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Procès Verbal - Proces Verbal CM09122022
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Moulins.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM09122022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Transports,
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE MOULINS
PROCES - VERBAL DE LA SEANCE DU VENDREDI 09 DECEMBRE 2022
Le vendredi neuf décembre deux mille vingt-deux à 18H00, le Conseil Municipal de la Ville de Moulins s’est réuni à l’Hôtel de Ville, Salle du Conseil Municipal, sur la convocation régulièrement adressée à ses membres le vendredi deux décembre deux mille vingt-deux pour délibérer sur les questions portées à l’ordre du jour de la séance, sous la présidence de MONSIEUR LE MAIRE, Maire et sous la présidence de sa remplaçante MADAME DE BREUVAND, 1ère adjointe pour les délibérations n°DCM2022140, DCM2022141, DCM2022150.
ETAIENT PRESENTS :
M. PERISSOL, Maire (absent aux délibérations n°DCM2022140, DCM2022141, DCM2022150 : n’a pas donné pouvoir),
Mme de BREUVAND, M. MOREAU, Mme MARTIN, Mme LEGRAND (absente aux délibérations n°DCM2022135, DCM2022140, DCM2022141, DCM2022150, DCM2022165 n’a pas donné pouvoir), M. GEFFRAY (absent de la délibération n°DCM2022127 à DCM2022131 : a donné pouvoir à Mme LEGRAND), Mme MARTINS (absente de la délibération n°DCM2022127 à DCM2022135 : a donné pouvoir à M. PERISSOL ; absente aux délibérations n°DCM2022140, DCM2022141, DCM2022150 : n’a pas donné pouvoir), M. KARI, Mme TABUTIN (absente aux délibérations n°DCM2022140, DCM2022141, DCM2022150 : n’a pas donné pouvoir), Mme PAGNON, Mme BETIAUX (absente à la délibération n°DCM2022165), Mme de VAULX-RICAUD, Mme CORTEGGIANI, Mme VINCENT, M. JONARD, M. FIKRY, Mme LEPRINCE,
M. LUNTE, M. DARNET, Mme CHARMANT, M. JACQUET (absent à la délibération n°DCM2022166 : n’a pas donné pouvoir),
M. MONNET, M. DAGOIS,
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. LUCOT a donné pouvoir à Mme de VAULX-RICAUD (n’a pas donné pouvoir pour les délibérations DCM2022135 et DCM2022165)
M. ROSNET a donné pouvoir à Mme PAGNON
Mme EYRAUD a donné pouvoir à M. JONARD,
M BOISMENU a donné à Mme MARTIN,
M. BUDAK a donné pouvoir à Mme BETIAUX,
Mme BELIN a donné pouvoir à M. KARI,
M. CARPENTIER a donné pouvoir à Mme de BREUVAND,
Mme NAVEAU a donné pouvoir à Mme LEPRINCE,
Mme BATILLAT a donné pouvoir à M. LUNTE
M. FLEURY a donné pouvoir à M. MONNET
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme LEPRINCE
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Page 1/78 VILLE DE MOULINS
Séance du conseil municipal du vendredi 9 décembre 2022
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Ordre du jour
1. Installation d’un nouveau conseiller municipal
2. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 octobre 2022
FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE, PERSONNEL
Secrétariat Général
3. Centre communal d’action sociale (CCAS) - Election des représentants du conseil municipal pour siéger au sein du conseil d’administration
4. Changement d’un représentant du Conseil Municipal pour siéger au sein du C.A.P.A.M.A.M. (Comité d’Aide aux Personnes Âgées et Malades de l’Agglomération Moulinoise)
5. Commissions communales permanentes « SOLIDARITE, JEUNESSE, EDUCATION » et « SPORTS, CULTURE, TOURISME, PATRIMOINE ET ANIMATIONS » - modification
6. Représentants du Conseil Municipal pour siéger au sein des conseils d’Écoles - modification
7. Changement de représentant du Conseil Municipal pour siéger au sein du conseil d’Établissement de la résidence « Sainte Thérèse »
8. Changement d’un représentant du Conseil Municipal pour siéger au sein du comité de suivi trimestriel de la résidence intergénérationnelle Bon Pasteur et de la résidence pour personnes âgées Sainte-Thérèse
9. Changement de représentant du Conseil Municipal pour siéger au sein de l’association VILTAIS Finances
10. Décision modificative n 3 (DM) en dépenses et en recettes - Budget Ville/Budget annexe
11. Budget principal Ville et Budgets annexes 2023 - Délibération autorisant l’ordonnateur engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite d’un quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice 2022
12. Imputation budgétaire comptable des biens meubles de faible valeur - Exercice 2022 - Liste complémentaire n 3
13. Imputation budgétaire comptable des biens meubles de faible valeur - Exercice 2023
14. Avenant n°3 à la convention d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
15. Délibération de garantie partielle EVOLEA - Réhabilitation thermique MOULINS SUD 2 Avenue du Professeur Etienne SORREL à Moulins
16. Stratégie urbaine et patrimoniale - Autorisation de programme - Crédits de paiement
Ressources Humaines
17. Personnel municipal : mise à jour du tableau des effectifs
18. Mandats spéciaux pour 2 élus municipaux
19. Accès au Service de Médecine Préventive - SSTI03 (Service de Santé au Travail Interentreprises de l’Allier) - renouvellement
Affaires Générales
20. Fixation du prix de vente des concessions et taxes diverses au cimetière de Moulins - Tarifs 2023
URBANISME, TRAVAUX, ENVIRONNEMENT, SECURITE, STATIONNEMENT, CIRCULATION, COMMERCE
Urbanisme
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21. Convention d’occupation du domaine public entre la Ville de Moulins et la société SPBR1 - installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables 3 Rue Pierre ARDILLON
22. Cession d’une partie de la parcelle AR 232 à Neuvy au profit de MONSIEUR FERNANDES José
23. Cession des parcelles AL 143 et AL 145 sises 106 Rue de Decize et 5 Rue des Geais au profit de M AUZELLE Damien
24. Convention Action Logement - Ville de MOULINS - MOULINS COMMUNAUTE - Action Cœur de Ville - Volet Immobilier - avenant n 2
25. Droits de Voirie et pose de banderoles publicitaires - Tarifs 2023
26. Subvention "Propriétaire Occupant" - Dispositif d’aides en faveur de l’habitat en centre-ville
27. Subvention "Propriétaire Occupant" - Dispositif d’aides en faveur de l’habitat en centre-ville
28. Subvention "Propriétaire Occupant" - Dispositif d’aides en faveur de l’habitat en centre-ville
Commerce
29. Subvention « Aides aux Commerces » à Mme MICHEL (Belle à Croquer) pour un local sis 8 Rue des Jardins Bas
30. Dérogations à la règle du repos dominical des salariés accordées par le Maire - Fixation des dates pour l’année 2023
Services Techniques
31. Présentation du Rapport Annuel d’Accessibilité de la Ville de Moulins
32. Fixation du coût des interventions des Services Techniques - Tarifs 2023
Marchés Publics
33. Avenant n°2 au marché n°19035 Entretien et grosses réparations des installations d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore
34. Marchés publics d’assurances - Avenant n°1 au marché n°21089 Assurance des prestations statutaires
Développement durable
35. Conventions de regroupement pour les demandes de CEE entre la Ville de Moulins et Moulins Communauté
SOLIDARITE, JEUNESSE, EDUCATION
Affaires Sociales
36. Petite enfance - Conventions d’objectifs 2023 entre la commune de Moulins, la Caisse d’Allocations Familiales de l’Allier et les établissements "Multi accueils et Halte-garderie" associatifs
Education
37. Demandes de subventions - Ecoles maternelles et élémentaires de la Ville de Moulins
38. Projet Educatif Territorial (PEdT) 2022-2025 intégrant le Plan Mercredi de la Ville de Moulins
Jeunesse
39. Point d’Information Jeunesse : versement de la subvention de fonctionnement au titre de l’année 2023
SPORTS, CULTURE, TOURISME, PATRIMOINE ET ANIMATIONS
Sports
40. Convention d’Objectifs - Ville de Moulins/Association Football Club Moulinois (FCM) - saisons sportives 2022-2023 et 2023-2024 Culture
41. Organisation de l’édition hivernale de la mise en lumière des monuments emblématiques du territoire communautaire : Avenants aux conventions de partenariat Théâtre
42. Convention entre la Ville de Moulins et l’Association Osons Molière - Mise à disposition de l’ancienne chapelle partie "Ouest" au Centre Associatif et Syndical Sise 93 rue de Paris
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Séance du conseil municipal du vendredi 9 décembre 2022
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43. Convention entre la compagnie BANZAI et la Ville de Moulins pour la mise à disposition de l’ancienne chapelle partie "Ouest" au Centre associatif et syndical sise 93 rue de Paris
44. Théâtre municipal - Tarifs de location Vie Associative
45. Location des installations sportives et des salles municipales - Tarifs 2023
46. Location de matériels et dépôts de garantie - Tarifs 2023
FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE, PERSONNEL
47. Election d’un(e) conseiller(ère) municipal(e) délégué(e) - remplacement suite à démission
QUESTIONS DIVERSES
___________________
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Monsieur le Maire procède à l’appel des membres du conseil municipal.
MONSIEUR LE MAIRE : donc, si vous en êtes d’accord, Eugénie LEPRINCE sera notre secrétaire de séance. Pas d’observation ? Oui, peut-être, tu es le benjamin, c’est ça ? Tu es plus jeune qu’elle. C’est pour ça que tu veux être candidat ?
Madame Eugénie LEPRINCE est désignée secrétaire de séance.
MONSIEUR MONNET : alors, non, je ne suis pas le benjamin, MONSIEUR le Maire. Symboliquement, on va décaler le début du Conseil, de 5 minutes. On va sortir du Conseil puisque vous n’avez pas le quorum. C’est quand même gênant, au vu des dossiers qu’on a à aborder.
MONSIEUR LE MAIRE : mais si, il y a le...
MONSIEUR MONNET : qu’il n’y ait pas une meilleure mobilisation des élus. Le quorum est à 50% + 1 normalement. Voilà, c’est symbolique.
MONSIEUR LE MAIRE : c’est une situation sanitaire difficile absolument. Et, donc, si on a, dans nos rangs, plusieurs personnes qui, malheureusement, sont touchées, sont malades et, pour certains, on l’a appris cet après- midi, voilà, pour deux d’entre eux. Stefan LUNTE.
MONSIEUR LUNTE : Monsieur le Maire, le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. On va donc s’associer à ça. Pendant cinq minutes, on sort parce que, à un moment donné, c’est trop. C’est systématiquement.
MONSIEUR LE MAIRE : associez-vous.
MONSIEUR LUNTE : C’est systématiquement la même chose. Nous sommes présents à toutes les commissions, nous sommes présents, en nombre ici, et il manque toujours, de votre côté.
MONSIEUR LE MAIRE : aujourd’hui... non mais ce n’est pas grave. C’est très constructif ce qu’ils veulent faire. Attends. Je veux quand même, Yannick, te dire quelque chose parce que, le quorum, il y est. Alors, vous voulez partir pour qu’il n’y ait pas le quorum, il y est le quorum actuellement. Donc, vous voulez...
MONSIEUR MONNET : on n’a pas la même lecture du document. On n’est plus en crise sanitaire, Monsieur le Maire. On n’est plus en mesure d’urgence là.
MONSIEUR LE MAIRE : il y a le quorum. Vous voulez partir, partez, mais c’est vous qui faites en sorte qu’il n’y ait pas le quorum. Voilà, d’accord.
MONSIEUR MONNET : tout à fait, c’est exactement cela.
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MONSIEUR LE MAIRE : c’est particulièrement constructif de dire « Il y a le quorum » et pour empêcher qu’il y ait un débat démocratique, on s’en va.
MONSIEUR MONNET : mais, MONSIEUR le Maire, ça dure cinq minutes. On aurait pu quitter le Conseil et vous ne pouviez pas délibérer ce soir. On le fait cinq minutes symboliquement.
MONSIEUR LE MAIRE : il y a le quorum mais ils veulent partir pour qu’il n’y ait plus le quorum. C’est extrêmement constructif. Mais si, si. Oui, oui. Mais c’est un homme de valeurs qui, pour montrer ses valeurs, s’en va.
Messieurs MONNET, FLEURY, DAGOIS, LUNTE, JACQUET et Madame CHARMANT quittent la salle. La séance est interrompue.
Messieurs MONNET, FLEURY, DAGOIS, LUNTE, JACQUET et Madame CHARMANT reviennent dans la salle du conseil municipal, la séance reprend.
MONSIEUR LE MAIRE : donc, nous avons fait l’appel des membres. Je vous propose qu’Eugénie LEPRINCE soit notre secrétaire de séance. Je voulais vous dire combien je suis ravi, chers collègues, de vous retrouver ce soir pour ce qui est le dernier Conseil Municipal de l’année 2022. Vous me permettrez de commencer ce Conseil en souhaitant la bienvenue à Romain JONARD, notre nouveau collègue, au Conseil Municipal. Il remplace Romain BERNARD qui a souhaité démissionner pour des raisons professionnelles et personnelles. Je tiens à remercier Romain JONARD de sa présence, de son implication ce soir et je sais que Dominique LEGRAND aura à cœur de poursuivre son engagement sur les questions du handicap.
Cher Romain, je suis heureux de te compter parmi nous ce soir. Je suis certain que nous réaliserons tous ensemble un beau travail, un travail de qualité et je te remercie pour ton investissement de longue date dans notre ville et merci d’avance pour ton implication dans ce Conseil Municipal. Bienvenue à toi. Cette année aura été, assurément, riche en termes de projets menés, d’actions réalisées, de personnes rencontrées et cela est d’autant plus important que ces deux années de crise sanitaire avaient limité nos interactions, nos échanges et réduit les occasions de nous rencontrer.
Cette année nous aura également demandé d’être persévérants, de nous adapter en permanence dans un contexte géopolitique instable, provoquer par ce conflit en Ukraine et, comme vous le savez, nous avions eu à Moulins une émotion particulière puisque la guerre en Ukraine a commencé le 24 février et que le 25 février, nous avions, au théâtre de Moulins, une magnifique représentation par le ballet de Kiev. Evidemment, lorsque la programmation avait été faite, on ne connaissait pas le contexte qui aillait se produire et, je vous le dis, je l’ai dit, d’ailleurs à toutes les Moulinoises et les Moulinois qui nous écoutent, nous accueillerons, à nouveau, le 11 janvier, le ballet de Kiev, à nouveau, au théâtre de Moulins. Et j’ai encore en mémoire le visage des danseuses et des danseurs de ce ballet de Kiev et, notamment, lorsque je leur ai remis, au premier jour de la guerre en Ukraine, la médaille de la Ville de Moulins dont vous savez qu’elle porte la devise de la Ville, avec l’espérance, et je pense que, dans le moment qu’ils vivaient, qui étaient un moment extrêmement dur, vous vous en doutez, le fait qu’on leur propose de l’espérance pour l’avenir était quelque chose qui a touché leur cœur. Guerre en Ukraine avec une crise énergétique de grande ampleur qui en découle. Dès le début de l’année, nous avons pris toute la mesure de la crise qui se profilait, de ses conséquences et on a bien vu, avec cette rentrée, les conséquences extrêmement lourdes, que ce soit sur le plan économique, avec la hausse des prix de l’énergie, des biens de consommation en général et l’impact que ça a sur un certain nombre de concitoyens comme sur la santé économique de nos entreprises. Sachez, en tout cas, que la Ville de Moulins met tout en œuvre pour limiter les impacts de cette crise. Nous avons appelé les habitants de notre Ville à une bonne vigilance, notamment sur les questions de chauffage et, vous le savez, nous appliquons, également, dans notre collectivité, cette vigilance pour nos finances. Vous le savez, les ménages sont touchés, les associations et les entreprises mais, également, les collectivités comme la nôtre. Et, donc, cela entraîne, de notre part, un contrôle de nos dépenses, notamment en matière de fonctionnement. Je sais que tous les domaines relevant des compétences de notre Ville, tous ces domaines vont être impactés mais il en va de l’équilibre de notre budget et de notre santé financière. Et donc, nous allons réduire les risques, notamment parce que je pense qu’il est essentiel pour l’avenir de notre collectivité, de maintenir deux principes auxquels, vous savez, nous avons tenu et, notamment, depuis que vous m’avez confié la responsabilité d’être le Maire de la Ville de Moulins, je n’ai jamais augmenté les taux d’imposition et nous avons toujours mené des investissements qui sont essentiels encore une fois à votre cadre de vie et à l’attractivité de notre Ville. Alors, c’est vrai qu’il y a – et notamment avec l’augmentation des coûts énergétiques – des conséquences, plus limitées dans notre collectivité que dans d’autres, d’abord parce qu’on a pris de bonnes décisions. Je vous rappelle que nous avons une chaufferie au bois qui réduit notre dépendance à, notamment, l’électricité et qui permet de chauffer des bâtiments publics et, notamment, des écoles. Nous avons également développé, lorsqu’on est proche de l’Allier, de la géothermie. Là aussi, ce sont des bonnes choses mais il est certain qu’on est malgré tout touché par les conséquences de la crise énergétique et, donc, nous avons
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des économies à réaliser, à la fois pour ne pas augmenter les taux d’imposition et, à la fois, pour maintenir des investissements très importants. Donc, nous allons faire des économies mais sans pour autant impacter les services rendus à la population, les animations proposées dans notre Ville. Comme vous le savez, nous avons eu un beau programme de festivités cet été. Nous avons contribué avec la présence, après l’été, de la Grande Roue qui a apporté un beau dynamisme à notre centre-ville. Et puis, nous avons, pour cette fin d’année, un vaste programme d’animations qui a été concocté, notamment avec l’animation de la patinoire sur la place d’Allier et puis, la présence, comme chaque année, du marché de Noël sur les cours Jean Jaurès qui se tiendront du 16 au 24 décembre et, comme vous le savez, notre marché de Noël connaît toujours un franc succès. De nombreuses animations qui sont, pour la plupart, gratuites sont programmées, notamment à destination des enfants. Je le dis pour que les parents, les grands-parents puissent en faire profiter leurs enfants et leurs petits-enfants. Il y aura la présence de mascottes dans les rues, il y aura des spectacles, des ateliers créatifs, des lectures de Noël. Et j’en profite pour remercier, en votre nom à tous, les services de la Ville pour le travail qui a été réalisé dans le cadre de la préparation de ce marché de Noël pour l’élaboration du programme de festivités. La magie de Noël prend petit à petit possession de notre Ville. Elle confère une atmosphère encore plus chaleureuse à notre Ville pour le plus grand plaisir de toutes et de tous. Je suis convaincu que, à fortiori, parce que la période que nous vivons est une période difficile pour un grand nombre d’entre vous, pour la plupart d’entre nous, il est important d’offrir de belles fêtes en cette fin d’année aux Moulinoises, aux Moulinois, aux Bourbonnaises et aux Bourbonnais. Aussi, je tiens à vous souhaiter à toutes et à tous, de belles fêtes de fin d’année et, à vous, mes chers collègues, mais à toutes celles et tous ceux qui suivent ce Conseil Municipal à distance. Et puis, j’aurai le plaisir de vous retrouver le 6 janvier prochain, notez bien, le 6 janvier prochain, pour démarrer ensemble l’année 2023 avec notre traditionnelle cérémonie de vœux à la population moulinoise et, donc, je vous souhaite de bonnes fêtes. Je vous propose de nous retrouver le 6 janvier et je vous souhaiterai une très bonne année 2023. Alors, nous allons commencer. Vous avez vu les décisions municipales qui ont été prises entre le 9 septembre et le 21 novembre. Y-a-t-il des observations ? Il n’y en a pas.
La liste des décisions prises entre le 9 septembre 2022 et le 21 novembre 2022 est adoptée.
Le Conseil Municipal a décidé :
Délibération n°DCM2022127
1. INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
MONSIEUR LE MAIRE : Nous allons donc aborder notre ordre du jour qui commence, je l’ai dit, par l’installation officielle, on installe notre nouveau collègue et, donc, je vais installer Romain JONARD suite à la démission de Romain BERNARD. Donc, je reviens quand même sur ce que j’ai dit tout à l’heure. Je voulais remercier Romain BERNARD de ce qu’il a apporté pendant les deux années où il a été au Conseil Municipal et je souhaite de tout cœur la bienvenue à Romain JONARD. Je fais bien les deux Romain. Voilà. Donc, nous installons notre nouveau conseiller. Oui ?
MONSIEUR MONNET : oui, merci MONSIEUR le Maire. Mais à mon tour, aussi, je voulais souhaiter la bienvenue à Romain. On a déjà siégé ensemble dans le dernier mandat et c’est un plaisir de le retrouver parce que je sais que c’est un jeune qui connaît bien sa ville et qui aime sa ville et, donc, ce sera un plaisir de siéger. Alors, peut-être pas toujours physiquement à tes côtés mais, en tout cas, on siège ensemble, c’est aussi un plaisir. Voilà.
MONSIEUR LE MAIRE : merci. Merci, Yannick.
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur le Maire,
Vu l’article L.270 du Code électoral relatif au remplacement des conseillers municipaux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-1,
Vu la démission de Monsieur Romain BERNARD de son mandat de conseiller municipal,
Considérant qu’aux termes de l’article L.270 du Code électoral le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit,
Considérant que Monsieur Romain JONARD est le suivant de la liste « Moulins au cœur »,
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Considérant qu’aux termes de l’article L.2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le tableau du Conseil Municipal doit être modifié en conséquence,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Prend acte de l’installation de Monsieur Romain JONARD en qualité de conseiller municipal,
Précise que le tableau du Conseil Municipal sera actualisé et transmis en préfecture.
Délibération n°DCM2022128
2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2022
MONSIEUR LE MAIRE : le deuxième point, c’est donc le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 octobre. Y-a-t-il des observations ? Oui, Yannick.
MONSIEUR MONNET : je m’excuse. C’est que je ne sais pas quand est-ce qu’il faut vous le suggérer mais on a un petit problème. Alors, je le fais sur cette... ce n’est peut-être pas au bon endroit, vous me direz, c’est sur les invitations aux manifestations à Moulins. On n’en reçoit plus. On n’a pas reçu la saison culturelle. Il y a le marché de Noël qui devrait s’inaugurer. On ne reçoit plus d’invitations, en fait, aux manifestations de la Ville. Donc, je m’inquiète. Peut-être que... mais je n’ai pas changé de mail, ce n’est pas parce que... je voulais vous le préciser et on a un souci. Alors, il y a peut-être une difficulté, c’était pour vous alerter là-dessus. On ne reçoit pas d’invitations. L’ouverture de la saison culturelle, on n’a pas reçu l’invitation. J’ai vérifié auprès de mes collègues, eux non plus. Ce n’est pas un procès d’intention que je vous fais. Je me permets de vous alerter. Je vois plein d’inaugurations dans La Montagne où on n’a pas reçu d’invitations. Donc, il faudrait vérifier, quand même, qu’on soit bien destinataires, puisque c’est de droit, comme élu municipal de recevoir une invitation pour toutes les manifestations organisées par la Municipalité. Je vous remercie.
MONSIEUR LE MAIRE : il n’y a évidemment aucun problème de principe. Je ne peux pas dire pourquoi s’il y a eu des invitations qui ne sont pas arrivées, je ne peux pas dire pourquoi. En tout cas, il n’y a pas de problème du tout de principe. OK.
Alors, le 7 octobre, on a validé le procès-verbal. Le procès-verbal, OK.
Donc, on va aborder notre ordre du jour avec une première délibération sur le Centre Communal d’Action Sociale. Alors, il y a des élections de représentants du Conseil Municipal pour siéger au sein d’un certain nombre d’instances. Ce sont les endroits où Romain BERNARD était notre représentant. Donc, pour le Centre Communal d’Action Sociale, je passe la parole à Cécile de BREUVAND.
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 octobre 2022 est adopté.
Délibération n° DCM2022129
3. CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) - ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
MADAME DE BREUVAND : merci, Monsieur le Maire. Suite à la démission de Romain BERNARD, nous devons procéder à son remplacement au CCAS de notre Ville. En application du code de l’Action Sociale et des Familles, nous devons procéder au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus. Nous devons également refixer le nombre d’administrateurs qui siègent au CCAS. Nous proposons, sans changement, de fixer le nombre d’administrateurs à 11, cinq membres élus par notre Conseil Municipal, cinq membres nommés et, bien sûr, le Maire qui est Président de droit du CCAS. L’élection des représentants du Conseil Municipal, en tant qu’administrateur au CCAS, se fait par une représentation à la proportionnelle. Si tout le monde en est d’accord, je proposerais de faire un vote à main levée, ce qui permettrait de gagner du temps plutôt que de faire un scrutin à bulletin secret, et je proposerais, pour siéger au sein du CCAS, d’élire les conseillers municipaux suivants pour y siéger :
- Stefan LUNTE
- Charlotte de VAULX-RICAUD
- Gilbert ROSNET
- Liliane EYRAUD
- Cécile de BREUVAND
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MONSIEUR LE MAIRE : y-a-t-il des observations ? Est-ce que l’on est d’accord pour qu’il y ait un vote à main levée ? Y-a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Merci.
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame De BREUVAND,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-33,
Vu les articles L123-4 et suivants et R123-7 et suivants du Code de l’Action sociale et des Familles (C.A.S.F.) relatifs au Centre Communal d’Action Sociale,
Vu la délibération en date du 16 juillet 2020 relative à l’élection des représentants du conseil municipal pour siéger au sein du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS),
Considérant qu’ont été élus en qualité de représentants du conseil municipal pour siéger au sein du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) : pour la liste majorité : Cécile de BREUVAND, Liliane EYRAUD, Gilbert ROSNET, Romain BERNARD et pour la liste « Pour Moulins » : Stefan LUNTE,
Considérant que suite à la démission de Romain BERNARD de son mandat de conseiller municipal, il convient de procéder à son remplacement dans les conditions posées par l’article R.123-9 du CASF,
Considérant qu’il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus,
Considérant que le centre communal d’action sociale est présidé par le maire et comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées à l’article L123-6 du code de l’action sociale et des familles,
Considérant que le nombre des membres du conseil d’administration est fixé par délibération du conseil municipal,
Considérant que les membres élus au sein du conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel et le scrutin est secret,
Considérant que chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète,
Considérant qu’il est proposé de fixer à 11 le nombre de membres du Conseil d’Administration dont 5 membres élus par le conseil municipal, 5 membres nommés, et le Maire, Président de droit,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de fixer à 11 le nombre de membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, dont 5 membres élus par le conseil municipal, 5 membres nommés, et le Maire, Président de droit,
Considérant qu’il convient d’élire 5 membres du conseil municipal pour siéger au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS),
Considérant que les listes suivantes sont soumises au vote :
Liste majorité Liste Pour Moulins
- Cécile de BREUVAND
- Gilbert ROSNET
- Liliane EYRAUD,
- Charlotte de VAULX-RICAUD
- Stefan LUNTE
Il est procédé à l’élection de 5 représentants du conseil municipal pour siéger au sein du CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS),
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Après avoir procédé aux opérations de vote,
Le dépouillement fait apparaître les résultats suivants :
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
Nombre de Conseillers Municipaux présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 3
Nombre de suffrages déclarés nuls : 0
Suffrages exprimés : 30
ONT OBTENU :
Liste majorité : 25 VOIX
Liste pour Moulins : 5 VOIX
Cécile de BREUVAND, Liliane EYRAUD, Gilbert ROSNET, Charlotte de VAULX-RICAUD et Stefan LUNTE sont élus représentants du conseil municipal pour siéger au sein du CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS).
Délibération n° DCM2022130
4. CHANGEMENT D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER AU SEIN DU C.A.P.A.M.A.M. (COMITE D'AIDE AUX PERSONNES AGEES ET MALADES DE L'AGGLOMERATION MOULINOISE)
MONSIEUR LE MAIRE : changement d’un représentant du Conseil Municipal pour siéger au sein de C.A.P.A.M.A.M.
MADAME DE BREUVAND : nous proposons de désigner Maud BETIAUX.
MONSIEUR LE MAIRE : y-a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Merci.
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame De BREUVAND,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-21 et L 2121-33,
Vu les statuts des associations CAPAMAM Santé, CAPAMAM Services, CAPAMAM GCSMS et CAPAMAM Formation (Comité d’aide aux personnes âgées et malades de l’agglomération moulinoise),
Vu la délibération en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal a désigné Nathalie MARTINS, Gilbert ROSNET et Romain BERNARD comme représentants de la Ville de Moulins pour siéger au sein du COMITE D'AIDE AUX PERSONNES AGEES ET MALADES DE L'AGGLOMERATION MOULINOISE (C.A.P.A.M.A.M),
Considérant qu’il convient de procéder au remplacement de Monsieur Romain BERNARD, suite à sa démission de son mandat de conseiller municipal,
Considérant la candidature de Maud BETIAUX pour siéger au sein du COMITE D'AIDE AUX PERSONNES AGEES ET MALADES DE L'AGGLOMERATION MOULINOISE (C.A.P.A.M.A.M),
Vu la présentation à la Commission « Finances, Administration Générale, Personnel » réunie le 5 décembre 2022,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide, conformément à l’article L2121-21 du CGCT susvisé, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation d’un représentant du Conseil Municipal pour siéger au sein du COMITE D'AIDE AUX PERSONNES AGEES ET MALADES DE L'AGGLOMERATION MOULINOISE (C.A.P.A.M.A.M),
Modifie la délibération n°DCM202030 du 16 juillet 2020 relative à la désignation des représentants de la Ville de Moulins pour siéger au sein du COMITE D'AIDE AUX PERSONNES AGEES ET MALADES DE L'AGGLOMERATION MOULINOISE (C.A.P.A.M.A.M),
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Une seule candidature ayant été déposée, il est donné lecture de la désignation :
Maud BETIAUX est désignée comme représentante du Conseil Municipal pour siéger au sein du COMITE D'AIDE AUX PERSONNES AGEES ET MALADES DE L'AGGLOMERATION MOULINOISE (C.A.P.A.M.A.M).
Délibération n° DCM2022131
5. COMMISSIONS COMMUNALES PERMANENTES « SOLIDARITE, JEUNESSE, EDUCATION » ET « SPORTS, CULTURE, TOURISME, PATRIMOINE ET ANIMATIONS » - MODIFICATION
MONSIEUR LE MAIRE : au sein des commissions communales permanentes. Alors, il y en a deux : « Solidarité, Jeunesse, Education », puis « Sports, Culture, Tourisme, Patrimoine et Animations ». Pour la première, « Solidarité, Jeunesse, Education ».
MADAME DE BREUVAND : alors, nous proposons de désigner Hülya PAGNON puisqu’elle est la référente de notre Conseil Municipal des jeunes.
MONSIEUR LE MAIRE : oppositions ? Abstentions ? Merci. Pour la commission « Sports, Culture, Tourisme, Patrimoine et Animations ».
MADAME DE BREUVAND : nous proposons de désigner Romain JONARD en remplacement de Hülya PAGNON puisqu’elle change de commission.
MONSIEUR LE MAIRE : contre ? Abstentions ? Merci. Nous avons des représentants désignés pour siéger au sein des Conseils d’écoles. Pour Léonard de Vinci.
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame De BREUVAND,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-22,
Vu la délibération en date du 16 juillet 2020 relative à la création et à la composition des commissions communales, modifiée par les délibérations en date des 24 juillet 2020, 26 février 2021, 28 juin 2021 et 18 mars 2022,
Considérant qu’il convient de procéder à la désignation d’un nouveau membre de la commission « Solidarité, Jeunesse, Education » suite à la démission de Monsieur Romain BERNARD de son mandat de conseiller municipal, et de modifier la composition de la commission « Sports, culture, tourisme, patrimoine et animations » pour remplacer Hülya PAGNON
Considérant que le nombre des membres composant les commissions communales est inchangé,
Considérant les candidatures suivantes :
- commission « Solidarité, Jeunesse, Education » : Hülya PAGNON,
- commission « Sports, culture, tourisme, patrimoine et animations » : Romain JONARD,
Vu la présentation à la Commission « Finances, Administration Générale, Personnel » réunie le 5 décembre 2022,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide conformément à l’article L2121-21 du CGCT susvisé, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation d’un nouveau membre des commissions suivantes :
- commission « Solidarité, Jeunesse, Education »,
- commission « Sports, culture, tourisme, patrimoine et animations »
Modifie les délibérations du 16 juillet 2020 et du 18 mars 2022 relatives à la composition des commissions communales en ce qui concerne la composition de la commission « Solidarité, Jeunesse,
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Education » et de la commission « Sports, culture, tourisme, patrimoine et animations », les autres dispositions non modifiées demeurent en vigueur.
Une seule candidature étant présentée pour chaque commission, Monsieur le Maire donne lecture de la désignation :
- Commission « Solidarité, Jeunesse, Education » :
Hülya PAGNON est désignée comme membre du conseil municipal pour siéger au sein de la Commission « Solidarité, Jeunesse, Education », en remplacement de Romain BERNARD
- Commission « Sports, culture, tourisme, patrimoine et animations » :
Romain JONARD est désigné comme membre du conseil municipal pour siéger au sein de la Commission « Sports, culture, tourisme, patrimoine et animations », en remplacement de Hülya PAGNON
Délibération n° DCM2022132
6. REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER AU SEIN DES CONSEILS D'ECOLES - MODIFICATION
MADAME DE BREUVAND : nous proposons de désigner Maud BETIAUX.
MONSIEUR LE MAIRE : oui.
MONSIEUR MONNET : merci Monsieur le Maire. Une remarque : je vous renouvelle ma proposition de faire siéger les élus de l’opposition dans les conseils d’écoles, ne serait-ce que pour que la municipalité soit présente puisqu’il y a un conseil d’école qui ne s’est pas tenu. Les enseignants ont quitté le conseil d’école puisqu’il n’y avait pas de représentants de la majorité. Et, vraiment, de ne pas nous laisser siéger dans ces conseils d’écoles, c’est un manque. C’est un manque. Bon, alors, je n’ai pas envie de nommer l’école, ce n’est pas le problème. Je relate cet exemple pour vous dire qu’on est prêt à siéger, non pas pour y tenir une opposition mais pour travailler tout simplement. Vous nous avez toujours refusé l’accès aux conseils d’écoles. Je pense que c’est une erreur. Preuve en est, pas le dernier mais l’avant-dernier d’une école importante ne s’est pas tenu parce que les enseignants, je pense, étaient excédés qu’il n’y ait pas de représentant de la majorité. Les représentants de la ville tout simplement. Donc, sur des choses comme ça, on pourrait travailler beaucoup plus collectivement.
MONSIEUR MOREAU : oui, simplement, bien oui, l’école dont tu parles, c’était donc Romain qui devait y aller. Moi, j’avais prévu de le remplacer. Donc, là, n’importe quel autre élu. Désolé, j’ai chopé le Covid. Qu’est- ce que tu veux ? Je n’y peux rien. Non mais je te le dis. N’importe quel autre élu pouvait prendre le Covid comme moi je l’ai eu, c’est tout.
Intervention hors micro
MONSIEUR MOREAU : Non, ça n’a rien à voir. L’élu, en l’occurrence, qui doit y aller et qui a le Covid, qu’est-ce que tu veux, ça, c’est la fatalité, tu n’y peux rien. Donc, voilà, j’étais pas, ce jour-là, en remplacement de Romain. C’est tout.
MONSIEUR LE MAIRE : OK. Alors, je passe au vote. Contre ? Abstentions ? Merci. Représentant du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Etablissement de la Résidence Sainte-Thérèse.
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame de BREUVAND,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-21 et L2121-33,
Vu la délibération en date du 16 juillet 2020 relative à la désignation des représentants du Conseil Municipal pour siéger au sein des conseils d’écoles des écoles maternelles et élémentaires, modifiée par la délibération du 4 décembre 2020 et du 7 octobre 2022,
Considérant que par la délibération du 7 octobre 2022, le Conseil Municipal a désigné Romain BERNARD en qualité de représentant de la Ville de Moulins pour siéger au sein du Conseil d’Ecole Elémentaire « Leonard de Vinci »,
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Considérant qu’il convient de procéder au remplacement de Monsieur Romain BERNARD, suite à sa démission de son mandat de conseiller municipal,
Considérant la candidature de Maud BETIAUX pour siéger au sein du CONSEIL D’ECOLE ELEMENTAIRE « LEONARD DE VINCI »,
Vu la présentation à la Commission « Finances, Administration Générale, Personnel » réunie le 5 décembre 2022,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide, conformément à l’article L2121-21 du CGCT susvisé, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation d’un représentant du Conseil Municipal pour siéger au sein du conseil d’école de l’école élémentaire « Léonard de Vinci ».
Modifie la délibération n°DCM2022108 du 7 octobre 2022 relative à la désignation des représentants du Conseil Municipal pour siéger au sein des conseils d’écoles des écoles maternelles et élémentaires en ce qui concerne le conseil d’école de l’école élémentaire « Léonard de Vinci ».
Une seule candidature ayant été déposée, il est donné lecture de la désignation :
Maud BETIAUX est désignée comme représentante du Conseil Municipal pour siéger au sein du conseil d’école de l’école élémentaire « Léonard de Vinci ».
Délibération n° DCM2022133
7. CHANGEMENT DE REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL D'ETABLISSEMENT DE LA RESIDENCE « SAINTE THERESE »
MADAME DE BREUVAND : nous proposons de désigner Maud BETIAUX.
MONSIEUR LE MAIRE : Contre ? Abstentions ? Merci.
Représentant au sein de l’Association Viltaïs.
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame De BREUVAND,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-21 et L2121-33,
Vu la délibération en date du 16 juillet 2020 relative à la désignation des représentants du Conseil Municipal pour siéger au sein du CONSEIL D’ETABLISSEMENT DE LA RESIDENCE « SAINTE THERESE »,
Considérant qu’il convient de procéder au remplacement de Monsieur Romain BERNARD, suite à sa démission de son mandat de conseiller municipal,
Considérant la candidature de Maud BETIAUX pour siéger au sein du CONSEIL D'ETABLISSEMENT DE LA RESIDENCE « SAINTE THERESE »
Vu la présentation à la Commission « Finances, Administration Générale, Personnel » réunie le 5 décembre 2022,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide, conformément à l’article L2121-21 du CGCT susvisé, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation d’un représentant du Conseil Municipal pour siéger au sein du CONSEIL D’ETABLISSEMENT DE LA RESIDENCE « SAINTE THERESE ».
Abroge la délibération n°DCM202034 du 16 juillet 2020 relative à la désignation des représentants du Conseil Municipal pour siéger au sein du CONSEIL D’ETABLISSEMENT DE LA RESIDENCE « SAINTE THERESE ».
Une seule candidature ayant été déposée, il est donné lecture de la désignation :
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Maud BETIAUX est désignée comme représentante du Conseil Municipal pour siéger au sein du CONSEIL D’ETABLISSEMENT DE LA RESIDENCE « SAINTE THERESE ».
Délibération n° DCM2022135
9. CHANGEMENT DE REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER AU SEIN DE L'ASSOCIATION VILTAIS
MADAME DE BREUVAND : nous proposons de désigner Maud BETIAUX.
MONSIEUR LE MAIRE : Contre ? Abstentions ? Merci.
Je suis désolé. J’ai oublié le comité de suivi trimestriel de la Résidence Bon Pasteur et de la Résidence Sainte- Thérèse.
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame De BREUVAND,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-21 et L2121-33,
Vu la délibération en date du 16 juillet 2020 relative à la désignation des représentants du Conseil Municipal pour siéger au sein de l’Association VILTAIS,
Considérant qu’il convient de procéder au remplacement de Monsieur Romain BERNARD, suite à sa démission de son mandat de conseiller municipal,
Considérant la candidature de Maud BETIAUX pour siéger au sein de l’Association VILTAIS,
Vu la présentation à la Commission « Finances, Administration Générale, Personnel » réunie le 5 décembre 2022,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide, conformément à l’article L2121-21 du CGCT susvisé, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation d’un représentant du Conseil Municipal pour siéger au sein de l’Association VILTAIS.
Abroge la délibération n°DCM202052 du 16 juillet 2020 relative à la désignation des représentants du Conseil Municipal pour siéger au sein de l’Association VILTAIS.
Une seule candidature ayant été déposée, il est donné lecture de la désignation :
Maud BETIAUX est désignée comme représentante du Conseil Municipal pour siéger au sein de l’Association VILTAIS.
Délibération n° DCM2022134
8. CHANGEMENT D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER AU SEIN DU COMITE DE SUIVI TRIMESTRIEL DE LA RESIDENCE INTERGENERATIONNELLE BON PASTEUR ET DE LA RESIDENCE POUR PERSONNES AGEES SAINTE-THERESE
MADAME DE BREUVAND : et le suspense est intense puisque nous proposons de désigner Maud BETIAUX.
MONSIEUR LE MAIRE : Contre ? Abstentions ? Tous d’accord.
Alors, on va passer maintenant au secteur Finances avec la décision modificative numéro 3 en dépenses et en recettes.
Je passe la parole à Cécile de BREUVAND en l’absence de Maud BELIN. Alors, si je l’avais passée au moment où certains sont partis. Bien, en reposant sur les décisions que nous avons été amenés à prendre entre le 9 septembre et le 21 novembre. Y-a-t-il des observations ? Il n’y en a pas ? Et donc, elles sont ... Mais oui, je l’avais déjà fait mais ... je ne veux pas qu’après, on dise qu’il n’y avait pas le quorum. Très bien. Allez, je passe la parole à Cécile de BREUVAND en l’absence de Maud BELIN.
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame de BREUVAND,
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-21 et L2121-33,
Vu la délibération en date du 16 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a désigné Gilbert ROSNET et Romain BERNARD en tant que représentants titulaires et Dominique LEGRAND et Nicole TABUTIN en tant que représentants suppléants pour siéger au sein du COMITE DE SUIVI TRIMESTRIEL DE LA RESIDENCE INTERGENERATIONNELLE BON PASTEUR ET DE LA RESIDENCE POUR PERSONNES AGEES SAINTE-THERESE,
Considérant qu’il convient de procéder au remplacement de Monsieur Romain BERNARD, suite à sa démission de son mandat de conseiller municipal,
Considérant la candidature de Maud BETIAUX pour siéger au sein du COMITE DE SUIVI TRIMESTRIEL DE LA RESIDENCE INTERGENERATIONNELLE BON PASTEUR ET DE LA RESIDENCE POUR PERSONNES AGEES SAINTE-THERESE en tant que représentant titulaire,
Vu la présentation à la Commission « Finances, Administration Générale, Personnel » réunie le 5 décembre 2022,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide, conformément à l’article L2121-21 du CGCT susvisé, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation d’un représentant du Conseil Municipal pour siéger au sein du COMITE DE SUIVI TRIMESTRIEL DE LA RESIDENCE INTERGENERATIONNELLE BON PASTEUR ET DE LA RESIDENCE POUR PERSONNES AGEES SAINTE-THERESE.
Modifie la délibération n°DCM202036 du 16 juillet 2020 relative à la désignation des représentants suppléants pour siéger au sein du COMITE DE SUIVI TRIMESTRIEL DE LA RESIDENCE INTERGENERATIONNELLE BON PASTEUR ET DE LA RESIDENCE POUR PERSONNES AGEES SAINTE-THERESE,
Une seule candidature ayant été déposée, il est donné lecture de la désignation :
Maud BETIAUX est désignée comme représentante du Conseil Municipal pour siéger au sein du COMITE DE SUIVI TRIMESTRIEL DE LA RESIDENCE INTERGENERATIONNELLE BON PASTEUR ET DE LA RESIDENCE POUR PERSONNES AGEES SAINTE-THERESE.
Délibération n° DCM2022136
10. DECISION MODIFICATIVE N°3 (DM) EN DEPENSES ET EN RECETTES - BUDGET VILLE/BUDGET ANNEXE
MADAME DE BREUVAND : oui, je veux déjà excuser Maud BELIN qui a le Covid parce qu’on voit bien que, dans notre pays, dans le monde entier, le Covid remonte. On a, d’ailleurs, plusieurs de nos élus de notre majorité qui, ce soir, ne sont pas là parce qu’ils ont le Covid. Donc, c’est moi qui vais présenter cette décision modificative.
Alors, concernant le budget principal de la Ville, nous proposons, dans le cadre de cette DM, de procéder aux modifications suivantes : en section « investissement », annulation des crédits de paiements, soit 200 000 euros inscrits pour la mise en œuvre de la stratégie urbaine et patrimoniale. En effet, si l’étude a démarré, nous n’utiliserons pas les crédits en 2022. Ces mêmes crédits seront donc réinscrits en 2023 sur cette même ligne, stratégie urbaine et patrimoniale. Toujours au titre de la section investissements, nous proposons d’inscrire 30 000 euros pour des travaux d’éclairages publics. Je vous précise que ces crédits sont remontés de la section de fonctionnement. De même, nous proposons d’inscrire 2 284 euros afin de réajuster les comptes qui sont dédiés au paiement des annonces et insertions pour nos marchés publics. Pour la section d’investissements, j’en ai fini. Au titre de la section « fonctionnement » et afin d’équilibrer la DM, nous proposons d’inscrire 188 860 euros sur le compte Energie.
Pour ce qui concerne les budgets annexes, pour le budget annexe du théâtre, nous proposons d’ajouter 19 810 euros sur les crédits dédiés aux dépenses d’électricité et, pour le budget annexe des parcs de stationnement, 50 000 euros sur les crédits dédiés aux dépenses d’électricité. Voilà pour le contenu de la DM.
MONSIEUR LE MAIRE : merci. Y-a-t-il des observations ? Yannick MONNET. Ah non, tu as levé le bras le premier, donc tu l’as. Et bien je te passe la parole.
MONSIEUR MONNET : bon, d’accord. Désolé, Stefan. C’est pas moi, c’est le Maire qui décide de distribuer la parole. Non, juste sur la délibération, deux remarques à faire.
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Séance du conseil municipal du vendredi 9 décembre 2022
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MADAME DE BREUVAND : pardon, on entend très mal de là où on est placé. Excuse-moi.
MONSIEUR MONNET : pour une fois que, en plus, j’ai un micro qui marche alors, il faut que j’en profite. Deux remarques très rapides. Alors, on a regardé ça en Commission, c’était intéressant. D’abord, première remarque. Regretter que le gouvernement ne prenne pas la mesure des difficultés auxquelles les collectivités sont confrontées – je pense qu’il faut que les Moulinois le sachent. Aujourd’hui, 2022, l’augmentation des fluides, c’est 500 000 euros. 2023, on prévoit 1,2 million euros. Ce sont les chiffres qui nous ont été donnés en Commission ce qui est un vrai problème. Parce que cela veut dire que moins les collectivités auront de moyens pour investir, moins l’argent ira dans l’économie réelle et le problème, c’est que l’on a un gouvernement qui est totalement autiste aux difficultés des collectivités et quand je dis « autiste », je m’excuse de l’expression mais je pense qu’il ne comprend même pas quand on lui dit que les collectivités ont des difficultés. Et, donc, je pense qu’il faudrait avoir une expression peut-être forte de la part de la municipalité. Moi, je n’ai pas préparé de motion. Ça on peut, mais, pour faire remonter l’impact de l’augmentation de ces fluides pour les finances des collectivités et une collectivité comme Moulins. 1,2 million euros, ce n’est pas rien. C’est toujours de l’autofinancement qu’on n’aura pas pour investir sur des projets. La deuxième chose, Monsieur le Maire. J’attends que Monsieur le Maire ... non, non, non... mais je n’en sais rien en fait... non, non, non, non. La deuxième chose...
MONSIEUR LE MAIRE : je t’écoute et je ne sais pas pourquoi, j’imaginais ce que tu allais dire. Donc tu vois.
MONSIEUR MONNET : sur la deuxième chose ?
MONSIEUR LE MAIRE : je vérifie simplement que tu dis ce que...
MONSIEUR MONNET : c’est les chiffres que j’ai retenus de la Commission.
MONSIEUR LE MAIRE : vas-y, vas-y.
MONSIEUR MONNET : si je me suis trompé, on rectifiera mais je ne pense pas. J’ai un petit peu de mémoire. Ce sont les chiffres que l’on m’a donnés.
La deuxième chose, je vous alerte sur ce sujet-là, sans esprit de polémique et je n’attends pas nécessairement une réponse de votre part, Monsieur le Maire. De toute façon, je pense que vous ne pourriez pas m’en faire une tout de suite, c’est concernant la période et l’association Emmaüs. Donc, je vous redis, c’est pas grave. Ma deuxième remarque, c’est une remarque qui ne souffre pas nécessairement de réponse et ce n’est pas un esprit polémique qui m’anime. C’est concernant l’association Emmaüs. Je pense qu’il faut que l’on fasse tout ce qu’il faut et que vous fassiez tout ce que vous pouvez faire pour que l’association réouvre très rapidement sur le Quai de l’Allier. La période est très compliquée, aujourd’hui, pour un certain nombre d’habitants. La précarité progresse. On aura besoin de l’association et on en a besoin, qui font preuve de solidarité vis-à-vis de cette population. Il y a une urgence à favoriser la réouverture, je ne dis pas que vous ne le faites pas. Donc je ne polémique, ce n’est pas l’objet de mon propos. Mais j’attire votre attention sur la nécessité de tout faire pour que cette association puisse avoir une activité correcte en direction des personnes les plus en difficulté. Je vous remercie.
MONSIEUR LE MAIRE : oui, Stefan LUNTE.
MONSIEUR LUNTE : oui, merci. Nous n’avons pas de remarques particulières sur ces modifications techniques qui ont proposées. J’interviens aussi plutôt au sujet des 500 000 euros supplémentaires sur cette année et des 1,2 million euros supplémentaire pour 2023. C’est un défi considérable pour les finances de notre Ville. Nous sommes les premiers.
MONSIEUR LE MAIRE : est-ce que vous voulez parler, s’il-vous-plait, près du micro, clairement ?
MONSIEUR LUNTE : nous sommes les premiers à le reconnaître, un vrai casse-tête pour notre adjoint aux finances et pour nous tous. Il faut se dire aussi que, même si beaucoup de Moulinois, habitants, propriétaires, salariés, commerçants, retraités, associés sont dans une situation similaire, ça ne peut pas nous consoler. C’est une crise générale que nous affrontons là et nous devons porter toute notre attention comment, comme vous l’avez tout à l’heure, en introduction, nous pouvons venir au secours de la population. Simplement, dans un premier temps, et là, je te contredis un petit peu, Yannick, c’est le contraire qui se produit, le gouvernement a bien voulu augmenter la valeur locative pour la taxe foncière de 7% et ceci amène simplement ça nous l’avons appris aussi une recette supplémentaire, une recette fiscale supplémentaire de 800.000 euros pour notre budget, nos finances. Cette manne, c’est un fardeau considérable pour les Moulinois, il faut en tenir compte, et ayons
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Publié le : 10/03/2023
Par : PERISSOL Pierre-André
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Séance du conseil municipal du vendredi 9 décembre 2022
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donc aussi au moins l’honnêteté de reconnaître ça, c’est bien pour nous. Mais, pour les Moulinois, c’est un supplément de fiscalité qui est important. Les 800 000 euros de recette supplémentaire, par l’augmentation de la taxe foncière, ne suffiront pas pour combler le trou de 1,2 million euros. Il y aussi annoncé, et là je te rejoins, par contre, il était annoncé par le gouvernement une augmentation de la DGF mais qui est beaucoup trop faible, qui est minime et qui ne comble pas le décalage par rapport à l’inflation. Mais je calcule que, avec d’autres compensations supplémentaires, on pourrait tabler sur un supplément de revenus, au travers de la DGF, de compensations de 100 000 euros supplémentaires et il resterait à trouver 300 000 à 400 000 euros pour maintenir notre épargne brute au niveau nécessaire pour poursuivre les projets d’investissements de notre plan de mandat. Comment les trouver ? C’est à vous de nous soumettre des propositions. Côté dépenses de fonctionnement, nous considérons qu’il y a, potentiellement, des gisements d’économie à condition que le fardeau soit supportable et réparti d’une manière juste. Et côté recettes d’investissements, nous pourrions tabler sur des subventions supplémentaires à travers le fonds vert du gouvernement, annoncé pour un total de 2 milliards d’euros où on pourrait aussi cocher quelques cases, développer des projets qui correspondent, je me tourne vers Mathieu, il y a certainement des choses à mettre en œuvre sur, par exemple, une modernisation plus rapide de l’éclairage public, une accélération de la rénovation thermique, la création d’une coulée verte de l’hôtel de ville jusqu’à l’Allier ou d’un programme d’aide financière de soutien administratif, aussi de financier pour les Moulinois qui veulent équiper leur toit de panneaux solaires. On peut s’imaginer des projets. Peut-être vous l’avez déjà planifié, nous ne le savons pas. Ce sont quelques pistes et nous sommes prêts à réfléchir avec vous. Mais, au lieu de convier l’ensemble des élus à une réunion de travail sous forme de séminaire ou de demander à la commission de finances d’élaborer un avant-projet, vous avez préféré de présenter, la semaine dernière, à votre seule majorité, votre projet d’économie pour faire face à la crise énergétique. Nous l’avons appris à notre grande surprise. Pourquoi ne pas associer l’ensemble des élus à cette réflexion qui est indispensable, je vous l’accorde ? Nous ignorons, donc, aujourd’hui, quelles économies de fonctionnement vous avez en tête. Qu’est-ce que vous voulez faire pour diminuer les dépenses et quels changements, dans les futurs investissements, vous envisagez ? Par contre, nous ne connaissons pas cette partie de l’avenir mais, en même temps, pour ce Conseil, vous nous proposez déjà de voter l’augmentation linéaire de 5%, de toute une série de droits, de tarifs, de taxes qui devront frapper les Moulinois en 2023. Je cite : « La délibération 20 concernant les concessions et taxes de cimetière ; la délibération 25 concernant les droits de voirie et la pose de banderoles publicitaires ; la délibération 32 concernant les interventions des services techniques ; la délibération 44 concernant les tarifs de location du théâtre municipal ; la délibération 45 concernant la location des installations sportives et des salles municipales ; la délibération 46 concernant la location du matériel, dépôt de garantie. Partout, vous augmentez de 5%. Certaines de ces augmentations seront peut-être inévitables, je n’en sais rien, et nous ne pouvons pas le juger en définitive mais, Monsieur le Maire, en l’absence de connaissance des économies de dépenses prévues par vous, en 2023, vous comprenez aisément que nous allons nous abstenir sur toutes ces délibérations. Nous avons à cœur les Moulinois et nous refusons de leur imposer les augmentations de taxes sans pouvoir être sûrs qu’il n’y a pas d’autre moyen pour répondre aux moyens qui se posent. Chers collègues, je vous remercie pour votre attention.
MONSIEUR LE MAIRE : mes chers collègues, je voudrais apporter à Yannick MONNET quelques chiffres. Trois chiffres puisqu’il les a demandés. Donc, sur 2022, l’augmentation du coût de l’énergie va avoir un impact de l’ordre de 500.000 euros. Nous avons une augmentation des recettes puisqu’il y a eu le maintien, par la Ville, des taux d’imposition sur la taxe foncière mais qu’il y a eu une augmentation, comme régulièrement, chaque année, par l’Etat qui a relevé et réactualisé les valeurs locatives. Ce qui veut dire qu’il y aura une recette équivalente de l’ordre de 300 000 euros. Et, donc, il y a, effectivement, entre 500 000 et 300 000 euros, 200 000 euros pour lesquels nous avons à faire un certain nombre d’économies que nous ferons. Ce qui est vrai, c’est qu’il y aura, et cela aura un impact sur 2023, une augmentation par le gouvernement des dotations qui seront faites, qui vont, en 2023, apporter une recette complémentaire mais il est vrai que l’impact du coût de l’énergie, de l’augmentation du coût de l’énergie sur 2023 sera plus élevé et, donc, on vous présentera les mesures, le calage entre cette augmentation des dépenses mais aussi cette augmentation des recettes, on va la présenter lors du Conseil qu’il y a en février, je crois, ou tout début mars, on abordera le débat sur les orientations budgétaires. Donc, en 2022, 500 000 euros de charges en plus au titre du coût de l’énergie, 300 000 euros de recettes en plus, donc 200.000 euros à vérifier et à combler.
Le deuxième point que tu as voulu.
MADAME TABUTIN : nous venons d’en parler avec Cécile, Julien n’étant pas là nous avons eu, donc, une session au Conseil Départemental, le jeudi 8 décembre, et Charlotte aussi peut en attester, nous avons donc été soumis à une troisième motion et qui a été finalement adoptée et, dans cette motion, nous avons réitéré notre demande adressée à l’Etat de désindexation du prix de l’électron d’électricité, je répète parce que... voilà... sur celui de la molécule de gaz de sorte à retrouver une énergie au juste prix. Nous l’avions déjà demandé. Nous n’avions pas eu de réponse donc, cette motion, à nouveau, a été représentée à l’ensemble des élus du Conseil Départemental pour redemander, réitérer cette demande auprès de l’Etat. Donc, motion, je crois qui a été adoptée par l’ensemble des élus. Voilà. Je voulais rajouter ça pour montrer que l’ensemble des élus se mobilisent pour
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permettre à nos concitoyens de ne pas être trop pénalisés dans leur pouvoir d’achat et dans les factures qu’ils auront à régler. Oui ?
MONSIEUR GEFFRAY : vous m’entendez là ? Oui. Justement, Nicole, pour aller dans ton sens et puis, pour répondre à Yannick, par rapport à ce qui est fait ou ce qui n’est pas fait par le gouvernement au niveau du prix de l’énergie et de l’électricité en particulier. Je crois qu’on est tous d’accord sur un point, nous traversons une crise qui fracasse tout le monde, les particuliers, tous nos administrés, les entreprises, quelle que soit leur taille, et, bien évidemment, les collectivités. Ceci étant dit, je ne pense pas que ce soit en disant n’importe quoi – parce qu’il s’agit bien de ça, de ce que tu viens de faire – qu’on fait avancer le débat. Parce que tu as mis beaucoup de soin et d’emphase et de théâtralité pour dire que le gouvernement ne faisait rien. Je crois que nos administrés méritent un petit peu mieux, au niveau des informations qu’on peut leur donner, que ce que tu viens de dire. Déjà, la première chose qu’il faut dire, c’est que les petites collectivités bénéficient du tarif réglementé de l’électricité. D’accord ? Donc, toutes les collectivités ne vont pas se retrouver dans une situation financière catastrophique du fait de cette augmentation puisqu’ils sont au même régime que les particuliers et ils vont payer leur électricité avec les mêmes hausses qui sont évidemment trop importantes, je te l’accorde, mais, déjà, donc la majorité de nos communes, de nos collectivités, bénéficient du tarif réglementé. Ça, c’est une première chose, tu peux peut-être le contredire, je ne pense pas que tu le fasses. En tout cas, quand tu dis le gouvernement ne fait rien pour les collectivités, ben... non... si, tu as dit exactement ça mais on peut reprendre les minutes... Après, la deuxième chose, Yannick, je viens de retrouver un communiqué de presse de l’Association des Maires de France, l’AMF – on ne peut pas dire qu’elle soit proche du gouvernement ou qu’elle soit dans les petits papiers du gouvernement – c’est un communiqué de presse du 27 octobre où David LISNARD, le Président de l’AMF, se félicite du dialogue constructif que l’AMF a pu avoir avec la première Ministre, Elisabeth BORNE, et se félicite de la mise en place d’un mécanisme de compensation qui permet, à partir d’un certain niveau, que les opérateurs facturent directement à l’Etat. C’est sans doute imparfait, sans doute que si tu avais la chance d’être au gouvernement, tu ferais beaucoup mieux et tu arriverais à multiplier les pains – je le pense – mais dire que rien n’est fait, c’est faux. Et, en plus, la principale association d’élus locaux, l’AMF, se félicite des avancées qu’il a eues sur ce dossier. Alors, après, moi, ça, je pense que c’est un peu plus responsable d’avoir ce discours parce qu’il est fait des choses. Aujourd’hui, on est dans une situation qu’on n’a jamais vécue. Les solutions, elles sont difficiles à trouver. Les conséquences, elles sont très importantes pour les budgets des collectivités, des communes et nous en avons la preuve. Et le débat que nous menons, actuellement, en est la preuve. Mais cela ne t’autorise pas à dire n’importe quoi. Voilà. Et je ne parlerai pas de ce qu’il s’est passé avant parce que j’ai eu la joie de regarder le début dans mon train, d’ailleurs qui est arrivé à l’heure. Voilà. Je vous remercie.
MONSIEUR LE MAIRE : Yannick MONNET.
MONSIEUR MONNET : très rapidement, Mathieu. Il faut écouter ce que l’on dit. Et bien, tu le prendras dans le compte-rendu. J’ai dit que le gouvernement ne prend pas la mesure de la difficulté des collectivités. Et, deuxièmement, tu peux citer l’AMF. L’AMF a été très offensive puisqu’il y a beaucoup de communes qui sont dans une difficulté très particulière. Moi, je peux te dire que, aujourd’hui, si tu penses que ... moi, je te parle de Moulins, je ne te parle des petites collectivités mais je fais le tour de toutes les communes de la circonscription et je peux te dire qu’il y a un paquet qui ne savent comment elles vont boucler leur budget. Voilà. Donc, c’est tout. Après, on peut penser ce que l’on veut. Aujourd’hui, pour la mairie de Moulins, le Maire l’a rappelé, c’est moins 200.000 euros. Et bien ouais. Moins 200 000 euros. J’ai demandé au gouvernement d’indexer la DGF, ce serait le minimum, sur l’inflation. Ça a été refusé parce que les collectivités vont bien. C’est ce qui est répondu. Donc, après, c’est ton rôle de défendre ce gouvernement. Moi, je n’ai pas un plaisir immense à l’attaquer sur des sujets comme ça parce que je pense que cela impacte considérablement l’économie locale. C’est 70% d’investissements publics, l’investissement des collectivités. Donc, on a besoin de leur donner des moyens parce que ce sont des moyens qui vont aux habitants. C’est tout. Il y a un débat à l’Assemblée Nationale, je ne veux pas l’importer ici mais je pense qu’il faut que les gens soient au courant. Je pourrais m’attaquer à la majorité municipale en disant : « Vous ne faites pas assez, vous ne faites pas assez. Vous ne faites pas assez ». Alors, je le redirai certainement lors du débat d’orientations budgétaires mais, par honnêteté intellectuelle, il faut aussi avoir conscience des moyens qui ne sont pas compensés. Voilà. Et, donc, c’est pour ça que j’ai fait cette intervention. Et je n’ai pas dit qu’il ne faisait rien. J’ai dit qu’il n’avait pas pris la mesure des besoins des collectivités, ce qui n’est absolument pas pareil.
MONSIEUR GEFFRAY : oui. D’ailleurs, je suis content que tu sois un peu plus mesuré dans tes propos. Après, simplement, je voudrais revenir sur ce que tu viens de dire. Ce n’est pas, je l’affirme, mon rôle de défendre le gouvernement. Moi, je ne suis pas élu pour ça. Je suis élu pour représenter les Moulinois. Donc, ce n’est pas mon rôle. Le parlementaire, c’est toi. Moi, je reste à ma place. Simplement, je pense que, un élu, il doit être mesuré dans ce qu’il dit et il faut dire la vérité aux gens. Et, donc, aujourd’hui, la très grande partie des communes
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françaises, qui sont des petites communes, bénéficient du tarif réglementé de l’électricité, au même titre que les particuliers. Et ça, c’est la réalité. Ce n’en est pas une autre, c’est tout.
MONSIEUR LE MAIRE : ça, c’était sur la partie budgétaire. Sur ce point ?
MONSIEUR LUNTE : sur ce point, je pourrais juste compléter à Mathieu, j’entends ton émotion. Je crois ce que Yannick a justement voulu souligner, c’est que nous avons un problème surtout autour de la DGF qui a été coupée massivement en 2015-2016, je m’en rappelle très bien, par notre gouvernement et que, aujourd’hui, le gouvernement actuellement prend le chemin contraire. Il augmente la DGF de 320 millions euros sur un ensemble de 7,5 milliards ou quelque chose comme ça, mais ça c’est très loin, très, très loin de ce que représente l’inflation sur les budgets que nous avons à gérer. Donc que l’AMF, d’ailleurs, le Président, le 27 ou le 28 novembre, tout en se félicitant toujours de la bonne ambiance et du bon dialogue avec le gouvernement a souligné qu’il y avait un problème véritable autour de DGF. Je crois on peut se retrouver là-dessus.
MONSIEUR LE MAIRE : bon, je reviens sur les comptes locaux. On a donné quelques éléments... je ne crois pas que je vais revenir sur votre intervention, Monsieur LUNTE. Vous faites preuve d’un grand courage en disant « Je m’abstiendrai sur toutes les délibérations » sans faire de propositions. C’est comme ça, on ne va pas passer du temps dessus.
Je voudrais, moi, revenir sur le deuxième volet de l’intervention de Yannick MONNET concernant Emmaüs. Alors, premièrement, il est clair que je souhaite, moi aussi, que l’activité puisse reprendre. Je rappelle d’ailleurs que nous leur avons proposé, ils sont intervenus avec des étals sur les marchés de Moulins. C’était notre présence pour pouvoir leur permettre de maintenir une activité et, donc, personnellement, je souhaite qu’ils puissent rouvrir dès que ceci sera possible. Et la balle est chez eux. Je rappelle qu’il y a eu des commissions de sécurité qui sont venues et qui, pour le bâtiment historique, ont conclu, compte tenu des dangers qu’il représentait pour la sécurité contre l’incendie, qu’ils ont demandé qu’une mesure de sauvegarde soit mise en œuvre à travers la fermeture du site, évoquant les risques qu’il y avait, par l’absence de dispositif de sécurité contre l’incendie, par la présence de locaux à sommeil avec un risque humain en cas d’incendie... ils considèrent que le site était particulièrement dangereux, que des mobiliers, des racks de présentation pouvaient être renversables, ce qui rendait encore plus difficile les évacuations. Et, donc, ils ont, à la fois, demandé que, en attendant que les mesures de sécurité soient rétablies par Emmaüs, la fermeture du site. Et ils ont fait une liste de demandes de travaux qu’Emmaüs doit être en train de faire. Ils nous ont demandé qu’il y ait une commission de sécurité qui reviennent. Donc, on va transmettre cette demande.
MADAME LEGRAND : alors, nous avons reçu, hier, la demande d’Emmaüs de la commission de sécurité et j’ai signé, cette après-midi, donc je n’ai pas perdu de temps, j’ai signé, cette après-midi, la demande auprès de la Préfecture de cette Commission de sécurité. Voilà. Je ne pouvais pas aller plus vite.
MONSIEUR LE MAIRE : alors, encore une fois, nous, on souhaite qu’ils puissent rouvrir. En revanche, il est clair qu’ils ne peuvent rouvrir qu’en respectant la loi. Et c’est vrai que je me suis interrogé, lorsque j’ai reçu, en septembre 2022, de Emmaüs Moulins, une lettre qui commençait par : « Nous comprenons que vous souhaitez, vos services et vous-même, que la Communauté respecte les textes de loi ». Bien sûr qu’on veut qu’ils respectent les textes de loi. Bien entendu. Surtout que, quand on ne les respecte pas et qu’on met en péril la sécurité à la fois des Compagnons, qui dorment dans des locaux qui ne sont pas des logements, à la fois lorsque l’on met des bouteilles de gaz qui ont entraîné des explosions et des trucs qui ont mis en danger les voisins. Lorsqu’il y a eu des pollutions vraiment profondément dans le sol et tout, on veut que, demain, les textes de loi soient respectés. J’espère que les travaux ont été faits, qu’ils seront jugés conformes par la commission de sécurité. Ça, c’est un point. Le premier. Il y a, également, un deuxième point qui doit être respecté, ce sont les dispositions de l’urbanisme qui font que, en fonction de la surface commercialisée, il y ait un nombre de places dans l’enceinte d’Emmaüs qui soient prévues. C’est au-delà de 200 m² une place chaque 50 m² de vente. Les surfaces commerciales, ce sont les surfaces commerciales dans le bâtiment historique – je crois qu’il y a un peu plus de 550 m² de surfaces commerciales. Ce sont des surfaces commerciales qui sont à l’extérieur. Donc, Emmaüs s’est engagé à supprimer les barnums. Donc, si ceci a été fait, et bien il n’y aura pas de surfaces commerciales correspondantes. Et puis, il y a tout ce qui est les racks qui sont des surfaces commerciales extérieures et qui justifient, par 50 m², une place de parking. Et donc, il faut qu’il y ait les places de parking qui soient créées avec l’accès à ces places de parking. A partir de ce moment-là, si ceci est respecté et si la règle, les textes, la loi, les documents de l’urbanisme, les règles de sécurité sont respectées, moi, je serais ravi qu’Emmaüs Allier puisse rouvrir dans ce site. Mais, encore une fois, il faut qu’ils respectent la loi. Et, donc, si tu me permets, Yannick, voilà. Passe aussi ta voix auprès d’eux pour qu’ils soient convaincus qu’il faut qu’ils respectent la loi, que ce soit sur les règles de sécurité, que ce soit sur les règles d’urbanisme avec, notamment, la création de ces places de parking qui doivent être faites dans l’enceinte. Et, à partir de ce moment-là, on sera ravi qu’il y ait, la loi étant respectée, qu’il puisse y avoir la réouverture du site... encore une fois, il y a une Commission de sécurité où
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nous sommes un des acteurs mais ce n’est pas du tout nous qui tenons cette Commission qui viendra vérifier que les travaux demandés auront été faits. Voilà.
Alors, on va peut-être maintenant passer au vote sur la délibération correspondante. Sur les comptes administratifs ? Sur la DM ?
MONSIEUR LUNTE : tout à fait. On n’est pas en comptes administratifs, ça se fait en juin. Là, on est sur un budget modificatif.
MONSIEUR LE MAIRE : oui, sur la DM, pardon. On est intervenu, tu es intervenu, vous êtes intervenus. Enfin, excusez-moi, je vous ai...
MONSIEUR LUNTE : oui, je trouve que c’est un peu simple juste de dire que « vous manquez de courage et vous ne voulez pas voter des délibérations ». Je vous ai cité toutes ces délibérations pour vous dire que, aujourd’hui, par le calendrier, vous souhaitez que, nous tous, on vote des augmentations sur toute une batterie de tarifs, de taxes, de droits, qui vont peser sur les Moulinois et, en même temps, vous ne pouvez pas nous dire, aujourd’hui, vous ne voulez pas nous dire quelles sont les économies que vous souhaitez faire pour le budget 2023. Donc, vous voulez d’abord que l’on augmente donc que l’on vous donne un chèque signé en blanc pour augmenter la partie recettes. Mais dites-nous aussi un petit peu : qu’est-ce que vous envisagez pour diminuer les recettes ? C’est ça que j’ai voulu souligner, la procédure ne me paraît pas équilibrée. C’est tout. Sur Emmaüs, merci Dominique, pour ton intervention. Ça me réjouit que tu aies réagi aussi rapidement. J’ai l’impression, en tout cas, c’est ce que j’ai pu comprendre, que, dans l’ensemble des services, ça n’allait pas toujours à cette même vitesse sur la procédure de la réouverture du Bric-à -brac.
Intervention hors micro
MONSIEUR LUNTE : Oui, ça vous arrive aussi.
Alors, Dominique, je voulais te féliciter pour avoir répondu si rapidement à la demande d’organiser une commission de sécurité. Nous sommes tous d’accord que la loi doit être respectée. Nous souhaitons tous que, au plus vite, Emmaüs puisse rouvrir et, tant que l’on y est, on pourrait aussi vous demander, par contre, de ne pas vous précipiter, Monsieur le Maire, dans le fait d’accorder un permis de démolition pour le terrain de la CEME. On a eu l’occasion de s’en expliquer lors du dernier Conseil Communautaire. Il y a une DUP qui est contestée non, non, ça n’a rien à voir... ça n’a rien à voir avec le Conseil.
MONSIEUR LE MAIRE : mais non, ne mélangez pas, à chaque fois, vous essayez parce que, comme vous n’avez pas de proposition à faire, vous essayez, à chaque fois, de créer de la confusion dans la tête.
MONSIEUR LUNTE : et ça, c’est votre réponse type dès que vous ne savez plus quoi répondre.
MONSIEUR LE MAIRE : ne partez pas sur un autre sujet. Essayez de rester, si vous voulez intervenir, sur ce sujet. Bon, on va maintenant revenir sur ...
MADAME LEGRAND : je voulais simplement te remercier pour me remercier, j’allais dire, d’avoir agi rapidement. Et ce n’est pas nous qui organisons la Commission de sécurité. C’est simplement notre devoir de mairie. C’est de demander à la Préfecture de l’organiser. Et c’est ça qu’on a fait aujourd’hui. Par rapport au courrier reçu hier.
MONSIEUR LE MAIRE : et, encore une fois, il y a, dans cette commission, des pompiers. Il y a des services de l’Etat. Il y a tout un ensemble de gens qui font des observations, j’allais dire, examen objectif quoi. Ils ont le devoir.
MONSIEUR MONNET : Monsieur le Maire.
MONSIEUR LE MAIRE : oui.
MONSIEUR MONNET : juste dans votre exposé que vous avez fait au départ sur Emmaüs, il y a un élément - excusez-moi – il y a un élément que vous avez oublié dans votre exposé, sur Emmaüs. Il faut aussi rappeler que c’est une association qui a été victime d’un incident criminel. Ça... non, dans l’exposé et la photographie que vous avez fait d’Emmaüs... c’est une association qui a été victime d’un incident criminel. Donc, je pense que c’est un élément important qu’il faut rajouter à l’exposé que vous avez fait d’Emmaüs tout à l’heure. Tout simplement.
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MONSIEUR LE MAIRE : attention, cher collègue, quand même à ce que vous dites parce qu’on était tous les deux à côté... je n’étais pas du tout participant. Lorsque vous avez affirmé ça devant le Procureur.
MONSIEUR MONNET : c’est le retour qu’on a eu.
MONSIEUR LE MAIRE : il vous a dit qu’une enquête ...
MONSIEUR MONNET : oui, il nous a dit qu’une enquête était en cours mais à priori, ça a été classé comme...
MONSIEUR LE MAIRE : je souhaite pour vous que vous fassiez attention et de ne pas dire que c’est criminel alors que l’enquête est en cours.
MONSIEUR MONNET : si jamais c’est pas criminel, on dira que ce n’est pas criminel. Mais aujourd’hui...
MONSIEUR LE MAIRE : vous ne pouvez pas dire que c’est criminel si c’est en cours. C’est normal. Et deuxièmement, je rappelle que, ça, c’est l’origine mais, après, les règles de sécurité n’étaient pas tenues. Ce qui fait que des gens étaient en risque.
Mais j’essaie de vous protéger en disant : « Attention, une enquête est en cours ». Donc, vous ne pouvez pas dire quelque chose alors que c’est la justice qui doit se prononcer dessus.
Il y avait un certain nombre de points qui étaient ... une question qui était évoquée à laquelle je réponds volontiers, sur : qu’est-ce qui est pour faire des économies ? Nous avons pris un certain nombre de décisions. Evidemment, la première est de baisser les températures dans les bâtiments communaux. De la même manière d’ailleurs dans les bâtiments communautaires. Mais là, on est en Conseil Municipal. Donc, je parle de ce qui concerne la Ville. Que ce soit la consigne de chauffage à 19 degrés dans les bâtiments administratifs tertiaires, que ce soit une baisse de température dans les gymnases et les stades, dans les gymnases, la zone sportive est ramenée à 14 degrés sauf dans les salles spécifiques de gymnastique où, pour les jeunes, on a décidé de monter à 17 degrés. Les 19 degrés est maintenu dans les zones de vestiaire. Nous avons, également, décider d’optimiser l’occupation des sites afin qu’un site puisse être mis en température réduite, par exemple, les week-ends lorsqu’il est utilisé deux heures dans le week-end, que ce soit, soit en début, soit à la reprise mais pas au milieu du week- end. C’est-à-dire qu’on ne soit pas obligé de maintenir une température à 14 ou 17 degrés s’il est utilisé uniquement deux heures. Donc, qui est une optimisation de l’occupation des sites. Nous voulons et nous allons vous présenter, dans le programme de 2023, les investissements pour des travaux d’isolation. Vous savez que l’on a commencé depuis 2020, on a fait des gros travaux d’isolation dans un certain nombre d’écoles et de bâtiments. Et bien, nous allons continuer ces travaux d’isolation ce qui nécessite des investissements que nous vous proposerons. Nous voulons également terminer le passage en LED de notre éclairage public. Nous avons, aujourd’hui, un peu plus de 25% qui est en LED et nous avons des investissements que nous voulons réaliser pour pouvoir équiper de passer en LED 100% de notre éclairage public. Et nous voulons installer une télégestion généralisée qui nous permette, la nuit, d’abaisser et non pas de fermer l’éclairage public. Et pour ça, pour le fermer, on pourrait le faire mais on pense que, pour maintenir une certaine sécurité dans la rue, on ne veut pas le fermer et, donc, nous voulons installer une télégestion qui permettra de baisser l’éclairage la nuit sans l’arrêter.
MONSIEUR LUNTE : ça, c’est pour 2023, les 75% restants ?
MONSIEUR LE MAIRE : non, on ne peut pas faire en un an tout ça parce que c’est un temps de réalisation.
MONSIEUR LUNTE : vous l’annoncez comme si c’est l’année prochaine.
MONSIEUR LE MAIRE : ce n’est pas ce que j’ai dit. J’ai dit que nous vous présenterons, en 2023, les plans que nous ferons. Nous ferons une partie en 2023 et nous ferons une partie après. Ça, on ne peut pas comme les autres communes. Nous, nous voulons le faire mais nous ne pouvons... nous le ferons et nous vous présenterons le plan et la programmation de ces investissements. Nous verrons à vous proposer la pose de panneaux photovoltaïques sur certains bâtiments. Nous ne pouvons pas le faire évidemment sur tous, nous ne le ferons que sur certains bâtiments, là où c’est possible de le faire afin d’assurer une partie de notre consommation électrique en autoconsommation. Nous allons, et vous savez qu’on est moins touché que d’autres collectivités par, notamment, notre chaufferie au bois. Notre chaufferie au bois, c’est 70% qui marche avec le bois et, après, il y a les ajustements qui seront à l’électricité. Et nous allons voir comment nous pouvons étendre et passer de 70% à 90% pour avoir un recours plus faible au gaz. Nous aurons un recours au gaz plus faible et nous assurerons ce chauffage plus économique à partir du bois, non seulement économique mais écologique avec le bois. Donc, nous allons le refaire. Nous allons, évidemment, continuer le renouvellement du parc automobile et de l’outillage. Je pense aux taille-haies, aux tondeuses, aux tronçonneuses, avec plus de recours à l’électrique. Nous allons à la fois maintenir les mises en lumière de nos monuments mais en réduisant la durée, à la fois, par exemple, pour
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Noël, ça va commencer avec le marché de Noël, le 16 ou le 17, et ça ira jusqu’au 24. Alors que, l’année dernière, ça a commencé plus tôt et ça allait plus tard. Donc, on maintient des mises en lumière, on les réduit en termes de périmètre puisque, par exemple, sur Moulins, pour Noël, il y aura le théâtre et c’est tout. Donc, on fait moins de mises en lumière quantitativement et sur une durée moins longue. Et la durée sera limitée de 17h00 à 20h30. Et nous avons une gestion plus stricte sur le marché de Noël puisqu’il n’y aura pas de chauffage. Ce qui sera difficile pour les commerçants mais je pense que chacun apporte sa pierre. Et, donc, voilà les mesures. On vous les présentera plus en détails et, encore une fois, c’est un plan qui ne peut pas se mettre du jour au lendemain. Il y a à le faire partager par les utilisateurs. Il y a, techniquement, à voir comment il peut se mettre en œuvre. Donc, on est vraiment le « on » est évidemment tout particulièrement les services techniques sont là pour mettre cela en œuvre et je pense que c’est un plan à la fois qui permet des économies et qui ne va pas trop pénaliser les services rendus à nos concitoyens.
Merci de m’avoir permis de présenter l’ensemble de ces éléments.
Donc, on va passer au vote sur la Décision Modificative no3. Y-a-t-il des oppositions ? Je n’en vois pas. Des abstentions ? Je n’en vois pas. Et donc cette Décision Modificative no3 est approuvée à l’unanimité. Merci. Alors, on passe au point suivant. Alors, attendez, bougez pas, j’arrive. Donc, sur le point suivant, la 11 : la délibération autorisant l'ordonnateur a engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite d'un quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice 2022.
Le Conseil Municipal sur présentation de Madame de BREUVAND,
Vu les articles L 2312-1 et L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au budget de la commune,
Vu l’instruction M14, tome 2 – titre 1 – chapitre 4 – paragraphe 2 : les décisions modificatives sont de la compétence du conseil municipal. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes, modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du budget,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 février 2022 relative au Débat d’Orientations Budgétaires 2022,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 18 mars 2022 relatives à la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2021 du Budget Principal de la Ville, du budget annexe des parcs de stationnement, du budget annexe du camping et du budget annexe du théâtre,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 mars 2022 relative au vote du Budget Primitif – Budget Principal de la Ville et Budgets Annexes - exercice 2022,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 30 juin 2022 relatives à l’affectation définitive des résultats de l’exercice 2022 du Budget Principal de la Ville, du budget annexe des parcs de stationnement, du budget annexe camping et du budget annexe du théâtre,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2022 relative au vote de la décision modificative n°1 – Budget Principal de la Ville - exercice 2022,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 07 octobre 2022 relative au vote de la décision modificative n°2 – Budget Principal de la Ville - exercice 2022,
Vu l’avis de la commission Finances, Administration Générale et Personnel réunie le 05 décembre 2022,
Considérant que depuis l’établissement du Budget Primitif de la Ville et des budgets annexes, des modifications de crédits s’avèrent nécessaires afin de procéder à l’ajustement de ces crédits (ci-joint document annexé),
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE
La décision modificative n°3 en dépenses et en recettes pour le Budget Principal et les budgets annexes du théâtre et des parcs de stationnement proposée pour l’exercice budgétaire 2022 comme présentée dans l’état annexé.
Délibération n° DCM2022137
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11. BUDGET PRINCIPAL VILLE ET BUDGETS ANNEXES 2023 - DELIBERATION AUTORISANT L'ORDONNATEUR A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE D'UN QUART DES CREDITS OUVERTS AUX BUDGETS DE L'EXERCICE 2022
MADAME DE BREUVAND : Monsieur le Maire, tout est dans le titre. Je ne sais pas si j’ai des explications supplémentaires à apporter. Oui. Et c’est, comme le rappelle Dominique LEGRAND, on l’adopte chaque année puisque c’est de bonne gestion.
MONSIEUR LE MAIRE : OK. Y-a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Merci. Imputation budgétaire comptable des biens meubles de faible valeur. Une liste complémentaire.
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame de BREUVAND,
Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à l’exécutif de la commune, sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, avant le vote du Budget, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 Tome II, Titre IV, Chapitre I permettant avant le vote du Budget Primitif que le suivi des crédits s’effectue sur la base, en section d’investissement, de la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Considérant que pour le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pouvoir engager, liquider et mandater une partie des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif,
Considérant que la limite de cette autorisation est le quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice précédent soit 2022,
Considérant que les crédits ouverts en section d’investissement au Budget Principal Ville de l’exercice 2022 étaient de 7 594 660 €, que les crédits ouverts en section d’investissement au Budget Annexe des Parcs de Stationnement de l’exercice 2022 étaient de 318 909 €, que les crédits ouverts en section d’investissement au Budget Annexe du Camping de l’exercice 2022 étaient de 30 000 €, que les crédits ouverts en section d’investissement au Budget Annexe du Théâtre pour l’exercice 2022 étaient de 60 000 €,
Considérant que de ce fait le Conseil Municipal peut autoriser l’ordonnateur à engager, liquider et mandater jusqu’au vote du Budget Principal Ville et des Budgets Annexes 2023 les dépenses d’investissement dans la limite de 1 898 665 € pour le Budget Principal Ville, dans la limite de 79 727 € pour le Budget Annexe des Parcs de Stationnement, dans la limite de 7 500 € pour le Budget Annexe du Camping, dans la limite de 15 000 € pour le Budget Annexe du Théâtre,
Considérant que ces dépenses doivent être affectées,
Considérant que l’affectation des crédits en ce qui concerne le Budget Principal Ville se fait de la façon suivante :
Domaines
Montant maximum de dépenses
d’investissement autorisé avant
le vote du BP 2023
Exemple de dépenses
(liste non exhaustive)
Bâtiments 535 243 € Travaux de sécurité, d’aménagement, de réhabilitation...
Chapitre 20 43 750 €
Chapitre 21 12 500 €
Chapitre 23 478 993 €
Voirie réseau divers 366 000 € Eclairage, études diverses, aménagement divers...
Chapitre 20 12 500 €
Chapitre 21 35 000 €
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Chapitre 23 318 500 €
Urbanisme 46 000 € Subventions d’équipement ...
Chapitre 20 1 000 €
Chapitre 204 45 000 €
Achats 179 545 € Mobiliers, fournitures administratives, véhicules ...
Chapitre 21 179 545 €
Jeunesse 11 629 € Livres, jouets, fournitures diverses, subventions...
Chapitre 204
7 500 €
Chapitre 21 4 129 €
Informatique 19 225 € PC, licences, tour, souris, clavier ...
Chapitre 20 2 900 €
Chapitre 21 16 325 €
Culture 7 450 € Instruments, numérisation, serres livres, calicots ...
Chapitre 20 1 000 €
Chapitre 21 4 700 €
Chapitre 23 1 750 €
Vie associative 14 089 € Subventions d’équipement...
Chapitre 204 14 089 €
Administration générale 9 375 € Rénovation du cimetière...
Chapitre 21 9 375 €
Sports 15 000 € Haut parleur, tapis de sol, balayeuse ...
Chapitre 21 15 000 €
Communication / Protocole 12 500 € Etudes diverses, achats divers...
Chapitre 20 11 150 €
Chapitre 21 1 350 €
Police Municipale 950 € Matériel horodateurs...
Chapitre 21 950 €
Secrétariat Général 75 € Ouvrages...
Chapitre 21 75 €
Finances / marchés publics 681 584 € Annonces et insertions, achats divers...
Chapitre 20 5 571 €
Chapitre 204 674 763 €
Chapitre 21 1 250 €
TOTAL 1 898 665 €
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Considérant que l’affectation des crédits en ce qui concerne les Budgets Annexes se fait de la façon suivante :
Domaines
Montant maximum de dépenses
d’investissement autorisé avant
le vote du BP 2023
Exemple de dépenses
(liste non exhaustive)
Budget Annexe du
Camping 7 500 €
Travaux d’aménagement, de
réhabilitation...
Chapitre 21 3 750 €
Chapitre 23 3 750 €
Budget Annexe des Parcs
de Stationnement 79 727 €
Logiciel anti virus, extincteurs,
réfection sol ascenseur, onduleur,
siège, bureau, routeur switch...
Chapitre 20 5 750 €
Chapitre 21 21 477 €
Chapitre 23 52 500 €
Budget Annexe du Théâtre 15 000 €
Travaux d’aménagement, de
réhabilitation, achat de mobilier,
achats divers...
Chapitre 21 10 500 €
Chapitre 23 4 500 €
Vu l’avis de la commission Finances, Administration Générale, Personnel réunie le 05 décembre 2022,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2022 avant le vote du Budget Primitif 2023 dans les limites suivantes :
Domaines
Montant maximum de dépenses
d’investissement autorisé avant
le vote du BP 2023
Exemple de dépenses
(liste non exhaustive)
Bâtiments 535 243 € Travaux de sécurité, d’aménagement, de réhabilitation...
Chapitre 20 43 750 €
Chapitre 21 12 500 €
Chapitre 23 478 993 €
Voirie réseau divers 366 000 € Eclairage, études diverses, aménagement divers...
Chapitre 20 12 500 €
Chapitre 21 35 000 €
Chapitre 23 318 500 €
Urbanisme 46 000 € Subventions d’équipement ...
Chapitre 20 1 000 €
Chapitre 204 45 000 €
Achats 179 545 € Mobiliers, fournitures administratives, véhicules ...
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Chapitre 21 179 545 €
Jeunesse 11 629 € Livres, jouets, fournitures diverses, subventions...
Chapitre 204
7 500 €
Chapitre 21 4 129 €
Informatique 19 225 € PC, licences, tour, souris, clavier ...
Chapitre 20 2 900 €
Chapitre 21 16 325 €
Culture 7 450 € Instruments, numérisation, serres livres, calicots ...
Chapitre 20 1 000 €
Chapitre 21 4 700 €
Chapitre 23 1 750 €
Vie associative 14 089 € Subventions d’équipement...
Chapitre 204 14 089 €
Administration générale 9 375 € Rénovation du cimetière...
Chapitre 21 9 375 €
Sports 15 000 € Haut parleur, tapis de sol, balayeuse ...
Chapitre 21 15 000 €
Communication / Protocole 12 500 € Etudes diverses, achats divers...
Chapitre 20 11 150 €
Chapitre 21 1 350 €
Police Municipale 950 € Matériel horodateurs...
Chapitre 21 950 €
Secrétariat Général 75 € Ouvrages...
Chapitre 21 75 €
Finances / marchés publics 681 584 € Annonces et insertions, achats divers...
Chapitre 20 5 571 €
Chapitre 204 674 763 €
Chapitre 21 1 250 €
TOTAL 1 898 665 €
Domaines
Montant maximum de dépenses
d’investissement autorisé avant
le vote du BP 2023
Exemple de dépenses
(liste non exhaustive)
Budget Annexe du
Camping 7 500 €
Travaux d’aménagement, de
réhabilitation...
Chapitre 21 3 750 €
Chapitre 23 3 750 €
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Budget Annexe des Parcs
de Stationnement 79 727 €
Logiciel anti virus, extincteurs,
réfection sol ascenseur, onduleur,
siège, bureau, routeur switch...
Chapitre 20 5 750 €
Chapitre 21 21 477 €
Chapitre 23 52 500 €
Budget Annexe du Théâtre 15 000 €
Travaux d’aménagement, de
réhabilitation, achat de mobilier,
achats divers...
Chapitre 21 10 500 €
Chapitre 23 4 500 €
Délibération n° DCM2022138
12. IMPUTATION BUDGETAIRE COMPTABLE DES BIENS MEUBLES DE FAIBLE VALEUR - EXERCICE 2022 - LISTE COMPLEMENTAIRE N°3
MADAME DE BREUVAND : oui, nous proposons de compléter, avec cette délibération, la liste des biens inférieurs à 500 euros que nous décidons de maintenir imputés en investissements, ce qui représente un montant de 16 067,57 euros. C’est pour nous permettre d’amortir les biens d’une valeur inférieure à 500 euros.
MONSIEUR LE MAIRE : questions ? Oppositions ? Abstentions ? Merci. Imputation budgétaire comptable des biens meubles de faible valeur - exercice 2023.
Le Conseil Municipal sur présentation de Cécile de BREUVAND,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, Volume I, Tome II, Titre III, Chapitre IV,
Vu l’article L2122-21, 3°) du code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire NOR/INT/B 0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local,
Vu l’arrêté NOR : INTB0100692A du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L 2122-21, L 3221-2 et L 4231-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1er décembre 2021 indiquant la liste des biens d’un montant inférieur à 500€ qui ne peuvent pas être rattachés automatiquement à la section d’investissement du budget de l’exercice 2022 de par leur présence dans la nomenclature ou le raisonnement par analogie,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2022, établissant une liste complémentaire n°1 de ces biens d’un montant inférieur à 500€ acquis sur l’exercice 2022,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 octobre 2022, établissant une liste complémentaire n°2 de ces biens d’un montant inférieur à 500€ acquis sur l’exercice 2022,
Considérant qu’il est nécessaire d’établir une liste complémentaire des biens de faible valeur acquis sur l’exercice 2022,
Considérant que ces biens s’amortissent sur une période d’une année,
Considérant que cette délibération n’est en aucun cas exhaustive, et fera l’objet de délibérations ultérieures complémentaires,
Vu la liste annexée des dépenses de faibles valeurs,
Vu l’avis de la commission Finances, Administration Générale, Personnel réunie le 5 décembre 2022,
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Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’imputer à la section d’investissement du budget de l’exercice 2022, l’achat du matériel décrit ci-après :
N° Immo. Désignation Valeur acq. Nat. acq.
20221A00002 MATERIELS, OUTILLAGES ET EQUIPEMENTS 810,74 2158
MATERIEL D’ELAGAGE 810,74
20221A00004
MATERIEL ELECTRIQUE MATERIEL SUR
VEHICULE 907,74 2182
BATTERIES 255,26
PIECES VEHICULES 652,48
20221A00006 MATERIEL INFORMATIQUE 592,95 2183
20221A00008 MOBILIERS 679,59 2184
20221A00010 PETITS MATERIELS 2 998,71 2188
CHEVALET 160,48
TELEPHONES 80,67
APPAREIL PHOTO 353,97
MANETTE DE JEU 59,99
BARBECUE 210,00
ENROULEUR TUYAU 34,90
RECHAUD 54,90
CREPIERES 138,00
TITREUSE 35,90
CALCULATRICE 74,30
CAGE DE TRANSPORT 225,41
MATERIEL DE CUISINE 934,66
MATERIEL DE BUREAU 28,67
ACCESSOIRES TELEPHONIQUES 45,97
ENCEINTES 560,89
20221A00011 MATERIELS OUTILLAGES ET EQUIPEMENTS 930,38 2188
OUTILLAGE 99,90
CHAUFFE EAU 506,64
COMPRESSEUR PORTATIF 99,90
SOUFFLEUR ET CHARIOT 223,94
20221A00014 JEUX 4 196,28 2188
20221A00015 LIVRES SCOLAIRES 932,09 2188
20221A00017 LIVRES BIBLIOTHEQUE 3 198,40 2188
20221A00018 MATERIEL PEDAGOGIQUE FICHIER 436,00 2188
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20221A00019 MATERIEL SPORTIF ET SCOLAIRE 384,69 2188
16 067,57
Dit que les crédits sont inscrits au Budget 2022.
Délibération n° DCM2022139
13. IMPUTATION BUDGETAIRE COMPTABLE DES BIENS MEUBLES DE FAIBLE VALEUR - EXERCICE 2023
MADAME DE BREUVAND : comme nous l’avions fait dans notre conseil de décembre 2021, je vous propose de voter la liste des biens inférieurs à 500 euros, que nous souhaitons maintenir en investissements pour 2023, liste qui figure en annexe de la délibération.
MONSIEUR LE MAIRE : questions ? Contre ? Abstentions ? Merci.
Avenant no3 à la convention d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires la Ville et, donc, moi-même, au titre de l’arrêté de déport, Nicole TABUTIN, Dominique LEGRAND et Nathalie MARTINS, nous allons nous mettre à côté.
Le Conseil Municipal sur présentation de Cécile de BREUVAND,
Vu les articles L2122-21, 3°) et R2321-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire NOR/INT/B 0200059C du 26 février 2002 et l’arrêté NOR : INTB0100692A du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L 2122- 21, L 3221-2 et L 4231-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il convient de prendre une délibération pour l’exercice 2022 pour rattacher à la section d’investissement les biens d’un montant inférieur à 500 € qui ne peuvent pas être rattachés automatiquement à la section d’investissement de par leur présence dans la nomenclature ou le raisonnement par analogie,
Considérant que ces biens s’amortissent sur une période de 1 année,
Considérant que cette délibération n’est en aucun cas exhaustive, et fera l’objet de délibérations ultérieures complémentaires,
Vu la liste annexée des dépenses de faibles valeurs,
Vu l’avis de la commission Finances, Administration Générale et Personnel réunie le 05 décembre 2022,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’imputer à la section d’investissement du budget de l’exercice 2023, l’achat du matériel décrit ci-après :
Chaîne d'intégrité du document :
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Désignation Compte Désignation Compte
Disquette de clés 205 Ensemble Micro filtre 2158
Prise électrique pour poteaux incendie 21568 Griffe Extracteur 2158
Armoire électrique à commande 2158 Kit gyrophare pour tondeuse 2158
Bac roulant Frontal 2158 Manomètre 2158
Boîte à outils 2158 Marche pieds 2158
Chasse goupille 2158 Meuleuse électricien 2158
Chauffe eau 2158 Multimètre facom 2158
Cintreuse arbalète 2158 Niveau laser 2158
Ciseau à bois 2158 Outils à mains 2158
Clé à choc 2158 Paire arex OX 2158
Coffret à outils 2158 Petit matériel atelier 2158
Cône de signalisation 2158 Pince 2158
Corbeille pour toutoutnet strada 2158 Pince à cliquet 2158
Corbeilles 2158 Pince à dénuder 2158
Coupe boulons 2158 Pince à sertir 2158
Cylindre a clé 2158 Pistolet électrique 2158
Démarreur pour tracteur stade 2158 Pistolet squelette 2158
Echelle 3 pans 2158 Ponceuse vibrante 2158
Emetteur petit modèle 2158 Porte outils 2158
Emetteur pour module 2158 Poubelle 2158
Enrouleur Electrique 2158 Protection auditive 2158
Protège câbles 2158 Bac à sable 2188
Pulvérisateur portable électrique 2158 Batterie 2188
Raccords 2158 Batterie caméscope 2188
Rotabuse 2158 Bloc alarme 1 boucle 2188
Taille Haies thermique 2158 Boîte aux lettres 2188
Taraud main 2158 Cadenas 2188
Tourne à gauche 2158 Caméscope 2188
Tournevis flexible 2158 Carte de France et d’Europe 2188
Tube de plomberie 2158 Cendrier mural 2188
Tubes pour Toutounet 2158 Chauffe-eau et robinet 2188
Tuyau jumelé 2158 Convertisseur 12v - allume cigare 2188
Valise presto plomberie 2158 Corbeille à linge (pour courrier) 2188
Pompe à vide 2182 Cordon jack et adaptateur 2188
Roulement 2182 Cordon lumineux 2188
Alimentations420 W ATX 2183 Déboucheur à pompe 2188
Barrette mémoire 2183 Décors lumineux 2188
Borne WIFI 2183 Disque diamant 2188
Câble et adaptateur CPL 2183 Elément d'équilibre 2188
Câble RJ 45 2183 Eléments de saut d'obstacle 2188
Carte graphique 2183 Etendoir à linge 2188
Carte mère 2183 Bac à sable 2188
Carte réseau wifi 2183 Gaines de protection 2188
Carte son 2183 Glacière 2188
Casque SONY NP24 2183 Illumination Noël 2188
Clé USB 2183 Jeux de chaînes XD 2188
Disque dur 40 Go 2183 Kimonos 2188
Graveur DVD Externe 2183 Kit main libre + téléphone 2188
Lecteur CD 52x 2183 Laser mètre 2188
Pièces détachées 2183 Luminaires 2188
Pistolet scanner 2183 Mâchoire freins et joints 2188
Switch 16 ports 2183 Mic Mac 36 2188
Switch 8 ports 2183 Miroir 2188
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Par : PERISSOL Pierre-André
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Armoire à clés 2184 Module de maquillage et flight case 2188
Armoire à rideaux 2184 Moteur Hydraulique 2188
Armoire basse à rideau 2184 Panneau de consigne de sécurité 2188
Armoire Haute portes battantes 2184 Plaques de reprise de concession 2188 Armoire Pharmacie 2184 Plastifieuse 2188
Armoires 2184 Pointeur numérique 2188
Bancs gigognes 2184 Pompe acier+aiguille 2188
Banquette trois places 2184 Projecteur à diapositives 2188
Bureau Professeur 2184 Radio Cassette CD 2188
Chaises 2184 Radio portable CD 2188
Chaises d'école 2184 Ria pivotant 2188
Couchette 2184 Roue équilibre 2188
Equipement scolaire (équerre, corbeilles...) 2184 Sacoche pour PC 2188
Etagère en KIT 2184 Souris sans fil 2188
Fauteuil 2184 Support projecteurs 2188
Fauteuil avec accoudoirs 2184 Système allumage flamme vasque 2188
Fauteuil d'angle 2184 Talkie-walkie 2188
Hygromètre 2184 Télécommande 2188
Lampe de bureau Halogène 2184 Téléphone 2188
Panneau magnétique 2184 Tente 2188
Placard métallique 2184 Testeur BAES 2188
Siège Ergobase 2184 Tonnelle 2188
Table ronde 2184 Tubes cannelés 2188
Tables 2184 Bouche Inodore fonte 21578
Tabouret 2184 Niveau de chantier 21578
Arrosoirs 2188
Dit que les crédits seront inscrits au Budget 2023.
Délibération n° DCM2022140
14. AVENANT N°3 A LA CONVENTION D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
MADAME DE BREUVAND : alors, par cette délibération, nous vous proposons de voter un avenant qui va nous permettre de prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 la convention d’utilisation de l’abattement de taxe sur le foncier, sur les propriétés bâties. C’est une convention qui existe de longue date entre EVOLEA, Moulins Communauté, Moulins et les services de l’Etat, qui permet de fixer, de décider des actions qu’EVOLEA mènera en faveur du cadre de vie, de la cohésion sociale. Si j’essaie d’expliquer, EVOLEA bénéficie d’un abattement de cette taxe foncière mais, en échange, il a l’obligation de réutiliser à minima ces sommes et, en réalité, il propose des actions qui ont un coût plus élevé que le montant de l’abattement dont il bénéficie au bénéfice des habitants de notre quartier prioritaire politique de la Ville. Voilà. Si vous en êtes d’accord, je propose de voter ce nouvel avenant.
MONSIEUR MOREAU : Stefan, vas-y, prends la parole.
MONSIEUR LUNTE : merci. Je vais parler près du microphone comme ça, parce qu’il y a beaucoup d’échos ici, il y a peu de monde. On parle de l’abattement fiscal que nous accordons à la société Arcade EVOLEA. Par cette délibération, vous proposez d’accorder un abattement fiscal de 392 950 euros au titre de la taxe foncière non bâtie. Arcade EVOLEA étant le principal bailleur social de Moulins Sud. En 2021 et 2022, le montant de cette subvention fiscale indirecte était de 370 000 euros. Tout d’abord, je vous prie, chers collègues, de mettre cette somme en rapport avec les chiffres dont nous avons discuté tout à l’heure. Et, pour moi, cette somme, à elle seule, suffirait pour équilibrer notre budget de fonctionnement en 2023. Ceci étant, tu l’as bien dit, Cécile, nous accordons cet abattement pour les logements sociaux situés dans le quartier prioritaire et le bailleur social s’engage, en contrepartie, à mettre en œuvre un programme d’actions pour améliorer la qualité de vie et de services aux locataires. Pour être complet, il faut dire aussi que l’abattement s’accompagne, pour nous, d’une compensation partielle de la part de l’Etat, à hauteur de 40%. On nous a fourni, avec cet avenant, un prévisionnel
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des actions liées à l’abattement. Il ressemble, en très grande partie, à celui proposé pour 2020, 2021 et 2022. Il s’agit des mesures liées à la présence du personnel de proximité, de la gestion des déchets, de la tranquillité résidentielle, de l’animation, de la vie sociale, etc. Tout ça c’est bien légal et bien normal. Cependant, le point sur lequel je voudrais intervenir est en lien avec l’obligation d’un suivi renforcé du programme d’actions. Cette obligation se traduit, pour le bailleur social, par la présentation d’un document justifiant ses actions. Or, j’ai, ici, ce bilan d’utilisation pour 2022, ou daté du 1er octobre 2022. Il suscite, de mon côté, plusieurs remarques critiques. D’abord, il fournit, certes, des indicateurs de gestion de droit commun mais il manque l’annexe cruciale dans le document. Il est annoncé au chapitre 5 mais on ne le trouve pas. C’est le tableau de synthèse des actions 2018-2021 qui permettrait, seul, de comparer laquelle des actions qui figurent dans la liste a été vraiment menée à bon terme. Et comment elle a été évaluée par le bailleur. C’est clair, le document fourni ne peut être validé sans cette synthèse. Si elle existe, je demande de nous la communiquer.
Ensuite, le chapitre 4 de ce rapport, « Orientation issue de diagnostic », laisse toutefois penser que les différentes mesures n’ont pas été d’une très grande efficacité. Car même si le rapport parle de ressenti globalement positif, des difficultés importantes sont à noter. Je cite dans le rapport : des incivilités et des dégradations sont perpétrées, des agressions physiques et verbales envers le personnel de proximité ont été à déplorer. La mobilisation des habitants dans des projets reste difficile à obtenir. Il a été repéré un isolement accru des ménages et un réel besoin de rompre l’isolement. Et ainsi de suite.
Ensuite, on cherche, en vain, le résultat de l’enquête de satisfaction triennale qui devait pourtant avoir lieu en 2022. Pour tout dire, le passage correspondant, dans le chapitre 7 du rapport d’évaluation, ressemble très fortement à un « copier/coller » du même type du rapport de l’année 2018 ou 2019. Enfin, une dernière remarque concerne la conclusion et je voudrais vraiment insister là-dessus. La conclusion de ce rapport. On apprend que, compte tenu de l’environnement économique actuel, Arcade EVOLEA prévoit de ralentir la mise en œuvre de moyens supérieurs au montant de l’abattement et que la voilure de certains projets de surqualité au sein du quartier pourrait être diminuée ou supprimée. Fin de citation. Chers collègues, nous invitons l’exécutif de se rapprocher du bailleur social pour lui demander des explications supplémentaires et de fournir un rapport plus succinct. Nous demandons aussi, d’ailleurs, qui, dorénavant, dans l’équipe, aura à charge la politique de la Ville avec la démission du rapporteur du budget, qui avait aussi cette délégation d’insertion et de la politique de la Ville.
Chers Collègues, Arcade EVOLEA n’est pas pauvre. Beaucoup d’habitants de Moulins Sud le sont. Ce n’est pas le moment d’envoyer un signal aux habitants qu’on se retire, qu’on diminue l’engagement. Compte tenu de la qualité insuffisante du rapport fourni et de la rotation prise d’une diminution des moyens consacrés, nous nous abstenons sur cette délibération.
MADAME DE BREUVAND : très bien. Quelques éléments, quelques remarques par rapport aux propos que tu viens de tenir, Stefan. D’abord, rappeler à tous nos collègues que nous appliquons un dispositif légal. Les collectivités ont tout à fait la possibilité de proposer cet abattement aux bailleurs sociaux dès lors que les logements concernés se trouvent dans un quartier politique de la Ville. Rien d’extraordinaire à ce dispositif. C’est également un dispositif que nous appliquons depuis longtemps maintenant et, régulièrement, nous procédons à cette décision de procéder à cet abattement pour permettre à notre bailleur social de mener des actions de cohésion sociale, d’amélioration de la Ville aux habitants de ces quartiers prioritaires. Je transmettrai, à Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, tes remarques puisque, en fait, comme je l’ai indiqué dans mon propos de présentation, ce sont des actions qui sont supervisées, qui sont validées par les services de l’Etat et, à la dernière réunion du 27 octobre, où EVOLEA a présenté le rapport que tu évoques, les services de l’Etat et les services de la Préfecture étaient présents et n’ont pas demandé à ce que le rapport soit réécrit. Donc, je ne manquerai pas de transmettre, au Secrétaire Général de la Préfecture, tes remarques. Sur l’efficacité des actions engagées, oui, c’est compliqué, oui c’est difficile d’amener de l’amélioration quand on a une partie des habitants qui sont en grande précarité, en grande difficulté. On sait tous, notamment on le sait quand on travaille dans le secteur social, que ce sont des actions de longue haleine, de longue durée, qui demandent du temps, qui demandent d’être répétées et c’est pour ça qu’EVOLEA, année après année, reconduit les dispositifs qu’il a mis en place, des dispositifs qui peut-être, il n’y a pas d’enquête de satisfaction, mais qui, en fait, répondent, quand on parle avec les habitants, à leurs attentes. Plus de présence humaine, c’est aussi ce que demandent les habitants du parc d’EVOLEA. Et puis, sur les coûts, en ordre de grandeur, 380 000 euros de montant d’abattement, 500 000 euros à peu près de coûts des actions qui sont portées par EVOLEA dans le cadre de ce dispositif. Moi, je trouve qu’on n’est pas perdant à voter cet abattement et d’autant plus que tu as dit que la Ville n’est pas perdante puisqu’il y a une compensation qui est apportée de l’ordre de 40% dans notre budget.
Voilà, moi je ne partage pas du tout le regard négatif que tu as. Je sais bien que tu as une dent contre EVOLEA. Je ne comprends pas pourquoi puisque, à chaque Conseil Municipal, tu n’as de cesse de ramener ce sujet, d’apporter des critiques. C’est ton droit. Ce n’est pas le regard que, moi, j’ai sur le travail que fait EVOLEA. Tu évoques la bonne santé financière de notre bailleur social. Tu laisses entendre qu’il y aurait de l’argent qui serait au bénéfice de je ne sais quel administrateur ou organisme. Moi, je te dis que, au contraire, je me réjouis
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qu’EVOLEA soit en bonne santé financière parce que c’est grâce aux fonds propres d’EVOLEA que nous pouvons engager toutes les opérations immobilières qui sont portées par notre bailleur social.
MONSIEUR LUNTE : là, tu as déformé mes propos. Je n’ai pas du tout parlé de quiconque profite. Ce n’était pas du tout mon propos.
MADAME DE BREUVAND : pardon, Stefan, juste pour être plus précise. L’enquête de satisfaction, me dit- on, a eu lieu en octobre. Je n’en avais pas l’information. Donc, je m’empresse de la donner à notre assemblée. Le résultat n’est pas encore connu parce qu’il n’a pas été complètement dépouillé mais nous aurons, bien sûr, un retour de l’enquête de satisfaction. Donc, EVOLEA satisfait à son obligation de réaliser cette enquête triennale.
MONSIEUR LUNTE : très bien. Et moi, j’ai voulu surtout insister pour que nous, qui sommes aussi les destinataires de ce rapport, soyons un peu plus vigilants sur le contenu de ce rapport. Ce n’est pas simplement adressé à la Préfecture. Et je voudrais attirer notre attention sur le fait que notre bailleur social, EVOLEA Arcade, prévoit de diminuer son engagement, de réduire sa voilure.
MONSIEUR MOREAU : merci, Stefan. Je crois qu’on a compris, c’est bon.
MONSIEUR LUNTE : ce qu’il dit dans les conclusions et je trouve que cela nécessite que l’on rediscute avec eux sur cette politique.
MONSIEUR MOREAU : on va passer au vote si vous voulez bien. Alors, donc, qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
Donc délibération numéro 15 de garantie partielle EVOLEA. Réhabilitation thermique de Moulins Sud. Je passe la parole à Cécile.
Le Conseil Municipal sur présentation de Cécile de BREUVAND,
Vu la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 et la loi de finances 2015 confirmant le maintien de l’abattement de 30 % sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont bénéficient les bailleurs sociaux pour les logements situés en quartier prioritaire de la politique de la ville, en contrepartie de la mise en œuvre d’actions contribuant à améliorer la qualité de services aux locataires,
Vu l’article 1388 bis du Code Général des Impôts permettant aux organismes Hlm de bénéficier de l’abattement TFPB par la signature d’une convention,
Vu la délibération DCM2015161 du 11 décembre 2015 approuvant la convention d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville entre Moulins Habitat, Moulins Communauté, l’Etat et la Ville de Moulins,
Vu la délibération DCM2018141 du 7 décembre 2018 approuvant l’avenant n°1 à la convention d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville entre Moulins Habitat, Moulins Communauté, l’Etat et la Ville de Moulins,
Vu la délibération DCM202104 du 26 février 2021 approuvant l’avenant n°2 à la convention d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville entre Moulins Habitat, Moulins Communauté, l’Etat et la Ville de Moulins,
Vu la convention d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville signée entre Moulins Habitat, Moulins Communauté, l’Etat et la Ville de Moulins et ses avenants n°1 et n°2,
Considérant que la convention initiale prévoyait, sur la base des objectifs de qualité de cadre de vie, de cohésion sociale et de développement social, et du diagnostic réalisé en 2015 sur le quartier, un programme d’action prévisionnel à 3 ans (2016-2018) négocié entre Moulins Habitat, Moulins Communauté, la Ville de Moulins et l’Etat en prenant en compte les rubriques du cadre national,
Considérant que le premier avenant à cette convention signé le 26 décembre 2018 entre les parties sus- nommées avait pour objet de prolonger la convention initiale d'utilisation de l'abattement de TFPB jusqu'au 31 décembre 2020 en définissant un programme d’actions prévisionnel sur la période complémentaire 2019 – 2020,
Considérant que Moulins Habitat a apporté l’ensemble de son activité à la société coopérative Evolea qui gère, depuis le 1er juillet 2019, l’ensemble du patrimoine de Moulins Habitat, de l’OPAC de Commentry et de la
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branche d’activité située dans l’Allier de la société France Loire suite à une opération de regroupement de ces trois opérateurs au sein de la société Evolea. Cette opération n’a pas d’impact sur le périmètre de logements en QPV concernés par la présente convention,
Considérant que le deuxième avenant à cette convention signé le 28 décembre 2020 entre les parties sus- nommées avait pour objet de prolonger la convention initiale d'utilisation de l'abattement de TFPB jusqu'au 31 décembre 2022 en définissant un programme d’actions prévisionnel sur la période complémentaire 2021 – 2022,
Considérant qu’il y a nécessité de prendre un nouvel avenant permettant de prolonger la convention initiale d'utilisation de l'abattement de TFPB jusqu'au 31 décembre 2023 en définissant un programme d’actions prévisionnel sur l’année 2023,
Considérant que les actions relevant de l’abattement de TFPB doivent soutenir les objectifs de qualité de cadre de vie, de cohésion sociale et de développement social en agissant sur les champs suivants :
• L’organisation d’une présence de proximité adaptée au fonctionnement social du quartier et le soutien aux personnels de proximité dans leur gestion des spécificités du patrimoine et des besoins des locataires.
• L’adaptation des modes et rythmes d’entretien et de maintenance aux usages et modes d’habiter.
• Les dispositifs et les actions contribuant à la tranquillité résidentielle.
• Les actions de développement social permettant de développer la concertation et le « vivre ensemble ».
• Les travaux d’amélioration du cadre de vie et de la qualité de service : gestion des accès aux logements et aux dépendances, amélioration de l’accessibilité...
Considérant que sur la base des conclusions et enseignements tirés des premières années d’application de la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB, un programme d’action prévisionnel complémentaire d’un an (2023) a été négocié entre Evolea, Moulins Communauté, la Ville de Moulins et l’Etat en prenant en compte les rubriques du cadre national,
Considérant qu’il convient ainsi d’approuver l’avenant n°3 à la convention à intervenir entre Evoléa, Moulins Communauté, l’Etat et la Ville de Moulins, tel qu’annexé à la présente délibération,
Vu l’avis de la commission Finances, Administration Générale, Personnel réunie le 05 décembre 2022,
Monsieur PERISSOL, Mesdames TABUTIN, LEGRAND et MARTINS ont quitté la salle, n’ont pris part ni au débat ni au vote,
Après avoir délibéré, à 28 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mesdames CHARMANT, BATILLAT et Messieurs LUNTE, DARNET et JACQUET),
Décide d’approuver les termes de l’avenant n°3 à la convention d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans le quartier prioritaire de la politique de la Ville (Moulins Sud), convention intervenant entre Evoléa, Moulins Communauté, l’Etat et la Ville de Moulins.
Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant, tel qu’annexé à la présente délibération.
Délibération n° DCM2022141
15. DELIBERATION DE GARANTIE PARTIELLE EVOLEA - REHABILITATION THERMIQUE MOULINS SUD 2 AVENUE DU PROFESSEUR ETIENNE SORREL A MOULINS
MADAME DE BREUVAND : alors, par cette délibération, nous proposons d’accorder une garantie d’emprunt à hauteur de 60% à EVOLEA pour l’opération de réhabilitation thermique de 245 logements qui sont situés Avenue du Professeur Sorrel à Moulins. Le montant de l’emprunt s’élève à 1,5 million euros. Il est d’une durée de 25 ans. Le taux de cet emprunt est de 0,6%. Pour votre bonne information, je vous précise que 500 logements dans les quartiers Sud ont déjà bénéficié de cette réhabilitation thermique, que, à fin 2023, 50% des logements EVOLEA de notre ville seront réhabilités de la même façon, cette même réhabilitation thermique et que, d’ici 2030, on arrivera au taux de 83% de logements qui auront bénéficié d’une réhabilitation thermique dans notre ville.
MONSIEUR MOREAU : on va passer au vote. Oui, Stefan.
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MONSIEUR LUNTE : non, simplement pour dire que nous n’avons pas de problème avec cette garantie partielle mais je profite pour remercier Cécile pour m’avoir répondu à la lettre quant aux élections des locataires pour être représenté dans le bailleur social. Je regrette toujours que ça n’a pas lieu mais, en tout cas, merci pour ta réponse.
MADAME DE BREUVAND : après, c’était difficile aussi de demander aux gens qui étaient en poste d’arrêter leur mandat en cours de route. Je me projette. Imagine qu’on te demande d’arrêter ton mandat en cours de route ou qu’on me demande d’arrêter mon mandat en cours de route. Voilà. C’est un choix qui a été fait de laisser le mandat aller jusqu’à son terme.
MONSIEUR MOREAU : alors, ces explications étant données, on va passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci pour cette unanimité.
Délibération numéro 16 : stratégie urbaine et patrimoniale. Autorisation de programme. Crédits de paiement.
Le Conseil Municipal sur présentation de Cécile de BREUVAND,
Vu la demande formulée par EVOLEA,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de Prêt n°140812 signé, en annexe, entre EVOLEA, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu l’avis de la commission Finances, Administration Générale, Personnel réunie le 5 décembre 2022,
Monsieur PERISSOL, Mesdames TABUTIN, LEGRAND et MARTINS ont quitté la salle, n’ont pris part ni au débat ni au vote,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
ART.1 L’assemblée délibérante de la Ville de MOULINS accorde sa garantie à hauteur de 60% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 500 000,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°140812, constitué de 1 Ligne du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 900 000,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ART.2 La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ART.3 Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
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Délibération n° DCM2022142
16. STRATEGIE URBAINE ET PATRIMONIALE - AUTORISATION DE PROGRAMME - CREDITS DE PAIEMENT
MADAME DE BREUVAND : les crédits de paiement, on l’a vu tout à l’heure, concernant la stratégie urbaine et patrimoniale n’ayant pas été consommés en 2022, ils sont annulés sur l’exercice 2022 et reportés sur 2023 pour le même montant, soit 200 000 euros.
MONSIEUR MOREAU : donc, là, il s’agit de prendre acte.
MADAME DE BREUVAND : non, de dire que l’on inscrira ces crédits au budget primitif 2023.
MONSIEUR MOREAU : parfait. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. Délibération suivante : personnel municipal. Modification du tableau des effectifs. Cécile.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Cécile de BREUVAND,
Vu l’article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant :
• Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées,
• Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes,
L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Vu l’article R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales décrivant la procédure à mettre en place pour l’utilisation d’une autorisation de programme,
Vu la délibération du 1er avril 2021 instituant une autorisation de programme – crédits de paiement pour la gestion comptable et financière d’une stratégie urbaine et patrimoniale,
Vu la délibération du 18 mars 2022 modifiant l’autorisation de programme – crédits de paiement pour la gestion comptable et financière d’une stratégie urbaine et patrimoniale,
Considérant la volonté de la Ville de Moulins de définir une stratégie urbaine : valorisation architecturale, naturelle et paysagère au service d’un cœur de ville dynamique et attractif,
Considérant que le montant de l’opération a été estimé à la somme 200 000 €,
Considérant que les crédits de paiement 2022 n’ont pas été consommés et qu’il convient de les reporter sur l’année 2023,
Considérant que la répartition prévisionnelle des crédits de paiement sera la suivante :
- Crédits de paiement 2023 : 200 000 €
Vu l’avis de la commission Finances – Administration Générale – Personnel réunie le 5 décembre 2022,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Prend acte de la répartition prévisionnelle des crédits de paiement comme suit :
- Crédits de paiement 2023 : 200 000 €
Dit que les crédits sont inscrits au Budget Primitif de l’exercice concerné.
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Délibération n° DCM2022143
17. PERSONNEL MUNICIPAL : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
MADAME DE BREUVAND : on en a l’habitude, on fait régulièrement une mise à jour de notre tableau des effectifs. Là, on l’espère, on demande l’ouverture d’un poste de gardien brigadier à temps complet. Vous savez que, à chaque fois, en fonction des échelons et des grades, on ouvre plusieurs postes correspondant à une personne physique pour pouvoir recruter l’agent au bon poste et ne pas être retardé dans ce recrutement. On demande également, et là, cela s’inscrit dans le cadre de notre plan de titularisation que nous avons engagé il y a plusieurs années afin de résorber les emplois précaires. Nous proposons de créer trois postes d’agent territorial d’animation à temps non complet, à hauteur de 28/35èmes. Deux postes d’adjoint territorial d’animation à temps complet ainsi qu’en filière technique, un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet, à hauteur de 28/35èmes, et un poste d’adjoint technique territorial à temps complet.
MONSIEUR MOREAU : Damien JACQUET.
MONSIEUR JACQUET : sur la délibération en elle-même, voilà. On voudrait avoir plus de précisions, en fait, que cela implique sur le recrutement d’une DGS en fait. Puisque, comme vous le savez, on a eu une démission. Et, là, pour l’instant, le poste est vacant et on n’a pas eu de présentation, de nouveau. Alors, on voudrait avoir quelques informations par rapport à ça parce que je vous rappelle, quand même, que c’est quand même un poste important. Il s’occupe de projets territoriaux et, actuellement, en fait, celui qui occupe les fonctions n’a pas les compétences, en fait, derrière pour gérer cette partie de gestion du personnel administratif. Donc, voilà, on aimerait savoir où cela en est du recrutement, si vous avez un nom puisque d’après ce que l’on sait, il y a quand même eu quelques démissions des agents, voilà, par rapport à cette gestion du personnel.
MADAME DE BREUVAND : alors, quelques mots concernant le recrutement du DGS, il est toujours en cours. La personne n’est pas encore trouvée. Après, je n’ai pas compris ce que tu as dit sur l’incompétence de nos agents à gérer les RH, je n’ai pas compris parce qu’on a une directrice générale adjointe qui, pour le coup, est parfaitement compétente. J’ai peut-être mal compris ? Je n’ai pas compris pourquoi tu évoquais, s’il n’y a pas de DGS, on n’a pas de DGA qui sont compétents, qui ne sont pas capables de faire le boulot ? Je n’ai pas compris, je suis désolée ça m’est passé au-dessus de la tête.
MONSIEUR JACQUET : non mais ce que je veux dire, c’est... non mais je vais réexpliquer plus simplement alors. Plus simplement pour que vous puissiez comprendre. Donc en fait, il y a deux parties. Si vous voulez, on sait bien que le DGS va gérer une partie de personnel et, ensuite, il y a le directeur de cabinet qui a une expertise beaucoup plus politique. Et, là, on s’aperçoit, par les retours des agents, qu’il y a un certain mélange des genres et, donc, l’attente pour la venue d’un DGS est quand même attendue avec impatience. Voilà.
MADAME DE BREUVAND : je le redis, c’est l’occasion, Monsieur le Maire, si vous me le permettez, de souligner l’entière confiance qu’on a en nos DGA qui gèrent parfaitement bien les dossiers et la situation. Donc, merci de me permettre de leur donner, de leur rappeler toute la confiance que nous leur faisons. Bien sûr, nous avons besoin d’un DGS mais les DGA nous permettent de tenir parfaitement bien les dossiers et la Ville en l’attente de l’aboutissement de ce recrutement.
MONSIEUR JACQUET : vous avez une perspective de date à peu près ?
MADAME DE BREUVAND : oh bien, on vous le communiquera avec grand plaisir quand tout sera finalisé.
MONSIEUR LE MAIRE : y-a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Merci. Alors, après, je crois qu’il y a un mandat spécial pour deux élus municipaux ? Vas-y.
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame de BREUVAND,
Vu l’article L 2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les délibérations des 26 septembre 2002, 13 décembre 2002, 28 mars 2003, 27 juin 2003, 26 mars 2004, 25 juin 2004, 24 septembre 2004, 24 juin 2005, 30 septembre 2005, 09 décembre 2005, 23 juin 2006, 11 décembre 2006, 14 décembre 2007, 8 février 2008, 11 avril 2008, 27 juin 2008, 19 décembre 2008, 27 février
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2009, 26 juin 2009, 10 décembre 2009, 28 juin 2010, 10 décembre 2010, 30 juin 2011, 08 décembre 2011, 23 février 2012, 28 juin 2012, 13 décembre 2012, 28 mars 2013, 26 juin 2013, du 26 septembre 2013, du 27 juin 2014, du 03 octobre 2014, du 20 février 2015, du 21 mai 2015, du 10 juillet 2015, du 16 octobre 2015, du 11 décembre 2015, du 1er avril 2016, du 17 juin 2016, du 10 mars 2017, du 29 juin 2017, du 6 octobre 2017, du 8 décembre 2017, du 30 mars 2018, du 22 juin 2018, du 5 octobre 2018, du 7 décembre 2018, du 1er mars 2019, du 14 juin 2019, du 27 septembre 2019, du 6 décembre 2019, du 16 juillet 2020, du 1er octobre 2020, du 26 février 2021, du 1er avril 2021, du 28 juin 2021, du 15 octobre 2021, du 1er décembre 2021, du 30 juin 2022 et du 7 octobre 2022 modifiant le tableau des effectifs,
Vu l’avis de la commission Finances, Administration Générale, Personnel réunie le 5 décembre 2022,
Considérant que le tableau des effectifs doit être actualisé afin de prendre en compte les besoins de la collectivité et les recrutements en cours,
Considérant que la collectivité souhaite intégrer dans le cadre d’un plan pluriannuel de titularisations, des agents contractuels des périmètres Direction Education Loisirs, Jeunesse et Entretien ménager, afin de diminuer le nombre d’emplois précaires dans ces secteurs,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide la création du poste budgétaire suivant dans le cadre d’un recrutement en cours au sein du service Police Municipale :
FILIERE POLICE
- 1 poste de gardien-brigadier à temps complet
Décide la création des postes budgétaires suivants dans le cadre du programme de titularisations :
FILIERE ANIMATION
- 3 postes d’adjoint territorial d’animation à TNC 28/35èmes
- 2 postes d’adjoint territorial d’animation à temps complet
FILIERE TECHNIQUE
- 1 poste d’adjoint technique territorial à temps complet
- 1 poste d’adjoint technique territorial à TNC 28/35è
Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Délibération n° DCM2022144
18. MANDATS SPECIAUX POUR 2 ELUS MUNICIPAUX
MADAME DE BREUVAND : un mandat spécial pour Jean-Michel MOREAU qui a participé au Salon des Maires les 22 et 23 novembre derniers. Et un mandat pour Johnny KARI qui a accompagné les jeunes de l’opération les Lions et les Colombes qui se sont rendus sur le Casabianca il y a quelques jours. Et puis, un autre mandat spécial pour permettre son déplacement à Montpellier pour participer au forum Terre de jeux 2024 qui se tiendra les 12 et 13 décembre prochains.
MONSIEUR LE MAIRE : pas de questions ? Moi, je veux simplement en profiter pour me féliciter de cette nouvelle édition de Lions et Colombes. Je rappelle que c’est cinq ou six seniors qui accompagnent six jeunes qui ne sont pas choisis parce qu’ils sont les plus favorisés, c’est le moins que l’on puisse dire, et on a, pendant quatre jours je crois, ces seniors et ces jeunes qui descendent ensemble, en s’arrêtant dans des lieux assez symboliques de l’Histoire de notre pays, des valeurs de notre pays et qui sont accueillis par l’équipage du Casabianca. Je veux vraiment les remercier et, je le dis, je pense qu’il y a vraiment un avant et un après pour ces jeunes lorsqu’ils vont, comme ça, voir cet équipage sur ce sous-marin nucléaire d’attaque qui est, évidemment, quand ils arrivent dans le port de Toulon et qui voient comment on y vit, à la fois dans ce qu’on fait un jour, la valeur de l’engagement de ces hommes. Et je pense que c’est vraiment une très, très belle expérience qui crée, comme ça, à la fois des liens entre les jeunes et les seniors et qui ouvrent des fenêtres qui, je pense, ont un très, très bel impact sur ces jeunes. Voilà.
On passe au vote. Y-a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Merci.
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Accès au service de médecine préventive, service de santé au travail inter-entreprises de l’Allier où il y a un renouvellement.
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame de BREUVAND
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-14, L2123-17 et suivants,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l’arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités de mission,
Vu l’arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités kilométriques,
Considérant que dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil Municipal peuvent être appelés à effectuer, sous certaines conditions, des déplacements en France comme à l’étranger,
Considérant qu’à ce titre, un mandat spécial peut être donné à un élu par délibération du Conseil Municipal pour une mission bien précise et limitée dans le temps, qui occasionne des frais de transport et de séjour,
Considérant que l’élu peut alors bénéficier de l’indemnisation des frais exposés dans le cadre de sa mission, en application des articles L2123-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’un groupe de jeunes élus du CMJ de la Ville de Moulins s’est rendu à Toulon dans le cadre du projet intergénérationnel « les Lions et les Colombes du Casabianca » et que la participation à cette manifestation, du 26 au 29 octobre 2022, de Monsieur Johnny KARI, Adjoint délégué Sports et Jeunesse, répond à un intérêt dans la politique municipale liée à cette délégation,
Considérant que ce déplacement occasionne des frais de déplacement et correspond à une mission précise et aux critères du mandat spécial,
Considérant d’autre part que le Salon des Maires s’est tenu à Paris les 22 et 23 novembre 2022 et que la participation à celle-ci de Monsieur Jean-Michel MOREAU, Adjoint délégué à l’Education et aux Nouvelles technologies, répond à un intérêt dans la politique municipale,
Considérant que ce déplacement occasionne des frais de déplacement et correspond à une mission précise et aux critères du mandat spécial,
Considérant enfin que le Forum et Trophées Terre de Jeux 2024 se déroulera les 12 et 13 décembre 2022 à Montpellier, et que la participation à cette manifestation de Monsieur Johnny KARI, Adjoint délégué Sports et Jeunesse, répond à un intérêt dans la politique municipale liée à cette délégation,
Considérant que ce déplacement occasionne des frais de séjour et de déplacement et correspond à une mission précise et aux critères du mandat spécial,
Messieurs KARI et MOREAU n’ont pris part ni au débat, ni au vote,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de donner un mandat spécial à Monsieur Johnny KARI, Adjoint délégué Sports et Jeunesse, dans le cadre de son déplacement à Toulon en lien avec le projet intergénérationnel « les Lions et les Colombes du Casabianca »,
Précise que la prise en charge des frais inhérents à ce mandat spécial suivra les modalités suivantes :
• Frais de transport : remboursement des frais de carburant pour le véhicule de la collectivité et de péages autoroutiers, sur présentation des factures
Décide de donner un mandat spécial à Monsieur Jean-Michel MOREAU, Adjoint délégué à l’Education et aux Nouvelles technologies, dans le cadre de son déplacement à Paris pour participer au Salon des Maires,
Précise que la prise en charge des frais inhérents à ce mandat spécial suivra les modalités suivantes :
• Frais de transport :
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o Billets de train par règlement direct auprès de la SNCF
o Autres modes de transport (taxi, voiture de location, métro...) : remboursement sur présentation de factures et uniquement en cas d’autorisation préalable ou si les circonstances l’ont exigé.
• Frais de repas : remboursement forfaitaire des frais de repas
Décide de donner un mandat spécial à Monsieur Johnny KARI, Adjoint délégué Sports et Jeunesse, dans le cadre de son déplacement à Montpellier pour participer à la manifestation Forum et Trophées Terre de Jeux 2024,
Précise que la prise en charge des frais inhérents à ce mandat spécial suivra les modalités suivantes :
• Frais de transport : remboursement des frais de carburant pour le véhicule de la collectivité et de péages autoroutiers, sur présentation des factures
• Frais d’hébergement et de repas : remboursement forfaitaire des frais de repas et d’hébergement, pour la durée réelle du déplacement dans la limite du montant des indemnités de mission dont les taux sont fixés par arrêté.
• Frais divers en lien direct avec le mandat spécial sur présentation des justificatifs
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Autorise le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Délibération n° DCM2022145
19. ACCES AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE – SSTI03 (SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL INTERENTREPRISES DE L'ALLIER) - RENOUVELLEMENT
MADAME DE BREUVAND : oui, vous savez que, bien sûr, on fait appel au service de la médecine du travail pour nos agents. Nous avons une convention qui fixe les tarifs, les modalités. C’est le renouvellement de cette euh... convention qui existe de longue date maintenant.
MONSIEUR LE MAIRE : oui, Damien JACQUET.
MONSIEUR JACQUET : oui, alors, sur cette convention, je vais revenir, ça fait 2 ans et demi bientôt que je demande – par rapport à une demande qui a été faite par la Chambre Régionale des Comptes, aussi sur l’absence de document unique. Donc, alors, je regrette parce que Maud et Yannick ne sont pas là mais ils m’avaient promis, lors du dernier Conseil Municipal ou l’avant-dernier Conseil Municipal, qu’ils me donneraient cette élaboration du document unique. Je rappelle que c’est obligatoire, depuis l’année 2001. Donc, j’ai l’impression de me répéter. De toute façon, comme on ne me répond jamais et, puis, que vous ne m’écoutez pas, en plus, là maintenant, donc je sais que cela vous importe peu, la gestion du personnel, la santé du personnel. Donc, voilà. Donc, je réitère mes demandes et j’aimerais quand même avoir l’ébauche de ce document promis puisque l’on m’avait promis que je pourrais y jeter un œil. Voilà, tout simplement. Ça ne fait simplement que 2 ans et demi et plus de 20 ans qu’il doit être mis en place dans l’Allier.
MADAME DE BREUVAND : je vais me faire l’interprète de notre adjoint en charge des ressources humaines. La décision a été prise de recruter et de confier à deux personnes tout ce qui touche à la qualité de vie au travail. Intervient là-dedans la rédaction de ce document. Certes, on met du temps à le faire mais on essaie de le faire comme il faut et bien et, là, ils ont entrepris.
MONSIEUR JACQUET : pardon, je vous entends mal. Excusez-moi, vous pouvez articuler ? Avec le masque, je ne vous entends pas.
MADAME DE BREUVAND : ben cela m’embête d’enlever mon masque. Comme j’ai été en contact avec un de nos collègues qui ne peut pas être là ce soir parce qu’il a le Covid, je ne voudrais pas le transmettre à d’autres dans le doute. Ce que je disais c’est que l’on est train de faire un travail de fond, de discuter avec chaque service, ces deux agents d’aller rencontrer chaque service, voient avec eux pour essayer de présenter le document le plus exhaustif possible. Donc, il est en train d’être travaillé. Je ne suis pas, moi, en capacité de donner la date à laquelle
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ce document sera finalisé mais, c’est promis, vous serez le premier à le recevoir dès que le dernier point, sur la dernière ligne aura été posé.
MONSIEUR JACQUET : on parlait de loi tout à l’heure et je vous rappelle quand même que c’est la loi et on dérobe à la loi depuis plus de 21 ans. Voilà, tout simplement.
MONSIEUR MOREAU : allez, on va passer au vote si vous le voulez bien. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci pour cette approbation unanime.
Délibération suivante : Dominique.
MONSIEUR LE MAIRE : Cécile. Enfin, faites un truc à deux voix. Fixation du prix de vente des concessions et taxes diverses au cimetière de Moulins.
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame de BREUVAND,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 22 à 26-1 et 108-1 à 108-4,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 février 2021 autorisant le Maire à signer la convention avec le SSTI03 afin de lui confier les missions de prévention et de santé au travail pour les agents de la Ville de Moulins jusqu’au 31 décembre 2021,
Vu l’avis de la Commission Finances, Administration Générale et Personnel réunie le 05 décembre 2022,
Considérant que les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions,
Considérant que chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine professionnelle et préventive,
Considérant que la convention conclue avec le SSTI03 arrive à échéance le 31 décembre 2022, il convient de la renouveler pour l’année 2023,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve la convention avec le Service de Santé au Travail Interentreprises de l’Allier et autorise Monsieur le Maire à la signer,
Dit que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de la collectivité.
Délibération n° DCM2022146
20. FIXATION DU PRIX DE VENTE DES CONCESSIONS ET TAXES DIVERSES AU CIMETIERE DE MOULINS - TARIFS 2023
MADAME DE BREUVAND : alors, on propose de revoir les tarifs de nos concessions. Vous avez le tableau qui détaille les concessions selon la durée qui est prise. Je rappelle que les tarifs n’ont pas été révisés pour les années 2021 et 2022. Cette majoration serait de 5% environ.
MONSIEUR LE MAIRE : très inférieure à l’évolution de l’inflation, je le répète : l’augmentation est très inférieure à l’évolution de l’inflation sur ces trois années. Et, deuxièmement, nous faisons un certain nombre d’investissements importants dans le cimetière et, notamment, dans l’aménagement de sa végétalisation. Voilà. Alors, qui est contre ? Qui s’abstient ? Et bien merci à ceux qui abordent avec réalisme et avec confiance pour permettre cette bonne évolution du cimetière. Merci à vous.
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On passe au point suivant qui est l’urbanisme, les travaux dans le secteur d’environnement, sécurité, stationnement, circulation. La délibération 21. Dominique LEGRAND. Convention d’occupation du domaine public entre la Ville de Moulins et la société SPBR1.
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame de BREUVAND,
Vu les articles L 2213-15, L 2223-15, L 2223-22 du Code général des Collectivités Territoriales relatifs respectivement aux vacations de Police, aux concessions et inhumations,
Vu le règlement du cimetière de Moulins adopté par arrêté municipal du 14 janvier 2011,
Vu la délibération en date du 27 septembre 2019, relative à la fixation des tarifs des concessions, et taxes diverses du cimetière pour l’année 2020,
Vu l’avis de la commission Finances, Administration Générale, Personnel réunie le 5 décembre 2022,
Considérant que les tarifs n’ont pas été révisés pour les années 2021 et 2022,
Considérant que dans le cadre de l’augmentation annuelle des tarifs, il convient de les réviser selon une majoration de 5 % environ,
Après en avoir délibéré, 28 voix POUR et 5 ABSTENTIONS ( Mesdames CHARMANT et BATILLAT et Messieurs LUNTE, DARNET et JACQUET),
Décide de fixer les tarifs de vente des concessions et taxes diverses au cimetière, à compter du 1er janvier 2023, de la manière suivante :
Désignation Tarifs
2020
En
€uros
TTC
Tarifs
2023
En
€uros
TTC
Concession enfants – durée
15 ans 70.98 74,55
30 ans 141.12 148.20
Concessions adultes – durée
15 ans 95.49 100.26
30 ans 307.08 322.44
50 ans 589.29 618.75
Columbarium ou cavurnes
15 ans 616.74 647.58
30 ans 1014.54 1065.27
50 ans 2030.55 2132.08
Jardin d’urnes
15 ans 276.72 290.55
30 ans 553.14 580.80
50 ans 968.04 1016.44
Jardin du souvenir
Tarif emplacement d’une plaque 50 ans 47.64 50.02
Vacations de police 25.00 25.00
Carte magnétique d’entrée au cimetière pour les particuliers
1ère carte gratuite, à compter de la 2ème carte.
8.05 8.45
Carte magnétique d’entrée au cimetière pour les entrepreneurs
1ère carte gratuite, à compter de la 2ème carte.
12.05 12.65
Délibération n° DCM2022147
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21. CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ENTRE LA VILLE DE MOULINS ET LA SOCIETE SPBR1 - INSTALLATION D’UNE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES – 3 RUE PIERRE ARDILLON
MADAME LEGRAND : donc, on va vous demander d’approuver la convention d’occupation du domaine public avec la société SPBR1 pour l’installation d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques qui sont 3, rue Pierre Ardillon. Donc, vous avez la convention qui est jointe. Donc, on vous demande de l’approuver. C’est simplement une convention d’occupation du domaine public.
MONSIEUR LE MAIRE : contre ? Absentions ? Merci.
Cession d’une partie de la parcelle AR 232 à Neuvy au profit de Monsieur FERNANDES.
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l’article L 2122-21 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’exécution des décisions du Conseil Municipal par le maire notamment en ce qui concerne la passation des actes de vente, échange, acquisition, transaction,
Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens de la Commune,
Vu la convention d’occupation du domaine public transmise par la société SPBR1 à la Ville de Moulins pour l’installation d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables,
Vu l’avis de la Commission « Urbanisme, Travaux, Environnement, Sécurité, Stationnement, Circulation, Commerce » réunie le 30 Novembre 2022,
Considérant que la société SPBR1 a procédé à l’installation de ces infrastructures sur les sites suivants :
- 3 Rue Pierre Ardillon – Section AR
Considérant que la Ville de Moulins est propriétaire du site sur laquelle ces infrastructures de recharge sont installées,
Considérant dès lors qu’il convient d’établir une convention d’occupation du domaine public pour l’installation de ces infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur cette propriété appartenant à la Ville de Moulins ci-dessus mentionnée,
Considérant que la société SPBR1 est exonérée de toute redevance au titre de l’occupation du domaine public en application des dispositions de l’article 4 du décret n°2014-1313 du 31 octobre 2014, pris pour l’application de la loi n°2014-877 du 4 août 2014, facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public,
Considérant toutefois que dans l’hypothèse où l’exonération prévue par l’article 4 du décret n°2014-1313 du 31 octobre 2014, pris pour l’application de la loi n°2014-877 du 4 août 2014, ne serait pas obtenue faute de remplir les conditions requises, la société SPBR1 sera tenue au paiement d’une redevance annuelle de 10 euros,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve la convention d’occupation du domaine public, à conclure avec la société SPBR1 pour l’installation d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur la Ville de Moulins, telle qu’annexée à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire ou Madame l’Adjointe déléguée à l’urbanisme, aux travaux, au commerce et à la commande publique à signer lesdites conventions, ainsi que tout acte éventuel à intervenir concernant ces équipements.
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Délibération n° DCM2022148
22. CESSION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE AR 232 A NEUVY AU PROFIT DE MONSIEUR FERNANDES JOSE
MADAME LEGRAND : donc, Monsieur FERNANDES souhaite acquérir une bande d’environ 200 m² sur notre parcelle de AR232 en partie basse du centre aéré des Mounines, sur la Commune de Neuvy, pour réaliser un fossé permettant un écoulement des eaux pluviales. Donc, nous vous proposons de vendre une partie de cette parcelle. Vous avez le plan qui est joint. C’est une bande d’environ 200 m² au prix des Domaines qui a été fixé à 5 euros du mètre carré. Donc, on vous demande l’autorisation de vendre à Monsieur FERNANDES pour un prix de 1.000 euros ces 200 m² sur la parcelle AR232.
MONSIEUR LE MAIRE : oui.
MONSIEUR LUNTE : pas de difficulté particulière avec cette délibération, cette décision de céder une partie de la parcelle.
MADAME LEGRAND : c’est une parcelle qui n’impacte absolument pas les Mounines. C’est en bordure de propriété où les jeunes ne vont absolument pas. Ça lui permet, lui, de faire un écoulement pour les eaux pluviales.
MONSIEUR LUNTE : je profite de cette délibération pour rappeler que la Chambre Régionale de la Cour des Comptes nous avait demandé à mettre à jour les documents de suivi du patrimoine communal, c’est-à-dire l’inventaire physique des biens et l’état de l’actif. J’imagine que cette mise à jour a eu lieu entre-temps et, donc, je voudrais formellement exprimer notre demande de nous communiquer cet inventaire physique et l’état de l’actif.
MONSIEUR LE MAIRE : on verra. C’est extraordinaire. Si, un jour, vous avez une proposition à faire, n’hésitez pas, faites-la.
Allez, qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
Cécile, elle est partie. Je vais passer à la 25 en attendant le retour de Cécile.
MADAME LEGRAND : et la 23 ?
MONSIEUR LE MAIRE : pardon. Cession des parcelles Rue de Décize et Rue des Geais au profit de Monsieur Damien AUZELLE.
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2241-1 et L2122-21 Alinéa 7,
Vu le courrier de Monsieur FERNANDES en date du 10 Octobre 2022,
Vu l'avis du Service des Domaines en date du 26 Octobre 2022,
Vu l’avis de la commission Urbanisme, Travaux, Environnement, Sécurité, Stationnement, Circulation et Commerce réunie le 30 Novembre 2022,
Considérant que Monsieur FERNANDES Jose est propriétaire des parcelles AR 227 et AR 228 jouxtant la parcelle AR 232, propriété de la Ville de Moulins,
Considérant que Monsieur FERNANDES Jose souhaite acquérir une bande d’environ 200 mètres carrés sur la parcelle AR 232 en partie basse du centre aéré des Mounines pour réaliser un fossé permettant un écoulement des eaux pluviales hors de sa parcelle,
Considérant que Monsieur FERNANDES Jose s’engage à prendre en charge tous les frais consécutifs et nécessaire à cette acquisition,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de vendre une partie de la parcelle AR 232 à Monsieur FERNANDES Jose pour le prix d’environ 1000 €, soit 5 € du mètre carré,
Dit que tous les frais inhérents à cette transaction seront à la charge de l’acquéreur,
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Autorise Monsieur le Maire ou Madame l’Adjointe déléguée à l’urbanisme, aux travaux, au commerce et à la commande publique à signer l'acte à intervenir ainsi que tous documents nécessaires à cette transaction.
Délibération n° DCM2022149
23. CESSION DES PARCELLES AL 143 ET AL 145 SISES 106 RUE DE DECIZE ET 5 RUE DES GEAIS AU PROFIT DE M AUZELLE DAMIEN
MADAME LEGRAND : la Ville de Moulins est propriétaire des parcelles AL143 et AL145 au 106 Rue de Decize et 5 Rue des Geais. Donc, ces biens sont libres de toute occupation, ils n’ont aucune utilité pour notre commune. Donc, la Ville a décidé de vendre ces biens et une vingtaine de personnes ont visité ces biens et huit offres d’acquisition nous ont été transmises. Donc, nous avons convoqué, enfin, j’ai convoqué une Commission, le 23 novembre, spécifique sur ce sujet et merci parce que tous les rangs de notre instance étaient présents, donc, c’était très bien. Donc, nous avons travaillé sur ce classement des offres en tenant compte de deux paramètres : le montant proposé et le projet que chaque personne souhaitait faire. Donc, le classement a été ainsi fait. Donc, la personne qui arrivait en premier dans ce classement, c’est Monsieur Damien AUZELLE. Donc, Monsieur Damien AUZELLE est donc à la tête de ce classement et, donc, par conséquent, désigné comme acquéreur. Mais si Monsieur Damien AUZELLE était amené à retirer son offre, l’acquisition serait proposée aux candidats évincés, suivant l’ordre du classement que vous avez sur la délibération. C’est-à-dire le numéro 1, on passerait au numéro 2, etc. Donc, nous vous demandons donc l’autorisation de vendre cette propriété. Disons que les frais inhérents à cette transaction sont à la charge de l’acquéreur. Donc, voilà la proposition que nous vous faisons.
MONSIEUR LE MAIRE : questions ? Oppositions ? Abstentions ? Merci. Je vais donc passer la parole à Cécile de BREUVAND pour la convention action logement, Ville de Moulins, Moulins Communauté, action Cœur de Ville dans son volet immobilier, avec un avenant no2. Je passe la parole à Cécile de BREUVAND.
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2241-1 et L2122-21 Alinéa 7,
Vu l'avis du Service des Domaines en date du 4 Février 2022,
Vu les offres d’achat reçues en Mairie,
Vu l’avis de la commission Urbanisme, Travaux, Environnement, Sécurité, Stationnement, Circulation et Commerce réunie le 23 Novembre 2022 en vue d’examiner les offres reçues,
Vu l’avis de la commission Urbanisme, Travaux, Environnement, Sécurité, Stationnement, Circulation et Commerce réunie le 30 novembre 2022,
Considérant que la Ville de Moulins est propriétaire des parcelles AL 143 et AL 145 sises 106 Rue de Decize et 5 Rue des Geais à Moulins,
Considérant que les biens nommés ci-dessus sont libres de toutes occupation et ne sont d’aucune utilité pour la commune,
Considérant en conséquence que la Ville de Moulins a décidé de vendre ces biens, après mise en ligne sur un site de ventes immobilières,
Considérant qu’une vingtaine de personnes ont visité ces biens et que huit offres d’acquisition ont été transmises,
Considérant qu’à la suite de la commission en date du 23 Novembre 2022, un classement des offres d’achat reçues a été établi en fonction des montants et projets proposés, comme suit :
1. Offre de M. AUZELLE Damien, au prix de 83 500 € en vue de réaliser trois logements proposés à la location, sans condition suspensive relative à l’obtention d’un emprunt,
2. Offre de M. AUZELLE Joël, au prix de 83 100 € en vue de réaliser trois logements proposés à la location, sans condition suspensive relative à l’obtention d’un emprunt,
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3. Offre de M. LAVIGNE, au prix de 42 501 € en vue de permettre l’extension de la propriété voisine et de réaliser un investissement locatif et deux stationnements, sans condition suspensive relative à l’obtention d’un emprunt,
4. Offre de Mme LEFEBVRE, au prix de 41 500 € en vue d’établir sa résidence principale, sans condition suspensive relative à l’obtention d’un emprunt,
5. Offre de Mme BASSEVILLE et M. RULLO, au prix de 41 501 € en vue de réaliser un investissement locatif (deux logements),
6. Offre de Mme et M. LOQUET, au prix de 40 000 € en vue de réaliser quatre studios locatifs,
7. Offre de M. RENON, au prix de 40 500 €, en vue de rénover le bâti,
8. Offre de la société LE2A, au prix de 40 000 € en vue de réhabiliter en deux maisons de ville,
Considérant que Monsieur AUZELLE Damien est à la tête de ce classement et, par conséquent, désigné comme acquéreur,
Considérant que si Monsieur AUZELLE Damien était amené à retirer son offre, l’acquisition serait proposée aux candidats évincés, suivant l’ordre du classement,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de vendre les parcelles AL 143 et AL 145 sises 106 Rue de Decize et 5 Rue des Geais pour le prix de 83 500 €, au profit de Monsieur AUZELLE Damien, étant précisé qu’en cas de désistement, cette acquisition sera proposée aux candidats évincés, selon l’ordre suivant :
1. M. AUZELLE Joël, au prix de 83 100 €,
2. M. LAVIGNE, au prix de 42 501 €,
3. Mme LEFEBVRE, au prix de 41 500 €,
4. Mme BASSEVILLE et M. RULLO, au prix de 41 501 €,
5. Mme et M. LOQUET, au prix de 40 000 €,
6. M. RENON, au prix de 40 500 €,
7. Société LE2A au prix de 40 000 €,
Dit que tous les frais inhérents à cette transaction seront à la charge de l’acquéreur,
Autorise Monsieur le Maire ou Madame l’Adjointe déléguée à l’urbanisme, aux travaux, au commerce et à la commande publique à signer l'acte à intervenir ainsi que tous documents nécessaires à cette transaction.
Délibération n° DCM2022150
24. CONVENTION ACTION LOGEMENT - VILLE DE MOULINS – MOULINS COMMUNAUTE - ACTION CŒUR DE VILLE - VOLET IMMOBILIER - AVENANT N°2
MADAME DE BREUVAND : oui, nous souhaitons prolonger notre partenariat dans les mêmes configurations qui existaient déjà pour continuer à porter l’action Cœur de Ville, pour permettre de prolonger, sur une nouvelle période de 4 années, soit jusqu’au 31 décembre 2026, ce partenariat. Nous devons le formaliser par la convention qui est présentée en pièce jointe. Peut-être, pardon Jean-Michel, un mot pour rappeler que l’action Cœur de Ville est très importante. C’est ce qui nous permet d’avoir des financements pour favoriser la restructuration d’immeubles stratégiques du centre-ville pour y développer une offre d’habitats et de commerces rénovés avec, bien sûr, chacun en a bien conscience, la finalité d’accroître l’attractivité de notre centre-ville.
MONSIEUR MOREAU : merci Cécile. Stefan.
MONSIEUR LUNTE : oui, simplement pour dire que figure, dans cet avenant, une liste des projets concernés et, donc, le tout premier concerne un projet 71, Rue de Bourgogne, porté par Allier Habitat. Ce projet se fait en partenariat avec l’association Le Tremplin, dont je suis le Vice-Président. C’est pourquoi je ne prends pas part au vote.
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MONSIEUR MOREAU : bien, c’est noté. Alors, s’il n’y a pas d’autres interventions, je vous propose donc d’approuver les termes de l’avenant et autoriser le Maire à signer cet avenant. Qui contre ? Qui s’abstient ? Merci pour cette approbation unanime.
Délibération suivante : alors, nous sommes à la 25. On va rappeler Dominique qui va arriver et qui va pouvoir nous présenter cette délibération sur les droits de voirie et pose de banderoles publicitaires avec les tarifs 2023.
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame de BREUVAND,
Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l’exécution des décisions du conseil municipal par le maire,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu l’avis de la Commission « Urbanisme, Travaux, Environnement, Sécurité, Stationnement, Circulation, Commerce » réunie le 30 novembre 2022,
Vu la convention cadre pluriannuelle Action cœur de Ville de Moulins en date du 29 octobre 2018 visant à rendre plus attractif les centres des villes moyennes,
Vu la convention en date du 20 novembre 2018, conclue entre la Ville de Moulins, la Communauté d’agglomération de Moulins Communauté et Action Logement afin de définir les conditions d’une intervention commune visant à favoriser la restructuration d’immeubles stratégiques du centre-ville, inclus dans le périmètre de l’ORT, afin d’y développer une offre d’habitat et de commerce rénovée, pour accroître l’attractivité du centre dans le cadre du projet global de transformation porté par la collectivité,
Vu l’avenant n°1 à la convention précédemment citée, en date du 28 décembre 2020 apportant des précisions sur la réservation prévisionnelle de concours financiers et sur les modalités de suivi de la convention,
Considérant que la convention en date du 20 novembre 2018, conclue entre la Ville de Moulins, la Communauté d’agglomération de Moulins Communauté et Action Logement arrive à son terme le 31 décembre 2022,
Considérant que la Ville de Moulins, la Communauté d’agglomération de Moulins Communauté et Action Logement souhaitent prolonger leur partenariat pour une nouvelle période de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026,
Considérant qu’il convient d’établir un avenant n°2 pour formaliser cette prorogation et d’y intégrer la nouvelle réservation prévisionnelle de concours financier et les modalités de suivi de la convention,
Monsieur le Maire, Mesdames TABUTIN, LEGRAND et MARTINS ont quitté la salle et n’ont pas pris part au débat ni au vote,
Monsieur Stefan LUNTE ne prend pas part au vote,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve les termes de l’avenant n°2 à la convention du 20 novembre 2018 conclue entre la Ville de Moulins, la Communauté d’agglomération de Moulins Communauté et Action Logement,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 tel qu’annexé à la présente délibération, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
Délibération n° DCM2022151
25. DROITS DE VOIRIE ET POSE DE BANDEROLES PUBLICITAIRES - TARIFS 2023
MADAME LEGRAND : donc, on vous propose, comme on vous l’expliquait tout à l’heure, une augmentation de 5% des droits de voirie. Il y a deux tarifs qui ont été rajoutés. C’est un tarif pour la pose et la dépose de panneaux dans le cadre de déménagements, quelque chose qui va servir très peu parce que 90%, c’est les personnes qui déménagent qui mettent eux-mêmes leurs panneaux mais c’est au cas où il y ait besoin de déplacer du personnel des services techniques. Donc, c’est simplement... le tarif est fait en conséquence par rapport au temps passé. Et le deuxième tarif qui est créé, c’est pour convoi exceptionnel parce que, là, c’est plus lourd,
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parce qu’il faut plusieurs agents et plusieurs fois, il nous est arrivé, récemment, que, et bien la veille, le convoi exceptionnel ne passe pas. Donc, il faut enlever, il faut remettre quand ils reviennent, ça crée, quand même, des frais et du travail supplémentaire aux services techniques. Donc, il est normal qu’il y ait un tarif pour que ce soit juste. Voilà. Sinon...
MONSIEUR LUNTE : mais, Dominique, on est aux droits de voirie et de banderoles publicitaires.
MADAME LEGRAND : et bien, l’augmentation, c’est 5% sachant que ça n’a pas été augmenté en 2021 et en 2022. D’habitude, on augmente à peu près pour combler l’inflation de 2% par an. Donc, si on l’avait fait en 2021, ça ferait 2%. Si on l’avait fait en 2022, ça ferait 4% et si on l’avait fait... on serait à 6%. Donc, on est même en dessous de notre augmentation habituelle.
MONSIEUR LE MAIRE : exactement comme on l’est pour l’augmentation des concessions au cimetière puisque...
MADAME LEGRAND : pareil, pareil, c’est le même principe hein.
MONSIEUR LE MAIRE : lorsque le rapporteur du budget proposait dans le mandat précédent, 2%, là, on est en deçà parce que, si on l’avait fait 2% chaque année, ça ferait 6% et on ne vous propose que 5%. Mais celui qui proposait avant de faire 2% dit : « Bon, maintenant, je ne suis plus là donc, je ne le fais plus ». Bon, OK. Allez. Passons au vote sur la 25. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
Subvention « propriétaire occupant ». Dispositif d’aides en faveur de l’habitat en centre-ville. Dominique LEGRAND.
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu le chapitre XIII du Règlement Général de Voirie de la Ville de Moulins en date du 04 décembre 1972, relatif à la perception des droits de voirie,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 Décembre 2019 fixant les tarifs des droits de voirie et de la pose de banderoles publicitaires pour l’année 2020,
Vu l’avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 30 Novembre 2022,
Considérant que les tarifs n’ont pas été révisés pour les années 2021 et 2022,
Considérant que, dans le cadre de l’augmentation annuelle des tarifs, il convient de les réviser, selon une majoration de l’ordre de 5 %,
Considérant que des tarifs pour la pose et dépose de panneaux ont été créés, notamment dans le cadre des déménagements, emménagements pour les particuliers et convoi exceptionnel pour les entreprises,
Après en avoir délibéré, à 28 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mesdames CHARMANT et BATILLAT et Messieurs LUNTE, JACQUET et DARNET),
Décide l’application des tarifs suivants à compter du 1er janvier 2023 :
DROITS FIXES OU PROPORTIONNELS RAPPEL TARIFS
2020
TARIFS 2023
1 - Pour toute permission de voirie 9.37 € 9.83 €
2 - Etablissement d’ouvrages donnant lieu au surplomb du domaine
public tels que balcon, marquise, banne, mesuré par projection
verticale au sol, le m²
15.22 €
15.98 €
3 - Enseigne de toute nature mise à l’extérieur sur les murs de façade,
et parallèlement à la façade (tout déplacement, renouvellement ou
transport est considéré comme enseigne nouvelle et comporte un droit
entier de voirie, de même pour un changement complet ou partiel du
libellé), par m²
19.19 €
20.14 €
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4 - Enseigne de toute nature mise à l’extérieur sur les murs de façade
et perpendiculairement à cette façade (même remarque que l’article
précédent), par m²
27.72 €
29.10 €
5 - Occupation du domaine public pour travaux par m² (arrondi au m²
supérieur) et par mois, même si fraction de mois
4.45 € 4.67 €
6 - Occupation du domaine public pour usages divers (expositions,
manifestations, chevalets ....) par m² (arrondi au m² supérieur) et par
mois, même si fraction de mois
4.47 €
4.69 €
7 - Occupation d’une place de stationnement payant par demi-journée 1.26 € 1.32 € 8 - Pose et dépose de panneaux – Emménagement et déménagement 40 €
9 - Pose et dépose de panneaux – Convoi exceptionnel 110 €
DROITS ANNUELS RAPPEL TARIFS
2020
TARIFS 2023
10 - Enseignes ou écussons lumineux à feux fixes, à éclipses ou
intermittents, éclairés par transparence, par réflexion ou constitués
par des lampes en forme de lettres ou par tubes lumineux, mis à
l’extérieur sur les murs de façade, et parallèlement à la façade, par
m² (arrondi au m² supérieur) par an, quelle que soit la durée
d’utilisation
23.92 €
25,11 €
11 - Terrasses non fermées au-devant des cafés, hôtels, restaurants,
bars et commerces divers
par m2 - arrondi au m2 supérieur – et par an -
Zone 1 a – Place d’Allier – Rue d’Allier (entre la Rue Pasteur et la
Place d’Allier) - Rue du Four – Place du Four - Rue des Bouchers –
Rue des Jardins Bas – Rue Pierre Ardillon - Passage d’Allier – Rue
Datas – Place des Halles – Rue Laussedat – Place Anne de France
40.00 €
42.00 €
Zone 1 b - Reste du Centre-Ville et Quartier de la Gare 34.31 € 36.02 €
Zone 2 - Reste du territoire de la commune 28.59 € 30.01 €
12 - Terrasses fermées au moyen de vérandas au-devant des cafés,
hôtels, restaurants, bars et commerces divers
par m2 - arrondi au m2 supérieur – et par an
Zone 1 a – Place d’Allier – Rue d’Allier (entre la Rue Pasteur et la
Place d’Allier) – Rue du Four – Place du Four - Rue des Bouchers –
Rue des Jardins Bas – Rue Pierre Ardillon - Passage d’Allier – Rue
Datas – Place des Halles – Rue Laussedat – Cours Jean Jaurès –
Cours Anatole France – Place Anne de France
68.61 €
72.04 €
Zone 1 b - Reste du Centre-Ville et Quartier de la Gare 62.89 € 66.03 €
Zone 2 - Reste du territoire de la commune 54.87 € 57.61 €
13 - Etalage de marchandises, installations temporaires de bancs,
compris les étalages fixes au mur des façades, chevalets
par m² - arrondi au m² supérieur et par an -
Zone 1 - Centre-Ville et Quartier de la Gare
28.61 €
30,04 €
Zone 2 - Reste du territoire de la Commune de Moulins 19.19 € 20.14 €
14 - Passage supérieur en surplomb sur le domaine public, mesuré
par projection verticale au sol par m² (arrondi au m² supérieur)
par an, quelle que soit la durée d’utilisation
54.64 €
57.37 €
15 - Redevance annuelle pour implantation de panneaux publicitaires
sur le domaine public, calculée à la surface des panneaux
publicitaires, arrondie au m² supérieur, et par an
57.18 €
60,03 €
Le montant des droits annuels sera calculé au prorata des mois d’occupation du domaine public pour :
- l’ouverture ou la fermeture d’un commerce ;
- la pose ou la dépose d’un panneau publicitaire ;
-
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EMPLACEMENTS PREVUS POUR LES BANDEROLES RAPPEL TARIFS 2020
TARIFS 2023
1 – Banderoles posées dans un but non commercial
Mâts Rue Henri Barbusse et sur les rues et places publiques :
- associations moulinoises 54.41 €/semaine 57.13 €/semaine
- associations hors moulins 62.91 €/semaine 66.05 €/semaine
En façade des immeubles, en surplomb du domaine public :
- associations moulinoises 41.63 €/semaine 43.71 €/semaine
- associations hors moulins 49.24 €/semaine 51,70 €/semaine
2 – Banderoles posées dans un but commercial
- mâts Rue Henri Barbusse 31.97 €/jour 33.56 €/jour
- dans les rues sur le domaine public 31.97 €/jour 33.56 €/jour
- en façade des immeubles sur le domaine public 24.58 €/jour 25,80 €/jour
Les banderoles posées en surplomb du domaine public devront être micro-perforées. La durée de pose des banderoles, tant pour les associations qu’à des fins commerciales, est limitée à deux semaines. Dans le cas de dépassement de ce délai, il est appliqué une pénalité, en application des tarifs ci- dessous :
RAPPEL TARIFS 2020 TARIFS 2023
Pénalité par jour 45.21 € H.T. 47.47 € H.T.
À la demande des associations qui annoncent des manifestations en partenariat avec la Ville ou présentant un intérêt social, culturel ou sportif au niveau local, la gratuité pourra être accordée après étude de la demande.
Délibération n° DCM2022152
26. SUBVENTION "PROPRIETAIRE OCCUPANT" - DISPOSITIF D'AIDES EN FAVEUR DE L'HABITAT EN CENTRE-VILLE
MADAME LEGRAND : donc, cette subvention pour « propriétaire occupant », pour Monsieur et Madame ANDRIOT, 6, Rue de Bardon. Ils font des travaux d’économie d’énergie. Ces travaux se montent à 10 738 euros, hors taxes, dont 8 590 euros sont subventionnables. Donc, vous savez que notre subvention est de 5% jusqu’à un plafond de 20 000 euros. Donc, on vous propose de leur verser 429,52 euros et vous savez que c’est un complément des subventions ANAH, à peu près de 800 euros, de Moulins Communauté estimé à 1.289 euros. C’est-à-dire que Monsieur et Madame ANDRIOT vont pouvoir être subventionnés à 30% hors taxes de leurs travaux subventionnables. Donc, on vous demande bien vouloir nous autoriser à verser à Monsieur et Madame ANDRIOT la somme de 429,52 euros.
MONSIEUR LE MAIRE : contre ? Abstentions ? Merci. Une autre subvention.
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l’exécution des décisions du conseil municipal par le maire,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu les articles L303-1, L321-1 et suivants, R321-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 février 2018 instaurant un nouveau dispositif d’aides en faveur de l’habitat en centre-ville
Vu la demande de subvention du 18 octobre 2022 adressée à la Ville de Moulins
Vu le récépissé de dossier complet délivré par la Ville,
Chaîne d'intégrité du document :
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Vu l’avis de la commission Urbanisme, Travaux, Environnement, Sécurité, Stationnement, Circulation, Commerce réunie le 30 novembre 2022,
Considérant que la Ville de Moulins a mis en place un dispositif d’aides permettant d’inciter les propriétaires à améliorer leur patrimoine notamment par le versement d’aides financières,
Considérant ainsi que, suivant le règlement d’attribution des aides de la Ville dans le cadre de ce dispositif, la participation de la Ville de Moulins est la suivante :
• Aides complémentaires de 5% à l’Anah pour les propriétaires occupants : selon les mêmes critères d’éligibilité que celles de l’Anah (ancienneté des logements, travaux recevables, plafonds de ressources, seuil minimal de travaux...),
• Aide à l’accession à la propriété : prime de 100 €/m², avec un montant minimum de 3 000 €/logement et un montant maximum de 10 000 €/logement pour les ménages primo-accédants se portant acquéreur d’un bien vacant depuis plus d’1 an, pour en faire leur résidence principale,
• Sortie de vacance d’un logement locatif : prime de 1 500 € par logement vacant depuis plus d’1 an remis sur le marché locatif à la suite de travaux d’amélioration financés en partie par l’Anah,
• Changement de destination d’un ancien local commercial en local d’habitation : subvention de 20 % d’un plafond de travaux de 50 000 € H.T. L’ancien local devra faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme et ne pas être situé dans le périmètre interdisant les changements de destination dans le PLU.
• Création d’ascenseur : 15 % d’un plafond de travaux de 50 000 € H.T. L’ascenseur créé devra nécessairement desservir 3 logements minimum, les logements devront être décents et cette création devra s’intégrer dans une opération globale permettant la sortie de vacance d’au moins 1 logement ou une opération de transformation d’usage, sur un bien vacant depuis plus d’1 an.
Considérant que la propriétaire occupante a déposé une demande de subvention, telle qu’annexée à la présente délibération, pour des travaux d’économie d’énergie,
Considérant que le montant des travaux est de 10 738.05 € HT dont 8 590.44 € HT est subventionnable et que le montant de la subvention est de 5 % d’un plafond de travaux de 20 000 € H.T., soit 429.52 €,
Considérant que cette aide de la Ville sera versée en complément d’une subvention de l’ANAH d’un montant estimatif de 800 €, de Moulins Communauté d’un montant estimatif de 1 289 € soit au total 2 518.52 € représentant 30 % du montant H.T. des travaux subventionnables, auquel s’ajoutent également les aides du dispositif CEE,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’attribuer une subvention de 429.52 € pour des travaux d’économie d’énergie,
Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d’attribution des aides,
Dit que le nom des propriétaires occupants bénéficiaires de l’aide financière attribuée est précisé dans le tableau annexé,
Dit que, dans l’hypothèse où les propriétaires occupants ne respecteraient pas l’obligation d’occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, ils devront rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes,
Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’année 2022.
Délibération n° DCM2022153
27. SUBVENTION "PROPRIETAIRE OCCUPANT" - DISPOSITIF D'AIDES EN FAVEUR DE L'HABITAT EN CENTRE-VILLE
MADAME LEGRAND : donc, c’est une autre subvention « propriétaire occupant ». C’est pour Madame GRAU, 15, Rue Jean-Jacques ROUSSEAU. La propriétaire occupante nous a déposé une demande de subvention, alors, là, c’est pour des travaux d’autonomie. Le montant des travaux est à 6 470 euros. La totalité des travaux est subventionnable. Donc, 5%, ça fait un montant de 323,53 euros qui viennent, également, en
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Par : PERISSOL Pierre-André
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complément de l’ANAH, de Moulins Communauté, si bien que ce dossier, pour Madame GRAU, sera subventionné à 70%, hors taxes, des travaux.
MONSIEUR LE MAIRE : contre ? Abstentions ? Merci. Nous passons maintenant à une aide au profit de Madame LEROUX, 112 Rue des Potiers.
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l’exécution des décisions du conseil municipal par le maire,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu les articles L303-1, L321-1 et suivants, R321-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 février 2018 instaurant un nouveau dispositif d’aides en faveur de l’habitat en centre-ville,
Vu la demande de subvention du 13 octobre 2022 adressée à la Ville de Moulins,
Vu le récépissé de dossier complet délivré par la Ville,
Vu l’avis de la commission Urbanisme, Travaux, Environnement, Sécurité, Stationnement, Circulation, Commerce réunie le 30 novembre 2022,
Considérant que la Ville de Moulins a mis en place un dispositif d’aides permettant d’inciter les propriétaires à améliorer leur patrimoine notamment par le versement d’aides financières,
Considérant ainsi que, suivant le règlement d’attribution des aides de la Ville dans le cadre de ce dispositif, la participation de la Ville de Moulins est la suivante :
• Aides complémentaires de 5% à l’Anah pour les propriétaires occupants : selon les mêmes critères d’éligibilité que celles de l’Anah (ancienneté des logements, travaux recevables, plafonds de ressources, seuil minimal de travaux...),
• Aide à l’accession à la propriété : prime de 100 €/m², avec un montant minimum de 3 000 €/logement et un montant maximum de 10 000 €/logement pour les ménages primo-accédants se portant acquéreur d’un bien vacant depuis plus d’1 an, pour en faire leur résidence principale,
• Sortie de vacance d’un logement locatif : prime de 1 500 € par logement vacant depuis plus d’1 an remis sur le marché locatif à la suite de travaux d’amélioration financés en partie par l’Anah,
• Changement de destination d’un ancien local commercial en local d’habitation : subvention de 20 % d’un plafond de travaux de 50 000 € H.T. L’ancien local devra faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme et ne pas être situé dans le périmètre interdisant les changements de destination dans le PLU,
• Création d’ascenseur : 15 % d’un plafond de travaux de 50 000 € H.T. L’ascenseur créé devra nécessairement desservir 3 logements minimum, les logements devront être décents et cette création devra s’intégrer dans une opération globale permettant la sortie de vacance d’au moins 1 logement ou une opération de transformation d’usage, sur un bien vacant depuis plus d’1 an.
Considérant que la propriétaire occupante a déposé une demande de subvention, telle qu’annexée à la présente délibération, pour des travaux d’autonomie,
Considérant que le montant des travaux est de 6 470.51 € HT dont la totalité est subventionnable et que le montant de la subvention est de 5 % d’un plafond de travaux de 20 000 € H.T., soit 323.53 €,
Considérant que cette aide de la Ville sera versée en complément d’une subvention de l’ANAH d’un montant estimatif de 3 235.26 €, de Moulins Communauté d’un montant estimatif de 971 € soit au total 4 529.79 € représentant 70 % du montant H.T. des travaux subventionnables,
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Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’attribuer une subvention de 323.53 € pour des travaux d’autonomie,
Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d’attribution des aides,
Dit que le nom de la propriétaire occupante bénéficiaire de l’aide financière attribuée est précisé dans le tableau annexé,
Dit que, dans l’hypothèse où la propriétaire occupante ne respecterait pas l’obligation d’occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, elle devra rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes,
Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’année 2022.
Délibération n° DCM2022154
28. SUBVENTION "PROPRIETAIRE OCCUPANT" - DISPOSITIF D'AIDES EN FAVEUR DE L'HABITAT EN CENTRE-VILLE
MADAME LEGRAND : 112, Rue des Potiers. Donc, c’est un « propriétaire occupant » qui fait des travaux d’autonomie également pour un montant de 4 804,15 euros hors taxes. Donc, toujours le même principe, 5%, c’est-à-dire une somme pour nous, ville, de 240,21 euros et ça vient en complément de l’ANAH, de Moulins Communauté et Monsieur et Madame LEROUX seront subventionnés à hauteur de 70% hors taxes des travaux qu’ils ont effectués.
MONSIEUR LE MAIRE : contre ? Abstentions ? Merci.
Nous allons passer à une subvention aux commerces et à Madame MICHEL « Belle à Croquer », Rue des Jardins Bas. C’est le nom de son magasin. Magasin qui est 8, Rue des Jardins Bas.
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l’exécution des décisions du conseil municipal par le maire,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu les articles L303-1, L321-1 et suivants, R321-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 février 2018 instaurant un nouveau dispositif d’aides en faveur de l’habitat en centre-ville,
Vu la demande de subvention du 13 octobre 2022 adressée à la Ville de Moulins,
Vu le récépissé de dossier complet délivré par la Ville,
Vu l’avis de la commission Urbanisme, Travaux, Environnement, Sécurité, Stationnement, Circulation, Commerce réunie le 30 novembre 2022,
Considérant que la Ville de Moulins a mis en place un dispositif d’aides permettant d’inciter les propriétaires à améliorer leur patrimoine notamment par le versement d’aides financières,
Considérant ainsi que, suivant le règlement d’attribution des aides de la Ville dans le cadre de ce dispositif, la participation de la Ville de Moulins est la suivante :
• Aides complémentaires de 5% à l’Anah pour les propriétaires occupants : selon les mêmes critères d’éligibilité que celles de l’Anah (ancienneté des logements, travaux recevables, plafonds de ressources, seuil minimal de travaux...),
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• Aide à l’accession à la propriété : prime de 100 €/m², avec un montant minimum de 3 000 €/logement et un montant maximum de 10 000 €/logement pour les ménages primo-accédants se portant acquéreur d’un bien vacant depuis plus d’1 an, pour en faire leur résidence principale,
• Sortie de vacance d’un logement locatif : prime de 1 500 € par logement vacant depuis plus d’1 an remis sur le marché locatif à la suite de travaux d’amélioration financés en partie par l’Anah,
• Changement de destination d’un ancien local commercial en local d’habitation : subvention de 20 % d’un plafond de travaux de 50 000 € H.T. L’ancien local devra faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme et ne pas être situé dans le périmètre interdisant les changements de destination dans le PLU,
• Création d’ascenseur : 15 % d’un plafond de travaux de 50 000 € H.T. L’ascenseur créé devra nécessairement desservir 3 logements minimum, les logements devront être décents et cette création devra s’intégrer dans une opération globale permettant la sortie de vacance d’au moins 1 logement ou une opération de transformation d’usage, sur un bien vacant depuis plus d’1 an.
Considérant que la propriétaire occupante a déposé une demande de subvention, telle qu’annexée à la présente délibération, pour des travaux d’autonomie,
Considérant que le montant des travaux est de 4 804.15 € HT dont la totalité est subventionnable et que le montant de la subvention est de 5 % d’un plafond de travaux de 20 000 € H.T., soit 240.21 €,
Considérant que cette aide de la Ville sera versée en complément d’une subvention de l’ANAH d’un montant estimatif de 2 402.08 €, de Moulins Communauté d’un montant estimatif de 721 € soit au total 3 363.29 € représentant 70 % du montant H.T. des travaux subventionnables,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’attribuer une subvention de 240.21 € pour des travaux d’autonomie,
Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d’attribution des aides,
Dit que le nom des propriétaires occupants bénéficiaires de l’aide financière attribuée est précisé dans le tableau annexé,
Dit que, dans l’hypothèse où les propriétaires occupants ne respecteraient pas l’obligation d’occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, ils devront rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes,
Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’année 2022.
Délibération n° DCM2022155
29. SUBVENTION « AIDES AUX COMMERCES » A MME MICHEL (BELLE A CROQUER) POUR UN LOCAL SIS 8 RUE DES JARDINS BAS
MADAME LEGRAND : donc, Madame MICHEL effectue des travaux dans ce commerce 8, Rue des Jardins Bas. Ces travaux sont importants, pour 78 840 euros. Donc, nous proposons que vous approuviez la somme plafond que nous avons votée, c’est-à-dire 7 500 euros pour aider Madame MICHEL à faire ces travaux au 8, Rue des Jardins Bas.
MONSIEUR LE MAIRE : Questions ? Contre ? Oui.
MADAME LEGRAND : c’est un institut de beauté.
MADAME CHARMANT : alors, moi, je veux juste intervenir.
MONSIEUR LE MAIRE : merci de laisser Annie CHARMANT intervenir.
MADAME LEGRAND : c’est à la place d’un institut de beauté et ce sera un institut de beauté. Et c’était un institut de beauté qui était assez vétuste.
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MONSIEUR LE MAIRE : c’est vraiment, non, c’est un par un. Annie.
MADAME CHARMANT : en commission, j’ai demandé à ce que l’on puisse avoir un bilan depuis le début de la création d’aides aux commerces parce qu’on peut remarquer, effectivement, j’ai regardé sur des notes que j’avais prises sur cette subvention qu’on a pu donner en 2021, sur un même Conseil, trois ont fermé. Et je pense que, aujourd’hui, on devrait revoir un petit peu la façon dont on mène nos dossiers. Peut-être plus en profondeur car je pense que, commerçants, c’est un vrai métier à ne pas prendre à la légère et que, aujourd’hui, si on a quand même, alors je ne vais pas dire un grand nombre d’échecs, ce n’est pas vraiment le mot, mais si on a de l’échec, je pense que c’est à cause peut-être de légèreté sur la façon dont on a pu mener le projet. Donc, j’ai demandé en commission à Dominique et à Philippe BOISMENU le fait de revoir un petit peu l’obtention de ces subventions.
MONSIEUR LE MAIRE : je pense qu’une commerçante du centre-ville pourrait dire : « Certes, il y a des difficultés de commerce » mais on pourrait dire ça, surtout quand on est commerçante, en reconnaissant que le commerce, en centre-ville, à Moulins, se tient beaucoup mieux que dans des villes comparables, de taille moyenne, et que, effectivement, la situation générale fait qu’il y a un certain nombre de problèmes mais on commence par dire que le commerce en centre-ville, à Moulins, est beaucoup plus dynamique que dans d’autres villes comparables en France et que ceci est reconnu sur un plan général. Voilà.
MADAME CHARMANT : alors, Pierre-André, je ne dis pas que le commerce en centre-Ville de Moulins est meilleur, moins bien, plus mauvais. Par contre, je dis qu’il faut faire attention parce qu’on voit ...
MONSIEUR LE MAIRE : mais bien sûr.
MADAME CHARMANT : là, on a quelques boutiques qui viennent juste de fermer et pile-poil à deux ans. Donc, ça veut dire qu’ils ont épuisé, ils sont allés jusqu’au bout de la subvention qu’ils ont eue. Ça les a menés à bien pour payer leur loyer et autres mais ça ne suffit pas. Donc, je pense qu’il faut qu’on aille un petit peu plus loin dans le fait de nos Commissions.
MONSIEUR LE MAIRE : bien.
MADAME LEGRAND : bon, alors, en 2017, nous avons eu 3 dossiers de demandes de subventions. En 2018, nous en avons eu 9. En 2019, nous en avons eu 14. En 2020, 15. En 2021, 33 parce que c’est là où on a mis la nouvelle aide aux travaux. Et en 2022, on en était à 17. Sur ce total que je n’ai pas fait, etc., mais qui fait un nombre important de dossiers, il y a 8 dossiers qui n’ont pas été au bout des deux ans. Donc, on en a alors, c’est tellement petit que je peine à lire, en 2017, 3. En 2018, 1. En 2019, 1. En 2020, 3. Voilà. Donc, j’ai les noms, j’ai les sommes. Alors, au début, les trois premiers par exemple qui n’y sont pas allés, la réglementation n’était pas encore au prorata de. Donc, ces gens-là ont eu la subvention en totalité et on n’avait pas institué ou instaurer encore le prorata. A partir du prorata que vous avez voté, les sommes ont toutes été réclamées au prorata de ce que nous avions voté. Et les derniers dossiers qui n’ont pas été favorables, j’allais dire, aux commerces des personnes, la deuxième subvention n’a pas été donnée. Elle n’a pas été versée. Donc, on a réclamé 292 euros à un, parce que, et bien, il y avait un mois de trop qui avait été versé. Donc, il ne faut pas laisser dire que cette subvention ne fonctionne pas. Elle rend énormément de services. Et, par rapport au nombre de dossiers, elle est très appréciée et le pourcentage d’échecs est quand même fort bas.
MADAME CHARMANT : alors, si je peux intervenir, je ne veux pas polémiquer mais tu ne mélanges pas les installations et les subventions pour travaux. Effectivement que les subventions pour travaux ont énormément aidé les commerçants, ça, c’est sûr et, d’ailleurs, les commerçants sont toujours en place. Par contre, ce dont je veux dire, c’est les subventions à l’installation. Là, c’est autre chose. Parce que sur, sept là, en juillet 2020, il y en a 3 qui n’y sont plus. Mais il ne faut pas mélanger, il faut vraiment faire le distinguer entre les deux.
MONSIEUR LE MAIRE : on ne mélange pas mais l’attractivité commerciale, à l’intérieur de Moulins, est aussi justifiée par le fait qu’on aide, à Moulins, les installations. Qu’après, elles ne puissent pas marcher, ça, on ne le nie pas mais on a une politique commerciale qui est reconnue et qui comprend, notamment, un volet d’aide à l’installation.
MADAME LEGRAND : et, en plus, malheureusement, je n’apprendrai rien à personne, mais les personnes qui ont eu, en 2020 et 2021, qui sont... il y a eu le Covid qui n’a pas aidé vraiment à développer le commerce qu’ils espéraient. Donc et il n’y a pas eu, voilà. Il faut arrêter d’être toujours négatifs parce que, franchement, on a quand même... moi, je voudrais qu’on ... que ce soit encore plus mais ... il faut aussi si on regarde d’autres villes de notre taille, voilà, on n’est pas trop mal loti.
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MONSIEUR LE MAIRE : et, encore une fois, l’aide à l’installation et aux travaux est quelque chose de particulièrement appréciée, de très important pour les commerçants. Tu le sais, d’ailleurs tu en as bénéficié. Yannick MONNET.
MONSIEUR MONNET : excusez-moi mais, sur ce sujet du commerce, il ne s’agit pas de dire que tout ce que vous faites n’est pas bien ou d’être béats devant ce que vous faites. Ce n’est pas le problème. On est face à des enjeux. L’aide à l’installation aide les commerçants à s’installer. Mais ce que les commerçants ont avant tout besoin, c’est de clients. Et, donc, on a aussi à regarder du côté de la politique d’animation du centre-ville qui est, à mon avis, l’élément fondamental. Le commerce ne peut pas vivre d’aides. Ça, ce n’est pas viable. Je ne dis pas qu’il n’en faut pas. Il en faut pour aider mais, fondamentalement, c’est comment est-ce qu’on fait revenir des clients en masse sur le centre-ville, peut-être avec une offre commerciale davantage variée, qui soit très différente de ce qu’il se passe en périphérie. Mais, ça, c’est un enjeu auquel on doit tous s’affronter. Ce n’est pas un enjeu de politiciens de majorité ou d’opposition. Le vrai problème, c’est celui-là et on peut le penser comme on veut. Aujourd’hui, le développement des périphéries nuit en partie au développement du centre-ville parce que les clients ne distinguent pas forcément l’offre de centre-ville de l’offre de périphérie. Et, ça, ce n’est pas vous faire un procès. Non mais attends. Ça, ce n’est pas faire un procès à ce que vous faites. Poser les enjeux, c’est aussi que, vous, vous acceptiez qu’on puisse être force de propositions, qu’on puisse travailler ensemble sur l’animation du centre-ville.
MONSIEUR LE MAIRE : je te remercie Yannick.
MONSIEUR MONNET : moi, je trouve ça bien de questionner les dispositifs et d’essayer de trouver des solutions ensemble parce que, enfin, je serais à votre place, on serait confronté aux mêmes enjeux et aux mêmes difficultés certainement. Donc, ne prenez pas ce genre d’intervention comme une attaque.
MONSIEUR LE MAIRE : non. Mais on ne le prend pas comme une attaque. Et, d’ailleurs, je te remercie beaucoup de rappeler combien les développements en périphérie fragilisent le commerce en centre-ville et de rendre, ainsi, hommage à la position que j’ai fait prendre, dès 2005, de contenir le développement périphérique et je te remercie, tout en étant dans l’opposition, de nous appuyer dessus puisque ça n’a pas été le cas de tous. Et, donc, je suis ravi que tu aies le courage de nous appuyer sur ce sujet-là. J’espère que, peut-être, d’autres t’entendront. En tout état de cause, c’est important et je souhaite véritablement qu’on continue cette politique d’aide aux commerces qui est, encore une fois... on était, encore très récemment, avec des représentants de commerçants qui nous disaient combien ils étaient reconnaissants à la Ville de les aider et de pouvoir continuer comme ça. Qu’après, il faille être rigoureux, et bien, ça, c’est évident et on essaie, à chaque fois, d’ajuster.
MADAME LEGRAND : après, c’est vrai que, nous, Ville, on n’est pas compétent, comme une Chambre de Commerce, à conseiller, à étudier, etc. Ce n’est pas notre job.
MONSIEUR MONNET : mais, par contre, vous avez une responsabilité – je ne vais pas relancer le sujet – mais de ne pas voter en CDAC le déménagement de certains magasins de proximité, proches du centre-ville, comme ça a été le cas avec une moyenne surface Route de Lyon. Bref. Donc, il faut aussi que l’on permette que tous les leviers... mais si, en CDAC, vous avez voté pour. Bon, je ne vais pas revenir dessus, on a déjà débattu de ça en Conseil Municipal. Enfin, voilà. Et puis, il faut que l’offre commerciale aussi soit différente, radicalement différente, de ce qui se passe en périphérie aussi. Il y a aussi une responsabilité des commerçants dans cette affaire. Ils le savent d’ailleurs les commerçants.
MONSIEUR LE MAIRE : mais ça on l’est. Encore une fois, Yannick, je te remercie de nous appuyer - et ce n’est pas le cas de tous autour de cette table – pour contenir le développement en périphérie qui s’est fait etc. Mais pourquoi tu te sens visé ?
MONSIEUR LUNTE : oui, je me sens visé parce que vous me visez.
MONSIEUR LE MAIRE : vous vous sentez visé ?
MONSIEUR LUNTE : C’est logique parce que, chaque fois... oui, je me sens visé parce que vous insinuez que, nous, on est contre cette politique, contre ces programmes d’aide. Ce n’est pas le cas. Ma collègue, Annie.
MONSIEUR LE MAIRE : je vous ai entendu dans d’autres endroits.
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MONSIEUR LUNTE : elle a fait une proposition, une réflexion pour, peut-être, améliorer le fonctionnement de ce dispositif.
MONSIEUR LE MAIRE : mais, ça, il n’y a aucun problème. Je ne répondais pas à ça. Je répondais à l’intervention positive de Yannick MONNET sur laquelle on est.
MONSIEUR LUNTE : voilà. Et ça, c’était une intervention positive finalement.
MONSIEUR LE MAIRE : sur laquelle ... pour contenir le développement en périphérie, on était tous les deux pleinement d’accord.
MONSIEUR LUNTE : mais vous ne comprenez pas le travail de l’opposition.
MONSIEUR LE MAIRE : Bien. Merci. On va passer alors au vote.
MONSIEUR LUNTE : Non, j’ai encore un autre point parce que je continue mon travail d’être dans l’opposition et, ça, c’est le jeu démocratique. Je suis désolé donc.
MONSIEUR LE MAIRE : mais le problème n’est pas là.
MONSIEUR LUNTE : donc, je profite de cette délibération pour vous poser une question à vous ou Dominique. Je voudrais avoir des informations supplémentaires, des informations sur le devenir de la boutique « MeB couture » qui était portée par SOLI’CITY. Nous voyons qu’il y a des changements dans cette boutique. Nous avons cette boutique il y a 2 ans et, plus tard, encore, par une subvention d’investissement.
MADAME LEGRAND : mais faites des propositions. On verra.
MONSIEUR LE MAIRE : on en rapportera que ce soit d’ailleurs au sein de SOLI’CITY ou que ce soit ici. On en parlera lorsque l’on aura les éléments pour vous en parler. Alors, je passe au vote.
MONSIEUR LUNTE : il n’y a pas de changement ? Bon.
MONSIEUR LE MAIRE : sur la délibération 29. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. A la délibération numéro 30, Dominique LEGRAND. Dérogation à la règle du repos dominical des salariés accordées par le Maire.
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2122-21 et L 2121-29,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 juin 2019 relative à la mise en place d’un nouveau dispositif d’aides attribuées par la Ville pour « l’Installation d’un Local Commercial »,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 décembre 2020 relative à la modification du dispositif d’aides attribuées par la Ville pour les « Aides aux Commerces »,
Vu la demande de subvention reçue le 21 Octobre 2022 de Madame MICHEL Doriane, domicilié à Yzeure, au 7 Impasse Abel Barbarat,
Vu l’avis de la commission Commerce réunie le 30 Novembre 2022,
Vu l’avis de la commission Urbanisme, Travaux, Environnement, Sécurité, Stationnement, Circulation et Commerce réunie le 30 Novembre 2022,
Considérant que, suivant le règlement d’attribution de la subvention « Aides aux Commerces », la participation de la Ville de Moulins est la suivante, concernant les travaux effectués dans un commerce existant :
La subvention sera calculée en fonction du montant de l’investissement du demandeur (travaux, acquisition de matériel ou signalétique) sur production de pièces justificatives correspondantes, dans la limite maximale de 7500 € pour les travaux effectués dans le cadre de reprises ou par des commerces existants.
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Le montant de la subvention est compris entre 30% et 40% du montant HT de l’investissement suivant le montant total des dépenses recevables ; ainsi si le montant total des factures est :
- Inférieur ou égal à 10 000 € la subvention s’élèvera à 40% du montant HT des travaux
- Supérieur à 10 000 € la subvention s’élèvera à 30% du montant HT des travaux, plafonnée à 7500 €
Considérant que les modalités de versement de la prime « Aides aux Commerces » sont définies de la façon suivante :
• Toute subvention inférieure à 7 500 € sera versée en une seule fois, à l’ouverture (ou réouverture) du commerce, sous réserve de délibération du conseil municipal et présentation des justificatifs.
• Au-delà de 7 500 €, la subvention sera versée comme suit, sous réserve de délibération du conseil municipal :
- Paiement initial de 7 500 € à l’ouverture du commerce,
- Solde du montant après un an d’activité.
Considérant que Madame MICHEL Doriane effectue des travaux dans un commerce existant au 8 Rue des Jardins Bas à Moulins,
Considérant que Madame MICHEL Doriane a déposé une demande de subvention, telle qu’annexée à la présente délibération, dans laquelle il est précisé que le demandeur s’engage à exploiter le local pendant une durée minimale de 2 ans, et qu’en cas de non-respect de ses obligations, le bénéficiaire devra rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata-temporis de la durée d’occupation,
Considérant que le montant des travaux représente un montant recevable de 78 840 €, la prime s’élève donc au montant de 7500 € (Plafond)
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’attribuer une subvention de 7500 € (Plafond) à Madame MICHEL Doriane ou toute société se substituant à elle, pour la rénovation du local commercial au 8 Rue des Jardins Bas, sous réserve des conditions prévues au règlement,
Décide que le versement de cette subvention de 7500 € (Plafond) s’effectuera en un seul versement à la réouverture du commerce après les travaux (et sur présentation des factures),
Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d’attribution des aides,
Dit que, dans l’hypothèse où Madame MICHEL Doriane (ou sa société) ne respecterait pas l’obligation d’exploiter le local pendant une durée minimale de 2 ans, elle devra rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata temporis de la durée d’occupation,
Dit que les crédits nécessaires seront prévus aux budgets des exercices concernés.
Délibération n° DCM2022156
30. DEROGATIONS A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES ACCORDEES PAR LE MAIRE - FIXATION DES DATES POUR L'ANNEE 2023
MADAME LEGRAND : donc, comme tous les ans, à ce même Conseil, nous devons fixer les dates pour l’année suivante, pour les établissements de commerces de détails pour déroger au repos dominical. Donc, il y a plusieurs catégories. Les établissements de commerce de détails non spécialisés, à prédominance alimentaire, c’est-à-dire hypermarchés, pourront ouvrir les dimanches 9 avril, 24 et 31 décembre 2023. Les grands magasins et magasins populaires pourront, le 3 septembre, le 10, 17, 24 et 31 décembre. Les commerces de détails spécialisés, non alimentaires, 15 janvier, 3 septembre, 10, 17 et 24 décembre. Et les concessions automobiles, les 15 janvier, 12 mars, 11 juin, 17 septembre et 15 octobre. Évidemment, ces dates ont été vues avec les personnes concernées.
MONSIEUR LE MAIRE : questions ? Contre ? Abstentions ? Merci.
Alors, Dominique : présentation du rapport annuel d’accessibilité de la Ville.
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Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’exécution des affaires de la Commune,
Vu le code du Travail, notamment l’article L3132-26, modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (article 8-V), ainsi que les articles R3132-21, L3132-25-4, L3132-27 et L3132-27-1,
Vu les demandes présentées par les commerçants de MOULINS, Carrefour, Monoprix, Mobilians (secteur automobiles) et pour l’ouverture en 2023 de leurs commerces le dimanche,
Vu l’avis de la commission Finances, Administration Générale, Personnel réunie le 5 décembre 2022,
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal
Considérant que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile, que la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante et qu’elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification,
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Propose que les établissements de commerce de détail soient autorisés à ouvrir 5 dimanches en 2023 :
« Les commerces de catégorie » :
• Commerces de détail non spécialisés à prédominance alimentaire (Hypermarché) pourront
ouvrir les dimanches :
- 09 avril, 24 et 31 décembre 2023
• Grands magasins et magasins populaires : pourront ouvrir les dimanches :
03 septembre, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023
• Commerces de détail spécialisés non alimentaires (habillement, chaussures, maroquinerie,
librairie-papeterie, optique, parfumerie-esthéticienne, bijouterie, lingerie, articles de sport, cadeaux décoration art de la table, multimédia, TV-Hifi-Electroménager, bricolage, jeux-jouets- modélisme, services et produits de télécommunication, téléphonie mobile, vins et spiritueux...) pourront ouvrir les dimanches :
- 15 janvier, 03 septembre, 10, 17 et 24 décembre 2023
• Concessions automobiles pourront ouvrir les dimanches :
15 janvier, 12 mars, 11 juin, 17 septembre et 15 octobre 2023
Dit que les dates des dimanches autorisés pour l’ouverture des commerces de détail et de concessions automobiles pour l’année 2023, seront fixées par arrêté de Monsieur le Maire avant le 31 décembre 2022.
Délibération n° DCM2022157
31. PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACCESSIBILITE DE LA VILLE DE MOULINS
MADAME LEGRAND : donc, comme tous les ans, nous réunissons la Commission communale d’accessibilité. Elle a été réunie le 22 novembre 2022. Et donc, le rapport qui vous a été joint a été présenté à cette Commission qui s’est d’ailleurs très bien passée. Charlotte, si tu veux dire un mot ? Donc, les représentants des associations étaient là, Charlotte et puis d’autres personnes. Donc, en gros, si vous voulez, on donne l’état d’avancée sur les travaux de voirie vous savez qu’il y a eu un PAV. Donc, on continue sur ce plan. Donc, on a un linéaire particulièrement important de réaménagements des espaces publics en centre-ville qui ont été effectués depuis 2006, Cours Anatole France, Jean Jaurès, Quartier de la Gare, Place d’Allier, Abords de la Place de la Liberté,
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parking des Jardins Bas, Place Maréchal de Lattre de Tassigny. Des travaux sont réalisés ponctuellement en fonction des programmes annuels de réfection de voirie avec la création de passages surbaissés. L’élargissement de la zone 30 en centre-ville en 2020 a été importante, a permis d’améliorer vraiment les cheminements piétons. Aujourd’hui, de nombreux travaux autour des Berges de l’Allier vont améliorer vraiment, de façon très importante, l’accessibilité dans ce secteur. Concernant le bâti, d’importants travaux de mise en conformité ou de réhabilitation ont été ou sont en cours de réalisation, des exemples : le centre de loisirs des Mounines, l’espace jeunes qui est en cours, les tennis couverts, etc. La réhabilitation des écoles maternelles, primaires ainsi que d’autres qui seront prévus à la rentrée prochaine. Donc, on doit faire aussi un état sur les transports. Donc, ce n’est pas la Ville mais comme c’est Moulins Communauté qui a cette compétence. Donc, on a donné également le programme des travaux qui, pour rendre le réseau des transports urbains accessible, à ce jour, sur notre commune, il y a deux arrêts qui ne sont encore pas accessibles, c’est-à-dire c’est la Place Garibaldi. Donc, ils verront comment ça va être possible avec le réaménagement de ce secteur. Donc, il y a aussi un état des lieux des logements, maisons, etc., accessibles sur notre commune. Donc, on a déjà de répertoriés 120 logements en rez-de-chaussée, 541 en R+1, et, puis 76 logements individuels accessibles. Après, on fait aussi un point sur toutes les demandes qui nous sont arrivées au cours de l’année. Donc, la Ville de Moulins traite régulièrement des demandes de la population. Certaines sont des demandes relatives à l’accessibilité et donc, elles sont étudiées et présentées aussi au cours de ces réunions. Donc, évidemment, on est très sensible et on a vraiment à cœur de faciliter le quotidien des personnes en situation de handicap. Donc, le rapport que vous avez – je ne vais pas vous le lire in extenso parce que ça serait trop long – mais vous verrez que, tous les ans, on fait vraiment un effort le plus important possible pour améliorer l’accessibilité à ces personnes qui ont des difficultés et moins de chance que d’autres.
MONSIEUR LE MAIRE : questions ? Contre ? Abstentions ? Alors, il n’y a pas de vote. C’est simplement...
MADAME LEGRAND : non, je pense que l’on prend acte.
MONSIEUR LE MAIRE : on prend acte je pense. On doit approuver. Donc, contre ? Abstentions ? Merci.
MADAME LEGRAND : Charlotte, tu veux rajouter quelque chose ? C’est bon ? Je n’ai rien oublié. Ça a duré plusieurs heures donc.
MONSIEUR LE MAIRE : OK.
MADAME LEGRAND : non parce qu’elle y était. Elle était très active.
MONSIEUR LE MAIRE : alors point d’après. Fixation du coût des interventions des services techniques.
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu l’article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que la commission communale d’accessibilité établit un rapport présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant,
Vu l’article 45 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui prévoit qu’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics doit être établi dans chaque commune à l’initiative du Maire,
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics qui précise les dispositions concernant ce plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics,
Vu la délibération du 28 mars 2013 relative à l’approbation du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics de la commune de Moulins,
Vu l’avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 30 novembre 2022,
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Considérant que la Ville de Moulins a réuni la commission communale d’accessibilité le 22 novembre 2022 et a établi un rapport annuel d’accessibilité,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve le rapport annuel ci-annexé.
Délibération n° DCM2022158
32. FIXATION DU COUT DES INTERVENTIONS DES SERVICES TECHNIQUES - TARIFS 2023
MADAME LEGRAND : donc et bien c’est pareil. C’est la même chose, 5%. C’est des tarifs qui servent essentiellement pour pouvoir facturer, pour le compte de tiers. C’est souvent une nécessité pour des assurances, etc., quand on a, par exemple, quelqu’un qui rentre dans du mobilier urbain, pour réparer après un accident, après des transports ou des mauvaises manipulations. Donc c’est des tarifs qui nous servent à ce niveau-là, qui soient à la fois le coût horaire du personnel et, à la fois, les déplacements, etc., et les voitures. Donc, il n’y a rien de spécial, il n’y a rien de nouveau. C’est 5%.
MONSIEUR LE MAIRE : on passe au vote. Contre ? Abstentions ? Merci. Avenant no2 au marché concernant l’entretien et les grosses réparations des installations d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore.
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2019 fixant le coût horaire des interventions des services techniques municipaux pour l’année 2020,
Vu l’avis de la commission Finances, Administration Générale, Personnel réunie le 5 décembre 2022,
Vu l’avis de la commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement, Travaux, Circulation et Stationnement réunie le 30 novembre 2022,
Considérant que les tarifs n’ont pas été révisés pour les années 2021 et 2022,
Considérant le fait que des agents municipaux interviennent pour l’entretien ménager de locaux loués à des tiers, ainsi que pour le compte de tiers (exemples : réparation suite à un accident, transport, manutention, etc.) et qu’il est nécessaire de disposer d’un coût horaire pour facturer leurs prestations,
Considérant que dans le cadre de l’augmentation annuelle de nos tarifs, il convient de réviser les tarifs en vigueur selon une majoration moyenne de 5%,
Après en avoir délibéré, à 28 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mesdames CHARMANT et BATILLAT et Messieurs LUNTE, DARNET et JACQUET)
Décide d’appliquer les tarifs suivants, à compter du 1er janvier 2023 :
Coût horaire de la main d’œuvre H.T. concernant l’entretien ménager des locaux :
Rappel Tarif 2020 Tarif 2023
Coût horaire de la main d’oeuvre 17,19 € 18,05 €
Coût horaire de la main d’oeuvre H.T. concernant l’intervention pour le compte de tiers :
Rappel Tarif 2020 Tarif 2023
Du lundi au samedi inclus pendant les heures de service 26,89 € 28,23 €
Du lundi au samedi inclus en dehors des heures de service (sauf entre
22 H et 7 H) 29,04 € 30,49 €
Le dimanche et les jours fériés (sauf entre 22 H et 7 H) 45,63 € 47,91 €
Tous les jours entre 22 H et 7 H 55,25 € 58,01 €
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Coût horaire d’immobilisation de véhicules ou engins H.T. concernant l’intervention pour le compte de tiers :
Rappel Tarif 2020 Tarif 2023
Véhicule léger (P.T.C. 3,5 tonnes) 17,06 € 17,91 €
Véhicule Poids Lourd (P.T.C. 3,5 tonnes) 21,73 € 22,82 €
Engins de chantier 26,89 € 28,23 €
Coût des fournitures concernant l’intervention pour le compte de tiers :
Répercussion aux clients du coût facturé T.T.C. à la Commune par le ou les fournisseurs.
Frais généraux concernant l’intervention pour le compte de tiers :
Rappel Tarif 2020 Tarif 2023
15 % du montant des prestations ci-dessus mentionnées plafonnés à 192,54 € HT 202,17 € HT
La T.V.A. est appliquée avec le taux en vigueur.
Délibération n° DCM2022159
33. AVENANT N°2 AU MARCHE N°19035 ENTRETIEN ET GROSSES REPARATIONS DES INSTALLATIONS D'ECLAIRAGE PUBLIC ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE TRICOLORE
MADAME LEGRAND : donc, au vu du contexte économique et l’augmentation des énergies, la Ville de Moulins a signé, en septembre 2022, un marché pour une assistance à maîtrise d’ouvrage afin d’identifier les gisements d’économie d’énergie possibles sur l’ensemble de ses installations d’éclairage public et développer des actions destinées à améliorer la performance énergétique, mettre en œuvre une utilisation optimisée et rationnelle de l’énergie tout en préservant ou améliorant le service et le confort des utilisateurs et usagers. Aussi, afin d’avoir le temps nécessaire à l’élaboration de cette étude et prévoir l’éventuel lancement d’un nouveau marché d’investissements, tout en assurant la continuité du service, il convient donc de prolonger la durée du marché d’entretien de grosses réparations des installations d’éclairage public jusqu’au 31 décembre 2023 par voie d’avenant qui vous est joint. Donc, par contre, l’avenant, enfin, le marché annuel était entre 200 000 euros et 500 000 euros TTC. On vous propose, sur l’avenant pour l’année 2023, de le limiter jusqu’à 250 000 euros TTC parce que, là, ce ne sera que de l’entretien.
MONSIEUR LE MAIRE : questions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. Marchés publics d’assurances. Avenant no1 au marché sur l’assurance des prestations statutaires.
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l’article L 2122-21 alinéa 6 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’exécution des décisions du Conseil Municipal par le Maire, notamment en ce qui concerne la souscription des marchés,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du conseil municipal du 06 décembre 2019 autorisant Monsieur le Maire à signer l’accord-cadre à bons de commande relatif à l’entretien et aux grosses réparations des installations d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore avec la société CEME, domiciliée ZA Les Petits Vernats 03000 AVERMES, accord-cadre dont le montant annuel est de 200 000 € TTC minimum et de 500 000 € TTC maximum,
Vu la délibération du conseil municipal du 24 juillet 2020 autorisant Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à l’accord-cadre n°19035 conclu avec la société CEME, modifiant le montant maximum annuel,
Vu l’avis de la commission d’appel d’offres réunie le 29 novembre 2022,
Vu l’avis de la commission Urbanisme, Travaux, Environnement, Sécurité, Stationnement, Circulation, Commerce réunie le 30 novembre 2022,
Considérant que cet accord-cadre prend fin le 31 décembre 2022 et qu’il convient de prolonger la durée de cet accord-cadre d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2023,
Considérant que le montant maximum annuel pour l’année 2023 s’élève à 250 000 € TTC,
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Considérant qu’en conséquence, il est nécessaire de modifier cet accord-cadre par voie d’avenant qui prendra effet à compter du 1er janvier 2023,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve l’avenant n°2 à l’accord-cadre n°19035, tel qu’annexé,
Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à l’accord-cadre n°19035 conclu avec la société CEME,
Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Délibération n° DCM2022160
34. MARCHES PUBLICS D'ASSURANCES - AVENANT N°1 AU MARCHE N° 21089 ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES
MADAME LEGRAND : Un marché d’assurances, pour les prestations statutaires, avait été fait l’année dernière – je ne trouve pas la date – et, tous les ans, il y a le coût de la sinistralité qui est revu. Donc, le marché, c’est la société ASTER qui l’a et qui a sollicité une revalorisation des conditions tarifaires en portant le taux de cotisation de 3,95 à 7,90% (hors décès) de l’assiette de la masse salariale au 1er janvier 2023. Il est vrai que, à l’appel d’offres, on avait eu une très bonne surprise, c’est que l’ancien marché, nous étions à 8,10% je crois et on nous proposait 3,95%. Donc, c’était quand même intéressant. On en aura au moins profité une année. Là, on est encore un peu en dessous du marché que nous avions auparavant mais il faut quand même être, j’allais dire, très attentif que ça ne double pas tous les ans, sachant que les marchés peuvent être dénoncés annuellement. Donc, pour l’instant, c’est encore raisonnable.
MONSIEUR LE MAIRE : contre ? Abstentions ? Merci. Merci Dominique. Je passe la parole à Mathieu GEFFRAY pour conventions de regroupement pour les demandes de CEE entre la Ville de Moulins et Moulins Communauté.
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame LEGRAND,
Vu l’article L 2122-21 alinéa 6 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’exécution des décisions du Conseil Municipal par le Maire, notamment en ce qui concerne la souscription des marchés,
Vu les articles L.2124-1, L.2124-2 et R.2124-1 et R.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5 et L.2113-6 à L. 2113- 8 du Code de la Commande Publique relatifs à la passation des marchés sous forme d’appel d’offres ouvert,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 1er décembre 2021 autorisant Monsieur le Maire à signer les marchés d’appel d’offres ouvert relatif aux prestations de services d’assurances pour les besoins de la ville de Moulins et notamment le marché n°21089 prestations statutaires,
Vu l’avis de la commission d’appel d’offres réunie le 29 novembre 2022,
Vu l’avis de la commission Urbanisme, Travaux, Environnement, Sécurité, Stationnement, Circulation, Commerce réunie le 30 novembre 2022,
Considérant que suite au coût de la sinistralité, la société ASTER a sollicité une revalorisation des conditions tarifaires en portant le taux de cotisation de 3,95 % à 7,90 % (hors décès) de l’assiette de la masse salariale au 1er janvier 2023,
Considérant qu’il convient d’établir un avenant n°1 au marché n°21089 conclu avec la société titulaire ASTER, courtier gestionnaire du contrat pour le compte de MIC et FIDELIDADE,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve l’avenant n°1 au marché n°21089 portant le taux de cotisation à 7,90 % de l’assiette de la masse salariale au 1er janvier 2023 (hors décès),
Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 au marché n°21089 avec la société titulaire ASTER, courtier gestionnaire du contrat pour le compte de MIC et FIDELIDADE,
Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
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Délibération n° DCM2022161
35. CONVENTIONS DE REGROUPEMENT POUR LES DEMANDES DE CEE ENTRE LA VILLE DE MOULINS ET MOULINS COMMUNAUTE
MONSIEUR GEFFRAY : merci Monsieur le Maire. Donc, une délibération technique que nous prenons chaque année et qui est relative aux certificats d’économie d’énergie. Donc, depuis février 2021, la Ville de Moulins confie, à la société ACT Commodities le soin de déposer et de commercialiser les dossiers de demandes des certificats d’économie d’énergie, les fameux CEE, auxquels la Ville de Moulins peut prétendre suite à la réalisation de travaux. La Ville de Moulins dépose, une fois par an, ses dossiers de demandes. Pour faire un second dépôt, elle doit atteindre un volume minimal d’économie d’énergie. Donc, Moulins Communauté possède un contrat avec ACT Commodities, similaire à celui de la Ville. Il est donc proposé d’approuver deux conventions de regroupement, qui permettront à la Ville de Moulins d’être le regroupeur des dossiers de Moulins Communauté et inversement. Evidemment, dans un cas comme dans l’autre, les sommes perçues sont reversées à la collectivité qui a réalisé les travaux. Juste pour illustrer les travaux qui ont été mis en œuvre et qui sont éligibles à cette récupération de CEE : au niveau de 2022, nous avons réalisé des travaux, donc, de rénovation énergétique dans la Maison du Temps Libre, à l’école Léonard de Vinci, au gymnase des Mariniers et, puis, en 2023, nous déposerons les demandes de CEE pour l’école des Clématites, l’école des Gâteaux, l’école Léonard de Vinci dans sa partie étanchéité de toiture, la Comète, les Mounines, une partie pour l’éclairage public, l’éclairage des stades et puis, les travaux qui ont été faits au niveau du Palais des Sports. Il s’agit de l’isolation de la façade Ouest. Voilà.
MONSIEUR LE MAIRE : questions ? Contre ? Abstentions ? Merci Mathieu. Cécile, petite enfance : conventions d’objectifs 2023 entre la commune de Moulins, la caisse d’allocations familiales et les établissements « multi accueils et halte garderie ».
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur GEFFRAY,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu l’avis de la Commission Urbanisme, Travaux, Environnement, Sécurité, Stationnement, Circulation et Commerce réunie le 30 novembre 2022,
Vu la délibération du conseil municipal 26 février 2021 relative aux certificats d’économies d’énergie (CEE) – convention de mandat pour les dossiers de demandes de CEE – convention de regroupement pour les dossiers de demandes de CEE,
Vu la délibération du conseil municipal du 18 mars 2022, renouvelant la convention de mandat pour les dossiers de demandes de CEE,
Considérant la convention de mandat signée avec la société ACT Commodities,
Considérant que Moulins Communauté est signataire d’une convention similaire avec la même société,
Considérant qu’il convient de conclure une convention de regroupement pour que la Ville de Moulins puisse être le regroupeur des dossiers du Moulins Communauté pour lui permettre de déposer des dossiers afin d’atteindre le volume minimal d’économies d’énergie susceptible de faire l’objet d’une demande de CEE,
Considérant qu’il convient de conclure une convention de regroupement pour que Moulins Communauté puisse être le regroupeur des dossiers de la Ville de Moulins pour lui permettre de déposer des dossiers afin d’atteindre le volume minimal d’économies d’énergie susceptible de faire l’objet d’une demande de CEE,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve les conventions de regroupement pour les dossiers de demandes de CEE à conclure entre la Ville de Moulins et Moulins Communauté, jointes en annexe,
Autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué au Développement durable et à la transition écologique, à signer les conventions et tous les documents afférents,
Autorise la Ville de Moulins à recevoir de Moulins Communauté l’intégralité des sommes perçues par Moulins Communauté au titre de travaux effectués par la Ville de Moulins et regroupés par Moulins Communauté,
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Séance du conseil municipal du vendredi 9 décembre 2022
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Autorise la Ville de Moulins à reverser à Moulins Communauté l’intégralité des sommes perçues au titre de travaux effectués par Moulins Communauté et regroupés par la Ville de Moulins.
Délibération n° DCM2022162
36. PETITE ENFANCE - CONVENTIONS D'OBJECTIFS 2023 ENTRE LA COMMUNE DE MOULINS, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ALLIER ET LES ETABLISSEMENTS "MULTI ACCUEILS ET HALTE GARDERIE" ASSOCIATIFS
MADAME DE BREUVAND : vous le savez, depuis de nombreuses années maintenant, la Ville de Moulins participe aux frais de fonctionnement des deux crèches et de la halte garderie que nous avons et, chaque année, nous avons l’habitude de prendre une délibération au mois de décembre pour verser un acompte. C’est une aide à la Trésorerie pour ces structures. Aussi, nous vous proposons de verser, par anticipation du vote du budget 2023, un acompte de 22 537 euros à l’Entr’aide à l’Enfance, un acompte de 15 708 euros à la crèche Les P’tits Chouett’s et un acompte de 9 057 euros à la halte garderie Farandoline.
MONSIEUR LE MAIRE : questions ? Contre ? Abstentions ? Merci.
Jean-Michel : demande de subventions pour des écoles maternelles et élémentaires.
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame DE BREUVAND,
Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à l’exécution des décisions municipales par le Maire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Moulins Communauté n°C.21.151 en date du 22 septembre 2021 relative à l’approbation de la charte d’engagement préalable à la signature de la Convention Territoriale Globale entre Moulins Communauté et la CAF de l’Allier,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 octobre 2021 relative à la dénonciation du contrat enfance jeunesse et inscription dans la démarche de la convention territoriale globale,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1er décembre 2021 relative aux conventions d’objectifs conclues entre la Commune de Moulins, la Caisse d’Allocations Familiales de l’Allier et les établissements « Multi Accueils et Halte Garderie» Associatifs, au titre de 2022,
Vu l’avis de la commission Solidarité, Jeunesse, Education réunie le 6 décembre 2022,
Considérant le souhait de la Ville de poursuivre son partenariat avec les établissements associatifs moulinois que sont l’Entr’Aide à l’Enfance, Farandoline et les P’tits Chouett’s, et sa volonté de continuer à les soutenir dans leur action au quotidien en direction des familles et en priorité les familles moulinoises,
Considérant que la Ville de Moulins et la Caisse d’Allocations Familiales de l’Allier ont pour objectif de favoriser l’amélioration quantitative et qualitative des différentes formules d’accueil en faveur des jeunes enfants de moins de 6 ans,
Considérant que ces associations, la CAF de l’Allier et la Ville de Moulins se sont engagées à poursuivre une collaboration étroite en matière de Petite Enfance, dans l’intérêt des familles,
Considérant que par la dénonciation de son Contrat Enfance Jeunesse et sa volonté affichée de s’inscrire dans la démarche CTG, la Ville de Moulins intègre de nouveaux modes de financement appelés « bonus territoire » venant remplacés les financements du CEJ et que cela a des incidences sur la participation financière de la Ville envers les établissements multi accueils et halte-garderie associatifs,
Considérant que les établissements multi accueils et halte-garderie associatifs perçoivent directement les financements « bonus territoire » en tant que structures gestionnaires, et qu’il convient d’en tenir compte dans la participation financière de la Ville de Moulins,
Madame Hülya PAGNON n’a pas pris part au débat, ni au vote,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
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Par : PERISSOL Pierre-André
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Séance du conseil municipal du vendredi 9 décembre 2022
65
Décide que la participation financière de la Ville de Moulins en direction des trois structures associatives que sont l’Entr’Aide à l’Enfance, Farandoline et les P’tits Chouett’s, sera définie comme suit :
- la participation financière de la Ville de Moulins tiendra compte du fait que les structures ont l’obligation d’appliquer des tarifs encadrés en direction des familles, si elles veulent bénéficier de la PSU de la CAF
- la subvention de la Ville correspondra à 34% du coût de revient d’une heure de garde, dans la limite du plafond pour l’accueil permanent collectif des enfants de 0 à 4 ans, fixé annuellement par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, et retenu pour le calcul de la PSU, plafond appliqué par la Ville de Moulins indifféremment aux enfants de 0 à 6 ans
- la participation financière de la Ville de Moulins tiendra compte du montant de financement « bonus territoire » perçu par les structures multi accueils et halte-garderie associatives de la CAF
Approuve les projets de convention ci-joints,
Autorise Monsieur le Maire :
- à signer la convention avec la Caisse d’Allocations Familiales et les structures associatives que sont l’Entr’Aide à l’Enfance, Farandoline et les P’tits Chouett’s,
- à verser par anticipation du vote du budget 2023 les acomptes suivants :
• 22 537 € pour l’Entr’aide à l’Enfance
• 15 708 € pour les P’tits Chouett’s
• 9 057 € pour Farandoline
Dit que les crédits pour 2023 seront inscrits au budget.
Délibération n° DCM2022163
37. DEMANDES DE SUBVENTIONS - ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES DE LA VILLE DE MOULINS
MONSIEUR MOREAU : chers collègues, vous constaterez avec moi que, en 2022, le père Noël passe en avance. Il va déposer, dans la coopérative de 7 écoles de Moulins, des subventions pour les aider à aller aux musées départementaux ou à financer le spectacle de Noël, « la Petite Gerda et la Reine des Neiges », programmé au théâtre de Moulins, la semaine prochaine, sur trois jours. Vous avez la liste des sommes attribuées que je récapitule, ici, rapidement. 140 euros pour l’école maternelle Jean Macé, 130 euros pour l’école maternelle la Comète, 220 euros pour l’école maternelle Les Gâteaux, 150 euros pour l’école élémentaire Les Gâteaux, 645 euros pour l’école élémentaire François Truffaut, 235 euros pour l’école élémentaire Jean Macé et 710 euros pour l’école primaire Jean Moulin.
MONSIEUR LE MAIRE : questions ? Contre ? Abstentions ? Merci.
Jean-Michel, le projet éducatif territorial qui intègre le « plan mercredi » de la Ville de Moulins.
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur MOREAU,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,
Vu le courrier de Madame RIBEIRO, en date du 9 juin 2022, Directrice de l’école maternelle Jean Macé, sollicitant une aide financière pour aider la coopérative scolaire à financer les entrées au Musée de l’Illustration Jeunesse et au Musée Anne de Beaujeu le vendredi 1er juillet 2022,
Vu le courrier de Madame JACQUINEZ, en date du 9 novembre 2022, Directrice de l’école primaire Jean Moulin, sollicitant une aide financière pour aider la coopérative scolaire à financer les entrées au spectacle de Noël « La petite Gerda et la Reine des Neiges » qui aura lieu le 14 décembre 2022 au théâtre de Moulins,
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Séance du conseil municipal du vendredi 9 décembre 2022
66
Vu le courrier de Madame LAGRANGE, en date du 10 novembre 2022, Directrice de l’école élémentaire Les Gâteaux, sollicitant une aide financière pour aider la coopérative scolaire à financer les entrées au spectacle de Noël « La petite Gerda et la Reine des Neiges » qui aura lieu le 16 décembre 2022 au théâtre de Moulins,
Vu le courrier de Madame D’ARTAGNAN, en date du 14 novembre 2022, Directrice de l’école maternelle La Comète, sollicitant une aide financière pour aider la coopérative scolaire à financer les entrées au spectacle de Noël « La petite Gerda et la Reine des Neiges » qui aura lieu le 15 décembre 2022 au théâtre de Moulins,
Vu le courrier de Madame LERUDE, en date du 14 novembre 2022, Directrice de l’école maternelle Les Gâteaux, sollicitant une aide financière pour aider la coopérative scolaire à financer les entrées au spectacle de Noël « La petite Gerda et la Reine des Neiges » qui aura lieu le 16 décembre 2022 au théâtre de Moulins,
Vu le courrier de Madame SAVARY, en date du 14 novembre 2022, Directrice de l’école élémentaire François Truffaut, sollicitant une aide financière pour aider la coopérative scolaire à financer les entrées au spectacle de Noël « La petite Gerda et la Reine des Neiges » qui aura lieu le 16 décembre 2022 au théâtre de Moulins,
Vu le courrier de Monsieur RAVEZ, en date du 14 novembre 2022, Directeur remplaçant de l’école élémentaire Jean Macé, sollicitant une aide financière pour aider la coopérative scolaire à financer les entrées au spectacle de Noël « La petite Gerda et la Reine des Neiges » qui aura lieu le 14 décembre 2022 au théâtre de Moulins,
Vu l’avis de la commission Solidarité, Jeunesse, Education réunie le 6 décembre 2022,
Considérant que la coopérative scolaire de l’école maternelle Jean Macé a financé intégralement les entrées au Musée de l’Illustration Jeunesse et au Musée Anne de Beaujeu pour un montant de 240 €,
Considérant que la coopérative scolaire de l’école primaire Jean Moulin va financer intégralement les entrées au spectacle de Noël « La petite Gerda et la Reine des Neiges » pour un montant de 1 319,50 €,
Considérant que la coopérative scolaire de l’école élémentaire Les Gâteaux va financer intégralement les entrées au spectacle de Noël « La petite Gerda et la Reine des Neiges » pour un montant total de 260 €,
Considérant que la coopérative scolaire de l’école maternelle La Comète va financer intégralement les entrées au spectacle de Noël « La petite Gerda et la Reine des Neiges » pour un montant total de 214,50 €,
Considérant que la coopérative scolaire de l’école maternelle Les Gâteaux va financer intégralement les entrées au spectacle de Noël « La petite Gerda et la Reine des Neiges » pour un montant total de 382,50 €,
Considérant que la coopérative scolaire de l’école élémentaire François Truffaut va financer intégralement les entrées au spectacle de Noël « La petite Gerda et la Reine des Neiges » pour un montant de 1 183 €,
Considérant que la coopérative scolaire de l’école élémentaire Jean Macé va financer intégralement les entrées au spectacle de Noël « La petite Gerda et la Reine des Neiges » pour un montant total de 409,50 €,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide le versement de subventions selon le tableau suivant :
Ecoles maternelles Montant maximum de la subvention
Jean Macé 140 €
La Comète 130 €
Les Gâteaux 220 €
Ecoles élémentaires Montant maximum de la subvention
Les Gâteaux 150 €
François Truffaut 645 €
Jean Macé 235 €
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Séance du conseil municipal du vendredi 9 décembre 2022
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Ecole primaire Montant maximum de la subvention
Jean Moulin 710 €
Autorise Monsieur le Maire à verser chaque subvention sur le compte respectif des coopératives scolaires des écoles désignées ci-dessus,
Dit que les crédits sont inscrits au budget 2022.
Délibération n° DCM2022164
38. PROJET EDUCATIF TERRITORIAL (PEDT) 2022-2025 INTEGRANT LE PLAN MERCREDI DE LA VILLE DE MOULINS
MONSIEUR MOREAU : c’est la quatrième fois que nous avons à voter une convention relative au projet éducatif territorial, PEdT. Nous sommes, donc, désormais rompus à ce genre d’exercice. Nous avons déposé notre dossier et engagé un dialogue avec le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et au sport. La direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) et la caisse d’allocations familiales de l’Allier (la CAF). Le groupe d’appui départemental (GAD) s’est réuni le 25 novembre dernier. Il a rendu un avis favorable à notre dossier. Je vous l’ai présenté, en Commission Solidarité, Jeunesse, Education. Nous en avons débattu ensemble. Je vous propose de passer au vote et d’autoriser MONSIEUR le Maire à signer la nouvelle convention du PEdT qui s’appliquera sur les années scolaires 2022 à 2025.
MONSIEUR LE MAIRE : oui, Monsieur LUNTE.
MONSIEUR LUNTE : simplement, aussi, de mon côté, de dire un mot de félicitation pour ce travail. Nous travaillons aussi dans une bonne ambiance dans la Commission sur ce sujet. J’ai vu passer un rapport de l’inspection générale de l’éducation qui dit que seulement un quart des communes dispose d’un PEdT, donc c’est bien que nous en avons un. Merci aux services, merci à toi, Jean-Michel.
MONSIEUR MOREAU : bien merci. C’est aussi effectivement, comme tu dis, un engagement que je pilote mais que les services me permettent de mettre en œuvre et c’est toujours important de pouvoir le dire, bien sûr.
MONSIEUR LE MAIRE : Contre ? Abstentions ? Merci. Merci Jean-Michel. Johnny, point d’information jeunesse : versement de la subvention de fonctionnement au titre de l’année 2023.
Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur MOREAU,
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la commune,
Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
Vu l’instruction n°2018-139 du 26 novembre 2018 relative à la mise en œuvre du Plan mercredi,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 6 décembre 2019 relative au renouvellement du Projet Educatif Territorial et la mise en place du Plan Mercredi,
Vu l’avis favorable sur la proposition de PEdT 2022-2025 intégrant le Plan mercredi, rendu par le GAD (Groupe d’Appui Départemental) en sa séance du 25 novembre 2022,
Vu l’avis de la commission Solidarité, Jeunesse, Education réunie le 6 décembre 2022,
Considérant que la convention relative à la mise en place du PEdT intégrant le Plan Mercredi, conclue pour une période de 3 ans, est arrivée à échéance à la fin de l’année scolaire 2021-2022, et que la Ville de Moulins souhaite la renouveler,
Considérant que la Ville souhaite maintenir son engagement à mettre en place des activités éducatives de qualité le mercredi, dans un cadre structuré, et ainsi de renouveler son PEdT,
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Séance du conseil municipal du vendredi 9 décembre 2022
68
Considérant qu’il convient de renouveler le PEdT intégrant le Plan mercredi afin de maintenir une cohérence éducative des activités périscolaires,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve le Projet EDucatif Territorial 2022-2025 intégrant le Plan mercredi ci-joint,
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les conventions, ainsi qu’à solliciter et percevoir les aides et subventions, relatives à l’organisation de l’ensemble des temps présentés dans le Projet EDucatif Territorial,
Autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de mise en place du Projet EDucatif Territorial.
Délibération n° DCM2022165
39. POINT D'INFORMATION JEUNESSE : VERSEMENT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 2023
MONSIEUR KARI : merci, Monsieur le Maire. Oui cette convention ne repassera que tous les trois ans. Il convient, tous les ans, de voter le montant de la subvention accordé au PIJ pour l’exercice budgétaire concerné. Donc, je vous propose de voter le même montant que les autres années, soit 60 000 euros au titre de l’année 2023.
MONSIEUR LE MAIRE : questions ? Contre ? Abstentions ? Merci.
Conventions d’objectifs : Ville de Moulins-Association FCM pour les saisons sportives 2022-2023 et puis la saison 2023-2024.
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur KARI,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 1er avril 2021, renouvelant la convention d’objectifs pluri annuelle 2021/2023 entre la Ville de Moulins et l’Association VILTAÏS pour le fonctionnement du Point Information Jeunesse
Vu l’avis de la commission Solidarité, Jeunesse, Education réunie le 6 décembre 2022
Considérant la volonté de la Ville de Moulins de permettre la poursuite des actions de la structure « Point Information Jeunesse »,
Considérant que la Ville de Moulins et l’association ont renouvelé la convention d’objectifs pour le Point information Jeunesse jusqu’au 31 décembre 2023,
Considérant qu’il convient de fixer chaque année, sous réserve du vote du Conseil municipal, le montant versé par la Ville de Moulins à l’association au regard de l’article 5-4, de ladite convention, relatif aux engagements financiers
Considérant que le montant de la subvention accordée en 2022 a été fixé à 60 000 euros et que les objectifs fixés par la convention restent les mêmes pour 2023,
Madame LEGRAND a quitté la salle, n’a pas pris part au débat ni au vote,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve le maintien du montant de la subvention allouée à l’association Viltaïs par la Ville de Moulins au titre de l’année 2022,
Décide de fixer à 60 000€ le montant de la subvention versée par la Ville de Moulins à l’association Viltaïs pour l’année 2023 et de verser cette subvention conformément aux conditions mentionnées dans la convention d’objectifs,
Dit que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice concerné.
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Séance du conseil municipal du vendredi 9 décembre 2022
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Délibération n° DCM202266
40. CONVENTION D'OBJECTIFS - VILLE DE MOULINS/ASSOCIATION FOOTBALL CLUB MOULINOIS (FCM) - SAISONS SPORTIVES 2022-2023 ET 2023-2024
MONSIEUR KARI : oui, tout d’abord, je tiens à féliciter les U16 du club du FCM pour avoir obtenu le titre de champions AURA 2021-2022. Ces jeunes-là, il faut savoir que, depuis des années, depuis tout petits, ils jouent ensemble. Donc, aujourd’hui, c’est le graal. Ils remportent ce championnat AURA ce qui n’était quand même pas évident parce qu’il y avait des Lyonnais qui étaient contre nous. Ils ont quand même fait le nécessaire pour remporter ce challenge. Concernant la subvention du FCM, la Ville souhaite, bien sûr, poursuivre nos efforts en direction de l’activité physique du FCM compte tenu de son rôle dans la vie moulinoise et de l’intérêt qu’elle suscite tant auprès des pratiquants que du public. En renouvelant son engagement pour lui apporter un soutien financier, technique et logistique. Le montant de subvention 2023 sera fixé lors du vote du budget. Le versement de la subvention interviendra comme suit : 35.000 euros sur l’exercice 2023 avant le vote du budget primitif 2023, le solde sur l’exercice 2023 après le vote du budget primitif 2023. Donc, la convention d’objectifs va conclure avec l’association FCM au titre des saisons 2022-2023 et 2023-2024, telle qu’annexée à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué au sport et à la jeunesse à signer ladite convention.
MONSIEUR LE MAIRE : merci, Johnny. Y-a-t-il des questions ? Contre ? Abstentions ? Merci. Je passe la parole à Bernadette : organisation de l’édition hivernale de la mise en lumière des monuments emblématiques du territoire communautaire.
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur KARI,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code du sport,
Vu le dossier de demande de subvention,
Considérant que la Ville de Moulins a construit un partenariat avec les associations moulinoises et poursuit, chaque année, son effort en direction des différentes activités menées par ces associations, compte tenu de leur rôle dans la vie moulins et de l’intérêt qu’elles suscitent tant auprès des adhérents que du public,
Considérant que la Ville souhaite poursuivre son accompagnement avec l’association Football Club Moulinois rugby pour l’année 2023, accompagnement à travers l’aide financière, humaine et technique,
Considérant qu’en 2023, la Ville de Moulins versera, comme chaque année, une subvention dont le montant sera fixé lors du vote du budget primitif et conclura avec les associations concernés une convention d’objectifs et sa charte du partenariat,
Vu l’avis de la commission Sport, Culture, Tourisme, Patrimoine et Animations réunie le 7 décembre 2022,
Considérant que la Ville de Moulins souhaite :
- poursuivre son effort en direction de l’activité sportive rugby, compte tenu de son rôle dans la vie moulinoise et de l’intérêt qu’elle suscite tant auprès des pratiquants que du public,
- renouveler son engagement en apportant un soutien financier, technique et/ou logistique à l’association
Considérant que le montant de la subvention 2023 sera fixé lors du vote du budget,
Considérant que le versement de la subvention interviendra comme suit :
• 35 000 € sur l’exercice 2023 avant le vote du budget primitif 2023
• Le solde sur l’exercice 2023 après le vote du budget primitif 2023
Considérant que les conditions du partenariat sont fixées dans la convention d’objectifs annexée à la présente délibération,
Monsieur JACQUET a quitté la salle, n’a pas pris part au débat, ni au vote,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
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Séance du conseil municipal du vendredi 9 décembre 2022
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Approuve la convention d’objectifs à conclure avec l’association Football Club Moulinois rugby au titre des saisons 2022-2023 et 2023-2024 telle qu’annexée à la présente délibération,
Autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué aux sports et à la jeunesse à signer ladite convention,
Décide le versement d’un acompte de 35 000 €, à valoir sur la subvention annuelle 2023,
Dit que les crédits seront inscrits sur le budget des exercices concernés.
Délibération n° DCM2022167
41. ORGANISATION DE L'EDITION HIVERNALE DE LA MISE EN LUMIERE DES MONUMENTS EMBLEMATIQUES DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE : AVENANTS AUX CONVENTIONS DE PARTENARIAT
MADAME MARTIN : oui. Donc la délibération suivante est un avenant aux conventions déjà passées pour l’édition hivernale de Moulins entre en Scène. Comme vous le savez, Moulins entre en Scène fait partie d’un ensemble de stratégies touristiques, patrimoniales, culturelles, économiques, lancées par Moulins Communauté afin de promouvoir le territoire. Nous serons, cette année, à la quatrième édition hivernale de cette manifestation. Du fait de la saison, d’une politique volontairement sobre et vertueuse en matière de consommation, Moulins Communauté a choisi de réduire la période projections du 17 décembre 2022 au 1er janvier 2023, de 17h00 à 20h30, et de favoriser, donc, la période des vacances scolaires, plus propre aux déplacements des familles compte tenu du froid. Un seul monument sera éclairé : le théâtre car nous disposons, sur ce monument, d’une projection ludique plus destinée aux enfants. Cette mesure est aussi complémentaire de l’offre lumière proposée par le Conseil Départemental dont les projections ont commencé depuis hier soir sur le Château des Ducs de Bourbon. Je vous demande donc de bien vouloir voter cette délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
MONSIEUR LE MAIRE : y-a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Merci. Nous passons au théâtre avec une première convention entre la Ville de Moulins et l’association Osons Molière et la mise à disposition de l’ancienne chapelle au CAS.
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame MARTIN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du vendredi 18 mars 2022 portant sur l’organisation de la mise en lumière de bâtiments emblématiques du territoire communautaire et les conventions de partenariat afférentes,
Considérant que Moulins Communauté organise pour la 4ème édition hivernale l’événement « Moulins entre en scène » qui proposera tous les soirs du samedi 17 décembre 2022 au dimanche 1er janvier 2023 de la tombée de la nuit à 20h30 un spectacle de mapping lumières sur le Théâtre municipal de Moulins.
Considérant l’opportunité de proposer une nouvelle édition hivernale autour des fêtes de fin d’année qui permet d’augmenter l’attractivité du territoire au moment des achats de Noël pendant cette période de retrouvailles familiales,
Considérant que dans la stratégie de développement touristique de Moulins Communauté, la récurrence de l’événement annuel marquant faisait partie des facteurs clés permettant des retombées économiques sur le long terme pour le territoire,
Considérant que dans la mesure où l’événement « Moulins entre en scène » se déroule sur le territoire de la Ville de Moulins et où il aura pour conséquence également de mettre en valeur des sites et le patrimoine de la Ville de Moulins, et que celui-ci présente un intérêt local évident pour la Ville de Moulins, il a dès lors été convenu que cette dernière prendra en charge diverses prestations,
Considérant par ailleurs, que le Département de l’Allier poursuit son projet culturel de mise en lumière de bâtiments remarquables du département nommé « Lumières sur le Bourbonnais »,
Considérant que le spectacle de lumières sur le château des Ducs de Bourbon à Moulins se déroulera du jeudi 8 décembre 2022 au dimanche 1er janvier 2023, de la tombée de la nuit à 20h30,
Considérant qu’une convention a été signée entre le Département de l’Allier, Moulins Communauté et le Ville de Moulins et entre la Ville de Moulins et Moulins Communauté et que l’édition de cette 4ème édition hivernale nécessite un avenant portant notamment sur les jours et horaires de projection,
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Séance du conseil municipal du vendredi 9 décembre 2022
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Considérant en effet qu’il convient de conclure les avenants aux conventions de partenariats déjà existantes pour les projets de mise en lumière de bâtiments emblématiques du territoire :
⁃ Pour le projet culturel « Lumières sur le Bourbonnais » mené par le Département de l’Allier.
- Pour l’événement hivernal « Moulins entre en scène » porté par Moulins Communauté.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve les avenants aux conventions de partenariat pour l’organisation de la mise en lumière de monuments emblématiques du territoire communautaire et joints en annexe :
o L’avenant à la convention de partenariat entre la Communauté d’agglomération de Moulins, la Ville de Moulins et le Conseil départemental de l’Allier relative l’organisation de la mise en lumière de bâtiments emblématiques sur le territoire communautaire portant sur l’organisation de l’édition hivernale 2022,
o L’avenant à la convention de partenariat entre la Communauté d’agglomération de Moulins et la Ville de Moulins pour l’organisation de l’événement « Moulins entre en Scène » sur le territoire communautaire portant sur l’organisation de l’édition hivernale 2022,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions.
Délibération n° DCM2022168
42. CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MOULINS ET L'ASSOCIATION OSONS MOLIERE - MISE A DISPOSITION DE L'ANCIENNE CHAPELLE PARTIE "OUEST" AU CENTRE ASSOCIATIF ET SYNDICAL SISE 93 RUE DE PARIS
MADAME MARTIN : si vous le voulez, on peut faire, Monsieur le Maire, les délibérations 42 et 43 à la fois puisque ce sont...
MONSIEUR LE MAIRE : tout à fait, deux choses liées.
MADAME MARTIN : voilà, exactement la même chose. Alors, pour rappel, ce lieu a toujours eu, depuis les années 1994-1995, une vocation culturelle, celle plus précisément d’une résidence de création artistique. A ce titre, le lieu est mis gracieusement à la disposition des compagnies choisies par la Ville en échange d’un partenariat défini par convention. Ici, pour ces deux délibérations, avec la Ville de Moulins et le théâtre, nous avons la compagnie Osons Molière qui crée, chaque année, en relation avec le théâtre, une pièce du répertoire et qui est présentée au théâtre. La compagnie assure aussi des rencontres avec les écoles, les collèges, les lycées qui le souhaitent, bien sûr, et dans le cadre de leurs projets.
La compagnie Banzai, dans la délibération 43, est, en fait, le principal utilisateur du lieu. C’est une compagnie professionnelle qui travaille directement aussi avec le service culturel et qui assure les ateliers théâtre de la Ville. Ces ateliers se déroulent d’ailleurs toute la journée du mercredi. La présente convention est établie, dans les deux cas, pour 1 an.
MONSIEUR LE MAIRE : alors, pas de questions ? Donc, sur la première délibération avec Osons Molière : contre ? Abstentions ? Merci.
Sur la deuxième délibération avec la compagnie Banzai : contre ? Abstentions ? Merci. Autre délibération : les tarifs de location pour le théâtre municipal.
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame MARTIN,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 24 juillet 2020 relative à la convention de mise à disposition au profit de l’association OSONS MOLIERE, des locaux sis au Centre Associatif et Syndical – 93 rue de Paris à Moulins, dénommés ancienne chapelle partie « ouest »,
Vu l’avis de la commission Sports, Culture, Tourisme, Animation en date du 7 décembre 2022,
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Considérant la volonté de la Ville de permettre l’utilisation, de la chapelle partie « ouest » au Centre Associatif et Syndical – 93 rue de Paris à Moulins, à des associations ayant une vocation artistique et souhaitant créer des projets artistiques communs avec les autres compagnies ou associations utilisant lesdits locaux,
Considérant la volonté de l’Association OSONS MOLIERE de poursuivre son utilisation de la Chapelle du Centre Associatif et Syndical dans le but de mettre en place des activités artistiques liées au Théâtre,
Considérant la volonté de cette Association de partager avec d’autres associations artistiques l’utilisation de la Chapelle du Centre Associatif et Syndical, mais sur des horaires différents,
Considérant également la volonté de cette Association de créer des projets artistiques communs avec les autres occupants,
Considérant la volonté de la Ville de poursuivre le partenariat artistique avec l’Association OSONS MOLIERE pour l’année 2023, selon les modalités fixées par la convention d’occupation liant l’Association et la Ville de Moulins,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de mettre à la disposition l’Association OSONS MOLIERE les locaux sis au Centre Associatif et Syndical – 93 rue de Paris à Moulins, dénommés ancienne chapelle partie « ouest », pour une période d’un an à compter du 1er janvier 2023, renouvelable une fois pour la même période et à titre gratuit,
Approuve la convention de mise à disposition, telle qu’annexée à la présente délibération, entre la Ville de Moulins et l’Association OSONS MOLIERE,
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Délibération n° DCM2022169
43. CONVENTION ENTRE LA COMPAGNIE BANZAI ET LA VILLE DE MOULINS POUR LA MISE A DISPOSITION DE L'ANCIENNE CHAPELLE PARTIE "OUEST" AU CENTRE ASSOCIATIF ET SYNDICAL SISE 93 RUE DE PARIS
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame MARTIN,
Vu l’article L 2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales, relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu l’article L 2122-21 du Code général des Collectivités Territoriales, relatif à l’exécution des décisions du Conseil Municipal par le Maire,
Vu la délibération en date du 28 juin 2021 relative aux conventions entre la Compagnie Banzaï et la Ville de Moulins pour la gestion de l’Atelier Théâtre et la mise à disposition de l’ancienne chapelle partie « ouest » au Centre Associatif et Syndical sise 93 Rue de Paris,
Vu la délibération en date 30 juin 2022 relative à la convention entre la Compagnie Banzaï et la Ville de Moulins pour la gestion de l’Atelier Théâtre,
Vu l’avis de la commission Sports, Culture, Tourisme, Animation en date du 7 décembre 2022,
Considérant que la gestion de l’Atelier Théâtre a été confiée à nouveau pour la saison 2022/2023, pour une durée d’une année scolaire, à la Compagnie Banzaï, placée sous la direction artistique de Monsieur Hervé Morthon,
Considérant la volonté de la Ville de permettre l’utilisation, de la chapelle partie « ouest » au Centre Associatif et Syndical – 93 rue de Paris à Moulins, à des associations ayant une vocation artistique et souhaitant créer des projets artistiques communs avec les autres compagnies ou associations utilisant lesdits locaux,
Considérant que la convention, entre la Ville de Moulins et la Compagnie Banzaï, pour la mise à disposition de l’ancienne chapelle partie « ouest » au Centre Associatif et Syndical sise 93 Rue de Paris, est arrivée à terme,
Considérant la volonté de la Ville de Moulins de renouveler la convention de mise à disposition à titre gratuit, à la Compagnie Banzaï, des locaux sis au Centre Associatif et Syndical – 93 rue de Paris à Moulins,
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dénommés ancienne chapelle partie « ouest », pour une période d’un an à compter du 1er janvier 2023 et à titre gratuit,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de mettre à la disposition de la Compagnie Banzaï les locaux sis au Centre Associatif et Syndical – 93 rue de Paris à Moulins, dénommés ancienne chapelle partie « ouest »,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour la mise à la disposition de la Compagnie Banzaï des locaux sis au Centre Associatif et Syndical – 93 rue de Paris à Moulins, dénommés ancienne chapelle partie « ouest », telle qu’annexée à la présente délibération.
Délibération n° DCM2022170
44. THEATRE MUNICIPAL - TARIFS DE LOCATION
MADAME MARTIN : voilà. Tarifs de location. Je voudrais simplement préciser, avant que nous commencions, qu’il s’agit de location à destination soit de professionnels et qui demanderaient et qui souhaiteraient utiliser le théâtre pour y faire des représentations à but commercial, soit ensuite des associations qui ont des projets et, généralement, ce sont des projets de type caritatif. Jusqu’à la fin de cette année, les tarifs de location du théâtre étaient fixés à 15% de la recette avec un minimum de 350 euros de perception plus 1,5 euro par billet, ceci pour frais de billetterie. C’est le tarif qui est décidé avec l’Office du Tourisme et c’est donc pour tout égaliser. La location de la salle, qui n’est pas une salle polyvalente, nous contraint nécessairement à des frais de personnel et de sécurité. En effet, on ne peut pas confier les clefs à une association ou à des partenaires et les laisser utiliser la salle telle que. On est obligé d’utiliser le personnel qui est sur place, qui connaît le matériel et, à ce titre, et bien, forcément, il y a des frais de personnel importants. Jusque-là, le droit de location était fixé à 1 000 euros par jour. De nombreuses associations, dans le cadre de projets caritatifs, étaient jusque-là reçues à titre totalement gracieux à partir du moment où la recette était intégralement reversée. Finalement, on se disait – et c’était une réflexion que l’on avait ensemble depuis quelques années déjà, ce n’est pas seulement cette année. Cette année a peut-être un peu précipité les choses – on se disait, quelque part, que lorsqu’une association utilisait le théâtre à des fins caritatives et qu’elle nous faisait l’amitié de donner, pour nous en remercier, de donner aussi un chèque important à une association, à une autre association, c’était aussi, quelque part, une subvention très importante qui était faite par la Ville de Moulins, par l’intermédiaire de la location de la salle, de l’utilisation du matériel et de l’utilisation du personnel. Aujourd’hui, on se dit que, quand il s’agit de manifestations de taille relativement peu importante, on peut imaginer de continuer dans un sens un peu... d’aller vers la gratuité parce que c’est une petite association qui va faire quelque chose à sa dimension. Mais on a vu aussi et on a, chaque année, des associations qui utilisent à des fins caritatives notre salle et vont avoir des recettes entre 5, 10 ou 12 000 euros. Donc, à partir de là, il devient quand même peut-être un peu gênant pour la collectivité que cet argent soit intégralement reversé et qu’il n’y ait pas, au moins, vraiment, un défraiement pour l’ensemble du personnel et des équipements.
Alors, après la rénovation du théâtre, le lieu est de plus en plus demandé, vous vous en doutez. Il est aussi une des salles les moins chères de l’agglomération même si c’est pourtant la salle la plus importante par le nombre de places. Nous disposons, aujourd’hui, d’un équipement de pointe. Nous souhaitons, aussi, valoriser les investissements réalisés par Moulins et permettre l’entretien et le remplacement à terme, des équipements techniques qui sont utilisés. Je pense à la console, aux projecteurs, etc., au vidéoprojecteur qu’on a utilisés. Par ailleurs, en plus, au vu de l’augmentation des fluides et des contraintes budgétaires qui sont les nôtres, il nous a semblé nécessaire de revoir cette tarification qui ne touche absolument pas donc, au coût, par exemple d’un billet pour le public. Donc, il s’agit d’une tarification qui est en direction des associations utilisatrices et en direction des professionnels du spectacle qui vont utiliser cette salle et qui, eux, c’est leur métier, d’où, effectivement, un petit réajustement en termes de frais perçus. Les droits de location seront donc fixés, à partir du 1er janvier, comme suit :
- Pour les associations, qu’elles agissent pour leur propre compte, à titre caritatif ou autres, la location du théâtre sera fixée à 10% de la recette jusqu’à 5 000 euros. Donc, je vous laisse faire le calcul. 500 euros, ce n’est quand même pas non plus la mer à boire.
- Au-delà de 5 000 euros, on passera à 15%. A cela s’ajoutera, bien sûr, les frais de personnel, hors des horaires de travail bien sûr et de sécurité, aussi personnel de sécurité habituel. Un forfait de 700 euros pour l’utilisation du matériel scénique, sons et lumières. Un forfait de 500 euros si besoin est, pour le vidéoprojecteur. Sachez qu’une entreprise, normalement, à but commercial va louer entre 2 et 3 000 euros le vidéoprojecteur que nous avons, nous, au théâtre. Donc, là, 500 euros, vous voyez que l’on reste raisonnable. Un forfait aussi de 500 euros pour le piano. Et un droit, toujours, de 1,50 euro sur les billets vendus pour frais de commission de billetterie.
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- Pour les directeurs de tournée professionnels, bien sûr, du spectacle, le droit de location est fixé, cette fois, à 15% de la recette jusqu’à 10 000 euros et à 20% au-delà, avec, eux aussi, si besoin est, l’utilisation du matériel scénique, vidéoprojecteur, piano et billetterie, leur seront facturés dans les mêmes conditions.
- Pour toute utilisation de manifestation utilisant la salle dans le cadre d’un colloque et donc n’ayant pas besoin du matériel scénique, etc., la location du théâtre reste à 1 000 euros par jour, plus frais de personnel et frais de sécurité.
- Les établissements scolaires utilisant le théâtre dans le cadre de grands projets pédagogiques où ils se réunissent, etc., pourront être amenés à participer aux dépenses d’utilisation à hauteur de 300 euros. Voilà, nous maintenons, pour le service culturel, la possibilité d’accorder la gratuité aux associations et aux partenaires dont les actions seraient déterminantes pour notre collectivité. On garde encore cette capacité. Voilà.
MONSIEUR LE MAIRE : merci, Bernadette, pour cette présentation complète. Il n’y a pas d’interventions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. On vous demande s’il y a des interventions ? Vous n’écoutez pas, vous ne répondez pas.
MONSIEUR LUNTE : c’était l’abstention que j’ai signalée.
MONSIEUR LE MAIRE : faites une intervention rapide alors. Pas d’intervention ?
MONSIEUR LUNTE : pas d’intervention, juste l’abstention.
MONSIEUR LE MAIRE : d’accord, abstention. Donc, est-ce qu’il y a des oppositions ? Donc, il y a des abstentions. Et approbation unanime du reste.
Merci, Bernadette. Nathalie : location de matériel et dépôts de garantie, tarifs 2023 pour la vie associative.
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame MARTIN,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Municipal au Maire en matière de gestion municipale,
Vu la délibération en date du 28 juin 2021, fixant les tarifs de location du Théâtre Municipal, pour les Associations et Tournées,
Vu l’avis de la commission Sports, Culture, Tourisme, Patrimoine et Animations réunie le 7 décembre 2022,
Considérant que le Théâtre municipal de Moulins accueille, durant ses saisons culturelles, différentes structures, entités ou personnes telles que, des Directeurs de Tournées produisant des spectacles avec droits d’entrée, spectacles dits « à la recette », des Associations, des Structures administratives et culturelles et différents établissements scolaires, dans le cadre de spectacles ou de manifestations,
Considérant qu’en contre partie de cet accueil au Théâtre municipal les utilisateurs versent à la Ville de Moulins un droit de location pour l’occupation du Théâtre,
Considérant que depuis 2021, les tarifs de location étaient les suivants :
- Droit de location fixé à 15 % de la recette nette, avec un minimum de perception de 350€ TTC, TVA au taux en vigueur, auquel il convient d’ajouter les frais de personnel et autres nécessaires au bon déroulement des manifestations, ainsi que les frais de commission sur la billetterie, soit 1,50€ par billet vendu,
- Droit de location fixé à 1 000 € TTC, TVA au taux en vigueur, par journée d’occupation du théâtre,
- Mise à disposition gratuite (complète ou partielle) du Théâtre Municipal aux Associations et Tournées ainsi que des frais de commission sur la billetterie, après étude de la demande,
Considérant aujourd’hui la volonté de la Ville d’avoir la possibilité de fixer un droit de location pour l’occupation de la salle de spectacle, un droit de location pour l’utilisation du piano et du vidéo projecteur du Théâtre, un forfait de location pour le matériel scénique utilisé, pour l’ensemble des spectacles ou autres manifestations, organisés par des Associations, des Structures administratives et culturelles, des établissements
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scolaires, ou organisés dans le cadre de festivals ou encore organisés par des Directeurs de Tournées produisant des spectacles avec droits d’entrée, spectacles dits « à la recette »,
Considérant que la Ville se réserve le droit d’accorder la gratuité de ces différents frais de location en fonction des demandes effectuées par les structures souhaitant utiliser le théâtre,
Considérant qu’il est ainsi nécessaire de fixer de nouveaux tarifs de location applicables pour le Théâtre municipal de Moulins, à compter du 1er janvier 2023,
Après en avoir délibéré, à 28 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mesdames CHARMANT et BATILLAT et Messieurs LUNTE, DARNET et JACQUET)
Décide d’appliquer à compter du 1er janvier 2023 les tarifs suivants :
- Pour les Associations et autres structures : le droit de location est fixé à 10 % de la recette nette jusqu’à 5 000€ TTC (TVA au taux en vigueur) de recettes et à partir de 5 001€ TTC (TVA au taux en vigueur) de recettes , le droit de location est fixé à 15 % de la recette nette, auquel il convient d’ajouter les frais de personnel et autres nécessaires au bon déroulement des manifestations, un forfait de location pour l’utilisation du matériel scénique nécessaire de 700€ TTC (TVA au taux en vigueur), les frais de commission sur la billetterie, soit 1,50€ par billet vendu et selon l’utilisation, un forfait de location pour le vidéoprojecteur de 500€ TTC (TVA au taux en vigueur), et un forfait de location pour le piano de 500€ TTC (TVA au taux en vigueur).
- Pour les Directeurs de Tournées produisant des spectacles avec droits d’entrée, spectacles dits « à la recette » : le droit de location est fixé à 15 % de la recette nette jusqu’à 10 000€ TTC (TVA au taux en vigueur) de recettes et à partir de 10 001€ TTC (TVA au taux en vigueur) de recettes, le droit de location est fixé à 20 % de la recette nette, auquel il convient d’ajouter selon l’utilisation, un forfait de location pour le vidéoprojecteur de 500€ TTC (TVA au taux en vigueur), et un forfait de location pour le piano de 500€ TTC (TVA au taux en vigueur).
- Pour les Festivals : le droit de location est fixé à 1 000€ TTC (TVA au taux en vigueur).
- Pour les Établissements scolaires : le droit de location est fixé à 300€ TTC (TVA au taux en vigueur).
- La gratuité (complète ou partielle) des différents frais de location ainsi que des frais de commission sur la billetterie, peut être accordée, après étude de la demande.
Délibération n° DCM2022171
45. LOCATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES ET DES SALLES MUNICIPALES - TARIFS 2023
RETIREE
Délibération n° DCM2022172
46. LOCATION DE MATERIELS ET DEPOTS DE GARANTIE - TARIFS 2023
MADAME MARTINS : oui, merci Monsieur le Maire. Donc, nous vous proposons cette année, pour la location de matériel et dépôts de garantie, une augmentation de 5%, qui est aussi, comme le disait tout à l’heure Monsieur le Maire, inférieure à l’évolution de l’inflation. Vous verrez ci-joint les tarifs de location du matériel qui est loué pour certaines associations ainsi que pour des mairies extérieures qui nous font la demande. Voilà.
MONSIEUR LE MAIRE : y-a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Merci.
Le Conseil Municipal sur proposition de Madame MARTINS,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2019 relative à la location de matériels, et à la réactualisation des dépôts de garantie - tarifs 2020,
Vu l’avis de la commission Sports, Culture, Tourisme, Patrimoine et Animations réunie le 7 décembre 2022
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Vu l’avis de la commission Finances, Administration Générale, Personnel réunie le 5 décembre 2022,
Considérant que les tarifs ci-après s’appliquent aux Associations et Organismes de la Communauté d’Agglomération Moulinoise,
Considérant les modalités énumérées ci-dessous :
- le transport du matériel est à la charge de l’emprunteur (sauf podiums et stands de fête) ;
- les tarifs de location fixés ci-dessous sont journaliers (sauf podiums et stands de fête) et correspondent à une location de matériel n’excédant pas une semaine ;
- majoration de la facture :
. de 50 % par journée de retard pour le matériel non rendu dans les délais prévus,
. du montant des frais de remise en état du matériel rendu détérioré,
. de la valeur de remplacement du matériel perdu ou irréparable,
Considérant que ces tarifs n’ont pas été révisés pour les années 2021 et 2022,
Considérant que dans le cadre de l’augmentation annuelle des tarifs, il convient de réviser le prix de location et les dépôts de garantie, selon une majoration de l’ordre de 5 % arrondi au ½ euro supérieur.
Considérant que suite à des dégradations ou des vols, des dépôts de garantie ont dû être créés,
Considérant que, lors de prêt de plusieurs matériels pour une même manifestation, il ne peut être demandé autant de dépôts de garantie que de matériels prêtés,
Après en avoir délibéré, à 28 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mesdames CHARMANT et BATILLAT et Messieurs LUNTE, DARNET et JACQUET)
Décide l’application, à compter du 1er janvier 2023, des tarifs en Euros HT pour la location de matériel et des dépôts de garantie suivant les tableaux annexés,
Décide qu'un montant unique de dépôt de garantie est appliqué pour le prêt de plusieurs matériels lors d'une même manifestation, à l'exception du podium remorque, des sonorisations Rondson et Bloc « Extérieur », des chalets et de l’écran de l’Espace Villars, qui nécessitent un dépôt de garantie inhérent à chacun de ces matériels,
Décide que la gratuité peut être accordée après étude de la demande.
Délibération n° DCM2022173
47. ELECTION D’UN(E) CONSEILLER(ERE) MUNICIPAL(E) DELEGUE(E) – REMPLACEMENT SUITE A LA DECISION
MONSIEUR LE MAIRE : Alors, il y a une délibération 47 qui est consécutive au fait que Maud BELIN reste évidemment conseillère municipale mais souhaite passer la main sur sa délégation de rapporteur du budget, pour des raisons strictement personnelles. Et, donc, nous proposons ...
MONSIEUR LUNTE : est-ce que l’on a voté les deux ensemble, les deux dernières délibérations ? Il y avait 45 et 46.
MONSIEUR LE MAIRE : non mais elle a été – j’aurais dû le préciser – la location des installations sportives et des salles municipales est retirée.
MONSIEUR LUNTE : voilà.
MONSIEUR LE MAIRE : excusez-moi. Et, donc, nous vous proposons comme la nomination, comme rapporteur du budget, de notre collègue Hülya PAGNON. Donc, ça va faire l’objet d’un vote. Ce vote va être ... il va y avoir... je vais demander à Eugénie de passer. Donc, chacun vote pour lui, s’il a un pouvoir, pour ce
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pouvoir et marque le nom de la personne pour qui il vote. Nous vous proposons la candidature d’Hülya PAGNON. S’il y a d’autres propositions, elles peuvent se faire. Sinon, il va y avoir le passage de. Allez-y. Alors je vais appeler. Vous remplissez et on va voter. Alors, tu passes par l’intérieur. Alors, ça va pas être long. Allez, c’est moi qui vais faire l’appel. Donc, passe devant, vas-y.
MONSIEUR MONNET : Monsieur le Maire, il faudrait préciser l’orthographe pour pas que les bulletins soient annulés si on n’écrit pas le nom d’Hülya correctement. Il faut qu’on écrive le nom sur le bulletin. Il vaudrait mieux qu’on ait l’orthographe exacte pour ne pas se tromper et que le bulletin ne soit pas annulé et que le vote soit validé. Ce serait ballot.
Il est procédé aux opérations de vote.
Monsieur le Maire fait l’appel nominatif de chaque membre du conseil municipal qui dépose un bulletin de vote dans l’urne à l’appel de son nom ou de celui qui leur a donné pouvoir.
MONSIEUR LE MAIRE : Voilà. Le vote est fini. Il faut le dépouiller.
Il est procédé aux opérations de dépouillement.
MONSIEUR LE MAIRE : Et je vais vous proposer, mes amis, que l’on se retrouve, après ce beau Conseil, pour partager un peu de force en commun et bien oui, je vais annoncer le résultat mais je ne peux l’annoncer qu’une fois qu’on l’aura mesuré. Je ne peux pas le faire maintenant.
Ne vous inquiétez pas, on va avoir les résultats mais il faut attendre. Bien tiens, va faire le scrutateur là. Bien oui puisque tu te méfies. Bien si. Il a été. Très bien.
Bien, mes amis, notre collègue Hülya PAGNON a eu 23 votes en sa faveur. Il y a 9 blancs et 1 nul. Et, donc, je félicite Hülya d’être notre nouvelle rapporteur du budget. Bravo et merci Hülya.
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 3 juillet 2020 fixant à 3 le nombre de conseillers municipaux délégués,
Vu la délibération du 3 juillet 2020 portant élection de 3 conseillers municipaux délégués,
Vu la délibération en date du 16 juillet 2020 portant le nombre de conseillers municipaux délégués de la Ville de Moulins à 6 conseillers municipaux délégués,
Vu la délibération en date du 16 juillet 2020 relative à l’élection de 3 conseillers municipaux délégués supplémentaires,
Vu la démission présentée par Maud BELIN de sa qualité de conseillère municipale déléguée,
Considérant qu’il convient d’élire un nouveau conseiller municipal délégué/une nouvelle conseillère municipale déléguée, en remplacement de Maud BELIN,
Considérant que les conseillers municipaux délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal, au scrutin secret et à la majorité absolue, Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Considérant que le conseil municipal élit les conseillers municipaux délégués parmi ses membres, au scrutin uninominal, secret et à la majorité absolue,
Il est procédé à l’élection d’un conseiller municipal délégué.
Considérant la candidature de :
- Hülya PAGNON,
Considérant que chaque conseiller municipal est alors invité à déposer dans l’urne son bulletin de vote plié,
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Après avoir procédé aux opérations de vote,
Le dépouillement fait apparaître les résultats suivants :
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
Nombre de Conseillers Municipaux présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 33
Nombre de suffrages déclarés nuls : 1
Nombre de suffrages blancs : 9
Suffrages exprimés : 23
Majorité absolue : 12
A OBTENU :
Hülya PAGNON : 23 voix (vingt-trois),
Hülya PAGNON ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est élue conseillère municipale déléguée.
Hülya PAGNON est immédiatement installée.
--------------
MONSIEUR LE MAIRE : Bien, mes amis, je vous redis ce que je disais au début. Je vous souhaite de bonnes fêtes. Je vous invite à nous retrouver le 6 janvier pour les vœux et je vous souhaite du fond du cœur une très bonne année 2023. Commencez-la bien et de bonnes ondes pour chacune et chacun d’entre vous en cette année 2023. Merci et bonne soirée.
La séance est levée à 21h30.
Le Maire La secrétaire de séance
Pierre- André PERISSOL Eugénie LEPRINCE
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