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Arrêté - ARR 25 379 POL Reglementation du Demarchage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 25 379 POL Reglementation du Demarchage)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
1/2
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N°ARR_25_379_POL / Réglementation du démarchage sur la commune de Sèvremoine
Le Maire de Sèvremoine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2542-2,
Vu le Code de la consommation, notamment les articles L.121-1 à L.121-7 et L.221-10-1,
Vu le Code pénal -5,
Vu le Code de procédure pénale,
Considérant ou à la suite de
sollicitations commerciales directement réalisées au domicile de potentiels acheteurs,
Considérant la multiplication des faits de pratiques commerciales trompeuses, usurpation
les plus vulnérables,
Considérant
Considérant
de cette pratique sur la commune afin de protéger les citoyens et particulièrement les plus
agressives telles que définies par le Code de la consommation,
Considérant, à cette fin, la nécessité pour les services chargés de la sécurité de la voie publique de connaître les sociétés exerçant du démarchage commercial sur la commune de Sèvremoine,
ARRÊTE
Article 1er : vente vront être
préalablement déclarées auprès de la Police Municipale ou des mairies annexes de la commune de Sèvremoine au moins quinze jours avant la date de début du démarchage.
Article 2 : La et à retourner par courriel, courrier postal en recommandé avec accusé de réception, ou remis en main propre à la mairie ou la Police Municipale. Devront être renseignés sur le formulaire :
-
- Le numéro de Siren/Siret -
- Le nombre de démarcheurs et leur identité, - , - Les secteurs de la commune visés, -
- La période et la durée du démarchage qui ne pourra excéder quinze jours consécutifs.
Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025
Publié le
ID : 049-200054385-20250304-ARR_25_379_POL-AR 2/2
À cette déclaration devront être joints un extrait K-bis de moins de trois mois et les copies des cartes professionnelles des démarcheurs.
Article 3 : Après vérification, la déclaration est visée par Municipale.
Chaque démarcheur devra être en mesure de la présenter à la demande des administrés
accompagnée de leur carte professionnelle.
Article 4 : à se déclarer accrédité par la commune pour démarcher les particuliers
Article 5 : Les informations recueillies seront enregistrées sur un registre tenu par la Police Municipale.
Elles seront conservées pendant trois mois et pourront être destinées au service de la Gendarmerie Nationale. Le registre sera tenu à la disposition des administrés qui en feront la demande. Conformément à la loi « informatique et libertés
auprès de la Police Municipale de Sèvremoine. Aucun visa ou récépissé du registre ne sera délivré.
Article 6 : ption immédiate, les démarcheurs
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-
conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.
Article 7 : Les dispositions du présent arrêté seront publiées conformément aux règles en vigueur.
Article 8 : Le commandant de la brigade territoriale autonome de Sèvremoine, Madame la Directrice Générale des Services de Sèvremoine et le responsable de la Police Municipale de
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : - Madame la sous-préfète de Cholet.
En mairie de Sèvremoine, le 04/03/2025
Publié le Maire de Sèvremoine Didier Huchon
#signature#
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes CS 24111 44041 NANTES cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut être également être saisi via accessible www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025
Publié le
ID : 049-200054385-20250304-ARR_25_379_POL-AR
Signé électroniquement par : Didier
Huchon
Date de signature : 07/03/2025
Qualité : Maire de Sèvremoine