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Déliberation - DCM N° 2024 67CPF Prise en Charge DES Frais Pedagogiques et DES Frais de Deplacement
Document publié le Lundi 21 octobre 2024 par la commune d'Aléria.
Lien du pdf (Déliberation - DCM N° 2024 67CPF Prise en Charge DES Frais Pedagogiques et DES Frais de Deplacement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Haute Corse
Arrondissement de Corte
Commune d’Aléria
8 000 ans d'histoire
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024 - 67
L ‘an deux mille vingt-quatre et le 28 octobre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de la commune,
régulièrement convoqué, s ‘est réuni à la Maison des Associations sous la présidence de Monsieur
Jean-Claude FRANCESCHI, maire.
Madame Célia SAEZ RICCIARDI a été élue secrétaire de séance.
Nombre des membres afférents : 19 Présents : 12
Nombre de membres en exercice: 19 Représentés : 03
Absents : 04
Membres présents : BALDOVINI Antony, CHEYNET Patrick, FRANCESCHI Jean-Claude, GIULY Martin,
LUCIANI Dominique, MAIORE Marie-Laure, MERMET Jacques, PANTALACCI BANCE Antoinette,
PISTORESI RAMAZOTTI Jeanne, SAEZ RICCIARDI Célia, TADDEI Laurence, VENTURINI Dominique
Membres représentés: LUIGGI Laure (Pouvoir à Dominique VENTURINI), MANENTI Grégory
(Pouvoir à Célia SAEZ RICCIARDI), PIRAS Maria-Antonietta (Pouvoir à Dominique LUCIANI)
Membres absents : BONY Sarah, BONIFACI Jean-François, CARLOTTI PERGOLA Marie-Ange, LUCIANI
Jean-Emmanuel
Date de la convocation : 21 octobre 2024
Date d'exécution : 30 octobre 2024
Date d’affichage : 08 novembre 2024
OBJET : CPF - PRISE EN CHARGE DES FRAIS PÉDAGOGIQUES ET DES FRAIS DE DÉPLACEMENT
Le président indique au conseil que code général de la fonction publique a créé au bénéfice des
agents publics et à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel
d'activité (CPA) qui se compose de deux comptes distincts, le compte personnel de formation (CPF)
et le compte d'engagement citoyen (CEC).
Réf : 1331/2024 DCM 2024-67/Page 1 sur 3 Le CPF se substitue au droit individuel à la formation (DIF), il permet aux agents publics d'acquérir
des droits à la formation, au regard du travail accompli à raison de 25 heures maximum au titre de
chaque année civile, dans la limite de 150 heures (50 heures avec un plafond de à 400 heures pour
certains personnels).
Le CPF permet aux agents publics d'accéder à toute action de formation, hormis celles relatives à
l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un
certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la
mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle.
Le décret N° 2017-928 du 17 mai 2017 prévoit que l'employeur prend en charge les frais
pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du CPF selon un plafond déterminé par
le conseil municipal et qu’il lui est par ailleurs possible de prendre en charge les frais occasionnés par
leurs déplacements.
Le président propose au conseil
e De prendre en charge les frais pédagogiques, se rattachant aux formations suivies au titre du
CPF;
e De plafonner la prise en charge des frais pédagogiques, se rattachant à la formation suivie au
titre du CPF à une dépense de 2.800,00 € par année civile ;
e De prendre en charge, sur production de justificatifs, les frais de transport occasionnés par le
déplacement des agents lors des formations suivies dans le cadre du CPF dans la limite de 500 € par
année civile.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Madame Laurence TADDEI ne participant pas au vote,
approuve la proposition du président par :
e 14 voix pour,
e Ovoix contre
e Oabstentions
Et décide
e De prendre en charge les frais pédagogiques, se rattachant aux formations suivies au titre du
CPF:
e De plafonner la prise en charge des frais pédagogiques dont il s’agit à une dépense de
2.800,00 € par année civile ;
e De prendre en charge, sur production de justificatifs, les frais de transport occasionnés par le
déplacement des agents lors des formations suivies dans le cadre du CPF dans la limite de 500
€ par année civile.
Réf : 1331/2024 DCM 2024-67/Page 2 sur 3 Délibération n° 2024 - 67 : CPF - Prise en charge des frais pédagogiques et des frais de déplacement
NOM & PRÉNOMS POUR CONTRE ABST JU SIGNATURE Titulaire POUVOIR
FRANCESCHI JEAN-CLAUDE
Maire
Pouvoir à
RAMAZOTTI JEANNE
1ère adjointe
Pouvoir à
LUCIANI DOMINIQUE
2ème adjoint
Pouvoir à
TADDEI LAURENCE
3ème adjoint
Pouvoir à
GIULY MARTIN
4ème adjoint
Pouvoir à
RICCIARDI-SAEZ CELIA
5ème adjointe
Pouvoir à
CHEYNET PATRICK
Conseiller municipal
Pouvoir à
MAIORE MARIE-LAURE
Conseillère municipale
Pouvoir à
PIRAS MARIA-ANTONIETTA
Conseillère municipale
Pouvoir à D. LUCIANI
BALDOVINI ANTONY
Conseiller municipal
Pouvoir à
Res
REelsR
=
S|<
e
= jai LUCIAI
BONY SARAH
Conseillère municipale
Pouvoir à
VENTURINI DOMINIQUE
Conseiller municipal
Pouvoir à
K
PERGOLA MARIE-ANGE
Conseillère municipale
Pouvoir à
LUIGGI LAURE
Conseillère municipale
Pouvoir à D. VENTURINI
BONIFACI JEAN-FRANCOIS
Conseiller municipal
Pouvoir à M.A. PERGOLA
LUCIANI J-Emmanuel
Conseiller municipal
Pouvoir à
MANENTI Grégory
Conseiller municipal
Pouvoir à C. RICCIARDI
BANCE ANTOINETTE
Conseillère municipale
Pouvoir à HUF
n
Dominique VENTURINI
Marie Ange PERGOLA
D
di Célia SAÏ ICCIARDI L L à
MERMET Jacques
Conseiller municipal * {
Pouvoir à Se
| Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Réf: 1331/2074° DCM 2024-67/Page 3 sur 3