unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2020 10 12 Proces verbal 1

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2020 12 14

unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2020 11 16

unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2022 07 11

unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2020 06 29

unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2023 12 11

unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2023 07 10

unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2022 12 12

unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2020 07 06

unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2020 09 14

unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2020 06 08

unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2020 10 12 Proces verbal 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2020 10 12 Proces verbal 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Famille, { © Brocéliande Ï au { b.ommunes

Conauérants DRvenirs

1

Conseillers en exercice : Annick AUBIN (P*), Gérard BERRÉE (P), Dominique BOISSEL (P), Bruno BOURGEOIS (E),

Dominique DAHYOT (P), Evelyne DAVID (P), Murielle DOUTÉ-BOUTON (E - pouvoir à Bénédicte ROLLAND), Michel

DUAULT (P), Stéphanie DUMAND (P), Bernard ETHORÉ (P), Éric FERRIERES (P), Audrey GRUEL (P), Didier GUÉRIN (P),

Roland HERCOUET (E - pouvoir à Chantal PERSAIS), Audrey HIROU-ROBERT (E - pouvoir à Ange PRIOUL), Françoise

KERGUELEN (P), Sébastien LE RHUN (P), Alain LEFEUVRE (P), Sylvie LEROY (P), Aude MARTY (P), David MOIZAN (P),

Sandrine NOGUES (P), Chantal PERSAIS (P), Pierre PERSEHAIE (P), Ange PRIOUL (P), Patrick RIFFAULT (P), Catherine

ROBIN (P), Bénédicte ROLLAND (P), Fabienne SAVATIER (P), Éric THOMAS (P).

*P=Présent

*E=Excusé

Secrétaire de séance : Evelyne DAVID

Le Président ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Le compte-rendu du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020 est validé à l’unanimité.

ORGANISATION COMMUNAUTAIRE - AFFAIRES GÉNÉRALES

Rapporteur : Bernard ETHORÉ

1. ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR

Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale doivent se doter d’un règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation,

Considérant que le conseil communautaire de la communauté de Communes de Brocéliande a été installé le 08 juin 2020,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :

– d’ADOPTER le règlement intérieur de la communauté.

COMPTE-RENDU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12.10.20202

2. COMMISSIONS DE TRAVAIL THEMATIQUES

MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS

ACTION SOCIALE

URBANISME-HABITAT-PLANIFICATION-DECHETS

PLUi - COMMISSION URBANISME INTERCOMMUNAL (CUI) - CHARTE DE GOUVERNANCE

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée qu’en vertu de l’article L.2121-22 du CGCT, applicable aux EPCI, « la composition des différentes commissions (…) doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ».

Monsieur le Président rappelle que, par délibérations successives, n° 2020-048 et n° 2020-049 en date du 29 juin 2020, le Conseil communautaire :

• a validé la création de huit commissions de travail thématiques,

• a permis aux conseillers municipaux, non conseillers communautaires, d’intégrer les commissions de travail

thématiques communautaires, conformément à l’article L 5211.40.1 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

• a validé le principe selon lequel les communes de Bréal-sous-Montfort et Plélan-le-Grand seraient chacune

représentées par deux conseillers communautaire ou municipal désignés par le Conseil communautaire, et les

autres communes seraient représentées par un conseiller communautaire ou municipal désigné par le Conseil

communautaire,

• a procédé à la désignation des membres desdites commissions de travail thématiques communautaires.

Par courriel du 11 septembre 2020, Mme Isabelle Goven, Maire de Saint Péran a sollicité la modification de la composition des commissions « Action sociale », « Urbanisme - Habitat - Planification - Déchets » et « PLUi - Commission Intercommunale d’Urbanisme (CUI) - Charte de gouvernance » suite aux démissions acceptées par Mme la Préfète de Mme Denise Fauchoux et de Mme Corinne Aulery respectivement 2ème et 3ème adjointes à la commune de Saint Péran.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil décident :

– de VALIDER la nouvelle composition desdites commissions comme suit :S Brocéliande Communauté de Communes

Conanéranfs DAvenrs

SERVICE A LA POPULATION

ACTION SOCIALE

ETHORÉ Bernard Président

KERGUELEN Françoise Vice-Présidente

DUMAND Stéphanie Bréal-sous-Montfort

PAULY Frédéric Bréal-sous-Montfort

FOUCAUD Françoise Maxent

GLAIS Marie-Thérèse | Monterfil

SAVATIER Fabienne Paimpont

DOUTÉ-BOUTON | Murielle Plélan-le-Grand

ROUZEL Arlette Plélan-le-Grand

GOVEN Isabelle Saint-Péran

AUBIN Annick Saint-Thurial

LE ROSSIGNOL Chantal Treffendel

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

URBANISME - HABITAT - PLANIFICATION - DECHETS

ETHORÉ Bernard Président

THOMAS Eric Vice-Président

BERRÉE Gérard Bréal-sous-Montfort

GOUILLET Jean-Yves Bréal-sous-Montfort

BLEJEAN Sophie Maxent

THOMAS Yvonnick Monterfil

GUERIN Didier Paimpont

DOUTÉ-BOUTON | Murielle Plélan-le-Grand

PICAULT Jean-Ghislain | Plélan-le-Grand

LESAGE Franck Saint-Péran

DAVID Evelyne Saint-Thurial

BANCHEREAU Chadéric Treffendel

3S Brocéliande Communauté de Communes

C hgUÉTANS DRvens

Les 12 membres permanents du bureau

VP+ Maires

GOUILLET Jean-Yves Bréal-sous-Montfort

BERTRAND Thierry Bréal-sous-Montfort

BLEJEAN Sophie Maxent

THOMAS Yvonnick Monterfil

GUERIN Didier Paimpont

FERRIÈRES Eric Plélan-le-Grand

PICAULT Jean-Ghislain Plélan-le-Grand

LESAGE Franck Saint-Péran

PINSON Anne-Françoise Saint-Thurial

BANCHEREAU Charléric reffendel

4{ © Brocéliande

. Cmgnérants nou

5

FINANCES – COMMANDE PUBLIQUE – FORMATION DES ÉLUS – COMMUNICATION Rapporteur : Michel Duault

4. SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

DETERMINATION DE LA PART COLLECTIVITE POUR L’EXERCICE 2021

Vu l’avis de la Commission “Finances, Commande Publique, Formation des élus et Communication” en date du 7 octobre 2020,

Monsieur le Vice-président en charge des Finances, de la Commande publique, de la Formation des élus et de la Communication rappelle à l’assemblée que pour répondre aux obligations de la Loi sur l’eau, la Communauté de Communes de Brocéliande a créé le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) par délibération en date du 17 octobre 2005 et délégué, par délibération du 10 mars 2014, l’exploitation de ce service à la SAUR sous la forme d’un contrat d’affermage pour une durée de 8 ans.

Monsieur le Vice-président rappelle également que les missions confiées à la SAUR sont les suivantes : =>Le contrôle des installations neuves :

-Contrôle de conception

-Contrôle de réalisation

=>Le contrôle de bon fonctionnement des installations existantes.

En contrepartie de ce service, il est prélevé sur la facture d’eau de chaque usager du SPANC, depuis mai 2014, une redevance annuelle destinée à financer les besoins du SPANC.

Cette part forfaitaire est composée du coût de l’étude de mise en place de la délégation de service public lissée sur 8 ans (soit 1 171.57 € pour 2021) et des différents frais de structure et personnel. Les frais de personnel de la Communauté sont calculés sur la base d’un temps agent forfaitaire annuel de 50 heures et d’un coût horaire de 27.00 €.

Vu le nombre total d’installations d’assainissement non collectif et le montant des charges supportées par la collectivité, et après avoir entendu l’exposé, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : - de FIXER le montant de cette part forfaitaire et annuelle à 0,67 € par usager du service au titre de l’année 2021.{ © Brocéliande Ï au { b.ommunes

Conauérants DRvenirs

6

TOURISME - NUMÉRIQUE

Rapporteur : Fabienne Savatier

5. PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADES ET DE RANDONNEES

APPROBATION DU BILAN D’ENTRETIEN ANNUEL 2020

Madame la Vice-présidente en charge du Tourisme et du Numérique rappelle à l’assemblée que les circuits pédestres de Grande Randonnée (GR et GR de Pays) ainsi que le circuit équestre « Equibreizh » sont classés au PDIPR comme itinéraires dits d’intérêt départemental. L’entretien de ces itinéraires est à la charge de la Communauté de Communes de Brocéliande dans le cadre d’une convention quinquennale d’entretien signée avec le Conseil Départemental d’Ille et Vilaine.

L’article 4 de la convention prévoit qu’un bilan annuel établi par la Communauté de communes fait état des modalités techniques d’entretien.

Conformément à l’article 4 de la Convention Départementale d’entretien portant sur les chemins de promenades et de randonnée inscrits au P.D.I.P.R., le conseil doit approuver le bilan d’entretien de l’année 2020.

Après avoir pris connaissance du bilan et en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : - d’APPROUVER ledit bilan d’entretien annuel de l’exercice 2020.{ © Brocéliande Ï au { b.ommunes

Conauérants DRvenirs

EE

7

ECONOMIE – EMPLOI – AGRICULTURE

Rapporteur : David Moizan et Gérard Berrée

6. AMENAGEMENT - ILOT DU CHATELET – BREAL-SOUS-MONTFORT

VALIDATION DU PROJET – PHASE AVANT-PROJET-DEFINITIF

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2017-136 du 11 décembre 2017 validant les conclusions du diagnostic social et le programme d’actions

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2018-002 du 29 janvier 2018 modifiant les statuts et relatif au transfert de la compétence « Création, gestion, aménagement et entretien de l’ensemble des équipements publics d’accueils en matière de petite enfance » et « création et gestion d’un Lieu d’Accueil Enfants Parents » Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 avril 2018 actant le transfert de la compétence « Création, gestion, aménagement et entretien de l’ensemble des équipements publics d’accueils en matière de petite enfance » et « création et gestion d’un Lieu d’Accueil Enfants Parents »

Vu la délibération du conseil communautaire n°2018-105 en date du 17 septembre 2018 validant le projet de création d’un pôle entrepreneurial de Brocéliande à Bréal-sous-Montfort

Vu la délibération du conseil communautaire n°2019-099 en date du 16 septembre 2019 décidant des principes de création et de gestion des équipements communautaires

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2019-135 du 18 novembre 2019 autorisant la signature du procès- verbal de mise à disposition du foncier communal situé à Bréal-sous-Montfort

Monsieur le Vice-président en charge du Patrimoine et de la Mutualisation rappelle à l’assemblée que la Communauté de communes de Brocéliande a missionné le bureau d’études SETUR (35176 Chartres de Bretagne), pour une mission de maîtrise d’œuvre complète concernant le projet d’aménagement de l’ilot du Châtelet à Bréal- sous-Montfort.

Monsieur DAIX de l’agence SETUR a présenté les éléments de l’étude d’avant-projet définitif (APD) en commission Bâtiments le 28 septembre 2020.

Le projet consiste en la réalisation :

– d’un aménagement de l’îlot du Châtelet comportant 4 lots et un espace commun

– des lots n°2-jardins familiaux et n°3-projet privé restent des projets communaux

– des lots n°1-Pôle enfance, n°4-Pôle Entrepreneurial de Brocéliande (P.E.B.) et l’aménagement de l’espace

commun sont de maitrise d’ouvrage communautaire

– de l’espace commun comprenant :

• d’une voie de desserte à l’intérieur du périmètre mis à disposition

• de l’éclairage public

• d’une transition douce, soit un cheminement permettant une mobilité douce (piéton et vélos) vers les services

• d’aménagements paysagers

• d’un ouvrage de régulation des eaux pluviales.

– de l’aménagement des lots n°1 et 4 comprenant :

• d’une aire de stationnement pour chaque projet

• d’un aménagement paysager

• des cheminements doux

• de la viabilisation complète pour chaque projet8

Il est précisé que les aménagements paysagers des lots n°1-Pôle enfance et n°4-Pôle Entrepreneurial de Brocéliande (P.E.B.) sont intégrés à l’estimation des travaux qui s’établit à 560 400 € hors taxes.

Monsieur le Vice-président présente le plan de financement prévisionnel de l’opération comme suit :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Aménagement de l’ilôt du Châtelet à Bréal Sous Montfort

DEPENSES RECETTES

Construction - Travaux

Montants

HT

Subventions Montants HT

Estimation travaux : 560 400 € LEADER 20 000 € - Espace commun 351 500 €

- Lot 1-Pôle enfance 101 700 €

- Lot 2-Jardins familiaux 0 €

- Lot 3-Résidence sénior 700 €

- Lot 4-PEB 106 500 €

Travaux préalables 30 000 €

Sous-total travaux 590 400 €

Etudes Sous-total subventions 20 000 €

Estimation des études :

- Maîtrise d'œuvre

47 000 €

- Mission de coordination SPS

2 300 €

- Etude géotechnique

4 800 €

Autofinancement

624 500 €

Sous-total Etudes 54 100 €

TOTAL 644 500 € TOTAL 644 500 €

Le planning prévisionnel des travaux est établi comme suit :

• Etudes / passation des marchés : Décembre 2020

• Début des Travaux : 2ème trimestre 2021

• Réception des Travaux phase 1 : 3ème trimestre 2021

• Réception des travaux phase 2 : 1er trimestre 2022.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :

• de VALIDER le programme de travaux tel que présenté au titre de l’Avant-Projet Définitif

• de VALIDER le plan de financement prévisionnel

• d’AUTORISER le Président à solliciter toutes subventions afférentes à cette opération.9

7. PARC D’ACTIVITE “LES NOES” - PLELAN-LE-GRAND

VENTE D’UN TERRAIN AU PROFIT DE M. DAVID RUELLAN

Monsieur le Vice-président en charge de l’Economie, de l’Emploi et de l’Agriculture informe l’assemblée que la Communauté de Communes de Brocéliande est en contact avec M David RUELLAN pour un projet d’acquisition d’un terrain sur le parc d’activité « les Noës » situé à Plélan-le-Grand.

M David RUELLAN est gérant de la société BROCELIANDE ECO MACONNERIE, dont le siège social est implanté au lieu-dit « Le Haut Coganne » à Paimpont. L’entreprise Brocéliande Eco Maçonnerie réalise des travaux de restauration et de rénovation du patrimoine bâti en terre crue et en pierre. Installé depuis 11 ans à Paimpont à son domicile, il recherche un terrain pour implanter un bâtiment plus adapté à ses besoins. Dans le cadre de ce projet, M David RUELLAN a donc sollicité la Communauté de communes pour une recherche de terrain situé sur la commune de Plélan-le-Grand, d’une surface de 2 380 m². Il envisage la construction à terme d’un bâtiment de 350 m² comprenant des locaux de stockage pour le matériel et les matières premières ainsi que des bureaux. Dans ces locaux, il envisage de développer une activité de production qui lui permettra de valoriser la terre argileuse brute issue de chantiers de terrassement pour la préparation et la fabrication de produits à base de terre crue.

Monsieur le Vice-président précise que le projet a été présenté à la commission Economie-Emploi-Agriculture qui s’est réunie le 24 septembre 2020.

Aussi, Il est proposé de céder à M David RUELLAN, ou à toute autre personne morale qui sera agréée, le lot situé sur le parc d’activité « les noës », cadastré ZR 272 et ZR 274 et représentant une surface de 2380 m².

M RUELLAN ou toute autre personne morale s’y substituant signera une promesse de vente afin de confirmer la réservation de ce terrain. Il devra verser un acompte égal à 5% du prix total de vente Hors Taxes au moment de la signature de la promesse de vente. Il est à noter, en sus du prix de vente, que les frais de géomètre d’établissement du plan de vente, une quote-part des frais de dépôt des pièces du lotissement, les frais de notaire seront notamment à la charge de l’acquéreur. Ces frais seront réglés par l’acquéreur le jour de la signature de l’acte authentique de vente.

Les droits créés par la présente délibération sont consentis pour une durée limitée à une année après acquisition de son caractère exécutoire. A l’issue de cette période, l’acte authentique de vente devra avoir été signé.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :

– d’AUTORISER le Président à vendre un terrain cadastré ZR 272 et ZR 274, d’une surface de 2380 m² au profit de

M RUELLAN, ou de toute autre personne morale s’y substituant, sur le parc d’activité « les Noës » à Plélan-le-

Grand, aux conditions ci-dessus exposées

– de FIXER le prix de vente dudit terrain à 14 € HT le m² (TVA applicable en sus ; taux légal en vigueur ou TVA sur

marge), conformément à l’avis des Domaines, prix auquel vient s’ajouter notamment le remboursement des

frais de géomètre d’établissement du plan de vente et une quote-part des frais de dépôt des pièces du

lotissement

– d’AUTORISER le Président à signer l’acte de vente correspondant auprès de l’étude de Maître Pichevin, notaire à

Plélan-Le-Grand, et toutes les pièces se rapportant à cette affaire.10

8. PAR D’ACTIVITE “LE BREIL” - TREFFENDEL

VENTE D’UN TERRAIN AU PROFIT DE M. MASSART ET DE M. PHILAU

Monsieur le Vice-président en charge de l’Economie, de l’Emploi et de l’Agriculture informe l’assemblée que la Communauté de Communes de Brocéliande est en contact avec M MASSART Yoann et M PHILAU Damien pour un projet d’acquisition d’un terrain sur le parc d’activité « le Breil » situé à TREFFENDEL

M MASSART et M PHILAU sont gérants, depuis juillet 2018, de la société PM MACONNERIE, dont le siège social est implanté au 320 la Grannelais à Bréal-sous-Montfort. L’activité de la société est la maçonnerie. Aujourd’hui, ils recherchent un terrain pour implanter un bâtiment à usage de dépôt pour le matériel et les matériaux.

Dans le cadre de ce projet, M PHILAU et M MASSART ont donc sollicité la Communauté de communes pour une recherche de terrain situé sur la commune de TREFFENDEL, d’une surface de 2 257 m². Ils envisagent la construction d’un bâtiment de 800 m² composé de la manière suivante : 400 m² pour leur activité comprenant une surface de stockage et d’un parking et 400 m² pour de la location.

Monsieur le Vice-président rappelle également que le projet a été présenté à la commission Economie-Emploi- Agriculture qui s’est réunie le 24 septembre 2020.

Aussi, Il est proposé de céder à M MASSART et M PHILAU, ou à toute autre personne morale qui sera agréée, le lot portant le numéro 4 de la zone « le Breil», cadastré ZB 141 et représentant une surface de 2257 m².

M MASSART et M PHILAU ou toute autre personne morale s’y substituant signeront une promesse de vente afin de confirmer la réservation de ce terrain. Ils devront verser un acompte égal à 5% du prix total de vente Hors Taxes au moment de la signature de la promesse de vente. Il est à noter, en sus du prix de vente, que les frais de géomètre d’établissement du plan de vente, une quote-part des frais de dépôt des pièces du lotissement, les frais de notaire seront notamment à la charge de l’acquéreur. Ces frais seront réglés par l’acquéreur le jour de la signature de l’acte authentique de vente.

Les droits créés par la présente délibération sont consentis pour une durée limitée à une année après acquisition de son caractère exécutoire. A l’issue de cette période, l’acte authentique de vente devra avoir été signé.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :

– d’AUTORISER le Président à vendre un terrain cadastré ZB 141, portant le lot numéro 4, d’une surface de 2 257

m² au profit de M MASSART et M PHILAU, ou de toute autre personne morale s’y substituant, sur le parc

d’activité « le Breil » à Treffendel, aux conditions ci-dessus exposées

– de FIXER le prix de vente dudit terrain à 15 € HT le m² (TVA applicable en sus ; taux légal en vigueur ou TVA sur

marge), conformément à l’avis des Domaines, prix auquel vient s’ajouter notamment le remboursement des

frais de géomètre d’établissement du plan de vente et une quote-part des frais de dépôt des pièces du

lotissement

– d’AUTORISER le Président à signer l’acte de vente correspondant auprès de l’étude de Maître Pichevin, notaire à

Plélan-le-Grand, et toutes les pièces se rapportant à cette affaire.{

> RSR Congnérants DAvenis

11

DEGATION AU PRESIDENT

Monsieur le Président informe que, depuis le 14 septembre 2020, il a, conformément à la délégation reçue du Conseil communautaire par délibération du 17 mai 2016, signé les pièces suivantes :

Décisions prises par délégation depuis la dernière séance du conseil communautaire

N° DP Date Organisme Objet Montant Délégation Domaine Observation

2020-04 14/09/2020 VCP COACHING Ateliers Agir pour Devenir par le PAE

5 920,00 € Marchés inférieurs à 90

000 € HT

Commande

publique

2020-05 14/09/2020 Emeline

HASCOET

Ateliers 2021 communication des

signes - RPAM

3 000,00 € Marchés inférieurs à 90

000 € HT

Commande

publique

2020-06 14/09/2020 Sylvie FOURNEL Ateliers éveil musical (1er

semestre) - RPAM

1 926,00 € Marchés inférieurs à 90

000 € HT

Commande

publique

2020-07 17/09/2020 Association La

Loggia

Avenant n°2 à la Convention

d’avance remboursable 2018

Conventions de partenariat

inférieures à 23 000 €

Conventions Report de

remboursement

2020-25 01/10/2020 L'Armada

Productions

Convention de résidence et de co-

production "Le Disco des Oiseaux"

- Coordination culturelle- Petite

Enfance

3 552,00 € Conventions de partenariat

inférieures à 23 000 €

Conventions

2020-26 05/10/2020 Brocéliande

Richesses

Associatives

Permanences à la Maison des

associations de St Péran (4ème

trimestre)

2 061,00 € Marchés inférieurs à 90

000 € HT

Commande

publique

2020-27 12/10/2020 Etablissement

Public Foncier

de Bretagne

Prolongation de la durée de

l'actuelle convention cadre

d'action foncière avec

l'Etablissement Public Foncier de

Bretagne

Conventions de partenariat

inférieures à 23 000 €

Conventions 1 an - jusqu'au

31/12/2021

Il fait également état des déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) signées sur la période du 14 septembre au 12 octobre 2020.

Séance levée à 20 h 46

Vu et adopté, Le 14 octobre 2020 La secrétaire de séance, Le Président Evelyne DAVID Bernard ETHORÉ