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Séance - DEL25 12 08 34
Séance - 34 d1331802350792
Séance - 34 d1430731476855
Document publié le Mardi 6 décembre 2005 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 34 d1430731476855)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Conseil Municipal
Séance publique du 27/04/15 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 27/04/15 - page 1
Délibération n° 2015/11
Centre Michel-Delay. Cession à l'Etat (Ministère de l'Education Nationale, ministère d'Enseignement Supérieur et de la Recherche).
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de conseillers municipaux présents : 44
Date de la convocation : 21/04/15
Compte rendu affiché le 29/04/15
Transmis en préfecture le
30/04/15
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20150427-24181-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Hidaya SAID
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, M. Georges BOTTEX, Mme Danielle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Sophia BRIKH, Mme Sandrine PERRIER, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie- Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Hidaya SAID, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS
Absent(e)s :
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : M. Saïd ALLEG a donné pouvoir à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Nadia CHIKH a donné pouvoir à Mme Sandrine PICOT, Mme Loan NGUYEN a donné pouvoir à Mme Sophia BRIKH, Mme Régia ABABSA a donné pouvoir à M. Idir BOUMERTIT, Mme Maite LAM a donné pouvoir à M. Damien MONCHAU Conseil Municipal
Séance publique du 27/04/15 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 27/04/15 - page 2
Rapport n° 11
Centre Michel-Delay. Cession à l'Etat (Ministère de l'Education Nationale, ministère d'Enseignement Supérieur et de la Recherche)
Direction de l'aménagement de l'urbanisme et de l'économie
Mesdames, Messieurs,
Le Centre Académique Michel-Delay est un Centre de ressources académiques, créé pour traiter de la thématique « Ecole et Société ». Il participe à la politique académique de l’éducation prioritaire, au soutien de la scolarisation des élèves nouvellement arrivés en France et à l’accompagnement des établissements sur la prévention de la violence.
Le Centre Michel-Delay accueille également de nombreuses activités de formation, à destination des personnes de Directions, des personnels enseignants et des personnels administratifs. Le développement de ces activités a nécessité la construction d’un bâtiment unique sur le quartier du Cerisier.
CONSTRUCTION DU CENTRE MICHEL-DELAY : convention de maîtrise d’ouvrage
En application de l’article L 211-7 du code de l’éducation, relatif à la maîtrise d’ouvrage des constructions d’établissements d’enseignement supérieur, l’Etat a confié à la Ville de Vénissieux, par convention du 6 décembre 2005, la maîtrise d’ouvrage pour l’opération de construction du Centre académique Michel Delay.
Le projet portait sur la réalisation d’espaces pédagogiques (salles de formation, amphithéâtre) pour un coût total de 2 770 647 € TTC, financé par la Région pour 1 484 448 €, par l’Etat (ANRU) pour 692 487 € et par la Ville pour 593 712 € (TVA comprise).
Par convention signée le 27 mars 2007, le rectorat de l’académie de Lyon s’est substitué à l’IUFM. Depuis le 1er septembre 2007, la gestion de l’équipement relève du rectorat de l’académie de Lyon.
REMISE DES BIENS
Le bâtiment mis à disposition le 10 mars 2010 a été livré le 29 décembre 2013 par la Ville à l’Etat, représente une surface utile de 834 m² et une surface hors œuvre nette de 1 114 m². Le terrain d’assiette de cet équipement est la parcelle communale cadastrée section E 2539 pour une superficie de 717 m².
Dès la convention signée entre l’Etat et la Ville en 2005, il est convenu que le bâtiment et son terrain d’assiette soient cédés gratuitement à l’Etat.
CESSION DES BIENS A l’ETAT
Les biens réalisés ne feront pas l’objet d’une décision de désaffectation et déclassement du domaine public, le transfert se faisant dans le cadre des dispositions de l’article L 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
La cession gratuite des biens porte sur le bâtiment précité et le terrain d’assiette. La valeur vénale maximale retenue par France Domaines est de 1 500 000 €. Les biens qui font l’objet de la cession ne sont pas concernés par la TVA.
DROIT DE RETOUR
L’article 8 de la convention de maîtrise d’ouvrage du 6 décembre 2005 prévoit un droit de retour du bien (terrain et bâtiment) au profit de la Ville.
Cette clause est encadrée par la circulaire interministérielle (éducation nationale, budget) du Conseil Municipal
Séance publique du 27/04/15 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 27/04/15 - page 3
16 janvier 1995 relative au régime des constructions universitaires financées par les collectivités territoriales.
Elle précise, dans l’hypothèse où les biens transférés viendraient à ne plus être nécessaires au service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, qu’ils pourraient être désaffectés et rétrocédés à la Ville, uniquement si elle le souhaite selon les conditions fixées dans la circulaire du 16 janvier 1995.
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 20/04/15,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés,
décide de :
- approuver la cession gratuite à l’Etat Français (Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche représenté par Monsieur le Préfet du Département du Rhône) du bâtiment du Centre académique Michel-Delay et son terrain d’assiette cadastré section E 2539 pour 717 m² conformément à la convention de maîtrise d’ouvrage signée en 2005
- dire que cette cession gratuite est évaluée à 1 500 000 € visée par les services de France
Domaines
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à la
mise en œuvre de ce dossier et notamment les actes nécessaires à la vente,
- dire que si elle le souhaite la Ville pourra exercer son droit de retour dans l'hypothèse où le bien
réalisé viendrait à ne plus être nécessaire au service public de l'enseignement supérieur,
- charger Maître Olivier MICHOUD, notaire de la Ville en collaboration avec Maître MOREL-VULLIEZ,
notaire de l’Etat, de la rédaction des actes et tous documents nécessaires à la vente et des formalités
qui en sont la conséquence,
- dire que les frais de notaire seront à la charge de l’Etat.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN