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Document publié le Mercredi 19 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 05 24 annexe1 Convention financement Tambourin Arriou RD26 Ondres)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Formation,
CONVENTION DE RÉPARTITION DU FINANCEMENT
DES TRAVAUX DE VOIRIE
Travaux de voirie réalisés par la Communauté de communes du Seignanx et la Commune d’ONDRES
VU les statuts de la Communauté de communes, notamment l’article 2 « Création, aménagement et entretien de la voirie »,
VU le règlement de voirie communautaire approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 19 Juin 2019,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 31 mai 2023 approuvant la présente convention,
VU la délibération du Conseil municipal de la Commune d’Ondres en date du ------------------- ------- approuvant la présente convention,
ENTRE
La Communauté de communes du Seignanx, représentée par sa Présidente, Isabelle DUFAU, dûment habilitée,
ET
La Commune d’Ondres, représentée par son Maire, Eva BELIN, dûment habilité,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
1/ Exposé :
Conformément au Règlement de voirie, et notamment les articles « 2.3 : Zone agglomérée – définition » et « 3 : Aménagements des voies communautaires existantes et création de voies en zone agglomérée », le projet concernant l’aménagement des chemins de Tambourin, de l’Arriou et de la RD26 est situé en zone agglomérée. La commune d’Ondres réalise, en collaboration avec la Communauté de communes du Seignanx, l’aménagement du chemin de Tambourin et du chemin de l’Arriou (2 voies d’intérêt communautaire) ainsi que l’aménagement d’un chaussidou sur la RD26, dans le cadre de la compétence cyclable de la collectivité au travers de la Trans- Seignanx. La commune d’Ondres a souhaité que l’aménagement intègre un aménagement piéton et cyclable et une revalorisation des espaces publics de ce secteur en cœur de ville pour promouvoir les modes doux.
Les travaux seront réalisés, dans le cadre d’un marché alloti sous maîtrise d’ouvrage de la commune, par l’entreprise COLAS pour les travaux de voirie et par l’entreprise LAFITTE Espaces verts pour les aménagements paysagers, sous la maîtrise d’œuvre du bureau d’études EGIS.
2/ Convention :
Conformément au tableau annexé à la présente convention, la répartition des travaux estimés sur la globalité du marché (tranche ferme et tranches optionnelles) est de 194 350,41 € HT à la charge de la Communauté de communes du Seignanx. Les appels de fonds seront réalisés pour chaque tranche conformément à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage.
Tranche ferme entre mairie et ZAC 3 Fontaines (RD26) + Arriou + Tambourin :
Part Communauté de Communes du Seignanx : 180 992,34 HT
Dont RD26 : 70 688,13€ HT
Dont Chemin de Tambourin : 76 013,66€ HT
Dont l’Arriou : 34 290,55€ HT
Tranche optionnelle 1 pour le carrefour de la ZAC des 3 Fontaines :
Part Communauté de communes du Seignanx :13 358,07€ HT
La Communauté de communes du Seignanx procèdera aux versements de sa contribution à l’opération suivant la réalisation des aménagements relevant de sa compétence sur appels de fonds en fonction de l’avancement des travaux.
La Commune fournira à la Communauté de communes du Seignanx des décomptes faisant apparaître :
a) Le montant cumulé des dépenses supportées par la Commune, dûment arrêté et validé par le comptable public, sur la base des dépenses résultant du service fait dans le cadre de chacun des marchés ;
b) Le montant de la participation demandée, sur la base d’un certificat d’avancement des travaux faisant ressortir le montant HT et celui de la TVA.
Les paiements interviendront dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recettes.
3/Application de la Convention :
Pour chacune des tranches, la Communauté de communes du Seignanx s’engage à verser à la Commune la somme demandée selon les dispositions indiquées dans l’article 2 de la présente convention
Le montant global appelé est estimé à 194 350,41 € HT. La présente convention pourra être dénoncée par chacune des parties, par délibération de l’organe délibérant de la collectivité.
Fait à Saint Martin de Seignanx, le 31 mai 2023.
Pour la Communauté de communes Pour la Commune d’Ondres, du Seignanx,
La Présidente, La Maire,
Isabelle DUFAU Eva BELIN