unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2020 12 14 Proces verbal

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unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2020 12 14 Proces verbal Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2020 12 14 Proces verbal)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Aménagement du territoire, 1

Conseillers en exercice : Annick AUBIN (P*), Gérard BERRÉE (P), Dominique BOISSEL (P), Bruno BOURGEOIS (E* –

pouvoir à Audrey GRUEL), Dominique DAHYOT (P), Evelyne DAVID (P), Murielle DOUTÉ-BOUTON (P), Michel DUAULT

(E – pouvoir à Bernard ETHORÉ), Stéphanie DUMAND (P), Bernard ETHORÉ (P), Éric FERRIERES (P), Audrey GRUEL (P),

Didier GUÉRIN (P), Roland HERCOUET (P), Audrey HIROU-ROBERT (P), Françoise KERGUELEN (P), Sébastien LE RHUN

(P), Alain LEFEUVRE (P), Sylvie LEROY (P), Aude MARTY (P), David MOIZAN (P), Sandrine NOGUES (E – pouvoir à

Françoise KERGUELEN), Chantal PERSAIS (P), Pierre PERSEHAIE (P), Ange PRIOUL (P), Patrick RIFFAULT (P), Catherine

ROBIN (P), Bénédicte ROLLAND (P), Fabienne SAVATIER (P), Éric THOMAS (P).

*P=Présent

*E=Excusé

Secrétaire de séance : Dominique DAHYOT

Le Président ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Les comptes-rendus des Conseils de Communauté du 29 juin et du 6 juillet 2019 sont validés à l’unanimité.

ORGANISATION COMMUNAUTAIRE

Rapporteur : Bernard ETHORÉ

1 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’EXPLOITATION DU RÉSEAU DE CHALEUR DE PAIMPONT

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les art. L. 2221-14 et R. 2221-2 à 8 Vu la délibération en date du 25 juin 2012 sur la création de la régie du service public de fourniture de chaleur Vu la délibération en date du 29 janvier 2018 adoptant les statuts modifiés de la régie de fourniture de chaleur bois par le « Réseau de chaleur de Paimpont » afin que le Conseil d’Exploitation soit composé par 4 membres du Conseil communautaire, représentant la communauté de communes et 2 représentants des usagers du réseau, autre que la communauté de communes

Monsieur le Président expose :

- Que la Communauté de Communes de Brocéliande a créé par la délibération en date du 25 juin 2012, une régie dotée de la seule autonomie financière, dénommée « Réseau de chaleur de Paimpont » - Qu’en tant que régie dotée de la seule autonomie financière, conformément aux dispositions des articles L. 2221-14 et R. 2221-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la régie est administrée, sous l’autorité du Président et du Conseil communautaire, par un Conseil d’exploitation et un Directeur

COMPTE-RENDU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14.09.20202

- Que conformément à ses statuts modifiés, adoptés par la délibération en date du 29 janvier 2018, la régie est dotée d’un Conseil d’exploitation composé de quatre conseillers communautaires et deux représentants des usagers du service, soit un total de six membres

- Qu’il revient au Conseil communautaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2221-14 du Code Général des Collectivités Territoriales de désigner les membres du Conseil d’exploitation de cette régie sur proposition du Président

- Que conformément à l’article R. 2221-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, les statuts adoptés précisent les modalités de fonctionnement du Conseil d’exploitation ainsi que la durée du mandat des membres et leur mode de renouvellement.

Monsieur le Président informe que, lors du précédent mandat, par délibération du 28 janvier 2018, le Conseil communautaire avait désigné l’Adapeï 35 et le Canoë Kayak Club du Pays de Brocéliande en qualité de représentants des usagers.

Aussi, il conviendrait donc en référence aux statuts actuels dudit conseil d’exploitation de procéder à la désignation de quatre conseillers communautaires et de deux représentants des usagers.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :

- de PROCEDER à un vote à mains levées,

- de DÉSIGNER les membres pour siéger au Conseil d’exploitation du réseau de chaleur de Paimpont comme suit : → en qualité de représentants du Conseil communautaire :

- Monsieur Gérard BERRÉE

- Madame Murielle DOUTÉ-BOUTON

- Monsieur Michel DUAULT

- Monsieur Alain LEFEUVRE

→ en qualité de représentants des usagers :

- l’Adapeï 35

- le Canoë Kayak Club du Pays de Brocéliande3

FINANCES – COMMANDE PUBLIQUE – FORMATION DES ÉLUS – COMMUNICATION Rapporteur : Bernard ETHORÉ

2. COMMANDE GROUPÉE DE MASQUES EN TISSU GRAND PUBLIC AUPRES DE L’AMF 35 REFACTURATION AUX COMMUNES DU TERRITOIRE

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes de Brocéliande a passé commande, en avril 2020, de 19 200 masques en tissu auprès de l’Association des Maires de France (AMF 35), afin de pouvoir doter chaque habitant d’un masque.

Les masques ont été livrés fin mai 2020, la Communauté de communes a payé la commande le 28/05/2020 pour un montant total de 67 200 €, soit 3.50 € par masque.

L’Etat a remboursé la Communauté de communes de Brocéliande sur la base d’un euro par masque, soit une aide de 19 200 € versée le 16 juillet 2020. Le reste à charge s’élève donc à 48 000 €, c’est-à-dire 2.50 € par masque.

A cette occasion, il avait été convenu que les Communes prendraient à leur charge la moitié chacune du reste à charge, au prorata du nombre de masques distribués à chaque collectivité, soit 1.25 € par masque. Afin de procéder à la refacturation des masques auprès des communes, la trésorerie demande, à l’appui du titre de recettes, une délibération du Conseil Communautaire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :

- de VALIDER la répartition à hauteur de 50 % à la charge de la Communauté de Communes de Brocéliande et de 50 % à la charge des communes du reste à charge du coût des masques, au prorata du nombre de masques distribués comme suit :

- d’AUTORISER le Président à signer toutes les pièces se rapportant à cette délibération.

Communes Nombre de masques livrés Prix du masque à charge des communes Montant de la refacturation à la commune

BREAL SOUS MONTFORT 6 500 1,25 € 8 125,00 € MAXENT 1 300 1,25 € 1 625,00 € MONTERFIL 1 400 1,25 € 1 750,00 € PAIMPONT 1 800 1,25 € 2 250,00 € PLELAN LE GRAND 4 200 1,25 € 5 250,00 € SAINT PERAN 500 1,25 € 625,00 € SAINT THURIAL 2 200 1,25 € 2 750,00 € TREFFENDEL 1 300 1,25 € 1 625,00 € TOTAL 19 200 1,25 € 24 000,00 €4

3. BUDGET ANNEXE « PLÉLAN-LE-GRAND – LES NOËS BÂTIS PROFESSIONNELS » DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que le Conseil communautaire a validé, par délibération du 24 février 2020, le budget annexe « Plélan-le-Grand – Les Noës – Bâti professionnels » pour l’exercice 2020.

En raison des liquidations judiciaires de quatre entreprises locataires (DR Métal, Soleil de Brocéliande, Titan Concept, Faire Voir Communication), il convient d’apurer le compte 165 des montants cumulés des cautions versées par lesdites entreprises.

Des crédits ont été inscrits lors du vote du budget primitif 2020 au compte 165 (dépôts et cautionnement reçus), chapitre 16 (opérations réelles).

Or, il s’agit d’écritures comptables d’ordre qui ne génèrent pas de mouvement financier. Pour pouvoir passer ces écritures, il faut ouvrir des crédits au chapitre 040 (opérations d’ordre).

Les crédits nécessaires n’étant pas inscrits sur ce chapitre au budget, il convient de prendre une décision modificative.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :

- d’AUTORISER une décision modificative n°2 sur le budget Atelier Relais en section d’investissement actant le transfert de crédit suivant :

* compte 165 (remboursement de cautions) - chapitre 16 (opération réelle) : - 1 500 € * compte 165 (remboursement de cautions) - chapitre 040 (opération d’ordre) : + 1 500 €.5

PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE – MUTUALISATION

Rapporteur : Gérard Berrée

4. RÉHABILITATION ET RESTRUCTURATION DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS A SAINT-PÉRAN AVENANT N°1 AU LOT N° 5 - COUVERTURE

Vu la délibération n°2018-127 en date du 22 octobre 2018 du conseil communautaire validant la passation d’un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable pour le lot n°5-Couverture des travaux de restructuration de la maison des associations,

Vu les articles 139 et 140 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Monsieur le Vice-président en charge du patrimoine communautaire et de la mutualisation rappelle à l’assemblée que l’entreprise S.C.B (35750 IFFENDIC) est titulaire du lot n°5 Couverture des travaux de restructuration de la maison des associations à Saint-Péran.

Dans le cadre de ce marché, le travail de réparation du chéneau devait initialement nécessiter la location d’une nacelle. Cette opération a finalement été réalisée à l’échelle entraînant une économie en matériel et en main d’œuvre. De plus, le remplacement d’une descente d’eaux pluviales s’est avéré comme non nécessaire.

Il vous est donc proposé la passation d’un avenant n°1 pour un montant en moins-value de 2 055,00 euros hors taxes.

Le montant du marché de 7 508,10 euros hors taxes serait diminué à 5 453,10 euros hors taxes après avenant n°1, soit une diminution de 27,37 %.

Depuis la signature des marchés, les diverses modifications aux travaux représentent une augmentation globale de 3,15 % soit 10 255,45 euros hors taxes pour un montant initial de 325 677,48 euros hors taxes (hors mission CSPS, mission CT, mission de maitrise d’œuvre).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :

- d’AUTORISER le Président à signer l’avenant n°1 au lot n°5 - Couverture pour les travaux de restructuration de la maison communautaire des associations, aux conditions ci-dessus exposées.6

5. CONSTRUCTION DE LA MAISON DE CLUB DE RUGBY A PAIMPONT

REMISE GRACIEUSE DE PENALITÉS

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment son article 27 régissant les procédures adaptées et son article 30 régissant la passation de marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable,

Vu la délibération de la Communauté de communes de Brocéliande n°2018-022 en date du 26 février 2018 autorisant le lancement de la consultation des entreprises pour les travaux de création d’une maison de club de rugby à Paimpont,

Monsieur le Vice-président en charge du patrimoine communautaire et de la mutualisation informe l’assemblée que les travaux de construction de la maison de club de rugby à Paimpont se sont terminés en juin dernier. Le report d’environ 2 mois de la livraison de la maison de club de rugby est lié à l’impossibilité pour les entreprises de venir sur le chantier avant la mise en place du dispositif sanitaire adapté à l’état d’urgence sanitaire.

Conformément à la mission de maîtrise d’œuvre qui lui a été confiée, le cabinet PI’ERRE ASSOCIEES (35600 REDON) a correctement assuré l’ordonnancement, la coordination et le pilotage du chantier. A ce titre, l’émission des ordres de services prescrivant la réalisation et la suspension des travaux ainsi que la mise à jour du calendrier des travaux ont été réalisées par ce cabinet et notamment durant l’urgence sanitaire.

Toutefois les ordres de services d’arrêt provisoire des travaux et de reprise ainsi que les opérations de réception des travaux ont été traités globalement au regard du calendrier général et non en fonction du délai contractuel fixé individuellement pour chaque entreprise. Il en résulte de cette absence de précision que les entreprises peuvent se voir appliquer des pénalités de retard en application des stipulations prévues aux marchés de travaux.

Les pénalités prévues sont de 0,5 % du montant du marché forfaitaire en euros hors taxes par jour calendaire de retard majorées de 10 % au-delà du 7ème jour calendaire.

L’application de ces pénalités seraient injustifiées au regard du respect global des délais sur le chantier, aucune entreprise n’ayant provoqué le décalage de l’intervention d’une autre entreprise. De plus, ces pénalités auraient un caractère manifestement excessif par rapport au montant du marché de chaque entreprise (Conseil d'Etat, 29 décembre 2008, n° 296930, SARL SERBOIS) :

- Lot 1 – VRD terrassement, POMPEI, 116 jours soit 16 400,66 € pour un montant de marché de 25 707,00 € - Lot 2 – gros œuvre, VIGNON, 78 jours soit 29 600,73 € pour un montant de marché de 69 000,00 € - Lot 3 – charpente bois, JUBLAN, 46 jours soit 13 781,97 € pour un montant de marché de 54 474,82 € - Lot 4 – couverture ardoise, COLLET COUVERTURE, 49 jours soit 7 076,90 € pour un montant de marché de 26 260,01 €

- Lot 5 – menuiserie aluminium, SER AL FER, 92 jours soit 8 247,48 € pour un montant de marché de 16 300,00 € - Lot 6 – menuiseries bois – bardage, MENUISERIE BERREE, 66 jours soit 2 476,93 € pour un montant de marché de 6 824,13 €

- Lot 7 – cloison isolation, ARMOR RENOVATION, 74 jours soit 6 713,16 € pour un montant de marché de 16 494,88 €

- Lot 8 – électricité, PICARD ELECTRICITE, 68 jours soit 5 497,27 € pour un montant de marché de 14 699,22 € - Lot 9 – chauffage – plomberie – VMC, AIR V, 62 jours soit 9 205,12 € pour un montant de marché de 26 995,13 € - Lot 10 – revêtements de sols durs, LE BEL, 95 jours soit 7 225,61 € pour un montant de marché de 13 829,55 €7

- Lot 11 – plafonds suspendus, GAUTHIER, 90 jours soit 2 420,24 € pour un montant de marché de 4 890,00 € - Lot 12 – peinture, COLOR TECH, 73 jours soit 2 280,67 € pour un montant de marché de 5 681,00 € - Lot 13 – ravalement, BLANDIN FACADES, 85 jours soit 2 535,68 € pour un montant de marché de 5 424,55 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil :

- DÉCIDENT, compte-tenu du contexte, de la remise totale de pénalités de retard pour les entreprises titulaires des marchés de travaux de construction de la maison de club de rugby à Paimpont.8

ECONOMIE – EMPLOI – AGRICULTURE

Rapporteur : David Moizan

6. PARC D’ACTIVITE « LE CHATELET 2 » - SAINT-THURIAL

VENTE D’UNE EMPRISE FONCIERE AU PROFIT DE M JAMIN

Monsieur le Vice-président en charge de l’économie, de l’emploi et de l’agriculture informe l’assemblée que la Communauté de communes de Brocéliande est en contact avec M JAMIN, représentant de la société MENUISERIE JAMIN pour un projet d’acquisition d’une emprise foncière sur le parc d’activité « le Châtelet 2 » située à Saint- Thurial.

Cette société, déjà implantée à Saint-Thurial sur le lot n°5 du parc d’activité, œuvre dans le domaine de la menuiserie. Par délibération en date du 24 février 2020, le conseil communautaire a également approuvé la vente à M JAMIN (ou à toute autre personne morale s’y substituant) du terrain cadastré ZE 128, formant le lot 1, situé au Nord de sa propriété actuelle, afin de permettre le développement et la diversification de son entreprise.

Une emprise foncière communautaire, actuellement enherbée, d’une surface d’environ 105 m², de 3 m de large, sépare le lot n°1 et le lot n°5. Sous cette emprise foncière, se trouvent un réseau d’eaux pluviales et un réseau électrique.

Pour des raisons de logistique notamment, M JAMIN a sollicité la Communauté de Communes pour acquérir cette emprise foncière cadastrée ZE 133p.

Le projet a reçu un avis favorable de la commission économie-emploi-agriculture qui s’est réunie le 27 août 2020. Aussi, il est proposé de lui céder, ou à toute personne morale qui sera agréée, l’emprise foncière communautaire, cadastrée ZE 133p, représentant une surface d’environ 105 m². Une servitude de passage de canalisations (pluviales et électriques) sera intégrée à l’acte de vente.

Par ailleurs, il est précisé que tous travaux réalisés sur cette emprise foncière devront respecter les modalités techniques de protection des ouvrages suivant le type de charge roulante à circuler au-dessus.

Compte tenu des prix pratiqués sur ce parc d’activité, la vente de l’emprise foncière est consentie au prix de 15 € HT le m² (TVA applicable en sus : taux légal en vigueur ou TVA sur marge), conformément à l’avis des Domaines en date du 1er septembre 2020.

Monsieur JAMIN ou toute autre personne morale s’y substituant doit signer une promesse de vente afin de confirmer la réservation de ce terrain. Il devra verser un acompte égal à 5% du prix total de vente Hors Taxes au moment de la signature de la promesse de vente. Il est à noter, en sus du prix de vente, que les frais de géomètre pour la division de la parcelle ZE 133, les frais de constitution et publication d’une servitude, les frais de notaire seront notamment à la charge de l’acquéreur. Ces frais seront réglés par l’acquéreur le jour de la signature de l’acte authentique de vente.

Les droits créés par la présente délibération sont consentis pour une durée limitée à une année après acquisition de son caractère exécutoire. A l’issue de cette période, l’acte authentique de vente devra avoir été signé.9

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :

- d’AUTORISER le Président à vendre une emprise foncière cadastré ZE 133p, d’une surface d’environ 105 m², au profit de M JAMIN, ou de toute personne morale s’y substituant, sur le parc d’activité « le Châtelet 2 » à Saint- Thurial, aux conditions ci-dessus exposées

- de FIXER le prix de vente dudit terrain à 15 € HT le m² (TVA applicable en sus ; taux légal en vigueur ou TVA sur marge), prix auquel vient s’ajouter notamment le remboursement des frais de géomètre et les frais de constitution et publication de la servitude

- d’AUTORISER le Président à signer l’acte de vente correspondant auprès de l’étude de Maître Messager, notaire à Bréal-sous-Montfort, et toutes les pièces se rapportant à cette affaire.10

7. PARC D’ACTIVITE « HINDRE 3 » - BREAL-SOUS-MONTFORT

VENTE D’UN TERRAIN AU PROFIT DU GROUPE PAREDES

Monsieur le Vice-président en charge de l’économie, de l’emploi et de l’agriculture informe l’assemblée que la Communauté de Communes de Brocéliande est en contact avec Monsieur CAVAILLES Stéphane, directeur régional du groupe PAREDES pour un projet d’acquisition d’un terrain sur le parc d’activité « Hindré 3 » situé à BREAL-SOUS- MONTFORT.

Le groupe PAREDES dont le siège social est à LYON a pour activité principale la distribution de produits d’hygiène et de protections professionnelles. Le groupe compte 9 sites de distribution dont 1 site à Saint-Jacques-de-la-Lande, aujourd’hui trop exigu pour poursuivre le développement de l’activité.

Dans le cadre de ce projet, Monsieur CAVAILLES a donc sollicité la Communauté de communes pour une recherche de terrain situé sur la commune de BREAL-SOUS-MONTFORT, d’une surface comprise entre 2,5 hectares à 3 hectares. Il envisage la construction d’un bâtiment d’une emprise de 6 600 m² comprenant une plateforme de stockage de 6 000 m² (avec une possibilité d’extension de 3000 m²) et des locaux administratifs de 600 m².

Le projet a reçu un avis favorable de la commission économie-emploi-agriculture qui s’est réunie le 27 août 2020.

Aussi, Il est proposé de céder au groupe PAREDES, ou à toute autre personne morale qui sera agréée, le lot portant le numéro 9-5 de la zone « Hindré 3 », cadastré YK 230, 231, 237 et 239 et représentant une surface de 28 501 m².

Compte tenu des prix pratiqués sur ce parc d’activité, la vente du lot n°9-5 est consentie au prix de 25 € HT le m², soit un montant total de 712 525 € HT (TVA applicable en sus : taux légal en vigueur ou TVA sur marge), conformément à l’avis des Domaines en date du 15 juin 2020.

Le groupe PAREDES ou toute autre personne morale s’y substituant doit signer une promesse de vente afin de confirmer la réservation de ce terrain. Il devra verser un acompte égal à 5% du prix total de vente Hors Taxes au moment de la signature de la promesse de vente. Il est à noter, en sus du prix de vente, que les frais de géomètre d’établissement du plan de vente, une quote-part des frais de dépôt des pièces du lotissement, les frais de notaire seront notamment à la charge de l’acquéreur. Ces frais seront réglés par l’acquéreur le jour de la signature de l’acte authentique de vente.

Les droits créés par la présente délibération sont consentis pour une durée limitée à une année après acquisition de son caractère exécutoire. A l’issue de cette période, l’acte authentique de vente devra avoir été signé.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :

- d’AUTORISER le Président à vendre un terrain cadastré YK 230, 231, 237 et 239, portant le lot numéro 9-5, d’une surface de 28 501 m², au profit du groupe PAREDES, ou de toute autre personne morale s’y substituant, sur le parc d’activité « Hindré 3 » à Bréal-sous-Montfort, aux conditions ci-dessus exposées - de FIXER le prix de vente dudit terrain à 25 € HT le m² (TVA applicable en sus ; taux légal en vigueur ou TVA sur marge), conformément à l’avis des Domaines, prix auquel vient s’ajouter notamment le remboursement des frais de géomètre d’établissement du plan de vente et une quote-part des frais de dépôt des pièces du lotissement - d’AUTORISER le Président à signer l’acte de vente correspondant auprès de l’étude de Maître Messager, notaire à Bréal-sous-Montfort, et toutes les pièces se rapportant à cette affaire.11

8. DISPOSITIF REGIONAL « PASS COMMERCE ET ARTISANAT »

MESURES D’AJUSTEMENTS TRANSITOIRES

Monsieur le Vice-président en charge de l’économie, de l’emploi et de l’agriculture rappelle à l’assemblée que le conseil communautaire a approuvé, par délibérations successives en date du 25 septembre 2017 et du 25 février 2019, une convention ainsi qu’un avenant avec la Région Bretagne concernant la mise en œuvre du dispositif PASS COMMERCE ET ARTISANAT.

Compte-tenu du contexte sanitaire actuel, la Région Bretagne, lors de la commission permanente du Conseil Régional du 06 juillet 2020 a autorisé des mesures d’ajustements transitoires précisées ci-dessous et ce, afin de faciliter la reprise d’activité des commerçants et des artisans :

▪ Ouvrir le dispositif aux travaux et équipements liés à la réalisation d’aménagements extérieurs type terrasse (hors installations et appareils de chauffage extérieur) permettant d’augmenter la capacité d’accueil clientèle ▪ Abaisser le plancher d’investissements subventionnables de 6 000 € à 3 000 € ▪ Ouvrir la possibilité de déposer une nouvelle demande d’aide, sans respect du délai de carence initial de 2 ans entre 2 demandes, dès lors que l’entreprise n’a pas bénéficié du montant plafond d’aide autorisé (7 500 € dans le cas général).

Ces mesures sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020.

Les membres de la commission en charge de l’économie, de l’emploi et de l’agriculture, dûment réunis le 27 août 2020, ont émis un favorable quant à la prise en compte de ces mesures d’ajustements transitoires.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :

- d’AUTORISER le Président à approuver les mesures d’ajustements transitoires ci-dessus exposées concernant le PASS COMMERCE ET ARTISANAT, jusqu’au 31 décembre 2020,

- d’AUTORISER le Président à signer tous document se rapportant à cette affaire.12

9. ASSOCIATION INITIATIVE BROCELIANDE

AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION UNIQUE 2020-2022 A L’ECHELLE DES EPCI DU PAYS DE BROCELIANDE

Monsieur le Vice-président en charge de l’économie, de l’emploi et de l’agriculture rappelle à l’assemblée que, depuis sa mise en place en 1999, les trois Communautés de Communes du Pays de Brocéliande apportent leur soutien à l’association « Initiative Brocéliande » dont l’objet est de déceler et de favoriser l'initiative créatrice d'emplois, d’activités, de biens ou de services par l’appui technique et financier à la création et à la reprise de TPE/PME.

Au terme de la convention actuelle, ces quatre structures respectives souhaitent aujourd’hui marquer de nouveau leurs partenariats et leurs ambitions communes pour le territoire du Pays de Brocéliande à travers la signature d’une convention unique.

Cette convention a pour objet de définir les conditions et modalités de partenariat entre l’association « Initiative Brocéliande » et les trois Communautés de Communes composant le Pays de Brocéliande pour l’accueil, l’accompagnement et le soutien financier des projets de création, reprise et primo-développement d’entreprises.

Pour rappel, l’association a pour ambition d'augmenter les chances de succès et de pérennité des entreprises nouvelles en accompagnant les entrepreneurs en proposant :

• aux entrepreneurs des conseils personnalisés : validation/qualification de leur Business Plan, optimisation du plan de financement et conseils dans leurs recherches de financements bancaires ou non bancaires (aides liées au statut de demandeur d’emploi, organismes garants, subvention Pass Commerce Artisanat...).

• un soutien financier à travers l'instruction d'un ou plusieurs prêts d'honneur à taux zéro et sans demande de caution personnelle. Ces prêts, d'un montant variant de 2 000 € à 30 000 € selon la nature du projet viennent conforter l'apport personnel des entrepreneurs et renforcer les trésoreries de démarrage.

L’association « Initiative Brocéliande » est adhérente du réseau Initiative France et membre de la coordination Initiative Bretagne. A ce titre, ses actions s’inscrivent dans le cadre règlementaire européen des aides en faveur des PME dépendant du régime de minimis.

L’association « Initiative Brocéliande », dans le cadre de ce champ d’intervention, gère un ensemble de fonds destinés à soutenir des projets de créations, de reprises et de développement d’entreprises.

Parmi ces fonds, un fond de prêt d’honneur local principal à destination des projets de création et reprise représentant une enveloppe totale de 377 262€ (donnée au 31/12/2018) émanant des parties prenantes suivantes : Caisse des Dépôts et Consignations, Structures intercommunales et Syndicat mixte du Pays de Brocéliande, Entreprises locales, Banques, Conseil général d’Ille et Vilaine, Chambres consulaires et particuliers à travers leurs adhésions.

Deux autres fonds majeurs à destination des projets de croissance représentant une enveloppe totale de 450 000€ (donnée au 31/12/2018) avec droit de reprise, gérée en partenariat avec la Communauté de communes de Brocéliande pour une partie et en partenariat avec la Communauté de communes de St Méen Montauban pour l’autre partie.13

Les autres fonds émanent et sont gérés soit pour le compte de la Caisse des Dépôts et Consignations (Dispositif de prêt d’honneur conditionné et lié au dispositif de la Région Bretagne PASS Création), soit en partenariat avec la Coordination des 20 plateformes de Bretagne et la Région Bretagne (Dispositif BRIT Bretagne Reprise Initiative Transmission à destination des projets de reprise), soit pour le compte d’un partenaire privé Caisse Régionale du Crédit Agricole d’Ille et Vilaine.

Au travers de cette convention, sont définis un rôle et des engagements pour chaque partie prenante. La Communauté de communes de Brocéliande s’engage :

• A être adhérente de l’association Initiative Brocéliande,

• Communiquer les coordonnées de l’association Initiative Brocéliande aux entrepreneurs ayant un projet de création ou reprise d’entreprise sur son territoire et demandant un accompagnement technique et/ou financier pour le montage de leur projet,

• Respecter les modalités définies dans le règlement intérieur d’Initiative Brocéliande (annexée à la présente convention)

• Respecter la souveraineté des décisions des membres du Comité d’agrément d’Initiative Brocéliande. • Respecter la confidentialité des données communiquées par l’association.

De son côté, l’association « Initiative Brocéliande » s’engage à :

• Accueillir et conseiller les entrepreneurs ayant un projet sur le territoire des 3 Communautés et demandant un accompagnement technique et/ou financier pour le montage de leurs projets en général, et pour la demande de prêt à taux zéro en particulier,

• Informer les porteurs de projet de la provenance des fonds lors de la constitution du dossier de demande de financement et avant le passage en comité d’agrément,

• Instruire les dossiers dans le cadre d’un comité d’agrément organisé localement par alternance sur les communes du territoire d’intervention,

• Communiquer la liste des projets à l’ordre du jour des comités en préparation (anonymisé en cas de demande express d’un(e) porteur(se) de projet) auprès de la Communauté de communes, au moins quinze jours avant le comité d’agrément (l'objet étant de pouvoir fournir au comité d'agrément des informations sur des règles d'urbanisme applicables, l’éligibilité ou non à des dispositifs communautaires ou toutes autres informations venant impacter le projet dans son montage),

• Inviter à titre consultatif l’EPCI sur lequel est organisé le comité d’agrément. Pour que chaque EPCI puisse préparer les avis consultatifs sur les dossiers le concernant, Initiative Brocéliande fournira aux EPCI les éléments nécessaires à la préparation de ces avis au moins quinze jours avant le comité d’agrément. • Prendre en compte dans les avis du comité d‘agrément les règles d’urbanisme et les éventuelles autorisations nécessaires à l’installation des activités des porteurs de projets accompagnés, • Communiquer l’avis du comité d’agrément auprès de la Communauté de communes pour chacun des projets accompagnés,

• Prendre en charge l’entière gestion de la partie administrative du dossier de demande des prêts quel que soit la décision prise en comité (accord, ajournement ou refus) : lettre de notification de décisions, rédaction des contrats, déblocage des fonds, gestion des remboursements et des éventuels impayés, • Assurer l’entière prise en charge des remboursements et des impayés pour les prêts dont les échéances sont en cours. A ce titre, Initiative Brocéliande s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour recouvrer les fonds octroyés,

• Communiquer un bilan annuel d’activité par Communauté de communes.14

Modalité de fonctionnement :

Chaque Communauté de communes consent à soutenir le fonctionnement d’Initiative Brocéliande selon une base de calcul tenant compte :

• Du poids économique du territoire (selon la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) perçue par la collectivité au titre de l’année 2018),

• De l’activité d’accompagnement réalisée par l’association sur chacun des territoires (moyenne des années 2016- 2017-2018 du nombre de projets accueillis et conseillés en comité ressortissants de la collectivité), • D’un forfait fixe de 1 000€.

Soit un soutien annuel égal à 1% de la CVAE 2018 + 500€ par le nombre moyen de dossiers accueillis en comité sur les 3 exercices 2016-2017-2018 auquel vient s’ajouter le forfait de 1 000€.

Ainsi, pour la Communauté de Communes de Brocéliande le soutien annuel sera de 14 000€ : (614 564€ x 1%) + (13 dossiers x 500€) + 1 000€ = 13 646€ arrondis à 14 000 €.

L’association Initiative Brocéliande procédera, en fin d’année civile, auprès des directions des Communautés de communes, à une demande de subvention.

Il est prévu que cette convention, actant des conditions du partenariat prenne effet à compter de la date de signature de la présente convention et s’applique sur une période de 3 ans (2020-2021-2022).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :

- de VALIDER la mise en place et les caractéristiques de la convention régissant les modalités de partenariat établies entre l’association Initiative Brocéliande et les trois Communauté de communes du Pays de Brocéliande - d’AUTORISER le Président à signer la convention de partenariat avec la plateforme « Initiative Brocéliande », et tous documents afférents à ce dossier

- d’INDIQUER que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets primitifs correspondants.15

TRANSISTION ECOLOGIQUE – GRAND CYCLE DE L’EAU - MOBILITE

Rapporteur : Murielle Douté-Bouton

10. AIDE A L’ACQUISITION DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE NEUFS (V.A.E.)

Vu le Décret n°2017-1851 du 29 décembre 2017, complété par le Décret n°2020-656 du 30 mai 2020, exposant les conditions de l’octroi d’une aide dite « Bonus vélo à assistance électrique » par l’Etat Vu le Plan « Coup de pouce vélo » attribuant un fond de 60 millions d'euros financé par les Certificats d'Economies d'Energie dans le cadre du Programme "Alvéole" à partir du 11 mai 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020

Madame la Vice-présidente en charge de la transition écologique, du grand cycle de l’eau et de la mobilité rappelle à l’assemblée que le conseil communautaire a validé, en novembre 2017, un programme d’actions promouvant le développement durable sur le territoire jusqu’en 2021. Les 10 orientations retenues incluant notamment des actions portant sur la mobilité.

Solution concrète aux besoins de déplacement au quotidien, le vélo est aussi une réponse efficace pour accélérer la transition écologique. Au-delà d’une utilisation de loisir, la sortie du confinement est l’occasion privilégiée pour développer un usage du vélo comme mode de transport à part entière.

La Communauté de communes travaille depuis 2018 à l’identification et l’aménagement de liaisons cyclables inter- bourgs pour les usages du quotidien. La topographie du territoire communautaire, essentiellement rural, est propice à la pratique du vélo à assistance électrique. La commission communautaire chargée du suivi du programme d’action développement durable s’est prononcée favorablement sur le versement d’une aide aux habitants pour l’achat d’un vélo à assistance électrique, lors de sa séance du 19 novembre 2019.

Afin de favoriser le changement de pratique de mobilité pour tous et pour permettre à chaque habitant du territoire d’accéder à l’aide de l’Etat pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique, la collectivité propose l’attribution d’une aide forfaitaire de 100 Euros, dans la limite de 2 fois maximum par foyer fiscal.

Ce dispositif s’appliquera sur une période allant de la date de l’entrée en vigueur de la délibération jusqu’au 31 décembre 2021, sera doté d’une enveloppe maximale de 3000 Euros pour l’année 2020. La dotation 2021 sera inscrite au budget primitif 2021.

Le règlement d’attribution, ci-joint annexé, encadre l’ensemble des modalités permettant sa réalisation.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :

- de VALIDER l’attribution d’une aide de 100€ pour l’achat d’un vélo neuf à assistance électrique, dans la limite de deux demandes par foyer fiscal

- de VALIDER les termes du règlement d’attribution

- d’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.16

DELEGATIONS AU PRESIDENT

Monsieur le Président informe que, depuis le 29 juin 2020, il a, conformément à la délégation reçue du Conseil communautaire par délibération du 17 mai 2016, signé les pièces suivantes :

Décisions du Président dans le cadre de ses délégations

(Délibérations 2016-031 du 17 mai 2016 et 2020-045 du 29 juin 2020)

Marchés publics/ Fournitures

Prestataire Objet Date de signature

Montant HT

CDHAT Permanences conseil sur les aides à la rénovation de l'habitat (2 permanences / mois à la CCB)

07/09/2020 7 400,00 €

EXIG Acquisition onduleurs et PC portable médiathèque de Paimpont et Treffendel

02/09/2020 1 101,61 €

BRAS (Brocéliande

Richesse associatives)

Ateliers d'Idéation pour des entrepreneurs 05/08/2020 2 700,00 €

FINANCE ACTIVE Acquisition d'un logiciel de prospective financière 05/08/2020 6 000,00 €

INTERSTIS Acquisition d'un logiciel collaboratif 05/08/2020 5 900,00 €

EXIG Acquisition d'un vidéoprojecteur + écran salle de réunion étage du siège

20/07/2020 1 475,83 €

BROCELIANDE

Serigraphie

Acquisition de sacs de prêts pour les adhérents des

médiathèques

20/07/2020 1 667,42 €

EMY CARS Acquisition d'un C4 PICASSO 27/05/2020 8 990,00 €

Conventions

Prestataire Objet Date de signature

Montant HT

Conseil Départemental

35

Conditions du partenariat avec les 2 antennes des

PAE

27/05/2020

Vente de biens mobiliers

M. GARGADENNEC Vente d'un Broyeur communautaire 03/09/2020 1 000,00 €

Recrutement d'un agent non titulaire

Maëlig POULNAIS Remplacement de Raïssa SAVARY au RPAM

(congé maternité)

17/08/202017

Il fait également état des déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) signées sur la période du 29 juin au 14 septembre 2020.

INFORMATIONS DIVERSES

En raison du contexte sanitaire actuel lié au Covid-19, Monsieur le Président informe l’assemblée que l’Eductour

initialement prévu le samedi 26 septembre prochain est reporté à une date ultérieure non encore connue à ce jour.

Séance levée à 21 h 12

Vu et adopté, Le 16 septembre 2020 La secrétaire de séance, Le Président Dominique DAHYOT Bernard ETHORÉ