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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 05 23 RAA spécial arrêté charte ZNT 37
Document publié le Jeudi 23 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 05 23 RAA spécial arrêté charte ZNT 37)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire, Ruralité,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-05016
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024 Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2024-04-29-00011 - arrete charte ZNT 37 pour publi RAA (14 pages) Page 3
2 Direction départementale des Territoires
37-2024-04-29-00011
arrete charte ZNT 37 pour publi RAA
Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-29-00011 - arrete charte ZNT 37 pour publi RAA 3 Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service agriculture
ARRÊTÉ
approuvant la charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques pour le département d’Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 253-8 et D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le projet de charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques dans le département d’Indre-et-Loire modifié, proposée par la Chambre d'agriculture d’Indre-et-Loire le 25 mars 2024 ;
Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 26 mars 2024 au 16 avril 2024, conformément à l’article L. 123-19-1 du Code de l'environnement ;
Considérant le caractère adapté des mesures de protection prévues dans la charte par rapport aux objectifs de l’article L. 253-8 et la conformité de la charte aux exigences mentionnées aux articles D. 253- 46-1-2 à D. 253-46-1-4 du Code rural et de la pêche maritime ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : La charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques dans le département d’Indre-et-Loire, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-29-00011 - arrete charte ZNT 37 pour publi RAA 4 Article 3 : Le Secrétaire Général et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et qui sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État en Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 29/04/2024
Le Préfet
Signé : Patrice LATRON
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-29-00011 - arrete charte ZNT 37 pour publi RAA 5 re
A
CHAMBRE
D'AGRICULTURE INDRE-ET-LOIRE
CALENDRIER DES INTERVENTIONS PHYTOPHARMACEUTIQUES
BLÉ TENDRE
D’HIVER
Stades de la culture
Cultivé sur
l’ensemble
de l’Indre-
et-Loire
Janvier Décembre Novembre Octobre Septembre Août Juillet Juin Mai Avril Mars Février
Tallage (émission des feuilles) Montaison Gonflement Epiaison Floraison Grain Semis Développement feuilles Levée Maturité
MAITRISER LES MAUVAISES HERBES* (HERBICIDES)
ÉVITER LA VERSE (RÉGULATEURS)
RÉGULER LES RAVAGEURS* (INSECTICIDES, MOLLUSCICIDES)
CONTROLER LES MALADIES* (FONGICIDES)
Semis précoces (20/09 au 20/10)
Semis tardif (20/10 au 25/11)
Piètin verse
Septoriose
Rouille jaune
Rouille brune
Fusarioses
Pucerons
Cécidomyies
Cicadelles
Limaces
Vulpin Ray grass Gaillet Véronique Pensée Chardon
Vulpin Ray grass v Gaillet Chardon
GESTION DES INTERCULTURES / DESTRUCTION DU
COUVERT (HERBICIDES)
Légende
Période d’intervention la plus fréquente
Période potentiellement concernée
Traitement courant Traitement rare
Traitement occasionnel
© Chambre d’agriculture d’Eure-et-Loir - Photos : CA28 - INRA - Terres Inovia - Arvalis - Chambre d'agriculture d'Indre-
et -Loire
La décision d’intervention est prise soit sur observations dans les parcelles, soit en utilisant des outils d’aide à la décision (modèles, grilles de risque, flashs techniques…). Selon la précocité (développement de la végétation) de l’année, les interventions peuvent être décalées.
CHARTE D’ENGAGEMENTS
des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques
* Principales cibles. Liste non exhaustive.
Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-29-00011 - arrete charte ZNT 37 pour publi RAA 6 RUE CCS TPE
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Bulletin d’information préalable des résidents et des
personnes présentes aux abords de parcelles agricoles
Chambre d’agriculture d’Indre-et-Loire
38 rue Augustin Fresnel - BP 50139
37171 Chambray-Lès-Tours Cedex
www.indre-et-loire.chambagri.fr
Bon à savoir : Un pulvérisateur dans les champs n’est pas forcément en train d’appliquer un produit phytosanitaire. Il peut aussi appliquer, par exemple, des produits de biocontrôle qui stimulent les défenses naturelles de la culture, des engrais ou des solutions foliaires d’éléments minéraux pour corriger des carences d’alimentation…
Pour les cultures listées dans la charte d’engagement des utilisateurs de produits phytosanitaires, l’information ci-dessous permet d’identifier les situations où une période de traitement est en cours. Elle est représentée par un gyrophare pour chaque culture et pour la période considérée.
Période du 19 mars 2024 au 2 avril 2024
Cibles
Interculture
qui précède
la culture
(destruction)
Eliminer les
mauvaises
herbes
(herbicides)
Contrôler les
maladies
(Fongicides)
Réguler les
ravageurs
(insecticides,
molluscicides)
Autres
(verse)
Blé tendre d’hiver
Blé dur d’hiver
Orge d’hiver
Orge de printemps
Colza
Maïs Grain
Maïs fourrage
Tournesol
Pois protéagineux
Luzerne
Sorgho
Millet
Féverole
Prairies
Vignes
Période d'applications
A noter : Cette information est construite sur une situation moyenne du département, à partir de l’analyse de risque du Bulletin de Santé du Végétal (BSV) et de l’expertise des conseillers. Il est possible qu’un agriculteur intervienne hors plage identifiée, en fonction du contexte de sa parcelle et de la situation sanitaire.
En complément de cette information, vous pouvez consulter - les calendriers prévisionnels d’intervention par culture - les BSV de la région, sur https://draaf.centre-val-de-loire.agriculture.gouv.fr/acces-au-bsv-r37.html
Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-29-00011 - arrete charte ZNT 37 pour publi RAA 7 CHARTE D'ENGAGEMENTS
des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques
Département d'Indre-et-Loire
OBJECTIFS DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTS
Dans un souci du « bien vivre ensemble », la présente charte vise à favoriser le dialogue entre les habitants, les travailleurs, les élus locaux et les agriculteurs et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à proximité des zones d'habitations, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.
Son objectif est aussi de formaliser les engagements des agriculteurs du département d'Indre-et-Loire et de l'ensemble de ses filières :
Filières issues de productions végétales : grandes cultures, cultures industrielles, légumes de plein champs, intercultures, maraichages, semences et plants, horticultures et pépinières, arboriculture, viticulture ;
Filières issues des productions animales : prairies naturelles et artificielles, productions fourragères ;
L'engagement porte sur le respect des mesures de protection des personnes habitant OU travaillant régulièrement à proximité lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, en réponse au nouveau contexte légal et réglementaire et dans ce cadre uniquement, en se limitant aux mesures prévues par le Code Rural et de la Pêche Maritime.
La charte précise notamment les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes en matière d'exposition des habitants, des groupes de personnes vulnérables et des travailleurs présents de façon régulière. Elle définit également des modalités d'information préalable à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Elle constitue une condition nécessaire pour permettre une adaptation des distances de sécurité.
CONTEXTE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTS
Démarche volontaire initialement, la charte d'engagements est réglementaire depuis 2020.
Pour réduire l'exposition aux produits phytopharmaceutiques et favoriser la coexistence des activités sur les territoires ruraux, les parlementaires ont voté une disposition subordonnant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à des mesures de protection des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées, formalisées dans une charte d'engagements à l'échelle départementale
1.
2.
Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-29-00011 - arrete charte ZNT 37 pour publi RAA 8 (article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite “loi EGALIM», modifiant l'article L. 253-8-III du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).
Le contenu du dispositif est précisé par le décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019, récemment modifié par le décret n°2022-62 du 25 janvier 2022, ainsi que par l'arrêté du 4 mai 2017, modifié par les arrêtés 27 décembre 2019 et du 25 janvier 2022. L'arrêté du 14 février 2023 vient préciser les produits concernés par une DSR incompressible de 10 mètres.
CHAMPS D'APPLICATION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTS
La présente charte d'engagements concerne les utilisations de produits phytopharmaceutiques, hors produits de biocontrôle et produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, à proximité des zones d'habitations, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.
En vertu des dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime, le choix a été fait
d'appliquer la charte d'engagements à la totalité de l'activité agricole du département. Ce choix d'appliquer la charte d'engagements à l'ensemble de l'activité agricole du département s'explique par une grande diversité de productions dans les exploitations agricoles, nécessitant une approche cohérente au sein de chaque exploitation et par des mesures de protection équivalentes aux distances de sécurité souvent très proches entre les différentes productions. Il tient également compte de l'habitat diffus et/ou regroupé dans des bourgs du département. Il est aussi le fait d'une concertation large à l'échelle départementale entre les filières, coopératives, négoces, syndicalisme agricole, agriculteurs, pour privilégier une démarche commune garante d'une communication précise.
RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Les mesures spécifiques de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité de zones d'habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière viennent compléter le socle réglementaire français pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, dont l'objectif est déjà de répondre aux enjeux majeurs de santé publique et de préservation de l’environnement. Ainsi, les agriculteurs, d'une manière générale :
Ont un Certiphyto qui atteste une connaissance minimum sur les risques liés aux produits phytopharmaceutiques en termes de santé et d'environnement et s'assurent que l'ensemble des applicateurs de produits sur l'exploitation le détiennent également ;
Utilisent uniquement des produits phytopharmaceutiques qui ont une autorisation de mise sur le marché ;
•
•
Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-29-00011 - arrete charte ZNT 37 pour publi RAA 9 Respectent les conditions d'utilisation de ces produits, notamment les zones non traitées figurant dans la décision d'autorisation de mise sur le marché d’un produit commercial ou prévue par l'arrêté du 4 mai 2017 pour leur utilisation au voisinage des points d'eau (a minima 5 m);
Doivent se conformer aux plages horaires d'utilisation des produits phytosanitaires imposées sur les cultures attractives en floraison pour les pollinisateurs (liste des cultures non attractives publiée au bulletin officiel) ;
Prennent en compte les données météorologiques locales avant toute décision d'intervention, notamment la force du vent et l'intensité des précipitations qui font l'objet d'une règlementation particulière ;
Font contrôler les pulvérisateurs de l'exploitation au minimum tous les 3 ans (5 ans dans le cas d’un pulvérisateur neuf).
MESURES SPÉCIFIQUES DE PROTECTION DES PERSONNES LORS DE L'UTILISATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES A PROXIMITÉ DE ZONES D'HABITATION, DES ZONES ACCUEILLANT DES GROUPES DE PERSONNES VULNÉRABLES ET DES LIEUX ACCUEILLANTS DES TRAVAILLEURS PRÉSENTS DE FAÇON RÉGULIÈRE
Afin de renforcer la protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, quatre mesures de protection complémentaires sont mises en œuvre via la charte d'engagements :
1) Les modalités d'information générale sur les traitements phytopharmaceutiques
Afin d'informer et de favoriser le dialogue et la coexistence des activités dans les territoires ruraux, les finalités des traitements, les principales périodes de traitements et les catégories de produits phytopharmaceutiques utilisés pour protéger les principales productions du département d'indre-et-Loire sont décrites sur le site internet de la Chambre départementale d'agriculture et actualisés annuellement si nécessaire. Les informations seront relayées sur le site internet de la préfecture d'Indre- et-Loire.
Cette information repose sur 15 calendriers des interventions phytopharmaceutiques pour 15 cultures, couvrant 91% de la SAU du département d'Indre-et-Loire. Annexe 1: calendriers des cultures.
Ils précisent pour chacun des stades de développement une photographie permettant la reconnaissance des cultures et la nature des interventions phytopharmaceutiques (désherbage, maladies, ravageurs). Les 15 cultures sont les suivantes : blé tendre d'hiver, blé dur d'hiver, orge d'hiver, orge de printemps, colza d'hiver, maïs grain, maïs fourrage, tournesol, pois protéagineux, luzerne, sorgho, millet, féverole, prairies, vignes, Ces 15 calendriers ont une vocation didactique et sont affichés en mairie et également consultables sur les sites internet de la Chambre d'agriculture, des services de l'Etat et sur le site du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.
•
•
•
•
Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-29-00011 - arrete charte ZNT 37 pour publi RAA 10 2) Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes à
respecter
Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes à respecter pour les traitements des parties aériennes des plantes sont celles prévues par l'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) du produit phytopharmaceutique ou, par défaut, celles fixées par l'arrêté du 4 mai 2017 modifié.
Ces distances et mesures équivalentes s'appliquent au voisinage des zones d'habitation, des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables, tels que définis ci-après.
La zone de non-traitement s'applique aux bâtiments habités et leurs zones d'agrément contigués (telles que des cours ou jardins). Ils comprennent notamment les locaux affectés à l'habitation, les logements d'étudiants, les résidences universitaires, les chambres d'hôtes, les gîtes ruraux, les meublés de tourisme et les centres de vacances.
Elle s'applique également aux lieux accueillant des travailleurs et leurs zones d'agrément contiguës.
Les distances de sécurité s'établissent à la limite de propriété bâtie dès lors qu'elle est habitée. Il est précisé que lorsque la parcelle traitée est attenante à une parcelle classée au Plan Local de l'Urbanisme en A (Agricole) ou en N (Naturel) ou en NB (Naturel Bois) elle n'est pas soumise à distance de sécurité.
Les zones accueillant les groupes de personnes vulnérables sont :
les lieux fréquentés par des enfants (crèche, établissements scolaires, centre de
loisirs, aires de jeux, espaces verts ouverts au public ….);
les hôpitaux et établissements de santé (centres hospitaliers et hôpitaux, établissements de santé privés, maisons de santé, maisons de réadaptation fonctionnelle, établissements qui accueillent des personnes atteintes de pathologie grave);
les maisons de retraite, EPHAD ;
les établissements accueillant des adultes handicapés.
Les distances de sécurité à respecter et les mesures apportant des garanties équivalentes peuvent être schématisées comme décrit dans les graphiques ci après:
•
•
•
•
Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-29-00011 - arrete charte ZNT 37 pour publi RAA 11 Si le produit est un produit de biocontrôle,
une substante de base ou à faible risque :
Aucune distance de sécurité
Si l'AMM prévoit une
distance de sécurité,
cette distance prévaut.
Si le produit fait partie de la liste publiée au bulletin officiel en
référence à
l'annexe 5 de l'arrêté du 4 mai 2017.
Distance de 10 mètres incompressibles y compris sous serre
Si le produit est classé H300, H310, H330, H331, H334, H340,
H350,
H350i, H360, H360H, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H370,
H372 ou perturbateurs endocriniens néfastes pour l'homme :
Distance de 20 mètres incompressibles y compris sous serre M
Si l'AMM ne prévoit pas
de distance de sécurité.
ns Pour
les autres produits,
hors utilisation sous serre, distance de sécurité :
- De 10 mètres pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la
forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur,
les bananiers et le houblon.
- De 5 mètres pour les autres utilisations agricoles et non agricoles.
Possibilité de réduire ces distances sous conditions de disposer de la
charte d'engagements et d'utiliser une technique réductrice de la dérive
Produits
phytopharmaceutiques
MOYENS PERMETTANT D’ADAPTER LES DISTANCES DE SÉCURITÉ
conformément à l’article 14-2 dans le cadre de chartes d'engagements approuvées par le Préfet
Techniques réductrices de dérive (TRD)
Distance de Niveau de réduction
Culture FRE Ps PER sécurité minimale
| Arboriculture 66 % ou + 5m
L 66%-75% 5m Viticulture et autres cultures hautes H RSR ER Re ns
| 90 % ou + 3 m |
Cultures basses 66 % où + 3m |
Ce tableau liste les moyens permettant à date d'adapter les distances de sécurité, toutefois il pourra s'adapter selon les conclusions des travaux de recherche et d'évaluation de solutions matérielles, dispositifs agronomiques ou végétales, des outils qui pourraient réduire ses distances de sécurité.
Les listes actualisées des matériels anti-dérives, des produits sans distance de sécurité et des produits avec une distance de sécurité incompressible de 10 ou 20 m sont accessibles sur des sites publics et sur le site du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Liste actualisée des matériels antidérive : https://agriculture.gouv.fr/materiels- permettant-la-limitation-de-la-derive-de-pulverisation-des-produits-
phytopharmaceutiques
Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-29-00011 - arrete charte ZNT 37 pour publi RAA 12 Liste des produits exemptés des distances de sécurité de l'arrêté du 27 décembre 2019 :
Produits figurant sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle établie par le ministre chargé de l'Agriculture et publiée au BO agri https://agriculture.gouv.fr/quest-ce-que-le-biocontrole
Produits utilisables en Agriculture Biologique : https://www.inao.gouv.fr/Les- signes-officiels-de-la-qualite-et-de-l-origine-SIQO/Agriculture-Biologique
Produits composés d'une substance de base. Ce ne sont pas des produits phytopharmaceutiques nécessitant une AMM, et il n'existe pas de liste exhaustive de ces produits. Cependant, les substances de base approuvées ainsi que leurs utilisations possibles sont répertoriées à l'adresse suivante http://substances.itab.asso.fr/fiches-substances-de-base
Liste des produits avec une distance de sécurité incompressible :
De 10 mètres : se référer à la dernière liste à jour publiée au bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, reprise sur les pages internet dédiées à la charte d'engagements de la Chambre d'agriculture d'Indre- et-Loire et des services de l'État en Indre-et-Loire
De 20 mètres : https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les- traitements-phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations
Pour les cultures visées par des distances de sécurité de 10 m, en cas de réalisation de traitement herbicide avec un matériel utilisé pour les traitements phytosanitaires en cultures basses équipés de buses antidérive homologuées, la distance de sécurité est de 5 m.
En cas de traitements nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés au sens du | de l'article L. 251-3 du CRPM, les distances de sécurité peuvent ne pas s'appliquer, sous réserve de dispositions spécifiques précisées par l'arrêté de lutte ministériel ou préfectoral.
3) Les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants
concernés
La charte départementale vise à favoriser la coexistence des activités dans les territoires ruraux dans un esprit de dialogue et de conciliation entre les agriculteurs, les habitants et les travailleurs présents de façon régulière à proximité de traitements.
C'est pourquoi, la charte d'engagements du département de d'Indre-et-Loire instaure un comité de suivi à l'échelle du département. La chambre départementale d'agriculture désigne les membres parmi les représentants des organisations syndicales agricoles représentatives, les présidents de AMIL (Association des Maires d'Indre-et- Loire) et de l'AMR (Association des Maires Ruraux) (représentant également les personnes habitant ou travaillant régulièrement à proximité des zones susceptibles d'être traitées par des produits phytopharmaceutiques), le président du Conseil Départemental d'Indre-et-Loire, le représentant de l'association UFC Que Choisir, enfin le Préfet et les services de l'Etat.
•
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•
Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-29-00011 - arrete charte ZNT 37 pour publi RAA 13 Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an pour faire le point sur la mise en œuvre de la charte. Le compte rendu de réunion est communiqué sur le site internet de la Chambre d'agriculture.
Ce comité ou des membres désignés de ce comité peuvent également être réunis à l'initiative des services de l'Etat en cas de difficulté localisée. En cas de besoin, ils réuniront les experts ad ‘hoc concernés et les entendront afin de dresser un constat objectif de la situation et de participer au solutionnement de la difficulté.
Le recueil des interrogations, demandes et difficultés constatées par chacun peut être effectué par courrier électronique adressé à charte.engagement@cda37.f. Un bilan sera présenté chaque année au comité de suivi
4) Les modalités d'information préalable des résidents et des personnes présentes
L'information préalable des résidents et des personnes présentes a pour objet de porter à leur connaissance les périodes de traitement et les cultures concernées afin qu'ils puissent prendre leurs dispositions pour prévenir les risques liés à une exposition aux produits phytosanitaires.
Le dispositif d'information préalable repose sur un bulletin d'information des interventions phytopharmaceutiques par type de culture mis en ligne sur le site de la Chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire https://centre-valdeloire.chambres- agriculture.fr/chambre-dagriculture-dindre-et-loire/charte-dengagements/, s'appuyant notamment sur les bulletins de santé des végétaux s'ils existent et actualisés à plusieurs reprises pendant la campagne culturale.
Ces bulletins couvrent les cultures suivantes :
- Blé tendre d'hiver - Tournesol
- Blé dur d'hiver - Pois protéagineux
- Orge d'hiver - Luzerne
- Orge de printemps - Sorgho
- Colza d'hiver - Millet
- Maïs grain - féverole
- Mais fourrage - Prairies
- Vignes
Le bulletin d'information préalable est mis à jour tous les 15 jours sur le site internet de la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire et affiché en mairie. Ceci permet d'avoir une information suffisamment fine des périodes d'interventions pour chaque culture. Ces informations découlent des observations réalisées dans le cadre du bulletin de santé des végétaux et des consignes données aux agriculteurs de façon hebdomadaire. Le dispositif d'information consiste en un bulletin élaboré avec l'expertise agronomique des conseillers de la chambre d'agriculture en rapport direct avec le contexte parasitaire observé sur le terrain au moment de la rédaction. L'ensemble des ingénieurs certifient de leur indépendance de la vente et attestent de la détention du niveau supérieur « certiphyto - conseil »,
Ce bulletin permet d'avoir connaissance d'une période de traitement ou non pour les parcelles bordant le secteur concerné. Pour cela, le riverain peut identifier la culture en place limitrophe grâce aux calendriers prévisionnels permettant Une reconnaissance
Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-29-00011 - arrete charte ZNT 37 pour publi RAA 14 des cultures par photographie à tous les stades végétatifs. I| peut ensuite grâce au bulletin prendre connaissance d'une période de traitement possible pour la culture considérée. Ce bulletin permet le cas échéant au riverain de programmer ses activités en extérieur ou de prendre contact avec l'exploitant en cas de doute. Annexe 2: exemple de bulletin.
La Chambre d'agriculture relaye la totalité des calendriers des interventions phytopharmaceutiques et les bulletins à l'ensemble des acteurs concernés par la charte d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques. Le calendrier des interventions et le bulletin d'information des interventions phytopharmaceutiques sont accessibles et consultables sur les sites internet de la Chambre d'agriculture, des services de l'Etat et sur le site du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.
L'Association des Maires de France, l'Association des Maires Ruraux et le Conseil
Départemental sont également destinataires des calendriers et des bulletins. Ces bulletins sont adressés aux mairies du département aux fins d'affichage dès leur publication. La date du bulletin fixe la période de traitement phytopharmaceutique, elle tient compte du délai de transmission aux mairies.
Toute personne peut solliciter la réception par mail de ce bulletin bi hebdomadaire d'information des interventions phytopharmaceutiques via Un abonnement dûment consenti. Le formulaire d'abonnement est disponible sur le site de la chambre d'agriculture et le lien d'inscription est relayé sur les sites des services de l'Etat et sur le site du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire ainsi que sur l'affichage en mairie.
Un niveau d'information complémentaire pour les personnes présentes fortuitement dans un espace adjacent à la parcelle, est mis en œuvre par l'exploitant afin d'informer d’un traitement imminent ou en cours.
Pour le département d'Indre-et-Loire, ce signalement consiste à l'activation du gyrophare du tracteur avant et dès l'entrée dans la parcelle qui va faire l'objet d'une application de produits phytopharmaceutiques et sur toute la durée de l'opération.
MODALITÉS D'ÉLABORATION ET DE DIFFUSION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTS
1) Modalités d'élaboration
La première version de la charte d'engagements d'indre-et-Loire a été élaborée initialement par la FNSEA37 et la Chambre d'agriculture, en lien avec les JA, et la FAV37/72.
Cette élaboration initiale a donné lieu à des réunions de concertation entre le 28 février et le 3 mars 2020 à la Chambre d'agriculture. Les deux réunions ont réuni plus de 130 personnes au total. L'objet même de ces réunions a été de bien positionner l'élaboration de la charte dans le contexte agricole spécifique d'Indre-et-Loire. En effet, l'Indre-et-Loire se caractérise par une agriculture diversifiée, présente sur l'ensemble du territoire, souvent à proximité des habitations, par exemple pour la viticulture dans la vallée de la Loire. La pression foncière est importante dans le département, due à l'augmentation du nombre d'habitants et de l'activité économique.
Le projet de charte initiale a été mis en concertation sur le site internet de http://chambre-agriculture37.concertationpublique.net du 30 mars au 11 juin 2020,
Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-29-00011 - arrete charte ZNT 37 pour publi RAA 15 avec annonce de la concertation dans le journal départemental La Nouvelle République le 28 mars 2020, afin d'inciter les habitants du département vivant à proximité de champs agricoles où des produits phytopharmaceutiques sont utilisés à donner leurs avis.
Cette première charte a été approuvée par Madame La Préfète d'Indre-et-Loire le 7 juillet 2020.
Cette charte a été amendée en avril 2022 conformément aux textes en vigueur. La charte d'engagements amendée a été élaborée par la Chambre d'agriculture d'Indre- et-Loire en lien avec la FNSEA37. Elle a fait l'objet d'une concertation avec les JA, la FAV 37/72, les Coopératives, la MSA, le Crédit Agricole et Groupama le 3 mai 2022. Le projet de charte amendé a été soumis à la Préfète de département le 10 mai 2022 afin qu'elle se prononce sur le caractère adapté des mesures de protection proposées et sur la conformité aux regards des exigences mentionnées à l'article D.253-46-1-2 du code rural.
Après constat par la Préfète que les mesures de la charte étaient adaptées aux circonstances propres à la charte et conformes, une mise en consultation du public a été réalisée conformément à l’article L123-19-1 du Code de l'environnement. La charte a été approuvée par arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2022.
Elaboration de la charte d'engagement départementale en 2024 Par suite de l'injonction fin 2023 du tribunal administratif (TA) d'Orléans annulant la charte publiée en 2022, une nouvelle charte d'engagements amendée a été élaborée par la Chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire pour répondre aux différents points litigieux soulevés dans la décision du TA d'Orléans.
Cette nouvelle version est soumise au Préfet le 25 mars 2024 afin qu'il se prononce sur sa conformité aux regards des exigences mentionnées à l'article D.253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime.
Elle a fait l'objet d'une consultation publique du 26 mars au 16 avril 2024 inclus permettant de recueillir l'avis de l'ensemble des acteurs concernés du département qu'ils soient agricoles et non agricoles.
2) Modalités de diffusion
La diffusion de la charte d'engagements tant vers les utilisateurs professionnels que les habitants et les travailleurs présents à proximité de zones de traitement intervient à différents moments et s'appuie sur différents supports, dans l'objectif de favoriser le « bien vivre ensemble » dans les territoires.
La charte d'engagements approuvée par arrêté préfectoral est publiée au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État en Indre-et- Loire à l'adresse suivante www.indre-et-loire.gouv.fr
Les utilisateurs professionnels que sont les agriculteurs sont informés de sa validation par des articles dans la presse agricole départementale. Le nouveau cadre d'utilisation agricole des produits phytopharmaceutiques est également présenté lors de réunions d'informations organisées par la Chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire, FNSEA 37 et JA. La Chambre d'agriculture et la DDT informent les coopératives et négoces concernés)
La charte approuvée est transmise à l'ensemble des Mairies du département aux fins d'affichage pour informer l'ensemble des habitants de son existence et favoriser le dialogue dans les territoires. Les mairies sont incitées, sur leur site internet, à insérer un lien vers la page internet de la Chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire dédiée à la charte d'engagement pour garantir l'information nécessaire à leurs administrés
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Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-29-00011 - arrete charte ZNT 37 pour publi RAA 16 MODALITÉS DE RÉVISION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTS
Toute modification de la présente charte d'engagements est conduite conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, hors mise à jour de la réglementation applicable.
Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-29-00011 - arrete charte ZNT 37 pour publi RAA 17