sont indexées sur l'inflation (indice IPCH). Cet
indice est de 7.1% pour le calcul des bases 2023, par rapport à celles de 2022.
a La dynamique des bases : la croissance constante du nombre de logements sur la commune
génère automatiquement une augmentation du nombre de logement imposables, et donc de
la base taxable.
l'est important de rappeler que cette progression budgétée à 7,80% se fait sans évolution des
taux, donc indépendante de toute décision communale en termes de fiscalité.
La commune a augmenté les taux de la fiscalité locale en 2021. If n'est pas prévu d'augmentation en 2023.
Evolution des taux de fiscalité locale
]
30 & 2021 : + 13,73
LUE E EN % sur le TFB
40
89
1e) OPEN RD
sur TH et TFB
20 Fe
15
10
© ©
À
ms Taxe habitation =» Taxe Foncier bâti TOTALTH+TFRB
Page 42 sur 72 Conseil Municipal - Séance du 23 février 2023 - Procès-verbal
" Lesrestitutions communautaires, 643 K€ (+11 K€), sont versées par GMVA au titre de l'attribution de
compensation (428 K€), destinée à restituer à la commune de la fiscalité d'entreprise perçue par
l'agglomération, et la dotation de Solidarité Communautaire (215 K£), dont l'objectif est de réduire les
écarts de richesse entre les communes de GMVA.
d. Chapitre 74 - Dotations et participations : 2054 000 € (- 36 K€, soit - 4%)
Nouvelle baisse du montant total des dotations et participations. En effet, 2023 est l'an Il de la perte de la
d'une partie de la Dotation de Solidarité Rural, à savoir la fraction cible. En 2021, la commune percevait 214 K€ au titre de cette fraction. En 2022, du fait d'une évolution de la richesse communale, conséquence du passage de Loch Communauté, dont la richesse était «modeste » par rapport à celle de GMVA, EPCI de la commune depuis le 1% janvier 2017. La perte de cette fraction cible est étalée sur 2 exercices, 50% en 2023 et 50% en 2023.
De plus, la commune à perçu en 2022 un acompte d'une subvention d'état appelée «Filet de sécurité
inflation », d'un montant de 43 611 €. Compte tenu du résultat prévisionnel de l'exercice 2022, le solde ne
devrait pas être versé, d'une part, et l'acompte perçu sera à rembourser (inscription budgétaire du
remboursement au chapitre 67- article 673).
Enfin, les dotations versées par la CAF pour les différentes activités du pôle famille sont budgétées avec une
progression de 77 K€, du fait de l'augmentation de l’activité du service, d'une part, et du transfert du service
RPE sur le budget principal, d'autre part.
e. Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante : +831 k€
Ce chapitre comptabilise les recettes issues des locations de salles et locaux ainsi que les remontées
d'excédents du Budget Aménagement et Développement.
* Revenu des immeubles : + 6 K€ (+4%) : légère progression budgétée
Ta te CA 2022 EL pAPE] AT LR A TIME
Espace2000 63 940 € 70 000€ __ 6060€ 9,48% VIL (Agora) 32793€ 33 000€ 207€ 0,63% Caserne 26 680 € 27000€ 320 € 1,20% Centre de tri 15120€ 15 200€| 80€ 0,53% Ty-Kreiz-Ker 7 996 € 8000€ 4€| Salle multifonctionnelle 4109€ 5 000€ 891€ 21,68% Presbytère 3653€ 3700€ 47€ 129% Autres locations 4 612€ 2 600 € 2012€ -43,63%
TOTAL 158 903€ 164 500€ 5 597 € 3,52%
" Remontée d'excédents de budgets annexes
Le BAD a remonté 270 K€ en 2022. Il est prévu de remonter 1 100 K£ en 2023, compte tenu des cessions
importantes budgétées sur la ZA de Lann Guinet, entre autres.
f. Chapitre 77 - Produits exceptionnels: 0 (- 322 k€)
La nomenclature ne permet plus l'inscription de recettes exceptionnelles. Il s'agit essentiellement de
cessions d'actifs. Ces cessions sont inscrites budgétairement à l'article 024 de la section d'investissement,
Page 43 sur 72 Conseil Municipal - Séance du 23 février 2023 - Procès-verbal
Ecart Budget
SRE 2023 / CA 2022 Budget Primitif BUDGET 2023
CHAPITRE 013 - ATTENUATION DE CHARGES
CHAPITRE 70 - VENTE DE PRODUITS
di -
0321 - Droit de stationnement sur la voie publique
53 1 IC
- Rem m r
- Remboursement de frais le GPF de rattach t
- boursement de frais par d'autres redevables
CHAPITRE 73 - IMPOTS ET TAXES
CHAPITRE 75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANT 52 - n imm
1 - Vi ent de annexes
_ uits divers de on courante
CHAPITRE 76 - PRODUITS FINANCIERS
1 =
Int de parts sociales
CHAPITRE 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS
CHAPITRE 78 - REPRISES SUR PROVISIONS
CHAPITRE 042 - OPERATION D'ORDRE ENTRE SECTIONS
: V
761 - Di nce sur réalisations (-
_ ntion n m
811-R se sur amortissements
002 - Excédent de fonctionnement rté
Solde du ultat de fonctionnement N-1 re au fonctionnement N
CHAPITR 023 - Virement à la section d'investissement
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEE
108599 €
978796 €
41€
10 956
€
34 681 €
3677398 €
2089656 €
443 089 €
5 3
270 €
14186 €
6€
322062 €
254533 €
34382 €
341 660 €
41
8215799 €
70000
970 400
2
10
96
3901000
2054100
1274500
164 500
JE
10 000
165 000
497 801
497 80
8932801
38 599
8396
-2
6181
223 602
4
831411
5597
-41
6
322062
-2627
156 141
15614
Page 44 sur 72 Conseil Municipal - Séance du 23 février 2023 - Procès-verbal
Synthèse du budget de la section de fonctionnement 2023 :
Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il EQUILIBRE FINANCIER = SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT EL
Pour mémoire, a L Chap. Libellé budget Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
Lu N-1 nouvelles (2) l'assemblée {= RAR + vote) précédent (1)
011 Charges à caractère général (3) 1 458 000,00 0,00 4 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00
012 Charges de personnel et frais 3 571 000,00 0,00 3 950 000,00 3 950 000,00 3 950 000,00
assimilés (3)
014 Atténuations de produits 30 000,00 0,00 11 200,00 11 200,00 11 200,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 6,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion 736 200,00 0,00 728 200,00 728 200,00 728 200,00
courante (sauf 6586) (3)
6586 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,09 0,00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 5 795 200,00 0,00 6 189 400,00 6 189 400,00 6 189 400,00
66 Charges financières 588 300,00 0,00 581 000,00 581 000,00 581 000,00
67 Charges spécifiques (3) 40 000,00 0,00 50 000,00 50 000,00 50 000,00
68 Dotations aux provisions, 4 600,00 | 1 600,00 1 600,00 1 600,00
dépréciations (semi-budgétaires) (3)
Total des dépenses réelles de 6 425 300,00 0,00 6 822 000.00 6 822 000,00 6 822 000,00
fonctionnement
023 Virement à la section 1 110,49 1 000 051,02 1 000 051,02 1 009 051,02
d'investissement (4)
042 Opérations ordre transf. entre 1 035 750,00 1 110 750,00 1 110 750,00 1110 750,00
sections (4) (5)
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,09 0,09
section (4)
Total des dépenses d'ordre de 1 036 860,49 2 110 801,02 2 110 801,02 2110 801,02
fonctionnement
[ TOTAL 7 462 160,49 | 0,00 | 8 932 801,02 | 8 932 801,02 | 8 932 801,02 | +
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
TOTAL DES DEPENSES DE FOMCTIONHEMENT CUMULEES Î 8 932 801,02 |
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Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il EQUILIBRE FINANCIER - SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire, nt L
Chap. Libelté Lui Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
ne H-1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote) précédent (1)
013 Atténuations de charges (3) 70 000,00 0,00 70 000,00 70 000,00 70 000,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 6,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes 825 000,00 0,00 970 400,00 970 400,00 970 400,00
diverses
73 Impôts et taxes (sauf le 731) 590 000,00 0,00 944 000,00 944 000,00 944 000,00
731 Fiscalité locate 3 095 C0G,00 0,00 2 957 000,00 2 957 000,00 2 957 000,00
74 Dotations et participations (3) 2 147 500,00 0,00 2 054 100,00 2 054 100,00 2 054 100,00
75 Autres produits de gestion 133 000,00 0,00 1274 500,00 1 274 500,00 1 274 500,00
courante (3)
Total des recettes de gestion courante 6 858 500,00 0,00 8 270 000,00 8 270 000,00 8 270 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits spécifiques (3) 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, 0,00 = 0,00 0,00 0,00
prov. (semni-budgétaires) (3)
Total des recettes réelles de fonctionnement 6 859 500,00 0,00 8 270 000,00 6 270 000,00 8 270 000.00
042 Opérations ordre transf. entre 261 000,00 165 000,00 165 000,00 165 000,00
sections (4) (5)
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0.00
section (4)
Total des recettes d'ordre de 261 000.00 165 000,00 165 000,00 165 000,00
fonctionnement
TOTAL 7 120 500.00 | 0,00 | 8 435 000,00 | 8 435 000,00 | 8 435 000.00 | +
[ R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 497 801,02 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONMEMENT CUMULEES | 8 932 801,02 |
Pour information :
Îls'apit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant 3 l'excédent AUTOFIHAHCEMENT PREVISIONHEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (6)
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctonnement. !l sert à 1 945 801,02
financer ke remboursement du capta! de la dette et les nouveaux investissements de la
coïectivité.
Autofinancement, compte tenu :
“ des dépenses réelles de fonctionnement de l'exercice d'un montant de 6 822 000€;
“ desrecettes réelles de fonctionnement de l'exercice d'un montant de 8 270 O00 €;
“ dureport de résultat de fonctionnement de 2022, d'un montant de 497 801€ ;
L’autofinancement prévisionnel de la section d'investissement est de 1945 801€
Page 46 sur 72 Conseil Municipal - Séance du 23 février 2023 - Procès-verbal
2. LA SECTION D'INVESTISSEMENT - SYNTHÈSE
Dépenses de la section [LE Financement de la section En€
Solde section investissement 2022 1570 899€
RAR 2022 en dépenses 907 904 €| RAR 2022 enrecettes 40 726 €
Rbt Subventions CCAS 178 200 €] Subventions CCAS 178 200€
Attribution compensation GMVA | . 60 000€! Subentions autres 600 000 € assainissement
Investissement incorporels (chap.20) 170 300 €| Taxes d'aménagements 100 000€
Investissements corporels (chap.21) 1363 200€| FCTVA 255 000 €
Investissements en cours (chap,23) 1106 300€] Cessions d'immobilisations 600 000 €
Rbt capital de la dette {hors BFT 234 200 €[ Rbt emprunt par GMVA 5000€
Rbt emprunt BET 275 000 €| Mobilisation emprunt BFT 275000€
Avance CCAS 200 000 €| Rbt avance CCAS 200 000€
AUTOMMTANCENTENT PFEVISTONNETUETA
1945 801€
section de fonctionnement
TOTAL Dépenses 4 495104€| TOTAL Disponible 5770626€
Solde de la section 1275 522€
Compte tenu:
=" Dureportconséquent dela section d'investissement 2022, d'un montant de1571kK€, quis'explique
par la non-utilisation des ressources crées par l'emprunt de 2 OOOKE en 2020 ;
“* Du montant important de l'autofinancement de la section de fonctionnement 2023, d'un montant
de 1945 801€
“ Des cessions d'immobilisations du budget principal, budgétées à 600 KE ;
»" Des dépenses d'investissements de 4 495 K€, dont 2 700 K€ d'investissements et 234 K€ de
remboursement du capital de la dette;
Contrairement à la section de fonctionnement, la section d'investissement n’est pas en équilibre mais en
suréquilibre pour un montant de 1275 k€.
Page 47 sur 72 Conseil Municipal - Séance du 23 février 2023 - Procès-verbal
1-1. La dette
Le budget remboursement du capital de la dette est budgété à 234.2 K€ en 2023.
Le montant réel sera de 226 707 € et de décompose comme suit:
Taux | Durée de vie | Amort. | Nombre | CRDau
TO TE te) TE a lets 2023 |au31/12 | ci ra
Nombre
au | CRDau01/01
01/01
9969777€ 159 580 € 9537197€ 104% 16ans 2m.
CAFFIL 2 7520885€ 087% l17ans 0€ 2 7 520 885€
1 1933 333€ 123% 14ans 7m. 66667€ 2 1866667€
1 148860€ 490% 3 ans 21935€ 1 126 926 ©
1 38888€ 464% 3 mois 38 888€ 0 0€
1 27905€ 451% 5 mois 27905€ 0 0€
1 26904€ 275% 2ans10. 4186€ 1 22719€
2 449506€ 0.79% 3ans1mois 67127€ 2 382379€
1 305120€ 040% 3ans9m. 32 460 € 1 272660€
1 144 386€ 157 % lan 9m. 34667€ 1 109 719€
TOTAL 9 10146283€ 103% Free £ 226 707€ 7 9 919 576 €
Le profil d'extinction de la dette jusqu'à 2030 est le suivant:
1975 € [1788€)| [i7u€]
10 146 283 €
9919 576€
635 €
9 7460054 Co sde € c 1219 € 94 TEg4 g€
8 506? € 8
7 20 €
[
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
511 €
Ex CRD 31/12 — CRD /hab.
La croissance de population est estimée à 80 habitants par an.
Page 48 sur 72 Conseil Municipal - Séance du 23 février 2023 - Procès-verbal
1-2. Les recettes de la section d'investissement 2022
“ Les subventions d'investissements, estimées à 778 200€:
o Subventions CCAS pour les logements du Village Intergénérationnel de Lanvaux:178 200€,
qui seront reversés au CCAS;
o Subventions salle de tennis : 415 OOOKE£ (PST :109 300 €; DSIL:140 k€; GMVA:135.7 K€; DETR:30 k€);
a Restaurant scolaire : 30 OOOKE ;
Voirie : 62 000 €;
Morbihan Energies : 50 OOO£ ;
PST 2023 : 42 O00 € (sur 150 000€ mobilisables).
“ Les cessions d'immobilisations, estimées à 600 000€;
»“ Lereport de résultat d'investissement 2022, d'un montant de 1 570 899€.
L'enveloppe budgétaire affectée aux investissements 2023 est de 2700 000€.
Compte tenu de l'actualisation des marchés en cours pour la rénovation du restaurant scolaire, la
ventilation par poste n’est pas arrêtée. De ce fait, le programme définitif sera précisé lors d’un prochain
Conseil Municipal.
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|| —- PRESENTATION NERA BUDGET Il | EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET- SECTION D'INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
— Réunmémoires Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
ÉRps Hpellé budget H-1 nouvelles (2) l'assemblée (z RAR + vote) précédent (1)
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 151 077,92 3 300,00 170 300,00 170 300,00 173 600,00
204) (y compris opérations) (3)
204 Subventions d'équipement versées (y 2 534,59 0,00 238 200,00 238 200,00 238 200,00
compris opérations) (3} (8)
21 Immobilisations corporelles (y compris 1531 449,67 189 686,00 4 363 200,00 1 363 200,00 4 552 886,00
opérations) (3)
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation (y compris opérations) (3)
(4)
23 immobilisations en cours (sauf 2324) 2357 672,41 714 918,00 1 106 300,00 4 106 300,00 1 821 218,00
{y compris opérations) (3)
Total des dépenses d'équipement 4 042 734,59 907 904,00 2 878 600,00 2 878 000,00 3 785 904,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 178 200,00 0,00 0.00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1223 000,00 0,00 509 200,00 509 200,00 509 200,00
18 Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(BA régie) (S)
26 Participations et créances rattachées 0,09 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 200 000,00 0,00 200 000,00 200 000,00 200 000,00
Total des dépenses financières 1 601 200,00 0,00 709 200,00 709 209,00 709 200,00
45... Chapitres d'opérations pour compte 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
de tiers (6)
Total des dépenses réelles d'investissement 5 643 934,59 907 904,00 3 587 200,00 3 587 200,00 4 495 104,00
040 Opérations ordre transf. entre 261 000,00 165 009,09 165 000,00 165 000,00
sections (7}
041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 261 000,00 165 000,00 165 000,00 165 000,00
d'investissement 4
| TOTAL 5 904 934,59 | 907 904,00 | 3 762 200.00 | 3 752 200,00 | 4 660 104,00 | +
[ D 001 SOLDE D'EXECUTIOH HEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
-
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 4 660 104,00 |
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11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il | 1. EFQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET = SECTION D'INVESTISSEMENT C1 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Gen sie "REnr Feciec à réalicer | Propocitionc Vois de TOTAL à NA nouvelles (2; l'accemblée {= RAR + vote) précédent [1)
a1B |R9A 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 Subentions Mrisestssement (reçues) (ui 917 820,00 40 727,00 FTE 990000 176 200,09 618 EST 00
le $58] 53)
4 Ermguris et deties assimisez [4 #11 000,00 0,00 278 000,00 275 000,00 273 000,00 20 ImmobiEsafions inooporsies faud le 204] (31 0,06 0.09 00 0,09 0,0ù 204 | Subsentions d'équipement versées 191 [13] 0,00 0,00 000 0,09 0,0 a lrmmcbiEsaions corporelles (5] 0,0ù 0,00 0,00 0,00 0,00 2» Immobilisations mquez en affectation 145 [Gi 0,00 0.00 00 0,00 0,00 2 Immcbifsations en oours (au 29248] 13) 0,00 0,00 00 0,09 0,00
Total des recetiec d'équipement 5 228 320,00 40 727.0 1053200,00 | 1053 200.00 + 093 927,00
10 | Dotmiors, foie divers et réserves font 289 000,06 0.2 355 000,00 35 000,00 335 009,00 106!
1968 | Exvédents de fonoonnemient capiaiicés (6] 0,06 0.00 0,00 0.00 0,00 138 | Autres submentions ect nontrans. (9 IT 0,00 0,00 €,00 0,00 0,00 18 Engrurfs et deties acsimiées 0,0û 0.00 0,00 0,00 9,0 14 Cpie de iron: affectation (E.nègie] (84 0,0€ 0,00 5,00 0,00 0,00 2 Partiopañons et créances mich: 0,00 0,00 C,00 0,00 ü,0ù m7 Autres immobäraions financères (Al eû1 000,00 0.0 205 00Q, O0 BC 000,01 205 00),0Ù 1024 | Produits des cessions immobilisions 650 00,00 0.00 00 OC, 0 ecû 00,1 690 009,05 |
Î Total dec recettec finanoiërec 1141 000,00 0.00 +160 000,00 | 1160 900.09 + 160 (0,00
45... | Chapitres d'opérations pour Es compte de go 0,00 Coû 0.00 Qc tiers [Fi
Total des recettes réellec d'invecticcement 2 369 320,00 40 727,00 2213200000 | 2213200 2 253 907,00 |
ŒT | Lerment de lo section de 1 T'544 TNUESTLE| IAE F 00 A5,
fntonrenent (A0
DA | Onéctons ome ranci arte 1655 765,00 tif07S000| 11107500 T0 75000
gections (A0) ft]
MT | Onéatons patimoniates HG] 500 | ac ao con
Total des recettes d'ordre c'ireectiscernent T 095 860,42 | 2106010 | Z2Y0801@| 21104070
{ TOTAL | 3406 160,40 | 40 727.09 | 4334 00,02 | 4524 001,02 | 4 364 728,02 |
+
LL _ A 001 SOLDE D'EXECUTION POSTIF REPOATE QU ANTICIPE | 1 570 888,49 |
=
L PA TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 5965 62741 |
Pour information :
U Sao, pour un biaiget voit et équiftre, des ressources propres conemondnt à |:
lescident des recelles meles de fonctionnement si les doenses nésles de | AUTOINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR 1 045 B01,08
fonctionnement. 15e dénoncer le retbourcemen du copéau de !a detis et ies nowin
ruestisements de La cost Pn.
LA SECTION CE FONCTIONMEMENT ft]
Page 51 sur 72 Conseil Municipal - Séance du 23 février 2023 - Procès-verbal
._ BUDGET 2023 BUDGET AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT
La section de fonctionnement s'équilibre à 4 477 610 €, dont:
“Stocks début 1 917 716 € en dépenses
“" Stocksfin1 700 000 € enrecettes
Les écritures de stocks sont des écritures d'ordre.
Détail de la section de fonctionnement :
CH.011 - DÉPENSES COURANTES 705 194 €
cquisitions de terrains
onoraires
onoraires Ameñnagements en cours
ravaux
ourniItures administratives
ntenance
elephonie
mboursement de fra
res charges courantes
CH. 012 - FRAIS DE PERSONNELS 92 500 €
rais du personnels
CH. 65 - AUTRES DEPENSES DE GESTIONS COURANTES 1154 000 €
CH. 66 - FRAIS FINANCIERS 44 200 €
CH. 67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES
CH. 68 - PROVISIONS
O
artation des en-cours de production {Stock au
023 - VIREMENT SECTION INVESTISSEMENT 562 000 €
CH.70 - PRODUITS DES SERVICES 2133100 €
ocations
res prestations
CH.74 - DOTATIONS ET SUBVENTIONS 33 400€
ubvention Mor n Energie
CH. 75 - REVENUS DES LOCATIONS 40 800 €
evenus des immeubles
1700 000€
arlation des en-cours de production OCK all
sultat report 570 310 €
Page 52 sur 72 Conseil Municipal - Séance du 23 février 2023 - Procès-verbal
Compte tenu des cessions prévues sur l'exercice 2023, le budget prévoit une plus-value suffisante pour :
» Prévoir une remontée d'excédent de 1100 000 € au budget principal;
> Prévoir un transfert à la section d'investissement pour un montant de 570 310 €.
Détail de la section de fonctionnement :
DEPENSES 3650 714€
CH.16 DETTES 517 000 €
16 641 | Emprunts remboursés 450 000 € 16 641 | Echéances capital 67 000€
CH.21-23 - INVESTISSEMENTS 1314 000 €
2132 | Bâtiments - € 2 313 Travaux en Cours sur bâtiments — a 314 000 € :
gite Sd: STOCK FIN | 1700 000 €
3551 | Stocks de terrains aménagés (Stock au 12/12) 1700000€
002
HAS ARTE 3650 714€
CH.13 SUBVENTIONS 461 000 €
13 | Subventions 461 000 €
CH.16 DETTES 335 998€
1641 | Mobilisation emprunt (équilibre) En __ 335998€
CH.024 CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 374 000 €
024 | Cession d'immobilisations 374 000 €
= STOCK DEBUT 1917 716€
3351 | Variation des en-cours de production (Stock au 01/01) 1917 716€
021- VIREMENT SECTION FONCTIONNEMENT 562 000 €
Virement de la section de fonctionnement 562 000 €
Résultat reporté
Le transfert de la section de fonctionnement va permettre de rembourser par anticipation la ligne de
trésorerie de 450 OOO€. Cetteligne, contractée en 2021 sur une durée de 48 mois était destinée au portage
du foncier de la ZAC Perrine SAMSON. Compte tenu des modifications de périmètre du quartier Perrine
SAMSON, le portage n’a plus lieu d’être.
La dette:
01/01/2023 - 31/12/2023
Crd début de (RUES TRS Préteur
période Capital HT période
928087 Crédit Agricole 450 000,00 € 450 000,00 € 16 232,13€ 0€
E9543368 Caisse d'Épargne 1933 333,34 € 66 666,68 € 23472,50€]| 1866 666,68€
2383 333,34 € 516 666,68 € 39 704,63 € | 1866 666,68€
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Il- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il EQUILIBRE FINANCIER — SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
_ DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
= À FOUFIÉÈITE; Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
Chap. His budget N-1 nouvelles (2} l'assemblée (= RAR + vote) précédent (1}
011 Charges à caractère général (3) 2 554 335,95 0,00 705 193,61 0,00 705 193,61
012 Charges de personnel et frais 67 500,00 0,00 92 500,00 0,00 92 500,00
assimilés (3)
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion 437 000,00 0,00 1 154 000,00 0,00 4 154 000,00
courante (sauf 6586) (3)
6586 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 3 058 835,95 0,00 1 951 693,61 0,00 4951 693,61
66 Charges financières 28 900,00 0,00 44 200,00 0,00 44 200,00
67 Charges spécifiques (3) 150 500,00 0,00 0,06 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions, 500,00 à 2 000,00 0,00 2 000,00 dépréciations (semi-budgétaires) (3)
Total des dépenses réelles de 3 238 735,95 0,00 1 997 893,61 0,00 1 997 893,61
fonctionnement
023 Virement à la section 0,00 562 000,00 0,00 562 000,00
d'investissement (4}
042 Opérations ordre transf. entre 791 211,05 1917 716,45 0,00 1917 716,45
sections (4) (5}
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00
section (4}
Total des dépenses d'ordre de 791 211,05 2 479 716,45 0,00 2 479 716,45
fonctionnement
TOTAL 4 029 947,00 | 0,00 | 4 477 610,06 | 0,00 | 4 477 610,06 |
+
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONHEMEMT CUMULEES | 4 477 610,06 |
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Il PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
EQUILIBRE FINANCIER — SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire, .
Chap. Libellé budget Restes à réaliser Propositions Vote Lo TOTAL
ue. 1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote) = précédent (1}
013 Atténuations de charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes 667 600,00 0,00 2 133 100,00 0,00 2 133 100,00
diverses
73 Impôts et taxes (sauf le 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (3) 410 600,00 0,00 33 400,00 0,00 33 400,00
75 Autres produits de gestion 43 600,00 0,00 40 800,00 0,00 40 800,00
courante (3)
Total des recettes de gestion courante 821 800,00 0,00 2 207 300,00 0,00 2 207 300,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (3) 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00
78 | Reprises amort., dépréciations, 0,00 +57] 0,00 0,00 0,00 prov. (semi-budgétaires) (3) 1
Total des recettes réelles de fonctionnement 821 800,00 0,00 2 207 300,00 0,00 2 207 300,00
042 Opérations ordre transf. entre 2 100 090,00 | 1 700 000,00 0,00 1 700 000,00
sections (4) (5) |
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 | 0,00 0,00 000
section (4)
Total des recettes d'ordre de 2 100 000,00 1 700 000,00 0,00 1 700 000,00
fonctionnement
TOTAL 2 921 800,00 | 0,00 | 3 907 300,00 | 0,00 | 3 907 300,00 | +
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 570 310,06 Ï
_ =
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 4 477 610,06 |
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11 PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET - SECTION D'INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
PouDmémoires Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL Chap. Libellé budget 5 es H:1 nouvelles (2) l'assemblée {= RAR + vote)
précédent (1}
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204) (y compris opérations) (3)
204 Subventions d'équipement versées (y 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
compris opérations) (3) (8)
21 Immobilisations corporelles (y compris 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 opérations) (3)
22 immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 affectation (y compris opérations) (3)
(4)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 306 938,18 37 242,90 1 314 000,00 1 314 000,00 1351 242,90
(y compris opérations) (3)
Total des dépenses d'équipement 306 938,18 37 242,90 1 314 000,00 1 314 000,00 1 351 242,90
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 707 700,00 0,00 517 000,00 517 000,00 517 000,00
18 Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
(BA,régie) (5)
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autes immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 707 700,00 0,00 547 000,00 517 000,00 517 000,00
45... Chapitres d'opérations pour compte 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
de tiers (6)
Total des dépenses réelles d'investissement 1 014 638,18 37 242,30 1 831 000,00 4 831 000,00 1 868 242,90
040 Opérations ordre transf. entre 2 100 000,00 1 700 000,00 1 700 000,09 1 700 000,00 sections (7)
041 Opérations patrimoniales (7} 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 2 100 000,00 1 700 000,00 1 700 000,00 1 700 000,00
d'investissement ms ds.
| TOTAL 3114 638,18 | 37 242,90 | 3 531 000,00 | 3 531 000,00 | 3 568 242,90 | = +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION MEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | 62 471,46 |
[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 3 650 714,36 |
Page 56 sur 72 Conseil Municipal - Séance du 23 février 2023 - Procès-verbal
_____1|l-PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il ÉQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET — SECTION D'INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Pour mémoires Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL Chap. Libellé budget .
à H-1 nouvelles (2) l'assemblée {= RAR + vote) précédent (1}
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 138 800,00 0,00 461 000,00 461 000,00 461 000,00
le 138) (3)
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 235 118,39 0,00 335 997,91 335 997,91 335 997,91
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,09
Total des recettes d'équipement 373 918,39 0,00 796 997,91 796 997,91 796 997,91
10 Dotations, fonds divers et réserves {sauf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068)
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (6) 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
138 | Autres subventions invest. non transf. (3) (7) 0,00 0,00 0,09 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA.régie)} (8) 0,00 0,00 0,09 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,90 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
024 Produits des cessions d'immobilisations 546 000,00 0,00 374 000,00 374 000,00 374 000,00
Total des recettes financières 546 000,00 0,00 374 000,00 374 000,00 374 000,00
45... 1 Chapitres d'opérations pour le compte de 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
tiers (9)
Total des recettes réelles d'investissement 919 918,39 0,09 1 170 997,91 1170 997,91 1 170 997,91
021 Virement de fa section de 0,00 562 009,00 562 000,00 562 000,00
fonctionnement (10)
040 Opérations ordre transf. entre 791 211,05 1917 716,45 1917716,45 1917 716,45
sections (10) (11)
0! Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 791 211,05 2479716,45| 2479716,45 2 479 716,45
| TOTAL | 1711241 000! 3650714,36] 365071436] 3650 714,36 | +
[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
_ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENUT CUMULEES | 3650 714,36 |
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Bordereau n°17
Délibération n°2023-CM23FEV-16
Vote du Budget Primitif 2023 : Budget Principal
Rapporteur : Monsieur Vincent COQUET
Monsieur Vincent COQUET, Adjoint délégué à la Commission « finances-prospectives », présente le projet
du Budget Primitif Principal pour l'exercice 2023 :
“ Un équilibre des dépenses et des recettes pour la section de fonctionnement pour un montant de
8 932 801,02€
“ Pourla section d'investissement, un montant des dépenses de 4 660 104,00 € et des recettes d'un
montant de 5 935 627,21 €, soit un suréquilibre en section d'investissement de +1 275 523,51€
Ce budget est la traduction des tendances dégagées lors de la présentation du débat d'orientations
budgétaires qui s'est tenu le 12 janvier dernier.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « finances & prospectives » qui s’est réunie le 15 février 2023,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-5, L.2313-1, L. 2121-
31, L2341 -1,L2343-1et 2,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avecles collectivités
territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction
budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
VU le débat d'orientations budgétaires qui s'est tenu lors de la séance du Conseil Municipal du 12 janvier
2023,
VU le document budgétaire transmis et présenté par Monsieur Vincent COQUET,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (1 abstention : M. Serge CERVA-PEDRIN) des
membres présents et représentés, décide de :
Articlel: VOTERIes sections de fonctionnement et d'investissement par chapitre du Budget Principal
de l'exercice 2023, ci-annexé :
Article 2: AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant
au Budget Principal 2023.
Page 58 sur 72 Conseil Municipal - Séance du 23 février 2023 - Procès-verbal
GRAND CHAMP - COMMUNE DE GRAND CHAMP - BP (projet de budget) - 2023
_1I-PR O L Il EQUILIBRE FINANCIER - SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
ag Lmone FR Rontes a réaissr | Propositions Vote da TOTAL ÿ | - dE précedent (1) e N-1 nv (2) | lpesempss | { RAR vais)]
ot1 Charges à caractère général (3} 1 458 009,00 0.00 1 500 002,00 0.co 4 502 000.00
012 Charges de personnel et fais 3 571 009.00 0.00 3 350 009,09 0.00 3 359 000.00
assimilés {3}
Ot+ | Atenuations o produrs 30 009,00 0.00 11 203,03 0,00 11 200.00
016 |APA 0.00 G.00 0.09 C.c0 0.c0
017 | RSA/ Reguañsations 2 RMI 0.00 0.00 0,09 0,00 0.00
65 Autres onarges de gestion 736 209,00 0.c0 726 209.09 0,00 723 200.00
courante {sauf 6566} (3)
658€ | Frs foncilonnement des groupes 0.02 6.00 0.00 0.c0 0.c0
d'elus
Total d58 dépenses de gestion courante 5 735 200,00 0,00 6 183 400,00 0.00 6 189 400.00
68 Charges financières £3€ 302,07 C.c0 £81 009.02 Lx) 581 000.00
€ Charges spéchiques (3, 20 007,08 0.c0 50 001.09 C0 59 000.0
68 Dotations aux prosiens, 1 802,00 |! TE 1 602,02 0,0 1 600.00
dépréciatons (sem-Dudgétares) (3) ;
Total dos dépenses rooiles de 6 425 509,00 0.00 6 822 000,00 0,00 6 822 000.00
fonctionnemsnt
023 Virement8 la secton 1110,40 ! , f 1 000 051,05 0,0 1 000 057,02
orestissement {4j
«2 Opérations ortre transf. entre 1 035 750,00 1110 750,00 0.00 1110 750,00
secnons (4) (5)
043 | Operatens ordre mrereur de ta 0,00 1 0,00 0.06 0,00 SeCD0n (4) ,
Tora! des dépenses d'ordre de 1036 869.49 2110801,02 0.00 2110 801,02
foncronnement
| TOTAL 7 462 160,49 | 0.00] 8932801.02| 0.00 | 8 932 801.02 | +
| D 602 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0.00 |
7
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 8 332 601.02 |
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GRAND CHAMP - COMMUNE DE GRAND CHAMP - BP (projet de budget) - 2023
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il EQUILIBRE FINANCIER — SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire,
Chap. use budget Roëtes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
N-1 nouvelks {2} rassemblée {5 RAR + voto) précédent {1)
013 | Attenustions 63 charges (31 70 009,00 0.60 70 009,07 0,00 70 000.00 o16 |APA 0.00 0.00 0.03 0.00 0.00 017 | RSA! Reguarsations da RMI 0,00 0.c0 0,03 5.00 0.c0 7 Proc. services, domaine, ventes €23 003,00 0.00 970 40,09 6.00 970 400.00 Gherses
73 Impôts etiaxes {8aut le 731) 530 003,00 0.00 244 00,09 0,00 944 DCO.00 71 |riscsite ocsre 3 05 009,00 0.00 2 557 002,02 0.00 2 357 000.00 74 Ootations et pariciprians (3j 2 147 509,00 D.00 2054 109,09 ü.00 2 0542 100,00 7s AUTES proquits de gestion 133 002,00 0.10 4 274 509,09 0.00 1 274 600.00 courante {3
Total des recettes de gestion courante 6 858 500.00 0.00 6 270 000.00 0.00 8 270 000.00
76 Produ's financiers 0.00 0.00 0,09 0.00 0.00
77 Produs specMiques (3; 1 003,00 0.00 0,01 0.00 0.co 76 Reprisas amor. dépréciatons, 0,00 DT 9,01 0.00 0,00 prov. (sem-Dudoetares) (3) |
Total des recettes réeites ds fonctionnement 6 853 500,00 0,00 6 270 000,00 0.00 8 270 000,00
042 | Opéransas ovcre ranst entre 263 000,00 À De 165 00.00 0,00 105 000.00 secoons (4) 15)
043 | Operatins crûe meneur de !2 0,60 | 0,00 0,00 0.00
Secoen (4)
Toral des recenes d'ordre de 261 000.00 : 165 000.00 0.00 165 000.00
foncronnement
TOTAL | 7 120 500,00 | 0.00 | 8 435 000,00 | 0.00 | 8 435 000.00 | +
L R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 497 601.02 |
[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 8 932 801.02 |
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11 - PRES UDGET Il EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET - SECTION D'INVESTISSEMENT ci
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
PmÉoIres Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL Chap. Libellé budget G
Am) H-1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote) précédent (1)
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporeiles {sauf le 151 077,92 3 309,09 170 300,00 170 300,00 173 600,00
204} (y compris opérations) (3)
204 Subventions d'équipement versées (y 2 534,59 0,00 238 200,00 238 200,00 238 200,00
compris opérations) (3) (8)
21 Immobilisations corporelles (y compris 1531 449,67 189 686,00 4 363 200,00 1 363 200,00 1 552 886.00
opérations) (3}
2 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation (y compris opérations) (3)
(4)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 2 357 672,41 714 918,09 4 106 300,00 1 106 300,00 1 821 218,00
(y compris opérations) (3)
Total des dépenses d'équipement 4 042 734,59 907 904,00 2 878 000,00 2 878 000,00 3 785 904,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,09 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 178 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 223 000,00 0,00 509 200,00 509 200,00 509 200,00
18 Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(BA régie) (5)
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières (3) 200 600,00 0,00 200 000,00 200 000,00 200 000,00
Total des dépenses financières 1 691 200,00 0,00 709 200,00 709 200.00 709 200,00
45... Chapitres d'opérations pour compte 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
de tiers (6)
Total des dépenses réelles d'investissement 5 643 934,59 907 904,00 3 587 200,00 3 587 200,00 4 495 104,00
040 Opérations ordre transf. entre 261 000,00 | 165 000,00 165 000,00 165 009,00 sections (7}
041 Opérations patrimoniales (7] 9,00 0,00 0,00 0,09
Total des dépenses d'ordre 261 000,00 165 000,00 165 000,00 165 000,00
d'investissement
I TOTAL __ 5904934,59 | 907 904,00 | 3 752 200,00 | 3 752 200,00 | 4 660 104,00 | = +
| D 001 SOLDE D'EXECUTIOHN MEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
Eee
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 4 660 104,00 f
Page 61 sur 72 Conseil Municipal - Séance du 23 février 2023 - Procès-verbal
tondtionnement. Il 520 1 #mancer le remboursement du cap de la detis et les nouveau
rrecticemert. de La TOlBCE Tr.
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT [12]
11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET = SECTION D'INVESTISSEMENT 1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
dns is "ue - Fectec aréalicer | Proporitionc Voie de TOTAL N+ nouvelles (3j l'accemblée | {= RAR + vos) prévédent {1
o18 |F94 0,00 0,00 6,00 0,00 à,00 13 | Subrentions dnreiscement (requer) (zut e17 320,00 40 727,00 78 200,00 T76 200,00 814 627,00
le 458) (51
14 Ermprurtts et defles acsimiées [4] 311 000,00 0,09 278 000,00 275 000,00 275 009,0Ù 2 Immotilsatfonz inooporelles [eau Le C4] (ti oc 0,00 600 0.00 0,00 24 | Subventions d'équipement vermées 191 [15] 0,06 0,00 6,00 0,0û 9,00 21 Immobilisations corporelles (3] 0,0 0.09 Goû 0,00 0,00 2 Immobilisations requez en affeciation fi [51 û,0û 0,00 Goû 0,00 0,00 24 lremobilsætions encours (sud 2854] 49] 0,0ù 0.00 0,00 0,00 0,00 Total dec recetiec d'équipement 1 258 320,00 40 727,00 1053 200,00 | 1055200,00 1 09 927,00 | 12 Ciaixions, foncé divers el récerves foauf 291 000,00 0.09 355 090,00 885 000,00 355 009,0 ?059!
1066 | Exnédeni: de fonnfonnement captaisès (E] 0.0 0,00 go0 0,00 a,00 138 |Autrec subrenfons nec nontranci [Al (I 0,00 0,00 0,00 0,29 0,00
18 Engrurnis et daties accimiées 0,0û go 6,00 0.00 Soc 14 Cpte de faison: aeotston (BAsrége) (8% 0,00 0,09 6,00 0,00 Q,00
5 Fartiopatons et orances ratiachées O,0c 0.09 C,00 0,00 ÿ,0û r Autres immobüisaions financières (A) 20f CO00U 0,09 206 00,00 205 000,00 295 009,00
024 | Produiis des cessions immobilisations 659 000,00 0.00 06 090,00 850 000,00 690 009,0Û Total des recettes financièrec 1141 000,00 c.00 1160090.00 | 1160 00000 € 160 000,00 45... | Chapitres d'opérations pour Re compte de 0,00 0.09 6,00 0,00 ü,0ù
tiers [El
Total des recettec réellec d'invectiesement 2 350 320.00 40 727.00 5213820000 | 2271320000 2 253 927,00
CT | Léement de la sean de 111848 | TOUTE] 100 TAUEIE anchonnemers (0;
MO | Ébéatons one tant entre TS FU tir] 1 TIC 7H 1 730 750,00 Secéovis (10) (T5)
OH | Ooséators psrimonises fl 2,00 | au a 00
Total dec recettes d'ordre d'imectiscement 1 056 850,42 EVi0i@| 2106010 2 11041.02
| TOTAL | 3406 160,49 | 40 727.00 | 4saonœ| 45240010! A36172602|
+
Î A 001 SOLDE D'EXECUTION FOSTIF REPORTE OU ANTICIFE | 1 570 699,49 | =
a —— TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 5935 62741 |
Pour information :
U sagi, pour un budget soi: en vquiière, des GESSOUTeS PrOpneS COMESRONEt À
lexciGem des recetles réeles de fonctionnement sur les Goenses sales de | AUTOANANCEMENT PAEMISIONNEL DÉGAGÉ PAR 1 45 801,02
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Bordereau n°18
Délibération n°2023-CM23FEV-17
Vote du Budget Primitif 2023 : Budget Aménagement et Développement
Rapporteur : Monsieur Vincent COQUET
Monsieur Vincent COQUET, Adjoint délégué à la Commission « finances-prospectives », présente le projet
du Budget Primitif Aménagement et Développement pour l'exercice 2023, lequel s'équilibre ainsi:
“ Ensection de fonctionnement, dépenses et recettes pour un montant de 4 477 610,06 €
“ Ensection d'investissement, dépenses et recettes pour un montant de 3 650 714,36 €
Ce budget est la traduction des tendances dégagées lors de la présentation du débat d'orientations
budgétaires qui s'est tenu le 12 janvier 2023.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « finances & prospectives » qui s’est réunie le 15 février 2033,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-5, L.2313-1, L. 2121-
31, L2341 -1,L2343-1et 2,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avecles collectivités
territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction
budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
VU le débat d'orientations budgétaires qui s’est tenu lors de la séance du Conseil Municipal du 12 janvier
2023,
VU le document budgétaire transmis et présenté par Monsieur Vincent COQUET,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (1 abstention : M. Serge CERVA-PEDRIN) des
membres présents et représentés, décide de :
Articlel: VOTER les sections de fonctionnement et d'investissement par chapitre du Budget
Aménagement et Développement de l'exercice 2023, ci-annexé ;
Article 2: AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant
au Budget Aménagement et Développement 2023.
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11- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il EQUILIBRE FINANCIER = SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire, un L
Chap. Libellé Budget Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
7 H-1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote) précédent (1)
011 Charges à caractère général (3) 2 554 335,95 0,00 705 193,61 0,00 705 193,61
012 Charges de personnel et frais 67 500,00 0.00 92 500,00 0,00 92 500,00
assimilés (3)
014 Atténuations de produits 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion 437 000,00 0,00 4 154 000,00 0,00 1 154 000,00
courante (sauf 6586) (3)
6586 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 3 058 835,95 0,00 1 951 693,61 0,00 14951 693,61
66 Charges financières 28 900,00 0,00 44 200,00 0,00 44 200,00
67 Charges spécifiques (3) 150 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions, 500,00 2 000,00 0,00 2 000,00
dépréciations (semi-budgétaires) (3) J
Total des dépenses réelles de 3 238 735,95 0,00 1 997 893,61 0,00 1 997 893.61
fonctionnement
023 Virement à la section 0,00 562 000.00 0,00 562 000,00
d'investissement (4)
042 Opérations ordre transf. entre 791 211,05 1 917 716,45 0,00 1917 716,45
sections (4) (5)
043 Opérations ordre intérieur de la 0,09 0,00 0,00 0,00
section (4)
Total des dépenses d'ordre de 791 211,05 2479 716,45 0,00 2479716,45 fonctionnement
| TOTAL 4 029 947,00 | 0,00 | 4477 610,06 | 0,00 | 4477 610,06 | +
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 4 477 610,06 |
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Il —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET fl EQUILIBRE FINANCIER — SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire, — a
Chap. Libellé budget Restes à réaliser Propositions Vote EE TOTAL
sn D H-1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote) précédent (1)
913 Atténuations de charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes 667 600,00 0,00 2 133 100,00 0,00 2 133 100,00
diverses
73 Impôts et taxes (sauf le 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (3) 110 600,00 0,00 33 400,00 0,00 33 400,09
75 Autres produits de gestion 43 600,00 0,00 40 800,00 0,00 4û 800,00
courante (3)
Total des recettes de gestion courante 821 800,00 0,00 2 207 300,00 0,00 2 207 300,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 6,00 0,00 0,00
71 Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, 0,00 | 0,00 0,00 0,00
prov. (semi-budgétaires) (3)
Total des recettes réelles de fonctionnement 821 800,00 0,00 2 207 300,00 0,00 2 207 300,00
042 Opérations ordre transf. entre 2 100 000,00 1 700 000,00 0,00 1 700 000,09
sections (4) (5)
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0.00 0,00
section (4) Le l
Total des recettes d'ordre de 2 100 000,00 700 000,00 0,00 1 700 000,00
fonctionnement
TOTAL 2 921 800,00 | 0,00 | 3 907 300,00 | 0,00 | 3 907 300,00 | +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 570 310,06 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 4 477 610,06 |
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Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET — SECTION D'INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Pour mémoire, - nu
Chap. Libellé budget Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
LÉ H41 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote) précédent (1)
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204} (y compris opérations) (3)
204 Subventions d'équipement versées (y 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
compris opérations) (3) (8)
21 Immobilisations corporelles (y compris 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
opérations) (3)
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation (y compris opérations) (3)
(4)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 306 938,18 37 242,90 1 314 0G0,00 1 314 000,00 1 351 242,90
{y compris opérations} (3)
Total des dépenses d'équipement 306 938,18 37 242,99 1 314 000,00 1 314 000,00 1 351 242,90
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 707 700,00 0,00 517 C00,00 517 000,00 517 000,00
18 Cpte de liaison : affectation 0,00 0,09 0,00 0,00 0,00
(BA régie) (5)
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3} 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 707 700,00 0,00 517 000,00 517 000,00 517 000,00
45... Chapitres d'opérations pour compte 0,00 0,09 0,00 0,00 0,00
de tiers (6)
Total des dépenses réelles d'investissement 1 014 638,18 37 242,90 1 831 000,00 1 831 000,00 1 866 242,90
040 Opérations ordre transf. entre 2 100 000,00 1 700 009,00 1 700 000,00 1 700 000,00
sections {7}
041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 2 100 000,00 1 1 700 000,00 1 700 000,00 1 700 000,00
d'investissement
TOTAL 3 114 638,18 | 37 242,90 | 3 531 000,00 | 3 531 000,00 | 3 568 242.90 | +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION HEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 82 471.46 | =
[ TOTAL DES DEPEHNSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 3 650 744,36 |
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I1— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET — SECTION D'INVESTISSEMEN T C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
à FRLTIENSUSI Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL Chap. Libellé budget .
. H41 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote) précédent (1)
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 138 800,00 0,00 461 000,00 461 000,00 461 000,00
le 138) (3)
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 235 118,39 0,00 335 997,91 335 997,91 335 997,91
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00 0,60 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours {sauf 2324) (3) 0,09 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 373 918,39 0,00 796 997,91 796 997,91 796 997,91
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068)
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. (3) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de Haison : affectation (BA,régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 024 Produits des cessions d'immobilisatons 546 000,00 0,00 374 000,00 374 000,00 374 000,00
Total des recettes financières 546 000,00 0,00 374 000,00 374 000,00 374 000,00
45... | Chapitres d'opérations pour le compte de 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
tiers (9)
Total des recettes réelles d'investissement 919 918,39 0,00 1 170 997,91 1 170 997,91 1 170 997,91
021 | Virement de la section de 0,00 1 562 000,00 562 000,00 562 000,00 fonctionnement (10)
040 Opérations ordre tronsf. entre 791 211,05 1917 716,45 1917 716,45 1917 71645
sections (10) (11)
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00 0,00
Tota! des recettes d'ordre d'investissement 791 211,05 2479716,45| 2479716,45 2 479 716,45
| TOTAL | 17111244] 0,00 | 3665071436] 365071436] 3650 714,36 | +
D R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 | =
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 3650 714,36 |
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INTERCOMMUNALITÉ
Bordereau n°19
Délibération n°2023-CM23FEV-18
Station Verte : appel de cotisation 2023, prise en charge pour partie par GMVA
Rapporteur : M. André ROSNARHO-LE NORCY
M. André ROSNARHO-LE NORCY, Adjoint, rappelle que « Station Verte » est le 1* label français en matière
d'éco-tourisme et précise qu'il existe environ 470 stations vertes en France. L'objectif de ce label est de
favoriser et développer le tourisme de nature dans les communes rurales afin de contribuer à la préservation
des terroirs et à leur dynamique économique.
Premier label d'écotourisme, Station Verte est attribué à des communes rurales qui répondent à des critères
écotouristiques. En 2019, la commune de Grand-Champ a souhaité s'engager dans cette démarche et
sollicité sa labellisation « Station Verte», démarche entrant pleinement dans le cadre de la stratégie
touristique de l'agglomération : soutenir un tourisme durable, développer une offre touristique sur la frange
verte du territoire communautaire.
Les 8 communes actuellement labellisées, sur le territoire GMVA, bénéficient pleinement de l'ingénierie de
l'agglomération, notamment sur les temps forts de la fédération: fête de l’'écotourisme, fête du terroir, «escapades à vélo ».
M. André ROSNARHO-LE NORCY rapporte que le Conseil Communautaire de Golfe du Morbihan - Vannes
agglomération, lors de sa séance du 15 décembre 2022, a validé une prise en charge à hauteur de 50% de
l'adhésion des 8 communes de son territoire, labellisées « Station Verte ».1l précise que la cotisation annuelle
varie en fonction du nombre d'habitants sur la commune.
Ainsi, l'adhésion annuelle pour notre commune s'élevant à 2 320 €, l'agglomération prendra en charge un
montant de 1160 €, laissant à charge de la commune de Grand-Champ un résiduel de 1160 €.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur l’Adjoint,
CONSIDÉRANT la décision du Conseil Communautaire de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération du
15 décembre 2022 de prendre en charge 50 % de l'adhésion des communes de son territoire, labellisées
Station verte ;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances & Prospectives », réunie le 15 février 2023;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (1 abstention : M. Serge CERVA-PEDRIN) des
membres présents et représentés, décide :
Articlel: D'ACCEPTER la prise en charge, par Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, de la moitié
du montant de l'adhésion annuelle de la commune à la fédération française « Station Verte »,
soit pour 2023 un montant de 1 160 € (montant susceptible d'évoluer chaque année) ;
Article2: DE DIRE que la commune de Grand-Champ prendra en charge 50 % du montant de l'adhésion
annuelle à la fédération française « Station Verte », soit pour 2023 un montant de 1160 €;
Article3: D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention, jointe en annexe, avec la Fédération
Française « Station Verte », l'agglomération et les communes concernées ;
Article 4: D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
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H25U07 Conseil Municipal - Séance du 23 février 2023 - Procès-verbal
COMMANDE PUBLIQUE
Bordereau n°20
Délibération n°2023-CM23FEV-19
Décisions du Maire au titre de ses délégations, n°2023-001 à n°2023-011 Rapporteur : Mme Dominique LE MEUR
Par délibérations n° 2020-28MAI-04, le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire les pouvoirs :
4) «De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
5) «De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans »,
En contrepartie, l'article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Maire doit
rendre compte au Conseil Municipal de l'exercice de la délégation.
Dans le cadre des délégations du Conseil Municipal, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes :
> Autitre de la commande publique :
Numéro ST ETES IN ere Montant Montant €
FEAT Q AU TTC
2025 001 en ee CPSE M RE te de nUtc etaue de tcoi 2737,83 328540 - Locminé (56500)
SELF SIGNAL - Cession- : AN 2023-002 Sévigné (35513) Panneaux de signalisation 2023 3 797,59 4557,11
2023-003 LCM ENERGIE - Ploeren Fourreaux vestiaires football - Terrain 4 098,00 4 917,60
(56880) synthétique
Sport et Développement Protections murales - salles DOJO - Espace 2023-004 7 Locminé (56500) 2000 4.327,59 4 327,59
Miroiterie du Blavet - Remplacement, fourniture et pose de miroirs - 2023-005 Pontivy (56300) Salles de danses - Espace 2000 De 00 FEES 0)
IVECO 2492-YE-56 - Changement limiteur de
2023-006 DIAN - Nantes (44316) vitesse, boitier de direction, vérins de ridelle et 554166 6 649,99
vidange .
2023-007 le ASSURANCES Assurance DO - Salles de tennis couverts 9 001,36 10 801,64 - Paris (75738)
MORBIHAN ENERGIES - 2022021 - Extension éclairage solaire - 2023-008 Vannes (56000) Giratoire CHANTICOQ CE 13 020,09
MORBIHAN ENERGIES - 2022013 - Extension réseaux éclairage - 2023-009 nes (56000) Parking Espace 2000 RS
2023-010 En ECS BC 40 - PATA 2023 - Enrobés 21353,00 25 623,60
2023-011 GMVA-Vannes (56000) CLET investissement - Eaux Pluviales 2023 60 000,00 60 000,00
Le Conseil Municipal PREND ACTE de la communication des décisions de Monsieur le Maire au titre de la
commande publique, telles qu’elles sont présentées ci-dessus.
Page 71 sur 72 conseil Municipal - Séance du 23 février 2023 - Procès-verbal
INFORMATIONS DIVERSES
Les dates des prochaines séances du Conseil Municipal sont rappelées.
L'ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 21h10
je :
Le Mäire, La secrétaire de séance,
Yves Mme Anne-Laure PRONO
Page 72 sur 72 Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Affiché le jeudi 2 mars 2023
ID : 056-215600677-20230223-2023CM23FEV02-DE
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Commune de Grand-Champ – Morbihan
Déclaration de projet N°2, emportant mise en
compatibilité du PLU de Grand-Champ, relative au projet
d’installation d’une unité de fabrication de blocs béton au
lieu-dit POULMARH
FÉVRIER 2023
Place de la Mairie
56390 Grand-Champ
Tél : 02 97 66 77 11
mairie@grandchamp.fr
www.grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Affiché le jeudi 2 mars 2023
ID : 056-215600677-20230223-2023CM23FEV02-DE
Page 2 sur 62
SOMMAIRE
1. Rappel du cadre de la concertation préalable .................................................................................3
A. Qu'est-ce que la concertation préalable ? .......................................................................................3
B. Engagement de la concertation préalable ......................................................................................3
2. Organisation de la concertation préalable .......................................................................................3
A. Objet de la concertation ......................................................................................................................3
B. Durée de la concertation .....................................................................................................................3
C. Modalités de la concertation et information du public : affichage et publicité........................3
3. Synthèse des observations ....................................................................................................................4
A. Approche quantitative des observations ........................................................................................4
B. Approche qualitative des observations ...........................................................................................4
4. Un bloc de questions et d’observations concernant la commune..............................................5
A. Concernant les questions liées à la procédure choisie .................................................................5
B. Concernant les étapes de la procédure de déclaration de projet ..............................................6
C. Concernant la préservation des terres agricoles ...........................................................................7
D. Concernant l’intérêt général du projet .............................................................................................7
5. Un bloc de questions et d’observations concernant CMGO ..........................................................9
A. Concernant les arrêtés préfectoraux en vigueur celui de 2008 et celui de 2012 ..................9
B. Concernant les engagements de la carrière ................................................................................ 10
C. Concernant les activités futures autour de la carrière .............................................................. 10
6. Un bloc de questions et d’observations concernant l’entreprise CHAUSSON ....................... 11
A. Le fonctionnement global de l’usine.............................................................................................. 11
B. Les nuisances et risques de l’activité ............................................................................................ 12
C. D’autres points ................................................................................................................................... 14
D. L’emploi et l’économie locale .......................................................................................................... 15
7. Conclusion et bilan de la concertation préalable ........................................................................ 15
Annexe 1 – Avis de concertation ................................................................................................................ 16
Annexe 2 – Registre de Concertation ....................................................................................................... 19 Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Affiché le jeudi 2 mars 2023
ID : 056-215600677-20230223-2023CM23FEV02-DE
Page 3 sur 62
1. Rappel du cadre de la concertation préalable
A. Qu'est-ce que la concertation préalable ?
La concertation préalable, régie par le Code de l’urbanisme (articles L 103-2 et suivants du Code de l’Urbanisme), est une procédure qui permet d’associer le public à l’élaboration d'un projet, plan ou programme. Elle permet également de recueillir l’avis de la population avant l’enquête publique.
B. Engagement de la concertation préalable
En vertu de l’article L. 103-4 du code de l’urbanisme, la commune de Grand-Champ a décidé, par délibération du Conseil Municipal du 27 octobre 2022, d’organiser une concertation préalable pour recueillir l’avis du public sur la Déclaration de Projet N°2 emportant mise en compatibilité le PLU de la commune de Grand-Champ afin de permettre le projet d’une usine de fabrique de blocs béton à proximité du gisement de matériaux au lieu-dit « Poulmarh ».
2. Organisation de la concertation préalable
A. Objet de la concertation
Une concertation préalable régie par le code de l’urbanisme a été décidée, par délibération du Conseil Municipal en date du 27 octobre 2022, pour recueillir l’avis du public sur la déclaration de projet N°2 emportant mise en compatibilité du PLU de Grand-Champ, afin de permettre l’installation d’une usine de fabrication de blocs béton, au lieu-dit « Poulmarh ».
B. Durée de la concertation
La concertation préalable s’est déroulée du 1er au 31 décembre 2022, en mairie de Grand-Champ, aux jours et heures habituels d’ouverture.
C. Modalités de la concertation et information du public : affichage et publicité
Les modalités de concertation préalables, définies par le Conseil Municipal, dans sa délibération du 27 octobre 2022, sont les suivantes :
▪ La durée de la concertation préalable sera de 31 jours, du 1er au 31 décembre 2022 ;
▪ Publication, sur le site internet de la commune de Grand-Champ, d’un dossier de concertation dédié à la procédure www.grandchamp.fr ;
▪ Mise à disposition en mairie de Grand-Champ, rue de la Résistance, d’un dossier papier dédié à la procédure, accessible aux jours et heures d’ouverture de la mairie, le lundi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30, le mardi de 8h30 à 12h00 et le mercredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 ;
Extrait de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme :
[« Font l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les
habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : …
1°) Les procédures suivantes :
c) la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale et du plan local d’urbanisme
soumise à évaluation environnementale ; »] Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
ar ineidi Dunnur 9099
23-2023CM23FEV02-DE
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▪ Mise à disposition en mairie de Grand-Champ d’un registre permettant au public de formuler ses observations au format papier, accessible aux jours et heures d’ouverture de la mairie ;
▪ Mise à disposition d’une adresse mail permettant au public de formuler ses observations par voie numérique : concertation-dp-plu@grandchamp.fr
En complément des modalités précédentes, une réunion publique d’informations et d’échanges a été organisée le 6 février 2023, en présence de la Commune et des entreprises CMGO et Chausson Matériaux.
3. Synthèse des observations
A. Approche quantitative des observations
La concertation préalable, qui s’est déroulée du 1er au 31 décembre 2022, a donné lieu au total à 59 observations, comprenant les observations manuscrites inscrites directement au registre papier ouvert à cet effet en mairie et les contributions parvenues à l’adresse mail dédiée à cette concertation (cf. annexe 2) :
▪ 25 observations ont été formulées ou agrafées sur le registre papier disponible en mairie ;
▪ 34 courriels d’observations ont été formulés via l’adresse mail dédiée, concertation-dp- plu@grandchamp.fr
Le nombre d’observations recueillies peut être qualifié d’important pour une procédure de concertation « amont ». Cette concertation a donc suscité un fort intérêt de la part de la population et des acteurs locaux.
B. Approche qualitative des observations
La commune a procédé à l’analyse de toutes les observations produites, puis a du opérer à un rubriquage, car beaucoup de questions se recoupaient.
Globalement, on peut considérer que les contributions déposées :
▪ Sont pour une grande majorité des questionnements ;
▪ Expriment pour d’autres une divergence de points de vue sur la notion et la représentation de la ruralité ;
▪ Expriment également, pour certains, un désaccord ou opposition à l’installation d’une nouvelle usine dans le périmètre de la carrière.
Aussi, compte tenu de ces éléments, la commune a décidé de faire un classement des contributions selon 3 grands groupes, à savoir :
De plus, afin de répondre aux questions posées, la commune a également décidé d’organiser une réunion publique pour clôturer la phase de concertation le 6 février 2023, bien qu’elle n’ait pas été prévue dans la délibération du 27 octobre 2022.
Commune
Procédure
Préservation des terres
agricoles
Intérêt général
cadre de vie
CMGO
Autorisation
Engagements
Activités futures
Ets Chausson
Fonctionnement de
l'usine
Nuisances et risques
liées à l'activité Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
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| ID : 056-215600677-20230223-2023CM23FEV02-DE
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4. Un bloc de questions et d’observations concernant la commune
A. Concernant les questions liées à la procédure choisie
La commune a plusieurs procédures en cours :
▪ Une révision générale du PLU en vigueur qui date de 2006 ;
▪ Deux procédures de déclaration de projet dont celle de l’usine de fabrication de bloc béton sur le site de Poulmarch.
La procédure de révision de PLU a démarré en mai 2019. Le PLU révisé était attendu pour fin l’été 2022. Le zonage du foncier nécessaire à l’activité du carrier aurait été revu dans le cadre de ce processus. Cependant, l’avancement de l’étude a été stoppé du fait de la pandémie.
Le Conseil Municipal s’apprêtait à valider son PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) début 2023 mais compte tenu de l’entrée en vigueur de la loi « Climat et Résilience » du 21 août 2021 et des incidences de cette dernière en matière de détermination des enveloppes foncières à consommer, le Conseil Municipal a décidé de suspendre la procédure dans l’attente de précisions notamment sur la territorialisation du foncier et des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
En 2022, la commune a rencontré l’Entreprise Chausson qui cherchait à implanter une usine de fabrication de blocs béton à proximité d’un gisement de matériaux, suffisant et bien localisé pour alimenter son réseau de distribution sur l’Ouest de la France (rachat des agences Réseau Pro).
Compte tenu de sa demande et de son calendrier, et pour éviter de freiner le projet, la commune a opté pour la procédure de Déclaration de Projet, la plus appropriée au cas de figure car elle permet de corriger l’incohérence entre le zonage du PLU (parcelle en Aa) et le périmètre d’exploitation de la carrière (parcelle exploitée par CMGO).
Pour rappel, la Déclaration de Projet est un outil prévu dans le code de l’urbanisme (Art L 153-54 et suivants). Elle permet pour un projet donné une mise en compatibilité du PLU, après procédure, dès lors que ce dernier est motivé par l’intérêt général. Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Affiché le jeudi 2 mars 2023
ID : 056-215600677-20230223-2023CM23FEV02-DE
}
Finalisation du
dossier en mai f 4 puis validation » Fixer les modalités: | enjuin 2022 CM 27/10/22 : à
» Concertation : Déc. » Analyse des \ 2022 + Réunion remarques, arbitrages Publique 06/02/23 AIRIS Phase % Avril/mai2023
travail Be HN EEE 115 » Approbation de la
» Bilan de la procédure concertation : CM L CMmai/uin2023
23/02/23
Consultation Examen Enquête CNT CS TA ER LENS conjoint PPA RITES finalisation
| »Cas/cas: procédure à Recueildes avis (+ Déroulement
non dispensée EE PPA:25/01/23 | enquête
+ juillet/août 2022 ; + mars 2023
» Instruction » Avis commissaire
évaluation enquêteur environnementale + Avrimai2023
% Nov. 2022 à LU J
février 2023
\ À
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B. Concernant les étapes de la procédure de déclaration de projet
Le synoptique ci-après résume bien les différentes étapes de la procédure et précise le calendrier Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Affiché le jeudi 2 mars 2023
ID : 056-215600677-20230223-2023CM23FEV02-DE
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C. Concernant la préservation des terres agricoles
Ce foncier est une ancienne installation de stockage de déchets inertes (ISDI), autorisée par arrêté Préfectoral en 2008. C’est un site « dégradé » à très faible potentiel agronomique et écarté de l’agriculture depuis 15 ans.
Son retour à l’agriculture traditionnelle locale (cultures, élevage) est très difficilement envisageable. Aucune demande d’installation agricole, quel que soit le modèle agricole (maraichage, grandes cultures...), n’a été formalisée auprès de CMGO, de la commune ou des instances agricoles (SAFER, Chambre d’Agriculture…) pour ce foncier.
La commune a, par ailleurs, vu s’installer ces dernières années 7 entreprises dont les activités sont réparties comme suit : agriculture biologique (1), productions équines (3), maraichage (1), autres (1 épices, et 2 élevages de chiens/chats).
D. Concernant l’intérêt général du projet
La commune développe trois arguments essentiels :
1- Développer une économie circulaire
Le rapprochement de l’usine de fabrication de blocs béton du gisement noble de matériaux produits par l’exploitant CMGO permet de réduire les flux de camions et de circonscrire les déplacements amont au périmètre de la carrière (1 km entre l’usine et le gisement).
Le deuxième intérêt est de pouvoir également faire rentrer dans la formulation des blocs bétons des matériaux issues de la déconstruction (seconde vie). CMGO développe, sur son site de Poulmarch et depuis quelques années, une plateforme de récupération de matériaux issus de la démolition. Aujourd’hui, les normes de blocs en béton permettent que 30% de granulats soient issus du recyclage. L’entreprise intègre aujourd’hui de 5% à 10% de ces matériaux dans la formule, pour notamment des raisons économiques, le coût de ces matériaux étant plus cher que le gisement naturel du fait du tri amont et de leur disponibilité en quantité suffisante. C’est un gisement en devenir compte tenu de l’évolution de la règlementation (REP : Responsabilité Élargie du Producteur) pour les entreprises de démolition et de la loi « Climat et Résilience » qui oblige à penser la construction de la Ville sur la Ville. Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Affiché le jeudi 2 mars 2023
ID : 056-215600677-20230223-2023CM23FEV02-DE
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2- Consolider une filière et créer de l’emploi
Selon les différentes études concernant l’emploi (SCOT, DAAC…) :
75 % des actifs, ayant un emploi résidant sur la commune, travaillent sur une autre commune
53 % de ces actifs se dirigent chaque jour vers Vannes ou sa 1ère couronne
Afin de lutter contre cette « érosion », la commune a développé, avec son agglomération, une stratégie d’accueil d’entreprises et de services.
L’objectif 9 du DOO, du SCOT de GMVA vise à conforter l’attractivité économique au service de l’équilibre du territoire et particulièrement des trois pôles d’équilibre que sont Elven, Sarzeau et Grand-Champ.
Le soutien à l’écologie industrielle qui consiste à favoriser les filières qui s’inscrivent dans le recyclage des matières et la valorisation des matériaux permettant une seconde vie est affiché au DOO approuvé le 13/02/2020. La création d’un « hub » économique, ou plus exactement d’un écosystème autour de la carrière de CMGO, permet de garder et développer de la valeur ajoutée et créer de l’emploi sur le territoire.
La commune se doit de miser sur ces atouts. Le gisement de granulats liée à la géologie, non délocalisable, et disponible sur du long terme, consolidé par l’installation de CMGO d’une plateforme de réemploi de matériaux, permet de préserver la ressource. Dans une logique d’écosystème et pour limiter les trafics routiers et optimiser l’usage du foncier du carrier, il semble essentiel de permettre :
▪ L’installation d’activités complémentaires à l’activité d’extraction,
▪ L’installation d’activités liées au recyclage de matériaux.
3- Optimiser l’utilisation du foncier
Les entreprises Chausson et CMGO ont, dans un premier temps, étudié l’implantation de la future usine dans le périmètre de la carrière, à proximité de l’installation de traitement des matériaux. Cependant, la surface disponible était insuffisante, le choix s’est ensuite tourné vers la seule surface artificialisée entrainant le plus faible impact sur l’environnement.
L’installation de l’entreprise sur un terrain déjà « anthropisé », sorti de l’agriculture depuis 15 ans (à très faible potentiel agronomique), semble la solution la plus cohérente et la plus pérenne dans le temps. Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Aïfiché le jeudi 2 mars 2023
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Le foncier concerné, remanié et compacté par l’activité humaine pour recevoir du stockage de matériaux, a fait l’objet d’aménagements pour la gestion des eaux pluviales et pour limiter l’impact visuel, par la création de merlons paysagés.
Autant d’aménagements qui seront réutilisés, complétés et améliorés. C’est une forme de réemploi du foncier, qui sera à développer dans les années à venir. Le choix de cette parcelle ne doit donc rien au hasard, d’autres pistes ont également été envisagées avant d’être abandonnées au profit de celle-ci.
Réutiliser ces parcelles apparait également plus pertinent, plutôt qu’un terrain, certes situé en zone Nk au PLU, mais qui, aujourd’hui, est toujours en culture et dont le potentiel agronomique a été préservé.
Le choix du site de la carrière pour implanter l’usine de blocs bétons, à proximité directe du gisement de matière première permet de limiter les nuisances liées aux rotations de camions pour l’approvisionnement en agrégats de l’usine, notamment l’émission des GES, et réduit les risques liés à la sécurité routière.
Positionner l’entreprise dans la ZI de Kérovel, à 7 km du gisement, aurait pour conséquence de multiplié par 7 les GES et obligerait à la traversée du centre bourg de Grand-Champ par des poids lourds chargés de produits bruts, entrainant des incidences sur trafic dans un centre-bourg où la circulation se veut apaisée, sans compter les poussières générées par le transport de matériaux bruts.
5. Un bloc de questions et d’observations concernant CMGO
A. Concernant les arrêtés préfectoraux en vigueur celui de 2008 et celui de 2012
L’arrêté du 28 mai 2008 autorise à exploiter une ISDI sur un foncier de 7,56 ha en zone A au PLU (n° cadastre YR 16 et YR 17). L’arrêté prévoit dans ses articles :
Article 3 : l’exploitation est autorisée pour une durée de 4 ans à recevoir 390 000 m3 de déchets inertes (hors déchets amiantés)
Article 4 : Remise en état du site en fin d’exploitation
4.2-Aménagement en fin d’exploitation
« Les aménagements sont effectués en fonction de l’usage ultérieur prévu du site (agriculture, loisirs, construction, …) et notamment ceux mentionnés dans les documents d’urbanisme opposables au tiers. La remise en état est réalisée conformément au dossier de demande d’autorisation.
Dans tous les cas, l’aménagement du site après exploitation doit prendre en compte l’aspect paysager. »
Le courrier d’accompagnement de l’arrêté rappelle que « … Le mode de réhabilitation du site proposé après exploitation est la création d’une plateforme de valorisation des matériaux. Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de création et d’exploitation de cette dernière. Dans l’hypothèse où la plateforme serait réalisée, un dossier sera à déposer au service instructeur DDE ».
L’arrêté préfectoral du 20 juillet 2012 porte quant à lui renouvellement d’autorisation extension en surface et poursuite des installations de traitement au sud du périmètre d’exploitation. Cet arrêté « intégrateur » précise :
Article 2 : Durée
▪ Autorisation accordée pour 30 ans (soit au plus tard le 20/07/2042)
▪ Emprise de 141ha91a
Article 10.2 : Principes d’exploitation
▪ L’implantation de centrale à béton ou centrale d’enrobage n’est pas autorisée sur les parcelles YR16, YR17 et YR43 Envové en gréfeciure le 02/03/2023
Reçu en préfeciure le 02/03/2023
Affiché l& jeudi 2 mars 2023
ID : 056-215600677-20290223-2022CMP3FEVO-DE
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B. Concernant les engagements de la carrière
CMGO explique qu’il est souvent difficile pour un carrier de se projeter sur le devenir d’une carrière après la fin d’exploitation (30-40-50 ans) et que, comme tous projets à pas de temps longs, il est souvent nécessaire de revoir précisément les engagements de départ pour tenir compte de l’évolution des besoins, du contexte règlementaire qui évolue et qui aujourd’hui impose à tous « la sobriété » notamment foncière. En l’occurrence, l’accélération des dérèglements climatiques oblige à cette résilience. Certes, le carrier s’était engagé, conformément à son arrêté préfectoral, à réhabiliter les parcelles sur lesquelles doit s’installer l’entreprise Chausson mais aujourd’hui des opportunités nouvelles doivent être étudiées et les préoccupations sont différentes au bout de 10 années.
La volonté de l’entreprise Chausson, de s’installer au plus près du gisement, est une opportunité.
Dans le cas présent, le choix de ce site (ex ISDI) permet d’utiliser un terrain déjà remanié, qui ne pourrait retrouver un usage agricole classique ; cela permet d’avoir des incidences limitées sur l’environnement, plutôt qu’en installant l’entreprise sur une autre parcelle occupée par l’agriculture.
C. Concernant les activités futures autour de la carrière
Comme évoqué par le carrier lors de la réunion publique, l’activité d’un carrier répond à un cycle de vie en deux temps :
▪ Durant la phase d’exploitation à savoir l’extraction de granulats, activité principale autorisée, et des activités annexes compatibles qui peuvent être liées à des activités ayant besoin de matériaux nobles (sable, granulats…) et ceux qui sont connexes mais également liées à l’évolution de la règlementation, du contexte général de protection des ressources naturelles et donc plutôt dirigés vers la 2ème vie des matériaux issues d’opérations de démolition.
▪ En fin d’exploitation, la reconversion du site est étudiée. En l’occurrence, compte tenu de l’attractivité du Morbihan, il sera nécessaire de sécuriser les besoins en eau et en énergie. Le foncier utilisé présente un potentiel faible pour une renaturation mais peut par contre servir pour des enjeux nouveaux de réservoir d’eau brute, de parcs photovoltaïques, … Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Affiché le jeudi 2 mars 2023
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6. Un bloc de questions et d’observations concernant l’entreprise CHAUSSON
Afin de répondre aux questions et observations concernant l’entreprise Chausson, ce dernier a pu, à l’occasion de la réunion publique du 6 février 2023, préciser les choses. Il a notamment été rappelé que l’usine installée est une usine de fabrication de blocs béton et pas une centrale à béton. Le produit fini est un produit « sec » (parpaing) composé pour 95% de granulats (cailloux et sable) et 5% de ciment.
Au regard des besoins locaux, rapprocher la production du gisement et de la demande permet aussi de diminuer le transport de manière significative et ainsi réduire aussi les émissions de GES liées.
Dans le cadre de la consultation, les contributions ont notamment porté sur :
A. Le fonctionnement global de l’usine
Le synoptique suivant présente relativement bien le fonctionnement de la future usine :
1. Réception de la matière première
2. Préparation de la matière première dans la centrale de fabrication
3. Unité de production
4. Unité de séchage des blocs
5. La palettisation
Le béton reste aujourd’hui une ressource nécessaire pour le secteur de la construction de logements et au développement des infrastructures (environ 7 Tonnes/habitant/an soit 20kg/jour). Or, le territoire du Morbihan est particulièrement attractif et a des besoins forts en termes de logements.
Les innovations ont permis de faire évoluer les blocs bétons classiques pour aboutir à un bloc AIRIUM innovant ; celui-ci permet notamment d’améliorer l’isolation thermique des bâtiments pour répondre aux enjeux environnementaux d’aujourd’hui et ainsi réduire les dépenses énergétiques et les émissions de GES. Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Affiché le jeudi 2 mars 2023
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eo Bâtiment d'accueil qui abritera les bureaux, et les locaux sociaux
Bâtiment de l'usine
Bâtiment de stockage.
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GRAND OUEST
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Le principe de fonctionnement de l’usine a été décrit au dossier et se présente de la manière suivante :
Le bâtiment qui accueillera l’usine de préfabrication de blocs béton se développera sur 2 560 m² environ. L’usine fonctionnera avec 3 postes successifs de 7h soit de 7h à 2 h. Elle sera fermée les week-ends et jours fériés.
B. Les nuisances et risques de l’activité
Sur le trafic routier (circulation, sécurité)
Compte tenu de l’activité, le trafic est mesuré :
▪ En Amont : approvisionnement de l’usine de fabrication des blocs béton
Transport pour charger les granulats : 12 camions / j qui feront 1 km entre le gisement et l’usine. Si l’usine de fabrication de blocs avait été positionnée dans la ZI de Kérovel, au Nord de l’agglomération de Grand-Champ à 7 kms comme étudié, les nuisances et les risques de sécurité routière auraient été particulièrement importants du fait de la traversée de bourg obligatoire dans l’attente du contournement Ouest
CMGO a également précisé qu’il n’est pas en capacité d’augmenter sa production à hauteur de l’autorisation. L’usine de blocs béton va absorber une partie des matériaux aujourd’hui commercialisés à d’autres entreprises, implantées ailleurs sur le territoire morbihannais. Il y aura donc une réduction des flux de camions venant de l’extérieur. Il est assez difficile, aujourd’hui, de quantifier les effets de cette décision sur le nombre de camions en moins venant à vide des autres territoires.
▪ En Aval : transport de produits finis vers le réseau de distribution (ex agences réseau pro) ou directement sur les chantiers
Les matériaux produits viendront alimenter les
points de distribution de Chausson dans un rayon
de 150 km.
Les blocs bétons sont destinés au secteur de la
construction (logements, équipements). En effet, le
Morbihan est un département attractif et les
besoins en termes de logements sont conséquents.
Le nombre de logements autorisés en 2021 a
augmenté de 32% par rapport à 2020. Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
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Par ailleurs, le coût du béton comprend une partie de frais de transport. Ainsi, avoir une unité de proximité permettra de maintenir un coût acceptable pour le béton dans un contexte d’inflation et de hausse globale du coût de l’énergie.
De plus, le carrefour vers l’entrée du site sera sécurisé afin de faciliter la lisibilité et le croisement des poids- lourds. Des espaces de stationnements conséquents sont prévus au sein du site afin d’éviter que les poids- lourds patientent sur la voie publique.
Enfin, à terme, la déviation prévue pour la D779 facilitera et sécurisera la circulation sur ce secteur.
Sur le bruit
Le bruit généré par l’usine provient surtout de la presse à béton et du système d’aspiration. La construction sera prévue afin de limiter les nuisances sonores. Le mur du local de la presse sera en blocs pleins (possédant une composition acoustique performante) et une isolation acoustique des murs et du plafond est prévue. Le portail sera également équipé phoniquement.
Au niveau de la construction, la dalle située sous la presse est désolidarisée de la dalle du reste de la construction et de la laine de roche sera installée, permettant de limiter les vibrations.
Pour le système d’aspiration, il sera équipé d’un silencieux. Les merlons permettent aussi de réduire le bruit.
En tant qu’ICPE, l’unité doit se conformer à un cadre règlementaire qui précise qu’il est interdit d’ajouter au bruit ambiant plus de 5dB(A) le jour et 3 dB(A) la nuit. Les niveaux de bruit admissibles en limite de propriété s’élèvent à 70 dB(A) le jour (équivalent d’une salle de classe) et 60 dB(A) la nuit (fenêtre sur rue). Il est à noter qu’en moyenne les usines Chausson sont bien en dessous de ces seuils avec des résultats de 58,7 dB(A) le jour et 54,8 dB(A) la nuit.
Afin de s’assurer que la règlementation est respectée des mesures de bruit sont réalisées dans les 6 mois de la mise en service de l’installation par un organisme indépendant, puis tous les 3 ans si les campagnes préalables sont conformes.
Sur les paysages
Le terrain qui accueillera l’usine dispose déjà de merlons paysagers tout autour. Il s’agira de le remodeler, le surélever en partie et ajouter de la végétation afin de masquer l’usine notamment vis-à-vis des habitations situées au nord. Des plantations sont aussi prévues à proximité de la route départementale tout en maintenant une visibilité pour la sécurité de la circulation.
Des arbustes (sureau, noisetier…) et des petits arbres (érable, sorbier, aubépine) sont privilégiés. Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
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L’entreprise étudie toutes les solutions qui permettront d’abaisser la tour. Il pourrait également être envisagé de descendre la plate-forme assiette de l’usine et de rehausser les merlons paysagers. Une compilation de différentes mesures permettrait ainsi de réduire l’impact visuel de la tour. Différentes réflexions pourront être envisagées à ce sujet. Le choix des couleurs des bâtiments (gris clair…) permet également une meilleure insertion paysagère.
C. D’autres points
L’éclairage
La tour ne sera pas éclairée sauf en cas de contrainte de couloir aérien.
La gestion de l’eau
L’eau est notamment utilisée pour la fabrication du mélange de béton, de la mousse AIRIUM et pour le nettoyage des moules.
L’ensemble des eaux, nécessaires à la production et au nettoyage, circule en circuit fermé ; ces eaux sont récupérées dans un bassin afin d’être ensuite réintégrées dans la fabrication du béton.
Une usine de blocs béton consomme peu d’eau pour la fabrication du mélange, car c’est un béton très sec qui est utilisé (80 litres d’eau pour 1 m3 de béton).
Un système de récupération des eaux de pluie et de toiture est mis en œuvre, ce qui permet de répondre en partie au besoin de l’usine ; le reste est traité avant d’être rejeté au milieu naturel.
Les poussières
À l’intérieur de l’usine, il est prévu une centrale d’aspiration pour récolter les poussières de la fabrication ; celles-ci sont récupérées et réemployées pour la fabrication du béton. Le produit fini est un bloc béton (parpaing) ne générant pas de poussière. Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
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Le risque d’incendie
Le risque d’incendie est limité. L’usine n’est pas considérée comme un environnement ATEX (atmosphère explosive).
À noter qu’en cas d’incendie, les eaux nécessaires sont récupérées dans un bassin de rétention dédié. La taille du bassin est définie dans le cadre du dossier loi sur l’eau. Il s’agit d’une pièce règlementaire à fournir lors du dépôt du permis de construire.
D. L’emploi et l’économie locale
Ce type d’usine accueille entre 25 et 35 salariés. Ces emplois sont répartis selon plusieurs missions/métiers : la production, la manutention, la gestion des stocks, le transport.
In fine, l’entreprise précise que celle à implanter sur Grand-Champ génèrera 30 emplois directs et, ce, sans compter les emplois indirects générés pour la maintenance des équipements par exemple.
7. Conclusion et bilan de la concertation préalable
Les modalités de la concertation inscrites dans la délibération du 27 octobre 2022 ont bien été respectées.
La Commune, compte tenu du nombre de questions posées a, en plus, organisé une réunion publique le 6 février 2023.
Cette dernière a permis aux participants (environ 120 personnes) de trouver des réponses à la plupart des questions posées et notamment celles qui concernaient l’entreprise Chausson sur le mode de fonctionnement de l’usine projetée et les nuisances générées par l’activité, comme les risques liés au trafic routier.
On peut souligner que le traitement des observations a mis en évidence une certaine confusion entre les différents types de procédures, les règlementations qui s’imposent aux industriels et à la commune. Les clarifications ont également été apportées en réunion publique sur ces points précis.
La population a pu s’exprimer sur le dossier. Toutes les observations ont été prises en compte et des réponses aux questions ont été apportées. Il peut être tiré un bilan constructif et favorable de cette concertation
Ainsi, les contributions et les échanges lors de la réunion publique n’alimentent pas le projet par des suggestions ou des alternatives nouvelles. À ce stade de la procédure, il n’y a pas d’éléments qui engendrent une modification du dossier de déclaration de projet.
Les citoyens auront de nouveau l’occasion de compléter leurs observations lors de l’enquête publique à venir. Envoyé en préfecture le 02/03/2023
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Commune de Grand-Champ
Publié par Julie Gregam @ : À l'instant - @
GRAND :
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{ Concertation Poulmarh : bilan à venir ]
®@. Une concertation préalable s'est déroulée du 1er au 31 décembre 2022, dans le cadre de la procédure de Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU avec un projet d'intérêt général, menée sur le site de Poulmarh (celle-ci est désormais close).
# Durant cette période, les citoyens ont pu transmettre avis et observations sur le registre
présent en mairie ou via l'adresse mail dédiée (cf notre publication initiale du 1er décembre
2022) et nous les en remercions !
Nous vous précisons que toutes ces remarques et courriers ont été numérotés et
enregistrés, et qu'ils ont été lus par Monsieur le Maire et par ses services
à&
Nous reviendrons vers vous d'ici quelques semaines, pour "tirer le bilan de cette
concertation", sous une forme qui reste à définir.
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Commune de Grand-Champ
Services publics & administration
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Annexe 1 – Avis de concertation
Publication Facebook Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Affiché le jeudi 2 mars 2023
ID : 056-215600677-20230223-2023CM23FEV02-DE
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CHAMP
CONCERTATION
DECLARATION DE PROJET N°2
Mise en compatibilité du PLU avec un projet d'intérêt général
Site de la carrière - Pouilmarh
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CONCERTATION PROCÉDURE
DE DÉCLARATION DE PROJET N° Localisation
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PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE PROJET N°2 SITE DE +
LA CARRIÈRE - POULMARH
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Affichage Mairie
Affichage site internet de la commune Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Aïfiché le jeudi 2 mars 2023
ID : 056-215600677-20230223-2023CM23FEV02-DE
COMMUNE DE GRAND-CHAMP
Procédure de Déclaration de Projet n°2
Site de la carrière - Poulmarh
Installation d'une usine de fabrication de blocs bétons
Dans le cadre de la procédure menée sur le PLU, une concertation est organisée pour permettre aux citoyens de consulter le dossier et de faire part de leurs observations
Elle aura lieu du 1° au 31 décembre 2022, pour une durée d'un mois
Les modalités de concertation suivantes ont été fixées par une délibération du il icipal late du 27 octobre 2022:
-« Publication, sur le site internet de la mairie de Grand-Champ, d'un dossier de concertation
dédié à la procédure www.grandchamp.fr ;
- Mise 3 disposition en mairie de Grand-Champ, rue de la resistance, d'un dossier papier
dédié à la procédure, accessible aux jours et heures d'ouverture de la mairie, le lundi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h008 17h30, le mardi de 8h30 à 12h00 et le mercredi
de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 ;
- Mise à disposition en mairie de Grand-Champ d'un registre permettant au public de formuler ses observations au format papier, accessible aux jours et heures d'ouverture de
la mairie;
- Mise à disposition d'une adresse mail permettant au public de formuler ses observations
par voie numérique : concertation-dp-plu@grandchamp.fr
Page 18 sur 62
Information aux deux quotidiens locaux Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Affiché le jeudi 2 mars 2023
26/12/2022 15:55 PROJET USINE BLOCS À BETON | ID : 056-215600677-20230223-2023CM23FEV02-DE
2 Répondre à tous | Y M Supprimer Courrier indésirable| Y +. : DPMEC n°2 - Poulmarh
| La Eau Elu Son Ge | Luce dt - PROJET USINE BLOCS A BETON
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@ bemraph@orange.fr ? Répondre à tous | Y + . Qhseas À. heal Ce jeu. 01/12 30-30 .&: be. Déctaration de j r mise en conformité du PLU
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Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Affiché le jeudi 2 mars 2023
L DPMEC n°2 - Poulmarh
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Page 20 sur 62 Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Affiché le jeudi 2 mars 2023
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DPMEC n°2 - Poulmart ST
ID : 056-215600677-20230223-2023CM23FEV02-DE
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# Répondre ätous|Y [f Supprimer Courrier indésirable| +
Concertation sur “Déclaration de projet n°2 Site de la carrière-
Poulmarh".
@ Virginie RICHARD « # Répondre à tous | Y D jiu152 151
Déclaration de projet pour mise en conformité du PLU; Didier Richard
Bohe de réception
Observations Projet d'u.
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Télécharger
Madame, Monsieur,
Nous vous prions de trouver en pièce jointe nos observations dans le cadre de la concertation sur la “Déclaration de projet n°2 Site de fa carrière- Poulmarh”.
Vous en souhaitant bonne réception.
Cordialement.
Virginie et Didier Richard
292 route du manoir
Kerleguin
Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Affiché le jeudi 2 mars 2023
ID : 056-215600677-20230223-2023CM23FEV02-DE
Virginie et Didier Richard
Kerleguin
Le 15/12/2022
Le document de concertation relatif à la « Mise en compatibilité du PLU avec un projet d'intérêt
général n°1-Site de la carrière » daté de décembre 2022, tel que mis en ligne sur le site de la commune
de Grand-Champ appelle de notre part les observations suivantes,
1) C t la procédure de mise en tibilité
Nous avons compris que le projet de mise en compatibilité du PLU a pour objet, sans attendre
l'aboutissement de la révision en cours du PLU, de convertir trois parcelles classées en zone agricole,
sises dans le périmètre actuel de la carrière, en une zone à vocation industrielle destinée à accueillir
l'installation d’une usine de fabrication de blocs de béton.
Nous souhaiterions connaître :
-les raisons qui justifient le recours à cette procédure de mise en compatibilité alors que la révision -
du PLU, qui portera la requalification des parcelles, est annoncée comme très prochaine sur le site
internet de la commune ; comprendre donc ce qui justifie d'anticiper sur la procédure de révision de
droit commun en cours ;
- le calendrier de la procédure : date de tenue de la réunion avec les personnes publiques associées, date prévisionnelle de l'ouverture de l'enquête publique.
2) Concernant l'enjeu de la requalification des parcelles
Nous comprenons que ces parcelles, bien que classées en zone agricole par le PLU, ont déjà perdu leur
nature agricole puisque la carrière les a longtemps utilisées comme dépôt de déchets inertes ou de
stockage de matériaux; du fait de cet usage, la remise en état par aménagement paysager, pourtant
prescrite en fin d'éxploitation par l'arrêté préfectoral régissant la carrière, ne serait pas aisée à mettre
en œuvre,
Nous comprenons également que le projet d'usine permis par cette requalification en zone industrielle
serait uné première étape dans la voie de la constitution autour de la carrière d'un « hub économique
autour de la filière BTP » (cf. p. 36), apte à faire de Grand Champ le bassin d'emploi et le pôle
d'équilibre prévus par la planification territoriale (PADD, SCoT, SRADDET).
Nous souhaiterions savoir :
-si l'option de remise en état par aménagement paysager des parcelles concernées a été étudiée,
-quelles sont les mesures de compensation à mettre en œuvre pour participer à l'objectif du « zéro
artificialisation nette »,
-si d'autres options « bassin d'emplois et pôle d'équilibre » que la création et l'élargissement de
toute une zone industrielle autour de la carrière sont ou ont été étudiées,
Page 22 sur 62 3) Concernant les incidences sur l'environnement
Le document de concertation inspire de vives inquiétudes quant à l'impact sur la qualité de vie et
l'environnement naturel de tous les villages situés alentour. En dépit de développements étoffés sur
le sujet, des pans importants ne sont pas traités ou le sont imparfaitement.
a/ Impact paysager
Ainsi, l'impact paysager des bâtiments de l'usine pour les habitations situées au nord de la zone n'est
que très partiellement étudié dans le dossier. En particulier, le dossier ne rend pas compte de la
détérioration paysagère que subiraient les villages de Catafray, Kermaréchal et Kerleguin puisque les
photos représentées sont prises en contrebas de ces villages, à partir de la rue de Pratelmat (reliant
Pratelmat à Kerleguin cf. p. 11) qui est le point le plus bas de la plaine séparant le site et ces villages ;
les bâtiments de l'usine y apparaissent donc naturellement comme peu voyants.
En réalité, vus des habitations de ces villages qui sont plus élevés en altitude que la rue de Pratelmat,
les bâtiments de l'usine seraient infiniment plus présents et inaugureraient la mutation en paysage
industriel de cette partie du territoire encore largement naturel et rural. De fait, siles merlons existants
autour des parcelles concernées permettent aujourd'hui d'occulter assez largement la vue sur les
dépôts de déchets et d'autres stockages, l'installation sur ces dépôts de bâtiments d'une hauteur
comprise le plus souvent entre 10 et 26 mètres exigerait une tout autre protection pour, comme le
prétend le document de concertation (p.26) faire « en sorte que le projet soit absent du paysage,
notamment pour les habitations située au Nord de la parcelle, à plusieurs centaines de mètre de la
future usine ».
Un autre aspect de l'impact paysager serait les éclairages nocturnes, si les bâtiments, en particulier la
tour de 26 mètres de haut, devaient rester éclairés la nuit, notamment pour la sécurité des aéronefs ;
le document de concertation n'évoque pas ce point.
Nous souhaiterions : :
-que soit corrigée l'analyse de l'impact paysager, pour Ja rendre plus conforme à la réalité
concernant au moins les vues à partir des villages de Catafray, Kermaréchal et Kerleguin,
-que soient prévues des mesures correctrices/compensatrices adaptées à cette réalité, comme
l'abaissement du niveau du terrain d'assiette de l'usine, la surélévation du merlon, la densification
de sa végétalisation...
-que soit indiquée la présence où non d'éclairages nocturnes, en particulier sur la tour de 26 mètres,
et les mesures de correction/compensation correspondantes.
( :sonûré nitair
Le dossier de concertation n'évoque pas l'impact sur l'ambiance sonore du voisinage du fait tant du
fonctionnement de l'usine que du trafic des poids lourds: il indique les mesures de réduction du
volume en décibels qui seraient prises par l'usine et souligne l'optimisation des distances parcourues
par les poids lourds; mais il ne renseigne pas sur le résultat en termes de niveau sonore pour les
habitations alentour comparé au niveau sonore actuel, non seulement pour les habitations situées à
proximité immédiate du site mais sur toute l'étendue du rayon de perception et pour les villages
comme Kerleguin surplombant le site de l'usine projetée.
Par ailleurs, il ne renseigne pas non plus sur l'amplitude temporelle des activités de l'usine : amplitude
horaire sur 24 heures, activité ou non le week end, fermeture estivale ou non … de sorte qu'on ne peut
apprécier l'importance potentielle des nuisances sonores,
Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Affiché le jeudi 2 mars 2023
ID : 056-215600677-20230223-2023CM23FEV02-DE
Enfin, la qualité de l'air ne pourrait qu'être affectée pèorcesremeeemone er TONTTTE
figure dans le dossier,
Nous souhaiterions connaître :
-les plages d'activité de l'usine (dans la journée, la semaine, l'année),
-les modifications qui affecteraient le niveau sonore et le volume de poussières par rapport à
aujourd'hui dans un rayon significatif autour du site (1 km ?) et selon l'orientation et la puissance
des vents (les villages de Pratelmat et Gouezac étant sans doute les plus exposés aux vents
dominants).
Nous vous remercions par avance des réponses que vous voudrez bien apporter à l'ensemble des
questions formulées par la présente fiche,
Page 23 sur 62 DPMEC n°2 -Poulmarh
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Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Affiché le jeudi 2 mars 2023
DPMEC n°2 - Poulmarh
ID : 056-215600677-20230223-2023CM23FEV02-DE
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Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
28/12/2022 15:10 Construction d'une usine de préfatl Affiché le. jeudi 2 mars 2023
ID : 056-215600677-20230223-2023CM23FEV02-DE 9 Répondre à tous | Y ü Supprimer Courrier indésirable |
Construction d'une usine de préfabrication de blocs de béton
@ Caroline Pigeon ? Répondre à tous | Y af sam. 17/12, 20:32
Déclaration de projet pour mise en conformité du PLU %
Boîte de réception
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Monsieur le Maire,
Nous avons pris connaissance de la construction d'une usine de préfabrication de blocs de béton tout
récemment, et nous sommes très inquiets comme beaucoup de notre entourage des effets nuisibles pour notre
paisible commune .
Nous habitons Kerleguin proche du Manoir et nous avons la vue comme beaucoup sur la colline de la carrière au
loin _ Ce projet avec cette tour de 25 m de hauteur va forcément dégrader pour les cantons aux alentours le
paysage rural (sans compter l'éclairage qui en découle pour la sécurité de l'aviation) . De plus , cela va créer selon votre projet un « hub économique autour de la carrière », cette perspective n'est franchement pas rassurante ! Est-ce que nous souhaitons voir des infrastructures routières s'établir proches de la ville pour permettre à de nombreux camions de procéder à des aller-retour et encombrer les accès routiers ? Non ! Sans compter la dangerosité sur les routes départementales qui mènent à la carrière pour nos concitoyens . Notre commune est jolie et tranquille et nous avons décidé de résider à Grand Champ pour cela et non pas pour être près d’une zone industrielle qui risquerait aussi de dévaluer les biens immobilier (« zone » nord de vannes industrielle ! ) . La commune mérite bien mieux comme avenir !
Ce projet va aussi entrainer de la pollution sonore (Nous entendons déjà les multiples explosions au sein de la
carrière plus ou moins importantes selon la direction des vents } mais aussi une pollution par des fines
poussières {les enfants de la commune ne méritent pas ça !) . Nous souhaitons davantage que la commune ait
des projets à visée agricole qui caractérise son Nom .
Vous l'aurez compris, nous ne sommes pas pour la modification du PLU pour sortir ces parcelles de leur vocation
agricole et pas la dégradation de notre paysage rural, de la pollution et de ces accès routiers. Nous espérons que vous tiendrez compte de ce courriel pour le bien de notre commune et vous souhaitons de
belles fêtes de noël .
Mr et Mme Pigeon
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Page 25 sur 62 DPMEC n°2 - Poulmarh +
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Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
26/12/2022 15:23 Modiécatid Affiché le jeudi 2 mars 2023
ID : 056-215600677-20230223-2023CM23FEV02-DE ? Répondre à tous | ü Supprimer Courrier indésirabl
Modification du PLU
@ utilisateur 2 Répondre à tous | Y eZ lun. 13/12, 12:25
Déclaration de projet pour mise en conformité du PLU Y
Boite de réception
Kerléguin
Bonjour,
Le dossier de concertation questionne sur de nombreux points:
- Quid de l'engagement de la Carrière de 2008, 2011 et 2012 de renaturaliser les parcelles? - comment un projet privé et économique est-il un projet d'intérêt général?
- quelles sont les mesures de compensation pour l'objectif ” zéro artificialisation , y-a t'il un lien avec la ferme vers Kermoch à « désamianter » ?
- l'analyse de l'impact paysager, environnemental et sanitaire est succincte { pas d'évaluation sur la qualité de l'air);
Les illustrations et schémas ne sont pas convaincants.
- l'amplitude horaire de cette activité n'est pas abordée...en 3X87 c'est-à-dire 24/24 heures?
- 1 est question d'un paysage industriel-minier alors que nous avons un paysage rural ? - des projets de contournement, d'un hub économique sont prévus ?
La préservation des terres agricoles, des habitats et des espèces est-elle compatible avec la modification du PLU et
donc la vente de ces parcelles pour une usine à béton?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Page 26 sur 62 2612/2022 15:27 Mise en comptabilité du PLU
# Répondre à tous | Y D Supprimer Courrier indésirable | Ÿ +. x
Mise en comptabilité du PLU
6 François Rolland 2 Répondre à tous | Y sn jeu. 22/12. 15:57
Déclaration de projet pour mise en conformité du PLU %
Boîte de réception
Vous avez répondu le 22/12/2022 17:11.
Bonjour,
Je souhaite vous faire part de mes observations relatives à la construction d’une usine de préfabrication de blocs de béton sur le site de Cosquéric à GRANDCHAMP.
Le document de présentation évoque un intérêt général à ce projet . Il s’agit plutôt de l'intérêt particulier de la société CHAUSSON Matériaux , dans la mesure où des usines du même type existent en nombre dans des communes proches de GRANDCHAMP et plus généralement en Bretagne . L'implantation de constructions industrielles en milieu agricole aggravera l'artificialisation des 5,7 hectares de l'emprise . Il est indécent de parler de « renaturation » prévue .
Cette implantation aura nécessairement une incidence sur la circulation sur les voies d'accès ainsi que sur l'état des routes , singulièrement la D308 qui connait , en outre , le passage de nombreux engins agricoles. 600 camions accèdent à la carrière LOTODE . Viendront s'y ajouter ceux qui se rendraient à l’usine CHAUSSON (
12315 ? ) ainsi que les véhicules des salariés .
Indépendamment de la pollution que générera l'usine , ce projet aura nécessairement des conséquences écologiques sur la flore , la faune et l'eau . Il contribuera inévitablement à l'accroissement de l'empoussièrement des villages avoisinants . Il apportera une dégradation supplémentaire à un environnement rural déjà fortement atteint par les terrils et les installations de la carrière , auxquels viendront s'ajouter des constructions industrielles , dont une tour de 25,50m de haut ! Le dossier de « concertation « évoque le « paysage industrialico-minier du secteur de Poulmarh » : il est anormal de se prévaloir de ce qui a été créé par la carrière LOTODE pour vouloir en rajouter , alors que le paysage du secteur est rural et à vocation agricole et doit le rester. Malgré des affirmations faiblement étayées , l'ensemble du dossier se fonde sur des éventualités et des incertitudes avec des formules du style « il est raisonnable de penser que... ». Il'est spécieux de tirer argument de la création d'emplois ( 30 ), dans la mesure où cela se ferait au détriment des
emplois des entreprises du même domaine . En outre , l'argument invoqué de l'accroissement du volume des constructions ne résiste pas à l'analyse . Ce volume est, par essence , fluctuant . Ainsi, les mises en chantier en Bretagne d'août à octobre 2022 ont baissé de 9,8% et les autorisations de construction de logements de 33,90% ( statistiques de la DREAL ) ! Il apparait donc qu'il n’est nullement besoin d’une usine de préfabrication de blocs de béton supplémentaire en Morbihan .
Après avoir évoqué un projet situé dans un « paysage industriel « , il est paradoxal et antinomique de déclarer qu'il« nécessaire de réduire une zone agricole « . En effet, le terrain d'implantation est classé en « zone AA qui ne permet pas l'implantation d'activités industrielles « . Ce zonage doit demeurer . Il convient de préserver le caractère agricole d'un secteur qui n’a que trop souffert de l'extension de la carrière et de préserver le cadre de vie des habitants des villages environnants .
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ces observations .
François ROLLAND
Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
26/12/2022 15:38 Queston sur 4 Affiché le jeudi 2 mars 2023
© Répondre ätous|Y Î Supprimer Courrier indé] ID : 056-215600677-20230223-2023CM23FEVO2-DE
Question sur le projet d'usine CHAUSSON
@ Mathias MONRIBOT # Répondre à tous | Y om jeu. 22/12. 16:34
Déclaration de projet pour mise en conformité du PLU %
Boîte de réception
Vous avez transféré ce message le 22/12/2022 17:11.
Bonjour,
Nous sommes récemment installés à Brézélégan. Notre démarche de réhabilitation et le choix des
artisans qui y contribuent (EBC, Yannick Thomas, Frédéric Pedrono...) ont pour objectif de fertiliser
l'écosystème économique local et de redonner vie à une ferme chargée d'histoire dans le respect des
savoir-faire traditionnels.
Comme beaucoup de riverains, j'ai été informé récemment du projet de construction d'usine de
parpaing du groupe CHAUSSON.
Nous avons fait la démarche de nous installer à Grand-Champ dans le but de profiter d'un cadre
naturel préservé et non pas d'un bassin industriel.
Nous sommes déjà très surpris du nombre important de camions qui roulent (souvent au-delà des
limites de sécurité) sur la route de Korn er Arat et qui passent à grande vitesse au bout de notre
chemin (Chemin du Petit Monde et Chemin de Brézélégan).
Au-delà des nuisances écologiques de la construction de l'usine, nous sommes particulièrement
inquiets de voir l'exploitation rendre la circulation et les promenades dangereuses aux abords de
notre habitation alors que Monsieur le Maire nous a présenté un projet de "voie douce” lors d'une
réunion avec les riverains de Korn er Arat.
Je suis demandeur d'une réunion d'information sur le projet Chausson et plus globalement sur
l'intention de votre commune de préserver le calme qui nous a incité à nous y installer.
Dans l'attente de votre réponse,
Bien cordialement,
Mathias MONRIBOT
Brézélégan
Page 27 sur 62 26/12/2022 15:40 Concertation / Agrandissement carrière / installation de Chausson
2 Répondre à tous | Y ü Supprimer Courrier indésirable | Y .…
Concertation / Agrandissement carrière / installation de Chausson
@ Gwenael Kerneur # Répondre à tous | Y @œ : 27/2867
Déclaration de projet pour mise en conformité du PLU %
Boite de réception
Bonjour
Je viens vers vous suite à l'annonce du projet d'usine Chausson à Cosquéric à Grand Champ.
Mon nom est Gwenael Kerneur, Kerblouze, à Grand Champ.
Je ne comprends pas l'intérêt de ce projet ni pour Grand Champ, ni pour les grégamistes.
Les nuisances avec la carrière sont déjà fortes,
à 7h au démarrage de la carrière, nous avons énormément de bruit (un peu comme si on était à côté
d'une autoroute). Ce bruit s'arrête vers 9h-10h.
Au sujet du projet de l'installation de l'usine Chausson.
Beaucoup de nuisances supplémentaires.
Le paysage est déjà très dégradé hors nous habitons en monde rural proche du Golfe du Morbihan. N'est ce pas une contradiction de vouloir installer une telle usine ?
Ce projet n'est pas un projet d'intérêt général comme annoncé dans l'article de presse, et il ne l'est
absolument pas pour Grand Champ.
En Bretagne, les terres agricoles ne peuvent être artificialisées. Alors je ne comprends pas l'éventualité de ce projet.
D'un point de vue prospective, Il est certain que le réchauffement climatique est déjà là et ne va faire qu'empirer.
Construire une usine à parpaing de nos jours, n'est ce pas étonnant vue les engagements vers le
climat qui vont être de plus en plus contraignant.
Dans ce projet d'installation de cette usine, est il prévu un préambule sur 53 déconstruction et la remise en état du terrain ?
D'un point de vue du tourisme, Grand Champ et ses environs attirent des projets d'hébergements
touristiques (Comme Gouezac).
La carrière, ce projet d'usine, et les autres éventuels ne peuvent être qu'un frein voire une cause
d'arrêt complet des projets touristiques à Grand Champ.
Combien d'emplois directs et indirects vont être perdus à cause de ces choix industriels d'un autre temps ?
Bonne soirée
Gwenael Kerneur
Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
26/12/2022 15:41 Projet Affiché le jeudi 2 mars 2023
2 Répondre à tous| @ Supprimer Courrier indésil ID : 056-215600677-20230223-2023CM23FEV02-DE
Projet centrale à beton
® BUSSON Séverine 2 Répondre à tous | Y D 77":
Déclaration de projet pour mise en conformité du PLU %
Boîte de réception
Bonjour
Je suis une habitante du lieu dit kerleguin depuis
maintenant 2 ans
Nous sommes tombé sous le charme de ce cadre calme.
et paisible où nous avons le bonheur d observer la beauté
de la nature (faune et flore)
Apres avoir tres attentivement prit connaissance des 90
pages du projet de la construction de la centrale à béton
de CHAUSSON, voici nos observations avec mon mari
En quoi une centrale a beton est elle
Ecolo 77
*chyropthere, lapins de garennes doivent déménager ?7_
[n'y a pas qu eux il y a aussi des chevreuil s, des buses,
les chouettes.
On réduit L espace encore un peu plus des animaux.
Pour qu après on entende aux infos Qu il arrivent dans les
villes dans nos jardins
*panneau solaire 7_ En quoi c est écologique ({
recyclage)
*béton Ecolo alors qu aujourdh ui on revient vers des
construction plus naturellles, ancienne. Ne serait il pas
mieux d insister les constructions à prendre ce virage plus
ecologique vers de meilleurs isolant
*Consommation de 12800m3 d eau par jour c est énorme
et nous on nous demande de faire des restrictions.
* déjà 8 centrales a béton, sans compter celles
n'appartenant pas à CHAUSSON, la demande de
construction actuelle justifie t elle la création d une
nouvelle usine on ne connaît pas le chiffre sur L'ensemble
de la production par rapport à la demande lié au chiffres
de la construction
* L'activité de la centrale va par conséquence
augmentater | activité actuelle de la carrière donc
augmentation des extraction , plus d exploitation des sols
donc fragilisation des sols, voir pour les riverains très
proches : habitations fragilisées 77, + de nuisances
sonores, + de poussières, ruisseaux et habitat naturel
faune et flore perturbé + de circulation de camions,
Page 28 sur 62 2612/2022 15:41 Projet centrale à beton
9? ü |
perturbateur pour les animaux la nuit (déjà prouve par les
éclairages publiques en ville }}
*On est située en Zone Aa (agricole) et on change le PLU
pour que la zone puisse être acceptée par la construction.
On fait ce qu on veut.
Il me semble que nous devrions plutôt privilégier la
qualité de vie des riverains ainsi que La protection et
préservation de La nature déjà très fragilisé par | activité
de la carrière plutôt que d autoriser ce projet qui ne va
pas dans le sens écologique ou nous devons et on |
entend depuis longtemps diminuer nos gaz à effet de
serre, et protéger la nature qui est le poumon de la
planète.
Cordialement
Severine BUSSON
Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
26/12/2022 15:44 Proet d'il Affiché le jeudi 2 mars 2023
© Répondre ätous|Ÿ Î Supprimer Courrier indési[_ ID : 056-215600677-20230223-2023CM23FEV02-DE
Projet d'implantation d'usine
@ thierry francois ? Répondre à tous | Y tn sam. 24/12, 18:07
Déclaration de projet pour mise en conformité du PLU
Boîte de réception
Bonjour,
Une fois de plus nous pouvons constater que la commune et la carrière souhaitent passer outre leurs engagements faits auprès des riverains au cours des dernières années. Les nuisances de la carrière sont deja difficiles à vivre au quotidien (poussières recouvrant la végétation, poussières sur nos maison, pollution lumineuse la nuït, paysage
défiguré, coups de mine, fissures de nos maisons, circulation des poids lourds) alors vouloir en rajouter nous paraît
complétement décaler. Nous espérions au contraire un support de la commune pour mettre la pression sur la
direction de la carrière pour paysager et dissimuler au mieux la carrière. Mais quelle déception de constater que
c'est tout l'inverse qui se profile!!!!
Cordialement
Thierry François
Envoyé de mon iPhone
Page 29 sur 62 26/12/2022 15:47 CHAUSSONS ET MATERIAUX GRAND CHAMP
? Répondre à tous | Y ü Supprimer Courrier indésirable|Y ++ x
CHAUSSONS ET MATERIAUX GRAND CHAMP
© Nadine GOGOUA ? Répondre à tous | Y oo Aujourd'hui, 12:11
Déclaration de projet pour mise en conformité du PLU %
Boîte de réception
Bonjour,
Les embauches se feront principalement en interne chez Chaussons et Matériaux.
Qu'avez-vous prévu en matière de logement pour des familles qui viendrons travailler chez Chaussons mais qui
n'ont pas de logement sur place car on sait que dans le secteur du logement cela est très tendu dans la région.
Dans l'attente de votre retour merci.
Mme Lamour N
Si vous recevez ce message en dehors des périodes de travail ou pendant vos congés, vous n'êtes pas
tenu(e) de répondre sauf en cas d'urgence exceptionnelle.
Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
2712/2022 00:03 Contre le changement de dass Affiché le jeudi 2 mars 2023
# Répondre ätous|Y Î Supprimer Courrier indésirail_!D : 056-215600677-20230223-2023CM23FEV02-DE
Contre le changement de dlassification des parcelles (projet n°2)
Fabrice HERVOUET
oo Hier, 19:17
Déclaration de projet pour mise en conformité du PLU %
2 Répondre à tous | Y
Boîte de réception
Habitant proche du site de la carrière, nous subissons déjà des nuisances dû aux
détonations / vibrations, aux poussières, à la circulation des PL sur les routes
avoisinantes, l'éclairage intempestif la nuit..etc.. alors que la pleine exploitation du
site n'est pas atteinte.
La construction d'une usine de parpaings va venir augmenter toutes les gènes pré-
citées.
Les arguments concernant la création d'emplois pour des gens de Grand-Champ
n'est pas prouvé (et peut en supprimer chez des concurrents locauxl).
L'argument de la proximité de la carrière, pour l'approvisionnement en matière
première peut s'entendre... mais le transport des parpaings sortants de l'usine se
fera bien par les routes autour (avec des camions vides arrivant, et repartant ensuite
en charge)
La pollution augmentera (dû à la production des parpaings et de la mousse qui y
sera intégré, du transport, de l'augmentation de la production de la carrière...)
L'utilisation d'une parcelle agncole, à des fins industnelles, alors que dans le
contexte actuel, nous avons pu voir que la production agricole et notre
indépendance alimentaire ne sont pas assurés.
La circulation de poids-lourds supplémentaires impactera la Sécurité Routière sur
les routes avoisinantes, et autour de la carnère, lors des transferts de matières
premières (et si se sont des tapis roulants qui le font, le bruit et la poussière seront
nettement supérieur à se que nous subissons déjàl)
La création d'une première usine, ouvrira la porte à d'autres projets industriels: nous
ne voulons pas d'un "Hub économique et industriel" à nos portes, alors que nous
avons fait le choix de vivre à la campagne. Nous refusons de voir la ville et ses
industnes nous "rattraper" !
Je ne vois pas où se situe l’intérêt général en construisant une usine privée (je vois
bien les multiples gènes occasionnées, par contre!)
Page 30 sur 62 Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
2712/2022 08:03 Contre le changement de classification des parcelles (projet n°2) 2712/2022 08:06 N Affiché le jeudi 2 mars 2023
5 ü © Répondre ätous|Y Î Supprimer Courrier indé ID :056-215600677-20230223-2023CM23FEVO2-DE A A PS I AE
En résumé NOUS SOMMES CONTRE le changement de la classification des Nouvelle usine parcelles agricoles YR16, 17 et 43 en classification NK.
Nous SOMMES CONTRE tout développement des activités industrielles, autour de ° Vledeul@aokcom D mépontre Ames 1 la carnière / près de nos habitations| Déclaration de projet pour mise en conformité du PLU %
Fabrice HERVOUET . _. Bate de reception
J ai pris connaissance de votre projet d implantation d une nouvelle usine proche de mon domicile
Comme beaucoup d habitants nous y sommes opposés, les nuisances de la carrière sont déjà bien
suffisantes.
Et après ce sera quoi, nous vivons à côté, soit la carrière existait déjà mais là, vous nous imposez
d autres nuisances affectant notre qualité de vie ;
A commencer par les poussières, le bruit et la circulation intensive des camions.
Donc nous nous opposons à ce projet comme à tout autres projets sur ce site,
Salutations
M. et Mme LEDEUIL de Bodéan
Envoyé depuis la toute nouvelle application AOL pour Android
Page 31 sur 62 Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Affiché le jeudi 2 mars 2023
27 À Fe £VA LE DPMEC n°2 - Poulmarh DPMEC n°2 - Pou] ID: 056-215600677-20230223-2023CM23FEV02-DE
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Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
28/12/2022 08:48 projet usine Chausson 3 Grand-Champ - Affiché le jeudi 2 mars 2023
2 Répondre à tous| Y ü Supprimer Courrier indésirabl| ID : 056-215600677-20230223-2023CM23FEV02-DE
projet usine Chausson à Grand-Champ - observations dans le cadre de la
concertation
& LE GALLIC Jo ? Répondre à tous | Y ÈS Hier, 18:15
Déciaration de projet pour mise en conformité du PLU: Jo LE GALLIC
Boîte de réception
Bonjour,
nous avons pris connaissance du dossier relatif au projet d'usine de préfabrication de blocs béton à
Grand-Champ.
En tant que riverains, nous nous élevons fermement contre ce projet, dont le dossier d'incidence reste
très vague, voire muet sur les conséquences néfastes pour l'environnement:
- le dossier mentionne des enjeux forts pour la flore. la faune (chiroptèrez notamment), les cours d'eau, mais ne prévoit pas de mesures à hauteur de l'impact, cela n'est pas acceptable en l'état, qui plus est dans un milieu agricole:
- du fait de la situation du projet d'usine sur une crête, l'insertion paysagère n'est clairement pas
assurée: la mention de "paysage industrialo-minier" du secteur devra être retirée du dossier, s'agissant
d'un secteur très majoritairement agricole bocager et de hameaux ruraux, dont la vocation n'est
clairement pas industrielle:
- l'augmentation du flux local de poids-lourds rendra encore plus äçcidentogène le réseau routier déjà
inadapté à des flux industriels;
- le dossier ne traite pas clairement des incidences en matière de nuisances sonores: nous demandons
instamment des précisions sur ce point crucial;
- le dossier indique qu'il n'y aura aucunes poussières générées supplémentaires par rapport à l'activité
actuelle de la carrière, nous nous permettons d'en douter fortement et demandons des précisions sur ce point extrêmement impactant pour les nverains, en particulier pour des questions de santé (quid
de l'inhalation des poussières) pour nous-mêmes et pour les générations futures,
- l'autorité environnementale, dont l'avis est rappelé en début de dossier, indique bien que le site (5,7
ha) devait être renaturé: qu'en est-il du respect de cet engagement?
Plus globalement, le dossier évoque le développement d'un "hub économique" autour de la filière
BTP. Permettez-nous d'étre extrémement inquiets quant à cette orientation, qui s'inscrit totalement à l'opposé de ce que les habitants venus s'installer à Grand-Champ recherchent, à savoir un
environnement rural dénué de nuisances industrielles.
Monsieur le Maire, pourquoi sacrifier le territoire grégamiste au profit du développement du reste de
l'agglomération vannetaise? pourquoi vouloir en faire un territoire sinistré par des projets polluants, qui vont à l'encontre de la vocation de la commune?
] & J LE GALLIC
Botcôet Locmiquel
Page 33 sur 62 28/2/2022 08-50 Proet d'intérêt général ?
5 Répondre à tous | Y ü Supprimer Courrier indésirable|% see
Projet d'intérêt général ?
@ cvendia@freefr ? Répondre à tous | Y b Hier, 18:48
Déclaration de projet pour mise en conformité du PLU: evendis
Boîte de réception
Ce message a êté envoyé avec une importance haute.
Monsieur Le Maire,
Madame, Monsieur bonjour,
Même si elles ne plaisent pas toujours, les lois servent et contribuent à la sécurité et l'entente entre citoyens, elles sont l'expression de la volonté générale, elles posent les cadres que nous devons respecter.
Il en est de même pour le réglement du PLU, un si vaste décalage entre les règles établies et ce que l'on propose de modifier aujourd'hui n'a pas de sens et décrédibilise complétement le PLU, "C'est comme jouer aux échecs et modifier les régles en jouant”.
Pourquoi accepter et même 5e poser la question d'une usine à béton sur cette zone rurale et agricole qui interdit
tout projet de ce type ?
Nous sommes il me semble au pied du mur concernant les bouleversements liés au non-respect de la nature, de
ses écosystèmes et du bétonnage massif..Mais aujourd'hui et surtout aujourd'hui ce serait différent et vital pour l'intérêt général ? De ce fait on permettrait la construction d'une usine à béton sur une zone rurale et agricole téaée.
Mais à quoi servent les règles du PLU si on ne les respecte pas ou on les modifie sans concertation ? Pour les anciens, il n'était pas concevable d'étendre la carrière pour préserver la nature, ni convenable pour la quiétude de 5e5 riverains, pourquoi les choses seraient différentes aujourd'hui 7
Dans quelques années, que garderons-nous en souvenir de cette municipalité qui a autorisé ce projet ? Un extraordinaire gâchis environnemental, au nom soît-disant de la collectivité ? A moins que cela ne cache une réalité bien moins avouable d'une industrie opportuniste qui ne cherche qu'à s'enrichir en temps de crise.
Pour ma part, je me suis installée à GRAND-CHAMP il y a 20 ans, la commune m'avait attirée justement pour sa
campagne verdoyante et ses champs et je me rappelle tres bien d'un magnifique verger qui trônait à la place du projet de la future usine à béton, mais parfois malheureusement la cupidité de certains efface ces paysages bucoliques pour des causes plus capitalistes au détriment de l'environnement et des hommes...
Je vous remercie pour l'attention que vous porterez à mes doléances,
Au plaisir de vous lire,
Morgane DIAMANT
Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Affiché le jeudi 2 mars 2023
ID : 056-215600677-20230223-2023CM23FEV02-DE DPMEC n°2 - Poulmarh
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Page 34 sur 62 Monsieur LALOUE Dominique
Lizolvan
56390 GRAND-CHAMP
Objet: Observations - dossier de concertation publique — usine de fabrication de blocs de béton
Grand-Champ, le 27 décembre 2022
Madame, Monsieur
En préambule,
La Commission Locale de Concertation et de Suivi annuelle (CLCS) du jeudi 30/11/2022 animée essentiellement par l'agence TACT (Conseil en stratégie d'intégration de projets sensibles), agence missionnée par CMGO), la municipalité de Grand-Champ et CMGO a réuni environ 30 personnes comme le mentionne un article Ouest France du 10/12/2022. Ce nombre de 30 personnes comptabilisait 5 personnes de la municipalité, des dverains venus en couple et le personnel de CMGO.
À noter que le porteur de projet, l’entreprise Chausson Matériaux n'était pas présente à cette CLCS et qu'aucune information n’a été faite sur la concertation publique du 1° décembre au 31 décembre 2022.
Un début de débat entre Monsieur Le Maire et quelques riverains a rapidement été stoppé par l'agence TACT sur le motif qu'un tel débat devait faire l'objet d'une autre réunion,
Force est de constater que la CLCS n'a pas permis d'informer un grand nombre de riverains sur le projet de fabrication de blocs de béton au lieu-dit « Cosquéric » et sur le projet de centrale
photovoltaïque au lieu-dit « le porho ».
Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Aïfiché le jeudi 2 mars 2023
centrale à béton ou de centrale d'enrobage n'est p RS a ID: 056-215600677-20230223-2023CM23FEV02-DE Notons ici que le projet de construction d'une usine de préfabrication de bloc béton par l'entreprise Chausson Matériaux comporte forcément une centrale à béton, base pour produire les blocs béton.
La demande de modification du PLU des parcelles YR 16 17 et 43 dans le document porte sur une superficie de 5 hectares 70 ares alors que ces parcelles comptabilisent sur le site Géoportall une surface cadastrale globale de 7 hectares 74 ares 2 centiares soit un écart de surface de 2 hectares 04 ares 02 centiares correspondant aux aménagements paysagers prescrits par arrêté préfectoral.
Questions :
-la surface vendue à l'entreprise Chausson Matériaux porte sur 5 ha 70 a ou 7 ha 74 a 2 ca ?
-la municipalité envisage-t-elle de classer dans le PLU les aménagements paysagers édifiés sur la surface de 2 ha O4 à 02 ca en espaces boisés communaux et haies indestructibles ?
Question : Un débat public avec le porteur de projet Chausson Matériaux est-il prévu avant la procédure d'enquête publique de mars 2023 ?
Il -Le dossier Chaussons Matériaux laisse présager les mêmes erreurs que le dossier d'enquête publique du 20/07/2012 lié à l'extension de la carrière et à son renouvellement trentenaire.
Il faut tirer des leçons des erreurs du dossier d'extension de la carrière contraires à une cohabitation harmonieuse entre les riverains et la carrière,
L'erreur est de n'a pas avoir intégré dans le dossier d'enquête du 20/07/2012 les mesures compensatoires ainsi que les désertes des nombreux camions sur l'assise foncière de la carrière. La règlementation
bienveillante des carrières permet au porteur de projet un délai de 30 ans pour étre en conformité avec la législation,
Lorsque le dossier initial est incomplet, les riverains ne peuvent plus prétendre à des corrections comme
le confirme la réponse ci-après de la DREAL (administration des carrières) à une demande des riverains.
| - Le dossier de concertation — Mise en comptabilité du PLU avec un projet d'intérêt général n°1 - Site de la carrière.
La demande de modification du PLU des parcelles YR 16 17 et 43 est irrecevable.
Elle va mettre fin avec la vente des parcelles à l'Entreprise Chausson Matériaux aux engagements de CMGO prescrits par les autorités administratives :
Ces parcelles YR 16 17 et 43 d'une superficie autorisée de 6 ha 78 a 07 ca et exploitées par la carrière de Grand-Champ :
. devaient retrouver leur vocation agricole, conformément à l'arrêté préfectoral du 29 mal 2008 et les engagements écrits de la carrière de Grand-Champ - article 6 de sa demande d'autorisation ISDI datée de novembre 2007,
. devaient ne plus être exploitées par la carrière CMGO qui s'engageait, dans son mémoire daté du 8 juillet 2011 en réponse à l'enquête publique du 16 mai au 18 juin 2011 « à ne plus accepter de remblais sur l'ISDI à compter de la fin de l'année et à terminer les aménagement paysagers au plus tard au printemps 2012. Ces engagements avaient bien été notés par le commissaire enquêteur dans son document exposant ses conclusions et avis. Ils avaient également été bien notés dans le rapport de l'inspection des installations classées de la DREAL daté du 7 juin 2012.
. ont finalement été intégrées au périmètre d'exploitation de la carrière par arrêté préfectoral du 20 juillet 2012, autorisation assortie de l'obligation suivante (art. 10.2): « l'implantation de
1
En réponse aux sollicitations des riverains la dreal a répondu par courrier du 15/03/2022 « il est important de souligner que les mesures auxquelles vous faites références ne figurent ni dans l'arrêté préfectoral d'autorisation du 20 juillet 2012 de la carrière, ni dans le dossier de demande initial déposé par la société CMGO, Ainsi, ces mesures s'inscrivent dans un processus amiable engagé avec la société CMGO et concernent des parcelles situées en dehors du périmètre ICPE de la carrière. L'implantation
d'un merlon paysager en dehors de l'emprise de la carrière relevant d'une procédure « code de l'urbanisme » je vous invite à vous rapprocher de la mairie de Grand-Champ »
En définitive, lorsqu'il existe des manquements au dossier initial, il est du bon vouloir du porteur de projet de réaliser ou pas les mesures compensatoires.
Des engagements de là municipalité de Grand-Champ ne sont pas respectés : l'exemple de la création de la commission carrière par décision municipale du 18/06/2020 qui devait réunir Les riverains, la municipalité et CMGO une fois par an est une des illustrations. La dernière commission carrière remonte au 8/10/2020.
nt de ne s reproduire avec
2.1) L'intégration paysagère de la carrière :
- Le dossier d'enquête initial de l'extension de la carrière :
L'arrêté du 20/07/2012 n'a pas prévu d'aménagements paysagers au sud de la nouvelle usine pour isoler
visuellement le village de Lizolvan ni le village de Coëet Er Garff. La délocalisation officielle de l'usine en 2016 au sud a modifié l'environnement de riverains.
Page 35 sur 62 - L'évolution de la situati uête :
La carrière CMGO 2 fait l'acquisition de foncier en 2019 et construit en 08/2022 un merlon d'une hauteur d'environ 6 mètres du côté de Coet Er Garff, Les riverains attendront encore une dizaine d'années pour
constater les plantations soit plus de 20 ans après l'arrêté d'enquête publique.
Quant au village de Lizolvan au sud de la carnière les riverains continueront de visualiser ke trafic des camions à l'entrée et la sortie de la carrière. La création du merlon en 08/2022 n'y changera rien. CMGO n'envisage pas de planter sur ses parcelles au sud sur le motif qu'elles sont classées en zone humide
mais également celle non classée en zone humide (parcelle YO 41 d'une superficie de 2 ha 56 a 60 ca).
- Le projet Chausson Matériaux :
L'arrêté d'enquête doit prévoir un aménagement paysager suffisant pour garantir l'isolement visuel de l'ensemble des villages de la tour d'agrégats de 25 m de hauteur et de l'usine de Chausson Matériaux. Ces aménagements paysagers doivent se faire sur l'assise foncière du porteur de projet et dès la construction de l'usine.
Une rencontre avec les riverains de l'ensemble des villages doit être prévu avant de modifier le PLU pour s'assurer de la pertinence des aménagements.
2.2) L'insuffisance de capacité de stockage du minerai extrait et des aires de stationnement pour les camions :
Le dossier d'enquête initial de l'extension de la carrière :
L'arrêté du 20/07/2012 n'a pas prévu suffisamment de zone stockage de minerais et de zones de stationnement des camions.
L'évolution de la situation après enquête :
En raison de la dangerosité de la traversé de la route de l'axe Chanticoq-Mériadec pour atteindre la zone de stockage de matériaux SK 1, les dirigeants de CMGO ont décidé d'arrêter la traversé at de monter les hauteurs de stockages de plusieurs mètres visibles depuis les maisons des riverains. Cette décision a également eu pour conséquence d'empiéter sur la surface de stationnement des camions en limite de la canalisation de gaz dans l'attente de se faire charger. Ainsi jusqu'en 2020 aux environs de 7 heures du matin, les camions de la carrière stationnaient dans la route à l'entrée de l'usine en laissant un passage
minimum pour les voitures. Depuis 2021, une aire de stationnement des camions a été construite à quelques mètres du rond-point de l'usine soit 10 ans après l'arrèté préfectoral.
jet CI Matériaux :
Les capacités de stockages et les désertes doivent êtes suffisantes et être réalisées sur l'assise foncière du porteur de projet. Le dossier ne traite pas de ces problématiques de circulation des camions et des
besoins en surface de stockage. Le projet de contournement de la RD308 est évoqué comme une hypothétique solution sans en mesurer son impact. || n'est pas possible de démarrer un tel projet sans avoir étudier les conséquences sur le trafic routier et la sécurité des usagers de la route.
2.3) l'acquisition du foncier par CMGO
Le dossier d'enquête initial de l'extension de la carrière :
L'arrêté du 20/07/2012 prévoyait l'acquisition de foncier pour créer des mesures compensatoires.
Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Affiché le jeudi 2 mars 2023
L'évolution de la situation après enquête : ID : 056-215600677-20230223-2023CM23FEV02-DE
CMGO 3 fait l'acquisition et des échanges de foncier excer ; age avec comme conséquence la suppression de biodiversité (suppression de conversion à l'agriculture biologique depuis plus de 20 ans et suppression de haie).
Le projet Chausson Matériaux :
Le projet de l'usine avec l'implantation d'un deuxième industriel risque de créer une nouvelle concurrence sur le foncier local au détriment du renouvellement des générations des agriculteurs,
Les acquisitions foncières doivent être conditionnées à l'obligation de créer des plantations, qui devront ensuite être classées dans le PLU comme espaces boisés indestructibles.
Les acquisitions foncières doivent être transparentes, contrôlées et conformes à la législation du contrôle des structures.
2.4) Le remblaiement de l'ancienne fosse de Poulmarh d'une superficie de 12 ha depuis 2020.
Le dossier d'enquête initial de l'extension de la carrière :
L'arrêté du 20/07/2012 a estimé des quantités de déchets à recevoir du pays Vannetais regroupant 120 000 habitants avant le regroupement des 34 nouvelles communes le 1° janvier 2017 pour former Golfe du Morbihan — Vannes Agglomération (GMVA).
L'évolution de la situation après l'enquête :
L'ancienne fosse de Poulmarh devrait étre remplie rapidement avec l'augmentation de l'urbanisation.
| Question : Où iront les déchets lorsque la fosse de Poulmarh sera remplie ? |
Le projet Chausson Matériaux :
Question :
Quels impacts des activités de Chausson Matériaux sur le remplissage de la fosse de Poulmarh ?
2.5) l'installation d'une centrale d'enrobée mobile (arrêté du 15/03/2014)
ier d'en initi É i rrière :
Le dossier d'enquête ne prévoyait l'installation de cette centrale d'enrobée.
L'évolution de la situation après enquête :
Une centrale mobile relevant d'une simple déclaration a été installée, Les nuisances incommodantes infligées aux riverains ont contraint CMGO de suspendre cette activité,
Le projet Chausson Matériaux :
Les riverains doivent-ils s'attendre à d'autres projets industriels après enquête relevant d'une simple déclaration ? Il n'est pas concevable de mettre en place le projet Chausson Matériaux tant que l'ensemble des projets industriels prévus à moyen terme par la municipalité de Grand-Champ ne sont pes identifiés.
Page 36 sur 62 1 — Conclusion.
I ne faut pas réaliser ce projet quoi qu'il en coûte sur le plan écologique sur la commune de Grand- Champ, pour servir uniquement les intérêts de GMVA regroupant 34 communes. Les projets industriels ne doivent pas être uniquement concentrés sur la commune de Grand-Champ mais répartit sur un territoire.
Il faut prendre en considération l'immensité de la carrière de Poulmarh avec ses nuisances induites et ne pas en rajouter.
Le dossier de concertation semble une absurdité au lendemain de la cop 15 sur la biodiversité. Un tel projet réalisé dans la précipitation pourrait être un désastre écologique pour nos enfants.
Par conséquent, le projet est irrecevable car contraire aux engagements de CMGO prescrit par les autorités administratives et n'est pas pour les raisons indiquées ci-dessus acceptable pour la sécurité et le cadre de vie des habitants de Grand-Champ.
Le dossier de concertation est très incomplet et ne traite pas suffisamment des enjeux environnementaux et les infrastructures nécessaires sur une durée à long terme.
Je demande à la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) de réaliser une évaluation environnementale globale, qui prenne en considération toutes les conséquences sur les enjeux environnementaux des projets industriels annoncés par la Municipalité de Grand Champ.
Il faudrait d'abord que CMGO clôture le dossier d’extension de la carrière sur le plan de
l'intégration paysagère avant d'étudier d'autres projets industriels sur la commune de Grand- Champ qui confortent ses activités. Des riverains continuent de visualiser de leur lieu d'habitation le trafic des camions à l'entrée et la sortie de la carrière.
La municipalité doit formaliser avant toutes modifications du PLU pour des projets industriels :
-son engagement pris lors du comité consultatif « carrière » du 8 octobre 2020 à savoir la sanctuarisation du merlon paysager par une procédure de transfert de propriété vers la commune, Monsieur Le Maire avait indiqué que la protection serait complète une fois le PLU approuvé ce qui permettra de sécuriser les riverains sur les évolutions futures ou les changements de stratégie de la carrière.
-son engagement de classer et conserver le foncier au sud de la carrière à un usage agricole pour une durée illimitée et les faire adopter définitivement dans le prochain PLU pour éviter toutes extensions des activités de la carrière.
-son engagement pris lors du comité consultatif « carrière» du 21 janvier 2019 de LÉ un périmètre de surveillance SAFER du foncier autour du site de la carrière: poux frésewer
L'augmentation du périmètre de la carrière en zone NK dans le PLU suscite de nombreuses inquiétudes étant donné que la surface existante est déjà importante, Pourquoi ne pas profiter de la modification du PLU pour classer des parcelles NK proche des villages en parcelles agricoles afin de sécuriser les riverains et leurs biens ?
Dominique LALOUE
Membre du comité consultatif « carrière »
Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Affiché le jeudi 2 mars 2023
ID : 056-215600677-20230223-2023CM23FEV02-DE
Objet : observations pour le dossier de concertation révision PLU pour l'installation de l'entreprise
Chausson Matériaux
Habitante de Lizolvan depuis 2011, je vous fais part de mes observations concernant la révision du PLU
pour permettre l'installation de l'entreprise Chausson Matériaux sur la commune de Grand-Champ.
1/ Contradictions avec les engagements de l'arrêté préfectoral du 29 mai 2008
Un arrêté préfectoral du 29 mai 2008 a autorisé la carrière CMGO à stocker des déchets inertes sur les
parcelles YR 16 17 et 43 pour une durée de 4 ans tout en s'engageant à redonner une vocation agricole
au site après exploitation,
Dans son mémoire daté du 8 juillet 2011 en réponse à l'enquête publique du 16 maï au 18 juin 2011,
la carrière CMGO s'engageait à ne plus accepter de remblais sur lISDI à compter de la fin de l'année
et à terminer les aménagements paysagers au plus tard au printemps 2012. Ces engagements étaient
consignés dans le rapport de l'inspection des installations classées de la DREAL du 7 juin 2022.
Les parcelles YR 16 17 et 43 ont finalement été intégrées au périmètre d'exploitation de la carrière par
arrêté préfectoral du 20 juillet 2012. Cette autorisation était conditionnée à l'obligation suivante
« l'implantation de centrale à béton ou de centrale d'enrobage n'est pas autorisée sur les parcelles YR
16, 17 et 43 »
Comment est-il possible qu'un engagement soit écrit et consigné dans l'arrêté d'enquête publique du 20 juillet 2012 et qu'il puisse être remis en cause pour un nouveau projet industriel qui correspond
exactement à la définition de l'activité qui ne devait pas être autorisée ?, L'enquête publique indiquait
clairement que la parcelle devait retrouver une destination agricole. Pourquoi indiquer à la page 15 du
dossier de concertation que « le terrain pourra difficilement revenir à l'état naturel » alors qu'il
s'agissait d'un engagement écrit ?
2/ Projet d'intérêt général
Pour justifier le projet, la notion d'intérêt général est évoquée.
En quoi un projet industriel d’une entreprise privée peut avoir un caractère d'intérêt général ?
Le code de l'urbanisme définit clairement les conditions dans ses articles L102-1 à 102-3 permettant
de qualifier un projet d'intérêt général à savoir :
« la mise en valeur des ressources naturelles. Tel est le cas d'un projet de zone d'exploitation et de
réaménagement coordonnés des carrières concrétisant un nouveau schéma départemental des
carrières (Conseil d'Etat, 29 juillet 1994, n° 140976) ou de l'extension du périmètre d'exploitation d'une
carrière (TA de Nice, 5 mai 1998, n° 962857) ».
La demande de révision du PLU semble être présentée tant que la carrière CMGO est propriétaire pour
donner l'apparence de s'inscrire dans les conditions ci-dessus énumérée de l'intérêt général pour les
carrières, Une fois que les parcelles seront qualifiées en NK elles feront l'objet de la vente sans que
l'entreprise Chausson Matériaux n'ait d'autres justificatifs d'intérêt général à donner. D'ailleurs, quelle
superficie CMGO va vendre à l'entreprise Chausson Matériaux 2.
Page 37 sur 62 De plus, aucune étude de marché n’est présentée définissant les besoins actuels, les concurrents
présents. Les entreprises actuelles ne sont-elles pas capable d'augmenter leur production pour
répondre à un éventuel besoin du marché ? Est-ce que des entreprises vont être délocalisées ?
À la page 51, il est indiqué que « le projet va participer à conforter les activités de la carrière », Dans
ce cas, quelles sont les perspectives d'évolution des activités de la carrière, quelles nouvelles conséquences pour les riverains en termes de circulation, tirs de mine, poussière, bruit.
L'intérêt général n’est donc clairement pas démontré par l'entreprise Chausson Matériaux et il
semblerait que ce soit les intérêts économiques de l'entreprise Chausson Matériaux et la carrière
CMGO qui soient privilégiés.
Comment justifier que l'entreprise Chausson Matériaux en lien avec les activités de la carrière,
investissent 11 millions d'euros alors même que l'autorisation d'exploitation de la carrière doit prendre
fin en 2042 ?. Est-ce un nouvel argument pour imposer en deuxième temps un rallongement de la
durée d'exploitation de le carrière ?
3/ Demande d'informations complémentaires sur le projet
Le dossier ne comporte pas toutes les informations concernant le fonctionnement de l'usine de
fabrication de bloc de parpaings et nécessite des précisions complémentaires.
De la même façon, l'augmentation des volumes de production de la carrière CMGO pour
approvisionner l'entreprise Chausson Matériaux et ses conséquences en matière d'augmentation des
nuisances induites ne sont pas décrites.
Avant d'envisager la modification du PLU, il est impératif d'avoir une étude concernant les points
suivants :
- Concernant le trafic routier
A la page 7, il est indiqué que le nombre de camions supplémentaires sera de 12 par jour. La
méthode d'estimation n'est pas indiquée. Ce nombre de camions supplémentaires semble sous-
estimé. L'étude n'explique pas s'il s'agit de la circulation des camions entre CMGO et Chausson
Matériaux ou des camions extérieurs qui viennent s'approvisionner en produits finis. L'influence
du trafic n'est pas détaillée pour la route d'accès vers la carrière. Le flux de circulation va être
important sur des petites routes de campagne qui ne sont pas assez larges et ne sont pas adaptés
au passage de poids lourds.
De même à la page 24, il est indiqué la présence de 18 places de stationnement pour la livraison
et le chargement de marchandises, Au vu du nombre de places prévues, l'entreprise Chausson
Matériaux doit détailler le nombre de camions qui circuleront.
À la page 49 il est indiqué que dans « le cas d'un aménagement par tranche, aucun accès
supplémentaire ne sera autorisé depuis la voie RD308 ». Est-ce que cela signifie que si l'entreprise
Chausson Matériaux réalise tous les aménagements en une fois, il pourrait y avoir d'autres accès
? dans quelles directions ? sur des parcelles agricoles ?
Pour commencer à répondre à ce désagrément supplémentaire, il est évoqué la solution du
contournement de la RD308. Pour autant, aucun tracé n'est présenté pour vérifier l'amélioration de
la sécurité routière et mesurer son impact sur les conditions de circulation. Aucune échéance de
Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Affiché le jeudi 2 mars 2023
réalisation du contournement n'est présentée alors QU} 11 : 656-215600677-20230223-2023CM23FEV02-DE promise pour une activité au troisième trimestre 2023.
Les riverains ne peuvent pas subir un trafic routier dangereux et important.
Nous avons déjà connu ces mêmes problèmes de circulations aux alentours de la carrière. Pour éviter
les bouchons à partir de 7 heures du matin, l'entreprise CMGO à fini par créer en 2021 une plateforme
de stationnement pour les camions dans l'attente de l'accès au chargement. Comment l'entreprise
Chausson Matériaux compte t'elle gérer ces problèmes de circulation ?. La problématique est d'autant
plus importante que l'entrée de l'entreprise Chausson Matériaux se situera à la sortie d'un virage sur
une petite route de campagne sans visibilité.
La circulation des camions et les nuisances causées par leur augmentation doivent être prises en
considération pour la sécurité de tous.
À une époque où la voiture devient bannie et où le gouvernement lance des campagnes pour privilégier
les déplacements à vélo, comment pouvons-nous imaginer réaliser à vélo les trajets domicile-école ou
dornicile-travail parmi des camions sur des routes qui ne sont pas prévues pour un tel trafic ?
- Concernant le site de l'usine
A la page 47, le document mentionne des constructions comprenant des hauteurs de 15 mètres et 26
mètres sans mentionner les éclairages règlementaires à des hauteurs équivalentes, Plusieurs riverains
ont déjà demandé à la carrière CMGO de diminuer l'intensité de leurs éclairages nocturnes pour
réduire les désagréments causés. Une nouvelle zone d'éclairage nocturne va-t-elle être créée ?
- Concernant le fonctionnement de l'usine
Quels seront les jours et horaires d'ouvertures du site de Chausson Matériaux à Cosquéric 7
Quels seront les volumes de productions autorisés pour l'entreprise Chausson Matériaux ?
Quel process de fabrication est retenu et quel impact sur les riverains en terme de bruit, de poussière ?
Où seront stockés les parpaings et à quelle hauteur dans l'attente de leur commercialisation ?
Quelle est la surface nécessaire pour le stockage des matériaux dans l'attente de la fabrication des
parpaings ?
- Concernant l'intégration paysagère
Au vue des hauteurs décrites, je comprends que le site sera visible à plusieurs kilomètres, Une
intégration paysagère doit être présentée dans l'enquête publique de l'usine et expliquée à l'ensemble
des rivérains pour s'assurer que tous les villages seront préservés visuellement.
Par expérience avec le carrière CMGO, il apparait clairement que si cette intégration paysagère n’est
pas prévue dès le départ, elle ne sera pas la priorité de l'entreprise Chausson Matériaux une fois qu'elle
sera implantée. Je constate d’ailleurs pour le village de Lizolvan, que la carrière CMGO n'est pas
intégrée visuellement au sud.
De plus, si le projet se réalise est impératif que tous les aménagements paysagers se fassent sur
l'assise foncière de Chausson Matériaux et/ou CMGO. En aucun cas, nous ne pourrons entendre que
3
Page 38 sur 62 Chausson Matériaux doit acquérir des terres agricoles pour réaliser les aménagements paysagers
comme cela a été le cas dans le cadre de l'extension et du renouvellement de l'exploitation de la
carrière pour 30 ans. Ces aménagements paysagers devront être prévus dans l'arrêté d'enquête pour
garantir leur réalisation et ne pas venir en concurrence avec des parcelles agricoles qui doivent rester
destinées aux agriculteurs.
4/ La nécessité d’avoir une connaissance de tous les autres projets industriels en prévision
Monsieur Le Maire dans l’article Ouest France du 08/12/2022 fait état d'un nouveau gros industriel
désireux de venir s'installer sur la commune de Grand-Champ. Comment est-il possible d'intégrer de
nouvelles parcelles agricoles dans la zone NK sans avoir connaissance de l'ensemble des projets qui
seront créées dans l'assise foncière de la carrière ? Que deviendront les parcelles situées dans
l'emprise foncière de la carrière et notamment la parcelle YR 18 ?
Une étude globale présentant l’ensemble des projets industriels, leur impact sur les riverains et
l'environnement doit être présentée. Une centrale à enrobé est-elle envisagée ?
EN CONCLUSION
Il ne doit pas y avoir de requalification dans le PLU des parcelles agricoles YR 16 17 et 43 en zone Nk
étant donné que nous n'avons pas de visibilité sur l'ensemble des projets industriels sur une durée
à moyen et long terme. De plus, la surface NK de la carrière est déjà très importante alors pourquoi
élargir cette zone sur des parcelles agricoles dont une partie est située en zone humide et proche
d'un ruisseau.
L'arrêté d'enquête publique du 20 juillet 2012 imposait le retour à une vocation agricole de ces
parcelles. 1l est inconcevable de remettre en cause des engagements prescrits par les autorités
administratives,
La modification du PLU ne peut pas être validée sans fournir tous les éléments de réponse et les
garanties aux riverains, D'autant que la période de concertation en période de noël et de vacances
scolaires n’a pas permis à tous de prendre connaissance du dossier,
Aucune modification du PLU ne peut être envisagée étant donné que les points suivants restent sans
réponse :
- Toutes les nuisances induites pour chacun des villages à proximité ne sont pas étudiées avec
les solutions apportées pour les réduire en concertation avec les riverains et sous couvert
d'un contrôle des instances administratives,
- Une compensation paysagère doit être mise en place et la création de biodiversité autour
de la carrière pour préserver les riverains de toutes les nuisances créées.
- Le contournement de la RD 308, l'importance de la circulation des poids lourds doivent être
définit clairement avant d'envisager l'implantation de nouveaux projets industriels pour
garantir la sécurité des enfants et des riverains.
Frédérique SAMSON
Lizolvan
56 390 GRAND-CHAMP
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Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Affiché le jeudi 2 mars 2023
DPMEC n°2 - Poulman| LD. 656.215600677-20230223-2023CM23FEV02-DE
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Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
DPMEC n°2 - Poulmar Affiché le jeudi 2 mars 2023
ID : 056-215600677-20230223-2023CM23FEV02-DE
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Reçu en préfecture le 02/03/2023
2912/2022 16:35 Concertation DP PLU] Affiché le jeudi 2 mars 2023
2 Répondre àtous|® Î Supprimer Courrier indésirable{| ID : 056-215600677-20230223-2023CM23FEV02-DE
Concertation DP PLU Grand Champ
@ FRESNEAU Nicolas 9 Répondre à tous | Y D “cr 555
Déclaration de projet pour mise en conformité du PLU: cohabitation carriere @ Ÿ
Boîte de réception
Bonjour.
Je suis habitant à Grand Champ depuis presque 3 ans, j'habite dans le lieu-dit Chanticog, au bout de l'impasse Philippe Gildas, au plus près de la camière. Je n'ai aucun souci avec ça, je n'étais bien renseigné avant d'acheter notre maison en 2019 et c'est en toute connaissance de cause que je "subis" les explosions quasi quotidiennes de ka camière aux alentours de 12h15. J'ai vu passer plusieurs experts qui ont notamment mis des instruments de mesure sur mon terrain afin de contrôler le niveau d'intensité de ces explosions, à pnori aucun souci, je suis tombé sur des techniciens pédagogues qui m'ont "rassuré".
Je me répète, mais je n'ai aucun souci avec la camière, et sincèrement je suis très très heureux d’avoir pu acheter cette maison pour moi et ma famille il y a 3 ans. Je m'estime chanceux
Néanmoins, je rédige aujourd’hui ce mail afin de vous faire part de mon inquiétude profonde quant à l'évolution de l'activité de la camière.
En effet, le projet de l'usine Chausson de parpaings prévue pour 2023 m'inquiète énormément. Je n'interroge sur la fonction réelle du PLU ?7 A quoi bon sanctuariser des zones "non constructibles" si c'est pour les modifier et permettre à des industries de venir consteller le paysage agricole 777 La parcelle au bout de mon terrain appartient à la carrière (qui possède près de 180 ha sur toute La commune, mon cas n’est donc pas isolé). Cette parcelle est pour l'instant non constructible, mais si ce projet Chausson devait voir le jour, qui me dit que ce terrain ne sera pas lui aussi modifié dans les années à venir et que le paysage de forêt qui s'offre actuellement à ma vue ne sera pas changé pour une usine laide et bruyante 77
Nous avons 4 enfants, et outre les nuisances de bruit et de poussière (que déjà nous subissons, notamment en été où nous vivons dehors), j'ai peur que le flux de camions généré par cette nouvelle activité viennent un peu plus mettre leur vie en péril quand ils enfourchent leur vélos ou vont attendre le car au rond-point de Chanticoq !
Je suis sincèrement le premier ravi d'habiter dans une commune "rurale très proche de la ville” (de Vannes), et de profiter de son dynamisme économique. Néanmoins, selon moi les paysages agricoles doivent le rester et les industries ne doivent pas venir s'y implanter. Surtout quand le PLU est censé circonscrire ces zones là ll! Ce PLU qui se veut le garant de notre qualité de vie ne doit pas être modifié !!
Alors qu'en 2008 la carrière s'engageait officiellement à redonner une vocation agricole aux 3 parcelles où elle avait l'autorisation temporaire de stocker durant 4 ans seulement des déchets inertes, puis s'engageait en 2011 auprès de la DREAL à ne pas y installer de centrale à béton, comment en 2022 lui faire encore confiance quand cette même camière entend installer une centrale à béton 7717 Outre le projet en lui-même, je pense surtout que c'est une grande partie de la confiance que les habitants (et donc électeurs) ont més dans l'équipe dirigeante municipale qui serait rompue.
Évidemment que notre commune doit grandir, ir, évidemment que notre économie doit prospérer, mais je ne comprends pas comment cela saurait se faire au détriment de la confiance des électeurs et du bien-vivre de ses habitants 7777772... Surtout quand cette qualité de vie est censée être protégée et sanctuarisée par un document d'urbanisme tel que le PLU Hi
J'ose croire que les dés ne sont pas pipés et que ce projet n'est pas encore ficelé. Mais vraiment, s'il devait voir le jour, ce serait une énorme déception et un véritable coup de poignard dans le dos pour tous les habitants des lieux- dits et des villages concernés. Mais aussi pour tous les
Soyons raisonnables, préservons la qualité de vie exceptionnelle de notre commune et ne cédons pas aux sirènes du dieu Argent.
Je vais suivre de très près ce dossier car, aujourd'hui, mon cadre de vie est directement menacé par ce projet. Je me tiens à votre entière disposition pour en discuter avec vous, calmement, raisonnablement mais fermement. Parce que mes enfants méritent mieux que cette usine.
Cordialement.
Page 41 sur 62 DPMEC n°2 - Poulmäarh
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Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
2912/2022 17:25 [SPAM] Construcbon usne 4 Affiché le jeudi 2 mars 2023
ID : 056-215600677-20230223-2023CM23FEV02-DE 2? Répondre à tous | Y ü Supprimer Courrier indésira
[SPAM] Construction usine de préfabrication de blocs béton
w cathy robino 9 Répondre à tous | V Er Aujourd'hui, 17:43
Déclaration de projet pour mise en conformité du PLU Y
Boîte de réception
Veuillez recevoir la copie de notre mail du 19/12/2022
Monsieur Le Maire,
Veuillez prendre connaissance de nos interrogations et réserves concernant le projet d'usine de blocs béton, qui semble déjà très avancé.
Nous regrettons que la concertation avec les grégamistes soit si tardive ceci à la période peu appropriée des fêtes de fin d'année.
Nous nous inquiétons de la transformation du paysage rural en paysage industriel qui impacterait visuellement non seulement les villages riverains mais également l'ensemble de la commune, le site étant situé sur une crête .
En tant que riverains nous subissons déjà les nuisances sonores et les tirs de mine réguliers qui provoquent des fissures dans nos habitations.
Nous craignons un étalement des amplitudes horaires et hebdomadaires du fonctionnement de l'usine, la pollution lumineuse de la tour de 25m de hauteur . Qu'en est-il de la diffusion des poussières, et quelles garanties aurions-nous sur la non toxicité de ces poussières ? L'usine Chausson dans le 66 ayant déjà été condamnée pour nuisances (bruit, poussières).
L'augmentation du trafic de camions poserait d'inévitables problèmes de sécurité pour les automobilistes, les scolaires, les piétons, les cyclistes, déjà impactés actuellement. La réalisation de ce projet entrainerait une dévalorisation de nos biens immobiliers, il va
de plus à l'encontre des enjeux environnementaux actuels.
Le projet de déviation ouest redevient d'actualité pour faciliter le trafic engendré par une entreprise privée .
Nous estimons qu'une usine à parpaings n'est pas un projet d'intérêt général comme le serait la création de pistes cyclables pour rejoindre les écoles, pour se déplacer à vélo, la construction d'une école ….par exemple, etc.
Nous ne voyons dans la réalisation de ce projet aucun bénéfice pour les habitants de notre commune et des communes avoisinantes, Grand-Champ est une commune rurale, et est attractive pour cette raison .
Nous sommes opposés à une modification du PLU qui sortirait ces parcelles de leur vocation agricole.
Page 42 sur 62 29/12/2022 17:25 [SPAM] Construction usine de préfabrication de blocs béton
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Cathy ROBINO Pierre LE TEXIER
106, Rue du Marais Kermaréchal
56 390 Grand-Champ
Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
+ Affiché le jeudi 2 mars 2023
a ID : 056-215600677-20230223-2023CM23FEV02-DE S DPMEC n°2 - Poulmart
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Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Aïfiché le jeudi 2 mars 2023
9? Répondre à tous | W ü Supprimer Courrier indésirable{| ID : 056-215600677-20230223-2023CM23FEVO02-DE
usine de fabrication de parpaings
@ jefle gouarin ? Répondre à tous | Y D “cri 7
Déclaration de projet pour mise en conformité du PLU #
Boite de réception
Bonjour,
Nous sommes riverains de la carrière et de fait impactés également par le projet d'usine de fabrication de parpaings.
Nous habitons Brézélégan et empruntons quotidiennement la départementale 302.
Un tel projet, s'il se réalise, viendra encore augmenter les risques d'accidents sur une route étroite déjà très fréquentée par les camions de la carrière. Nous ne nous sentons jamais en sécurité sur cette route et interdisons à nos enfants de l'emprunter à vélo.
Nous sommes également impacte par le bruit de la carrière, les tirs de mine et les répercussions sismiques, les
poussières, la pollution visuelle, les chaussées dégradées etc. et craignons que cela s'aggrave si ce projet d'usine
voit le jour.
Enfin nous sommes particulièrement surpris et déçus qu'en 2022 l'on mise encore sur ce genre d'industrie
particulièrement polluante avec des émissions de gaz à effet de serre considérables, et très énergivore en eau, en électricité
Espérant que nos observations retiennent votre attention et que ce projet n'aboutisse pas,
Cordialement,
Jean-François et Pascale LE GOUARIN et leurs enfants BREZELEGAN 56390 GRAND-CHAMP.
Envoyé à partir de Courrier pour Windows
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Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
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Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Affiché le jeudi 2 mars 2023
ID : 056-215600677-20230223-2023CM23FEV02-DE
Observations concernant la procédure de déclaration de projet en vue de l'implantation d’une usine
de fabrication de blocs de béton à proximité de la carrière de Poulmarh
-0-0-0-
Après un examen attentif du dossier mis à disposition du public, nous nous permettons de porter à connaissance
de l'autorité compétente les observations qu'appelle de notre part ce projet.
Sur le contexte
L'article L153-54 du code de l'urbanisme permet de mettre en compatibilité les dispositions du PLU
avec un projet d'intérêt général. En l'espèce, il s'agit de remplacer un zonage Aa (agricole) par un
zonage adapté pour l'implantation du projet portant sur une surface d'environ 5,7 ha issue des
parcelles cadastrées Section YR n°16, 17 et 43. Cette emprise n'est pas en continuité de la zone occupée par la carrière et ses activités annexes et connexes. Elle est séparée d'une part du site Lafarge par un champ affecté à l'agriculture et d'autre part des terrils ouest de la carrière par la RD
308 probablement appelée à être aménagée pour constituer le contournement Ouest de Grand-
Champ. De ce fait, au droit du projet son trafic actuel de moins de 900 véhicules/jour devrait être augmenté d'au moins la moitié des plus de 6600 véhicules/jour transitant sur la RD 779 (portion
Grand-Champ/Chanticoa!}, soit au moins 4000 véhicules/jour.
Le sol naturel des parcelles énumérées ci-dessus a disparu depuis longtemps sous un terril de déblais
transformé en plateforme ayant accueilli au fil des ans diverses activités, la dernière étant la
réception de déchets inertes. Ces activités ont constitué de manière quasi-permanente un sujet de préoccupations
pour un large voisinage (Cosquérie, Kermoch, Kerléguin, voire Pratelmat}. En réponse
aux observations consignées lors de la dernière enquête publique concernant la réorganisation de la
carrière, son exploitant s’est engagé à cesser l’activité « déchets » sur cette plateforme et à n'y installer aucun poste d'enrobage ou centrale à béton. L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2012 portant
renouvellement d'autorisation de la carrière, en son article 10 stipule que : « L'implantation de centrale à béton ou de centrale d’enrobage n'est pas autorisée sur les parcelles YR 16, YR 17 et VR
43. »
Aux pages 42 et 43 du dossier est mentionnée une discordance entre le zonage Nk {spécifique à la
carrière) et le périmêtre d'exploitation de la carrière et |l est conclu qu'il faut mettre le PLU en concordance. Et pourquoi pas le contraire puisque ces parcelles ont été grevées de sujétions fortes
par les services de l'Etat et ne sont plus vraiment utilisées par la carrière. Elles se trouvent dans san
périmètre d'exploitation tout simplement parce qu'en 2012 au moment de l'autorisation il y existait
une activité que l'exploitant s'était d'ailleurs engagé à cesser. Il n’y à pas lieu de considérer que ce
périmètre aurait une Supra-importance par rapport au PLU.
Page 46 sur 62 A noter que la parcelle située entre le site Lafarge et le site de la présente affaire, est classée Nk mais
ne fait pas partie du périmètre d'exploitation de la carrière. Se pose donc la question du maintien ou
non de ce classement, A notre sens, la RD 308 réaménagée en contournement Ouest avec un trafic
élevé devrait, pour des impératifs de sécurité routière, constituer la limite nord du secteur destiné à
accueillir des activités en lien avec la carrière.
Enfin, lors de l'élaboration du PLU (de 2003 à 2006), ls municipalité alors en place, sensible aux problèmes posés par cette excroissance de la carrière (à l'époque il n’y avait aucun terril en face de
l'autre coté de la RD), n’a-t-elle pas pris le parti d'affecter à ces parcelles un cassement agricole en
vue de limiter l'expansion d'activités liées à la carrière. Les responsables d'alors de la carrière n'ont
pas manqué de suivre avec attention l'élaboration du PLU et de faire connaître leurs demandes. Ils ont donc implicitement accepté le classement actuel, attitude précurseur de leur engagement
ultérieur à y cesser l'activité « déchets » et n'y implanter ni centrale à béton ou à bitume.
Sur la procédure
La notion d'intérêt général constitue une condition sine qua non de mise en œuvre de la mise en
compatibilité du PLU par une déclaration de projet, En cas de contentieux lé juge du fond exerce donc un contrôle entier sur l'intérêt général s'attachant à la réalisation d'un projet. La portée de ce contrôle se justifie par l'objet même de ce type de mise en compatibilité qui se caractérise par d'importants allégements procéduraux, en comparaison avec la procédure de révision du PLU, Eu égard aux fortes sujétions décrites précédemment pesant sur le site, l'intérêt général doit être majeur.
En l'espèce, le projet d'usine de fabrication de blocs de béton est-il d'intérêt général ? A ce sujet le
dossier comporte plusieurs arguments analysés un à un ci-après.
- Alimenter le marché de la construction par une production locale dans un contexte de forte
demande. Est mis en exergue le niveau élevé du marché de la construction actuellement et les
années passées. Par contre, aucune prospective n'est tentée. Rien non plus sur un éventuel déficit de
l'offre locale qui nécessiterait des « importations » dans le bassin vannetais, voire sud-morbihannais.
En l’état cet argument n’est pas probant.
- L'implantation de l'usine à proximité immédiate du gisement de matière première. C'est
effectivement une bonne idée qui permet de diminuer considérablement les inconvénients générés
par le transport de la principale matière première. Mais aucun élément d'appréciation n'est donné
sur le transport des produits finis, De plus, la carrière cessera possiblement de fonctionner dans 20 ans: quant sera-t-il à cette échéance pour l'approvisionnement de l'usine ? Construit-on une telle
usine pour un tel moyen terme ? Cette proximité carrière-usine pour intéressante qu'elle soit, est à
relativiser par la nécessité de multiples franchissements de la RD 308 avec un futur trafic élevé pour
sortir du site de l'usine et par son positionnement en discontinuité du réel périmètre de la carrière.
- éco ique_a la_fili . Ce point à défaut d’être davantage
argumenté n'apporte aucun élément tendant à démontrer l'intérêt général du projet.
-| ntatio n site déjà artificiali nt déj vocation industri tilisé ment
carrièr ui rra urner à l'agriculture. Le site est incontestablement
artificialisé, mais sa vocation industrielle ne coule pas de source et est limitée par un arrêté
préfectoral. De plus, l'historique « industriel » de ce site à toujours posé problème (cf. ci-dessus). Dire que ce site ne pourra pas retourner à l'agriculture est inexact. Certes il est inadapté pour des
cultures habituelles de la région (céréales, maïs, fourrages divers), mais l'agriculture ne se résume
pas à cela. Avec un apport de terre arable (facile à trouver), la plateforme pourrait se prêter au
maraîchage et/ou à la culture de petits fruitiers à l'abri des merlons qui l'entourent. Ce retour à
l'agriculture est à comparer à un projet ayant le même objectif porté par la commune concernant un ancien site d'élevage hors-sol. Cet argument n'est donc pas probant.
Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
‘agi Affiché jeudi 2 mars 2023 - Conforter l'emploi local. Ii s'agit de la création d’une ffiché le di 2 mai
seront occupés par des Grégamnistes est un vœu pieux.| ID : 056-215600677-20230223-2023CM23FEV02-DE
leur réserver ces emplois. De plus, il n’est pas fait d'un éventuel taux de chômage élevé ou d’un plan
de reconversion qui nécessiterait des actions de création ou de reclassement d'emplois sur la
commune, Cet argument est une bonne intention tout simplement.
Compte-tenu de ce qui précède l'intérêt général du projet est loin d'être démontré. La procédure
engagée apparaît donc inadaptée et ne doit pas être poursuivie.
Conclusion
Il ressort de ce qui est exposé ci-dessus que nous ne sommes pas favorables à la modification du
classement en zone Aa des parcelles YR 16, 17 et 43 tant dans le cadre d’une procédure spécifique
que celui de la révision générale PLU.
Malgré quelques interrogations (flux total de circulation dû au projet, pérennité du gisement de
eau première) nous sommes favorables à l'implantation de cette usine au sein du périmètre Nk
actuel.
A Grand-Champ, le 29 décembre 2022
Robert Le Bodic Gilbert Tréguier Stéphane Le Belzic
Membre rédacteur, Trésorier Secrétaire
Ancien adjoint au maire Ps -
en charge de l'urbanisme
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Page 47 sur 62 PH DPMEC n°2 - Poulmarh
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Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Affiché le jeudi 2 mars 2023
Delphine et Tanguy Chaveron
Lieu dit Catafray
56390 Grand Champ
A l'attention de Monsieur Le Maire de Grand Champ, Yves Blunven
Cher Monsieur,
Nous venons de prendre connaissance du projet de construction d'une usine à fabrication
de blocs de béton à côté de la carñère... Nous avons obtenu les documents du projet par
l'intermédiaire de voisins car nous n'arrivions pas à les trouver sur le site Internet de la ville.
Après lecture des documents nous ne pouvons que vous partager notre vive inquiétude quant à la réalisation d'un tel projet, et son impact sur la qualité de vie de notre famille et celle de nos voisins.
Catafray est situé au premier rang avec Kermoch et Kerleguin face à la carrière. Selon les vents porteurs nous subissons déjà les désagréments des bruits des grues et tractopelles ainsi que des explosions, sans parier de la lumière de la tour. Néanmoins, nous avons
acheté notre maison en connaissance de cause à l'époque... Cependant, ce qui nous a également fait acheter, c'est l'échange que nous avons eu lorsque vous avez eu la
gentillesse de nous recevoir pour répondre à nos questions.
Votre vision de Grand Champ, les projets pour développer son activité et attractivité tout en
préservant le paysage, la ruralité, l'importance d'un développement équilibré de Grand
Champ. Nous avons été dans le passé trop souvent témoin des changements des paysages ruraux, en zones industrielles et les conséquences que l'on mesure 30 ans après.
En discutant avec vous, quel soulagement et quelle fierté de vous avoir pour Maire, avec votre vision de la ruralité modeme et les projets que vous accompagnez et portez pour
dynamiser la ville et le bourg. Alors, nous ne comprenons pas comment ce projet d'usine
peut s'y inscrire ? Nous avons bien compris le grand bénéfice pour l'entreprise Chausson
d'être à côté d'une source de matières premières mais qu'en est-il de l'intérêt des Grégamistes ? Nous avons choisi d'habiter à Grand Champ, pour la qualité de vie, les paysages, le caime, la nature, les chemins de randonnées et non pour avoir vue sur une usine à béton,
Nous savons comment se déroule la présentation de tels projets. Les points négatifs sont minimisés, tout est mis en œuvre pour rassurer. Ensuite vient la réalité avec tous les
désagréments sauf qu'il est trop tard pour revenir en arrière. Et pour ceux qui sont impactés
directement (la vue, lé paysage, les bruits, les poussières pour nos enfants ..) cela peut changer de manière radicale leur bien être quotidien. Alors qu'est-ce que l'impact sur
quelques citoyens...au regard certainement des bénéfices financiers pour la commune, mais quand ii s’agit de soi, de sa propre qualité de vie, il n'est pas possible de ne pas réagir.
Nous avons 4 enfants en bas âge qui passent leur journée dehors dès que le temps le
permet, dès que les beaux-jours arrivent nos fenétres restent ouvertes, qu'en est-il de
l'impact sur la santé de nos enfants ?
ID : 056-215600677-20230223-2023CM23FEV02-DE
Page 48 sur 62 Grand Champ, le 28 décembre 2022
Par ailleurs, nous sommes plusieurs autour de Catafray, Prat El Mat, Kerléguin à dépendre
d'une activité d'hébergements touristiques. Les touristes viennent dans les terres chercher le
calme à défaut d'avoir la vue sur mer... || est vrai que notre coin, avec son paysage et ses chemins de randonnées, est un havre de quiétude pour se ressourcer Quelle incidence le projet d'usine aura sur cet équilibre ?
Nous ne sommes pas contre le développement de projet, mais parmi toutes les pistes qui
pourraient être possibles, n'y a t il pas un projet qui aurait moins d'impact sur le paysage et
sur l'environnement ? Nous partons quand même d'une usine à blocs de béton (!!)
Il est indiqué dans le document que des arbres seront plantés mais vous connaissez déjà les hauteurs de Kerieguin. Certes à Prat El Mat d'où les photos sont prises dans le dossier,
la vue sera modérée car ils sont en contrebas mais à Catafray et Kerleguin, nous sommes plus en hauteur et les arbres ne seront pas assez hauts pour cacher l'usine, Sans parler ces
bruits de l'usine et du trafic de camions supplémentaires du trafic actuel. Enfin, nous n'avons
aucune information sur les heures d'activités de l'usine (jour/nuit, semaine/week end) quand est-il de notre tranquillité. La condamnation de l'usine Chausson par la justice dans {e passé
pour le bruit et la poussière blanche ne fait qu'accroître notre inquiétude, S'il vous plaît Monsieur Le Maire, nous vous écrivons ce jour, car nous avons confiance en vous pour que vous contnuiez à poser les choix pour le bien être de chacun de vos grégamistes. Nous ne souhaitons pas la modification du PLU pour sortir les parcelles de leur vocation agricole pour
y implanter une usine, Nous sommes si fiers et attachés à notre ville Grand Champ dont le
nom résume à lui seul notre attachement.
Nous espérons que maigre les enjeux financiers d'un tel projet, vous prendrez en compte
notre courrier et vous souhaitons une belle année 2023 qu'elle puisse commencer dans l'apaisement et la sérénité pour tous.
Très sincèrement,
Delphine et Tanguy Chaveron
Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Affiché le jeudi 2 mars 2023
ID : 056-215600677-20230223-2023CM23FEV02-DE
Riverains de la carrière CMGO dePOULMAR
OBJET : Projet d'usine de fabrication de blocs parpaings-béton.
C'est avec stupeur que les riverains de la carrière CMGO ont pris connaissance du projet de fabrication
de » blocs béton à proximité de la carrière CMGO.
D'abord, par le vocabulaire employé : ripisylive du ruisseau de Bodéan, hub économique, site
artificialisé ayant déjà une vocation industrielle, et qui ne pourra pas retourner à l’agriculture... les
riverains ne font pas de reproches au sujet des termes employés n'étant pas du métier.
Seulement ils s'interrogent. En relisant la revue «Le Grégamiste », ils ont trouvé dans
l’exemplaire d'octobre 2019 que Grand-Champ avait obtenu le label Station Verte. La commune avec ce label s'engage :
-dans un tourisme de proximité à la fois humain et respectueux du territoire,
-dans un tourisme qui valorise les attraits du territoire.
- à partager une vision commune d'un territoire authentique.
- à développer les initiatives durables en faveur d'une nature respectée et réservée.
- à proposer une offre complète d'activités en lien avec un patrimoine naturel, culturel ou historique.
Dans la revue n°22 en page 09, il est mentionné pour la commune un tourisme plus durable,
plus tourné vers la nature et les grands espaces, plus lent et plus respectueux,
Au vu de ce que vous proposez, on peut se dernander si la commune gardera longtemps son label de
Station Verte.
Comme si le fait d’avoir une carrière à Poulmar, ainsi qu’une usine projetée de fabrication de blocs
parpaings béton au même endroit, de recevoir les gravats de la Communauté Vannes-Golfe-
Morbihan, les habitants de Grand-Champ résidant entre la route de Plumergat et la route de Vannes
auront le plaisir à moyen térme :
-d'accueilir les fientes du grand poulailler (123 000 poulets) en projet à la Vraie Croix puisque vous
avez obtenu à l'unanimité l'accord de votre conseil municipal le 26 octobre 2020. Ces fientes seront
déposées dans le triangle Corn-er-Arrat, Gouah-Perren - Cosquéric.
- d'accueillir une partie du lisier de la porcherie de Brambec en Plescop, au village de Grinço-Parfum.
Le conseil municipal a donné son accord, toujours à l’unanimité, lors de la séance du 20 décembre
2020, ne se souvenant plus que ce village est bordé par le ruisseau de Bodéan d’un côté et par le
ruisseau du Sal de l'autre.
Grand-Champ sera-t-elle la commune chargée dans un proche avenir d'accueillir tous les déchets des
34 communes de la communauté Vannes-Golfe-Morbihan ?
En définitive, les riverains de là carrière se rendent bien compte que désormais à Grand-Champ, une
seule chose compte, le profit des grandes entreprises, et ce n'est pas les beaux discours du bulletin
municipal qui tes feront changer d'avis.
C'est pour i i à on de blocs de ings-béton.
Page 49 sur 62 02/01/2023 00:18 modfication PLU
2 Répondre à tous | Y ü Supprimer Courrier indésirable | Y .…
modification PLU
e corinne rannou ? Répondre à tous | Y @ 272202 02
Déclaration de projet pour mise en conformité du PLU Y
Boîte de réception
Mr le Maire
Notre zone est elle destinée à devenir la zone industrielle de Grand Champ? Inutile de minimiser les nuisances que nous subissons au quotidien avec la proximité de la carrière: les relevés sonores et d'empoussièrement sont toujours réalisés sur des journées "calmes" à Gouah Peren
les personnes à l'origine de ce projet se préoccupent du bien être des lapins de garenne et des chauves-souris, mais quid du bien être des riverains??
En plus des nuisances sonores et poussiéreuses que l'installation de cette usine va créer, c'est la destruction totale de notre paysage qui est assurée et par là même, la dévalorisation de notre patrimoine
Nous sommes donc opposés à la modification du PLU telle que vous l'envisagez.
Famille RANNOU / Gouah Peren
Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
02/01/2023 09:25 [SPAM Q Affiché le jeudi 2 mars 2023
# Répondre àtous|Y Î Supprimer Courrier indés|_ ID : 056-215600677-20230223-2023CM28FEV02-DE
[SPAM] Chausson Matériaux
@ Le Dortz Philippe ? Répondre à tous | Y D 2720205
Déclaration de projet pour mise en conformité du PLU Y
Boîte de réception
Si je comprends bien, il s'agit dans l'urgence (délibération du conseil municipal en octobre, concertation sur le projet en décembrel Alors même que la commune est en procédure de refondation de son PLU...) de transformer un terrain agricole (Aa) selon le PLU encore en vigueur en terrain à vocation industrielle (NK2). Par conséquent, de défigurer encore plus le territoire rural situé entre Le giratoire de Poullmarc'h et Cosquéric. Pour cette simple raison je m'y oppose.
Cette zone depuis l'arrivée de CM go s'est beaucoup enlaidie avec la création de montagnes artificielles dont je souhaite la disparition aussi car au fond je ne souhaite absolument pas la création d'un « hub économique » autour de la carrière dont finalement la fermeture est souhaitable en raison des nuisances qu'elle occasionne aux riverains.
Il s'agit donc au plus tôt dans une première mesure de fermeture de restaurer les paysages en arasant les terrils et pour ce qui concerne strictement la parcelle pressentie, de retrouver l'aspect (pente et hauteur) antérieur à l'accumulation de gravats sur lesquels cette usine pourrait être édifiée.
Les pages de conclusion (86 à 90 inclues) du dossier de concertation laissent songeur.…
Page 86 :
- Comment limiter l'artificialisation des sols quand il y a création d'une usine ?
- Comment limiter les incidences du projet sur la faune et la flore ? Enjeux forts sur la zone humide et les chiroptères (horaires de fonctionnement, éclairage, niveaux sonores)...
- Site visible depuis la RD 308 ! Avec une tour de 25 mètres de hauteur placée elle- même sur une hauteur, ce n'est pas uniquement depuis la RD 308 que le site sera visible … Il faudra l'expliquer aux touristes résidant au manoir de Gouézac à 3 ou 400 mètres de là.
- Le projet anticipe et balaie du revers de la main les problèmes d'augmentation des nuisances dues à la circulation de poids-lourds et la dangerosité d'accès au site par la future création d'une déviation du bourg de Grand-Champ au sud-ouest de celui-ci. Mais le tracé de celle-ci n'est pas arrêté (et là encore il y aura artificialisation de terrains agricoles), et elle n'existe donc pas !
Page 50 sur 62 Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
02/01/2023 09-25 [SPAM] Chausson Matériaux 02/01/2023 09-25 (5PAÏ Affiché le: jeudi 2 mars 2023
5 â 9 ä ID : 056-215600677-20230223-2023CM23FEV02-DE
- «L'intérêt général du projet a été démontré précédemment dans le dossier ». Vraiment Cordialement. pas en fait. Il s'agit juste de permettre la légalité de la transaction entre CM go et h Chausson Matériaux. Par ailleurs, Chausson Matériaux a acquis en 1921 le groupe Philippe Le Dortz Bois et Matériaux (Rennes) et donc 133 agences de Réseau Pro et s'installe en Bretagne et plus globalement dans le nord de la France. Il n'y a pas d'intérêt général à cette opération. Simple arrangement entre eux groupes travaillant en synergie. C'est un effet d'aubaine pour ce groupe industriel qui souhaite faire plus de parpaings dans une région où l'artificialisation des sols croît déjà à un rythme bien supérieur à la moyenne nationale.
- Si rien n'est fait « le développement d'un hub économique autour de la carrière, permettant d'alimenter un marché local de la construction peine à se développer. Les flux de camions se poursuivent, il n'y a pas d'amélioration sur le plan de la sécurité routière ni sur les émissions de gaz à effet de serre ».
C'est précisément cela qui est souhaitable, à savoir pour reprendre les mêmes termes, que le développement d'un pôle économique autour de la carrière peine à se développer.
Pages 88 et 89 :
Toute cette page serait risible si ce n'était si grave... C'est avec les « meilleures » intentions du monde que nous sommes parvenus à cette situation dégradée tant au niveau local qu'européen et mondial alors les termes « préserver « , « limiter », « conserver » dans la colonne mesures ERC du PLU sont loin d'être à la hauteur. Par contre, la colonne incidences prévisibles du projet est elle fort claire. Imperméabilisation importante des sols, destruction des habitats naturels et visibilité des bâtiments depuis le lointain, augmentation du trafic routier et donc des risques d'accident, augmentation des nuisances sonores.
Page 90 :
- « La mise en œuvre du projet est indispensable pour le territoire ». Ben non en fait.
- « alimenter un marché local sous pression ». Eh si on ne souhaite pas faciliter cette « alimentation » du marché ?
- « il permet de limiter les flux de camions et les émissions de gaz à effet de serre ». Il est bien connu que plus il ya de routes moins il y a de circulation, que plus il y a de camions et de pollution par CO2 moins il y en a. C'est la novlangue de George Orwell ou quoi ?
- « il renforce le rôle et le rayonnement de la commune de Grand-Champ ». Je doute fort que ce soit avec ce type de projet qu'un éventuel rayonnement de notre commune se développerait. En tant que Grégamiste depuis plusieurs décennies cela n'a jamais été une question importante à mes yeux. Plus généralement, il me semble que c'est bien plutôt du côté des élus locaux qu'il faut tourner le regard pour trouver un intérêt à ce type d'argument. L'esprit de clocher n'est hélas pas spécifique à notre commune.
Page 51 sur 62 02/01/2023 00:34 Remarques concemant ke projet d'usine à béton
2? Répondre à tous | “ ü Supprimer Courrier indésirable | Y … x
Remarques concernant le projet d'usine à béton
® Marion Durand Von-Euw 2 Répondre à tous | Y D 27702 256
Déclaration de projet pour mise en conformité du PLU #
Boîte de réception
Bonjour, je fais suite à l'étude du dossier de concertation concernant le projet d'usine à béton.
Je me pose plusieurs questions.
De prime abord l'aspect d'intérêt général, je ne vois pas qui va en bénéficier? Pas les grégamistes à
première vue, à moins que l'on ne fasse miroiter la création de structures sportives ou récréatives
financées pas les taxes récoltées auprès de cette nouvelle zone industrielle plutôt que l'impôt foncier.
Mais à quel prix? Je ne vois personnellement qu'une source de désagrément supplémentaire dans ce
projet.
Je travaille à mon compte à mon domicile très proche de la carrière et étant en majorité sur place à
Chanticog, je bénéficie d'un environnement plutôt sympathique mais déjà très impacté la journée, par la circulation, les camions, les tirs de mine de la carrière, la poussière ainsi que tous les bruits annexes de cassage de pierre et de reculs de véhicules même en soirée juste en face. Que va m'apporter l'usine?
Les déchets vont être entreposés dans la plus ancienne des carrières juste de l'autre coté de la
départementale. Cela va rajouter de la poussière et du bruit lors du dépôt et des déplacements des
camions, et dans quelle tranche horaires nous ne le savons pas?
L'usine en elle même ne sera qu'une tache supplémentaire au paysage mais passons, peut être que les
habitants du centre ville s'en moquent! Qu'en est il du bruit? L'étude en décibels ainsi que son
“etouffement" grâce à divers murs est assez floue, on se peut pas se rendre compte de ce que cela va
ajouter en bruit car bien évidemment cela va en ajouter, ni dans quelle plage horaire ?
Et il va y avoir encore plus de luminosité dans la zone la nuit, malheureusement, puisque j'imagine
qu'il sera nécessaire d'éclairer aussi jusqu'à l'usine.
Et comment allez vous traiter l'eau du projet ?
Pour conclure, toute cette merveilleuse aubaine d'agrandir le pôle industriel à deux pas de chez nous
ne m'enchante pas du tout, puisque cela va nuire à tous les habitants environnants, leurs enfants, et
dévaloriser le peu de bien que l'on puisse s'offrir non sans sacrifice. C'est d'ailleurs fabuleux avec
quelle facilité on peut modifier le PLU au profit de ce genre d'action lucrative, alors que nous autres
devons suivre pas mal de règles en découlant...
Si vous voulez faire quelque chose d'intéressant c'est transformer la carrière inutilisée en plan d'eau,
une piste cyclable qui nous relierait au centre ville en toute sécurité ou bien (et surtout) mettre un
passage piéton éclairé au giratoire Chanticoq, pour éviter qu'un de nos enfants qui marchent de nuit
jusqu'à l'arrêt de car avec une lampe torche, traversent la départementale et patientent dans le noir,
ne 5e fasse renverser, car même avec des gilets jaunes on ne les laisse par forcément traverser, les
véhicules sont surpris au dernier moment...
Merci.
02/01/2023 11:20
Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Affiché le jeudi 2 mars 2023
ID : 056-215600677-20230223-2023CM23FEV02-DE
# Répondre ätous|Y [D Supprimer Courrierindésirable| Y +.
Projet Chausson
Hélène HAY
ven. 30/12/2022, 15:03
Déclaration de projet pour mise en conformité du PLU Y
© Répondre à tous | Y
Boîte de réception
Usine CHAUSSON.pdf Y
120 Ka
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Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en PJ ma réflexion relative au projet d'installation d'une usine à parpaings par Chausson sur le site de la carrière de Poulmarh, avec modification du PLU.
Vous en souhaitant bonne réception,
Cordialement.
Mme HAY Hélène.
Page 52 sur 62 Questionnement, réactions et réflexions sur le projet d'Implantation d'une usine « CHAUSSON» sur plus de 5 ha de terre agricole appartenant à la carrière CMGO de Poulmarh avec Révision du PLU de Grand Champ
Grand Champ et sa campagne : un territoire agricole
Depuis la nuit des temps, Grand Champ s'inscrit dans une ruralité florissante. Certes, on ne peut ignorer toutes les évolutions technologiques, économiques, culturelles, sociales, etc …… Laissons au monde agricole son espace et arrêtons ainsi de créer des déséquilibres. Transformer ces 5 hectares de terre à vocation agricole que la carrière s'apprête à vendre à l'entreprise Chausson pour créer un site industriel où potentiellement d'autres usines pourraient également s'installer est assassin et condamnerait à court terme un cadre de vié que de nombreuses familles ont choisi pour s'épanouir et être heureuses. Certaines de ces familles des villages alentours ont leurs racines depuis des décennies, les générations se succédant! Ce n'est pas moins d'une trentaine de villages impactés par le projet, ce qui représente probablement plus de 150 familles (voire plus)!
Alors, sur le plateau de la balance, on à 150 familles attachées à son cadre de vie contre un privé »Chausson » avec ses Euros ! Au passage, pour la municipalité, des recettes par l'impôt ! Quel
choix, quelle responsabilité ? La qualité de vie versus les euros !!!
Engagement et confiance ne vont pas de pair !
La confiance des citoyens est mise à rude épreuve, que ce soit à l'échelon local, régional, national, te .… Selon le dossier de concertation (90 pages!}, on peut lire que la carrière CMGO s'était engagée
officiellement à redonner une vocation agricole au site après exploitation (2008). Engagement renouvelé en 2011. Puis 2012, la carrière peut à nouveau exploiter les 3 parcelles avec l'interdiction d'implanter une
Pourquoi aujourd'hui, la carrière veut-elle vendre ces parcelles à Chausson pour y implanter son usine à fabriquer des parpaings ? Qu'elle est l'éthique de la carrière CMGO ? Quels sont les critères moraux de son fonctionnement? Est-elle guidée que par des intérêts financiers ? Et QUID du bien être de la population avoisinante, des enjeux clknatiques, etc...
La confiance n'est plus au Rendez-vous ! Le respect des décisions est bafoué..
Impact environnemental, écologique. et sur l'immobilier !
Avec une éventuelle implantation de Chausson, c'est l'image d'un paysage industriel qui s'affiche. L'impact écologique du secteur sera incontestable (bruits, poussières, trafic de camion, etc ...). Concernant le réseau routier, il y aura nécessité de modifier et sécuriser nos routes départementales et (ou) communales. Avec quel argent paye t-on ces remises en état de la voirie ? Est-ce la contribution de chaque citoyen pour servir un intérêt privé ? Outre les nuisances palpables, il y a la face cachée, insidieuse, plus difficile à évaluer et qui s'apparente à ce que l'on définit aujourd'hui comme « La science de l'attribution », Chaque nouvelle implantation industrielle est responsable et contribue toujours plus aux
Enfin, avec l'implantation d’une telle usine et la perspective d’un site industriel évolutif, il est incontestable que l'immobilier du secteur sera dévalorisé. Tous les Grégamistes propriétaires de leur maison verront leurs biens revus à la baisse, biens qu’ils ont souvent mis des années à réaliser … Souhaitons-nous cela pour notre monde de demain ? et plus particulièrement pour notre qualité de vie sur le territoire de Grand Champ ?
Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Affiché le jeudi 2 mars 2023
ID : 056-215600677-20230223-2023CM23FEV02-DE
Entreprise Chausson d'intérêt général ?
Dans le dossier de concertation, le projet Chausson est qualifié « d'intérêt général ». De qui se moque t-on ? S'il devient caduque, GrandChamp est-elle une commune en péril ? D'autre part, l'entreprise Chausson est déjà forte de ses 320 agences dispersées sur le territoire français, de ses 1,5 milliards d'euros de CA.
Le Morbihan a t-il des difficultés d'approvisionnément en matériaux de construction ? Des usines existent depuis fort longtemps sur le département (Elven, Treffléan, St Avé, Hennebont, Landaul, Noyal Pontivy). Que deviennent ces sites de production face à l'implantation de Chausson. Leur niveau de rentabilité sera t-il maintenu ?
Le rapport de concertation mentionne une trentaine d'emplois à la clé. Combien de pertes d'emploi potentielles sur les sites pré-cités en découleront avec les conséquences parfois dramatiques pour les familles ? Tout ceci est-il bien moral ?
Enfin, le taux de chômage sur Grand Champ est de 5,6 % de la population active (6,7 % sur le 56) en octobre dernier (Cf site ville-data.com), Combien de personnes sans emploi sur notre commune trouveront-elles une place dans l'entreprise Chausson ?
Il est temps de revenir à de vraies valeurs de base, humaines, écologiques, sociétales, etc …
Un hub économique
Dans le dossier de concertation, il est fait mention « d'un hub économique » autour de la carrière. Cette
perspective fait froid dans le dos, elle a un côté terrifiant, N'oublions pas nos origines ! Nous sommes emprunts de ruralité ét non d'industrialisation !
Comment nos autorités peuvent afficher et cautionner une volonté manifeste à vouloir toujours plus de développement çontre-nature, à créer de l'activité industrielle sur un territoire rural ? Un hub économique nécessitera fatalement des infrastructures conséquentes, un paysage agricole perdu à tout jamais, des conséquences écologiques toujours. plus importantes, des bouleversements irrémédiables, etc ,.… Aux preneurs de telles décisions, il y a la Responsabilité !
Enfin, une usine supplémentaire de parpaings est-elle réellement l'avenir pour le bâti au regard des autres sources de matériaux de construction plus écologiques; le bois en particulier pour ne citer que cel exemple ?
La Responsabilité de notre avenir. en particulier de la qualité de vie au quotidien pour tous les foyers concernés par le projet de Chausson et surtout des générations à venir est en jeu !. L'héritage est déjà malheureusement empoisonné...
Alors,
NON au projet de l'implantation de Chausson... et la suite ;
QUI à une qualité de vie en préservant notre territoire agricole riche de ses espèces et de ses habitats,
Fait le 29 décembre 2022
Madame HAY Hélène
410, Pratelmat à GRAND CHAMP
Page 53 sur 62 02/01/2023 11-35 Avis sur le projet d'installation d'usine de blocs béton
? Répondre à tous | Y ü Supprimer Courrierindésirable| Ye
Avis sur le projet d'installation d'usine de blocs béton
Frédéric Favennec ? Répondre à tous | Y ES ven. 30/12/2022 16:44
Déciaration de projet pour mise en conformité du PLU Y
Boite de reception
Bonjour,
J'ai pris connaissance du projet et, alerté par mon voisinage, j'aimerais comminuquer sur les réserves
que je vois à ce projet,
Malgré les avantages pour l'emploi possible et la dynamisation de l'activité industrielle de Grand-
Champ, je vois beaucoup de points négatifs à ce projet, les voici :
Ce projet va engendrer des dégradations visuelles dans le paysage agricole de Grand-Champ
Ce projet va engendrer des nuisances au niveau circulation routière avec un nombre important de
camions supplémentaires
Il va également produire beaucoup de poussière qui, avec les vents dominants s'approcheront du
bourg de Grand-Champ et du village de Kerléguin ou nous vivons avec notre famille - des nuisances
de bruit seront sans doute également à prévoir
Pour nous donc, ces nuisances sont importantes, elles ont été à mon sens survolées et estimées de
manière plutôt positives au projet.
Je ne donne pas souvent mon avis, mais sur ce projet, je ne vois que des points négatifs pour notre
voisinage.
Je tiens à vous dire, que, d'autre part, je trouve le travail de la municipalité exemplaire et vous faites
un super travail pour rendre la commune de Grand-Champ un endroit parfait pour voir grandir nos
enfants.
Bien cordialement,
Frédéric Favennec
06 77 99 63 92
1317 route du manoir de Kerléguin
56390 Grand-Champ
frederic favennec@gmailcom
Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
0201/2023 11:38 Installation de l'usi. Affiché le jeudi 2 mars 2023
ID : 056-215600677-20230223-2023CM23FEV02-DE 9 Répondre à tous | Y ü Supprimer Courrier indésira
Installation de l'usine Chausson matériaux
@ Anne-Cécile S. Michelet
2 9 Répondre à tous | Y
ven. 30/12/2022 21:39
Déclaration de projet pour mise en conformité du PLU
Boite de reception
Bonjour,
J'ai appris par la presse l'installation de Chausson Matériaux sur notre commune, présentée comme un
fait acquis, ce qui m'a plus qu'étonnée d'autant que :
e Sauf erreur de ma part ce projet serait développé sur une zone agricole. Or je ne crois pas me
tromper en disant qu'une usine, qui plus est de parpaings, n'est PAS ce qu'on nomme une
activité agricole. Donc a priori, à moins de faire fi du respect des lois et de l'ensemble des
citoyens (pour qui elles ont été écrites, en terme de droits et devoirs), il manque quelques
étapes avant que cette installation soit actée. La presse a dû s'emballer un peu, peut-être
influencée par les dires de l'entreprise Chausson. J'ose espérer la Mairie plus respectueuse des procédures. Notamment, qu'elle saura se souvenir que :
o certes, a pron, en 2008 et 2012, la carrière a eu une première puis une seconde
autorisation pour exploiter les parcelles concemées par ce nouveau projet MAIS, il me
semble que ces autorisations étaient soumises à conditions. Notamment :
= ne PAS y installer de centrale à béton,
= redonner sa vocation agricole au site après expiration des délais.
# AUCUNEMENT, d'y installer une usine de fabrication de maténaux issus du béton.
e J'ai cru noter que la commune de Grand-Champ communiquait jusqu'alors sur le fait que, située
en deuxième couronne de Vannes, elles souhaitait préserver son paysage encore agricole et
nourricier.
o Je ne suis pas sûre qu'une telle usine - posée qui plus est sur une crête, si j'ai bien
identifié les lieux - soit ce qu'on appelle un "paysage agricole et rural ». Ni qu'elle
réponde aux mots. « ruralité augmentée ».
© Je doute également qu'elle convienne aux citoyens qui ont justement choisi Grand-
Champ pour cette ruralité.
o Je ne pense pas non plus que cette usine soit cohérente avec les termes “lieux
touristiques de nature, de loisirs et de vacances situées dans un environnement préservé » qui nous valent pour l'instant la distinction de « station verte ».
e Grand-Champ commence à connaitre de véritables embouteillages en entrée et en centre
bourg. Embouteillages qui ne pourraient qu'empirer si une telle usine s'installait, ce qui
signifierait de facto :
o augmentation du trafic des paids-lourds + augmentation du trafic des voitures des
supposés futurs salariés, si l'entreprise Chausson tient ses promesses concernant l'emploi
(ce qui reste encore à voir, d'autant qu'elle s'affiche clairement sur d'autres sites « pro
automatisation ++ »).
Page 54 sur 62 13 Installation de l'usine Chausson matériaux
9 w Ù
aller dans ce sens mortifère. Je préfère aussi m'en assurer.
e Point pollution encore, je ne peux croire que notre commune souhaite encourager une activité
directement liée au ciment alors que, sauf à lire les textes directement fournis par les lobbies du
béton, il n'est plus à démontrer aujourd'hui que :
o le béton est responsable de 50% des émissions de CO2,
© la moitié des émissions de CO; du béton est produite lors de la fabrication du ciment,
partie la plus énergivore du processus (cf : la cuisson).
© Î|me semble qu'en termes de pollution, nous avons déjà notre dose avec la carrière
notamment. Nous en avons tous conscience. Donc, à moins de préférer la mort à la vie, ne
souhaitons-nous pas tous oeuvrer dans le même sens, maintenant que nous connaissons
les dangers avérés ?
Bien entendu, il est important de pouvoir offrir des emplois en local. C'est important en soit et
évidemment aussi, nul ne peut nier que, plus ces emplois se créent en hyper local, plus nous aurons
de chances de vivre dans une commune vivante, dans le sens « dynamique" mais également dans le
sens «qui protège la qualité de la vie. »
il est indéniable que des emplois créés dans Grand-Champ signifient pour les habitants qui
les occupent: réduction du temps de trajet et du coûts de transport maison-travail, moins de
pollution générée par la voiture et donc meilleure qualité de l'air, temps de vie en famille protégé...
Et puis des entreprises ce sont également des taxes et donc des rentrées d'argent dont la commune a besoin; je n'ignore pas ces points également importants. Nos infrastructures ont un coût.
Je ne peux donc qu'être reconnaissante à la commune d'être vigilante sur ce point et d'encourager
l'emploi en local. Cependant, j'ai aussi envie de croire que, dans cette optique là, elle saura faire la
différence entre des promesses d'un grand groupe dont l'activité est intrinsèquement polluante et la
possibilité d'autres activités, tout aussi génératrices d'emplois, mais d'avantages tournées vers le
vivant.
+ Quid de ces gaz toxiques dont il est question page 22 de la présentation du
projet.
+ Quid des poussières de ciment dont il n'est nulle part question ?
« Quid des nuisances sonores pour les habitants les plus proches ?
+ Quid des futurs chantages à l'emploi d'un groupe qui a pour objectif de
s'implanter à grande échelle dans l'ouest, lorsqu'une commune ou l'autre lui
refusera un de ses caprices, pointera ses dysfonctionnements, etc. Nous ne
sommes pas encore à l'échelle d'un GAFAM je vous l'accorde, ni d'un Amazon ni
même d'un nana de la grnse époque mais £hausson est ur acteur national
Si nous/vous avons/avez à coeur de soutenir le secteur de la construction, il existe des usines aux
activités plus vertueuses dans ce même secteur. La fabrication du Metisse issu du recyclage des
vêtements usagés en est un exemple. «L'industnialisation" de l'isolant paille est une autre possibilité
Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
0201/2023 11:38 Installation de l'usm4 Affiché le jeudi 2 mars 2023
be] | ü ID : 056-215600677-20230223-2023CM23FEV02-DE
économique autour de la carrière » plus qu'explicite en termes d'orientations de celui-ci, nous ouvrir à
des activités moins toxiques nous permettrait de nous démarquer pour nous engager vraiment dans
un projet non seulement générateur d'emplois mais aussi de vie ! Et de devenir précurseur d'un avenir vertueux plutôt que mortifère. D'autant que, qui dit béton dit consommation d'eau et de sable dans des quantités vertigineuses. Là aussi, nous ne pouvons l'ignorer.
Ce courrier vous agacera peut-être et je le regrette si c'est le cas. Mon intention n'est aucunement là.
Je ne fais qu'exprimer mes réflexions de citoyenne comme les autres, pas plus mais pas moins
importante que les autres, citoyenne qui souhaite ardemment préserver et voir préserver notre ville à son échelle HUMAINE, avec sa qualité de vie humaine. Citoyenne qui craint de la voir se transformer en ville froide, inhumaine, polluée et industrielle où la seule définition d'un quelconque profit serait celle de “l'enrichissement de quelques uns », au grand dépend de la santé et de l'équilibre de tous les autres.
Je fais partie de ces « gens » qui l'ont choisie cette réalité augmentée qui est la promesse de notre ville. J'aime et je tiens à cette promesse et à celle de la protéger.
Je ne doute pas qu'il soit tout sauf aisé de gérer une ville dans sa globalité, en tenant compte d'une
multitude de facteurs, parfois opposés les uns aux autres. Mais je refuse à la fois le fatalisme, le je
m'en foutisme et le renoncement au débat ouvert, enrichissant et constructif. Ce débat qui permet de
grandir et qui n'est possible qu'en s'exprimant, entre adultes honnêtes, intelligents et justes. Les adultes que nous sommes, je l'espère.
Très cordialement,
Anne-Cécile S. MICHELET
Port. : 07 70 43 69 77
Page 55 sur 62 Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
2 Répondre à tous | Y D Supprimer Courrier indésirable | Ÿ + 2 Répondre à tous | Y D Supprimer Courrier indé] ID :056-215600677-20230223-2023CM23FEVO02-DE
Projet Chausson:usine Choquée
@ viviane guillou # Répondre à tous | Y @ Audrey fournier # Répondre à tous | Y D "72202 @ "722225 Déclaration de projet pour mise en conformité du PLU Y Déclaration de projet pour mise en conformité du PLU Y
Boîte de réception Boîte de réception
Bonjour, Bonjour
Avec ce projet, notre paysage rural va devenir un paysage industriel.
La carrière et les autorités doivent respecter leurs engagements c'est-à-dire vocation agricole de Je suis interloquée par cette annonce d'usine à parpaing à 500m de me itaton à queric. En malgré ce qui est annoncé dans la lettre d'information que j'ai reçu, je ne connais que trop bien les nuisances provoquées par
l'exploitation du site de la carnière. ces usines : trafic densifié très dangereux sur une route très étroite comme l'ai celle reliant Cosqueric à com en Nuisances importantes apportées par cette usine : bruit, poussière, traffic de camion. De plus, il arat, nuisances des poussières et du bruit.
n'existe pas de piste cyclable entre Grand Champ et Plescop, le danger est donc accru pour les J'ai acheté à Cosqueric car on m'avait dit que l'endroit était à vocation agricole et je découvre que finalement le cyclistes. projet de grand champ pour cette zone est de la rendre industrielle. La valeur de ma maison s'en retrouvera donc
Quel avenir pour la commune ? Un hub économique autour de la carrière. Il est nécessaire de fort diminuée. . . . | . .
préserver les terres agricoles dans notre région. Il est aussi important de préserver le climat. Trop Ds dénoturer le Dayoaue du vieu FL on mime Une dune qui or pudgee coup sûr Sneson De Guise
d'émissions carbone serait un préjudice important pour la région. moque t'on ? ‘
Je suis contre cette usine et prierai de respecter les dires précédents à savoir que le terrain sur lequel doit étre créé cette entreprise à parpaing redevienne un terrain agricole exploitable pour son usage premier.
Vous remerciant de votre attention
Audrey Fournier
Envoyé de mon iPhone
Page 56 sur 62 0201/2023 12:01 Projet Chausson
2? Répondre à tous | Y ü Supprimer Courrier indésirable| Y ee
Projet Chausson
@ yves kerzerho # Répondre à tous | Y ms sam. 31/12/2022, 12:50
Déclaration de projet pour mise en conformité du PLU
Boîte de réception
Bonjour,
Le projet d'usine est probablement légal à tout point de vue avec un vrai atout
concurrentiel pour Chausson par rapport à la proximité de la carrière et la zone
de chalandise.
Quid du projet pour Grand-Champ : des emplois et des nuisances.
La commune de Grand-Champ àa-t-elle besoin d'emplois? Actuellement nous
sommes au plein emploi. Chausson va prendre les marchés de ses confrères sur
le Morbihan. D'un point de vue général, ce sera juste un transfert d'emplois
d'une zone à une autre dans le Morbihan. Bref la commune de Grand-Champ
sera le facilitateur, Chausson le gagnant et les gregamistes n'ont rien à y gagner.
Nous choisissons de vivre à Grand-Champ et en campagne pour le bien vivre. La
mairie actuelle ne semble pas avoir cet objectif. Cela est bien dommage.
La ruralité augmentée prend un sacré coup dans l'aile.
Yves Kerzerho
Kerleguin
56 390 Grand-Champ
Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
0201/2023 12:22 Construction! Affiché le jeudi2 mars 2023
© Répondre ätous|Ÿ Î Supprimer Courrier indéd ID : 056-215600677-20230223-2023CM23FEV02-DE
Construction d'une usine Chausson
@ Magali FRANCOIS # Répondre à tous | Y @@ 7:72 2
Déclaration de projet pour mise en conformité du PLU %
Boîte de réception
Bonjour,
Je suis habitante de Lizolvan à Grand champ.
Construire une usine de matériaux de préfabrication de blocs béton ne serait pas favorable pour les
habitants de Grand Champ et plus particulièrement les villages les plus proches.
En effet, l'arrivée de l'usine aurait plusieurs points néfastes :
° Grand Champ est une commune rurale et non industrielle. Le paysage naturel serait
complètement transformé en paysage industriel. Le site en hauteur et la tour à 25m de haut seront donc visibles à plusieurs kilomètres.
e Les engagements de la carrière ne sont déjà pas respectés, donc je ne vois pas pourquoi les
engagements de la nouvelle usine le seraient. En 2011, la carrière s'était engagée à arrêter
l'exploitation des parcelles en fin d'année et à ne pas installer une centrale à béton. En 2012, la carrière a pourtant obtenu l'exploitation de ces 3 parcelles (yr16, 17 et 43) à condition de ne pas implanter de centrale à béton. Or aujourd'hui la carrière souhaite vendre ces parcelles à Chausson
pour y construire une centrale à béton.
e Ace jour, nous subissons déjà des nuisances sonores, des détonations le midi qui font trembler
les murs des maisons et par conséquent des fissures aux murs, un trafic de camions incessant, des projections de poussières à des kilomètres... La route de la carrière est dangereuse quand il y a
des gravats tombés des camions, car les bâches ne sont pas mises. De plus il roule assez vite et il faut presque s'arrêter quand on croise un camion sur la route Grand Champ Mériadec. On n'ose
même pas faire une balade à vélo à cause de ce trafic routier. Donc si en plus une usine s'implante à coté, cela va empirer le trafic des camions. Nos vies seront encore plus en danger.
* Au niveau emploi, oui il va y avoir des créations d'emplois, mais il y aura aussi des sociétés qui vont devoir fermées aux alentours, sans compter les autres usines de Bretagne qui bloquent leur
investissement par crainte de ce nouveau concurrent.
«+ Enfin, il semblerait que cette usine ferait en venir d'autres par la suite, preuve en est, le dossier
mentionne la volonté de créer un “hub économique autour de la carrière". Pensons à l'écologie, à
l'avenir de nos enfants et à la valeur de nos maisons... Les personnes qui vont souhaiter acheter, ne viendront plus sur notre commune à cause de tous ces points.
Tous les habitants espèrent être entendus et écoutés.
Cordialement,
Magali FRANCOIS
Page 57 sur 62 02/01/2023 12:26 [SPAM] Usine à parpaing sur grand chamo
9 Répondre à tous | Y ü Supprimer Courrier indésirable| Ye
[SPAM] Usine à parpaing sur grand chamo
@ Julie KERLEAU ? Répondre à tous | Y @ "2202 50
Déclaration de projet pour mise en conformité du PLU %
Boîte de réception
Bonjour,
Je tiens à m exprimer sur le projet de | usine à parpaing sur notre commune et près de nos habitations lizolvan.
Lorsque nous avons construit, on ne nous a pas beaucoup laissé le choix pour notre construction, bien que aucun
élément ne soit classé nous avons respecté le plu et nous nous sommes confirmé aux exigences. Nous interdisons la constructions de maisons en zone rurale pour maintenir les terres agricoles, mais la encore une
usine avec 5e5 nuisances non négligeables que nous allons encore subir, et oui nous avons construit et la carrière
était présente OK. Mais la non ! Encore des camions de la poussière si la carrière a des terres a vendre elle n a qu a le faire auprès d agriculteurs, eux au moins ils entretiennent le bocage participent à la biodiversite et n avons nous pas besoin de nous nourrir ?2De plus le parpaing est il | avenir pour les constructions économes en énergies. Ou va ton ? Notre monde va mal et nous continuons encore et encore a prendre les mauvaises décisions. Je respectais les choix de notre maire jusqu a présent, je les trouvais dans 1 air du temps mais la non. Je m oppose à ce projet, consommateur d eau avec un éclairage supplémentaire de nuit qui importune et détraque la faune de notre campagne. Arrétons ce projet qui n a ni queue ni tête!
Julie kerleau
Envoyé depuis l'application Mail Orange
Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
02/01/2023 12-30 projet d'usine Affiché le … jeudi 2 mars 2023
9 Répondre à tous | Y & Supprimer Courrier indé ID : 056-215600677-20230223-2023CM23FEV02-DE
projet d'usine de préfabrication blocs béton
e Marie-Thérèse Kerzerho
en ? Répondre à tous | Y
sam. 31/12/2022, 15:05
Déclaration de projet pour mise en conformité du PLU Y
Boîte de réception
+ Ce projet me génère de vives inquiétudes car il implique l'altération du cadre de vie des villages
environnants et une modification du paysage rural Augmentation du trafic routier, des
pollutions sonores ,dégradation de la qualité de l'air (CO2, poussières) Juminosité noctume et
une augmentation de l'activité de la carnère .ME Kerzerho Marie-Thérèse
Page 58 sur 62 02/01/2023 12:31 Réponse enquête public (création du site de poulmarch}
9? Répondre à tous | Y ü Supprimer Courrier indésirable[ Ye
Réponse enquête public (création du site de poulmarch)
© Romain Caudal ? Répondre à tous | Y @ "22202 17
Déclaration de projet pour mise en conformité du PLU Y
Boîte de réception
Madame, monsieur,
Pour répondre à l'enquête public et étant résident sur la commune de Grand-champ et plus
précisément au lieu dit Kerdelann des eaux. Je tiens à vous faire part de mon opposition à la création
de cette usine de fabrication Chausson sur le site de Poulmarch.
En effet, la proximité du site à vol d'oiseaux engendrera forcément des nuisances que ce soit par les
véhicules légers ou poids lourd qui effectueront des vas et viens vers l'usine. Également par les
nuisances sonores pouvant arrivé jusqu'à mon domicile avec les vents. Déjà le cas avec la carrière
colas lorsque les vents sont au nord. La propagation de poussières invisibles vers les alentours est
également préoccupante lors d'un tel projet. Par solidanté et rejoignant l'opposition commune des
plus proches voisins, nous ne souhaitons pas voir une modification du paysage rural nous
environnant avec nos familles.
Je ne suis pas certain que cette usine nous apporte une réelle plus value sur la commune.
À contrario, de nombreux projets mis en œuvre ces dernières années sur la commune de Grand- champ mérite d'être souligné!!
Je reste à disposition si besoin.
Cordialement.
Mr Caudal Romain
Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
02/01/2023 12:34 Concertation f| Affiché le jeudi2 mars 2023
Concertation projet usine agglos
e Johann BERNARD ? Répondre à tous | Y @ "222 167
Déclaration de projet pour mise en conformité du PLU Y
Boîte de réception
Bonjour,
En tant qu'entrepreneur en maçonnerie, la production d’agglos en local au plus près de la carrière me convient
tout à fait et je comprends l'intérêt général de ce projet.
En tant que riverain proche (Goah Peren), j'ai quelques observations.
Concernant l'implantation dans le paysage et l'impact environnemental, j'ai toute confiance en la législation pour
en arriver à un impact modéré.
Il serait appréciable que le merlon sud de la RD 308 soit planté avec des arbres le plus haut possible pour limiter
la visibilité.
Concernant les nuisances sonores, le bruit annoncé semble à première vue admissible. A priori, ça tournerait la
nuit aussi. On est habitués au bruit de la carrière en journée mais pas la nuit. Ça m'embête, mais je comprends
les enjeux économiques pour amortir le coût de l'usine.
Ma crainte principale est le trafic routier.
Il est fait mention du contournement de Grand Champ, ça m'étonne !
Lorsque l'on lit le dossier notamment la page 7, il est largement sous entendu sur la question du trafic routier que
l'usine ne posera pas de problème, de toute façon il y aura le contournement de la RD qui règlera le problème . Le projet de contournement date de Mathusalem et est sans cesse décalé aux calendes grecques. Il n'y a même
pas utilité à en parler et j'exprime mon désaccord à ce sujet.
La RD308 de CORN ER ARAT à la carrière est déjà largement sous dimensionné par rapport au trafic actuel. |l suffit
de l'emprunter pour voir son état lamentable. Chaque fois que je croise un camion, je ne suis pas serein. Ma
femme a déjà eu un accident (sans être blessé heureusement) et cassé sa voiture. Elle avait été obligé de mordre
l'accotement pour éviter un camion qui roulait un poil trop à gauche et vite. En voulant remonter sur la route, elle
a perdu le contrôle et fini au fossé.
C'est encore pire quand les conditions météorologiques sont mauvaises.
Les chiffres sur le trafic routier datent de 2019 et sont probablement obsolètes et inutiles pour plusieurs raisons.
Premièrement on est en 2022. Un comptage récent serait intéressant en pleine période d'activité de la carrière {hors hiver et août) pour vérifier ses chiffres (pas aux périodes de fermeture d'entreprises ni de congé). A ma connaissance, la carrière fait plus de volume aujourd’hui qu’en 2019.
Deuxièmement la carrière CMGO de Plumelin va fermer prochainement. On peut aisément supposer qu’une majorité du trafic de Plumelin va arriver à GRAND-CHAMP. Les chiffres annoncés ne parlent pas de l’évolution à venir donc ne servent à rien.
Pour finir, à mon sens, l’utilisation en nombres de poids lourds pour estimer la nuisance n’est pas totalement
adapté. Le passage de poids lourd n’est pas linéaire sur la journée mais concentré sur quelques plages horaires
(beaucoup en tout début de matinée et en tout début d’après midi). Les poids lourd complémentaires qui emprunteront la route pour l'usine le feront probablement aux mêmes horaires, ce qui accroit le risque routier sur des plages horaires limités.
Ça me paraît totalement inconscient d'augmenter le trafic sans refaire la route et l’élargir. Il suffit de lire la page 78, « la carrière CMGO génère un trafic routier important sur une petite RD peu adaptée à la desserte de poids
lourd ». Quasiment toute l’année, on voit le département du Morbihan refaire des travaux partout dans le
Page 59 sur 62 0201/2023 12:34 Concertation projet usine agglos
9 | il |
À mon sens, il faut arréter de corréler le problème de la RD 308 à un projet de contournement imaginaire qui
n'est pas prêt de se réaliser et planifier rapidement des travaux pour rendre cette route
adapté à ses utilisateurs présents et futures.
Cordialement,
Johann BERNARD
Envoyé à partir de Courrier pour Windows
Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
02/01/2023 14:08 Enquête pu] Affiché le jeudi 2 mars 2023
# Répondre ätous|Y Î Supprimer Courrier indé] ID : 056-215600677-20230223-2023CM23FEV02-DE
Enquête public usine de blocs béton
@ Le Fee Frederic ? Répondre à tous | Y D :":7/2202 165
Déclaration de projet pour mise en conformite du PLU %
Boite de reception
Bonjour,
Nous sommes habitants de Lizolvan depuis douze ans, ou nous avons pu fonder notre famille dans un
environnement privilégié mais fragile.
Depuis notre arrivée, la carrière n'a cessé de 5e développer et d'accroître son emprise au sol mais toujours dans le
respect et l'écoute des riverains.
Malgré les diverses nuisances (sonores, visuels traffic routier.) on ne peut empêcher ce développement s'il se fait
dans les règles et le respect des habitants.
Concernant l'usine Chausson, plus que l'implantation de cette unité de production c'est le therme création d'un
pôle industriel en pleine campagne qui pose de nombreuses interrogations et inquiétudes.
-Comment peut-on imaginer, espérer d'avoir la même écoute avec ces industriels Français qui s'implantent dans notre paysage rural au détriment de l'Agriculture et de l'Environnement.
-Comment Grand Champ peut elle devenir une ville Cydliste d'un côté, éco-responsable, et faciliter l'installation
d'industries polluantes et aux nuisances importantes.
La faune? La flore???
Nous ne sommes pas contre le progres et nous sommes conscients des enjeux d'emplois { -quoique persuadés qu'à court terme cela nuise aux entreprises locales et donc à l'emploi), mais nous ne voulons pas que notre
campagne 5e transforme en pôle industriel.
Nous sommes à vrai dire trés inquiéts. Nous nous opposons à cette installation.
Nous serons très vigilants sur les futurs projets et ce qui est sûr c'est que nous ne VOULONS PAS d'usine d'enrobé bitume. Nous aimons trop l'odeur de notre campagne pour qu'elle soit masquée par celle du bitume. Et nous en
avons déja fait la malheureuse expérience sur un test déjà trop inquiétant !!!
Nous avons toujours été trés fiers de notre commune, de ces élus, comment pouvez-vous lancer une enquéte
publique si courte, en pleine période de fêtes et de triple pandemie??7
Comment doit-on, nous riverains , percevoir cette démarche plus que douteuse dans l'annonce aux médias de M.
Le Maire, et le délai de réactivité qui nous est octroyé à s'exprimer 227
Doit-on 5e préparer à d'autres annonces qui enflammeront nos inquiétudes? Avez-vous d'autres projets tout tracés
que nous devons appréhender 27?
Pouvons-nous continuer à étre fiers de notre commune?
En espérant pouvoir être rassurés, veuillez croire Madame Monsieur, en nos sincères considérations.
Famille Le Fée
Page 60 sur 62 02/01/2023 1451 concortabon Usine chausson
# Répondre ätous|Y I Supprimer Courrierindésirable[Y +++
concertation usine chausson
gerard.bouquerel@laposte.net # Répondre à tous | Y cé sam. 31/12/2022, 21:58
Déclaration de projet pour mise en conformité du PLU; gerard. bouquerel@lapc Ÿ
Boite de réception
e mail enquête publiqu.… 4,
6ko
Ÿ Afficher tout (1 pièce(s) jointe{s) (6 Ko)) Télécharger
Bonjour
Cu trouver ci Joënt en pièos jointe mon fichier de remarques concernant le projet d'usine Chausson Merci d'en accuser réception
Sincères salutations
G BOUQUEREL
Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Affiché le jeudi 2 mars 2023
ID : 056-215600677-20230223-2023CM23FEV02-DE
De Gérard Bouquerel
297 Route du Manoir de Kerlegin
56390 Grand Champ
tél : 06 09 98 69 65
A: concertation-dp-pluf@grandchamp.fr
Message envoyé par E mail , le 31 décembre 2022, et vous demandant de bien vouloir en accuser réception
Bonjour Mr le Maire et à l’ensemble du Conseil Municipal
Comme beaucoup de vos administrés, nous avons été très surpris , par le revirement brutal dans vos choix sur l'avenir de la commune en ce qui concerne le site de la carrière CMGO Sa concession avait été accordée pour un droit d'exploitation sur une période d'activité de 30 ans, avant son retour, à une vocation agricole après une totale remisé en forme du site. Nous ne sommes pas d'accord , avec ce changement de stratégie dans vos engagement pourtant réitérés à de nombreuses reprises, afin de conserver à Grand Champ son caractère de commune rurale et agricole
Donc NON ! À ce nouveau choix de transformer notre commune en paysage « agro -minier », pas davantage pour la constitution à terme d’un Hub à caractère industriel à quelques centaines de mètres de nos habitations,
- que ce soit par la cession de terrain de CMGO à Chausson pour le projet d’usine de préfabication de blocs de béton
- ou pour l'implantation d’une centrale photovoltaique au sol par TotalEnergies Il y a eu plusieurs engagements, lors des réunions publiques à la carrière , ainsi que dans l'enquête de la DREAL en 2011, d'arrêter l'exploitation de la carrière et qu'il ny aurait jamais de centrale à béton
Il doit y avoir bien d’autres solutions pour créer une « trentaine d'emplois » sans ruiner à jamais le paysage agricole de la commune qui nous apportera toutes le pollutions en terme de poussières, de bruit, de nuisances sonores, lumineuses, de trafic routier, de conséquences environnementales inhérantes à un tel type de projet.
D'autre part les aspect sécuritaires en terme de trafic routier ne sont pas maîtisés sur ce projet et. aléatoirs à terme.
Il ne sert à rien de continuer à détailler les nombreux aspects néfastes pour les habitants et qui sont clairement repris dans l’article de la GAZETTE DU CENTRE MORBIHAN du 29 décembre 2022 page 24, ainsi que par le courrier à la DREAL DE BRETAGNE L'ARMORIQUE de l'association Habitants proche de la carrière 56390 Grand champ
Email cohabitation carrière (@yahoo.com
Sincères alutations
G Bouquerel
Page 61 sur 62 02/01/2023 15:00 Projet d'usine blocs de béton
2 Répondre à tous | Y ü Supprimer Courrier indésirable | ee
Projet d'usine blocs de béton
@ Guillaume Le Blavec ? Répondre à tous | Y
æ — Déclaration de projet pour mise en conformité du PLU
Boîte de réception
Bonjour,
À l'heure où nous devons collectivement réfléchir sur l'avenir que nous souhaitons pour nos enfants,
un projet de fabrication de blocs de béton pour des constructions de mauvaise qualité et toujours
plus nombreuses semble complètement déconnecté ! Entendre des élus parler sans cesse de
croissance, de développement, doit nous faire réfléchir sur le mode de gouvernance et les personnes
à qui nous confions le pouvoir de décision.
La perspective de quelques dizaines d'emplois ne doit pas servir à imposer un choix ridicule à la
population.
L'argent et les intérêts de quelques uns ne doivent pas valoir sur l'intérêt général.
Des paysans nombreux dans l'avenir et pas du béton !!
Guillaume Le Blavec
Lezegard ihuel - Plumergat
Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
0201/2023 15:01 Mise en compatbilité du A Affiché le jeudi 2 mars 2023
2 Répondre à tous | Y D Supprimer Courrier indésil ID : 056-215600677-20230223-2023CM23FEV02-DE
Mise en compatibilité du PLU avec un projet d'usine à béton
@ Benoit COUEPEL # Répondre à tous | Y
æ Déclaration de projet pour mise en conformité du PLU %
Boîte de réception
Madame, monsieur
Ayant lu le dossier de concertation à propos du site de la carrière, je veux
exposer quelques remarques.
Je suis tout d'abord intrigué par la mise à disposition d'un tel dossier aux
moment des fêtes de fin d'année. Le dossier est conséquent et comporte des notions techniques qu'il n'est pas permis à chacun de comprendre au premier abord. D'autre part, trop de termes imprécis envahissent les premières pages qui laissent à penser que le projet est encore flou dans 5es retombées écologiques et environnementales (incidences notables, enjeux modérés, il est probable, incidences limitées, augmentation à la marge, il semble raisonnable de penser, privilégier, …) mais tout est mis en œuvre dans un deuxième temps pour nous convaincre du contraire.
Je fais part aussi d'incompréhension aussi quant à certaine données : la hauteur est fixée à 15 m, sauf pour … (pourquoi ce “sauf” 2). La maison la plus près
sera à moins de 400 m.
Il est précisé que les terres acquissent par la carrière doivent pouvoir être rendues en l'état lors de la cessation d'activité, mais si ces terres sont
revendues, cela ne restreint-il pas leur usages possibles ? De plus, il est noté que ce terrain NK2 pourra difficilement revenir à l'état naturel, Serait-ce &
une faille de l'engagement initial ? Fait-on main basse sur cet état de fait ?
Les clauses passées dans les contrats ne servent-elles à rien ? Donc, si j'ai
bien compris, un changement sur le PLU suffira à régulariser le problème …
Ce qui m'inquiète également est le sujet de Hub économique. Ceci laisse-t-il supposer d'autres implantations (plus nuisibles ?). L'utilisation aussi de
plusieurs échelles de mesures qui 5e contredisent (échelle d'organisme habilité,
échelle de l'agglomération), qui prévaut sur qui?
Pour conclure, tout semble conforme dans le dossier au regard des différents
organismes, mais encore une fois seul l'avenir pourra nous dire quels sont les impacts réels pour ce secteur, et il sera malheureusement trop tard pour évoquer
tel ou tel sujet. Je pense en priorité à la proximité du ruisseau de Bodéan,
peut-on affirmer qu'il n'y aura aucune incidence sur celui-ci ?
Merci de m'avoir lu.
M. Couëpel Benoît
Page 62 sur 62 Envoyé en préfecture le 02/03/2023
G P À N Reçu en préfecture le 02/03/2023
N Affiché le jeudi2 mars 2023
C H< P ID : 056-215600677-20230223-2023CM23FEV11-DE
N Réglement Budgétaire et
Financier
GRAND
CH
Page 1 sur 22
Commune de Grand-Champ – Morbihan
FÉVRIER 2023
Place de la Mairie
56390 Grand-Champ
Tél : 02 97 66 77 11
mairie@grandchamp.fr
www.grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Affiché le jeudi 2 mars 2023
ID : 056-215600677-20230223-2023CM23FEV11-DE
Page 2 sur 22
SOMMAIRE
INTRODUCTION...................................................................................................................................................3
1. LE PROCESSUS BUDGÉTAIRE ....................................................................................................................4
1. Définition du budget primitif ......................................................................................................4
2. Le budget supplémentaire et les décisions modificatives .................................................5
3. Le Compte Financier Unique (CFU) ...........................................................................................6
2. L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE ........................................................................................................................7
1. Les grandes classes de dépenses et de recettes .................................................................7
2. La comptabilité d’engagement - généralités .........................................................................9
3. L’enregistrement des factures ............................................................................................... 11
4. La gestion des recettes ............................................................................................................ 13
5. La constitution de provisions .................................................................................................. 14
6. Les opérations de fin d’exercice ............................................................................................. 14
3. LA GESTION DU PATRIMOINE ................................................................................................................. 16
1. La tenue de l’inventaire ............................................................................................................. 16
2. L’amortissement......................................................................................................................... 17
3. La cession des biens mobiliers et immobiliers .................................................................... 17
4. Concordance inventaire physique / inventaire comptable.............................................. 17
4. LA GESTION DES GARANTIES D’EMPRUNT ............................................................................................ 18
5. LES REGIES................................................................................................................................................ 19
1. La création des régies ............................................................................................................... 19
2. La nomination des régisseurs ................................................................................................. 19
3. Les obligations des régisseurs................................................................................................ 20
4. Le suivi et contrôle des régies................................................................................................. 20
6. INFORMATION DES ÉLUS ........................................................................................................................ 21
7. Glossaire .................................................................................................................................................. 22 Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Affiché le jeudi 2 mars 2023
ID : 056-215600677-20230223-2023CM23FEV11-DE
Page 3 sur 22
INTRODUCTION
Le référentiel M14, utilisé par la commune pour son budget principal et ses budgets annexes, a été mis à jour par la DGFIP et la DGCL en concertation étroite avec les acteurs locaux. Ce travail a abouti à la création du référentiel M57. Ce référentiel budgétaire et comptable sera généralisé au 1er janvier 2024 au plus tard pour toutes les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs.
La commune de Grand-Champ a décidé, par la délibération 2022-CM23Juin-02 du 23 juin 2022, d’anticiper le passage de la M14 à la M57 au 1er janvier 2023.
Dès lors, il en découle les impératifs suivants :
La révision des méthodes d’amortissement comptables, adoptée lors du Conseil Municipal du 1er juillet 2010 ;
L’adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF) fixant le cadre et les principales règles de gestion applicables à la commune pour la préparation et l’exécution du budget.
Le règlement budgétaire et financier de la commune de Grand-Champ formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du Code général des collectivités territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux communes.
II définit également des règles internes de gestion propres à la commune dans le respect des textes ci- dessus énoncés et conformément à l’organisation de ses services. II rassemble et harmonise des règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses délibérations et notes internes.
II s’impose à l’ensemble des services, et en particulier au service finances ? et renforce la cohérence et l’harmonisation des procédures budgétaires.
II vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée.
Le présent règlement ne se substitue pas à la réglementation générale en matière de finances publiques, puisqu’il la précise et l'adapte quand cela est possible.
Le présent RBF évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion. Envoyé en préfecture le 02/03/2023
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1. LE PROCESSUS BUDGÉTAIRE
1. Définition du budget primitif
Le budget est l'acte par lequel le Conseil Municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’un exercice :
En dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être validés que si des crédits ont été mis en place ;
En recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM).
Les budgets annexes, bien que distincts du budget principal proprement dit, sont votés dans les mêmes conditions par l’assemblée délibérante.
La constitution de budgets annexes résulte le plus souvent d’obligations réglementaires et a pour objet de regrouper les services dont l’objet est de produire ou d'exercer des activités qu’il est nécessaire de suivre dans une comptabilité distincte. Il s’agit essentiellement de certains services publics locaux spécialisés, qu’ils soient à caractère industriel et commercial ou administratif.
En vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou l’encaissement des recettes ne peuvent justifier de l’octroi de crédits supplémentaires en dépenses. Le budget est présenté par chapitre et article conformément à l'instruction comptable M57 en vigueur à la date du vote. Il contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers engagements de la collectivité.
Les documents budgétaires sont édités au moyen d’une application financière en concordance avec les prescriptions de la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales).
a) Le débat d’orientation budgétaire (DOB)
Dans un délai de deux mois précédant le vote du budget, le Maire doit présenter au Conseil Municipal un Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) devant donner lieu à débat. Ce rapport porte sur les orientations générales à retenir pour l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés. Les prévisions du budget doivent être sincères, toutes les dépenses et toutes les recettes obligatoires et prévisibles doivent être inscrites, elles ne sont ni sous-estimées, ni surestimées.
b) Le calendrier des actions à mener jusqu’au vote du budget
Le budget est prévu pour la durée d'un exercice annuel qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Il peut être adopté jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique (ou jusqu'au 30 avril l'année du renouvellement du Conseil Municipal en application du L.1612-2 du CGCT). Par dérogation, le délai peut également être repoussé au 30 avril lorsque les informations financières communiquées par l’Etat parviennent tardivement aux collectivités locales.
La commune a jusqu’à présent choisi de voter son budget N avec intégration des résultats N-1. Par conséquent, le calendrier budgétaire prévisionnel est le suivant :
Septembre N-1 : validation des hypothèses de « cadrage » du budget primitif (BP) de I ‘année N, notamment concernant la masse salariale, I’évolution globale des autres dépenses de fonctionnement général, les tarifs de prestations et le volume global de crédits consacrés à l’investissement (hors crédits dévolus au remboursement en capital de la dette) ;
Octobre-Novembre-Décembre N-1 : préparation par les services des propositions budgétaires de l’exercice à venir ;
Janvier-Février N : tenue des arbitrages administratifs (Direction Générale / Services opérationnels / Direction des Finances) puis politiques (impliquant les élus de secteur et I’éIu en charge des finances). À l’issue, l’équilibre général du budget N est présenté au Maire et à l’adjoint aux finances Envové en gréfeciure le 02/03/2023
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qui rendent Ieurs arbitrages finaux ;
Février N : tenue du Débat d’Orientations Budgétaires en Conseil Municipal ;
Mars N : vote du budget primitif de I ‘année N en Conseil Municipal.
Le calendrier présenté ci-dessus peut être modifié sous réserve du respect des échéances légales.
c) Le vote du budget primitif
Le Conseil Municipal délibère sur un vote du budget par nature. Cette modalité de présentation ne peut être modifiée qu'une seule fois, au plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le renouvellement du Conseil Municipal. À la date de rédaction du présent règlement, la commune a choisi de voter son budget par nature.
Le budget est complété d’une présentation croisée par fonction.
Il contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers engagements de la commune.
Le budget primitif est accompagné d'un rapport de présentation. Ce document présente le budget dans son contexte économique et réglementaire et en détaille la ventilation par grands postes.
Le budget doit être voté en équilibre réel. Les ressources propres définitives doivent impérativement permettre le remboursement de la dette. En vertu de cette règle, la section de fonctionnement doit avoir un solde nul ou positif. La collectivité ne peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à l’emprunt. Le budget est exécutoire dès publication et transmission au représentant de l'État dans le département mais uniquement à partir du 1er janvier de I ’exercice auquel il s’applique.
d) La saisie des inscriptions budgétaires
La saisie des propositions budgétaires, en dépenses comme en recettes, est effectuée par le service finances, par service et nature analytique sous sa responsabilité.
Les responsables des services et directeurs veillent à ce que chaque montant inscrit puisse être justifié.
La Direction des Finances est chargée de la validation, de la modification et de la clôture des demandes budgétaires après validation de la Direction Générale. Elle veille à la cohérence entre l’objet des demandes budgétaires et les comptes utilisés et se tient à la disposition des directions opérationnelles. Elle retraite les demandes par des tableaux d’arbitrages. Ces documents sont ensuite présentés Iors des réunions d'arbitrages et des commissions des finances.
2. Le budget supplémentaire et les décisions modificatives
Le budget supplémentaire (BS) est une décision modificative particulière qui a pour objet d’intégrer les résultats antérieurs reportés ainsi que les reports.
Le montant des reports en dépenses et en recettes doit être conforme aux restes à réaliser constatés au compte administratif.
La décision modificative (DM) s’impose dès lors que le montant d’un chapitre préalablement voté doit être modifié. Seules les dépenses et les recettes non prévues et non prévisibles au budget primitif (principe de sincérité du budget) peuvent être inscrites en décision modificative.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la M57, il est néanmoins possible de procéder à des virements des crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Les décisions modificatives concernent également des transferts équilibrés entre chapitres budgétaires.
La Direction des Finances recense les demandes de crédits complémentaires proposées et motivées. Ces demandes nouvelles sont arbitrées en dernier ressort par le Maire sur proposition de la Direction Générale des Services. Le vote des décisions modificatives est effectué selon les mêmes modalités que le vote du Envové en gréfeciure le 02/03/2023
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budget primitif (présentation à la commission des finances, vote du Conseil Municipal).
Les annexes budgétaires qui seraient modifiées lors d’une décision modificative ou par le budget supplémentaire doivent être présentées au vote de l’assemblée délibérante.
Les virements de crédits (VC) consistent à retirer un montant disponible sur une ligne budgétaire pour l’affecter à une autre ligne budgétaire, à la condition que cette opération se fasse au sein du même chapitre budgétaire globalisé (011 « charges à caractère général », 012 « charges de personnel », ...).
3. Le Compte Financier Unique (CFU)
Le Compte Financier Unique remplace à la fois le Compte Administratif et le Compte de Gestion. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
Améliorer la qualité des comptes,
Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
À terme, le CFU participera à un bloc d’information financière modernisé et cohérent composé d’un rapport sur le CFU, du CFU lui-même et des données ouvertes ("open data" ou données libres d’accès). Envoyé en préfecture le 02/03/2023
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2. L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
1. Les grandes classes de dépenses et de recettes
La circulaire NOR/INT/B/O2/00059C du 26 février 2002 rappelle et précise les règles d’imputation des dépenses du secteur public local telles qu'elles sont fixées par les instructions budgétaires et comptables.
Les dépenses ont le caractère d'immobilisations si elles ont pour effet une augmentation de la valeur d’un élément d'actif ou une augmentation notable de sa durée d'utilisation.
Ainsi, les dépenses à inscrire à la section d’investissement comprennent essentiellement des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité : achats de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux d’infrastructure (voirie, réseaux divers).
Inversement, sont imputées en fonctionnement les dépenses qui concernent le quotidien de la gestion municipale : fournitures courantes, prestations récurrentes qui n’améliorent pas la valeur des investissements, des biens possédés par la commune.
La difficulté réside dans l’interprétation de ce que sont les dépenses de gros entretien, d’amélioration. Car, dès lors que l’on prolonge la durée de vie d’un bien, qu’on l'améliore, qu’on augmente sa valeur, alors l’imputation en investissement s’impose.
a) Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement comprennent notamment, des prestations facturées sur la base de tarifs définis par délibération, des impôts et taxes, des subventions accordées (délibérations des subventions ou conventions).
Le produit des impositions directes, les reversements de fiscalité ainsi que les dotations de l’Etat sont prévus au budget et saisies dans l’application financière par la Direction des Finances. Les autres recettes (prestations de services, subventions reçues et recettes diverses) sont aussi prévues et saisies dans l’application financière par la Direction des Finances en collaboration avec les services opérationnels.
La prévision de recettes est évaluative, l’ordonnancement des recettes peut donc être supérieur aux prévisions. Cependant, dans le cadre des principes de prudence et de sincérité budgétaire, les recettes de fonctionnement ne doivent pas être surévaluées, ni sous-évaluées.
Les recettes issues des tarifs doivent être évaluées au regard des réalisations passées et de l’évolution des tarifs. Les prévisions relatives aux subventions et autres recettes de fonctionnement doivent être justifiées.
Chaque direction opérationnelle doit veiller à la bonne perception des recettes qu’elle a inscrites.
En vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou l’encaissement des recettes ne peuvent justifier de l’octroi de crédits supplémentaires en dépenses.
b) Le pilotage des charges de personnels
La prévision budgétaire et la saisie dans I ’application financière sont assurées par la Direction des Finances dans le respect de l’enveloppe globale, définie par le cadrage budgétaire, validée par le Maire.
La saisie des propositions budgétaires doit impérativement être détaillée au niveau le plus fin de la nomenclature par nature et par fonction.
Les crédits inscrits au budget primitif doivent être suffisants pour honorer toutes les dépenses obligatoires (salaires et charges) de l’exercice budgétaire considéré.
Le tableau des effectifs fait partie des annexes obligatoires au budget. Il est fourni par le service des ressources humaines (RH), sous un format compatible avec la production des annexes budgétaires.
La Direction des Finances assure la consolidation des annexes et prépare les maquettes budgétaires soumises à l’approbation de l’assemblée délibérante.
Le suivi analytique des dépenses (et recettes) relatif à la masse salariale est effectué par remontés des données de l’application de réalisation des bulletins de salaires vers un tableau de bord tenu sur un tableur. Envové en gréfeciure le 02/03/2023
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Le mandatement et le titrage des écritures, relatives à la gestion des ressources humaines, est réalisé directement par le service finances et le service RH. Le service RH remet chaque mois à la Direction des Finances les états de suivi et de contrôle des opérations de mandatement pour vérification des sommes portées à la signature de l’ordonnateur. Ceux-ci participent également conjointement avec la Direction des Finances aux opérations de clôture semestrielle et s’assurent en particulier du bon traitement des rejets de bordereaux notifiés par le comptable public le cas échéant. De façon analogue, est assuré un suivi des recettes, en particulier le titrage par le service des RH des indemnités journalières versées par les caisses d’assurance maladie.
c) Les subventions de fonctionnement accordées
Une subvention est un concours financier volontaire et versé à une personne physique ou morale, dans un objectif d’intérêt général et local.
L'article 59 de la loi n°2014-8S6 du 31 juillet 2014, relative à I ’économie sociale et solidaire, donne la définition suivante des subventions qui sont « des contributions de toute nature (...) décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général ».
Les subventions de fonctionnement correspondent aux prévisions de l’article par nature 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ». Les autres subventions (allouées aux personnes morales de droit public, contributions obligatoires...) sont classées dans la catégorie « dépenses courantes de fonctionnement »
Les subventions de fonctionnement ne peuvent pas être accordées sans crédits préalablement votés au chapitre concerné.
Les subventions supérieures à 23 000 euros doivent obligatoirement faire l’objet d’une délibération distincte du budget et d’une convention définissant les conditions d’octroi.
Le service des finances se charge du suivi des subventions de fonctionnement dans différents domaines de compétence (culture, sports,) et saisit leurs propositions budgétaires suite aux arbitrages d’une commission spécifique d’attribution des subventions.
Les propositions budgétaires sont votées en Conseil Municipal.
La saisie des propositions dans l’application financière est effectuée par le service finances sur des enveloppes de financement spécifiques permettant de distinguer les subventions des autres dépenses de fonctionnement.
Toute subvention accordée au cours d’un exercice doit faire l'objet d’un engagement.
Dans l’hypothèse où la subvention ne peut être versée, pour tout ou partie, au cours de l'exercice d’attribution, l’engagement pourra être rattaché sur l’exercice suivant.
d) Les autres dépenses de fonctionnement
Les dépenses courantes correspondent aux charges à caractère général (chapitre 011), aux charges de gestion courantes hors subventions (chapitre 65 hors 6574...) et aux atténuations de produits (chapitre 014) aux charges financières (chapitre 66) et aux charges exceptionnelles (Chapitre 67)
La saisie des propositions budgétaires est effectuée par la Direction des Finances et doit impérativement être détaillée au niveau le plus fin de la nomenclature par nature et par fonction. Un arbitrage est effectué selon les termes fixés par la note de cadrage budgétaire. Les autres dépenses sont saisies par la Direction des Finances.
e) Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement sont composées des ressources propres définitives (FCTVA...), des subventions d’équipement, des recettes d’emprunt, des cessions patrimoniales et de l’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement.
Elles sont prévues et saisies par la Direction des Finances, Envové en gréfeciure le 02/03/2023
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Les recettes affectées à des opérations sont inscrites au budget d’une part au regard d’un engagement juridique (arrêté de subvention, convention...) et d’autre part au regard des montants inscrits en dépenses. En vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou l’encaissement des recettes ne peuvent justifier de l'octroi de crédits supplémentaires en dépenses.
L’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement pour le financement de la section d’investissement correspond en prévision à la somme du virement de la section de fonctionnement (nature 021/023), des dotations aux amortissements et des provisions (chapitre 040/042). Les éventuelles recettes d’emprunt assurent le financement complémentaire de la section d’investissement (à l’exception du remboursement en capital de la dette).
f) Les dépenses d’investissement
Les gestionnaires de crédits prévoient et proposent les crédits afférents à l’exercice, et concourant en priorité pour les projets de la mandature. Outre les prévisions propres à l’exercice budgétaire, les directions opérationnelles indiquent également les prévisions budgétaires relatives aux exercices N +1, N + 2 et N +3, ainsi que les éventuelles dépenses de fonctionnement générées par ces investissements.
g) Les subventions d’investissement accordées
Les subventions d’équipement versées font l’objet d’un chapitre particulier (chapitre 204) de la nomenclature budgétaire et comptable M57.
Les directions opérationnelles prévoient et proposent les crédits afférents à l’exercice.
Les subventions d’équipement ne peuvent pas être accordées sans crédits préalablement votés.
h) L’annuité de la dette
Si présente, l'annuité de la dette correspond au remboursement des emprunts en capital (chapitre 16) et intérêts (articles 66111 et 66112).
L’annuité de la dette est une dépense obligatoire de la commune. La prévision annuelle inscrite au budget primitif est effectuée par la Direction des Finances. Des ajustements pourront, le cas échéant, être prévus par décision modificative. L’état de la dette est présenté au travers de différentes annexes du budget.
2. La comptabilité d’engagement - généralités
Sur le plan juridique, un engagement est un acte par lequel la commune créée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge (engagement juridique).
II résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un simple bon de commande, d’une lettre de commande, ...
L’engagement préalable est obligatoire dans l’application financière en dépenses et en recettes, quelle que soit la section (investissement ou fonctionnement).
II permet de constater l’engagement juridique et de réserver les crédits correspondants.
II précède la signature d’un contrat ou d’une convention, ainsi que l’envoi des bons de commande aux fournisseurs.
L’engagement permet de répondre à quatre objectifs essentiels :
Vérifier l’existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires ;
Déterminer les crédits disponibles ;
Rendre compte de l’exécution du budget ;
Générer les opérations de clôture (rattachement des charges et produits à l’exercice et détermination des restes à réaliser et reports).
II en suit que tout engagement dont l’objet est mal libellé, peu clair, non détaillé, ou dont les quantités sont artificiellement regroupées, sera rejeté par la Direction Générale. Envové en gréfeciure le 02/03/2023
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a) L’engagement de dépenses
L’engagement est effectué par et sur les crédits du service qui aura à assurer la vérification du « service fait ».
L’engagement en dépenses dans I ‘application financière doit toujours être antérieur à la livraison des fournitures ou au démarrage des prestations.
À titre exceptionnel, et uniquement en cas d’urgence, l’engagement peut être effectué concomitamment.
Par extension de ce principe, le bon de commande ne doit pas être émis :
Après l’exécution des prestations ;
Après la réception d’une facture (hors versements d’acomptes, réservations, etc.).
Dans le cadre des marchés publics, I’engagement juridique de la commune est manifesté par le courrier de notification, ou, pour les marchés de travaux, par l’envoi d’un ordre de service.
Hors marchés publics, l’engagement juridique de la commune est matérialisé par un bon de commande, accompagné, s’il y a lieu, de pièces complémentaires telles que devis, contrat, convention...
Par extension de ce principe, la passation d’un marché public rend inutile la fourniture d’un devis préalablement à la passation d’un bon de commande.
b) L’engagement de recettes
L’engagement d’une recette est une obligation indispensable à son suivi et à la qualité de la gestion financière de la collectivité.
Il s’impose, au plus tard, à la matérialisation de I’engagement juridique.
L’engagement de recettes est effectué à la notification de I’arrêté attributif de subventions ou dès la signature du contrat ou de la convention. Ces engagements deviennent caducs au terme de I’arrêté ou de la convention.
L’engagement des recettes issues des tarifs est effectué au 1er janvier sur la base des prévisions du budget voté. Il peut être réajusté à la hausse ou à la baisse en cours d’année au regard des réalisations passées (mensuelles, annuelles...) ainsi que des revalorisations de tarifs. L’engagement est soldé à la fin de l’exercice budgétaire.
c) La gestion des tiers
La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes de la commune.
Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l’usager et fiabilise le paiement et le recouvrement.
La création des tiers dans l’application financière est effectuée par la Direction des Finances. Toute demande de création d’un tiers est conditionnée par la transmission, a minima :
De l'adresse ;
D’un IBAN, et, pour les tiers étrangers, le nom et l’adresse de leur banque ;
Pour les sociétés, un extrait KBIS permettant de s’assurer que la société ne fait pas l’objet d’une procédure ; son référencement par n° SIRET et code APE ;
Pour un particulier : son identification par nom, prénom, adresse, date de naissance, ...
Seuls les tiers intégrés au progiciel financier peuvent faire l’objet d’engagements de dépenses ou de recettes
Dans tous les cas, les coordonnées bancaires devront être communiquées sous la forme d’un IBAN délivré par la banque du bénéficiaire. Les modifications et suppressions de tiers suivent le même processus. Les modifications apportées aux relevés d’identité bancaire sont traitées exclusivement par la Direction des Finances et devra faire l’objet d’une vérification. Envoyé en préfecture le 02/03/2023
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3. L’enregistrement des factures
La commune soutient l’effort de dématérialisation exprimé dans l’ordonnance n“2014-697 du 26 juin 2014 et, depuis le 1er janvier 2020, l’utilisation obligatoire pour toute entreprise/société de la facture sous forme électronique, via l’utilisation du portail internet Chorus Pro du Ministère des Finances (https://chorus- pro.gouv.fr/).
Depuis le 1er janvier 2020, toute facture adressée à un acheteur public doit être dématérialisée et déposée sur la plate-forme CHORUS. Aucun paiement relatif à un bon de commande et/ou un marché notifié par la commune ne pourra être effectué sur la base d'une facture qui ne serait pas dématérialisée par ce biais.
Les factures peuvent être transmises via ce portail en utilisant le numéro SIRET de la commune : 215 600 677 00011 (code APE 8411Z).
Le dépôt de factures sur Chorus Pro ne doit pas se conjuguer avec des envois au format papier (risque de doublon).
a) La gestion du « service fait »
Le constat et la certification du « service fait » sont les étapes obligatoires préalables à la liquidation d’une facture et sont effectuées sous la responsabilité de la direction opérationnelle gestionnaire des crédits.
La certification du « service fait » est justifiée par la présence d’un bon de livraison ou d'intervention, un procès-verbal de réception ou toute autre pièce justificative. Le contrôle consiste à certifier que :
La quantité facturée est conforme à la quantité livrée,
Le prix unitaire est conforme au contrat, à la convention ou au bordereau de prix du marché,
La facture ne présente pas d’erreur de calcul,
La facture comporte tous les éléments obligatoires permettant de liquider la dépense.
Elle fait porter sur son auteur la bonne et totale concordance entre la commande, l’exécution des prestations et la facture. Elle oblige son auteur à définir l’état d'avancement comptable de la facture. La date de constat du service fait est celle de :
La date du bon de livraison pour les fournitures,
La date de réalisation de la prestation (date d’intervention, réception d’un rapport conforme à la commande, …),
La constatation physique d’exécution des travaux.
Sauf cas particuliers, la date de constat du service ne peut être postérieure à la date de facture. Sous réserve des exceptions prévues par l’article 3 de l’arrêté du 16 février 2015 énumérant la liste des dépenses pouvant faire l'objet d'un paiement avant service fait, l'ordonnancement ne peut intervenir avant l'échéance de la dette, l'exécution du service, la décision individuelle d'attribution d'allocations ou la décision individuelle de subvention.
Dans le cas où la date de constat n’est pas déterminable, la date de facturation en tient lieu. Pour mémoire, une facture établie sur devis doit être égale, en quantité comme en valeur, au devis.
Toute facture qui ne peut être payée pour des motifs tels que :
Mauvaise exécution ;
Exécution partielle ;
Montants erronés ;
Prestations non détaillées en nature et/ou en quantité ;
Non concordance entre l’objet du bon de commande et les prestations facturées ;
Différence entre un bon de commande effectué sur devis et les prestations facturées ;
est retournée sans délai au prestataire par le service concerné ou la direction des finances. Mention en est également faite dans l’application financière.
Les factures retournées aux prestataires ne sont ni liquidées ni mandatées par la Direction des Finances. Le suivi des factures suspendues est géré par la direction des finances. Envové en gréfeciure le 02/03/2023
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II est rappelé que la non-exécution d’une prestation selon les termes et conditions d’un marché public doit être attestée par un procès-verbal établi contradictoirement et signé par les parties.
b) La liquidation et le mandatement ou l’ordonnancement
La liquidation désigne l’action visant à proposer une dépense ou une recette après certification du service fait.
La Direction des Finances valide les propositions de mandats ou de titres après vérification de cohérence et contrôle de l’exhaustivité des pièces justificatives obligatoires.
Le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes se traduisent par l’émission des pièces comptables règlementaires (mandats, titres et bordereaux) qui permettent au comptable public d’effectuer le paiement des dépenses et l'encaissement des recettes.
En recettes, les titres sont émis, soit avant encaissement avec édition d’un avis des sommes à payer, soit après encaissement pour régularisation. L’émission des titres de recettes après encaissement doit rester l’exception.
À titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements, remboursement de la dette, électricité...j pour certaines dépenses avec l’autorisation du comptable public.
La numérotation des mandats, des titres et des bordereaux est chronologique. L’absence de prise en charge par le comptable d’un mandat ou un titre fait l’objet d’un rejet dans l’application financière. Les rejets doivent être motivés et entraînent la suppression pure et simple du mandat ou du titre. La Direction des Finances est chargée de la gestion des opérations d'ordre, des rejets ordonnés par le comptable public, des annulations (réductions) partielles ou totales décidées par la commune ainsi que des ré-imputations comptables s’il y a lieu.
c) Le délai global de paiement
Au vu des pièces justificatives transmises par le service gestionnaire, la Direction des Finances procède au mandatement.
Elle vérifie les liquidations effectuées par les services, leur conformité par rapport aux pièces présentées, établit les mandats et les transmet (sous format .xml fichiers PES dématérialisés) à la trésorerie municipale chargée du paiement.
La signature électronique du bordereau d’ordonnancement par l’ordonnateur ou son représentant entraîne la validation de tous les mandats de dépenses compris dans le bordereau, la justification du service fait pour toutes les dépenses résultant de ces mêmes mandats, la certification du caractère exécutoire de l'ensemble des pièces justificatives jointes aux mêmes mandats.
Les délais de mandatement courent à compter de la date de la facture enregistrée dans I ‘application financière.
➢ 10 jours pour les services gestionnaires de crédits : certification du service fait, vérification des montants, transmission des pièces justificatives ;
➢ 10 jours pour la Direction des Finances : enregistrement chronologique, transmission au gestionnaire de crédits concerné, vérification des éléments nécessaires au bon mandatement (numéro SIRET, RIB, adresse, ...), mandatement, mise en signature des bordereaux avant transmission au comptable public
➢ 10 jours pour le comptable public : paiement. Dès lors que le comptable public a accepté les pièces comptables, sa responsabilité est entière. Son contrôle est effectué sur la régularité des pièces présentées et non sur l’opportunité de la dépense. Le délai de paiement ne commence à courir qu'à compter de la date d'exécution des prestations (date du service fait) ou, si elle lui est postérieure, à la date de réception de la facture par la commune.
Le délai global de paiement peut être suspendu dans les cas prévus par la réglementation. Envové en gréfeciure le 02/03/2023
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4. La gestion des recettes
La direction opérationnelle établit un état liquidatif sous la forme d’un certificat administratif, accompagnée des pièces justificatives.
Elle doit proposer la liquidation de la recette dès que la dette est exigible (dès service fait) avant encaissement.
Sa transmission à la Direction des Finances fait l’objet d’un avis des sommes à payer (ASAP) communiqué automatiquement aux redevables.
La gestion des ASAP de façon dématérialisée a pour finalité de faire traiter de manière centralisée et automatisée l’impression, la mise sous pli, l’affranchissement et l’envoi des ASAP par la filière éditique de la DGFiP.
a) Les recettes tarifaires et leur suivi
Les tarifs sont votés par I’assemblée délibérante chaque année.
Les tarifs sont appliqués soit au sein de régies de recettes, soit par émission de titres de recettes envoyés aux administrés.
Ceux-ci sont émis par la Direction des Finances et sur présentation des états liquidatifs et des pièces justificatives par le service gestionnaire.
La séparation ordonnateur/comptable rend responsable le comptable public de l’encaissement des recettes de la commune.
Il peut demander aux services de la commune toute pièce nécessaire pour justifier du droit à l’encaissement d’une recette. Contrairement aux dépenses, il n’existe pas de nomenclature de pièces justificatives en recettes. Le comptable doit seulement s‘assurer que la recette a été autorisée par l’autorité compétente.
Ainsi, chaque mois, la commune récupère une liste des impayés établie par la Trésorerie Municipale, via l’applicatif Hélios. Cette liste est diffusée auprès des services concernés qui, dès lors, peuvent et doivent, s’assurer auprès des usagers de Ieur capacité à payer.
Les services doivent s'assurer que les usagers paient bien la prestation qui leur est fournie. À défaut, la commune n’est pas tenue de la leur assurer.
Chaque mois un tableau de bord indiquant pour chaque service les recettes restant à percevoir est transmis à chaque service gestionnaire de façon que les impayés soient les plus réduits possibles.
b) Les annulations de recettes
Lorsqu’une recette a fait l’objet d’une contestation fondée sur l’application du règlement intérieur du service ou lorsqu’une erreur de facturation est constatée, le titre de recette fait l’objet d’une annulation.
L’annulation est émise par la Direction des Finances sur la base des justificatifs produits par le service gestionnaire.
Les annulations sont traitées différemment selon que le titre initial a été effectué sur l’exercice en cours ou sur un exercice antérieur. Dans le premier cas, une annulation de titre vient diminuer le montant total des recettes constatées pour l’exercice, dans le second l’annulation est matérialisée par un mandat puisque le titre annulé est venu alimenter le résultat de l’exercice clos.
La remise gracieuse et l’admission en non-valeur d’une dette relèvent quant à elles de la compétence exclusive de l’assemblée délibérante. L’assemblée délibérante peut accorder la remise gracieuse d’une créance à un débiteur dont la situation financière ne lui permet pas de régler sa dette :
Les délibérations de remises gracieuses sont ensuite préparées par la Direction des Finances.
À l’issue de l’adoption de la délibération, la créance est éteinte.
L’admission en non-valeur est demandée par le comptable public dès que la créance est prescrite ou lui paraît irrécouvrable du fait de la situation du débiteur et en cas d’échec des procédures de recouvrement prévues par la Ioi. Les admissions en non-valeur sont présentées par la Direction des Finances sur la base Envové en gréfeciure le 02/03/2023
Reçu en préfeciure le 02/03/2023
REPLI OI ON Past 9 unnue DD
LVTi-DE
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d’un état transmis par le comptable public ; à l’issue de la délibération, la créance reste due mais les poursuites du comptable sont interrompues.
c) Le suivi des demandes de subvention à percevoir
Ce sont les services gestionnaires de crédits qui ont la responsabilité du montage des dossiers de subvention. Les demandes d’aide sont faites auprès de partenaires institutionnels (Région Bretagne, Département du Morbihan, Etat, Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération, …) pour financer des projets ou services spécifiques.
Les demandes de subventions doivent préalablement faire l’objet d’une décision du Maire. Une attention particulière doit être portée au respect de la règle de non-commencement des travaux au moment où la subvention est sollicitée. Une fois les dossiers déposés et les subventions obtenues, le suivi de l’encaissement est de la responsabilité de la Direction des Finances. La notification de la subvention, adressée à la Direction des Finances fait I ‘objet d’un engagement. Elle procède directement aux demandes d’avance, d’acomptes et de solde sur production des pièces justificatives par le service gestionnaire.
5. La constitution de provisions
Les provisions obligatoires sont listées au Code général de collectivités territoriales. L’apparition du risque rend obligatoire la constitution d’une provision pour risque et la constatation d’une provision pour dépréciation est obligatoire en cas de perte de valeur d’un actif.
Les provisions facultatives sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à Ieur objet et que des événements survenus ou en cours rendent probables.
La commune a adopté le régime semi- budgétaire des provisions afin de se constituer un fonds de réserve. La provision est en effet portée en dépense réelle de fonctionnement et ne fait pas l’objet d’une inscription concomitante en recette d’investissement comme c’est le cas pour les amortissements.
Les provisions sont évaluées en fin d'exercice et sont réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges. Les provisions pour créances douteuses s'effectuent sur présentation d’un état partagé avec le comptable public au regard de la qualité du recouvrement des recettes de la commune. Les provisions font l’objet d’une présentation spécifique au sein des rapports accompagnant les budgets primitifs et comptes administratifs.
6. Les opérations de fin d’exercice
Les opérations de fin d’exercice s’appuient sur les évènements de gestion précisés précédemment ; la bonne tenue de la comptabilité d’engagement constitue un préalable indispensable au bon déroulement des opérations de clôture. Le calendrier des opérations de fin d’exercice est déterminé chaque année par la Direction de Finances.
a) La journée complémentaire
La comptabilité publique permet durant le mois de janvier de terminer les paiements de la section de fonctionnement de l’exercice précédent, dès lors que la facture a été reçue et que l'engagement et la prestation ont régulièrement été effectués sur l’année n-1.
b) Le rattachement des charges et des produits
Le rattachement des charges et des produits est effectué en application du principe d’indépendance des exercices.
Il vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné, les charges et les produits qui s’y rapportent et ceux-là seulement. Envové en gréfeciure le 02/03/2023
Reçu en préfeciure le 02/03/2023
RASSNUI OI ON F9 rs 2023
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Le rattachement concerne les engagements en section de fonctionnement pour lesquels :
En dépenses : le service a été effectué et la facture n’est pas parvenue,
En recettes : les droits ont été acquis au 31 décembre de l’exercice budgétaire.
En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, les droits acquis au plus tard le 31 décembre peuvent faire l’objet de titre de recettes pendant la journée complémentaire et au plus tard le 31 janvier dès lors que la recette est certifiée et dûment liquidée.
Ainsi, le rattachement en recette peut ne concerner que les droits acquis au 31 décembre n’ayant pas pu faire l’objet d’un titre de recette sur l’exercice.
Les engagements ayant donné lieu à un service fait au cours de l'année budgétaire achevée et devant y être rattachés, sont proposés par les gestionnaires de crédits à la Direction des Finances sur présentation des justificatifs suivants :
Bon de livraison ou de retrait, pour toute fourniture acquise,
Bon d’intervention ou d’exécution, pour tout service effectué.
Le rattachement des intérêts courus non échus (ICNE) des emprunts en cours est réalisé sur un article budgétaire spécifique en dépense de fonctionnement, nature 66112. Aussi, la prévision et la réalisation peuvent, le cas échéant, être négatives si la contrepassation est supérieure au rattachement. Le rattachement donne lieu à mandatement (ou titre de recette) au titre de l’exercice N et contrepassation à l’année N+1 pour le mème montant.
c) Les reports de crédits d'investissement
Les engagements (en dépenses comme en recettes) qui n’auraient pas été soldés à la fin de l’exercice budgétaire peuvent être reportés sur l’exercice suivant, après validation de la Direction des Finances. Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
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3. LA GESTION DU PATRIMOINE
Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-propriété de la commune.
Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de l’inventaire participe également à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes. Ces biens font l'objet d’un mandatement en section d’investissement, exceptions faites des dons, acquisitions à titre gratuit ou échanges sans soulte. Les acquisitions de l'année (à titre onéreux ou non) sont retracées dans une annexe du Compte administratif.
1. La tenue de l’inventaire
Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au comptable public en charge de la tenue de l’actif de la collectivité.
Les travaux réalisés en investissement viennent augmenter à leur achèvement la valeur du patrimoine ou empêcher sa dépréciation. Cette dernière peut être constatée au travers des dotations aux amortissements ou lors des mises à la réforme et des cessions.
Pour les communes, exception faite des immeubles de rapport ou participant à des activités commerciales ou industrielles, l’amortissement n’est obligatoire que pour les biens meubles, les biens immatériels (en particulier les études non suivies de réalisation) et les subventions d’équipement versées.
Un ensemble d’éléments peut être suivi au sein d’un lot. II se définit comme une catégorie homogène de biens dont le suivi comptable individualisé ne présente pas d'intérêt. Cette notion ne doit pas faire obstacle à la possibilité par la suite de procéder à une sortie partielle. Pour le valoriser, la méthode dite du « coût moyen » est utilisée.
À noter :
Sont à inscrire au chapitre 21 les travaux dont le délai de réalisation est égal ou inférieur à 12 mois, et au chapitre 23 tous ceux excédant cette durée (études non comprises) ;
Un doute peut exister quant à l’inscription d’un matériel dont le montant unitaire est de faible valeur et dont la nature s’apparenterait à du matériel de bureau ou informatique (natures 21831 / 21838…), à du mobilier (nature 21841 / 21848...) ou à une autre immobilisation corporelle (nature 2188).
Auquel cas, il y a lieu de s’interroger sur les caractéristiques de l’achat envisagé :
Si son acquisition ne fait pas l'objet d’un arbitrage individuel préalable mais s’inscrit dans un cycle de remplacement infra-annuel,
Si sa livraison se fait par lot,
Si son usage n’est pas couvert pas une garantie,
S’il n’est pas identifié par un numéro de série,
S’il ne peut raisonnablement être suivi physiquement,
Si le coût de sa réparation excéderait le coût d’achat,
Si aucune personne n’est désignée comme étant son détenteur usager, sont autant d’indices pour inscrire cette dépense en fonctionnement dans une des subdivisions du 606 « Achats non stockés de matières et fournitures ».
Par extension de ce principe, ce n’est jamais le montant total d’une dépense qui détermine son inscription ou non dans la section d’investissement. Ce point ne s’applique pas lors de la création d’une bibliothèque : l’acquisition du fonds s’effectuera en investissement. Envové en gréfeciure le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
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2. L’amortissement
L‘amortissement est la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan.
L'amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d'actif résultant de l'usage, du changement technique ou de toute autre cause.
La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du Conseil Municipal et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. Cette délibération précise également par catégorie les niveaux de faible valeur en deçà desquels les éléments sont amortis dans l’année qui suit Ieur acquisition.
Si des subventions d’équipement sont perçues pour des biens amortissables alors la commune doit les amortir sur la même durée d’amortissement que celle des biens qu’elles ont financés.
3. La cession des biens mobiliers et immobiliers
Pour toute réforme de biens mobiliers, un procès-verbal de réforme est établi. Ce procès-verbal mentionne les références du matériel réformé ainsi que l’année et la valeur d’acquisition. Dans le cas d’un achat avec reprise de l’ancien bien, il n’y a pas de contraction entre la recette et la dépense. Le montant correspondant à la récupération du bien par l’entreprise n’est en aucune manière déduit de la facture d’acquisition. Il doit donc faire l’objet d’un titre de cession retraçant ainsi la sortie de l’inventaire du bien repris.
Concernant les biens immeubles, les cessions donnent lieu à une délibération mentionnant l’évaluation qui a été faite de ce bien par France Domaine et doivent être accompagnées obligatoirement d’un acte de vente.
Les écritures de cession sont réalisées par la Direction des Finances. Il est important de préciser la valeur nette comptable du bien cédé et d’indiquer s’il s’agit d’une cession totale ou partielle. Dans ce dernier cas, la valeur nette comptable cédée sera calculée au prorata de la surface cédée. Cependant, si le bien partiellement cédé avait une valeur nette comptable (VNC) symbolique, cette même valeur peut être appliquée aussi bien à la VNC cédée qu’à son solde.
La constatation de la sortie du patrimoine du bien mobilier ou immobilier se traduit par des opérations d’ordre budgétaire (avec constatation d’une plus-value ou moins-value le cas échéant traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché).
Les sorties d’actif constatées au cours de l’exercice font l’objet d’une annexe au compte administratif (CA).
Les cessions patrimoniales sont prévues en recettes d’investissement sur un chapitre dédié 024 mais ce chapitre ne présente pas d’exécution budgétaire. Les titres de recettes émis Iors de la réalisation de la cession sont comptabilisés sur le compte 775 qui ne présente pas de prévision. Par ailleurs, les écritures de régularisation de l’actif (constat de la VNC et de la plus ou moins-value) ont la spécificité de s’exécuter sans prévision préalable (y compris en dépenses).
4. Concordance inventaire physique / inventaire comptable
L’inventaire comptable correspond à l’enregistrement des achats en matériel que la commune a entré dans ses livres comptables. En fonction du montant d’achat, plus ou moins 1 000,00 euros, cet achat sera considéré comme une « immobilisation comptable ». Il pourra être amorti.
Alors que l’inventaire physique consiste à compter réellement, sur le terrain, l’ensemble du matériel que la collectivité détient en ses murs. Son premier objectif est de vérifier la correspondance avec l’inventaire comptable. Il permet d’avoir une vision exhaustive de son patrimoine. En vue d’une possible certification des comptes des collectivités (une expérimentation est actuellement en cours auprès de 25 collectivités locales, sur la base de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « Ioi NOTRe »), et conformément à la volonté de la commune de maintenir un haut niveau de qualité comptable, un travail d’amélioration de son inventaire pour des traitements de mise à jour en commun accord avec la trésorerie municipale est entrepris chaque année. Ce travail porte notamment sur la sortie des biens de faible valeur totalement amortis, qui permet d’épurer l’inventaire par certificat administratif signé de l’ordonnateur. Envoyé en préfecture le 02/03/2023
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4. LA GESTION DES GARANTIES D’EMPRUNT
La garantie d’emprunt est un engagement hors bilan par lequel la commune accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter le recours à l’emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement en cas de défaillance du débiteur. La décision d’octroyer une garantie d’emprunt est obligatoirement prise par l’assemblée délibérante. Le contrat de prêt ou, le cas échéant, l’acte de cautionnement est ensuite signé par le Maire. Les garanties d’emprunt accordées à des personnes morales de droit privé sont soumises aux dispositions de la Ioi du 5 janvier 1988 modifiée dite « Ioi Galland ». Elle impose aux collectivités trois ratios prudentiels conditionnant I’octroi de garanties d’emprunt :
La règle du potentiel de garantie : le montant de l’annuité de la dette propre ajouté au montant de l’annuité de la dette garantie, y compris la nouvelle annuité garantie, ne doit pas dépasser 50% des recettes réelles de fonctionnement ;
La règle de division des risques : le volume total des annuités garanties au profit d’un même débiteur ne peut aller au-delà de 10% des annuités pouvant être garanties par la collectivité ;
La règle du partage des risques : la quotité garantie ne peut couvrir que 50% du montant de l’emprunt contracté par l’organisme demandeur. Ce taux peut être porté à 80% pour des opérations d’aménagement menées en application des articles L.300-1 à L.300-4 du Code de l’Urbanisme. Ces ratios sont cumulatifs.
Les limitations introduites par les ratios Galland ne sont pas applicables pour les opérations de construction, acquisition ou amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré (OPH) ou les sociétés d’économie mixte ou subventionnées par l’Etat (article L.2252-2 du CGCT).
La Direction des Finances intervient pour la rédaction de la délibération de la garantie, ainsi que le suivi de la garantie sur le logiciel de gestion de dette.
L’ensemble des garanties d’emprunt fait obligatoirement l’objet d’une communication qui figure dans les annexes du budget primitif et du compte administratif au sein du document intitulé « Etat de la dette propre et garantie ». Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
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5. LES REGIES
1. La création des régies
Seul le Comptable public est habilité à régler les dépenses et recettes de la commune.
Ce principe connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d’efficacité du service public, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.
La création d’une régie est de la compétence du Conseil Municipal mais elle peut être déléguée au Maire. Lorsque cette compétence a été déléguée au Maire, les régies sont créées par arrêté municipal. L'avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l’arrêté de création de la régie.
2. La nomination des régisseurs
Les régisseurs et Ieurs mandataires sont nommés par décision de l’ordonnateur sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie. Cet avis conforme peut être retiré à tout moment Iors du fonctionnement de la régie s'il s’avère que le régisseur n’exerce pas ses fonctions dans le respect de la réglementation.
Les régisseurs sont fonctionnellement sous la responsabilité des directeurs opérationnels.
Les Directions opérationnelles sont chargées du contrôle d’opportunité et de légalité des recettes encaissées ainsi que des dépenses payées par les régisseurs (contrôle de la conformité des opérations avec l’arrêté constitutif de la régie). Les opérations effectuées au titre d’une régie doivent être engagées dans l’application financière, en recettes comme en dépenses :
En recettes : un engagement par nature, par an et par régie : les versements mensuels sont tous effectués sur le même engagement ;
En dépenses : l'engagement doit toujours être préalable à la dépense soit en début d’année pour l’année entière, soit à chaque reconstitution de la régie. En effet, l’engagement permet de s’assurer de la disponibilité des crédits.
La nature des recettes pouvant être perçues ainsi que les dépenses pouvant être réglées par régie sont encadrées par les arrêtés constitutifs. L'acte constitutif doit indiquer le plus précisément possible l'objet de la régie, c'est à dire la nature des opérations qui seront réalisées par l’intermédiaire de celle-ci.
Il n'entre pas dans les compétences ordinaires d'une régie de recette de procéder à la vente d'éléments d'actifs du haut de bilan (véhicules, matériels informatiques, ...) aux motifs que ce type de cession nécessite une délibération du Conseil Municipal ainsi que la constatation complexe et préalable de mise en réforme et sortie du patrimoine, dont les écritures sont hors champ de compétence d’un régisseur.
Le régisseur de recette doit verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé par l'acte de création de la régie et au minimum une fois par mois, et obligatoirement :
En fin d'année, sans pour autant qu'obligation soit faite d'un reversement effectué le 31 décembre dès Iors que les modalités de fonctionnement conduisent à retenir une autre date ;
En cas de remplacement du régisseur par le régisseur intérimaire ou par le mandataire suppléant ;
En cas de changement de régisseur ;
À la clôture de la régie.
Concernant les régies de dépense dites régies d’avance, le montant maximum de l'avance mis à la disposition du régisseur ne doit pas excéder le quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer. L‘acte constitutif de la régie précise le montant maximum de l’avance susceptible d’être mis à la disposition du régisseur. Envové en gréfeciure le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
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3. Les obligations des régisseurs
Les régisseurs doivent se conformer en toute probité à l’ensemble des obligations spécifiques liées à Ieurs fonctions.
Les régisseurs sont placés fonctionnellement sous la responsabilité de la Direction Générale des Services.
En sus des obligations liées à l’exercice des fonctions de tout fonctionnaire, les régisseurs sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations financières qui Ieur sont confiées.
Le régisseur est également responsable des opérations des mandataires qui agissent en son nom et pour son compte. Ainsi, en cas de perte, de vol ou de disparition des fonds valeurs et pièces justificatives qui lui sont remis, le régisseur assume la responsabilité financière de ces disparitions. Afin de couvrir ce risque, les régisseurs sont dans l’obligation de souscrire un cautionnement conformément aux textes en vigueur. La souscription d’une assurance est recommandée. La non- souscription d’un cautionnement entraîne la suspension de la régie.
4. Le suivi et contrôle des régies
L’ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies et l'activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle sur pièce ou sur place.
Afin d’assurer leur fonctionnement correct et régulier, un référent « régies » qui est également Responsable du service comptabilité est placé au sein de la Direction des Finances pour coordonner le suivi et I ’assistance des régies, ainsi que l’organisation des contrôles conjoints avec le comptable public.
Les régisseurs sont tenus de signaler sans délais au référent régie les difficultés de tout ordre qu’ils pourraient rencontrer dans l’exercice de Ieur mission.
En sus des contrôles sur pièce qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable public exerce ses vérifications sur place avec ou sans la Direction des Finances. Il est tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification. Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
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6. INFORMATION DES ÉLUS
Mise en ligne des documents budgétaires et des rapports de présentation
L‘article 107 de la Ioi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales. Les documents de présentation prévus dans les nouvelles dispositions de l'article précités (budget primitif, compte administratif, rapport d’orientation budgétaire, ...) ont vocation à être mis en ligne sur le site internet de la collectivité, après l’adoption par l’assemblée délibérante.
Le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières est venu préciser les conditions de cette mise en ligne, en particulier leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable, leur gratuité et leur conformité aux documents soumis à l’assemblée délibérant. Envoyé en préfecture le 02/03/2023
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7. Glossaire
Amortissement : constatation budgétaire et comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
ASAP : Avis des sommes à payer ; il s’agit d’une demande de paiement émise par la collectivité aux usagers. Ce document porte les informations nécessaires afin de permettre à l’usager de régler sa créance (Ex : la référence de la dette ; identifiant de la collectivité...).
Engagement : l’engagement comptable correspond à la réservation de crédits pour un objet déterminé. Il précède ou est concomitant à l’engagement juridique qui correspond à un acte par lequel la Ville crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge.
Liquidation : attestation de la certification du service fait (bon pour mandatement).
Ordonnancement/mandatement : ordre donné par l’ordonnateur au comptable public pour le paiement d’une dépense ou le recouvrement d’une recette.
Provision : passif dont le montant ou l’échéance ne sont pas connus de manière précise.
Rattachement des produits et des charges à l’exercice : intégration dans le résultat de toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l’exercice considéré qui n’ont pu être comptabilisés.
Reports : dépenses engagées non mandatées et recettes certaines restant à émettre au 31 décembre de l’exercice.
Service fait : contrôle de cohérence entre la commande, la livraison et la facture.