Déliberation - DEL 65 110925 1 Participation Financiere Ehpad 1

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Déliberation - DEL 65 110925 1 Participation Financiere Ehpad 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo. Lien du pdf (Déliberation - DEL 65 110925 1 Participation Financiere Ehpad 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 24/09/2025

Reçu en préfecture le 24/09/2025

Publié le S L O7

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE ID : 02B-212002513-20250911-DEL 65 110925 1 ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORES- Sr DEL 65 710985 TDE

COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO

REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération

N° DEL-65-110925-01

SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le onze septembre à dix-neuf heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le cinq septembre 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI, Maire.

Etaient présents: M André ROCCHI; M Christian PAOLI; Mme Marie-Laure FILIPPINI; M Jean- Jacques FRATICELLI ; Mme Agnulina ANDREANI ; M Vincent SUSINI ; Mme Anne-Marie DAMIANI- CHIODI ; M Jean-François OTTOMANI ; Mme Victoria COLOMBANI ; M Franck PAOLI ; Mme Marie- Luce MICAELLI ; Mme Muriele ELEGANTINI ; MME Marie-Pierre GAMBOTTI ; M Pierre-Louis PIERI ; M Jules-François PAOLI ; M Esteban SALDANA ; M André POLINI.

Etaient absents : Mme Marie Josée SANTONI ; Mme Nadine ACHILLI FABRE ; Mme Dominique VILLARD ANGELI ; Mme Nicole FARENC.

Etaient représentés : M GUIDICELLI Sébastien par M André ROCCHI ; Mme PAOLI Lisa par Mme Anne- Marie CHIODI ; M BARBONI Toussaint par Vincent SUSINI ; M ANGELI Filippu Antone par M Jean-François OTTOMANI ; Mme MURGIA Sandrine par Christian PAOLI ; M Albert PIREDDA par M Esteban SALDANA.

Secrétaire de séance : Mme Victoria COLOMBANI

Nombre de Membres en exercice : 27 Présents : 17 Absents : 4 Représentés : 6 Votants : 23

Vote pour : 19 Vote contre : Ü Abstention : 0

Affichage en date du : 05/09/2025 Convocation : 05/09/2025

Monsieur le Maire a quitté la salle du conseil municipal, emportant avec lui le vote de Monsieur GUIDICELLI

Sébastien, qui le lui avait délégué. Madame DAMIANI-CHIODI Anne-Marie l’a suivi, emportant également le vote de Madame PAOLI Lisa.

OBJET : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AUX TRAVAUX

D’AGRANDISSEMENT, DE CONSOLIDATION ET DE MISE AUX NORMES DES BATIMENTS HEBERGEANT L’EHPAD «A ZIGLIA» GERES PAR L'ASSOCIATION AAPA.

Le Conseil municipal,

- Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment :

e L’article L.2121-29 relatif aux compétences du conseil municipal,

e L’article L.2131-11 du CGCT, selon lequel « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire »,

e L’article L.2122-18 relatif à la délégation de signature ;Envoyé en préfecture le 44/09/2028

Reçu en préfecture le 24/08/2028

Publié ‘e

ID : 026-91200051 8200800 DRLUDS 110005 1-DE

N° DEL-65-110925-01

- Vu la convention de mise à disposition des bâtiments hébergeant l’'EHPAD « À Ziglia »,

appartenant à la commune de Prunelli-di-Fiumorbu, au profit de l’association AAPA, en date

du ler janvier 2022 ;

- Vu le projet de convention d’objectifs et de moyens établi entre la Commune et l’Association

AAPA, définissant les engagements respectifs des parties pour la réalisation des travaux

d’agrandissement, de consolidation et de mise aux normes des bâtiments communaux ;

CONSIDERANT que les bâtiments de l’'EHPAD appartiennent à la commune et que les travaux constituent un investissement sur le patrimoine communal ;

CONSIDERANT que l’association AAPA (Association d’Aide aux Personnes Agées), gestionnaire de l'EHPAD A Ziglia, a sollicité la commune pour la réalisation de travaux d’agrandissement, de

consolidation et de mise aux normes des bâtiments communaux ;

CONSIDERANT que lesdits travaux concernent des biens appartenant à la commune, ce qui justifie l'inscription de la dépense en section d’investissement du budget communal ;

CONSIDERANT que la commune envisage de solliciter ultérieurement des subventions

d'investissement auprès des partenaires institutionnels pour financer ces travaux ;

CONSIDERANT que Monsieur André ROCCHI, Maire de la commune, est également Président de

l'association AAPA et qu’en conséquence, en application de l’article L.213 1-11 du CGCT, il ne peut ni

participer aux débats, ni prendre part au vote sur cette délibération, ni signer les documents y afférents

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Le Conseil municipal :

Article 1 :

Approuve le principe de la réalisation de travaux d’agrandissement, de consolidation et de mise aux normes des bâtiments communaux hébergeant l’'EHPAD « A Ziglia », pour un coût estimé à 500 000 € TTC maximum. :

Article 2 :

Décide d’inscrire au budget de la commune une autorisation de programme à hauteur de 500 000 € TTC en dépense d’investissement pour la réalisation desdits travaux.

Article 3 :

Précise que le financement communal pourra être complété par des subventions d’investissement sollicitées auprès de différents financeurs publics (État, Collectivité de Corse, Département, ARS, etc.).

Article 4 :

Approuve le projet de convention d’objectifs et de moyens annexé à la présente délibération,

définissant les modalités d’intervention de la Commune et de Association AAPA.

Article 5 :Envoyé en préfecture le 24/09/2025

Reçu en préfecture le 24/09/2025

Publié le SG

ID : 02B-212002513-20250911-DEL 65 110925 1-DE

INT DEL UDSTIIUTZOUTX

Décide que, conformément à l’article L2131-11 du CGCT, Monsieur André ROCCHI, Maire de la

commune et Président de l’association AAPA, ne prendra part ni aux débats, ni au vote, ni à la

signature des actes liés à la présente délibération.

Article 6 :

Désigne Monsieur PAOLI Christian, Premier adjoint, pour signer, au nom et pour le compte de la

commune, l’ensemble des documents, conventions et autorisations nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

Article 7 :

Charge le Premier adjoint de transmettre la présente délibération au contrôle de légalité de la Préfecture

et de procéder à son affichage et à sa publication conformément à la réglementation en vigueur.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.

Le Maire,

__ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Publié le :

Transmis au Préfet le :Envoyé en préfecture le 44/09/2028

Reçu en préfecture le 24/06/2025

Publié ‘e

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