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Déliberation - Autorisation Engager Liquider et Mandater LES Depenses Invest CDE[29]
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (Déliberation - Autorisation Engager Liquider et Mandater LES Depenses Invest CDE[29])
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
Département D'EURE
ET
LOIR
ARRONDISSEMENT
DREUX
Caisse
des
Ecoles
VERNOUILLET
_Vernouillet
28
BUDGET :
CAISSE
DES
ECOLES
2023
OBJET
:
AUTORISATION
POUR
ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Date
de
la
convocation du
Conseil
d'Administration
06/12/2022
Service
financier :
Jmb-dd-ma-2022.137 Acte
certifié
exécutoire
après
transmission
aux
services
préfectoraux
Publication
électronique
et mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
collectivité
le
fax de
Lion
dax
Vynaane
\
S
) |
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
| padior
devant
le Tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
publication
conformément
aux
articles
R.421-1
et R.421-5
du
code
de justice
administrative.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DE
LA
CAISSE
DES
ECOLES
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le TREIZE
DECEMBRE
à
18H00,
le
Conseil
d'Administration,
légalement
convoqué,
n'a
pu
se
réunir
faute
de
quorum.
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le
QUINZE
DECEMBRE
à
17H00,
le
Conseil
d'Administration,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Damien
STEPHO,
Président
de
la
Caisse
des
Ecoles.
Présents
: Damien
Stépho,
Nicole
Montigny,
Josiane
Emond
Excusés:
Karine
Bénabi,
Lionel
Thomas,
Gwenaëlle
Thomas,
Christophe
Thomas,
Youssef
Lamrini, Assistaient
également
: Sandrine
Harreau,
Déborah
Gény,
Mme
Montigny
a été
élue
secrétaire
Monsieur
le
Président
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
« Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
Ler
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le vote
du
budget ;
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
du
centre
communal
de
l'action
sociale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
»
Il est
proposé
d'autoriser
Monsieur
le
Président
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
de
32
374,60
€
sur
le
Budget
Principal
répartis
comme
suit
:
-
Immobilisations
corporelles
(chapitre
21)
:
32
374,60
€
C'est
pourquoi,
le
Conseil
d'Administration,
Après
en
avoir
délibéré,
Valide
les
propositions
de
Monsieur
le
Président
dans
les
conditions
exposées
ci-
dessus
;
ET
ONT
SIGNE
les
membres
présents
Pour
copie
certifiée
conforme
f
>
la Caisse des Ecoles,
Damien
ST
O
des
ÆS o
sé
de rie
Qnèn
préfecture
-262800956-20221012-2022-137-FIN-DE t .
re capuon
préfecture
: 04/01/2023
re-el.
La
secrétaire
de
séance,
8 Nicole MONTIGN
®
ce.
16/01/2023