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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 09 23 RAA spécial Arrêté campagne viticole 2024
Document publié le Lundi 23 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 09 23 RAA spécial Arrêté campagne viticole 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Agriculture et alimentation,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-09033
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture
37-2024-09-19-00003 - ARRÊTÉ précisant pour la campagne viticole
2024 les aires de productions touchées par l'excès de pluie pendant
une longue période du 1er octobre 2023 au 30 juin 2024 (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des Territoires
37-2024-09-19-00003
ARRÊTÉ précisant pour la campagne viticole
2024 les aires de productions touchées par
l'excès de pluie pendant une longue période du
1er octobre 2023 au 30 juin 2024
Direction départementale des Territoires - 37-2024-09-19-00003 - ARRÊTÉ précisant pour la campagne viticole 2024 les aires de productions touchées par l'excès de pluie pendant une longue période du 1er octobre 2023 au 30 juin 2024 3 Direction départementale des territoires
Service agriculture
ARRÊTÉ
précisant pour la campagne viticole 2024 les aires de productions touchées par l’excès de pluie pendant une longue période du 1er octobre 2023 au 30 juin 2024 entraînant des pertes de récolte significatives et pour lesquelles l’achat de vendanges et de moûts est autorisé
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l’article 302 G du code général des impôts ;
VU le décret n°2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l’étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques ;
VU le décret n°2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d’application de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels pour les années 2016 à 2020 ;
VU l’arrêté du 04 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins ;
VU l’Instruction technique DGPE/SDFE/2017-777 du 28/09/2017 relative à la mise en œuvre du dispositif des achats de vendanges, de moûts et de vins prévu par l’arrêté du 4 août 2017 ;
Considérant le rapport météorologique du 30 août 2024 concernant l’excès de pluie pendant une longue période du 1er octobre 2023 au 30 juin 2024 l’Indre-et-Loire et permettant de qualifier d’exceptionnelles les conditions de pluies longues rencontrées sur la totalité du département de l’Indre-et-Loire du 1er octobre 2023 au 30 juin 2024 ;
Considérant la demande formulée par la Fédération des Associations Viticoles d'Indre-et-Loire et de la Sarthe d’ouverture du dispositif d’achat de vendanges et de moûts sur l’ensemble des territoires d’appellation viticole du département ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Direction départementale des Territoires - 37-2024-09-19-00003 - ARRÊTÉ précisant pour la campagne viticole 2024 les aires de productions touchées par l'excès de pluie pendant une longue période du 1er octobre 2023 au 30 juin 2024 4 ARRÊTE
Article 1er : Toutes les aires de production du département d’Indre-et-Loire sont touchées par l’excès de pluie pendant une longue période du 1er octobre 2023 au 30 juin 2024, entraînant des pertes de récolte pour la campagne 2024.
Article 2 : Les entrepositaires agréés qui ont pour activité la récolte et la vinification de leurs vendanges exploitant des parcelles situées dans les aires de production mentionnées à l’article 1 peuvent bénéficier des dispositions prévues par l’article 1 de l’arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges et de moûts.
Article 3 : Monsieur le préfet d’Indre-et-Loire, Madame la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire, Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects et Monsieur le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à TOURS, le 19/09/2024
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Signé : Patrice LATRON
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
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