Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL20231214 39 ACRIF
Déliberation - DEL20231214 27 SPL
Déliberation - DEL20231214 42 Talens Lyriques
Déliberation - DEL20231214 07 AFIGESE Adhesion
Déliberation - 2024del39 instauration de la prime du pouvoir d ac
Déliberation - DEL20231214 21 Gagarine Truillot Subvention
Déliberation - DEL20231214 33 PIJ Nouvelle denomination
Déliberation - 202442 PRIME POUVOIR D ACHAT
Déliberation - DEL20231214 12 Droits et concessions Tarifs
Déliberation - 18 versement de la prime de pouvoir d achat except
Déliberation - DEL20231214 11 Prime de pouvoir d achat
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20231214 11 Prime de pouvoir d achat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
OBJET : PERSONNEL
11) Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains
agents publics de la fonction publique territoriale
Attribution
Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231214-DEL20231214_11-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231214-DEL20231214_11-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 ETAT DE PRESENCE POINT 11
Nombre de membres composant le Conseil........................
Nombre de Conseillers en exercice.....................................
Présents................................................................................
Absents représentés.............................................................
Absents excusés...................................................................
Absents non excusés. .....................................................
49
49
35
9
2
3
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, LE QUATORZE DÉCEMBRE à DIX-NEUF HEURES
TRENTE, le Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la
présidence de Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été
adressée le 8 décembre 2023 conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du
code général des collectivités territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 11
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire
Mme BERNARD, M. BUCH, Mme CHOUAF, Mme FREIH BENGABOU, M. GASSAMA, Mme KIROUANE, Mme
LERUCH, M. MARCHAND, Mme MISSLIN, Mme OUDART, M. OURABAH-BERTOUT, M. PECQUEUX, Mme
PIERON, M. PRIEUR, M. QUINET, M. RHOUMA, M. SPIRO, adjoints au Maire
Mme BLONDET, Mme BOUFALA, Mme BOULKROUN, Mme DORRA, Mme GILIS, Mme HALLAF-ISAMBERT, Mme
LALANDE, Mme LE FRANC, Mme MEDEVILLE, Mme OUABBAS, Mme RAER, M. BADI, M. FAVIER, M.
FOURDRIGNIER, M. MALHEIRO, M. MASTOURI, M. MRAIDI, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
Mme PETER, Conseillère municipale, représentée par M. FAVIER,
M. MOKRANI, Conseiller municipal, représenté par Mme BERNARD,
M. SEBKHI, Conseiller municipal, représenté par M. BOUYSSOU,
Mme DIARRA, Conseillère municipale, représentée par M. PRIEUR,
Mme MEDDAS, Conseillère municipale, représentée par Mme CHOUAF,
M. HARDOUIN, Conseiller municipal, représenté par Mme BOULKROUN,
M. KHALED, Conseiller municipal, représenté par M. GASSAMA,
M. GUESMI, Conseiller municipal, représenté par M. MASTOURI,
M. DANSOKO, Conseiller municipal, représenté par Mme LERUCH.
ABSENTS EXCUSES
M. BAMBA, Conseiller municipal,
Mme MACALOU, Conseillère municipale.
ABSENTS NON EXCUSES
M. AUBRY, Conseiller municipal,
M. BOUILLAUD, Conseiller municipal,
Mme KAAOUT, Conseillère municipale.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231214-DEL20231214_11-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en
exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231214-DEL20231214_11-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 PERSONNEL
11) Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale
Attribution
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-12 et L. 713-2,
vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 1er,
vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant la création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour les agents bénéficiaires de la fonction publique territoriale,
considérant qu’en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, il appartient au conseil municipal de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret susvisé,
vu l’avis du Comité Social Territorial du 23 novembre 2023,
DELIBERE
Adopté à l’unanimité
ARTICLE 1 : DECIDE d’instaurer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics remplissant les conditions du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, à savoir : 1° avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023,
2° être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,
3° avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
ARTICLE 2 : PRECISE que cette prime sera versée en une seule fois avant le 30 juin 2024.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231214-DEL20231214_11-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 ARTICLE 3 : FIXE le montant de la prime conformément au tableau suivant :
Tranches Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant maximum
1 Inférieure ou égale à 23 700 euros 800 euros
2 Supérieure à 23 700 euros et inférieure ou égale à 27 300 euros 700 euros
3 Supérieure à 27 300 euros et inférieure ou égale à 29 160 euros 600 euros
4 Supérieure à 29 160 euros et inférieure ou égale à 30 840 euros 500 euros
5 Supérieure à 30 840 euros et inférieure ou égale à 32 280 euros 400 euros
6 Supérieure à 32 280 euros et inférieure ou égale à 33 600 euros 350 euros
7 Supérieure à 33 600 euros et inférieure ou égale à 39 000 euros 300 euros
ARTICLE 4 : PRECISE que le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Pour les agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs, le montant de la prime est déterminé comme suit :
- lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute,
- lorsque l’agent a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1er point pour correspondre à une année pleine,
- lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs
publics à la date du 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, corrigée selon les modalités prévues au 1er point pour correspondre à une année pleine.
ARTICLE 5 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 20/12/2023
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231214-DEL20231214_11-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023