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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Famille, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241127-0207368-CC-1-1 reçu le 28/11/24 Publié le 29/11/24

DELIBERATION N° 24/160 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LE CONTRAT DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L'ENFANCE LIANT LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET L'ÉTAT SUR L'EXERCICE 2024

CHÌ APPROVA U CUNTRATTU DI PRIVENZIONE È DI PRUTEZZIONE DI A ZITELLINA TRÀ A CULLETTIVITÀ DI CORSICA È U STATU NANTU À L’ESERCIZIU 2024

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REUNION DU 27 NOVEMBRE 2024

L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept novembre, la Commission Permanente, convoquée le 19 novembre 2024, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Saveriu LUCIANI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Valérie BOZZI à M. Georges MELA

M. Romain COLONNA à Mme Nadine NIVAGGIONI

Mme Marie-Anne PIERI à M. Jean-Martin MONDOLONI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV , IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,

VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 2111-1 et suivants,

VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 221-1 et suivants,

VU la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance énoncée par le gouvernement le 14 octobre 2019,

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241127-0207368-CC-1-1 reçu le 28/11/24 Publié le 29/11/24

VU l’instruction interministérielle n° DGCS/SD2B/DGS/SP1/2024/72 du 14 août 2024 relative à la contractualisation préfet/agence régionale de santé/département en prévention et protection de l’enfance pour l’année 2024,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 24/035 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2024 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,

VU la délibération n° 24/099 AC de l’Assemblée de Corse du 26 juillet 2024 approuvant le Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

SUR rapport de la Commission de l’Éducation, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE les termes du contrat de prévention et de protection de l’enfance liant la Collectivité de Corse et l’État sur l’exercice 2024.

ARTICLE 2 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer ledit

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241127-0207368-CC-1-1 reçu le 28/11/24 Publié le 29/11/24

contrat, ainsi que l’ensemble des actes afférents à intervenir.

ARTICLE 3 :

PRÉCISE que la contribution financière de l’État d’un montant de 146 864 euros sera servie à la Collectivité de Corse au titre de l’exercice 2024 et comptablement imputée au budget de la Collectivité de Corse en recettes de fonctionnement aux programmes 5151 et 5213, chapitre 934, s’agissant des crédits relevant respectivement du programme opérationnel de programme n° 304 (100 864 euros) et du fonds d’intervention régional (46 000 euros), et

PRÉCISE que les dépenses de la Collectivité de Corse (508 500 euros), hors valorisation des ressources humaines (286 050 euros) d’un montant de 222 500 euros, font l’objet d’une affectation de crédits sur les programmes de fonctionnement 5151 et 5213, chapitre 934, du budget de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024.

ARTICLE 4 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 27 novembre 2024

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2024/307/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 27 NOVEMBRE 2024

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

CUNTRATTU DI PRIVENZIONE È DI PRUTEZZIONE DI A

ZITELLINA TRÀ A CULLETTIVITÀ DI CORSICA È U

STATU NANTU À L'ESERCIZIU 2024

CONTRAT DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE

L'ENFANCE LIANT LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET

L'ÉTAT SUR L'EXERCICE 2024

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux

Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

La Collectivité de Corse a fait de la prévention et de la protection de l’enfance un enjeu majeur, qui s’est notamment traduit dans le cadre du schéma directeur de l’enfance et de la famille adopté par l’Assemblée de Corse en octobre 2021. À ce titre, ont notamment été fortement priorisés la prévention précoce, les actions de soutien à la parentalité, les interventions à domicile, le développement et la diversification de l’offre d’accueil, ainsi que l’amélioration de l’accompagnement et du suivi des parcours individuels.

Par ailleurs, la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance engagée par l’État en 2019 a fait l’objet de déclinaisons territoriales contractualisées et depuis 2020, la Collectivité conclut avec l’État des contrats portant sur diverses actions ciblées concourant aux objectifs poursuivis.

Le présent rapport a pour objet la poursuite de la déclinaison de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, sur l’exercice 2024, dans et par la Collectivité de Corse.

Un bilan des actions conduites en 2023 sera par ailleurs présenté prochainement à l’Assemblée de Corse.

Le contrat liant la Collectivité de Corse et l’État sur l’exercice 2024 permet à la Collectivité de bénéficier du soutien financier de l’État d’un montant de 146 864 €, pour 481 550 € de dépenses nouvelles, intégrant un report du contrat 2023 de 13 500 €, pour 27 000 € de dépenses.

Les moyens nouveaux mobilisés par la Collectivité de Corse sur l’exercice 2024 participent de la mise en place de nouveaux dispositifs et de l’accroissement de la qualité des dispositifs déjà servis au titre du développement de la santé globale de l’enfant.

Ces moyens nouveaux concernent :

- S’agissant de la protection maternelle et infantile :

- Un accompagnement prénatal mieux assuré par la poursuite du regroupement des sage-femmes ;

- Un accompagnement postnatal plus abouti par une harmonisation de la pratique des sage-femmes et l’introduction, pour l’entretien prénatal précoce, d’une vigilance sur l’exposition des femmes et du jeune enfant aux perturbateurs endocriniens ;

2- Une surveillance du développement de la santé du jeune enfant plus complet par l’introduction de la surveillance et le repérage des troubles du langage, de la communication et de l’alimentation lors du bilan de santé en école maternelle et lors de la prise en charge en établissement d’accueil du jeune enfant ;

- Une accessibilité augmentée au service de la protection maternelle et infantile par le déploiement de permanences de médecins, d’infirmiers et de puériculteur sur de nouveaux territoires en milieux rural ou de montagne ;

- Une pratique améliorée de l’accueil du jeune enfant en établissement d’accueil du jeune enfant par la poursuite de l’action de formation des personnels.

- S’agissant de l’aide sociale à l’enfance :

- Un recours facilité aux tiers de confiance au bénéfice de l’enfant protégé par la mobilisation, même dans des délais contraints, de l’outil que constitue la conférence familiale, afin de dégager dans l’environnement proche de l’enfant des solutions de suivi ou de prise en charge dans son intérêt ;

- L’introduction du recours au parrainage au bénéfice de l’enfant protégé par la délégation de l’animation de ce service à une personne morale investie dans le champ de la protection de l’enfance.

- S’agissant des deux services précités de la Collectivité de Corse :

- L’accès des familles en situation de vulnérabilité, en contextes périnatal ou de parentalité aidée socialement, à une offre d’appui et de formation à l’exercice des obligations parentales, par le déploiement d’un effectif de techniciens en intervention sociale et familiale.

Ces moyens nouveaux participent de la mise en œuvre de la stratégie portée par le schéma directeur de l’enfance et de la famille de Corse, visant à construire une société inclusive et solidaire, en intervenant dès le plus jeune âge pour favoriser l’épanouissement de chacun et en faisant reculer les inégalités sociales et territoriales de santé par une priorisation des publics vulnérables : enfants accueillis à l’aide sociale à l’enfance et territoires éloignés des services publics fondamentaux.

Le contrat de prévention et de protection de l’enfance sur l’exercice 2024 prolonge les efforts déployés, avec la contribution financière de l’État, par la Collectivité de Corse depuis 2020 pour renforcer ou introduire de nouveaux dispositifs en faveur de l’enfance. Il s’appuie notamment sur :

- La mise en réseau et le développement d’une culture professionnelle commune des sage-femmes exerçant en Corse dans l’intérêt d’un accompagnement de la grossesse et du post-partum optimisé ;

- L’instrumentation du repérage et de l’orientation de la vulnérabilité familiale en contexte périnatal ;

3- L’outillage des pratiques améliorées du bilan de santé en école maternelle et des visites à domicile pluriprofessionnelles ;

- La promotion des compétences psychosociales et d’une prise en charge idoine du jeune enfant en établissement d’accueil du jeune enfant ;

- Le maillage des territoires situés en milieux rural ou de montagne d’une offre de services de protection maternelle et infantile, et un accès facilité au plan logistique à des consultations infantiles par le déploiement d’une offre de transport ;

- La mise à disposition d’un soutien professionnel en matière de prise en charge des troubles du comportement en faveur des accueillants familiaux des enfants placés au titre de l’aide sociale à l’enfance ;

- La structuration du contrôle des établissements et services sociaux de la protection de l’enfance ;

- La création et le renforcement des moyens et de la visibilité de l’Observatoire corse de la protection de l’enfance, notamment s’agissant du recueil et de l’analyse de la parole de l’enfant accueilli à l’aide sociale à l’enfance ;

- La participation des enfants aux travaux de l’Observatoire corse de la protection de l’enfance ;

- La préparation, anticipée avant leur majorité, et l’accompagnement de l’accès à l’autonomie des enfants accueillis à l’aide sociale à l’enfance, dont les mineurs non-accompagnés.

La trajectoire poursuivie par la Collectivité de Corse se caractérise ainsi par une mutation de l’aide sociale à l’enfance et de la protection maternelle et infantile, tant en termes de ressources que de procédures, mais surtout sur le plan de la conception de leur rôle.

La protection maternelle et infantile se base sur une vision globale de la santé et une offre de santé périnatale adossée aux meilleures pratiques : approfondissement des contenus des examens de la grossesse, du post-partum et des consultations infantiles, soutien à la pratique sportive familiale en contexte périnatal, démocratisation des compétences psychosociales en accueil collectif, soutien à l’inclusion du jeune enfant en situation de handicap en accueil collectif.

Elle porte également son effort sur la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé par la multiplication de ses accès en milieux rural ou de montagne, un repérage au plus tôt des vulnérabilités familiales périnatales. Elle construit un service partagé par la mise en réseau de l’ensemble des professionnels de la santé et du social sur chaque territoire d’intervention.

L’aide sociale à l’enfance est notamment conçue comme l’instrument de prévention de la dégradation des situations familiales et de limitation du traumatisme d’une prise en charge sous forme de placement, éloigné de l’environnement proche de l’enfant.

4Elle porte également son effort sur la construction d’une relation de confiance avec l’enfant accueilli en le rendant acteur de son parcours et en facilitant son accès à l’autonomie. À cet effet, est valorisée la participation de l’enfant à l’exercice de ses droits à la santé, à la culture, aux loisirs et au développement de la prise en charge qui lui est servie. Elle s’emploie, avec l’Agence Régionale de Santé de Corse, à adapter ses interventions aux situations de handicap, notamment psychologiques, de l’enfant accueilli.

Pour mémoire, la prévention et la protection de l’enfance concerne près de 50 000 familles et, plus particulièrement celles exposées aux phénomènes de précarisation, notamment les familles monoparentales (environ 13 000).

La protection maternelle et infantile s’attache aux familles d’enfant âgé de 0 à 6 ans au nombre de 16 000, dont au moins 3 000 sont en situation de précarité monétaire.

L’aide sociale à l’enfance intervient en substitution ou en complément de parentalité en faveur de près de 1 500 enfants, un chiffre qui a fortement progressé sur plusieurs années mais qui semble se stabiliser, et auquel s’additionnent les prises en charges des mineurs non-accompagnés (près de 200).

Au titre du contrat de prévention et de protection de l’enfance sur l’exercice 2024 :

- Le montant à verser par l’État (146 864 €) est comptablement imputé au budget de la Collectivité de Corse en recettes de fonctionnement aux programmes 5151 et 5213, chapitre 934, respectivement pour les crédits du budget opérationnel de programme n° 304 (100 864 €) et du fonds d’intervention régional (46 000 €) ;

- Les dépenses de la Collectivité de Corse (508 550 €) sont comptablement imputées sur le budget de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024 ; elles ont déjà fait l’objet des affectations de crédits nécessaires, notamment aux programmes des dépenses de fonctionnement 5151 et 5213, en plus de 286 050 € de dépenses valorisées au titre des ressources humaines mobilisées.

En conséquence, il vous est proposé :

- D’approuver le contrat de prévention et de protection de l’enfance liant la Collectivité de Corse et l’État sur l’exercice 2024 ;

- D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer le contrat précité, ainsi que tous les actes afférents à intervenir.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

5Contrat de prévention et de protection de l’enfance

liant l’État et la Collectivité de Corse sur l’exercice 2024

Entre

L’État, représenté par M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du- Sud et Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse d’une part,

Étant entendu l’emploi respectif des termes « Préfet » et « l’Agence Régionale de Santé ou ARS »,

Et

La Collectivité de Corse, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse, et désignée ci-après par les termes « la Collectivité de Corse », d’autre part ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 221-1 et suivants,

Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 2111-1 et suivants,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

Vu l’arrêté n° R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse,

Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application des dispositions à l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du président de la République du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le décret du Premier ministre n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu l’arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel de MOURA, directrice du travail, en qualité de directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse,

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 16 avril 2022 portant nomination de M. Alexandre PATROU en qualité de secrétaire général pour les affaires de Corse,

Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-06-24-00001 du 24 juin 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse,

Vu l’instruction interministérielle n° DGCS/SD2B/DGS/SP1/2024/72 du 14 août 2024 relative à la contractualisation préfet/agence régionale de santé (ARS)/conseil départemental en prévention et protection de l'enfance pour l’année 2024,

Vu la délibération n° 24/ CP de la Commission Permanente du 27 novembre 2024 approuvant les termes du contrat de prévention et de protection de l’enfance liant la Collectivité de Corse et l’État sur 2024 et autorisant le Président du Conseil exécutif de Corse à le signer,Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance est la concrétisation de la concertation menée par le secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance entre avril et juin 2019, en lien étroit avec l’Assemblée des départements de France (ADF), avec l’ensemble des acteurs du secteur.

Elle part du constat que les inégalités sociales et de santé au sein de la population française perdurent, voire ont pu se creuser, et ce dès la petite enfance. Les réponses aux besoins des enfants et de leurs familles restant trop tardives et insuffisamment coordonnées.

L’accès de tous les enfants à la prévention en santé, le repérage des signaux faibles, la transmission et l’évaluation des informations préoccupantes, ainsi que les délais de mise en œuvre des mesures doivent également être améliorés pour mieux protéger les enfants en danger ou en risque de danger.

Visant à assurer à tous les enfants un accès équitable à la prévention en santé, la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance s’inscrit dans la continuité du Plan priorité prévention qui a fait des 1 000 premiers jours un axe phare de la politique de santé.

La Collectivité de Corse conduit une politique de développement de la qualité des dispositifs qu’elle sert au titre de la protection maternelle et infantile et de l’aide sociale à l’enfance, dans l’objectif de fournir aux populations concernées une offre d’accompagnement (prévention, prise en charge) adaptée aux évolutions des besoins et à l’amélioration des pratiques.

La Collectivité de Corse poursuit également une politique d’augmentation des services publics de base de la protection maternelle et infantile et de l’aide sociale à l’enfance par l’introduction de nouveaux dispositifs de nature à satisfaire les besoins des enfants et des familles au titre du développement de la santé globale de chaque personne.

La Collectivité de Corse porte son double effort de manière privilégiée en faveur les populations exposées à des inégalités territoriales de santé et/ou à la précarité socio- économique.

La présente convention vise à définir des priorités conjointes de l’État et de la Collectivité de Corse s’inscrivant dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance. Ces priorités sont déclinées sous la forme d’engagements réciproques et d’actions assorties d’objectifs mesurables et d’indicateurs de résultats.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Par le présent contrat, l’État et la Collectivité de Corse prennent des engagements réciproques s’inscrivant dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance.

Ces engagements réciproques se traduisent par la définition d’objectifs communs, assortis d’indicateurs mesurables, et par la mise en œuvre d’actions permettant derenforcer les coopérations entre les acteurs et d’instaurer une meilleure articulation entre leurs interventions, en cohérence avec leurs champs de compétences respectifs.

À cet effet, la Collectivité de Corse met en œuvre des actions nouvelles ou renforce des actions existantes en association étroite avec les services de l’État, l’Agence régionale de santé de Corse, leurs partenaires et les représentants des personnes concernées.

Ce contrat fixe également les engagements de l’État et de la Collectivité de Corse sur le plan financier.

Il définit également les modalités de suivi et d’évaluation des actions prévues au titre de ladite convention.

ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES ENTRE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET L’ÉTAT

Les engagements sont définis conjointement par le préfet, l’ARS et la Collectivité de Corse ; à cet effet, ils s’appuient notamment sur leurs conclusions procédant de leurs échanges avec les entités partenaires.

La Collectivité de Corse s’engage à présenter la présente convention à l’observatoire corse de la protection de l’enfance.

Le contrat signé par les parties est mis en ligne sur le site du ministère chargé de la protection de l’enfance et du ministère chargé de la santé.

2.1. Actions mises en œuvre

Le Préfet de Corse, l’ARS et la Collectivité de Corse s’accordent sur des objectifs correspondant aux engagements de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance.

Parmi ces objectifs, sept objectifs obligatoires concourent très directement à améliorer l’exercice par la Collectivité de Corse de ses missions en matière de protection maternelle et infantile et d’aide sociale à l’enfance. Leur atteinte fait l’objet d’un suivi national renforcé.

Au-delà de ces objectifs fondamentaux, à la suite du diagnostic territorial conjoint, le préfet, l’ARS et la Collectivité de Corse choisissent de s’engager sur sept objectifs facultatifs de la stratégie précisés par la programmation opérationnelle ci-annexée.

Cinq des objectifs liés à la protection maternelle et infantile sont assortis d’indicateurs de résultat et de cibles chiffrées précisés dans la programmation opérationnelle précitée.

Le Préfet, l’ARS et la Collectivité de Corse s’engagent à réaliser des actions concourant à la réalisation de ces quatorze. Ces actions sont précisées dans la programmation opérationnelle précitée.

Chacun s’engage à informer dans les meilleurs délais ses cocontractants de toute difficulté survenue dans l’exécution des stipulations ; il s’engage également à les informer de toute démarche administrative en vue de la réalisation de ses obligations contractuelles.2.2. Engagements financiers

2.2.1. Financement par l’État

L’État apporte son soutien financier à la Collectivité de Corse dans le cadre du présent contrat pour la réalisation des actions précisées dans la programmation opérationnelle.

Au titre de l’exercice 2024, ce soutien s’élève à un montant prévisionnel de 146 864 €, dont :

a) 46 000 € au titre du fonds d’intervention régional versés à la Collectivité de Corse pour la mise en œuvre des actions prévues au présent contrat et relevant de sa compétence ;

b) 100 864 € au titre de la loi de finances pour l’exercice 2024 (budget opérationnel de programme n° 304) versés à la Collectivité de Corse pour la mise en œuvre des actions prévues au présent contrat et relevant de sa compétence.

L’État notifie les moyens financiers définitifs alloués à la Collectivité de Corse au regard tant des crédits votés en loi de finances pour l’exercice 2024 et des crédits votés en loi de financement de la sécurité sociale pour l’exercice 2024 que du nombre de collectivités territoriales exerçant les compétences départementales signataires d’un contrat pour la prévention et la protection de l’enfance en 2024.

2.2.2. Financement par la Collectivité de Corse

La Collectivité de Corse s’engage à ne pas diminuer les moyens financiers qu’elle consacre en propre à l’aide sociale à l’enfance et à la protection maternelle et infantile par rapport à l’exercice 2023, exercice de référence, et pour toute la durée du contrat.

Elle s’engage également à consacrer à chaque objectif, objet du présent contrat, des financements au moins équivalents dans leur montant à ceux qui lui sont versés par l’État à ce titre.

2.3. Suivi et évaluation

Le suivi et l’évaluation de l’exécution du présent contrat sont effectués de façon conjointe par la Collectivité de Corse et l’État.

Les modalités de pilotage sur le territoire corse sont définies par le Préfet, l’ARS et la Collectivité de Corse.

La Collectivité de Corse est chargée de préparer un projet de rapport annuel d’exécution du présent contrat de prévention et de protection de l’enfance sur une période d’un an à date de signature du contrat. Ce projet contient un bilan financier des actions mises en œuvre et décrit les résultats obtenus ainsi que l’atteinte des objectifs fixés en s’appuyant sur le tableau de bord. Il contient également un bilan global synthétisant l’ensemble des actions conduites par la Collectivité de Corse et ses partenaires sur le territoire.

Ce projet de rapport est proposé au préfet et à l’ARS, puis présenté pour avis à l’observatoire corse de la protection de l’enfance avant d’être arrêté conjointement. Il fait l’objet d’une délibération de l’Assemblée de Corse, transmise au Préfet et à l’ARSau plus tard un an après la signature du contrat. Il est mis en ligne sur le site du ministère chargé de la protection de l’enfance et du ministère chargé de la santé

Le suivi des actions et des moyens mobilisés pour la mise en œuvre du présent contrat est opéré au niveau régional dans le cadre d’un dialogue de gestion entre les services de l’État et de la Collectivité de Corse d’une part, et de la gouvernance locale partenariale d’autre part.

2.4. Communication

Le porteur de projet s’engage à faire publicité du financement de l’Administration dans toute communication visuelle au public au moyen d’une insertion du logo du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, de la Préfecture de Corse et du Pacte national des solidarités.

ARTICLE 3 - MODALITÉS DE VERSEMENT DES CRÉDITS

La contribution de l’État fait l’objet de deux versements annuels à la Collectivité de Corse ; l’une au titre de la loi de finances et l’autre au titre du fonds d’intervention régional.

Les montants correspondants sont crédités sur le compte de la Collectivité de Corse, ci-après précisé :

Dénomination sociale : PAIERIE DE CORSE

Code établissement : 30001

Code guichet : 00109

Numéro de compte : C2000000000 78

Clé RIB : 30001 00109 C2000000000 78

IBAN : FR73 3000 1001 09C2 0000 0000 078

BIC : BDFEFRPPCCT

Au titre de la loi de finances :

1° l’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse ;

2° le comptable assignataire de la dépense est la directrice régionale des finances publiques.

La dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme n° 304 (inclusion sociale et protection des personnes), action 17 (protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables), sous action 09 (stratégie de prévention et de protection de l’enfance), activité 030450171901 (contractualisation stratégie protection enfance SD).

Les crédits versés au titre du programme n° 304 peuvent faire l’objet d’une fongibilité entre les actions prévues par le présent contrat au sein de cette enveloppe, sous réserve d’un accord préalable du préfet. Ces modifications sont inscrites au contrat lors de l’adoption d’un avenant annuel mentionné à l’article 5.

Au titre du fonds d’intervention régional :

1° l’ordonnateur de la dépense est la directrice générale de l’ARS de Corse ;2° le comptable assignataire de la dépense est l’agent comptable de l’ARS de Corse.

Les crédits versés au titre du fonds d’intervention régional peuvent faire l’objet d’une fongibilité entre les actions prévues par le contrat au sein de cette enveloppe, sous réserve d’une information préalable de l’ARS. Ces modifications sont inscrites au contrat lors de l’adoption d’un avenant annuel mentionné à l’article 5.

ARTICLE 4 - DURÉE DE LA CONVENTION ET RENOUVELLEMENT

Le présent contrat prend effet à compter de sa signature. Il prend fin le 31 décembre 2025.

En tant que de besoin il peut faire l’objet d’un avenant annuel en cours d’année sur les montants financiers alloués et le cas échéant les engagements respectifs des parties.

ARTICLE 5 - CONTRÔLE FINANCIER DE L’ADMINISTRATION

L’État contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre de l’action.

En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par la Collectivité de Corse, pour une raison quelconque, celui-ci doit en informer les services de l’État sans délai.

À titre exceptionnel, l’État peut exiger le remboursement des sommes indues en cas d’observation d’inexécution des dépenses prévues au présent contrat, et ce, après étude des indicateurs et du bilan financier, conformément à l’article 2.

Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’Administration, dans le cadre du suivi de l’exécution de la convention prévu à l’article 2 ou dans le cadre du contrôle financier. La Collectivité de Corse s’engage à faciliter l’accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

ARTICLE 6 - DÉNONCIATION DE LA CONVENTION

Le contrat peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux deux autres parties au plus tard le 31 décembre 2025.

La Collectivité de Corse reste soumise aux obligations stipulées par l’article 2 de la présente convention, en particulier la transmission d’un rapport portant sur l’exécution du contrat.

ARTICLE 7 - LITIGE

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif de Bastia après la recherche d’une résolution amiable.Fait à Ajaccio, Ajacciu, le

Le Préfet de Corse Le Président

du Conseil exécutif de

Corse

La Directrice générale

de l’Agence Régionale de

Santé de CorseANNEXE 1

PROGRAMME OPÉRATIONNEL

DU CONTRAT DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE LIANT LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET L’ÉTAT SUR L’EXERCICE 2024PROGRAMME OPÉRATIONNEL

DU CONTRAT DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE LIANT LA COLLECTIVITÉ DE CORSE SUR L’EXERCICE 2024

Page 2 sur 12

Objectif obligatoire n° 1 - Atteindre un taux de couverture national d’au moins 20 % des entretiens prénataux précoces réalisés par la protection maternelle et infantile

Le programme opérationnel comprend 1 action pour la poursuite de cet objectif en 2024, en l’espèce :

- Déploiement des ressources humaines nécessaires à l’animation du groupement Mammane isulane, associant 69 sage-femmes tous modes d’exercice confondus.

Cette action prolonge la démarche de développement du groupement Mammane isulane engagée au titre du programme opérationnel du contrat de prévention et de protection de l’enfance liant la Collectivité de Corse et l’État sur l’exercice 2023. Elle est conduite :

- Dans les mêmes termes que le contrat précité, en l’espèce par :

- La mobilisation à mi-temps de deux sage-femmes de la protection maternelle et infantile ;

- La participation active au réseau Périnat PACA,

- Le conseil des sage-femmes dans le ressort de la Collectivité de Corse, notamment l’organisation et l’accès à des formations d’amélioration de la pratique de l’entretien prénatal précoce ;

- Le recensement du nombre d’entretiens prénataux précoces réalisés dans le ressort de la Collectivité de Corse ;

- En portant le contenu des formations relatives à l’entretien prénatal précoce sur la prévention de l’exposition aux perturbateurs endocriniens.

Le montant forfaitaire de la contribution de l’État, au titre du fonds d’intervention régional, est fixée à 0 €.

Le montant de la contribution de la Collectivité de Corse est fixé, à minima, à 88 500 €, soit 100 % du prix de la masse salariale sur l’exercice 2024 des deux sage- femmes déployées par la Collectivité de Corse pour l’animation du groupement Mammane isulane.

Objectif obligatoire n° 2 - Faire progresser le nombre de bilan de santé en école maternelle réalisés par la protection maternelle et infantile et se rapprocher du contenu de l’examen de santé tel que défini dans le carnet de santé

Le programme opérationnel comprend 2 actions pour la poursuite de cet objectif en 2024, en l’espèce :PROGRAMME OPÉRATIONNEL

DU CONTRAT DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE LIANT LA COLLECTIVITÉ DE CORSE SUR L’EXERCICE 2024

Page 3 sur 12

- Recours à des prestations de service aux fins de mise à jour des connaissances de l’effectif de la Collectivité de Corse effectuant les bilans de santé en école maternelle ;

- Recours à une prestation de fourniture de bien aux fins de mettre à la disposition de l’effectif de la Collectivité de Corse effectuant les bilans de santé en école maternelle deux batteries de tests BMT-I pour la réalisation de bilans orthophoniques au sein des Maisons de l’enfant.

Ces deux actions prolongent l’effort de la Collectivité de Corse à réaliser des bilans de santé en école maternelle conforme au contenu de l’examen de santé défini dans le carnet de santé par la formation et l’équipement idoine de son effectif.

La première action fait porter la mise à jour des connaissances sur la surveillance des santés dentaire et motrice, ainsi que sur l’instrumentation de l’autonomie (rééducation et réadaptation).

Le montant forfaitaire de la contribution de l’État, au titre du fonds d’intervention régional, est fixé à 0 €.

Le montant de la contribution de la Collectivité de Corse est fixé, à minima, à 11 500 €, soit l’addition de 100 % des prix de chacune des prestations de services et de fourniture précitées.

Objectif obligatoire n° 3 - Doubler au niveau national le nombre de visites à domicile périnatales réalisées par les sage-femmes de la protection maternelle et infantile en faveur des publics en situation de vulnérabilité familiale

Le programme opérationnel comprend 1 action pour la poursuite de cet objectif en 2024, en l’espèce :

- Recours à une prestation de service aux fins de formation d’une cohorte de 50 à 70 sage-femmes à l’exercice optimisé de l’accompagnement postnatal, notamment au moyen de l’entretien postnatal précoce.

Cette action s’inscrit dans l’harmonisation de l’offre d’accompagnement périnatal proposé par les sage-femmes du groupement Mammane isulane sur la base des meilleures pratiques, notamment la systématisation des visites à domicile pluriprofessionnelles, le repérage des signes de la dépression post-partum et la capacité à orienter auprès des professionnels idoines au regard des besoins identifiés.

Le montant forfaitaire de la contribution de l’État, au titre du fonds d’intervention régional, est fixée à 0 €.

Le montant de la contribution de la Collectivité de Corse est fixé, à minima, à 17 350 €, soit 100 % du prix de la prestation de service précitée.PROGRAMME OPÉRATIONNEL

DU CONTRAT DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE LIANT LA COLLECTIVITÉ DE CORSE SUR L’EXERCICE 2024

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Objectif obligatoire n° 4 - Permettre qu’au niveau national au moins 15 % des enfants bénéficient de l’intervention à domicile d’infirmiers puériculteurs de la protection maternelle et infantile, en particulier jusqu’aux deux ans de l’enfant en faveur des familles vulnérables

Le programme opérationnel comprend 1 action pour la poursuite de cet objectif en 2024, en l’espèce :

- Recours à une prestation de service aux fins de formation à l’exercice de la visite à domicile pluriprofessionnelle des acteurs médico-sociaux organisés en équipes territoriales pluridisciplinaires de détection et d’orientation de vulnérabilité familiale périnatale.

Cette action prolonge la constitution et l’animation des 7 équipes précitées. Elle s’inscrit également dans la poursuite de leur équipement en ressources immatérielles, notamment leur acculturation au travail en équipe et à la visite à domicile. Une première équipe (celle de Balagne) ayant déjà bénéficié de la prestation précitée sur l’exercice 2023, l’action consiste à servir cette formation à 3 autres équipes.

Le montant forfaitaire de la contribution de l’État, au titre du fonds d’intervention régional, est fixée à 0 €.

Le montant de la contribution de la Collectivité de Corse est fixé, à minima, à 18 000 €, soit 100 % du prix de la prestation de service précitée.

Objectif obligatoire n° 5 - Permettre qu’au niveau national au moins 20 % des enfants bénéficient de consultations infantiles en protection maternelle et infantile correspondant à des examens de santé obligatoires du jeune enfant, en particulier jusqu’aux deux ans de l’enfant

Le programme opérationnel comprend 1 action pour la poursuite de cet objectif en 2024, en l’espèce :

- Déploiement de permanences sur de nouveaux sites situés en milieu rural ou de montagne aux fins de faciliter l’accès des populations exposées aux inégalités territoriales de santé aux services de la protection maternelle et infantile, notamment aux dispositifs de consultations infantiles.

Cette action prolonge l’initiative de la Collectivité de Corse d’ouvrir des permanences sociales et de santé dans les territoires ruraux ou de montagne où les populations sont éloignées des services publics.

L’action se matérialise par la mobilisation de 2 médecins à raison de 2 vacations de 4 heures par mois pour chacun et de 2 infirmiers et ou puériculteurs à raison de 4 vacations d’une journée par mois. L’action, également, consiste dans l’équipement des salles dédiées aux permanences en matériels médicaux nécessaires aux consultations infantiles.PROGRAMME OPÉRATIONNEL

DU CONTRAT DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE LIANT LA COLLECTIVITÉ DE CORSE SUR L’EXERCICE 2024

Page 5 sur 12

Le montant forfaitaire de la contribution de l’État, au titre du fonds d’intervention régional, est fixée à 9 400 €, soit 100 % du prix estimé de l’achat de matériels médicaux précités.

Le montant de la contribution de la Collectivité de Corse est fixé, à minima, à 17 500 €, soit 100 % du prix de la masse salariale des 2 médecins et 2 infirmiers et ou puériculteurs déployés pour la création de deux nouvelles permanences de protection maternelle et infantile précitée.

Objectif facultatif n° 12 - Renforcer les interventions de travailleurs en intervention sociale et familiale, pendant la période périnatale.

Le programme opérationnel comprend 1 action pour la poursuite de cet objectif en 2024, en l’espèce :

- Recrutement, par voie de stagiairisation, de deux titulaires du diplôme d’État de technicien d’intervention sociale et familiale, ayant effectué leur parcours d’alternance au sein du service de la protection maternelle et infantile de la Collectivité de Corse.

Cette action est conduite dans l’objectif de développer durablement l’effectif de techniciens en intervention sociale et familiale (TISF) en Corse et de proposer une offre nouvelle dans les territoires dépourvus de TISF et sous maîtrise directe de la Collectivité de Corse. Pour mémoire :

- En 2021, la Corse comptait 8 TISF en activité, exclusivement salariés de l’Association de soutien et d’accompagnement familial de la Corse-du-Sud (ASAF2A), opérant uniquement dans le bassin de vie ajaccien ;

- À la suite des conclusions de l’étude commandée au prestataire de service Plénitudes et au moyen de l’ouverture et du financement d’une formation, assortie du diplôme d’État de TISF, servie par Aflokat, la Collectivité de Corse poursuit une trajectoire de développement de l’effectif de TISF : de 8 en 2021 à 30 en 2026 ;

- En 2024, la Corse compte 16 TISF en activité (6 agents de la Collectivité de Corse et 10 salariés de l’ASAF2A) et 7 étudiants suivant la formation servie par Aflokat (6 alternants au sein de la Collectivité de Corse et 1 alternant auprès de l’ASAF2A).

Le montant forfaitaire de la contribution de l’État, au titre du budget opérationnel de programme n° 304, est fixé à 36 682 €, soit, arrondi au dixième près, 40,8 % du prix estimé de la masse salariale sur l’exercice 2024 des 2 TISF stagiairisés et déployés par la Collectivité de Corse au sein du service de la protection maternelle et infantile et sur les territoires non-couverts.

Le montant de la contribution de la Collectivité de Corse est fixé, à minima, à 53 318 €, soit, arrondi au dixième près, 59,2 % du prix de la masse salariale précitée.PROGRAMME OPÉRATIONNEL

DU CONTRAT DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE LIANT LA COLLECTIVITÉ DE CORSE SUR L’EXERCICE 2024

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Objectif facultatif n° 13 - Soutenir les actions innovantes en protection maternelle et infantile en matière de santé publique

Le programme opérationnel de la Collectivité de Corse comprend 1 action pour la poursuite de cet objectif en 2024, en l’espèce :

- Recours à une prestation de service aux fins de formation des effectifs des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) au renforcement de la qualité de prise en charge du jeune enfant.

Cette action prolonge l’initiative prise par la Collectivité de Corse de soutenir de la même manière les personnels des EAJE dans l’objectif de proposer en Corse un accueil collectif adossé à l’évolution des connaissances sur la petite enfance et en capacité de produire des projets pédagogiques de qualité et pertinents.

L’action se matérialise par le contenu de la formation et les contingences de l’organisation de la formation. La formation repose sur un travail préalable d’observation, de retours d’expériences et d’expertises au moyen de plusieurs visites, de prise d’images et de réalisation de films en EAJE, puis sur des séminaires de restitution, d’apprentissage et d’émulation pour lesquels des frais contingents sont exposés : restauration des participants ; les salles étant mises à disposition gracieusement par l’Université de Corse et les frais de transport exposés par les effectifs des EAJE restant à leur charge ou celle des EAJE.

Le montant forfaitaire de la contribution de l’État, au titre du fonds d’intervention régional, est fixé à 15 000 €, soit 100 % du prix de la prestation de service de formation précitée.

Le montant de la contribution de la Collectivité de Corse est fixé, à minima, à 16 100 €, soit l’addition de 100 % des prix des prestations de service de restauration contingentes de la formation (15 200 €) et de 100 % du prix de la masse salariale nécessaire à l’organisation et à la coordination de l’action de formation (900 €).

Objectif facultatif n° 29 - Réaliser un projet innovant

Le programme opérationnel comprend 2 actions pour la poursuite de cet objectif en 2024, en l’espèce :

- Déploiement d’orthophonistes au sein des établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE), sous la forme d’immersion auprès des équipes d’assistants maternels et d’encadrement, aux fins de partager et de transmettre des savoirs spécifiques de nature à faciliter la détection précoce de troubles du langage, de la communication ou de l’alimentation ;

- Élaboration et amorce opérationnelle d’une offre mobile d’accompagnement à la parentalité des publics concernés, sur la base d’un diagnostic, des principes directeurs du corpus scientifique des 1 000 premiers jours de l’enfant et au moyen de modalités opérationnelles.PROGRAMME OPÉRATIONNEL

DU CONTRAT DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE LIANT LA COLLECTIVITÉ DE CORSE SUR L’EXERCICE 2024

Page 7 sur 12

La première action s’organise autour de vacations réalisées par des orthophonistes volontaires et rémunérées par la Collectivité de Corse. Elle a pour objectif l’accompagner des personnels des EAJE, mais aussi des parents lors de temps d’échange, au dépistage précoce de troubles du langage, de la communication ou de l’alimentation du jeune enfant. Elle consiste au surplus à transmettre un savoir sur le sujet aux agents de la protection maternelle et infantile au moyen d’interventions dédiées. L’action participe de la politique d’optimisation du développement de santé par une prise en charge avancée, dès le plus jeune âge, des troubles de l’enfant et, en conséquence, d’en juguler les séquelles sur son devenir et leurs coûts.

Les vacations précitées sont réalisées, simultanément dans 6 EAJE, sur 10 mois. Elles constituées de 240 heures d’immersion pour un prix horaire de 60 €, à raison de 6 vacations mensuelles d’une durée de 4 heures. Elles mobilisent 3 orthophonistes.

La seconde action procède du report intégral de l’action inscrite au programme opérationnel du contrat de prévention et de protection de l’enfance liant la Collectivité de Corse et l’État sur l’exercice 2023 eu égard à son état d’exécution au 31 décembre 2023. Elle est conduite dans les mêmes termes que le contrat précité.

Le montant forfaitaire de la contribution de l’État :

- Au titre du fonds d’intervention régional, est fixé à 21 600 €, soit 50 % du prix estimé du déploiement, au moyen de vacations, d’orthophonistes en EAJE ; il est nul concernant la deuxième action.

- Au titre de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, est nul pour chacune des actions.

Le montant de la contribution de la Collectivité de Corse est fixé, à minima, à 31 600 €, soit l’addition de 50 % du prix du déploiement précité (21 600 €) et de 100 % du coût de l’élaboration et de l’amorce opérationnelle d’une offre mobile d’accompagnement à la parentalité des publics concernés (10 000 €).

Objectif facultatif n° 6 - Renforcer les moyens, les ressources et la pluridisciplinarité des cellules de recueil des informations préoccupantes pour garantir la qualité des évaluations et atteindre sur l’ensemble du territoire un délai maximal de 3 mois par évaluation

Le programme opérationnel de la Collectivité de Corse comprend 1 action pour la poursuite de cet objectif en 2024, en l’espèce :

- Recours à une prestation de service aux fins de formation d’une cohorte d’agents à la mobilisation des nouveaux aspects du référentiel d’évaluation des informations préoccupantes élaboré par la Haute autorité de la santé ; charge aux agents formés de transmettre les compétences acquises à l’ensemble de l’effectif mobilisé par la Collectivité de Corse sur l’évaluation des informations préoccupantes.

Cette action procède du report intégral de l’action inscrite au programme opérationnel du contrat de prévention et de protection de l’enfance liant la Collectivité de Corse etPROGRAMME OPÉRATIONNEL

DU CONTRAT DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE LIANT LA COLLECTIVITÉ DE CORSE SUR L’EXERCICE 2024

Page 8 sur 12

l’État sur l’exercice 2023 eu égard à son état d’exécution au 31 décembre 2023. Elle est conduite :

- Dans les mêmes termes que le contrat précité ;

- En vue de faciliter l’exercice des évaluations des informations préoccupantes par des mises en situation de nature à permettre à l’agent de conforter son positionnement et le contenu de son contrôle.

Le montant forfaitaire de la contribution de l’État, au titre du budget opérationnel de programme n° 304 :

- Est fixé à 10 000 €, soit 50 % du prix estimé de la prestation de service précitée ;

- A déjà fait l’objet d’un versement en totalité le 21 décembre 2023.

Le montant de la contribution de la Collectivité de Corse est fixé, à minima, à 10 000 €, soit 50 % du prix de la prestation de service précitée.

Objectif obligatoire n° 9 - Garantir l’accompagnement de tous les enfants protégés en situation de handicap

Le programme opérationnel de la Collectivité de Corse ne comprend aucune action nouvelle pour la poursuite de cet objectif en 2024 : l’enveloppe de crédits au titre de l’objectif national d’assurance maladie réservée à l’Agence Régionale de Santé de Corse étant nulle en ce qui concerne la mise en œuvre sur l’exercice 2024 de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance.

La Collectivité de Corse et l’Agence Régionale de Santé de Corse poursuivent néanmoins l’action inscrite, en report, au programme opérationnel du contrat de prévention et de protection de l’enfance liant la Collectivité de Corse et l’État sur 2023, en l’espèce la constitution et le déploiement de 2 équipes mobiles de prévention des troubles du comportement des enfants protégés, adossées à deux établissements médico-sociaux.

La contribution de l’Agence Régionale de Santé de Corse consiste dans le financement intégral sollicité par les établissements médico-sociaux précités pour couvrir les frais engagés pour l’effectivité des 2 équipes mobiles précitées.

La contribution de la Collectivité de Corse consiste dans la mobilisation de ses ressources humaines pour fluidifier le travail réalisé par les 2 équipes mobiles précitées.

Objectif facultatif n° 10 - Systématiser la participation des enfants et des jeunes à l’Observatoire corse de la protection de l’enfancePROGRAMME OPÉRATIONNEL

DU CONTRAT DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE LIANT LA COLLECTIVITÉ DE CORSE SUR L’EXERCICE 2024

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Le programme opérationnel de la Collectivité de Corse comprend 1 action pour la poursuite de cet objectif en 2024, en l’espèce :

- Mise à disposition et consommation d’un budget participatif alloué au comité des enfants de l’Observatoire corse de la protection de l’enfance pour élargir le contenu de l’accompagnement aux loisirs servi à l’enfant accueilli à l’aide sociale à l’enfance.

Cette action procède du report intégral de l’action inscrite au programme opérationnel du contrat de prévention et de protection de l’enfance liant la Collectivité de Corse et l’État sur l’exercice 2023 eu égard à son état d’exécution au 31 décembre 2023. Elle est conduite dans les mêmes termes que le contrat précité.

Le montant forfaitaire de la contribution de l’État, au titre du budget opérationnel de programme n° 304 :

- Est fixé à 3 500 €, soit 50 % du montant estimé de l’enveloppe de crédits attachée au budget participatif alloué au comité des enfants de l’Observatoire corse de la protection de l’enfance ;

- A déjà fait l’objet d’un versement d’un montant de 3 500 € le 31 décembre 2023.

Le montant de la contribution de la Collectivité de Corse est fixé, à minima, à 3 500 €, soit 50 % du montant l’enveloppe de crédits attachée précitée.

Objectif facultatif n° 19 - Diversifier l’offre en matière de protection de l’enfance à domicile

Le programme opérationnel comprend 1 action pour la poursuite de cet objectif en 2024, en l’espèce :

- Recrutement, par voie de stagiairisation, de deux titulaires du diplôme d’État de technicien d’intervention sociale et familiale, ayant effectué leur parcours d’alternance au sein du service de l’aide sociale à l’enfance de la Collectivité de Corse.

Cette action est conduite dans l’objectif de développer durablement l’effectif de techniciens en intervention sociale et familiale (TISF) en Corse et de proposer une offre nouvelle dans les territoires dépourvus de TISF et sous maîtrise directe de la Collectivité de Corse. Pour mémoire :

- En 2021, la Corse comptait 8 TISF en activité, exclusivement salariés de l’Association de soutien et d’accompagnement familial de la Corse-du-Sud (ASAF2A), opérant uniquement dans le bassin de vie ajaccien ;

- À la suite des conclusions de l’étude commandée au prestataire de service Plénitudes et au moyen de l’ouverture et du financement d’une formation, assortie du diplôme d’État de TISF, servie par Aflokat, la Collectivité de Corse poursuit une trajectoire de développement de l’effectif de TISF : de 8 en 2021 à 30 en 2026 ;PROGRAMME OPÉRATIONNEL

DU CONTRAT DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE LIANT LA COLLECTIVITÉ DE CORSE SUR L’EXERCICE 2024

Page 10 sur 12

- En 2024, la Corse compte 16 TISF en activité (6 agents de la Collectivité de Corse et 10 salariés de l’ASAF2A) et 7 étudiants suivant la formation servie par Aflokat (6 alternants au sein de la Collectivité de Corse et 1 alternant auprès de l’ASAF2A).

Le montant forfaitaire de la contribution de l’État, au titre du budget opérationnel de programme n° 304, est fixé à 36 682 €, soit, arrondi au dixième près, 40,8 % du prix estimé de la masse salariale sur l’exercice 2024 des 2 TISF stagiairisés et déployés par la Collectivité de Corse au sein du service de l’aide sociale à l’enfance et sur les territoires non-couverts.

Le montant de la contribution de la Collectivité de Corse est fixé, à minima, à 53 318 €, soit, arrondi au dixième près, 59,2 % du prix de la masse salariale précitée.

Objectif facultatif n° 20 - Structurer et développer le soutien aux tiers de confiance et aux tiers bénévoles

Le programme opérationnel comprend 1 action pour la poursuite de cet objectif en 2024, en l’espèce :

- Recours à une prestation de service aux fins de formation d’une cohorte de 60 agents à l’organisation et l’animation, notamment dans des délais courts, de la conférence familiale dans l’objectif de dégager des solutions de prises en charge de l’environnement proche de l’enfant.

Cette action est conduite dans l’objectif de mobiliser l’entourage de l’enfant en impliquant ses membres dans l’accueil de l’enfant ou d’y détecter des tiers de confiance dans le même but. Pour mémoire, l’évitement d’une discontinuité affective dans le parcours de l’enfant participe d’une limitation du traumatisme auquel expose le placement en famille d’accueil.

Le prestataire de service auquel recourir est ML’H Formation (entreprise de M. Mohamed L’HOUSSNI, éducateur spécialisé, thérapeute familial, chargé d’enseignement dans les universités de Savoie Mont-Blanc et de Strasbourg, expert de la conférence familiale) en ce qu’il est le seul à fournir une méthode d’organisation et d’animation d’une conférence familiale dans le court délai que requière l’urgence de la situation d’un enfant.

Le montant forfaitaire de la contribution de l’État, au titre du budget opérationnel de programme n° 304, est fixé à 12 500 €, soit 50 % du prix estimé de la prestation de service précitée.

Le montant de la contribution de la Collectivité de Corse est fixé, à minima, à 12 500 €, soit 50 % du prix de la prestation précitée.

Objectif facultatif n° 23 - Développer le parrainage, le soutien à la scolarité, le mentoratPROGRAMME OPÉRATIONNEL

DU CONTRAT DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE LIANT LA COLLECTIVITÉ DE CORSE SUR L’EXERCICE 2024

Page 11 sur 12

Le programme opérationnel comprend 1 action pour la poursuite de cet objectif en 2024, en l’espèce :

- Création d’une offre de parrainage et de mentorat sur le territoire ;

Cette action consiste à amorcer le développement du parrainage et du mentorat en Corse. Elle se matérialise par le recours, au moyen d’un appel à manifestation d’intérêt, à une prestation de service proposée par une association participant aux politiques publiques de protection de l’enfance.

Les modalités d’organisation du parrainage et du mentorat, notamment concernant les attributions de la Collectivité de Corse, seront définies dans l’appel à manifestation d’intérêt.

Les modalités de calcul du prix de la prestation de service seront fixées dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt : prise en charge des coûts exposés par l’association ou paiement à la prestation (la réalisation d’un parrainage ou d’un mentorat).

Le montant forfaitaire de la contribution de l’État, au titre du budget opérationnel de programme n° 304, est fixé à 15 000 €, soit 50 % du coût estimé de prestation de service précitée.

Le montant de la contribution de la Collectivité de Corse est fixé, à minima, à 15 000 €, soit 50 % du prix de la prestation de service précitée.PROGRAMME OPÉRATIONNEL

DU CONTRAT DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE LIANT LA COLLECTIVITÉ DE CORSE SUR L’EXERCICE 2024

Page 12 sur 12

n°

libellé

source

contributive

actions proposées

prévision 2024

dépenses totales

prévision 2024 contribution CC

prévision 2024

contribution État

report CPPE 2023 contribution État

commentaires

1

entretien prénatal précoce (EPP)

FIR

anim

ation du réseau Mam

m ane isulane

88 500,00 €

88 500,00 €

0,00 €

0,00 €

2

bilan de santé en école m

aternelle (BSEM)

FIR

(1) m

ise à jour des connaissance de l'effectif réalisant les BSEM

(2) équipm

ent de l'effectif en m

atériels d'orthophonie

11 500,00 €

11 500,00 €

0,00 €

0,00 €

3

visite à dom

icile périnatale

de la fam

ille vulnérable (VAD-PN)

FIR

form

ation des sage-fem

m es du réseau Mam

m ane isulane

à l'accom

pagnem

ent postnatal et à l'entretien postnatal précoce

17 350,00 €

17 350,00 €

0,00 €

0,00 €

4

intervention à dom

icile

de l'infirm

ier puériculteur en fam

ille vulnérable

FIR

form

ation à l'exercice de la VAD pluriprofessionnelle

des acteurs m

édico-sociaux des équipes territoriales pluridsciplinaires

de détection et d'orientation de la vulnérabilité fam

iliale périnatale

18 000,00 €

18 000,00 €

0,00 €

0,00 €

5

consultations infantiles

FIR

(1) création de 2 nouvelles perm

anences de protection m

aternelle

et infantile dans les territoires exposés aux inégalités territoriales de santé

(2) équipem

ent des lieux de perm

anence en m

atériels m

édicaux

26 900,00 €

17 500,00 €

9 400,00 €

0,00 €

(2) prise en charge par l'État du coût des m

atériels m

édicaux

nécessaires à la réalisation des consultations infantiles

9

accom

pagnm

ent de l'enfant protégé en situation de handicap

ONDAM

-

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

enveloppe ONDAM

pour le CPPE 2024 = 0 €

poursuite du déploiem

ent des équipes m

obiles de prévention

des troubles du com

portem

ent des enfants protégés

10

participation des enfants

à lObservatoire corse protection de l'enfance

BOP304

budget participation com

ité des enfants

7 000,00 €

3 500,00 €

0,00 €

3 500,00 €

report action CPPE 2023

contribution de l'État (3 500 €) versée le 21/12/2023

6

ressources de la cellule de recueil

des inform

ations préoccupantes (CRIP)

BOP304

form

ation au référent HAS des évaluateurs

des infirm

ations préoccupantes

20 000,00 €

10 000,00 €

0,00 €

10 000,00 €

report action CPPE 2023

contribution de l'État (10 000 €) versée le 21/12/2023

12

intervention du travailleur

en intervention sociale et fam

iliale (TISF), cham

p PMI

BOP304

déploiem

ent de 2 TISF en PMI

90 000,00 €

53 318,00 €

36 682,00 €

0,00 €

13

action innovante en protection

m aternelle et infantile en m

atière de santé

FIR

poursuite m

éthode IDE afin de renfrocer la qualité de la prise en charge par les effectifs des établissem

ent d'accueil du jeune enfant

31 100,00 €

16 100,00 €

15 000,00 €

0,00 €

recours au prestataire IDE

prise en charge du prix de form

ation par l'État

prise en charge des frais contingents par la Collectivité de Corse

19

offre en m

atière de protection de l'enfance

BOP304

déploiem

ent de 2 TISF en DPE

90 000,00 €

53 318,00 €

36 682,00 €

0,00 €

20

soutien aux tiers de confiance et tiers bénévole

BOP304

form

ation à l'organisation et l'anim

ation de conférence fam

iliale

notam

m ent dans des délais contraints

25 000,00 €

12 500,00 €

12 500,00 €

0,00 €

23

parrainage, soutien à la scolarité et m

entorat

BOP304

am

orce d'une offre de parrainage et de m

entorat

30 000,00 €

15 000,00 €

15 000,00 €

0,00 €

recours à une personne m

orale par appel à m

anifestation d'intérêt

29

projet innovant

FIR

(1) dépistage troubles langage/com

m unication en EAJE

(2) création d'une offre m

obilie d'accom

pagnem

ent à la parentalité

53 200,00 €

31 600,00 €

21 600,00 €

0,00 €

(1) vacations d'orthophonistes

(2) report action CPPE 2023, déjà exem

pte de contribution FIR

général

toutes les actions

508 550,00 €

348 186,00 €

146 864,00 €

13 500,00 €

la contribution de l'État, à devoir pour 2024, est de 146 864 €

13 500 € ayant déjà été versés le 21/12/2023

dont FIR

toutes les actions éligibles au FIR

246 550,00 €

200 550,00 €

46 000,00 €

0,00 €

dont

BOP 304

toutes les actions éligibles au BOP304

262 000,00 €

147 636,00 €

100 864,00 €

13 500,00 €

la contribution de l'État, à devoir pour 2024, est de 100 884 €

13 500 € ayant déjà été versés le 21/12/2023

dont

ONDAM

toutes les actions éligbles à l'ONDAM

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

aucun crédit sur l'enveloppe ONDAM réservé à la contractualisation 2024

TOTAUX

objectif de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance

CONTRACTUALISATION PRÉVENTION & PROTECTION DE L'ENFANCE, 2024

OBJECTIFS FACULTATIFS OBJECTIFS OBLIGATOIRES

proramme 2024objectif de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance

n° libellé source contributive

1 entretien prénatal précoce (EPP) FIR

2 bilan de santé en école maternelle (BSEM) FIR

3 visite à domicile périnatale de la famille vulnérable (VAD-PN) FIR

4 intervention à domicile de l'infirmier puériculteur en famille vulnérable FIR

5 consultations infantiles FIR

9 accompagnment de l'enfant protégé en situation de handicap ONDAM

10 participation des enfants à lObservatoire corse protection de l'enfance BOP3046 ressources de la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) BOP304

12 intervention du travailleur en intervention sociale et familiale (TISF), champ PMI BOP304

13 action innovante en protection maternelle et infantile en matière de santé FIR

19 offre en matière de protection de l'enfance BOP304

20 soutien aux tiers de confiance et tiers bénévole BOP304

23 parrainage, soutien à la scolarité et mentorat BOP304

29 projet innovant FIR

TOTAUX

général

dont

FIR

dont

BOP 304

dont

ONDAMactions proposées prévision 2024 dépenses totales prévision 2024 contribution CC prévision 2024 contribution État

animation du réseau Mammane isulane 88 500,00 € 88 500,00 € 0,00 €

(1) mise à jour des connaissance de l'effectif réalisant les BSEM

(2) équipment de l'effectif en matériels d'orthophonie 11 500,00 € 11 500,00 € 0,00 €

formation des sage-femmes du réseau Mammane isulane

à l'accompagnement postnatal et à l'entretien postnatal précoce 17 350,00 € 17 350,00 € 0,00 €

formation à l'exercice de la VAD pluriprofessionnelle

des acteurs médico-sociaux des équipes territoriales

pluridsciplinaires

de détection et d'orientation de la vulnérabilité familiale

périnatale

18 000,00 € 18 000,00 € 0,00 €

(1) création de 2 nouvelles permanences de protection maternelle

et infantile dans les territoires exposés aux inégalités

territoriales de santé

(2) équipement des lieux de permanence en matériels médicaux

26 900,00 € 17 500,00 € 9 400,00 €

- 0,00 € 0,00 € 0,00 €

budget participation comité des enfants 7 000,00 € 3 500,00 € 0,00 €formation au référent HAS des évaluateurs

des infirmations préoccupantes 20 000,00 € 10 000,00 € 0,00 €

déploiement de 2 TISF en PMI 90 000,00 € 53 318,00 € 36 682,00 €

poursuite méthode IDE afin de renfrocer la qualité de la prise en charge

par les effectifs des établissement d'accueil du jeune enfant 31 100,00 € 16 100,00 € 15 000,00 €

déploiement de 2 TISF en DPE 90 000,00 € 53 318,00 € 36 682,00 €

formation à l'organisation et l'animation de conférence familiale

notamment dans des délais contraints 25 000,00 € 12 500,00 € 12 500,00 €

amorce d'une offre de parrainage et de mentorat 30 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 €

(1) dépistage troubles langage/communication en EAJE

(2) création d'une offre mobilie d'accompagnement à la parentalité 53 200,00 € 31 600,00 € 21 600,00 €

toutes les actions 508 550,00 € 348 186,00 € 146 864,00 €

toutes les actions éligibles au FIR 246 550,00 € 200 550,00 € 46 000,00 €

toutes les actions éligibles au BOP304 262 000,00 € 147 636,00 € 100 864,00 €

toutes les actions éligbles à l'ONDAM 0,00 € 0,00 € 0,00 €report CPPE 2023

contribution État commentaires

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 € (2) prise en charge par l'État du coût des matériels médicaux nécessaires à la réalisation des consultations infantiles

0,00 €

enveloppe ONDAM pour le CPPE 2024 = 0 €

poursuite du déploiement des équipes mobiles de prévention

des troubles du comportement des enfants protégés

3 500,00 € report action CPPE 2023 contribution de l'État (3 500 €) versée le 21/12/2023

CONTRACTUALISATION PRÉVENTION & PROTECTION DE L'ENFANCE, 2024

OBJECTIFS OBLIGATOIRES

OBJECTIFS FACULTATIFS

proramme 202410 000,00 € report action CPPE 2023 contribution de l'État (10 000 €) versée le 21/12/2023

0,00 €

0,00 €

recours au prestataire IDE

prise en charge du prix de formation par l'État

prise en charge des frais contingents par la Collectivité de Corse

0,00 €

0,00 €

0,00 € recours à une personne morale par appel à manifestation d'intérêt

0,00 € (1) vacations d'orthophonistes (2) report action CPPE 2023, déjà exempte de contribution FIR

13 500,00 €

la contribution de l'État, à devoir pour 2024, est de 146 864

€

13 500 € ayant déjà été versés le 21/12/2023

0,00 €

13 500,00 €

la contribution de l'État, à devoir pour 2024, est de 100 884

€

13 500 € ayant déjà été versés le 21/12/2023

0,00 € aucun crédit sur l'enveloppe ONDAM réservé à la contractualisation 2024