Déliberation - DEL 71 110925 7 Declassement Parcelle en VUE de sa Cession A UN PARTICULIER

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Déliberation - DEL 71 110925 7 Declassement Parcelle en VUE de sa Cession A UN PARTICULIER Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo. Lien du pdf (Déliberation - DEL 71 110925 7 Declassement Parcelle en VUE de sa Cession A UN PARTICULIER)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 24/09/2025

Reçu en préfecture le 24/09/2025

Publié le S L O7

ID : 02B-212002513-20250911-DEL 71 110925 7-DE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO

COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO

REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération

N° DEL-71-110925-07

SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le onze septembre à dix-neuf heure trente, le Conseil Municipal, légalement

convoqué le cinq septembre 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI, Maire.

Etaient présents: M André ROCCHI; M Christian PAOLI; Mme Marie-Laure FILIPPINI; M Jean-

Jacques FRATICELLI ; Mme Agnulina ANDREANI ; M Vincent SUSINI ; Mme Anne-Marie DAMIANI-

CHIODI ; M Jean-François OTTOMANI ; Mme Victoria COLOMBANI ; M Franck PAOLI ; Mme Marie-

Luce MICAELLI ; Mme Muriele ELEGANTINI ; MME Marie-Pierre GAMBOTTI ; M Pierre-Louis PIERI ; M

Jules-François PAOLI ; M Esteban SALDANA ; M André POLINI.

Etaient absents : Mme Marie Josée SANTONI ; Mme Nadine ACHILLI FABRE ; Mme Dominique VILLARD

ANGELI ; Mme Nicole FARENC.

Etaient représentés : M GUIDICELLI Sébastien par M André ROCCHI ; Mme PAOLI Lisa par Mme Anne-

Marie CHIODI ; M BARBONI Toussaint par Vincent SUSINI ; M ANGELI Filippu Antone par M Jean-François

OTTOMANI ; Mme MURGIA Sandrine par Christian PAOLI ; M Albert PIREDDA par M Esteban SALDANA.

Secrétaire de séance : Mme Victoria COLOMBANI

Nombre de Membres en exercice : 27 Présents : 17 Absents : 4 Représentés : 6 Votants : 23

Vote pour : 23 Vote contre : 0 Abstention : 0

Affichage en date du : 05/09/2025 Convocation : 05/09/2025

OBJET : DECLASSEMENT D’UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL EN

VUE DE SA CESSION A UN PARTICULIER — ABSENCE D’ENQUETE PUBLIQUE

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et

suivants,

- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et notamment l’article L.

2241-1, et les articles L.2141-1 à L.2141-3 relatifs au déclassement du domaine public,

- Vu les plans du bornage réalisé par le cabinet géomètre Hugo Petroni, géomètre expert qui

font suite à la demande de régularisation de Madame PIETRI Eliane.

- Vu l'avis du service de la Direction de l’Immobilier de l’État (France Domaine) en date du 19 juin 2025 évaluant la valeur vénale du bien à 3 300 € (trois mille trois cents euros),Envoyé en préfecture le 24/09/2025

Reçu en préfecture le 24/09/2025

Publié le SG

ID : 02B-212002513-20250911-DEL 71 110925 7-DE

N° DEL-71-110925-07

CONSIDERANT que la parcelle d’une superficie de 213 m°, située au lieu-dit Morta appartient au domaine public communal, telle qu’elle est matérialisée sur le plan dressé par le cabinet Hugo

PETRONI, géomètre expert.

CONSIDERANT que cette parcelle ne fait plus l’objet d’une affectation à l’usage direct du public ni

à un service public local, ce qui caractérise sa désaffectation,

CONSIDERANT que cette désaffectation permet un déclassement sans enquête publique,

conformément aux dispositions de l’article L.2141-3 du Code général de la propriété des personnes publiques,

CONSIDERANT que la commune a été sollicitée par Madame PIETRI Eliane en vue d’acquérir

ladite parcelle pour répondre à une demande de régularisation de situation d’occupation de fait qui

perdure depuis plus de trente ans.

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de procéder à cette cession, après déclassement préalable de la parcelle concernée,

CONSIDERANT que le conseil municipal est tenu de satisfaite au principe d’incessibilités des biens publics à vil prix.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

La parcelle nouvellement cadastrée section AD 1258, d’une superficie de 213 m°, située au lieu-dit

Morta, est constatée comme désaffectée, n’étant plus utilisée ni affectée à un service public ou à

l’usage du public.

En conséquence, la parcelle est déclassée du domaine public communal, sans nécessité de recourir à une enquête publique, conformément à l’article L.2141-3 du CG3P.

Désormais cette parcelle s’incorpore dans le domaine privé de la commune et peut ainsi être cédée.

Monsieur le Maire est autorisé à signer tous actes et documents nécessaires au déclassement et à la

cession de ladite parcelle au profit de Madame PIETRI Eliane, notamment à engager les formalités auprès du service de publicité foncière, et selon les conditions suivantes :

- Prix de vente : 3 300€ conformément à l’avis des domaines.

- Frais afférents à la vente pris en charge par l’acquéreur.

La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité de la préfecture et publiée

conformément aux règles applicables.

- Értifie soûS sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité,

Affotne que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Publié le :

Transmis au Préfet le :