Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 2022.32 nouvelle repartition indemnite
Déliberation - DLIBERATION 2022 24 cle de repartition STS
Déliberation - DELIB 2024.37.2 COLL BENEVOLE
Déliberation - DELIB 2022.31 suppression dindemnite
Déliberation - DELIB 2024.44 SUPPRESSION EMPLOI
Déliberation - DELIBERATION 2026 14 CFU
Déliberation - DELIB 2024.37.3 COLL BENEVOLE
Déliberation - DELIB 2024.34 CONVENTION CNRACL
Déliberation - DELIB 2024.37.1 COLLABORATEUR BENEVOLE
Déliberation - DELIBERATION 2022 23 adoption M57
Déliberation - DELIB 2022.32 nouvelle repartition indemnites
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Georges-la-Pouge.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022.32 nouvelle repartition indemnites)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Commune de St Georges la Pouge ]
Délibération N° 2022-32
En date du 28 décembre 2022
Concernant la nouvelle répartition des indemnités
L'an Deux Mille vingt-deux, le 28 décembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni, en session ordinaire à la salle des conseils sous la présidence de Madame POITOU Delphine, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 7 octobre 2022
Présents : POITOU Delphine, BIDAULT Bernard, BENARD Claire, BOURE Michel
Absent excusé : LAPLANCHE Patricia
Absents non excusés : Mr DEQUEIROS Cédric, COSTE Joël, FONTAINE Christophe, FAVRE Valéry
Monsieur BOURE Michel a été élu secrétaire de séance.
membres présents Représenté Votants Exprimés pour
9 4 0 4 4 4
Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu l’article L 2123-20 du code général des collectivités territoriales qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,
Considérant la demande de Mr BIDAULT Bernard de ne plus recevoir son indemnité
Madame le maire propose au conseil municipal de répartir à compter du 1° janvier 2023 l'enveloppe précédemment adoptée selon les taux d’indemnité suivants.
- au maire : 19.5% de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale
- aux adjoints : 7 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriales
- aux conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction: 7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique territoriales Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : 1- décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux comme suit :
- au maire : 19,5% de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale
- aux adjoints : 7 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de La fonction publique territoriales
- aux conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction: 7 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriales. 2- d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif
3- de transmettre au représentant de l’état la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal ;
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
Fait le 28 décembre 2022
La Maire, Le secrétaire de séance
Delphine POITOU Michel BOURE Certifié exécutoire par la
Maire compte tenu de la
transmission en préfecture
le 16/01/2023 et de la
publication le 16/01/2023