Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 097 recueil des actes administratifs special du 23 avril 2021 Préfecture DCL BER Elections

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 097 recueil des actes administratifs special du 23 avril 2021 Préfecture DCL BER Elections Document publié le Vendredi 23 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 097 recueil des actes administratifs special du 23 avril 2021 Préfecture DCL BER Elections)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2021-097

PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2021Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL

45-2021-04-22-00004 - arrêté fixant les lieux et dates de dépot des

déclarations de candidature aux élections départementales des 20 et 27

juin 2021 (4 pages) Page 3

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER

45-2021-04-22-00003 - arrêté fixant les lieux et dates de dépot des

déclarations de candidature aux élections régionales des 20 et 27 juin 2021

(7 pages) Page 8

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2021-04-22-00004

arrêté fixant les lieux et dates de dépot des

déclarations de candidature aux élections

départementales des 20 et 27 juin 2021

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-04-22-00004 - arrêté fixant les lieux et dates de dépot des déclarations de candidature aux élections départementales des 20 et 27 juin 2021 3ARRÊTÉ FIXANT POUR LES ÉLECTIONS

DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX DES 20 ET 27 JUIN 2021 LES DATES ET LIEUX DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS DE CANDIDATURE

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code électoral et notamment ses articles L154 et suivants,

VU la loi n°2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique,

VU le décret n°2021-118 du 4 février 2021 portant application de l’article 10 de l’ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la collectivité européenne d’Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants,

VU le décret n°2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’assemblée de Martinique,

VU le décret n° 2014-244 du 25 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département du Loiret,

VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 12 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la Préfecture du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 8 avril 2021 fixant pour les élections des conseillers départementaux des 13 et 20 juin 2021 les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature,

Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,

ARRÊTE :

ARTICLE 1er : Pour l’élection des conseillers départementaux des 20 et 27 juin 2021 une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin et pour tous les cantons du département.

Il ne peut être délivré récépissé de la déclaration de candidature si les conditions énumérées au présent arrêté ne sont pas respectées.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-04-22-00004 - arrêté fixant les lieux et dates de dépot des déclarations de candidature aux élections départementales des 20 et 27 juin 2021 4ARTICLE 2 : La déclaration de candidature au mandat de conseiller départemental résulte du dépôt en préfecture, pour chaque candidat membre du binôme, de l’original d’un imprimé obligatoirement signé par les deux candidats, accompagné des pièces attestant de la capacité électorale du candidat et de son attache avec une commune du département.

Les déclarations de candidature sont déposées physiquement en préfecture auprès du Bureau des élections et de la réglementation par l’un des membres du binôme de candidats, l’un des remplaçants ou un mandataire porteur d’un mandat établi et signé par les deux membres du binôme à cet effet. Afin de vérifier que la personne qui dépose les candidatures est bien celle habilitée pour le faire, son identité sera vérifiée par la production d’une pièce d’identité en cours de validité.

L'imprimé de chaque membre du binôme de candidats doit contenir les mentions suivantes :

• la désignation du canton dans lequel il est fait acte de candidature ; • les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile du candidat. Si un candidat veut faire figurer un nom d’usage ou son prénom usuel sur ses bulletins de vote, il doit également les mentionner sur la déclaration de candidature. Il indique également sa profession dont il précise l’intitulé et la catégorie socio-professionnelle (CSP) correspondante ;

• le nom qui figurera sur le bulletin de vote qui peut être le nom de naissance ou le nom d’usage ;

• le nom et les coordonnées du remplaçant qui devra être du même sexe que celui du candidat qu’il est appelé à remplacer ;

• la signature manuscrite des deux membres du binôme de candidats : elle permet d’attester de leur consentement. Tout consentement obtenu par fraude entraîne l’annulation de l’élection du binôme de candidats concerné. Une déclaration de candidature sur laquelle une signature est photocopiée n’est pas recevable.

En cas de désignation par les candidats d’un mandataire chargé de déposer leurs déclarations de candidature, le mandat devra obligatoirement être joint aux déclarations de candidature, à raison d’un mandat par binôme de candidats.

Chaque remplaçant doit également renseigner et signer un formulaire par lequel il atteste de son acceptation pour être remplaçant. Ce formulaire contient l’identité, la situation, l’étiquette politique et les coordonnées du remplaçant et il indique le nom et le prénom du candidat qu’il est appelé à remplacer. L’original du formulaire du remplaçant de chaque candidat est joint au dossier de candidature du binôme. Le remplaçant y appose la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de [nom et prénoms du candidat], candidat à l’élection au conseil départemental ».

Chaque membre du binôme de candidats peut présenter pour le second tour de scrutin un remplaçant autre que celui qu’il a désigné dans sa déclaration de candidature lors du premier tour uniquement dans le cas prévu à l'article L163 du code électoral (décès du remplaçant dans le délai de dépôt des candidatures ou postérieur à la date limite de dépôt des candidatures). Dans ce cas, la désignation du remplaçant doit être notifiée au préfet au plus tard à dix-huit heures le jeudi précédant le scrutin.

En cas de second tour, la déclaration de candidature des membres du binôme de candidats résulte du dépôt dans les mêmes conditions du formulaire de déclaration de candidature évoqué à l’alinéa 1 du présent article. Les candidats sont dispensés de produire à nouveau l’acceptation de leurs remplaçants et les pièces prévues au présent arrêté, fournies à l’occasion du premier tour.

ARTICLE 3 : À la déclaration de candidature, il est joint pour chaque membre du binôme de candidats et son remplaçant :

• pour tous les cas : un justificatif d’identité avec photographie en cours de validité,

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-04-22-00004 - arrêté fixant les lieux et dates de dépot des déclarations de candidature aux élections départementales des 20 et 27 juin 2021 5Pour prouver sa qualité d’électeur :

• l’original d’une attestation d’inscription sur une liste électorale délivrée par le maire de la commune d’inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou générée par la téléprocédure « Interroger sa situation électorale » dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature,

• ou une copie de la décision de justice ordonnant l’inscription de l’intéressé,

• ou, à défaut, un certificat de nationalité, le passeport ou la carte nationale d’identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.

En outre, si l’intéressé n’est pas domicilié dans le département ou que les pièces mentionnées ci-dessus n’établissent pas son domicile dans le département, le candidat joint à sa déclaration :

• Soit un avis d’imposition ou un extrait de rôle délivré par la direction départementale des finances publiques, qui établissent que l’intéressé est inscrit au rôle des contributions directes d’une commune du département au 1er janvier de l’année de l’élection ;

• Soit une copie d’un acte notarié établissant que l’intéressé est devenu, dans l’année précédant celle de l’élection, propriétaire d’un immeuble dans le département, ou d’un acte enregistré au cours de la même année établissant que l’intéressé est devenu locataire d’un immeuble d’habitation dans le département ;

• Soit une attestation notariée établissant que l’intéressé est devenu propriétaire par voie successorale d’une propriété foncière dans le département depuis le 1er janvier de l’année de l’élection ;

• Soit une attestation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques établissant que l’intéressé, au vu notamment des rôles de l’année précédant celle de l’élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d’une modification de sa situation dont l’autorité compétente n’aurait pas eu connaissance, justifie qu’il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans le département au 1er janvier de l’année de l’élection.

La déclaration de candidature est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° (mandataire financier) ou au 2° (association de financement) du II de l’article R99 du code électoral.

ARTICLE 4 : Un récépissé attestant de l’enregistrement de la candidature est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration, si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.

La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que l’éligibilité d’un membre du binôme ou de son remplaçant puisse être contestée devant le juge de l’élection.

ARTICLE 5 : Si la déclaration de candidature d’un binôme n’est pas conforme à l’article 2 du présent arrêté ou n'est pas accompagnée des pièces mentionnées à l’article 3 ou si un candidat ou un remplaçant figurant sur cette déclaration est inéligible, elle n’est pas enregistrée.

Nul ne pouvant être candidat dans plus d’un canton, si un candidat fait acte de candidature dans plusieurs cantons, la candidature du binôme de candidats au sein duquel il se présente n’est pas enregistrée.

Le refus d’enregistrement d’un binôme de candidats est motivé. Chaque candidat du binôme qui s’est vu opposer un refus d’enregistrement dispose d’un délai de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif. Le tribunal administratif statue sous trois jours.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-04-22-00004 - arrêté fixant les lieux et dates de dépot des déclarations de candidature aux élections départementales des 20 et 27 juin 2021 6Faute pour le tribunal administratif d’avoir statué dans ce délai, la candidature du binôme de candidats est enregistrée.

ARTICLE 6 : La candidature ne peut être retirée que jusqu’à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures. Pour être valable, le retrait doit être signé par les deux membres du binôme.

Le retrait est enregistré dans les mêmes formes que la déclaration de candidature et il donne lieu à la délivrance d’un récépissé de déclaration de retrait.

ARTICLE 7 : Les déclarations de candidature devront être déposées aux dates et horaires suivants :

• pour le premier tour de scrutin : à la Préfecture du Loiret située au 181 rue de Bourgogne à Orléans. Ces déclarations seront reçues : du lundi 26 avril 2021 au mardi 4 mai de 9h à 12h00 et de 14 h à 16h30 et le mercredi 5 mai 2021 de 9h à 12h00 et de 14 h à 16h00 (aux jours ouvrés).

• pour le second tour de scrutin : à la Préfecture du Loiret située au 181 rue de Bourgogne à Orléans. Ces déclarations seront reçues le lundi 21 juin 2021 de 9h à 12h et de 14h à 18h.

Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.

En raison de la situation sanitaire, lors du dépôt de candidature, le port du masque sera obligatoire et les candidats seront munis d’un crayon personnel.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 8 avril 2021 fixant pour les élections des conseillers départementaux des 13 et 20 juin 2021 les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature.

ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes.

Fait à ORLÉANS, le 22 avril 2021

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général

signé Benoît LEMAIRE

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 ORLÉANS Cédex - qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux auprès du Préfet du Loiret – Bureau des Élections et de la Réglementation – 181, rue de Bourgogne – 45042 ORLÉANS Cédex ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet – Bureau des Polices Administratives – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08 – Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux, s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant, à compter de la notification de la décision contestée.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-04-22-00004 - arrêté fixant les lieux et dates de dépot des déclarations de candidature aux élections départementales des 20 et 27 juin 2021 7Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2021-04-22-00003

arrêté fixant les lieux et dates de dépot des

déclarations de candidature aux élections

régionales des 20 et 27 juin 2021

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-04-22-00003 - arrêté fixant les lieux et dates de dépot des déclarations de candidature aux élections régionales des 20 et 27 juin 2021 8ARRÊTÉ FIXANT POUR LES ÉLECTIONS DES CONSEILLERS

RÉGIONAUX DES 20 ET 27 JUIN 2021 LES DATES ET LES LIEUX

DE DÉPÔT DES DECLARATIONS DE CANDIDATURE

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code électoral notamment ses articles L335 et suivants et R182 et suivants,

VU la loi n°2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique,

VU le décret n°2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’assemblée de Martinique,

VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 12 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la Préfecture du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 8 avril 2021 fixant pour les élections des conseillers régionaux des 13 et 20 juin 2021 les dates et les lieux de dépôt des déclarations de candidature,

SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,

ARRÊTE :

ARTICLE 1er : Pour l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin.

Il ne peut être délivré récépissé de la déclaration de candidature si les conditions énumérées au présent arrêté ne sont pas respectées.

La déclaration de candidature au mandat de conseiller régional résulte du dépôt en préfecture chef-lieu de région, d’une liste comportant un nombre de candidats par section départementale fixé par le tableau n° 7 annexé à l’article L337 du code électoral et reproduit ci-dessous :

RÉGION DÉPARTEMENT

Centre-Val de Loire 77

Cher 11

Eure-et-Loir 15

Indre 9

Indre-et-Loire 20

Loir-et-Cher 12

Loiret 22

EFFECTIF

global du conseil régional

NOMBRE

de candidats par section départementale

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-04-22-00003 - arrêté fixant les lieux et dates de dépot des déclarations de candidature aux élections régionales des 20 et 27 juin 2021 9La liste de candidats doit être composée de sections départementales dans lesquelles alternent des candidats de chaque sexe. La parité ne s’apprécie donc pas au sein de la liste dans son ensemble mais au sein de chaque section départementale (article L346).

Il y a autant de sections départementales que de départements qui composent la région (article L338).

Ces règles s’appliquent également aux listes présentes au second tour et issues de la fusion de listes présentes au premier tour.

L’ordre de présentation des candidats détermine l’attribution des sièges. Aussi, pour éviter toute ambiguïté, il est recommandé d’affecter à chaque candidat un numéro correspondant à son ordre de présentation sur la liste. Le candidat-tête de liste régional n’est pas nécessairement placé en tête d’une section départementale.

La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat-tête de liste ou par un mandataire désigné par lui et porteur d’un mandat écrit établi par ce candidat ( article L347).

Dans le cas de la désignation d’un mandataire par le candidat-tête de liste, son nom, son adresse complète, ainsi que ses numéros de téléphone, de télécopie et son adresse électronique devront être indiqués dans le mandat.

Afin de vérifier que la personne qui dépose les candidatures est bien celle habilitée pour le faire, son identité sera vérifiée par la production d’une pièce d’identité.

Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste (article L348) et, par conséquent, dans plus d’une région.

ARTICLE 2 : Les conditions d’éligibilité sont définies aux articles L339 et suivants du code électoral, elles s’apprécient à la date du premier tour de scrutin.

Chaque candidat doit remplir plusieurs conditions cumulatives pour pouvoir figurer régulièrement sur une liste :

• avoir la qualité d’électeur, c’est-à-dire être inscrit sur une liste électorale ou justifier devoir l’être avant le jour de l’élection,

• être domicilié dans la région ou y être inscrit au rôle d’une des contributions directes au 1er janvier 2021 ou justifier devoir y être inscrit à cette date,

• être âgé de dix-huit ans révolus le jour du 1er tour de scrutin, soit au plus tard le 19 juin 2021 à minuit.

ARTICLE 3 : La déclaration de candidature doit être effectuée sur un imprimé spécifique.

Les listes de candidats sont invitées à utiliser les modèles d’imprimés disponibles sur le site internet du ministère de l’intérieur (https://www.interieur.gouv.fr/Elections/Etre-candidat) et sur le portail Service public (www.service-public.fr) permettant ainsi au candidat de le remplir en ligne s’il le souhaite, avant de l’imprimer et de le signer de manière manuscrite.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-04-22-00003 - arrêté fixant les lieux et dates de dépot des déclarations de candidature aux élections régionales des 20 et 27 juin 2021 10Chaque déclaration de candidature doit contenir :

- un imprimé à remplir par le candidat tête de liste ou le mandataire de la liste indiquant notamment son identité, ses coordonnées, le titre et l’étiquette politique de la liste ;

- un imprimé à remplir par chaque candidat de la liste, y compris le candidat tête de liste, qui doit obligatoirement contenir les mentions suivantes (article L347) :

1) le titre de la liste. Afin qu’il n’existe pas de confusion pour les électeurs dans l’identification des listes, chaque liste doit se présenter sous une dénomination qui lui est propre ;

2) les nom, prénoms1, sexe, date et lieu de naissance, domicile du candidat et étiquette politique2. Il indique également sa profession dont il précise l’intitulé et la catégorie socio- professionnelle (CSP) correspondante3 ;

3) la signature de chacun des candidats. La signature de chacun des candidats permet d’attester de son consentement à figurer sur la liste. Tout consentement obtenu par fraude entraîne l’annulation de l’élection du candidat concerné ou des candidats qui ont cherché à en obtenir bénéfice. Une déclaration de candidature sur laquelle les signatures sont photocopiées n’est pas recevable. A la suite de sa signature, le candidat appose la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat(e) à l’élection au conseil régional sur la liste de [nom et prénoms du candidat-tête de liste] ».

- un document rappelant le titre de la liste de candidats et sa composition complète par section départementale dans l’ordre de présentation en indiquant au sein de chaque section, après leur numéro de position, les nom, prénom(s) et sexe de chaque candidat.

ARTICLE 4 : A la déclaration de candidature sont jointes les pièces de nature à prouver que chaque candidat possède la qualité d’électeur (article R109-2 par renvoi de l’article R183) :

- soit l’original d’une attestation d’inscription sur une liste électorale délivrée par le maire de la commune d’inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou générée par la téléprocédure « Interroger sa situation électorale » dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature,

- soit la copie de la décision de justice ordonnant l’inscription de l’intéressé (l’original doit être présenté lors du dépôt de la déclaration de candidature) ;

- soit, si le candidat n’est inscrit sur aucune liste électorale, la carte nationale d’identité ou le passeport en cours de validité ou un certificat de nationalité pour prouver sa nationalité et un bulletin nº 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir qu’il dispose de ses droits civils et politiques.

1 Si un candidat veut faire figurer un nom d’usage ou son prénom usuel sur ses bulletins de vote, il doit également les mentionner sur la déclaration de candidature.

2 Le candidat est libre du choix de son étiquette politique qui reflète ses orientations politiques. 3 La liste des CSP figure dans le Mémento à l’usage des candidats disponible sur le site internet du Ministère de l’intérieur (https://www.interieur.gouv.fr/Elections/Etre-candidat/Memento-pour-les-candidats-aux-elections-regionales-de-Guyane-et- de-Martinique-des-20-et-27-juin-2021).

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-04-22-00003 - arrêté fixant les lieux et dates de dépot des déclarations de candidature aux élections régionales des 20 et 27 juin 2021 11ARTICLE 5 : L’inscription sur une liste électorale d’une commune de la région permet de présumer l’attache avec la région. Dans cette hypothèse, aucun document supplémentaire n’est demandé.

Si l’intéressé n’est pas domicilié dans la région ou que les pièces précédemment citées n’établissent pas son domicile dans la région, il doit fournir, pour établir son attache avec la région (article R. 109-2 par renvoi de l’article R. 183) :

- soit un avis d’imposition ou un extrait de rôle, délivré par la direction départementale des finances publiques, qui établit que l’intéressé est inscrit personnellement au rôle des contributions directes d’une commune de la région au 1er janvier 2021 ;

- soit une copie d’un acte notarié établissant que l’intéressé est devenu, dans l’année précédant celle de l’élection, soit en 2020, propriétaire d’un immeuble dans la région ou copie d’un acte notarié ou sous-seing privé enregistré4 au cours de la même année établissant que l’intéressé est devenu locataire d’un immeuble d’habitation dans la région ;

- soit une attestation notariée établissant que l’intéressé est devenu propriétaire par voie successorale d’une propriété foncière dans la région depuis le 1er janvier 2021 ;

- soit une attestation du directeur départemental des finances publiques établissant que l’intéressé, au vu notamment des rôles de l’année précédant celle de l’élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d’une modification de sa situation dont l’autorité compétente n’aurait pas eu connaissance, justifie qu’il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la région au 1er janvier 2021.

ARTICLE 6 : Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes à la déclaration de candidature les pièces de nature à prouver que le candidat-tête de liste a procédé à la désignation d’un mandataire financier ou celles nécessaires pour y procéder.

La déclaration du mandataire financier prévue à l’article L52-6 est faite par le candidat-tête de liste, par écrit, auprès de la préfecture chef-lieu de région.

Si le mandataire financier a déjà été déclaré, le candidat-tête de liste devra fournir soit le récépissé établi par les services préfectoraux lors de la déclaration du mandataire personne physique conformément à l’article L52-6, soit le récépissé prévu à l’article 5 du décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901, si le candidat-tête de liste a choisi comme mandataire une association de financement électorale conformément à l’article L52- 5.

Dans le cas où le candidat n’aurait pas encore procédé à la déclaration d’un mandataire financier, il devra se munir des pièces nécessaires à celle-ci.

La déclaration comprend, d’une part, le document par lequel le candidat procède à la désignation de la personne qu’il charge des fonctions de mandataire financier et, d’autre part, l’accord de cette dernière pour exercer ces fonctions.

4 Seuls les contrats de location notariés sont obligatoirement enregistrés, conformément aux dispositions de l'article 635 du code général des impôts. Dans le cas où le contrat de location a été rédigé sous seing privé sans avoir été enregistré, il ne pourra être accepté en l'état. Le candidat devra alors faire la preuve de son attache avec la région en fournissant une attestation des services fiscaux établissant, au vu du contrat de location signé en 2020, qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes d’une commune de la région au 1er janvier 2021.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-04-22-00003 - arrêté fixant les lieux et dates de dépot des déclarations de candidature aux élections régionales des 20 et 27 juin 2021 12Pour l’application de l’article L52-5, l’association de financement électorale est déclarée conformément aux dispositions des articles 1er à 6 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

ARTICLE 7 : Les pièces exigées pour justifier de la qualité d’électeur et de l’attache régionale de chaque candidat n’ont pas à être produits au second tour. Il en est de même pour les pièces relatives à la déclaration d’un mandataire financier.

• Si la liste n’a pas été modifiée :

Il n’est pas nécessaire que la déclaration de candidature de cette liste comporte la signature de l’ensemble des candidats. Le candidat-tête de liste ou son mandataire doit fournir :

- un nouvel imprimé à remplir par le candidat-tête de liste ou le mandataire de la liste, - un document rappelant le titre de la liste, sa composition complète par section départementale dans l’ordre de présentation. L’ordre de présentation des candidats d'une liste en vue du second tour ne peut pas être modifié par rapport au premier tour.

• Si la composition d'une liste est modifiée entre les deux tours (cas des fusions de listes),

le candidat-tête de liste ou son mandataire doit fournir :

- un imprimé à remplir par le candidat-tête de liste ou le mandataire de la liste, - un document rappelant le titre de la liste, sa composition complète par section départementale dans l’ordre de présentation,

- les imprimés de déclarations individuelles remplis et signés par chaque candidat de la liste.

Le titre et l'ordre de présentation des candidats de la liste fusionnée peuvent être modifiés. De même, le candidat désigné tête de liste n’est pas forcément l’un des candidats-tête de liste des listes qui fusionnent.

ARTICLE 8 : Pour le premier tour, un reçu provisoire est délivré au candidat-tête de liste ou à

son mandataire attestant du dépôt de la déclaration de candidature. Les services de la

préfecture chef-lieu de région vérifient ensuite que la déclaration de candidature est régulière

en la forme (article L346 à L348) et que chaque candidat remplit les conditions fixées aux

articles L339, L340 et L341-1.

Après ce contrôle, les listes régulières en la forme et sur le fond sont définitivement enregistrées et un récépissé définitif attestant de l’enregistrement de la liste est délivré. Tout refus d’enregistrement sera motivé.

Le candidat-tête de liste ou son mandataire qui s’est vu opposer un refus d’enregistrement, dispose alors de 48 heures pour saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu qui statue sous trois jours. Si le tribunal administratif ne s’est pas prononcé dans ce délai, la liste doit être enregistrée. Les décisions du tribunal administratif ne peuvent être contestées qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection (article L351).

ARTICLE 9 : En cas de second tour, le récépissé définitif est délivré dès le dépôt de la

déclaration, si la liste est conforme aux dispositions du code électoral, la vérification de

l’éligibilité des candidats ayant déjà été effectuée à l’occasion du 1er tour.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-04-22-00003 - arrêté fixant les lieux et dates de dépot des déclarations de candidature aux élections régionales des 20 et 27 juin 2021 13Le candidat désigné tête de liste ou son mandataire dispose d’un délai de vingt-quatre heures pour contester l’éventuel refus d’enregistrement devant le tribunal administratif qui statue dans les vingt-quatre heures de la requête. Si le tribunal administratif ne s’est pas prononcé dans ce délai, la liste doit être enregistrée. Les décisions du tribunal administratif ne peuvent être contestées qu’à l’occasion d’un recours contre l’élection (article L351).

ARTICLE 10 : Les déclarations de candidature devront être physiquement déposées, par le candidat tête de liste ou par le mandataire qu’il aura dûment désigné, aux dates et horaires suivants :

• pour le premier tour de scrutin : à la Préfecture du Loiret située au 181 rue de Bourgogne à Orléans. Ces déclarations seront reçues : du lundi 10 mai 2021 au mercredi 12 mai 2021 de 9h à 12h et de 14h à 16h30, le vendredi 14 mai 2021 de 9h à 12h et de 14h à 16h30 et le lundi 17 mai 2021 de 9h à 12h.

• pour le second tour de scrutin : à la Préfecture du Loiret située au 181 rue de Bourgogne à Orléans. Ces déclarations seront reçues : le lundi 21 juin 2021 de 9h à 12h et de 14h à 16h30 et le mardi 22 juin 2021 de 9h à 12h et de 14h à 18h.

Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n'est admis.

En raison de la situation sanitaire, lors du dépôt de candidature, le port du masque sera obligatoire et les candidats seront munis d’un crayon personnel.

ARTICLE 11 : Les candidats têtes de liste peuvent assister personnellement au tirage au sort ou s’y faire représenter par un mandataire.

Le tirage au sort des panneaux d’affichage sera réalisé le 17 mai 2021 à partir de 14h à la préfecture du Loiret.

ARTICLE 12 : Pour le premier tour, le Préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région arrête l’état des listes dans l’ordre du tirage au sort pour l’attribution des emplacements d’affichage. Il est publié par le préfet de région et par les préfets des autres départements.

Pour le second tour, l’état des listes est arrêté et publié dans les mêmes conditions que pour le premier tour et au plus tard le mercredi 23 juin 2021.

Pour chaque tour, l’arrêté indiquera pour chaque liste son titre, l’ordre des sections départementales ainsi que les noms et prénoms du candidat tête de liste ainsi que les nom et prénom(s) de tous les candidats composant la liste, répartis par section départementale et énumérés dans l’ordre de présentation.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-04-22-00003 - arrêté fixant les lieux et dates de dépot des déclarations de candidature aux élections régionales des 20 et 27 juin 2021 14ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 8 avril 2021 fixant pour les élections des conseillers régionaux des 13 et 20 juin 2021 les dates et les lieux de dépôt de candidatures.

ARTICLE 14 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes.

Fait à ORLEANS, le 22 avril 2021

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général

signé Benoît LEMAIRE

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS Cédex - qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux auprès du Préfet du Loiret – Bureau des Élections et de la Réglementation – 181, rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS Cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet – Bureau des Polices Administratives – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08 – Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux, s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant, à compter de la notification de la décision contestée.

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