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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
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Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Assurance,
1
CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE
POUR LA REALISATION
DE L’OPERATION « Réaménagement de l’avenue du 08 mai 1945 » A Ondres (Tranche ferme et tranches optionnelles)
Passée en application de l'Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
ENTRE
La Communauté de Communes du Seignanx, représentée par sa Présidente Isabelle DUFAU, habilitée par une délibération du 15 Juillet 2020 en conseil communautaire
d'une part,
ET
La commune d’Ondres représentée par son Maire Eva BELIN , habilité par une délibération du……
d'autre part,
PRÉAMBULE
Des travaux de réaménagement de la RD26 ou avenue du 8 mai 1945 sont envisagés pour faciliter la circulation piétonne et cyclable et rejoindre l’entrée de ZAC des 3 Fontaines avec la mairie en toute sécurité. Une continuité cyclable est envisagée sur le chemin de l’Arriou et le chemin de Tambourin, 2 voies communautaires. De plus, la Communauté de communes vient de prendre la compétence le 05 avril 2023 de l’aménagement cyclable sur la RD26.
Deux maîtres d’ouvrage sont concernés par les travaux sur un même tronçon : la Communauté de communes du Seignanx et la Commune.
Il paraît donc opportun, dans un souci de coordination des travaux et d’impact sur l’espace public de prévoir une intervention simultanée avec une co-maitrise d’ouvrage unique.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de désigner la Commune en qualité de maître d'ouvrage unique pour l’exécution de la maîtrise d’œuvre, des études CSPS, des sondages éventuellement nécessaires et la réalisation des travaux suivants :
▪ Aménagement de la tranche ferme entre la Mairie et la ZAC et sur les chemins de l’Arriou et Tambourin
Il est prévu de créer une voie centrale à chaussée banalisée ou « chaussidou » sur la RD26 avec des trottoirs réglementaires. Le chemin de l’Arriou sera transformé au croisement avec la RD26 avec la création d’une zone de rencontre. En amont du chemin, un fossé d’infiltration avec un bassin sera créé pour améliorer la gestion pluviale du secteur. Sur le chemin de Tambourin, il est prévu de créer une voie centrale à chaussée banalisée ou « chaussidou » avec un trottoir réglementaire.
▪ Aménagement de la tranche optionnelle 1 pour le carrefour de la ZAC des 3 Fontaines 2
L’aménagement du carrefour permettra d’assurer une continuité cyclable et piétonne entre le chaussidou côté mairie et la voie verte en direction de Saint Martin de Seignanx.
ARTICLE 2 : MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE
L'Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée prévoit dans son article 1er les dispositions suivantes : "Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme."
Dans le cadre des interventions prévues sur le projet faisant l’objet de la présente convention, il est convenu que la commune assurera la maîtrise d’ouvrage unique pour les raisons suivantes :
- Le linéaire d’aménagement de la RD26 ou avenue du 8 mai 1945 relevant de la maîtrise d’ouvrage de la Commune est le plus important ;
- L’aménagement cyclable sur la RD26 et les aménagements minimes sur les voies communautaires de l’Arriou et Tambourin ne concernent que la Communauté de Communes du Seignanx.
ARTICLE 3 : DEROULEMENT DE L'OPERATION
En sa qualité de maître d'ouvrage et afin de mener à terme l'opération, la Commune aura la responsabilité de conduire les éléments de missions nécessaires en respectant les réglementations en vigueur. Ils porteront notamment sur :
o désignation du maître d’œuvre,
o commande des prestations SPS et des sondages éventuellement nécessaires, o suivi des études projet,
o désignation des entreprises chargées des travaux,
o suivi administratif des dossiers de marché,
o suivi comptable et règlement financier de l'opération,
o direction, contrôle et réception des travaux (pour le réseau d’assainissement des tests de réception COFRAC obligatoires devront être menés),
o et toute autre prestation nécessaire à la réalisation des travaux.
ARTICLE 4 : RECEPTION ET GESTION ULTERIEURE DES OUVRAGES
La réception des ouvrages fera l’objet d’un procès-verbal signé contradictoirement par la Commune et la Communauté de communes du Seignanx au vu des documents relatifs à la réception des marchés.
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA MAITRISE D'OUVRAGE
La Commune assurera sa mission de maître d'ouvrage en toute transparence ; pour cela, elle informera régulièrement la Communauté de communes du Seignanx de l'avancement de l'opération.
Devront en particulier être assurées les actions suivantes :
• diffusion trimestrielle du planning de l'opération mis à jour, 3
• transmission pour avis des dossiers d'avant-projet, de projet et de DCE, • diffusion des comptes rendus des réunions techniques préalables et des réunions de chantier
• diffusion des fiches techniques et VISA concernant les chemins de l’Arriou et Tambourin et l’aménagement du chaussidou.
• Diffusion des éléments financiers en cas de modification des documents contractuels au marché
La Commune s'engage à fournir à la Communauté de communes du Seignanx tous éléments demandés par ce dernier et nécessaires au suivi de l'opération.
Suivant les besoins et les stades de l’opération, la Communauté de communes du Seignanx participera aux réunions d’études et aux réunions de chantier, ainsi qu’aux phases de réception du chantier en fonction des tranches affermies.
Toute modification du programme ou de l'enveloppe financière sera soumise à délibération de la Communauté de Communes du Seignanx et de la commune et fera l'objet d'un avenant à la présente convention.
La Commune ne percevra pas de rémunération pour ses missions, qui s’effectueront donc à titre gratuit.
ARTICLE 6 – REPARTITION DU COUT DE L’OPERATION
Le coût prévisionnel des travaux tel qu’estimé par le maître d’ouvrage est fixé à 194 350,41€ HT (valeur Mai 2023) pour le compte de la Communauté de communes du Seignanx :
Tranche ferme entre mairie et ZAC 3 Fontaines (RD26) + Arriou + Tambourin : Part Communauté de Communes du Seignanx : 180 992,34 HT Dont RD26 : 70 688,13€ HT
Dont Chemin de Tambourin : 76 013,66€ HT
Dont l’Arriou : 34 290,55€ HT
Tranche optionnelle 1 pour le carrefour de la ZAC des 3 Fontaines :
Part Communauté de communes du Seignanx :13 358,07€ HT
Le montant global des travaux est estimé à 1 787 919,48€ HT soit 10.87% à charge de la Communauté de communes du Seignanx.
Les parties s’engagent à revoir les termes de la convention si le montant total de l’opération varie de plus de 5%.
ARTICLE 7 : MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT
Chaque maître d’ouvrage assurera le financement des ouvrages relevant de sa compétence et inscrira à cet effet les crédits nécessaires à son budget.
Article 7.1 – Modalités de règlement de la Communauté de communes du Seignanx
1. Calcul des appels de fonds
La Communauté de communes du Seignanx procèdera aux versements de sa contribution à l’opération suivant la réalisation des aménagements relevant de sa compétence selon l’article 6, sur appels de fonds en fonction de l’avancement des travaux. 4
2. Justificatifs et décomptes périodiques
La Commune fournira à la Communauté de communes du Seignanx des décomptes faisant apparaître :
a) Le montant cumulé des dépenses supportées par la Commune, dûment arrêté et validé par le comptable public, sur la base des dépenses résultant du service fait dans le cadre de chacun des marchés ;
b) Le montant de la participation demandée, sur la base d’un certificat d’avancement des travaux faisant ressortir le montant HT et celui de la TVA.
Les paiements interviendront dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recettes.
Article 7.2 - Schéma comptable
Comptablement, ce dispositif sera traité en opération sous mandat. Les montants payés pour le compte de la Communauté de communes du Seignanx seront donc intégrés dans un compte spécial qui recensera aussi les recettes correspondantes éventuelles.
La maîtrise d’ouvrage unique étant confiée à la Commune, cette dernière devra avancer les coûts liés à la maîtrise d’ouvrage de la compétence de la Communauté de communes du Seignanx. En conséquence, conformément aux dispositions prévues dans l’instruction comptable M57, la Commune retracera dans ses comptes cette opération pour le compte de tiers au compte 458 qui fera l’objet d’une subdivision appropriée en dépenses et en recettes. Au fur et à mesure de la réalisation des espaces publics, ce compte sera alimenté en dépenses et en recettes.
ARTICLE 8 – T.V.A.
En application des règles en vigueur, la Communauté de communes du Seignanx, sous réserve des conditions habituelles d’éligibilité, bénéficiera du FCTVA pour les ouvrages relevant de sa compétence, puisque les dépenses réalisées par la Commune ne constituent pas pour elle une dépense réelle d’investissement.
En conséquence, la Communauté de communes du Seignanx fera son affaire de la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte.
La Commune lui fournira un état des dépenses acquittées pour réaliser l’opération, avant la fin de l’année où sera intervenue la remise des biens prévue à l’article 4 de la présente convention.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION ET PLANNING PREVISIONNEL
Le planning prévisionnel des travaux s’inscrit sur 18 mois.
La présente convention prendra fin lorsque la totalité des opérations suivantes aura été effectuée :
o réception contradictoire des ouvrages et levées des éventuelles réserves, o expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie,
o remise des dossiers techniques et administratifs complets relatifs aux ouvrages, o liquidation financière de l'opération,
o signature des procès-verbaux de remise des ouvrages, 5
ARTICLE 10 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre partie d’une ou plusieurs des obligations de la convention. Cette résiliation prend effet deux mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs.
ARTICLE 11 : CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE
La Commune pourra agir en justice pour le compte de la Communauté de communes du Seignanx pendant toute la durée de la convention, aussi bien en tant que demandeur que défenseur. Elle devra, avant toute action, demander l’accord de la Communauté de communes du Seignanx.
ARTICLE 12 : LITIGES ET REGLEMENT DES CONFLITS
A défaut d’accord amiable, le règlement des litiges liés à l’exécution de la présente convention relève du Tribunal Administratif de Pau.
Le document comporte 5 (5) pages et est établi en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Fait à ………………….., le
Pour la commune Pour la Communauté de Communes du Seignanx, La maire, La Présidente,
Eva BELIN Isabelle DUFAU