Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 35 stationnement place lauriers roses 0713
Arrêté - arrete 36 02 2022 prolongation n2 065064100 1103
Procès Verbal - pv cm 05 05 2025 033568500 1512 01072025
Arrêté - arreteannuleetremplacelen2022 036portantaffectatio
Arrêté - arrete vide grenier 16 10 ape 012360600 1441 3009
Arrêté - arreteannuleetremplacelen2022 036portantaffectatio
Arrêté - a 2024 17 arrete incorporation bien br35 tampon
Déliberation - 36 Remboursement trop verse foyer
Arrêté - a202544 autorisation privation foyer 13 12 2025 ap
Arrêté - ar202308 1559
Arrêté - arrete 36 affectation du foyer a la celebration des unions
Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Villevieille.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 36 affectation du foyer a la celebration des unions)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
dr
Literk-EugsMierFrañemilé
REFCALEJUE FRANTAILE
Mairie de VILLEVIENLLE
GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE du 20 juin 2022
ARRETE N° 2022/036
ARRÊTE PORTANT AFFECTATION DU FOYER COMMUNAL
SITUE CHEMIN CANTA E RIS A LA CELEBRATION DE MARIAGES EN COMPLEMENT DE LA MAISON
COMMUNE
LE MAIRE DE VILLEVIEILLE,
Vu le code civil, notamment son article 75,
Vu l'article L'2121-30-1 du CGCT permettant la célébration de mariages hors la maison commune,
VU l'article R 2122-11 du CGCT relatif à l'information du procureur de la République et le projet
de décision d'affectation transmis,
Vu les sollicitations du procureur de la République en date des 01/02/22022 et 16/05/2022,
Vu l'autorisation tacite du procureur de la République sur le projet d'affectation de ce bâtiment,
Considérant qu'il convient d'affecter un bâtiment complémentaire à la mairie à la célébration des mariages au motif des travaux de réhabilitation de la maison commune,
Considérant que le foyer municipal situé chemin Canta E Ris permet de célébrer décemment
les cérémonies d'union,
Arrête :
Afticle Ter : A compter du 01 août 2022, le foyer municipal situé chemin Canta E Ris est affecté à la célébration de mariages.
Article 2 : Ce bâtiment garantit une célébration de mariage solennelle, publique et républicaine ainsi que des conditions satisfaisantes de déplacement et d'intégrité des registres de l'Etat Civil.
Article 3 : Le présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le procureur de la République :
- Madame la préfète du Gard.
Fait le 20 juin 2022 à Villevieille
Le maire,
Cécile MARQUIER |
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, Wwww.telerecours.fr.