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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (unknown - DEL 65 110925 1 annexe convention)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Convention d’objectifs et de moyens |=-#:"-0%2: 0,0 Publié le
ID : 02B-212002513-20250911-DEL 65 110925 1-DE
Entre :
La Commune de Prunelli-di-Fiumorbu, représentée par Monsieur PAOLI Christian, Premier adjoint au Maire, ci-après dénommée « la Commune »,
Et :
L'Association AAPA (Association Aide aux Personnes Agées), régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé à Miglacciaru, représentée par son Président, Monsieur André ROCCHI,
ci-après dénommée « l’Association »,
Préambule :
La Commune de Prunelli-di-Fiumorbu est propriétaire des bâtiments situés à Migliacciaru 20243 Prunelli-di- Fiumorbu, mis à disposition de l’Association AAPA pour la gestion de l'EHPAD « A Ziglia », en vertu d’une convention signée le 1er janvier 2022.
Dans le cadre de la mise aux normes réglementaires et de l’amélioration de l’accueil des résidents, des travaux d’agrandissement, de consolidation et de mise aux normes sont nécessaires. La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs de la Commune et de l’Association concernant la réalisation de ces travaux et le suivi des financements.
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la Commune participe financièrement à
la réalisation de travaux sur les bâtiments communaux hébergeant l'EHPAD « A Ziglia », gérés par l’Association AAPA.
Article 2 — Nature des travaux
Les travaux concernent :
+ L’agrandissement des locaux,
e La consolidation de la structure,
+ La mise aux normes réglementaires de sécurité, d’accessibilité et d'hygiène.
Un descriptif technique détaillé des travaux sera annexé à la présente convention dès qu’il sera validé par la maîtrise d’œuvre.
Article 3 —- Montant et modalités de financement
La participation de la Commune est fixée à un montant maximum de 500 000 € TTC.
Cette somme sera imputée sur le budget d’investissement de la Commune, dans une opération d’aménagement
du patrimoine communal.
Le versement des fonds s’effectuera selon les modalités suivantes : \L Envoyé en préfecture le 24/09/2025
1. La Commune règlera directement les factures des entreprises mandatés Fesu er Pré ere AYANT AIEE Publié le SL 2. Si les paiements sont effectués par l'Association, celle-ci devra fournir 1 ID : 02B-212002513-20250911-DEL 65 110925 1-DE et justificatifs de dépenses à la Commune avant tout remboursement.
Article 4 - Engagements de l'Association
L'Association AAPA s’engage à :
° Assurer la bonne exécution des travaux dans le respect des règles de l’art et de la réglementation en vigueur.
° Tenir la Commune régulièrement informée de l’avancement des travaux. . ° Fournir à la Commune l’ensemble des justificatifs financiers et techniques nécessaires pour le contrôle et
la traçabilité des dépenses.
° Faciliter toute inspection ou contrôle diligenté par les financeurs ou par la Commune.
Article 5 — Propriété des travaux réalisés
Le terrain et les bâtiments de l'EHPAD « À Ziglia » étant propriété de la Commune, les travaux réalisés dans le cadre de la présente convention demeureront la propriété de la Commune.
Article 6 — Subventions complémentaires
La Commune et l’Association conviennent de solliciter conjointement des subventions d’investissement auprès des différents financeurs publics (Etat, Collectivité de Corse, Département, ARS, etc.). L'Association s’engage à fournir tous les éléments nécessaires aux dossiers de demande de subvention.
Article 7 — Conflit d’intérêts
Conformément à l’article L.2 131-11 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur André ROCCHI, Maire de la Commune et Président de J’Association, ne participera pas à la délibération du Conseil municipal relative au financement des travaux, ni au vote, ni à la signature de la présente convention. La signature des documents relatifs à ce projet est confiée à Monsieur PAOLI Christian, Premier adjoint.
Article 8 — Suivi et évaluation
Un comité de suivi sera constitué, composé de représentants de Ja Commune et de l’Association, afin de :
+ Contrôler l'avancement des travaux,
e Examiner l’utilisation des financements,
« Valider les pièces justificatives pour les demandes de subventions. | , . Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Article 9 — Durée de la convention Regu en préfecture le 24/09/2025 Publié le SO
La présente convention est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation des[iiP:02B-:212002513:20250911/DEL 68 110925 1-DE réception définitive des ouvrages.
Article 10 — Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, la convention pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, après mise en demeure restée infructueuse.
EN
Fait à Prunelli-di-Fiumorbu, le H3)OS.]2 OO \ — n EN AT LIN
Pour la Commune
Le Premier adjoint,
M. Christian PAOLI ed TR
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Pour l’Associatién" A AP
Le Pen
M. André ROECHI Envoyé en préfecture le 44/09/2028
Béçu en préfecture le 24/06/2025
Publié ‘e
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