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Déliberation - 20241204 31 PERS05 Prise en Charge Frais Deplacements
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaurenard.
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Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Travail et emploi,
VILLE
EXTRAIT
u
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CHÂTEAURENARD
eee
DU CONSEIL MUNICIPAL
EB/SC/VP
N
de
Conseillers
:
L'an DEUX
MILLE VINGT
QUATRE
RATÉ
OR
QUES
le : 04 DECEMBRE
2024
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CHÂTEAURENARD
en
exercice
33
:
Le
.
dûment
convoqué,
s'est
reuni
en
session
ordinaire,
présents
28
en
Salle
d'Honneur,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marcel
MARTEL,
Maire
votants
32
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal:
27
novembre
2024
PRÉSENTS
:
Mmes.
S.
PONCHON,
A.
JARILLO,
M.
LUCIANI
RIPETTI,
À.
SALZE,
Mrs.
E.
CHAUVET,
PH.
MARTIN,
JP.
SEISSON,
C.
AMIEL,
Mmes].
MILLET,
F.
MOURET,S.
COMBE,
D.
MAHUET,S.
LAMBERT,
C.
CHAUVET,
L.
ROQUEPLAN,
S.
DIET-PENCHINAT,
MD,
PAGES,
C.
BARRY,
N.
AUBERT,
Mrs.
D.
CHAMBON,
C.
PTAK,
B.
CLARETON,
L.
IMBERT,
C.
ALLEMANY,
L.
CONSOLIN,
R.
THIERS-
SIMON,
C.
LABARDE,
ABSENTS
EXCUSES:
Mmes
et
Mrs.
ML.
ANZALONE
{pouvoir
à
PH.
MARTIN),
M.
TEISSIER
{pouvoir
à S. PONCHON),
B.
REYNES
{pouvoir
à
C.
LABARDE),
M.
LOMBARDO
(pouvoir
à
MD.
PAGÈS)
ABSENTE: Mme
N.
BOUABDALLAH
Secrétaire
de
Séance
:Monsieur
PH.
MARTIN
20241204
-
31/PERSOS.
MODALITES
DE
PRISE
EN
CHARGE
DES
ERAIS
DE
DEPLACEMENTS
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
(anciennement
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale)
;
Vu
ie
décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
:
Vu
le
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
modifié
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'État
;
Vu
l'arrêté
du
3
juillet
2006
modifié
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à
l'article
10
du
décret
n°
2006-78]
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
de
l'Etat
;
Vu
l'arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l'article
3
du
décret
n°
2006-78]
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
:
Vu
l'arrêté
du
3 juillet
2006
modifié
fixant
les
taux
des
indemnités
de
stage
prévues
à
l'article
3
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
:
Vu
l'arrêté
du
28
décembre
2020
fixant
le
montant
maximum
de
l'indemnité
forfaitaire
prévue
à
l'article
14
du
décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
et
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
[a
fonction
publique
territoriale
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
-13160
-CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04
DECEMBRE
2024 L'autorité
territoriale
rappelle
que
les
agents
territoriaux
d'une
collectivité
territoriale
peuvent
bénéficier
du
remboursement
des
frais
induits
par
l'exercice
de
leurs
fonctions
pour
le
compte
de
la
collectivité.
ARTICLE
1-
CHAMP
D'APPLICATION
Les
personnels
territoriaux
qui
reçoivent
une
rémunération
au
titre
de
leur
activité
principale
sont
les
bénéficiaires
automatiques
du
dispositif.
Sont
donc
concernés
:
-
les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
à
temps
complet,
temps
partiel
ou
temps
non
complet, - les
agents
contractuels,
- les
agents
de
ia
collectivité
sous
contrat
de
droit
privé
(CUI-CAE,
apprentis,
stagiaires,
.),
- les
élus.
La
prise
en
charge
des
frais
est
conditionnée
par
l'obligation
de
fournir
les
justificatifs
des
dépenses
engagées
(facture,
justificatifs
de
paiement)
et
sous
condition
qu'aucun
remboursement
n'ait
lieu
par
ailleurs
(par
le
CNFPT
par
exemple).
L'autorité
rappelle
la
définition
des
deux
notions
suivantes
:
__
Ja
résidence
administrative
:
le
territoire
de
la
commune
sur
lequel
se
situe
le
service
où
l'agent
est
affecté,
_
la
résidence
familiale
:le
territoire
de
là
commune
sur
lequel
se
situe
le
domicile
de
l'agent.
ARTICLE
2
-
MODALITES
DE
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
OCCASIONNES
PAR
LES
DEPLACEMENTS
TEMPORAIRES
DES
PERSONNELS
EN
MISSION
Les
forfaits
des
indemnités
kilométriques
sont
fixés
par
l'arrêté
du
3 juillet
2006.
1 convient
de
rappeler
que
le
barème
des
indemnités
kilométriques
s'applique
aux
agents
territoriaux
sans
intervention
de
l'organe
délibérant
et
que
les
montants
ne
peuvent
aller
au-
delà
de
ceux
fixés
par
les
textes.
Ces
taux
s'appliquent
également
pour
le
remboursement
des
frais
de
déplacement
engagés
par
les
élus
locaux
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
leur
mandat.
Frais
hors
résidence
administrative
et
hors
résidence
familiale
{article
3
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006)
Lorsque
l'agent
se
déplace
pour
les
besoins
du
service,
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale,
à
l'occasion
d'une
mission
il
peut
prétendre
:
-
à
la
prise
en
charge
de
ses
frais
de
transport,
__
à
des
indemnités
de
mission
qui
ouvrent
droit,
cumulativemnent
ou
séparément,
selon
les
cas,
à
la
prise
en
charge
d'autres
frais.
A
NOTER:
Agent
en
mission :
seuis
seront
pris
en
charges
les
frais
occasionnés
par
un
déplacement
dûment
autorisé
préalablement
par
un
ordre
de
mission
signé
par
l'autorité
territoriale.
Le
remboursement
des
frais
ne
pourra
avoir
lieu
que
sur
présentation
des
pièces
justificatives.
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
-13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
O4
DECEMBRE
2024 1
Prise
en
charge
des
frais de
transport
L'agent
autorisé
à
utiliser
son
véhicule
personnel
sera
remboursé
:
- soit
sur
la
base
d'indemnités
kilométriques
dont
les
taux
sont
fixés
par
l'arrêté
ministériel
du
3 juillet
2006
susvisé
;
- soit
sur
la
base
du
tarif
de
transport
public
de
voyageurs
le
moins
onéreux
;
L'utilisation
du
véhicule
personnel
pour
les
besoins
du
service
doit
faire
l'objet
d'une
autorisation
l'autorité
territoriale
lorsque
l'intérêt
du
service
le justifie.
L'agent
doit
avoir
souscrit
au
préalable
une
police
d'assurance
garantissant
d'une
manière
illimitée
sa
responsabilité
au
titre
de
tous
les
dommages
qui
seraient
causés
par
l'utilisation
de
son
véhicule
à
des
fins
professionnelles.
En
cas
d'utilisation
d'un
moyen
de
transport
en
commun,
le
remboursement
interviendra
sur
production
des justificatifs
de
paiement
du
titre
de
transport.
En
cas
d'utilisation
d'un
véhicule
de
service,
le
remboursement
interviendra
sur
production
des justificatifs
de
paiement
de
carburant
si
l'agent
est
amené
à
mettre
du
carburant
par
ses
propres
moyens.
Frais
de
péage
et
de
stationnement,
ces
dépenses
seront
remboursées
sur
production
des
justificatifs
de
paiement
en
cas
de
non
mise
à
disposition
du
badge
«télépéage
»
de
la
collectivité
pour
les
frais
de
péage.
Dans
le
cadre
de
la
mission,
les
frais
de
stationnement
sont
pris
en
charge
dans
la
limite
de
72
heures.
l'est
rappelé
que
pour
toute
infraction,
dont
les forfaits
post-stationnement,
l'amende
reçue
en
mairie
sera
transmise
à
l'agent
fautif
pour
paiement.
2)
Prise
en
charge
des
autres
frais
Ces
derniers
sont
fixés
par
les
textes
applicables
à
l'Etat
et
notamment
par
l'arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
pour
le
personnel
de
l'Etat
:
-
Frais
de
repas*:
20€
L'agent
perçoit
une
indemnisation
de
ses
repas
pris
dans
le cadre
de
la
mission,
dans
la
limite
des
plafonds
réglementaires
et
dans
les
conditions
suivantes
:
- s'il
se
trouve
en
mission
pendant
la
totalité
de
la
période
comprise
entre
12
heures
et
14
heures
pour
le
repas
de
midi,
et
entre
19
heures
et
21
heures
pour
le
repas
du
soir;
-
et
si
les
repas
ne
lui
sont
pas
fournis
gratuitement
où
pris
en
charge
l'organisme
de
formation. Pour
toute
formation
diplômante
et
financée
en
totalité
par
la
collectivité,
les
frais
de
repas
seront
à
la
charge
de
l'agent.
-__
Erais
d'hébergement* :
|
a
Agent
reconnu
|
.
Commune
Commune
€
d
Pari
travailleur
|
ere
de
moins
de
de
plus
de
Gand
Bars
intra Muros
handicapé
200
000
hab
200
000
hab
|
ayant
une
|
|
mobilité
réduite
nee
90€
20€
120 €
140 €
150€
petit
déjeuner
L
|
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
- 13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04
DECEMBRE
2024 Toute
revalorisation
des
taux,
fixés
par
l'arrêté
ministériel
du
3
juillet
2006
susvisé
ou
un
texte
modificatif,
sera
automatiquement
prise
en
compte.
ARTICLE
3
- MODALITES
DE
PRISE
EN
CHARGE
DES
AGENTS
EN
STAGE
La
commune
prendra
en
charge
les
dépenses
ci-dessous
uniquement
si
aucun
remboursement
n'intervient
de
la
part
de
l'organisme
de
formation
{CNFPT
ou
autre).
Sont
concernés
exclusivement
les
agents
qui
suivent
une
action
de
formation
relevant
:
-
De
la
formation
statutaire
obligatoire,
-
De
la
formation
continue,
-__
Dela
formation
obligatoire
dans
le
cadre
des
missions
de
l'agent,
-
Des
actions
de
lutte
contre
l'illettrisme
et
pour
l'apprentissage
de
la
langue
française.
ARTICLE
4
-
MODALITES
DE
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
DE
DEPLACEMENT
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DE
LA
PARTICIPATION
AUX
EPREUVES
DES
CONCOURS,
DES
SELECTIONS
OU
DES
EXAMENS
PROFESSIONNELS
La
collectivité
ne
prend
pas
en
charge
les
dépenses
liées
aux
frais
de
déplacement
ainsi
que
les
frais
de
repas
dans
le
cadre
des
épreuves
d'admissibilité
ou
d'admission
d'un
concours,
d'une
sélection
où
d'un
examen
professionnel
organisé
par
l'administration,
se
déroulant
hors
de
leurs
résidences
administratives
ou
familiales.
Toutefois
un
véhicule
du
pool
peut
être
mis
à
disposition
une
fois
par
an
et
par
agent
dans
un
rayon
kilométrique
raisonnable
{rayon
de
100km
autour
de
la
résidence
administrative).
(alone
el
Hell
Déplacement
pour
les
besoins
du
service
avec
véhicule
personnel
Déplacement
pour
les
besoins
du
service
par
transport
en
commun
Formation
d'intégration
et de
professionnalisation
au
1€"
emploi
Préparation
aux
concours
et
examens
professionnels
Formation
personnelle
suivie
à
l'initiative
du
fonctionnaire
(CPF)
Présentation
aux
épreuves
d'admissibilité
d'un
concours
ou
examen
professionnel
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
- 13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04
DECEMBRE
2024 ARTICLE
5
- JUSTIFICATIFS
ET
AVANCE
Les
justificatifs
de
paiement
des
frais
de
déplacement
temporaires
sont
communiqués
par
l'agent
au
seul
ordonnateur
qui
en
assure
le
contrôle
à
savoir
le
service
des
ressources
humaines.
Ils
peuvent
lui
être
fournis
sous
forme
dématérialisée.
Lorsque
le
montant
total
de
l'état
de
frais
ne
dépasse
pas
un
montant
fixé
par
arrêté
des
ministres
chargés
du
budget
et
de
la
fonction
publique,
l'agent
doit
conserver
les
justificatifs
de
paiement
afférents
à
l'état
de
frais
jusqu'à
leur
remboursement,
à
l'exception
des
justificatifs
relatifs
aux
frais
et
taxes
d'hébergement.
Dans
ce
cas,
la
communication
des
justificatifs
de
paiement
n'est
requise
qu'en
cas
de
demande
expresse
de
l'autorité
territoriale. De
façon
exceptionnelle
et
sur
autorisation
de
l'autorité
territoriale,
les
agents
de
la
collectivité
peuvent
bénéficier
d'une
prise
en
charge
des
frais
sans
en
faire
l'avance
en
recourant
à
Un
devis
et
après
l'établissement
d'un
bon
d'engagement
dans
la
limite
des
plafonds
fixés
et
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur.
Les
explications
du
rapporteur
entendues,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
LE
CONSEIL
MUNICIPAL:
APPROUVE
les
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
déplacement.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
les jour
mois
et
an
que
dessus,
ONT
SIGNÉ
LES
MEMBRES
PRÉSENTS.
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME.
Châteaurenard,
le
05
décembre
2024
LE
MAIRE
Marcel
MARTE
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
-13160
-CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04
DECEMBRE
2024