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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 05 RAA spécial Arrêté fermeture DDFIP
Document publié le Lundi 5 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 05 RAA spécial Arrêté fermeture DDFIP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Agriculture et alimentation,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-05002
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-05-05-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
services - DDFIP (1 page) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-05-05-00004
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
services - DDFIP
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-05-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services - DDFIP 3 Direction départementale
des Finances publiques d’Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de
la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2 ;
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services de la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) d'Indre-et-Loire sera fermé à titre exceptionnel le mardi 13 mai 2025.
Article 2 : Le Directeur départemental des Finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 5 mai 2025
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par subdélégation,
Le Directeur du Pôle ressources
signé
Christophe DURAIN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-05-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services - DDFIP 4