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unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2020 06 29 Proces verbal 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2020 06 29 Proces verbal 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
1
Conseillers en exercice : Annick AUBIN (P*), Gérard BERRÉE (P), Dominique BOISSEL (P), Bruno BOURGEOIS (E*-
pouvoir à Bernard ETHORÉ), Dominique DAHYOT (P), Evelyne DAVID (P), Murielle DOUTÉ-BOUTON (P), Michel
DUAULT (P), Stéphanie DUMAND (P), Bernard ETHORÉ (P), Éric FERRIERES (P), Audrey GRUEL (P), Didier GUÉRIN (P),
Roland HERCOUET (E* – pouvoir à Audrey GRUEL jusqu’au point 4), Audrey HIROU-ROBERT (P), Françoise KERGUELEN
(P), Sébastien LE RHUN (P), Alain LEFEUVRE (P), Sylvie LEROY (P), Aude MARTY (P), David MOIZAN (P), Sandrine
NOGUES (P), Chantal PERSAIS (P), Pierre PERSEHAIE (P), Ange PRIOUL (P), Patrick RIFFAULT (P), Catherine ROBIN (P),
Bénédicte ROLLAND (P), Fabienne SAVATIER (P), Éric THOMAS (P).
*P=Présent
*E=Excusé
Secrétaire de séance : Gérard BERRÉE
ORGANISATION COMMUNAUTAIRE – AFFAIRES GÉNÉRALES
1. MODALITES DE DEPOT DES LISTES POUR L’ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES A TITRE PERMANENT ET DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-5 et L. 1414-2 VU le code de la commande publique
Monsieur le Président informe l’assemblée qu’une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l’article L. 1121-1 du code de la commande publique.
L’intervention d’une commission de délégation de service public est prévue dans le cadre de la procédure de choix d’un concessionnaire.
La commission d’appel d’offres intervient pour choisir le titulaire d’un marché public passé selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens (214 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services et 5 350 000 € HT pour les marchés publics de travaux depuis le 1er janvier 2020).
Il est possible de faire de ces commissions des instances à caractère permanent, qui seront réunies périodiquement, en fonction des besoins, afin d’éviter de désigner une commission à l’occasion de chaque passation de contrat.
En application de l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable à ces 2 commissions, dispose que chacune est composée par le Président, ou son représentant, Président de la commission et de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
COMPTE-RENDU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29.06.2020 2
Toutefois, il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil :
- ACTENT que les listes sont déposées au début de la présente séance au terme de laquelle il sera procédé à l'élection des membres desdites Commissions.
- ACTENT le dépôt de deux listes composées des candidats suivants :
→ Commission d’Appel d’offres :
- Bruno Bourgeois, Michel Duault, Eric Ferrières, Françoise Kerguelen, Sylvie Leroy, David Moizan, Ange Prioul, Patrick Riffault, Fabienne Savatier, Eric Thomas.
→ Commission de Délégation de Service Public :
- Gérard Berrée, Michel Duault, Françoise Kerguelen, Sylvie Leroy, Sébastien Le Rhun, David Moizan, Ange Prioul, Patrick Riffault, Fabienne Savatier, Eric Thomas. 3
2. DÉLÉGATION D’ATTRIBUTION DE POUVOIR AU PRÉSIDENT
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-9 et L. 5211-10 Vu la délibération n°2020-041, en date du 8 juin 2020, portant élection et installation du Président de la Communauté de communes de Brocéliande
Monsieur le Président expose au Conseil communautaire qu’en application du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante peut déléguer, au Président ou au Bureau, une partie des attributions à l’exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances - de l'approbation du compte administratif
- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 - des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale
- de l'adhésion de l'établissement à un établissement public
- de la délégation de la gestion d'un service public
- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Considérant que des délégations amélioreraient l’efficacité de la gestion des affaires communautaires, après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident de confier par délégation à Monsieur le Président et ce, pour la durée de son mandat, les attributions :
- d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communautaires utilisées par les services de la communauté de communes ainsi que les différents partenaires (associations, institutions, entreprises…) - de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communautaires - de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires dans la limite de 1 000 €
- lorsqu’elles n’ont pas d’effet budgétaire ou lorsque les crédits correspondants sont inscrits au budget et pour un montant inférieur à 23 000 €, prendre toute décision, passer et signer les conventions avec les partenaires proposant des actions sur le territoire communautaire
- lorsque les crédits correspondants sont inscrits au budget et dans la limite de 20 000 €, prendre toute décision, passer et signer les conventions ayant pour objet l’entretien, l’aménagement et le développement des sentiers et circuits touristiques
- l’établissement de règlement intérieur relatif au fonctionnement des équipements communautaires - passer et signer les conventions de mise à disposition respectant les principes internes de création et de gestion des équipements communautaires décidés et adoptés par le conseil communautaire, ainsi que les avenants et documents y afférents
- prendre toute décision concernant l’accès aux services proposés par le Syndicat mixte Mégalis Bretagne et la signature des conventions ainsi que les documents afférents
- accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges - admettre en non-valeur ou en créance éteinte les titres de recettes irrécouvrables pour tous domaines et pour des montants inférieurs ou égaux à 5 000 € 4
- la réalisation des lignes de trésorerie, sur la base d’un montant maximum de 1 000 000 € - l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 10 000 €
- de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires
- autoriser l’attribution des aides financières et fonds de concours communautaires votés par le Conseil communautaire
- autoriser les demandes de subvention pour le compte de la communauté de communes au titre des compétences, études, projets et actions portés par la communauté de communes, valider les plans de financement des projets ou équipements communautaires et solliciter les participations financières - prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, fournitures ou de services d’un montant inférieur à 90 000 € HT ainsi que prendre toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont prévus au budget
- prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, la signature, l’exécution, le renouvellement, la révision et le règlement des baux de location concernant l’immobilier appartenant à la Communauté de communes de Brocéliande
- intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou de la défendre dans les actions intentées contre elle, et pour tout contentieux et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € - fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts
- de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes - procéder au recrutement d’agents non titulaires occupant des emplois permanents, pour assurer le remplacement d’agents titulaires ou non titulaires momentanément indisponibles - valider les listes des documents objets du désherbage proposées par les médiathèques - exercice du droit de préemption sur la base des périmètres identifiés dans la délibération N° 2018-023 du 26/02/2018 (intégrant la délégation de compétences vers certaines communes) - dépôt des demandes liées au droit des sols, pour le compte de la Communauté de communes (notamment permis d'aménager, permis de construire, déclaration préalable de travaux, permis de démolir, certificat d’urbanisme) - la demande et/ou l’acceptation des autorisations de passage et des servitudes sur des terrains n’appartenant pas ou appartenant à la Communauté de communes et la signature des conventions s’y rapportant.
3 . INDEMNITÉS DE FONCTION DU PRÉSIDENT ET DES VICE-PRÉSIDENTS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-12 et R. 5214-1
CONSIDERANT que, lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation
CONSIDERANT que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale
CONSIDERANT que pour une communauté regroupant entre 10 000 et 19 999 habitants, les articles L.5211-12 et R. 5214-1 du code général des collectivités fixent :
- le montant de l’indemnité maximale de président à 48.75% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- le montant de l’indemnité maximale de vice-président à 20.63% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 5
CONSIDERANT que toute délibération de l'organe délibérant d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau Document récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée.
Monsieur le Président, rappelle à l’assemblée, que l’octroi de ces indemnités est subordonné à l’exercice effectif du mandat, ce qui suppose en particulier pour les Vice-présidents de pouvoir justifier d’une délégation, sous forme d’arrêté, du Président.
Si l’organe délibérant décide d’utiliser sa faculté d’augmenter le nombre de ses Vice-présidents de 20 à 30 % maximum du nombre total de sièges, cette augmentation ne peut pas avoir d’incidence sur la détermination de l’enveloppe indemnitaire globale.
Le montant de cette enveloppe est déterminé en additionnant l'indemnité maximale versée au président de la Communauté et les indemnités versées à un certain nombre de Vice-présidents. La détermination du nombre de Vice-présidents n'est pas calculée sur l'effectif réel (soit 30 membres) mais sur l'effectif théorique du Conseil tel qui aurait été arrêté par le Préfet, en l'absence d'accord local soit 27. A ce nombre est appliqué 20% ce qui donne 5.4 arrondis à l'entier supérieur soit 6 Vice-présidents. Pour Brocéliande, l'enveloppe indemnitaire globale est donc déterminée en additionnant l'indemnité maximale versée au Président et les indemnités versées pour l'exercice effectif des fonctions de 8 Vice-présidents maximum.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil décident :
- de FIXER le taux des indemnités comme suit :
Taux par rapport à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique Président 39.33%
Vice-Président 16.65%
- de PRÉLEVER les dépenses d’indemnités de fonction sur les crédits inscrits et à inscrire au budget principal de la communauté pour la durée du mandat
- que le montant des indemnités versées au président sera effectif à compter du 09 juin 2020 - que le montant des indemnités versées aux Vice-présidents sera effectif à compter du 09 juin 2020 - d’AUTORISER le Président à adjoindre à la délibération un tableau annexe récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil de la Communauté de Communes de Brocéliande. 6
4. MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT LIES A L’EXERCICE DU MANDAT COMMUNAUTAIRE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-13 et D. 5211-5
CONSIDERANT que, lorsque les membres du conseil communautaire engagent des frais de déplacement à l'occasion des réunions du conseil, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus à l'article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, de la commission consultative prévue à l'article L. 1413-1 du même code et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent la communauté, ces frais peuvent être remboursés lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que celle qu'ils représentent.
La dépense est à la charge de l'organisme qui organise la réunion.
Cette possibilité de remboursement est désormais offerte à tous les membres des conseils ou comités qu’ils bénéficient ou non d’indemnités au titre de leurs fonctions.
Lorsque lesdits membres sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les situations mentionnées au premier alinéa, dans des conditions fixées par décret.
Après en avoir délibéré, par 29 voix pour et 1 abstention (Alain Lefeuvre), les membres du Conseil décident : - de REMBOURSER les frais occasionnés par les déplacements des élus communautaires conformément aux barèmes fixés par décret, sur présentation de pièces justificatives
d’AUTORISER le président de la communauté à signer tout acte relatif au remboursement de frais de déplacement
des conseillers communautaires visés par la présente délibération 7
5. CREATION DES COMMISSIONS THEMATIQUES INTERCOMMUNALES
Vu les statuts de la Communauté de Communes de Brocéliande
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22 et L. 5211-1
Considérant qu’au regard des articles énoncés ci-dessus, peuvent être formées « des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres ».
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :
- de CREER les huit commissions thématiques suivantes :
• la commission « Action sociale »
• la commission « Finances, commande publique, communication et formation des élus » • la commission « Tourisme et numérique »
• la commission « Economie, emploi et agriculture »
• la commission « Transition écologique, mobilité et grand cycle de l’eau »
• la commission « Urbanisme, habitat, planification et déchets »
• la commission « Vie associative, culture, sports et loisirs »
• la commission « Patrimoine communautaire et mutualisation » 8
6. ELECTION DES MEMBRES SIEGEANT AU SEIN DES COMMISSIONS THEMATIQUES INTERCOMMUNALES
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22, L. 5211-1 et L. 5211-40-1 Vu la délibération du Conseil communautaire créant des commissions thématiques CONSIDERANT qu’au regard de l’article énoncé ci-dessus la composition des commissions doit « respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus » CONSIDERANT que le conseil communautaire peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres selon des modalités qu'il détermine
CONSIDERANT qu’un conseiller communautaire membre d’une commission peut, en cas d’absence, être remplacé par un conseiller municipal de sa commune désigné par le maire, dans le respect du principe de représentation proportionnelle
CONSIDERANT que les conseillers municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation de ce dernier peuvent assister aux commissions, sans participer aux votes
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :
- de PROCÉDER à un vote à main levée
- de PROCÉDER à la constitution des commissions thématiques intercommunales dans lesquelles chaque commune sera représentée au moins par un conseiller communautaire ou municipal. Il est entendu que le Président est membre de droit de toutes les commissions
- de PROCLAMER les conseillers communautaires et communaux comme suit : 9
FINANCES - MARCHÉS PUBLICS - COMMUNICATION - FORMATION DES ELUS PATRIMOINE - MUTUALISATION
ETHORÉ Bernard Président ETHORÉ Bernard Président
1 DUAULT Michel Vice-Président 1 BERRÉE Gérard Vice-Président
2 HERCOUËT Roland Bréal-sous-Montfort 2 LEROY Sylvie Bréal-sous-Montfort
3 ROBIN Catherine Bréal-sous-Montfort 3 BOISSEL Dominique Bréal-sous-Montfort
4 PRIOUL Ange Maxent 4 DELALANDE Franck Maxent
5 PILLET Frédéric Monterfil 5 QUIGNON Olivier Monterfil
6 LEFEUVRE Alain Paimpont 6 HAUPAS Patrick Paimpont
7 DOUTÉ-BOUTON Murielle Plélan-le-Grand 7 FERRIÈRES Eric Plélan-le-Grand
8 LE RHUN Sébastien Plélan-le-Grand 8 PERRICHOT Steven Plélan-le-Grand
9 GOVEN Isabelle Saint-Péran 9 DUVAL Arnaud Saint-Péran
10 DAHYOT Dominique Saint-Thurial 10 DAVID Evelyne Saint-Thurial
11 RAULLINE Michèle Treffendel 11 PERSEHAIE Pierre Treffendel
ACTION SOCIALE VIE ASSOCIATIVE - SPORTS - CULTURE - LOISIRS
ETHORÉ Bernard Président ETHORÉ Bernard Président
1 KERGUELEN Françoise Vice-Présidente 1 HIROU-ROBERT Audrey Vice-Présidente
2 DUMAND Stéphanie Bréal-sous-Montfort 2 BOISSEL Dominique Bréal-sous-Montfort
3 PAULY Frédéric Bréal-sous-Montfort 3 HERCOUËT Roland Bréal-sous-Montfort
4 FOUCAUD Françoise Maxent 4 RAOULT Sébastien Maxent
5 GLAIS Marie-Thérèse Monterfil 5 LE CHEVALIER Casimir Monterfil
6 SAVATIER Fabienne Paimpont 6 BENKEMOUN Julien Paimpont
7 DOUTÉ-BOUTON Murielle Plélan-le-Grand 7 MARTY Aude Plélan-le-Grand
8 ROUZEL Arlette Plélan-le-Grand 8 LE RHUN Sébastien Plélan-le-Grand
9 FAUCHOUX Denise Saint-Péran 9 MEREL Gildas Saint-Péran
10 AUBIN Annick Saint-Thurial 10 LEROY Vincent Saint-Thurial
11 LE ROSSIGNOL Chantal Treffendel 11 BANCHEREAU Charléric Treffendel
ECONOMIE - EMPLOI - AGRICULTURE TOURISME - NUMERIQUE
ETHORÉ Bernard Président ETHORÉ Bernard Président
1 MOIZAN David Vice-Président 1 SAVATIER Fabienne Vice-Présidente
2 BOURGEOIS Bruno Bréal-sous-Montfort 2 DUMAND Stéphanie Bréal-sous-Montfort
3 PERSAIS Chantal Bréal-sous-Montfort 3 HERCOUËT Roland Bréal-sous-Montfort
4 HUBERT GUGLIELMACI Bernard Maxent 4 HIROU-ROBERT Audrey Maxent
5 NOGUES Sandrine Monterfil 5 RUBIN Sylvie Monterfil
6 GUERIN Didier Paimpont 6 LEFEUVRE Alain Paimpont
7 ROLLAND Bénédicte Plélan-le-Grand 7 MARTY Aude Plélan-le-Grand
8 RIFFAULT Patrick Plélan-le-Grand 8 BLAIRON Cédric Plélan-le-Grand
9 GOVEN Isabelle Saint-Péran 9 LESAGE Franck Saint-Péran
10 DAVID Evelyne Saint-Thurial 10 DAHYOT Dominique Saint-Thurial
11 BEAUGE Loic Treffendel 11 KERGUELEN Françoise Treffendel
URBANISME - HABITAT - PLANIFICATION - DECHETS TRANSITION ECOLOGIQUE - GRAND CYCLE DE L'EAU - MOBILITE
ETHORÉ Bernard Président ETHORÉ Bernard Président
1 THOMAS Eric Vice-Président 1 DOUTÉ-BOUTON Murielle Vice-Présidente
2 BERRÉE Gérard Bréal-sous-Montfort 2 GRUEL Audrey Bréal-sous-Montfort
3 GOUILLET Jean-Yves Bréal-sous-Montfort 3 BOURGEOIS Bruno Bréal-sous-Montfort
4 BLEJEAN Sophie Maxent 4 DEMEESTERE André Maxent
5 THOMAS Yvonnick Monterfil 5 BARAZER Nona Monterfil
6 GUERIN Didier Paimpont 6 GAUBERT-GRUEL Sylvie Paimpont
7 DOUTÉ-BOUTON Murielle Plélan-le-Grand 7 FERRIÈRES Eric Plélan-le-Grand
8 PICAULT Jean-Ghislain Plélan-le-Grand 8 MARTY Aude Plélan-le-Grand
9 AULERY Corinne Saint-Péran 9 GUILMAIN Estelle Saint-Péran
10 DAVID Evelyne Saint-Thurial 10 AUBIN Annick Saint-Thurial
11 BANCHEREAU Charléric Treffendel 11 LE ROSSIGNOL Chantal Treffendel
MOYENS GENERAUX - RESSOURCES
SERVICES A LA POPULATION
ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 10
7. DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION URBANISME INTERCOMMUNALE
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.153-8,
Vu la délibération n°2017-057 en date du 12 juin 2017 du conseil communautaire prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal et définissant les modalités de la collaboration et de la concertation, Vu la charte de gouvernance en date du 6 juin 2017,
CONSIDERANT que le projet de plan local d’urbanisme a été arrêté le 10 février 2010 par délibération du conseil communautaire
CONSIDERANT que les modalités de la collaboration entre les communes et la Communauté de communes, définies notamment à travers la charte de gouvernance, imposent la réunion d’une commission urbanisme intercommunale pour piloter le projet, définir le calendrier, valider les choix politiques et suivre la concertation publique CONSIDERANT que selon la charte de gouvernance, cette commission doit être composée des membres suivants : • les membres permanents du bureau (le Président, les 8 vice-présidents et les maires) • un élu communal pour les communes de Maxent, Monterfil, Paimpont, Saint-Péran, Saint-Thurial et Treffendel • deux élus communaux pour les communes de Bréal-sous-Montfort et Plélan-le-Grand.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :
- de PROCÉDER à un vote à main levée
- de DÉSIGNER les différents élus représentés dans la commission urbanisme intercommunale comme suit :
COMMISSION URBANISME INTERCOMMUNALE
Les 12 membres permanents du bureau communautaire
(Président + Vice-présidents + maires)
GOUILLET Jean-Yves Bréal-sous-Montfort
BERTRAND Thierry Bréal-sous-Montfort
BLEJEAN Sophie Maxent
THOMAS Yvonnick Monterfil
GUERIN Didier Paimpont
FERRIÈRES Eric Plélan-le-Grand
PICAULT Jean-Ghislain Plélan-le-Grand
AULERY Corinne Saint-Péran
PINSON Anne-Françoise Saint-Thurial
BANCHEREAU Charléric Treffendel 11
8. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES A CARACTERE PERMANENT
VU le code de la commande publique
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1414-2 et L. 1411-5 VU la liste dûment déposée en début de la présente séance
Monsieur le Président informe l’assemblée qu’une commission d'appel d'offres est l'organe chargé, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, d'examiner les candidatures et les offres puis d'attribuer le marché pour toutes les procédures formalisées le nécessitant.
En application de l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission d’appel d’offres de la Communauté de Communes doit être composée du Président, ou de son représentant, président de la commission et de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Monsieur le Président rappelle que l'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :
- de PROCÉDER à un vote à main levée
- d’INSTAURER une commission d’appel d’offres permanente au sein de la Communauté de Communes de Brocéliande
- de DECIDER que la désignation de ses membres est faite pour la durée du mandat, sauf éventuelle modification ultérieure par délibération, ou élection spécifique pour composer une commission particulière à un dossier - de DESIGNER les membres de la commission d’appel d’offres comme suit : -
COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Titulaires
MOIZAN David Saint-Thurial
BOURGEOIS Bruno Bréal-sous-Montfort
DUAULT Michel Monterfil
SAVATIER Fabienne Paimpont
FERRIÈRES Eric Plélan-le-Grand
Suppléants
LEROY Sylvie Bréal-sous-Montfort
THOMAS Eric Saint-Péran
PRIOUL Ange Maxent
KERGUELEN Françoise Treffendel
RIFFAULT Patrick Plélan-le-Grand 12
9. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L1411-5 Vu le Code de la Commande Publique
VU la liste dûment déposée en début de la présente séance
Monsieur le Président informe l’assemblée que la commission de délégation de service public est chargée : − d’ouvrir les plis contenant les candidatures ou les offres
− de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre
− de transmettre un rapport à l'assemblée délibérante présentant notamment les motifs du choix de l’entreprise retenue et l'économie générale du contrat.
En application de l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission de Délégation de Service Public de la Communauté de Communes doit être composée du Président, ou de son représentant, président de la commission et de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Monsieur le Président rappelle que l'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :
- de PROCÉDER à un vote à main levée
- d’INSTAURER une commission de Délégation de Service Public permanente au sein de la Communauté de Communes de Brocéliande
- de DECIDER que la désignation de ses membres est faite pour la durée du mandat, sauf éventuelle modification ultérieure par délibération, ou élection spécifique pour composer une commission particulière à un dossier - de DÉSIGNER les membres de la commission de Délégation de Service Public comme suit :
COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Titulaires
BERRÉE Gérard Bréal-sous-Montfort
PRIOUL Ange Maxent
LE RHUN Sébastien Plélan-le-Grand
SAVATIER Fabienne Paimpont
DUAULT Michel Monterfil
Suppléants
LEROY Sylvie Bréal-sous-Montfort
THOMAS Eric Saint-Péran
RIFFAULT Patrick Plélan-le-Grand
MOIZAN David Saint-Thurial
KERGUELEN Françoise Treffendel 13
10. CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFERÉES
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), créée par l’organe délibérant de l’établissement public, a vocation à procéder à l’évaluation du montant de la totalité de la charge financière transférée à l’EPCI consécutive aux transferts de compétences. Elle est appelée à jouer un rôle permanent au sein de la structure dans la mesure où elle intervient chaque fois que des transferts de compétences se produisent.
La composition de la CLECT est fixée par le Conseil Communautaire qui détermine le nombre de sièges affecté à chaque conseil municipal. Cette répartition des sièges doit être adoptée à la majorité des 2/3 des membres du Conseil Communautaire.
Conformément à l’article 1609 nonies C IV alinéas 1er et 2ème du Code Général des Impôts : - elle est composée d'un représentant au moins de chacune des communes membres - la Loi impose que les membres de la CLECT soient membres des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI. La qualité de conseiller municipal d’une commune membre de l’EPCI est donc une condition nécessaire mais suffisante pour faire partie de la CLECT
- aucun nombre maximum de membres n’est imposé
- elle est présidée de droit par un Président et un Vice-président élus en son sein.
En référence à l’alinéa IV de l’article 1609 nonies C du CGI, les membres de la commission sont des « représentants » des communes, ce qui implique que la délibération de l’EPCI ne peut que décider de la création et de la composition de ladite commission et qu’ensuite il appartient à chaque conseil municipal de désigner ses représentants.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :
- de CRÉER une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées entre la Communauté de Communes de Brocéliande et ses communes membres, pour la durée du mandat, composée de 10 membres - de FIXER la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées comme suit : - deux délégués pour chacune des communes de Bréal-sous-Montfort et Plélan-le-Grand, - un délégué pour chacune des communes de Maxent, Monterfil, Paimpont, Saint-Péran, Saint-Thurial et Treffendel. 14
11. DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’EXPLOITATION DU RESEAU DE CHALEUR DE PAIMPONT
SURSIS A DELIBERER
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les art. L. 2221-14 et R. 2221-2 à 8 Vu la délibération en date du 25 juin 2012 sur la création de la régie du service public de fourniture de chaleur
Le Président expose :
- Que la Communauté de Communes de Brocéliande a créé par la délibération en date du 25 juin 2012, une régie
dotée de la seule autonomie financière, dénommée « Réseau de chaleur de Paimpont »
- Qu’en tant que régie dotée de la seule autonomie financière, conformément aux dispositions des articles L. 2221-
14 et R. 2221-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la régie est administrée, sous l’autorité du Président
et du Conseil communautaire, par un Conseil d’exploitation et un Directeur
- Qu’il revient au Conseil communautaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2221-14 du Code Général
des Collectivités Territoriales de désigner les membres du Conseil d’exploitation de cette régie sur proposition du
Président
- Que conformément à l’article R. 2221-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, les statuts adoptés
précisent les modalités de fonctionnement du Conseil d’exploitation ainsi que la durée du mandat des membres et
leur mode de renouvellement
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :
- de SURSEOIR à délibérer et de reporter ce point à l’ordre du jour d’une prochaine séance du conseil
communautaire. 15
12. CREATION ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2143-3 Vu les statuts de la Communauté de Communes de Brocéliande
CONSIDERANT que la communauté de Communes de Brocéliande regroupe plus de 5 000 habitants et s’est vue transférer la compétence « aménagement de l’espace » par ses communes membres
Monsieur le Président expose que la création de la commission intercommunale d’accessibilité est obligatoire pour les Communautés de Communes regroupant plus de 5 000 habitants et exerçant la compétence « aménagement de l’espace ». Ses missions se limitent à celles de la communauté.
Le Président de la Communauté est le Président de la commission composée notamment des représentants de la communauté, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :
- de CREER une commission intercommunale pour l’accessibilité à titre permanent, pour la durée du mandat - d’ARRETER le nombre de membres titulaires de la commission à 11 dont 6 élus parmi lesquels 3 seront issus du conseil communautaire
- d’INDIQUER que les représentants des communes, les associations ou organismes dont devront être issus les membres de la commission qui ne sont pas conseillers communautaires devront répondre aux critères suivants : • le rattachement à des problématiques concernant le handicap, les personnes âgées, l’accessibilité, la qualité d’usage pour tous
• la représentation de la diversité des types de handicaps (visuel, moteur, auditif, cognitif, psychique et mental) pour les associations de personnes en situation de handicap
• la promotion des intérêts des usagers et de la qualité des services publics concernés par la Commission - de PROPOSER la liste des représentant des communes, personnalités associatives ou d’organismes et des membres – élus pouvant siéger au sein de la Commission comme suit :
COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE
ETHORÉ Bernard Président
BERRÉE Gérard Bréal-sous-Montfort
GOVEN Isabelle Saint-Péran
BLEJEAN Sophie Maxent
GLAIS Marie-Thérèse Monterfil
RIFFAULT Patrick Plélan-le-Grand
Personnes extérieures
MOREL Sylvie Plélan-le-Grand
BERTHAULT Régis Maxent
PIRON Samuel Paimpont
COQUELLE Michel Saint-Thurial
BRAUD François Plélan-le-Grand
- d’AUTORISER le Président à arrêter la liste des personnalités associatives et des membres - élus siégeant au sein de la Commission. 16
13. MISE EN PLACE DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
PROPOSITION DE COMMISSAIRES
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1650 A
Vu les articles 346 et 346 A de l’annexe 3 du code général des impôts
Vu la délibération n°2011-088 en date du 17 octobre 2011 du conseil communautaire décidant de la création d’une commission intercommunale des impôts directs
CONSIDERANT que la Commission Intercommunale des Impôts Directs est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique CONSIDERANT que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que cette commission doit être composée de 11 membres : • le président de l’établissement public de coopération intercommunale, membre de droit • 10 commissaires.
Les conditions prévues à l’article 1650 A du CGI disposent que les personnes proposées doivent : - être âgées de 18 ans au moins
- être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’union européenne - jouir de leurs droits civils
- être inscrites aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises)
- être familiarisées avec les circonstances locales
- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
La durée de mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.
Le conseil, à l’unanimité, décide de procéder à un vote à mains levées.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire :
- PROPOSE une liste de 20 commissaires titulaires et de 20 commissaires suppléants comme suit :
- AUTORISE le Président à transmettre cette liste au directeur départemental des finances publiques par l’intermédiaire des services préfectoraux. 17
CCID COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Titulaires
ETHORÉ Bernard Bréal-sous-Montfort
1 BERRÉE Gérard Bréal-sous-Montfort
2 ROBIN Catherine Bréal-sous-Montfort
3 GESLIN Olivier Bréal-sous-Montfort
4 GROSSI Angélique Bréal-sous-Montfort
5 DUAULT Michel Monterfil
6 QUIGNON Olivier Monterfil
7 COLIN Gwénaëlle Maxent
8 MARCHADOUR René Maxent
9 LEFEUVRE Alain Paimpont
10 SAVATIER Fabienne Paimpont
11 LE RHUN Sébastien Plélan-le-Grand
12 HONORÉ Laurence Plélan-le-Grand
13 RIFFAULT Patrick Plélan-le-Grand
14 RICHARD Loïc Saint-Péran
15 JUBLAN Christophe Saint-Péran
16 MOIZAN David Saint-Thurial
17 LE TROADEC Soazig Saint-Thurial
18 BOUILLAND Pascal Saint-Thurial
19 KERGUELEN Françoise Treffendel
20 PERSEHAIE Pierre Treffendel
Suppléants
1 PERSAIS Chantal Bréal-sous-Montfort
2 HERCOUET Roland Bréal-sous-Montfort
3 GRUEL Audrey Bréal-sous-Montfort
4 BOURGEOIS Bruno Bréal-sous-Montfort
5 HERVAULT Olivier Monterfil
6 ELIE Laetitia Monterfil
7 GUILLEMOT Jacques Maxent
8 BOIVIN Roselyne Maxent
9 GUERIN Didier Paimpont
10 GAUBERT-GRUEL Sylvie Paimpont
11 BERTRAND Jean Plélan-le-Grand
12 CONNAN Blandine Beignon
13 ROUZEL Arlette Plélan-le-Grand
14 BOUETARD Michel Saint-Péran
15 BACCON Alan Saint-Péran
16 ALLORY Solange Saint-Thurial
17 LEFRANCOIS Josette Saint-Thurial
18 HERVOCHE Loïc Saint-Thurial
19 RAULLINE Michèle Treffendel
20 LE ROSSIGNOL Chantal Treffendel 18
ORGANISATION COMMUNAUTAIRE – DESIGNATION DE REPRESENTANTS DANS LES ORGANISMES EXT
14. DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS AU SEIN D’ORGANISMES EXTÉRIEURS
SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE BROCÉLIANDE
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que le Syndicat mixte fermé du Pays de Brocéliande est composé de trois Communautés de communes, 33 communes et près de 70 000 habitants :
• Communauté de communes de Brocéliande : 8 communes
• Communauté de communes de Saint Méen - Montauban : 17 communes • Montfort Communauté : 8 communes
Le syndicat mixte a pour objet :
• L’élaboration, l’approbation, la mise en œuvre, le suivi et la révision du Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
• La négociation et la contractualisation avec l’Union européenne, l’Etat ou la Région Bretagne pour des projets
d’aménagement et de développement intéressant l’ensemble du territoire • La gestion du Centre local d’information et de coordination du Pays de Brocéliande (CLIC) • La coordination et l’animation d’opérations de développement local à échelle du Syndicat mixte • La réalisation de prestation de service pour le compte de ses membres, notamment pour toute étude ou projet de développement durable (plan climat air énergie territorial, …)
Conformément à ses statuts, Le Syndicat mixte du Pays de Brocéliande est administré par un Comité syndical de 23 membres élus avec voix délibérative répartis comme suit :
- Communauté de Communes de Brocéliande : 7 délégués
- Communauté de Communes de Montauban de Bretagne - Saint Méen le Grand : 8 délégués - Montfort Communauté : 8 délégués.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :
- de PROCÉDER à un vote à main levée
- de DÉSIGNER en qualité de représentants de la Communauté de Communes de Brocéliande pour siéger au Comité syndical du Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande comme suit :
NOM PRENOM COMMUNE
ETHORÉ Bernard Bréal-sous-Montfort
BLEJEAN Sophie Maxent
DUAULT Michel Monterfil
SAVATIER Fabienne Paimpont
DOUTÉ-BOUTON Murielle Plélan-le-Grand
GOVEN Isabelle Saint-Péran
MOIZAN David Saint-Thurial 19
15 DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS AU SEIN D’ORGANISMES EXTÉRIEURS
SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES DU CENTRE- OUEST ILLE-ET-VILAINE (SMICTOM)
Monsieur le Président expose à l’assemblée que
Le Conseil de Communauté est ainsi appelé à désigner ses délégués au SMICTOM conformément à l’article 4 des statuts dudit Syndicat Mixte qui dispose que le nombre de délégués pour la Communauté de Communes de Brocéliande est réparti comme suit :
• commune de moins de 2 000 habitants (Maxent, Monterfil, Paimpont, St-Péran, Treffendel) : 2 délégués • commune de plus de 2 000 habitants (Bréal-sous-Montfort, Plélan-le-Grand, Saint-Thurial) : 3 délégués
Aussi, il conviendrait que le Conseil communautaire procède à la désignation de 19 délégués.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :
- de PROCÉDER à un vote à main levée
- de DÉSIGNER 19 délégués de la Communauté de communes de Brocéliande pour siéger au Comité syndical du SMICTOM du Centre Ouest Ille-et-Vilaine comme suit :
BREAL-SOUS-MONTFORT - ETHORÉ Bernard
- GUILLARD Odette
- DUTAY Véronique
MAXENT - RAOULT Sébastien
- PRIOUL Ange
MONTERFIL - GLAIS Marie-Thérèse
- BARAZER Nona
PAIMPONT - GAUBERT-GRUEL Sylvie
- HENTZIEN David
PLELAN-LE-GRAND - OUISSE Mickaël
- PÉYÉ Aude
- COTTO Michel
SAINT-PERAN - THOMAS Eric
- LESAGE Franck
SAINT-THURIAL - AUBIN Annick
- PIEL Rémi
- LERAY Gérard
TREFFENDEL - KERGUELEN Françoise
- BEAUGÉ Loïc 20
16. DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS AU SEIN D’ORGANISMES EXTÉRIEURS
ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN (EPTB) VILAINE
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que les lois MAPTAM et NOTRe promulguées en 2014 et 2015 ont modifié profondément la répartition des compétences des Collectivités locales vis-à-vis de la politique de l'eau, en mettant les EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) à fiscalité propre au cœur de ces politiques publiques, et en renforçant le rôle des Etablissements Publics Territoriaux de Bassin.
L'Institution d'Aménagement de la Vilaine (IAV) a été transformée en Syndicat Mixte "EPTB Vilaine" en 2017 utilisant l'article L-213-12VIIb du Code de l'Environnement. L'EPTB Vilaine a repris le personnel ainsi que les droits et obligations de l'IAV, dont en particulier les propriétés du barrage estuarien d'Arzal et de ses ouvrages annexes, de l'usine d'eau potable de Férel et de ses ouvrages annexes, ainsi que de ses locaux situés à La Roche Bernard.
Le Syndicat Mixte "EPTB Vilaine" vise à regrouper l'ensemble des EPCI à fiscalité propre du bassin de la Vilaine, ainsi que les Départements et les Régions qui souhaitent accompagner les EPCI dans la politique de l'eau pour faire le lien avec leurs politiques d'aménagement du territoire, de développement local, de développement économique, de soutien aux collectivités locales, d'espaces naturels et de préservation de la biodiversité dans le contexte du changement climatique.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :
- de PROCÉDER à un vote à main levée
- de DÉSIGNER pour représenter la Communauté de Communes de Brocéliande au Comité syndical de l’EPTB
Vilaine :
• Murielle DOUTÉ-BOUTON, Plélan-le-Grand, en qualité de déléguée titulaire,
• Soazig LE TROADEC, Saint-Thurial, en qualité de déléguée suppléant. 21
17. DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS AU SEIN D’ORGANISMES EXTÉRIEURS
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU MEU
Monsieur le Président expose à l’assemblée que :
Conformément aux statuts, il est convenu que ledit Syndicat soit administré par un Comité Syndical composé de 40 délégués titulaires et de 15 délégués suppléants désignés par les assemblées délibérantes de ses membres. Le Conseil communautaire doit donc procéder à la désignation de sept délégués titulaires et trois délégués suppléants.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :
- de PROCÉDER à un vote à main levée
- de DÉSIGNER 7 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour siéger au sein du Comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Meu comme suit :
Titulaires
MOISAN Pascal Bréal-sous- Montfort
DOUTÉ-BOUTON Murielle Plélan-le-Grand
DAHYOT Dominique Saint-Thurial
LE TROADEC Soazig Saint-Thurial
PILLET Frédéric Monterfil
DEMEESTERE André Maxent
PERSEHAIE Pierre Treffendel
Suppléants
WEBER Jacky Plélan-le-Grand
ETHORÉ Bernard Bréal-sous- Montfort
KERGUELEN Françoise Treffendel
18. DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS AU SEIN D’ORGANISMES EXTÉRIEURS
SYNDICAT MIXTE DU GRAND BASSIN DE L’OUST
Monsieur le Président expose à l’assemblée que :
Conformément aux statuts, il est convenu que ledit Syndicat soit administré par un Comité Syndical composé de 46 délégués désignés par les assemblées délibérantes de ses membres.
Aussi, il conviendrait que le Conseil communautaire procède à la désignation d’un délégué titulaire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :
- de PROCÉDER à un vote à main levée
- de DÉSIGNER Murielle DOUTÉ-BOUTON (Plélan-le-Grand) pour siéger au sein du Comité syndical du Syndicat Mixte du Grand Bassin de l’Oust. 22
19. DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS AU SEIN D’ORGANISMES EXTÉRIEURS
COLLECTIVITÉ EAU DU BASSIN RENNAIS
Monsieur le Président expose à l’assemblée que :
Chaque assemblée délibérante des collectivités adhérentes élira des délégués suppléants en nombre égal aux titulaires, appelés à siéger au Comité avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires.
Aussi, il conviendrait que le Conseil communautaire procède à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant, représentants la Communauté de Communes de Brocéliande pour siéger au sein du Conseil syndical de la Collectivité Eau du Bassin Rennais.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :
- de PROCÉDER à un vote à main levée
- de DÉSIGNER au sein du Conseil syndical de la Collectivité Eau du Bassin Rennais : - Roland HERCOUET (Bréal-sous-Montfort) en qualité de délégué titulaire
- David MOIZAN (Saint-Thurial) en qualité de délégué suppléant.
20. DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS AU SEIN D’ORGANISMES EXTÉRIEURS
SYNDICAT MIXTE INERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE BROCÉLIANDE
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes de Brocéliande, au titre des compétences obligatoires, exerce depuis le 1er janvier 2020 la compétence « Eau ». Par conséquent et par application du mécanisme de représentation-substitution, la commune de Paimpont est automatiquement remplacée par la Communauté de Communes de Brocéliande pour siéger au sein du « Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Brocéliande » à compter du 1er janvier 2020 qui assure la protection de la ressource, la production et la distribution d’eau potable.
Aussi, il conviendrait donc en référence aux statuts actuels dudit syndicat de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour la Communauté de Communes de Brocéliande.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :
- de PROCÉDER à un vote à main levée
- de DÉSIGNER au sein du Syndicat Mixte Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Brocéliande :
Titulaire
GUÉRIN Didier Paimpont
Suppléant
DOUTÉ-BOUTON Murielle Plélan-le-Grand 23
21. DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS AU SEIN D’ORGANISMES EXTÉRIEURS
SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL EAU DE LA FORÊT DE PAIMPONT
Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’en référence aux statuts actuels dudit syndicat, il est proposé au
Conseil communautaire de désigner :
- 14 délégués désignés préalablement par les sept communes concernées pour représenter la Communauté de
Communes de Brocéliande elle-même en représentation-substitution des communes de Maxent, Monterfil,
Paimpont, Plélan-le-Grand, Saint-Péran, Saint-Thurial et Treffendel au sein du Syndicat Intercommunal « Eau de
la Forêt de Paimpont ».
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :
- de PROCÉDER à un vote à main levée
- de DÉSIGNER comme suit les quatorze délégués pour représenter la Communauté de Communes de Brocéliande
au sein du Syndicat Mixte Intercommunal Eau de la Forêt de Paimpont.
NOM PRENOM COMMUNE
COSTARD Pascal Maxent
PRIOUL Ange Maxent
BARAZER Nona Monterfil
HERVAULT Olivier Monterfil
LEFEUVRE Alain Paimpont
GAUBERT-GRUEL Sylvie Paimpont
DOUTÉ-BOUTON Murielle Plélan-le-Grand
PERRICHOT Steven Plélan-le-Grand
AULERY Corinne Saint-Péran
MEREL Gildas Saint-Péran
MOIZAN David Saint-Thurial
DAHYOT Dominique Saint-Thurial
PERSEHAIE Pierre Treffendel
LE ROSSIGNOL Chantal Treffendel 24
22. DESIGNATION DE DELEGUES AU SEIN D’ORGANISMES EXTERIEURS
SYNDICAT MIXTE MEGALIS BRETAGNE
Monsieur le Président expose à l’assemblée que :
Conformément à ses statuts, les compétences du Syndicat Mixte Mégalis Bretagne sont, par ordre d’importance : • Animer et gérer le projet Bretagne Très Haut Débit qui vise la couverture en haut et très-haut débit de toute la
Bretagne d’ici 2022, en poursuivant le déploiement de la fibre optique qui desservira tous les foyers et
entreprises du territoire à 100 Mb/s
• Encourager le développement des usages des réseaux de communication électronique et favoriser le
développement de l’administration électronique nécessaire pour s’adapter aux nouveaux modes d’échanges et
aux attentes des usagers des services publics. Mégalis soutient les collectivités bretonnes dans l’appréhension
de ces transformations en leur proposant des services numériques mutualisés et un accompagnement de
proximité.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :
- de PROCÉDER à un vote à main levée
- de DÉSIGNER au sein du Syndicat Mixte Mégalis Bretagne :
23. DESIGNATION DE DELEGUES AU SEIN D’ORGANISMES EXTERIEURS
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE 35
Monsieur le Président expose à l’assemblée que :
Le comité syndical est constitué de représentants de 3 collèges électoraux (Communes, EPCI et Rennes Métropole). Le collège de représentants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale qui peuvent adhérer au syndicat "à la carte" au titre des compétences optionnelles est composé de 7 délégués maximum.
Aussi, il conviendrait que le Conseil communautaire procède à la désignation d’un délégué pour siéger au sein dudit organisme extérieur.
À l’issue, et à l’échelle du Pays de Brocéliande, les Communauté de Communes de Brocéliande, Saint-Méen-le-Grand et Montfort Communauté devront élire un délégué titulaire et un délégué suppléant qui siègeront au Comité syndical du SDE35.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :
- de PROCÉDER à un vote à main levée
- de DÉSIGNER Michel DUAULT (Monterfil), en qualité de représentant de la Communauté de Communes de
Brocéliande au sein du Syndicat départemental d’Energie 35.
Titulaire
SAVATIER Fabienne Paimpont
Suppléant
HERCOUET Roland Bréal-sous-Montfort 25
24. DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS AU SEIN D’ORGANISMES EXTÉRIEURS
COMITÉ RÉGIONAL DU TOURISME
Monsieur le Président expose à l’assemblée :
Qu’en 2018, lors de l’assemblée générale extraordinaire, le Comité Régional du Tourisme (CRT) Bretagne a statué sur la modification des statuts de l’association, en permettant à toutes les communautés d’agglomération et Communautés de communes de Bretagne d’être de droit membres du Collège 1 (« collectivités territoriales et opérateurs publics ») de l’association.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :
- de PROCÉDER à un vote à main levée
- de DÉSIGNER Fabienne SAVATIER (Paimpont) en qualité de déléguée titulaire, représentant la Communauté de Communes de Brocéliande au sein du Comité Régional du Tourisme.
25. DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉ AU SEIN D’ORGANISMES EXTÉRIEURS
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu les statuts de la Communauté de Communes de Brocéliande
Monsieur Président informe l’assemblée que l’Agence de Développement Touristique (ADT) d’Ille-et-Vilaine a vu le jour pour accompagner le développement du tourisme sur le territoire, reprenant ainsi les missions antérieurement dévolues au Comité Départemental du Tourisme de Haute Bretagne Ille-et-Vilaine. Il est proposé à la Communauté de Communes de Brocéliande d’y prendre une part active en qualité de membre de droit.
L'ADT est un partenaire essentiel au Département pour la mise en œuvre de sa politique touristique. Sous statut associatif et comptant près de 300 adhérents représentant les organismes professionnels et associatifs du tourisme, les collectivités et divers autres membres (ex : chambres consulaires, comité régional du tourisme …), l'ADT s’appuie sur une équipe de 16 personnes qui accompagnent au quotidien les acteurs touristiques bretilliens.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :
- de PROCÉDER à un vote à main levée
- de DÉSIGNER Fabienne SAVATIER (Paimpont) en qualité de déléguée titulaire pour siéger à l’Agence de
développement touristique d’Ille-et-Vilaine. 26
26. DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS AU SEIN D’ORGANISMES EXTÉRIEURS
SYNDICAT MIXTE DESTINATION BROCELIANDE
Monsieur le Président expose à l’assemblée que :
Conformément à ses statuts, le Syndicat mixte Destination Brocéliande est administré par un Conseil syndical élu par chacun des organes délibérants des Communautés de communes membres, constitué de 24 membres.
Aussi, il conviendrait que le conseil communautaire procède à désignation de quatre délégués titulaires.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :
- de PROCÉDER à un vote à main levée
- de DÉSIGNER pour représenter la Communauté de Communes de Brocéliande au comité syndical de Syndicat
Mixte « Destination Brocéliande » :
27. DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS AU SEIN D’ORGANISMES EXTÉRIEURS
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « BROCELIANDE DEVELOPPEMENT TOURISME »
Monsieur le Président expose à l’assemblée que,
l’Assemblée Générale constitutive dûment réunie le 28 juin 2012 a déterminé, conformément aux statuts de ladite société, le nombre d’administrateurs et fixé à 9 leur nombre répartis entre les collectivités actionnaires qui les représenteront comme suit :
- 8 représentants de la Communauté de Communes de Brocéliande
- 1 représentant la commune de Paimpont.
Il appartient à la Communauté de Communes de désigner nommément huit représentants communautaires au Conseil d’administration de la SPL afin que chacune des huit communes du territoire soit représentée.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident de : - de PROCÉDER à un vote à main levée
- de DÉSIGNER les 8 délégués communautaires, représentants de la Communauté de Communes de Brocéliande au sein du Conseil d’administration de la Société Publique Locale « Brocéliande Développement Tourisme », comme suit :
NOM PRENOM COMMUNE
ETHORÉ Bernard Bréal-sous- Montfort
HIROU-ROBERT Audrey Maxent
NOGUES Sandrine Monterfil
SAVATIER Fabienne Paimpont
NOM PRENOM COMMUNE
ETHORÉ Bernard Bréal-sous-Montfort
SAVATIER Fabienne Paimpont
ROLLAND Bénédicte Plélan-le-Grand
HIROU-ROBERT Audrey Maxent 27
ROLLAND Bénédicte Plélan-le-Grand
THOMAS Eric Saint-Péran
DAHYOT Dominique Saint-Thurial
KERGUELEN Françoise Treffendel
28. DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS AU SEIN D’ORGANISMES EXTÉRIEURS
ASSOCIATION – INITIATIVE BROCELIANDE
Monsieur le Président expose à l’assemblée que :
Le Conseil d’administration de l’association permet à un élu communautaire de siéger au sein du collège « Collectivités Locales ». Ce conseil a vocation à fixer les axes stratégiques de développement de l’association, à veiller à la bonne utilisation et gestion des fonds. Les membres se réunissent deux fois par an : en décembre pour les objectifs et les projets puis en avril pour le bilan de l’année passée et le budget prévisionnel.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :
- de PROCÉDER à un vote à main levée
- de DÉSIGNER David MOIZAN (Saint-Thurial) représentant de la Communauté de Communes de Brocéliande au
Conseil d’administration de l’association Initiative Brocéliande.
29. DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS AU SEIN D’ORGANISMES EXTÉRIEURS
ASSOCIATION – WE KER
Monsieur le Président expose à l’assemblée que,
Son organisation territoriale s’établit comme suit :
- Les membres de l’association sont :
o Membres de droit : Région, Département, collectivités locales et EPCI qui lui apportent une contribution financière o Membres adhérents répartis en 3 collèges :
▪ Partenaires économiques et sociaux
▪ Organismes de formation et associations intervenant dans le domaine de l’emploi, de l’insertion ou de la jeunesse
▪ Usagers et toutes personnes qualifiées dont la connaissance et l’expertise sont reconnues dans le domaine de l’emploi, de l’insertion ou de la jeunesse.
- Le fonctionnement de l’association s’articule autour de quatre instances : o Assemblée Générale composée de tous les membres de l’association
o Conseil d’Administration au sein duquel sont notamment représentés les membres de droit, et plus particulièrement 1 membre pour chaque EPCI
o Bureau, élu par le Conseil d’Administration, qui prévoit la représentation par un membre de chaque antenne territoriale.
o Comités d’antenne territoriale composés :
▪ des élus désignés par chaque EPCI
▪ d’un représentant du Conseil Départemental d’Ille et Vilaine
▪ d’’un représentant du Conseil Régional de Bretagne
▪ d’un représentant de la DIRECCTE
▪ WE KER 28
Le Président du Comité d’antenne est désigné par les élus des EPCI siégeant au Comité d’Antenne locale.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :
- de PROCÉDER à un vote à main levée
- de DESIGNER pour siéger au sein du Conseil d’administration de l’association « We Ker » comme suit :
Titulaire
MOIZAN David Saint-Thurial
Suppléant
KERGUELEN Françoise Treffendel
30. DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS AU SEIN D’ORGANISMES EXTÉRIEURS
ASSOCIATION - ADMR
Monsieur le Président expose à l’assemblée :
Qu’il conviendrait que le Conseil communautaire procède à la désignation de deux titulaires et deux suppléants, représentants la Communauté de Communes de Brocéliande pour siéger à ce comité.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :
- de PROCÉDER à un vote à main levée
- de DÉSIGNER pour représenter la collectivité au sein du comité de suivi des déplacements solidaires de l’ADMR
Titulaires
KERGUELEN Françoise Treffendel
SAVATIER Fabienne Paimpont
Suppléants
PRIOUL Ange Maxent
DOUTÉ-BOUTON Murielle Plélan-le-Grand
31. DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS AU SEIN D’ORGANISMES EXTÉRIEURS
ASSOCIATION – ALLIANCE INTERMETROPOLITAINE LOIRE BRETAGNE
Monsieur le Président expose à l’assemblée :
Qu’il conviendrait que le Conseil communautaire procède à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour représenter la Communauté au sein de cette instance de coopération.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :
- de PROCÉDER à un vote à main levée
- de DÉSIGNER au sein de l’association « Alliance Intermétropolitaine Loire Bretagne »
Titulaire
ETHORÉ Bernard Bréal-sous-Montfort
Suppléant
MOIZAN David Saint-Thurial 29
- d’AUTORISER la collectivité à transmettre les coordonnées complètes des représentants désignés à l’association « Alliance Intermétropolitaine Loire Bretagne ».
32. DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉ AU SEIN D’ORGANISMES EXTÉRIEURS
ASSOCIATION – ARIC
Monsieur le Président expose à l’assemblée que, depuis 2014, la Communauté de Communes est adhérente à l’Association Régionale d’Information des Collectivités Territoriales (ARIC).
L'Aric est, depuis sa création en 1971, le seul organisme régional d'information-formation-documentation des élus locaux en Bretagne. Association régie par la loi de 1901, elle a été créée à l'origine par un groupe d'élus des Côtes d'Armor. L'Aric fait partie, depuis décembre 1994, des organismes agréés par le Ministère de l'intérieur pour assurer la formation des élus locaux. Plus de 400 communes et Communautés de Communes réparties dans l’ensemble de la Région, représentant près de 9 000 élus locaux sont adhérentes.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité les membres du Conseil décident :
- de PROCÉDER à un vote à main levée
- de DÉSIGNER Michel DUAULT (Monterfil) qualité de référent-délégué de la Communauté de communes au sein
de ladite association.
33. DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS AU SEIN D’ORGANISMES EXTÉRIEURS
ASSOCIATION - BRUDED
Monsieur le Président expose à l’assemblée,
Qu’afin de participer à la vie du réseau, il conviendrait que le Conseil communautaire procède à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour représenter la Communauté de Communes de Brocéliande au sein de l’association BRUDED.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :
- de PROCÉDER à un vote à main levée
- de DÉSIGNER pour représenter la Communauté de Communes de Brocéliande auprès de l’association Bruded :
Titulaire
AUBIN Annick Saint-Thurial
Suppléant
DOUTÉ-BOUTON Murielle Plélan-le-Grand
34. DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS AU SEIN D’ORGANISMES EXTÉRIEURS
ASSOCIATION – EUREKA EMPLOI SERVICES
Monsieur le Président expose à l’assemblée,
Qu’il conviendrait de procéder à la désignation d’un délégué communautaire pour siéger au conseil
d’administration de l’association.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : 30
- de PROCÉDER à un vote à main levée
- de DÉSIGNER, Françoise KERGUELEN (Treffendel),en qualité de déléguée communautaire pour représenter la
Communauté de Communes de Brocéliande au Conseil d’administration de l’association Eurêka Emplois Services.
35. DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS AU SEIN D’ORGANISMES EXTÉRIEURS
ASSOCIATION – COS BREIZH
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que, depuis 2005, la Communauté est adhérente au Comité des Œuvres Sociales d’Ille-et-Vilaine (COS Breizh). Organisme à but non lucratif basé à Chartres de Bretagne, le COS Breizh est une association de solidarité à caractère mutualiste qui permet à tous les agents actifs, retraités et à leur famille de bénéficier d’aides diverses si leur collectivité est adhérente.
Aussi, Il conviendrait de procéder à la désignation d’un délégué-élu représentant la Communauté de Communes de Brocéliande, adhérente au COS Breizh.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :
- de PROCÉDER à un vote à main levée
- de DÉSIGNER Bernard ETHORÉ (Bréal-sous-Montfort) en qualité de délégué-élu pour représenter la Communauté
de Communes de Brocéliande au COS Breizh.
36. DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS AU SEIN D’ORGANISMES EXTÉRIEURS
COMITÉ DE SUIVI DU CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE TERRITOIRE
Monsieur le Président expose à l’assemblée que le comité de suivi local est une spécificité créée par la deuxième génération du Contrat Départemental de Territoire. Le rôle du comité de suivi local est de participer à l’élaboration et au suivi de la programmation du Contrat.
Aussi, il conviendrait de procéder à la désignation de quatre délégués communautaires.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :
- de PROCÉDER à un vote à main levée
- de DÉSIGNER pour faire partie du Comité de suivi du Contrat départemental de territoire 2017-2021 :
NOM PRENOM COMMUNE
ETHORÉ Bernard Bréal-sous-Montfort
DUAULT Michel Monterfil
HIROU-ROBERT Audrey Maxent
DOUTÉ-BOUTON Murielle Plélan-le-Grand 31
ACTION SOCIALE
37. MULTI-ACCUEIL COMMUNAUTAIRE « LA CABANE » A PLÉLAN-LE-GRAND EXTENSION VERS 16 PLACES
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN AGENT
Madame la Vice-présidente en charge de l’action sociale rappelle à l’assemblée que le multi-accueil communautaire de Plélan-le-Grand, intégré dans « la Canopée » située rue Simone Veil, a ouvert le 19 août 2019 avec 12 places.
Depuis l’ouverture, le multi-accueil « La Cabane » a accueilli près de 24 enfants différents du territoire. Quatre commissions d’attribution de places ont eu lieu (en mai 2019, novembre 2019, mars 2020, et mai 2020) afin de répartir au mieux les demandes d’accueil en fonction des critères de territoire, de la répartition des âges et des contraintes de gestion.
L’évolution de la capacité d’accueil de cet établissement vers 16 places incombe à la collectivité avant le 1er décembre 2020, conformément aux termes de la convention d’aide à l’investissement liant la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine et la commune de Plélan-le-Grand à qui la Communauté de communes a délégué la maîtrise d’ouvrage de l’établissement.
Lors de la commission « Action sociale » et « Jeunesse » du 9 janvier 2020, l’extension vers une capacité d’accueil de 16 places a été évoquée pour le mois de septembre 2020, permettant de répondre au mieux aux demandes en attente et à l’organisation en « année scolaire » des familles et de la structure.
Ces réflexions ont fait l’objet d’échanges avec les partenaires tels que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF35) et le Département, et notamment les services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI).
Le projet d’établissement qui explicite les valeurs et orientations pédagogiques de la structure, et inscrit l’établissement dans sa fonction sociale de développement territorial, avait été défini pour un établissement de 12 places évoluant à terme vers 16 places. Il répond en ce sens à l’étude des besoins qui avait été réalisée et à la capacité d’accueil future de 16 places.
Pour rappel, le projet d’établissement comprend :
- Le projet social :
o situant l’établissement dans son environnement social, économique, démographique o traduisant le service aux familles et l’affirmation de la mission socio-éducative de la structure - Le projet éducatif :
o précisant les dispositions prises pour assurer l’accueil, le soin, le développement, l’éveil et le bien-être des enfants
o garantissant la qualité de l’accueil dans le respect des besoins de chaque enfant o définissant l’implication des adultes pour permettre à l’enfant de se sentir en sécurité, de s’éveiller, d’avancer vers l’autonomie et d’établir des relations avec les autres (adultes et enfants).
Le règlement de fonctionnement décrit quant à lui les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement. Il nécessite une mise à jour permettant de s’adapter : 32
- à la capacité d’accueil qui va évoluer de 12 à 16 places
- à la nécessité de modifier ou ajuster certains éléments relatifs aux modalités d’accueil des enfants, aux modalités de contractualisation avec les familles et liés à l’organisation :
o La prise en compte de l’agrément modulé permettant d’adapter la capacité d’accueil aux besoins des familles et à la réalité de fonctionnement de la structure
o Les délais de prévenance pour les absences des enfants
o L’assouplissement des périodes d’adaptation
o L’organisation de l’accueil des familles
o Le lieu de paiement pour les familles (trésorerie référente)
o La mise à jour de la tarification appliquée aux familles (taux qui évolueront en fonction des barèmes fixés par la CNAF (Caisse Nationale d’Allocations Familiales))
o La proposition des modalités de révision du règlement
L’avis du Président du Département, sollicité pour l’extension de la capacité d’accueil vers 16 places pour le multi- accueil communautaire, est conditionné à la fois à la visite de conformité qui devra avoir lieu début juillet 2020, et à un ensemble de pièces complémentaires dont le règlement de fonctionnement actualisé.
De la même façon, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF35) sollicite ces pièces, et l’avis du Département, pour ajuster en conséquence la convention d’objectifs et de financement établie (pour la prestation de service unique).
La composition de l’équipe professionnelle, chargée d’assurer le fonctionnement de la structure, a été validée comme suit par les délibérations en date du 17 décembre 2018 et du 25 février 2019 : - Direction – Educateur de jeunes enfants (1 ETP)
- Educateur de jeunes enfants (1 ETP)
- Auxiliaire de puériculture (1 ETP)
- Auxiliaires de crèches (2,8 ETP).
Cette équipe permet d’assurer l’accueil de 12 enfants en répondant à des contraintes réglementaires issues du Code de l’Action Sociale et des familles et du Code de la Santé Publique.
L’extension vers 16 places implique une réorganisation de la présence de professionnels, en augmentant de 0,2 ETP le temps de travail global.
Ainsi, il est proposé de répondre aux objectifs du projet, aux contraintes de taux d’encadrement et de qualifications requises, en modifiant la composition de l’équipe comme suit :
- Direction – Educateur de jeunes enfants (1 ETP)
- Educateur de jeunes enfants (1 ETP)
- Auxiliaire de puériculture (1 ETP)
- Auxiliaires de crèches (3 ETP).
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :
- de VALIDER le règlement de fonctionnement modifié du multi-accueil communautaire « La Cabane », qui se situe au sein de « la Canopée » sur la commune de Plélan-le-Grand tel qu’annexé à la présente délibération - d’AUTORISER le Président à signer les avenants aux conventions d’objectifs et de financement avec les partenaires financiers (CAF 35, MSA, …) 33
- de VALIDER l’augmentation du temps de travail d’un agent de la filière médico-social, du cadre d’emploi des agents sociaux, de 28/35ème à 35/35ème hebdomadaire à compter du 24 août 2020, pour répondre à l’augmentation de la capacité d’accueil de l’établissement d’accueil de jeunes enfants « La Cabane », étant précisé que les conditions de qualification sont définies règlementairement et correspondent au grade statutaire retenu,
- de VALIDER l’inscription des crédits nécessaires pour les prochains budgets - d’AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
FINANCES -COMMANDE PUBLIQUE – FORMATION DES ELUS - COMMUNICATIONIALE
38. OPÉRATION IMMOBILIÈRE ZONE D’ACTIVIT֤É - LE POMMERET A BRÉAL-SOUS-MONTFORT OPTION TVA
Vu le Code Général des impôts
Vu la délibération 2014-060 du 16 juin 2014 actant la clôture du budget annexe ZA Le Pommeret
Monsieur le Vice-président en charge des finances rappelle à l’assemblée que le budget annexe de la Zone d’activité « le Pommeret » a été clôturé le 16 juin 2014. En conséquence, toutes les opérations postérieures à cette date et liées à cette zone d’activités doivent être retracées sur le budget principal, en faisant ressortir la TVA.
La Communauté de Communes a mené une opération immobilière dans la ZA Le Pommeret à Bréal-sous-Montfort. Elle a acheté un terrain auprès de l’entreprise SOLINA en 2019. Ce terrain a ensuite été divisé en 2 lots puis viabilisé. Un terrain a été vendu début 2020, le second devrait l’être dans les prochains mois.
L’assujettissement à la TVA permettra à la Communauté de communes de récupérer la TVA sur l’acquisition du terrain et les travaux effectués dans la ZA Le Pommeret. En contrepartie, la Communauté de communes devra s’acquitter de la TVA sur la vente des terrains. Il est donc proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur la levée de l’option TVA pour la zone d’activité « Le Pommeret » à compter de mars 2019.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :
- d’AUTORISER l’assujettissement à la TVA des dépenses et recettes provenant de la ZA le Pommeret avec effet au 1er mars 2019
- d’AUTORISER M. le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
ECONOMIE – EMPLOI - AGRICULTURE
39. MESURE EXCEPTIONNELLE D’AIDE AUX ENTREPRISES « FOND DE RÉSISTANCE COVID » VALIDATION DES MODALITÉS ET MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’AIDE POUR LES ENTREPRISES AFFECTÉES PAR LA CRISE ÉCONOMIQUE LIÉE AU COVID-19
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le dispositif d’aide régionale « Fonds de résistance Bretagne » créé à destination des petites entreprises et associations régionales dans le contexte de crise sanitaire liée au COVID-19, Vu la délibération du 27 avril 2020 du Conseil Régional de Bretagne approuvant la présente convention et créant le dispositif Fonds Résistance Bretagne, 34
Vu l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid 19,
Vu l’encadrement temporaire des aides d’Etat adopté par la Commission européenne le 19 mars 2020,
CONSIDERANT l’état d’urgence sanitaire instauré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
Monsieur le Vice-président en charge de l’économie rappelle à l’assemblée que la situation sanitaire sans précédent, liée au virus COVID-19, a impliqué la mise en place d’une stratégie d’endiguement dont l’une des actions est le confinement des personnes. Ce dispositif a impliqué de facto la mise à l’arrêt de près de 80 % de l’activité économique Française. A la crise sanitaire succédera certainement une crise économique de grande ampleur. A l’échelle mondiale, l’année 2020 devrait connaître la récession la plus grave depuis la fin de la seconde Guerre Mondiale, avec une croissance économique de -3.3%, soit une perte estimée à 9 000 milliards de dollars.
En France, le Ministère de l’Economie envisage une baisse de 6 points de PIB sur l’année pour cette crise de la consommation due au confinement. Ainsi, certains secteurs seront prioritairement et plus sévèrement impactés par cette crise, à savoir, l’hébergement, la restauration, le commerce, le transport, la construction et vraisemblablement le tourisme (et les acteurs économiques qui en vivent). Il est à noter que les secteurs de l’industrie et des services seront eux aussi durement impactés par la crise. Le taux de défaillance des entreprises envisagé devrait croître d’au moins 14 % (contre -6% en 2019).
Au vu de la connaissance actuelle, les entreprises dites fragiles (les plus petites structures, de - de 5 ans d’existence, ayant fortement investi en 2019-2020, ayant des difficultés conjoncturelles avant le Covid-19 etc.) devraient être très impactées.
Il convient de rappeler :
- Qu’une partie du territoire connaît une activité liée au tourisme
- Que la partie ouest du territoire à un fort maillage d’artisans/commerçants
- Que 42 % des établissements du territoire ont moins de 5 ans, 26% moins de 3 ans et 11 % moins d’un an. - Que 31 % des établissements font partie des secteurs qui seront les plus durement touchés (sans compter
l’industrie, les services)
- Que notre tissu est composé de petits établissements : 81% sans salarié et 17% de moins de 10 salariés.
Ainsi, fort est de constater que le territoire pourrait être impacté par la crise économique qui se dessine, son tissu
correspondant pour une grande partie aux entreprises qui pourrait défaillir.
La stratégie de l’état et des collectivité locales pour limiter la sévérité de cette crise est la mise en place d’un plan
de soutien massif aux entreprises. De nombreux dispositifs d’aide ont été créés, subventions (fond de solidarité),
prêts garantis par l’Etat, chômage partiel, prêts à taux 0, accompagnement, formations etc.
Le constat après un mois et demi, est que les entreprises ont eu massivement recours aux aides proposées. Il
apparaît en revanche, que les micro-entreprises et les TPE de moins de 10 salariés sont celles qui peuvent encore
avoir besoin d’un soutien supplémentaire. Leur taille, l’extrême implication de leurs dirigeants et l’absence de
personne support au sein de ses structures compliquent leur dialogue avec les partenaires bancaires. Elles
recourent moins au Prêt garanti par l’Etat et sont, pour beaucoup, exclues de la tranche complémentaire du fond
de solidarité. Leur besoin de trésorerie est pourtant réel et prégnant. 35
Ainsi, fort de ces constats, la Région, les Départements, les EPCI de Bretagne et la banque de territoire ont souhaité
intervenir.
Le dispositif
La Région Bretagne, la Banque des Territoires, les 4 départements et l’ensemble des Etablissements publics de coopération intercommunale bretons s’associent pour créer le fonds COVID-Résistance Bretagne doté de 27,2 M€.
Cette dotation est calculée sur la base d’une participation de chaque opérateur à hauteur de 2€ par habitant sur son périmètre géographique d’intervention. Ainsi pour le territoire de Brocéliande, la contribution s’élèvera à 37 290 €.
Le Fonds COVID Résistance s’inscrit dans un principe de subsidiarité, en complément des autres dispositifs opérés
par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs partenaires et vise à apporter la trésorerie indispensable à la
poursuite de l’activité des bénéficiaires.
Il est donc mobilisé si (conditions cumulatives) :
• le demandeur n’a pas accès au prêt bancaire garanti par l’Etat (PGE) ni aux prêts gérés par Bpifrance et dotés
par la Région (Flash, Croissance, Rebond),
• les autres outils d’accompagnement, notamment le Fonds de Solidarité National (FSN – volets 1 et 2) n’ont pas
permis de satisfaire entièrement ses besoins de trésorerie,
• pour les entreprises de pêche ou d’aquaculture : outre les conditions ci-dessus, si le demandeur ne bénéficie pas
déjà d’un soutien au titre des articles 33 « Arrêt temporaire des activités de pêche » et 55 « Mesures de santé
publiques » du FEAMP, règlement (UE) 508/2014, mis en œuvre pour répondre au contexte de crise liée au
Covid 19.
Le Fonds poursuit les objectifs suivants :
- assurer le soutien aux acteurs économiques, entreprises, associations qui présentent un besoin de trésorerie
entre 3 500 € et 30 000 € (50 000€ pour les associations non marchandes), ce besoin étant plafonné à 25% du
niveau annuel d’activité
- et ainsi contribuer au maintien de secteurs dont l’activité est essentielle à la vitalité des territoires.
Le Fonds cible les publics suivants en fonction de critères d’éligibilité notamment liés à leur taille :
- les entreprises et associations marchandes dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 M€ et l’effectif
compte jusqu’à 10 salariés, y compris celles en plan de continuation et quelle que soit leur forme juridique
- les associations non marchandes et les groupements d’employeurs associatifs dont l’effectif compte entre 11 et
20 salariés, avec moins de 500K€ de réserve associative, et dont l’activité est directement en lien avec les
domaines de la culture, du sport, du tourisme, de la jeunesse, de l’éducation, de l’environnement, de la santé, de
l’éducation populaire, de l’innovation sociale, de l’insertion et de la formation professionnelle, de l’insertion par
l’activité économique, et/ou disposant d’une reconnaissance soit en tant qu’établissement et service d'aide par le
travail, soit en tant qu’entreprise adaptée. 36
Les structures bénéficiaires doivent :
- avoir été créés avant le 1/1/2020
- être localisées en région Bretagne (immatriculation)
- justifier d’un chiffre d’affaires / d’un produit annualisé d’au moins 25 000 € - être indépendantes : elles n’ont pas de lien capitalistique direct avec une ou d’autre(s) société(s), sauf si l’effectif total cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 10 salariés.
Période de fonctionnement du Fonds COVID Résistance
Le fonds pourra attribuer les premières avances à compter de sa constitution début mai 2020 et devrait rester en fonctionnement jusqu’au 30 septembre 2020. S’il s’avère que l’intégralité de la dotation des partenaires est utilisée à une date antérieure, l’activité du fonds sera immédiatement suspendue. Caractéristiques des avances remboursables accordées
Les financements mobilisés dans le cadre de ce fonds le sont sous forme d’avance remboursable d’une durée de 36 mois dont 18 de différé de remboursement, sans intérêt ni garantie, sur la base des seuils suivants : - un soutien déterminé sur la base de besoin de trésorerie pour assurer les dépenses essentielles pour le maintien et la reprise de l’activité, exclusion faite des dépenses éligibles aux mesures Etat de report / annulation de charges :
o 3 500 € à 10 000 € maximum versé par entreprise en fonction du besoin de trésorerie présenté par cette dernière,
o 3 500 € à 30 000 € maximum versé par association en fonction du besoin de trésorerie présenté par cette dernière.
Modalités de remboursement à l’EPCI par la Région
La fin théorique d’activités du Fonds est prévue en octobre 2024 (fin des remboursements). Aussi, Au cours du premier trimestre 2025, la Collectivité contributrice et l’ensemble des partenaires contributeurs seront informés par la Région du montant des créances recouvrées, ainsi que du taux de recouvrement définitif global atteint au 1er janvier 2025.
La Région procèdera alors, au cours du premier trimestre 2025, au remboursement de chaque Collectivité contributrice :
- à hauteur de sa participation effective au fonds –c’est-à-dire établie après activation de la clause de revoyure, - majorée, le cas échéant, d’une quote-part des dotations non utilisées,
- et minorée d’une quote-part du coût global de la défaillance et des frais de gestion, calculée au prorata de sa participation.
Dans le respect de la mobilisation globale de chaque Collectivité contributrice : - en cas d’engagement inférieur à 80% de sa contribution, un remboursement de la différence entre le montant réel de l’engagement et le seuil de 80% sera effectué à la Collectivité contributrice, - de même, en cas d’engagement supérieur à 120% de sa contribution, une dotation complémentaire calculée sur la base de la différence entre l’engagement réel et le seuil de 120% sera demandée.
Gestion du dispositif
Elle est déléguée à Bpifrance qui met à disposition une plate-forme de saisie des demandes ainsi qu’un outil d’aide à la décision. Ce dernier croise les sollicitations avec les critères d’éligibilité au dispositif. Suite à cette instruction, la liste des dossiers éligibles est transmise au Conseil régional pour s’assurer de la cohérence de l’instruction et pour validation. 37
Formellement, les décisions d’attribution des avances aux bénéficiaires sont donc prises par la Région. Elles sont alors notifiées par le gestionnaire.
Enfin, les versements effectués auprès de chaque entreprise ou association bénéficiaire de ce fonds s’effectuent en une seule fois et en totalité via la plate-forme gérée par Bpifrance.
Impact budgétaire
Afin de pouvoir effectuer le versement de la participation de la Communauté de Communes de Brocéliande au fonds COVID, il est nécessaire de voter pour affecter les crédits correspondants.
Il est proposé d’autoriser le virement de crédits suivant, en section d’investissement : • Compte 274 (prêts) : + 40 000 €
• Compte 020 (dépenses imprévues) : - 40 000 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :
- d’APPROUVER la mise en place du dispositif Fond de Résistance COVID-19 - d’APPROUVER le projet de convention avec la Région Bretagne pour la mise en œuvre du dispositif - d’APPROUVER la participation de la Communauté de Communes de Brocéliande au Fonds de Résistance COVID-19
- d’AUTORISER la décision modificative n°1 du budget principal en section d’investissement actant le transfert de crédits suivants :
• Compte 274 (prêts) : + 40 000 €
• Compte 020 (dépenses imprévues) : - 40 000 €
- d’AUTORISER le Président à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de Communes de Brocéliande, ladite convention avec la région Bretagne pour la mise en œuvre de ce dispositif. - d’AUTORISER le versement de 50% de la contribution de la Communauté de Communes de Brocéliande au 30 juin 2020 puis du solde de la contribution lorsque les critères de la convention auront été réalisés.
TRANSITION ECOLOGIQUE – MOBILITE – GRAND CYCLE DE L’EAU
40. PROGRAMME DE LUTTE COLLECTIVE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE
SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE FGDON 35
Madame la Vice-présidente en charge de la transition écologique expose à l’assemblée que, dans le cadre du plan régional de lutte organisée contre le Frelon Asiatique, la Fédération Départementale des groupements de Défense Contre les Organismes Nuisibles (FGDON 35) propose d’organiser la destruction systématique des nids de Frelons Asiatiques sur le territoire de la Communauté de communes de Brocéliande.
Il est proposé la passation d’une convention avec le FGDON organisant une lutte collective contre le Frelon Asiatique, afin de :
- Protéger sur son territoire la santé publique de ses habitants
- Limiter les atteintes à la biodiversité qui concourt à la pollinisation
- Rechercher un dispositif efficace de lutte collective. 38
Le projet de convention couvrant l’année 2020 stipule notamment que les interventions seront réalisées sur demande de chaque commune, des services de secours ou à la demande des particuliers résidant sur les territoires de la Communauté de communes de Brocéliande.
La Communauté de communes de Brocéliande s’engagerait à prendre en charge la destruction des nids sur son territoire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :
- d’AUTORISER le Président à signer la convention
PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE – MUTUALISATION
41. CONSTRUCTION DE LA MAISON DE CLUB DE RUGBY A PAIMPONT
SIGNATURE D’AVENANTS
LOT N° 8 – ÉLECTRICITÉ, LOT N°9 – CHAUFFAGE-PLOMBERIE-VMC ET LOT N° 12-PEINTURE
Vu les articles 139 et 140 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Monsieur le Vice-président en charge du patrimoine communautaire rappelle à l’assemblée que dans le cadre du marché de travaux pour la construction de la maison de club de rugby à Paimpont, les entreprises PICARD ELECTRICITE (56430 CONCORET), AIR V (35170 BRUZ) et COLOR TECH (56800 PLOERMEL) sont respectivement titulaires des lots n°8-Electricite, lot n°9-Chauffage-plomberie-VMC et lot n°12-Peinture.
Il était initialement prévu à la charge d'ENEDIS la mise en place du compteur d'énergie ainsi que l'alimentation à l'intérieur du bâtiment. Toutefois en raison de la distance supérieure à 30 mètres entre le Point de livraison et le TGBT (Tableau Général Basse Tension) ENEDIS a refusé la mise en place du câble d’alimentation. Afin de faire réaliser ces travaux par l’entreprise PICARD ELECTRICITE, il vous est proposé la passation d’un avenant n°1 pour un montant en plus-value de 425,76 euros hors taxes.
Le montant initial du marché du lot n°8 de 14 273,46 euros hors taxes serait porté à 14 699,22 euros hors taxes après avenant n°1, soit une augmentation de 2,98 %.
Concernant le lot n°9-Chauffage-plomberie-VMC, il est proposé la suppression de 2 radiateurs dans le local rangement. Il vous est donc proposé la passation d’un avenant n°2 pour un montant en moins-value de 944,59 euros hors taxes.
Le montant du marché du lot n°9 de 27 939,72 euros hors taxes serait diminué à 26 995,13 euros hors taxes après avenant n°2, soit une diminution de 3,38 %.
Concernant le lot n°12-Peinture, il est proposé la suppression d’un lettrage en façade extérieure formant le mot « XV » d’une valeur de 150 euros hors taxes ainsi que la suppression de 118,38 m² de peintures extérieures devenues inutiles pour 2 119,00 euros hors taxes. Il vous est donc proposé la passation d’un avenant n°1 pour un montant en moins-value de 2 269 euros hors taxes.
Le montant du marché du lot n°12 de 7 950,00 euros hors taxes serait diminué à 5 681,00 euros hors taxes après avenant n°1, soit une diminution de 28,54 %. 39
Depuis la signature des marchés, les diverses modifications aux travaux représentent une augmentation globale de 0,29 % soit 823,78 euros hors taxes pour un montant initial de 285 756,51 euros hors taxes (hors mission CSPS, mission CT, mission de maitrise d’œuvre).
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :
- d’AUTORISER le Président à signer les avenants n°1 au lot n°8-Electricite, au lot n°9-Chauffage-plomberie-VMC et
au lot n°12-Peinture pour la construction de la maison de club de rugby à Paimpont, aux conditions ci-dessus
exposées.
DELEGATION AU PRESIDENT
Monsieur le Président informe que, depuis le24 février 2020, il a, conformément à la délégation reçue du Conseil communautaire par délibération du 17 mai 2016, signé les pièces suivantes :
Il fait également état des déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) signées sur la période du 24 février au 29 juin 2020.
42 INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur le Président propose d’attendre la fin de l’urgence sanitaire pour organiser l’inauguration des nouveaux équipements communautaires. 40
Monsieur le Président informe les membres des prochaines séances :
→ du conseil communautaire :
- Lundi 6 juillet 2020 à 20 h au Centre Culturel Brocéliande 7 rue Jeanne d’Arc 35310 Bréal-sous-Montfort - Lundi 14 septembre 2020 à 20 h
- Lundi 12 octobre 2020 à 20 h
- Lundi 16 novembre 2020 à 20 h
- Lundi 14 décembre 2020 à 20 h
Un éductour pour l´ensemble des conseillers communautaires est prévu le samedi 26 septembre de 8 h30 à 18 h, il permettra à chacun de découvrir les réalisations communautaires.
Vu et adopté, Le 3 juillet 2020 La secrétaire de séance, Le Président Gérard BERRÉE Bernard ETHORÉ