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Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Augustin.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 171dec)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Logement,
Commune de Saint-Augustin
Charente-Maritime —
MAIRIE DE
SAINT-AUGUSTIN
SUR-MER
CHARENTE-MARITIME Domaine et patrimoine - Locations
DECISION DU MAIRE N° 2023 - 171 du 03/11/2023
CONTRAT DE LOCATION D'UN GARAGE IMPASSE DES HIRONDELLES
Le maire de la commune de Saint-Augustin
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 juillet 2020 délégant certains de ses pouvoirs au
maire, et notamment le pouvoir de « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans »,
Vu le contrat de location d’un garage n° 2 d’une superficie de 26.83 m2 situé impasse des Hirondelles
17570 SAINT-AUGUSTIN sur la parcelle cadastrée AL 166, propriété communale conclu avec Madame
DE-SA Ana-Maria né le 22/08/1972, domiciliée 2 B impasse des Hirondelles 17570 SAINT-AUGUSTIN
Vu la demande de Mme DE-SA Ana-Maria reçue le 25 septembre 2023
Considérant que Madame DE-SA Ana-Maria (locataire) n’a pu utiliser le garage librement et dans de bonnes conditions suite à des problèmes d'ouverture de porte.
DECIDE :
Article 1%.- D'attribuer la gratuité des loyers concernant le garage n°2 situé impasse des Hirondelles 17570 SAINT-AUGUSTIN du mois d’octobre 2023 au mois de décembre 2023.
Notification/publication du fu] 13 Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Maire,
Gwennaëlle PROST Gwennaëlle PROST
AR RECEPTION PREFECTURE
Sous le n° 017-211703111-2023.4 03 - Lo AHDEC -DE
Reçule OS) Li
1 rue de la Cure
17570 Saint-Augustin Le infos @ mairie-saint-augustin fr WWW mairie-saint-augustinfr “ @mairiesaintaugustin
0546939337 R F3