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Acte Administratif - Fresque Mainville
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Fresque Mainville)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251125-2511190-CC Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025
111111111 IIJ
UJ
1U
Dr
av
e il
Département de l'Essonne Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le Maire Certi
fie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire
de
cet acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrat
ive : La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de la
notification
ou
de la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle. Le délai prévu au premier alinéa n'est pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité administrative
sur
une demande
vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à compter de la date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explici
te
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. La
date
du
dépôt
de la
demande à l'administration, constatée par tous
moyens,
doit
être établie à l'appui de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesur
es
pri ses
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-3 du CJA : Toutefois, l'intéressé
n' est forclos
qu'après un
délai de deux
mois à compter du
jour
de la notification
d' une décision expresse de rejet : 1'
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir
, si
la
mesure
sollicitée
ne peut
être prise
que par décision ou
sur
avis
des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux
;
2° Dans le cas où
la réclamation tend à
obtenir
l'exécution
d'une décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4 du CJA : les' dispositions des
articles
R421-1
à R421-3 ne dérogent pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée.
Art R421-5 du CJA : Les délais de recours contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
vo
ies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente décision peut être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
: www
.telerec
ours.f
r,
et
ce
en
application de l'article
R421-1
du Code de
justice
administrative.
Notification le Publication
le
Transmission
en
préfecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
25
11190
Direction
de
/'Enfance/service scolaire
Sophie FINET 1.
Commande Publique 1-7 actes spéciaux et divers
Convention pour Ateliers de présentation métier d'illustrateur et
la
conception d'une
fresque
à
l'école élémentaire Mainville
Le
Maire,
Vu
l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
la
délibération n° 21-06-039
du
8 juin 2021, portant délégation
de
compétence
du
Conseil
Municipal
au
Maire.
Considérant
la
convention proposée par Monsieur Alexis FERRIER domicilié 13 Villa Curial
75019 Paris, annexée à
la
présente, pour des ateliers de présentation
du
métier d'illustrateur
et
la
conception d'une fresque pour 8 classes de
CM1
qui
se
dérouleront à l'Ecole élémentaire
de Mainville,
52
rue
des Creuses à Draveil
9121
O.
DECIDE
Article
1 :
De
signer
la
convention avec Monsieur Alexis FERRIER, domicilié
13
Villa
Curial - 75019 Paris, annexée à
la
présente,
pour des ateliers
de
présentati
on
du
métier d'illustrateur et
la
conception d'une fresque pour 8 classes de
CM1
de
l'Ecole
Elémentaire de Mainville,
52
rue
des Creuses à Draveil
9121
O.
Article
2:
Qu
' en
règlement de cette prestation, Monsieur Alexis FERRIER percevra,
de
la
ville de Draveil ,
la
somme de trois mille quatre cent trente-cinq euros et
08
cents
(3
435,08 euros) TTC selon les modalités suivantes : paiement par mandat
administratif après réception de
la
facture à
l' issue des animations.
Article 3
: Précise que cette prestation de service se rapporte à
la
famille n° 3.
23
«
Service d'animation culturelle, socioculturel et de loisirs ».
Article 4
: Cette dépense sera imputée
au
chapitre
011,
article 6188, fonction 212
SC
Ecole Elémentaire Mainville
du
budget primitif pour l'école« Elémentaire Mainville».
La présente décision est inscrite au registre ouvert en mairie et sera transmise en préfecture d'Evry-Courcouronnes. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Fait à Draveil,
le
2 5
t, 1n11
?025' Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251125-2511190-CC Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025
CONVENTION
-
Prestation
de
service
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
Alexis Ferrier Représentée par
Alexis Ferrier
Intervenant
ADRESSE 13 Villa Curial 75019 Paris SIRET: 442 269 486 00019 NAF
-APE
: 9003 A
Tel
: 06
80
48 74
98
D'une part, Et Commune de Draveil 3 avenue
de
Villiers
91210 DRAVEIL SIRET: 21910201900011 NAF
-APE:
84112
Représentée
par:
M.
Richard
PRIVAT,
Maire de Draveil
Ci-après dénommée « l'établissement » D'autre part, IL
A ETE CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE 1
-
OBJET
ET
DATES
La
présente convention est destinée à fixer par écrit les conditions dans lesquelles l'intervenant
assurera
des ateliers pour présenter le métier d'illustrateur et
la
recherche des idées pour
la
fresque (entre 1
h et 1h15 par classe) puis chantier peinture
qui aura lieu à l'école élémentaire
de
Mainville,
52
rue des Creuses 91210 Draveil.
ARTICLE
Il -
NATURE
DE
LA
PRESTATION
L'intervenant assurera
des ateliers pour présenter
le
métier d'illustrateur et la recherche des
idées pour
la
fresque (entre 1
h et 1h15 par classe)
à l'école élémentaire de Mainville
52
rue des
Creuses 91210 Draveil. L'animation
pc_ésentée
devra être conforme à
la
proposition communiquée à l'établissement.
L'intervenant atteste être à jour
de
ses charges sociales et fiscales .
ARTICLE
Ill -
CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN
L'intervenant devra signer
en
annexe à
la
présente
le
contrat d'engagement républicain et s'engage
à le faire respecter.
Il s'engage plus généralement à respecter
eUou
à faire respecter
la
législation
et la règlementation
en
vigueur relatives à
la
sécurité de l'établissement, du personnel et
du
public.
Page 1 / 2 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251125-2511190-CC Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025
ARTICLE IV - REGLEMENT La
commune
de
Draveil s'engage à régler à
la
Alexis FERRIER
la
somme
de
: 3 435,08 € (trois
mille quatre cent trente-cinq euros et 08 cents),
par mandat administratif, sur présentation
de
la
facture correspondante à l'issue des interventions. ARTICLE V - ASSURANCES L'intervenant déclare avoir souscrit
les
assurances nécessaires à
la
couverture
de
son
personnel
pour les accidents
ou
incidents qu'il pourrait causer.
L'établissement s'engage à avoir souscrit les assurances nécessaires à
la
couverture de tous
les
risques liés aux prestations dans les lieux
de
l'intervention.
ARTICLE VI
-ANNULATION
OU REPORT
Le
présent contrat
se
trouverait suspendu
ou
annulé
de
plein droit et sans indemnité d'aucune sorte
dans tous
les
cas reconnus
de
force majeure.
Toute annulation devra être portée à
la
connaissance de
la
partie lésée dans
un
délai
de
deux
semaines précédant
la
date fixée
de
l'animation.
En
cas d'annulation des dates prévues dans
ce
contrat, d'autres dates de remplacement pourront
être fixées avec les deux parties. ARTICLE VII - LITIGES En
cas de litige portant sur l'interprétation
ou
l'application de
la
présente convention,
les
parties
conviennent
de
s'en remettre à l'appréciation
du
Tribunal Administratif compétent, mais seulement
après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc
...
).
ARTICLE VIII - PROTOCOLE SANITAIRE En
cas
de
pandémie
de
COVID-19, l'occupant s'engage à respecter les mesures sanitaires
en
vigueur préconisées par les différentes instances administratives de l'Etat. En deux exemplaires
Fait à Draveil
le
19
novembre 2025
L'intervenant
L'établissement •
IVAT raveil
Représentée par Alexis FERRIER
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