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Document publié le Jeudi 29 novembre 2018
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Thèmes du document : Inégalités sociales, Famille, Handicap et inclusivité,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/467 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
AUTORISANT LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE A SIGNER
L'AVENANT N° 3 À LA CONVENTION ENTRE LA COLLECTIVITE DE CORSE
ET LE SERVICE DE PREVENTION SPECIALISE « MARIE RENUCCI »
SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt neuf novembre, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 15 novembre 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le
leu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI,
Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal
CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI,
François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien
PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph
PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale
SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. François-Xavier CECCOLI à Mme Valérie BOZZI
Mme Isabelle FELICIAGGI à Mme Stéphanie GRIMALDI
M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Christelle COMBETTE
M. Antoine POLI à M. Jean-Charles ORSUCCI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
ETAIT ABSENTE : Mme
Laura Maria POLI
L'ASSEMBLEE DE CORSE VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
SUR
APRES
le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IV*"® partie,
le Code de l’action sociale et des familles,
la délibération n° 19 de la Commission Permanente du Département de la
Corse-du-Sud en date du 7 février 1997 portant sur l'adoption de la
convention relative au fonctionnement du club de prévention spécialisée
avec la FALEP de Corse-du-Sud,
la délibération n° 2015-1001 de la Commission Permanente du Conseil
Départemental en date du 9 février 2015 portant sur l'adoption de
l'avenant n° 1 à la convention entre le Département de Corse-du-Sud et le
service de prévention spécialisé « Marie RENUCCI » géré par la FALEP
de Corse-du-Sud,
la délibération n° 2017-1004 de la Commission Permanente du Conseil
Départemental en date du 16 octobre 2017 portant sur l'adoption de
l'avenant n° 2 à la convention entre le Département de Corse-du-Sud et le
service de prévention spécialisé « Marie RENUCCI » géré par la FALEP
de Corse-du-Sud,
la convention en date du 19 mars 1997,
l'avenant n° 1 en date du 12 février 2015,
l'avenant n° 2 en date du 14 novembre 2017,
rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
rapport de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion
Sociale et de la Santé,
avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
AUTORISE la signature de lavenant n° 3 à la convention entre la
Collectivité de Corse et le service de prévention spécialisé « Marie RENUCCI » géré
par la FALEP de Corse-du-Sud.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer l’ensemble
des actes à intervenir.
ARTICLE 3 :
IMPUTE les crédits correspondants inscrits au budget de l’aide sociale à
l'enfance (Programme N5151A - Chapitre 934 - Fonction 4212 - Ligne 652416). ARTICLE 4:
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 29 novembre 2018
/
Le Président de l'Assembiée de Corse,
an-G ALAMONI COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2018/02/370
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2018
REUNION DES 29 ET 30 NOVEMBRE 2018
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
AVENANT N° 3 À LA CONVENTION ENTRE
LA COLLECTIVITE DE CORSE ET LE SERVICE
DE PREVENTION SPECIALISE "MARIE RENUCCI"
GERE PAR LA FALEP DE CORSE-DU-SUD
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ ni CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
EEE ed
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La décentralisation a eu pour effet d'ancrer la « Prévention Spécialisée » comme
action éducative et sociale originale, ayant sa singularité propre dans le champ des
missions d'aide sociale à l'enfance dévolues à la Collectivité de Corse.
Cheffe de file des politiques d'action sociale et compétente en matière de protection
de l'enfance, la Collectivité de Corse définit la politique de « prévention spécialisée » et autorise des structures à intervenir dans ce cadre sur des territoires déterminés.
La prévention spécialisée doit tendre, par ses actions, à prévenir la marginalisation et faciliter l'insertion ainsi que la promotion sociale des jeunes et des familles dans les
lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale.
Le fondement du projet de prévention spécialisée est de proposer à des jeunes et à
des groupes de jeunes en rupture, le support d'une relation de confiance inscrite
dans la durée avec une équipe d'adultes référents qui va partager avec eux des
expériences collectives positives et leur apporter un soutien éducatif personnalisé. Les jeunes sont abordés et considérés comme des personnes inscrites dans des
groupes et un milieu de vie, dans lesquels ils sont susceptibles d'évoluer et
d'acquérir une autonomie responsable.
Du point de vue législatif, c'est la combinaison des articles L.121-2 et L.221-1-2 du
code de l'action sociale et des familles qui constitue la base légale des actions de
prévention spécialisée.
Elle intervient dans un cadre particulier qui mêle la souplesse des interventions à la
rigueur de la méthode.
En effet la mise en œuvre du projet repose sur une méthodologie qui se décline
autour des notions clés suivantes :
- libre adhésion et recherche de l'acceptation de l'intervention ;
- absence de mandat nominatif ;
- anonymat et confidentialité ;
- non institutionnalisation des actions et des modalités d'intervention spécifiques ;
- travail de rue et présence sociale ;
- accompagnement social et éducatif ;
- actions collectives éducatives et sociales et actions collectives de quartier ; - inter institutionnalité ;
- travail en partenariat. Les organismes chargés par la Collectivité de Corse de la politique de prévention
spécialisée doivent disposer d'une équipe de travailleurs sociaux expérimentés et compétents en matière de prévention (éducateurs, animateurs, personnes
bénévoles). Ils mettent en œuvre une action éducative en collaboration avec les
services sociaux, les groupements et établissements socio-éducatifs et culturels.
Dans le cadre de la mise en œuvre des actions précitées, une habilitation a été
délivrée, le 15 avril 1977, par le Préfet de Corse-du-Sud, au Club et Equipes de
Prévention de la FALEP.
Une convention signée avec cette association, le 19 mars 1997, a permis au
Département de la Corse-du-Sud de déléguer l’exercice de la mission de prévention spécialisée à cette association par la mise en œuvre d'un programme d'action
annuel, validé par un comité de pilotage.
Par arrêté du 27 mars 2017, l'autorisation du service de prévention spécialisée géré
par la FALEP a été renouvelée pour une durée du 15 ans, du 3 janvier 2017 au
2 janvier 2032.
Afin de l'adapter aux réalités de la prévention spécialisée et à son évolution, un
premier avenant en date du 12 février 2015, a fixé des objectifs sur des territoires
définis et en a décliné les modalités d'intervention en 4 fiches action.
Un deuxième avenant en date du 14 novembre 2017 avait fixé de nouveaux objectifs
en termes de territoires d'intervention au regard du diagnostic territorial.
Il convient aujourd'hui de le reconduire en l'état s'agissant des territoires
d'intervention avec actualisation des objectifs (cf. Fiches action en annexe).
Cet avenant permettra de nouvelles modalités de périodicité de manière à coïncider avec l'exercice comptable de l'année civile, cet avenant n°3 sera donc valable
jusqu'au 31 décembre 2019.
Compte tenu du fait que l'instance départementale de prévention spécialisée prévu par l'avenant n°1 en date du 12 février 2015 ne s’est jamais réunie, il a été convenu
en accord avec la FALEP de suspendre cette instance.
L'année 2019 devra permettre de conduire une réflexion sur des moyens plus
pertinents à mettre en place, ainsi qu’une gouvernance au niveau territorial nous
permettant de répondre aux besoins de l'ensemble des territoires en terme de
prévention spécialisée.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget au programme N5151A, chapitre 934, fonction 4212, ligne 652416.
Il vous est proposé :
- d'adopter les nouvelles modalités de l'avenant n° 3.
- de m'autoriser à signer l'avenant n° 3.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. AVENANT N° 3 A LA CONVENTION ENTRE LA COLLECTIVITE DE CORSE
ET LE SERVICE DE PRÉVENTION SPÉCIALISE « MARIE RENUCCI » GÉRE
PAR LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS LAIQUES ET D'EDUCATION
PERMANENTE (F.A.L.E.P)
ENTRE
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse,
autorisé à signer le présent avenant par délibération de l’Assemblée de Corse,
d'une part,
Et
L'établissement « Service de Prévention Spécialisé « Marie Renucci » représenté
par Mme la Présidente de la F.AL.E.P ou son représentant, dument habilité,
association gestionnaire de l'établissement, dont le siège social est situé Immeuble le Louisiane - Bâtiment A - Rue Paul Colonna d’Istria à Ajaccio.
d'autre part,
Vu l'Ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives, notamment, aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux transferts de compétences en
matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment son article 30 portant sur la Collectivité de Corse ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 4421-1 et L. 4421-2 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment les articles
L. 121-2 et L. 221-1;
Vu l’Arrêté interministériel du 4 juillet 1972 relatif aux missions des Clubs et Equipes
de prévention spécialisée ;
Vu l'Arrêté préfectoral du 22 mars 1977 portant création et autorisation du Service de Prévention Spécialisé de la FALEP de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil Départemental en date du 27 mars 2017
renouvellement l'autorisation du service de prévention spécialisé « Marie Renucci » géré par la FALEP pour une durée de 15 ans (soit jusqu'au 2 janvier 2032) ;
Vu la convention initiale, en date du 19 mars 1997, signée entre le Département de
la Corse-du-Sud et la FALEP 2A ;
Vu la délibération n° 2015-1001 de la commission permanente du 9 février 2015
autorisant le Président du Conseil Départemental à signer l'avenant n° 1 ;
Vu l'avenant n° 1 en date du 12 février 2015 ; Vu la délibération n° 2017-1004 de la commission permanente du 16 octobre 2017
autorisant le Président du Conseil Départemental à signer l'avenant n° 2 ;
Vu l'avenant n° 2 en date du 14 novembre 2017 ;
Vu la délibération n° 18/467 AC de l'Assemblée de Corse du 29 novembre 2018
autorisant le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer le présent avenant ;
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La décentralisation a eu pour effet d'ancrer la Prévention Spécialisée comme action éducative et sociale originale, ayant sa singularité propre dans le champ des
missions d'aide sociale à l'enfance dévolues à la Collectivité de Corse.
Chef de file des politiques d'action sociale et compétente en matière de protection de l'enfance, la Collectivité de Corse élabore et met en œuvre le Schéma Enfance-
Famille. À ce titre, elle définit la politique de Prévention Spécialisée et habilite des
structures à intervenir dans ce cadre sur des territoires déterminés.
La Prévention Spécialisée doit tendre, par ses actions, à prévenir la marginalisation et faciliter l'insertion ainsi que la promotion sociale des jeunes et des familles dans
les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale.
Le fondement du projet de Prévention Spécialisée est de proposer à des jeunes et à des groupes de jeunes en rupture, le support d'une relation de confiance inscrite
dans la durée avec une équipe d'adultes référents qui vont partager avec eux des expériences collectives positives et leur apporter un soutien éducatif personnalisé.
Les jeunes sont abordés et considérés comme des personnes inscrites dans des
groupes, un milieu de vie, susceptibles d'évoluer et d'acquérir une autonomie responsable.
Du point de vue législatif, c'est la combinaison des articles L. 121-2 et L. 221-1-2 du
code de l'action sociale et des familles qui constitue la base légale des actions de
Prévention Spécialisée.
Elle intervient dans un cadre particulier qui mêle la souplesse des interventions à la
rigueur de la méthode. La mise en œuvre de ce projet repose en effet sur une
méthodologie exigeante et rigoureuse qui se décline autour de quelques notions clés :
- libre adhésion et recherche de l'acceptation de l'intervention ;
- absence de mandat nominatif ;
- anonymat et confidentialité ;
- non institutionnalisation des actions et des modalités d'intervention spécifiques ;
- travail de rue et présence sociale ;,
- accompagnement social et éducatif ;
- actions collectives éducatives et sociales et actions collectives de quartier ;
- interinstitutionnalité ;
- travail en partenariat. Les organismes chargés par la Collectivité de Corse de la politique de la Prévention
Spécialisée, doivent disposer d’une équipe de travailleurs sociaux expérimentés : éducateurs, animateurs, personnes bénévoles compétentes en matière de
prévention.
ils mettent en œuvre une action éducative en collaboration avec les services
sociaux, les groupements et établissements socio-éducatifs et culturels.
En conséquence, les parties conviennent de renouveler l'avenant n° 2, par les
dispositions ci après :
Chapitre | Dispositions particulières
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de définir les principes et de déterminer les modalités de coopération entre la Collectivité de Corse et le service de Prévention Spécialisé « Marie Renucci » géré par la FALEP, qui intervient sur le territoire du PUMONTE, ainsi que de présenter les orientations locales validées avec la FALEP
suite à un diagnostic partagé.
Article 2 : Engagements de la Collectivité de Corse
La Collectivité de Corse s'engage à :
I- Elaborer une politique de prévention spécialisée au vu d'un diagnostic
partagé ;
Il- Assurer le suivi de sa mise en œuvre et l'évaluation des actions conduites par
la FALEP ;
Ill- Favoriser l'articulation avec l'ensemble des politiques publiques ;
IV- Coordonner les services de la Collectivité de Corse afin d'apporter une
réponse de proximité, de faciliter les collaborations entre les professionnels
des équipes de prévention spécialisée et celles de la Collectivité de Corse.
Article 3 : Engagements Service de Prévention Spécialisée, à la nde de
sa Présidente ou de son représentant
Le Service de Prévention Spécialisée « Marie Renucci » s'engage à:
l- Mettre en œuvre une action de prévention spécialisée sur les territoires
définis par la Collectivité de Corse, dans le respect des modalités
présentées dans des fiches-action élaborées en collaboration ;
I- Prendre en compte les orientations dans le programme d'activités du
Service de prévention spécialisé et l'ajuster, si nécessaire, au regard du
diagnostic et des bilans annuels ;
Ill Apporter une expertise et participer aux instances de réflexions locales ou
de coordination.
Article 4 : Territoires d'intervention
Le service de prévention spécialisé « Marie Renucci » poursuit ses interventions sur le territoire, en favorisant un maillage du territoire du PUMONTE, dans le cadre de la sectorisation suivante : - TERRITOIRE | - AIACCIU : quartiers politiques de la ville et en veille active ;
- TERRITOIRE Il - Vallée de la Gravona (communes de Sarrula/Baleone, Afa, Peri) ;
- TERRITOIRE Ill - Taravo/Ornano (communes de Purticcio, Santa Maria Siché,
Grussetu-Prugna) ;
- TERRITOIRE IV - Ouest-Corse (Deux Sorru, Deux Sevi et Cinarca) ;
- TERRITOIRE V - Sud (communes de Sartè et de Portivechju).
L'implantation de l'équipe de Prévention Spécialisée peut évoluer à l'appui d'une évaluation des interventions existantes et d’un diagnostic de territoire partagé, mené dans le cadre du travail de réflexion conjoint.
La sectorisation sera analysée annuellement.
Toute modification d'implantation ou d'objectif fera l’objet d’un avenant.
Article 5 : Objectifs liés au projet
Elaboré en concertation, le projet permet, d'une part, de faire connaître ce qui est
mis en œuvre par la structure et d'autre part, de fédérer l'équipe sur des objectifs
consensuels prédéfinis. Ce projet comprend notamment des actions prédéfinies et les objectifs à atteindre (voir fiches actions annexées ci après). Il situe le Service de
Prévention Spécialisé « Marie Renucci » dans le dispositif régional et précise les
liens partenariaux pour y parvenir.
Article 6 : Evaluation
Le bilan se décline à deux niveaux :
- Les orientations locales de territoire font l'objet d'un bilan annuel, ainsi qu’à
l'issue des trois années de mise en œuvre.
- Le Service de Prévention Spécialisé « Marie Renucci» rédige un rapport
annuel d'activités, conforme au Référentiel de la prévention spécialisée,
accompagné de la « Fiche individuelle d'état de la réalisation des objectifs
de la convention » (comme annexée ci après) et transmis avec le compte
administratif, au 30 avril de l’année N+1.
Chapitre Il Dispositions financières et générales
Article 7 : Participation financière et modalités de versement
La participation de la Collectivité de Corse est fixée chaque année sous la forme
d’une dotation annuelle globale de financement.
Le montant de la dotation est arrêté chaque année au moment de la campagne
budgétaire des établissements sociaux et médico sociaux (ESMS), par arrêté du Président du Conseil Exécutif de Corse.
Le règlement de la dotation globale est effectué par acomptes mensuels
correspondant au douzième du montant de la dotation arrêtée par le Président du
Conseil Exécutif de Corse. Ces acomptes, sont versés le vingtième jour du mois, ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour précédant cette date. Dans le cas où la dotation globale n’a pas été arrêtée au 1° janvier de l'exercice en
cause et jusqu’à l'intervention de la décision, la Collectivité de Corse règle des
acomptes mensuels égaux aux douzièmes de la dotation de l'exercice antérieur.
Article 8 : liaations budaétaires et comptables de l’é issement
En matière budgétaire et comptable, l'établissement se conformera aux dispositions du code de l’action sociale et des familles, prévoyant les documents réglementaires
obligatoires à transmettre aux services compétents de la Collectivité de Corse
Article 9 : Effectivité, durée de validité et renouvellement
Le présent avenant, est consenti et accepté pour la période allant jusqu'au
31 décembre 2019.
Six mois avant le terme, les parties engageront des négociations à l'initiative de
l'établissement cocontractant, afin d'arrêter les conditions dans lesquelles l'avenant peut être renouvelé.
Au terme de l'avenant, un point précis du fonctionnement devra être réalisé.
Article 11 : Conditions de résiliation
Le présent avenant prendra fin dans l'un ou l'autre des cas suivants :
e Dénonciation par l’un des cocontractants avant son terme en précisant les
motifs ;
° _ Suspension ou retrait de l'autorisation administrative du Service de Prévention
Spécialisé ;
° Fermeture définitive de l'établissement (cessation d'activité) de ce service.
Le présent avenant peut également être résilié d'un commun accord entre les
parties.
Article 12 : Modalités de dénonciation
La partie souhaitant la dénonciation saisit l'autre signataire, par lettre recommandée avec accusé de réception en exposant ses motifs.
Le présent avenant prend fin, après un délai de deux mois à compter de la date de
réception de la lettre recommandée. Au terme de ce délai, l'établissement n'est plus susceptible d'assurer ses missions.
Article 13 : Litiges
Les contestations susceptibles de s'élever entre la Collectivité de Corse et l'établissement, dans l'interprétation du présent avenant, sont portées devant le Tribunal Administratif de Bastia sis Villa Montépiano 20407 Bastia.
Fait à Aiacciu, le
Le Président du Conseil Exécutif La présidente de l'association la F.A.L.E.P de Corse gestionnaire Service de Prévention Spécialisée « Marie Renucci » (annexes AVENANT N°3)
FICHES ACTION
INTRODUCTION
Il est à noter que trois quartiers, sur lesquels le Service de Prévention Spécialisée
(SPS) intervient, bénéficient du Contrat de Ville : Quartier des Salines et des Jardins de l'Empereur à AIACCIU et quartier PIFANO à PORTIVECHJU. Ces territoires
d'intervention du SPS sont impactés par les retombées des actions engagées dans le
cadre des Contrats de Ville, qui devraient permettre un allègement de la population
relevant de la prévention spécialisée.
L'intervention du SPS pourrait donc s’accentuer sur d’autres quartiers.
En effet, depuis plus de vingt ans, la CAPA connaît un phénomène d'étalement
urbain. Les populations s'installent de plus en plus hors de la ville, ce qui se traduit
par un fort développement de l'habitat en périphérie d'AIACCIU.
AIACCIU a connu, de plus, ces derniers temps, un déplacement important de
population et de nouveaux secteurs de concentration de l'habitat en particulier vers
SARRULA E CARCUPINU.
Ce déplacement rapide de population a coïncidé avec la construction de plusieurs
ensembles immobilier, ( par exemple dans le secteur de Perniccaggio.)
Cet apport de logements s’est fait sans la mise en place des infrastructures en terme
d'établissements scolaires et de transport par exemple.
Ce territoire fait déjà partie de la zone d'intervention du SPS mais il nous parait
important de le considérer comme prioritaire dans sa pratique.
En effet une partie de la population qui s’y est installée est une population précaire en
grande difficulté, la présence de nombreuses zones commerciales conjuguée à
l'absence de structures sociales étant un facteur de vulnérabilité. FICHES ACTION N°1etz
INTERVENIR EN PREVENTION SPECIALISEE AUPRES DES PUBLICS
10-16 ans ET LES PUBLICS 16-25 ans
CONSTATS :
La préadolescence et l'adolescence sont des âges difficiles à vivre, avec une perte de
repères identitaires, des rapports frontaux, la recherche d’expériences et la prise de
risques.
La précarisation et la vulnérabilité sociales de nombreux jeunes et familles génèrent
et/ou accentuent la crise du lien social, du risque de marginalisation et de conduites
déviantes.
Par ailleurs, on constate une augmentation des jeunes qui développent de plus en
plus tôt des comportements à risques. Par sa connaissance des publics les plus
fragilisées et vulnérables et par son maillage partenarial local, la prévention
spécialisée est un des acteurs privilégiés dans la mise en œuvre d'actions en
direction de ces publics, notamment des collégiens.
OBJECTIFS :
Etre à l’écoute — Repérer les demandes et les besoins,
Renforcer le lien et la relation de confiance, partager un vécu commun,
Faire naître des envies, voire des passions, à travers la pratique d’une activité, Rompre le sentiment d'échec en valorisant les capacités, renforcer la confiance en soi et l'estime de soi,
Développer des valeurs de partage et de solidarité, | |
Permettre une prise de parole comme alternative au repli sur soi,
Observer le comportement des adolescents au sein d’un groupe,
Créer une dynamique de groupe Travailler à :
- l'acceptation des règles,
- l'intégration de la loi,
- l'apprentissage de la citoyenneté et l’adaptation des comportements.
Aider à l'intégration dans les structures et dispositifs de droit commun,
Créer ou maintenir le dialogue avec les parents à l’occasion de la préparation
d'actions,
Créer / restaurer le lien social,
Créer des opportunités de mise en situation de travail rémunéré sur des
périodes de chantier,
Articuler les actions partenariales et mieux optimiser les résultats.
Accentuer la prise en charge des jeunes en voie de déscolarisation,
Concourir au bien être, à la santé et à la sécurité des élèves,
PILOTE ET PARTENAIRES ASSOCIES :
Les services de la Collectivité de Corse e
e Les associations de Quartier
+ Les services sociaux municipaux
e La PJJ
e L’'Education Nationale
MOYENS :
+ Présence sociale dans la rue
e Séjours éducatifs
+ Aide au devoir
e Ateliers relais
INDICATEURS :
nombre d'heures d'intervention,
nombre d'interventions, d’actions réalisées,
nombre de jeunes touchés (âge, sexe),
nombre de suivis générés par ces interventions,
implication des partenaires,
satisfaction des participants. 9P
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INTERVENIR EN PREVENTION SPECIALISEE AUPRES DES PUBLICS
EN GRANDE DIFFICULTE 16-25 ans
CONSTATS :
Le contexte économique actuel, financier et social dégradé qui impacte plus
particulièrement et directement certains adolescents et/ou leurs parents
engendre chez ces jeunes des manifestations de souffrance, de mésestime de
soi, d'isolement, de démotivation ou de colère, avec des comportements de mise en
danger, des difficultés relationnelles et risques d’inadaptation sociale, voire de
radicalisation violente.
L'adolescent ou le jeune adulte s'inscrivent naturellement dans une instantanéité. Cette population éprouve des difficultés à se projeter dans un avenir aujourd'hui
particulièrement incertain. Et ce d’autant que les réponses en termes de
formation, d'insertion, d'accès à la santé, au logement sont rares et peu adaptées à
leurs difficultés.
Les associations de prévention spécialisée agissent en direction de ces
publics. Elles accompagnent individuellement ces jeunes et mettent en œuvre
des actions collectives, supports à la relation éducative, qui participent à leur
intégration ou réintégration sociale.
PILOTE ET PARTENAIRES ASSOCIES :
Mission Locale
Pole Emploi
Collectivité de Corse
DIRECCTE
Centre du sport
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° Chantiers éducatifs
° Présence sociale dans la rue
+ Mediation.
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SOL Fiche action 3 :
PRENDRE APPUI ET TRAVAILLER AVEC LES FAMILLES
CONSTATS :
Dans les quartiers où la prévention spécialisée intervient, les parents ont de tous
temps été concernés par le travail de la prévention spécialisée et y ont été
associés de leur place d'habitants, de membres d’associations de quartier ou
d'associations de parents d'élèves. La question d’un travail plus important et plus
individualisé avec les parents est en prise directe avec l’âge des publics. En effet, le
rajeunissement de l’âge des publics auprès desquels interviennent les associations de prévention spécialisée rend incontournable un certain travail avec les familles,
tant d’un point de vue de la loi (place de l’autorité parentale), professionnel et
éthique (respect de la place parentale), que d’un point de vue éducatif puisqu'ils
peuvent constituer au moins une partie de la solution aux problèmes que rencontrent
leurs enfants.
Dans le contexte d’un pays en crise (« crise de l’école, de la santé, de l'emploi, de la
protection sociale, de la justice, crise économique, crise philosophique, etc. ») où est
mis en place un plan pour permettre la cohésion sociale, les familles les plus en
précarité sont souvent les premières à être des « familles en crise ». Certaines sont
dépassées et démunies pour elles- mêmes et pour leurs enfants. Elles cherchent
parfois une réponse en adoptant une pratique religieuse rigide qui peut être en
opposition avec l'esprit de la laïcité.
Des conditions structurelles, sociétales, économiques et culturelles (« enfants d'ici et parents d’ailleurs ») jouent sur les possibilités que la « vie de famille » se
développe ou pas. Comme de nombreux jeunes, beaucoup de parents ressentent un
sentiment d'isolement et d’inutilité et manquent de confiance en eux. Ces situations,
conjuguées à certaines difficultés éducatives, les entravent dans leur fonction
parentale. La prise en compte de la dimension parentale dans
l'accompagnement éducatif des jeunes participe de la prise en compte de leur
environnement de vie.
Certains territoires étant par ailleurs démunis de réponses en soutien à la
parentalité ou celles-ci n'étant pas en nombre suffisant, les professionnels de
prévention spécialisée, en coordination avec les autres acteurs locaux en compétence, sont amenés à prendre en compte l’environnement proche des jeunes qu’elles
accompagnent et ainsi à intervenir auprès des familles.
Les associations de prévention spécialisée peuvent être également directement
confrontées à la demande de parents de rencontrer des professionnels pour
aborder un certain nombre de problèmes rencontrés avec leurs enfants, (autour notamment des enjeux de l’adolescence et les conduites à risque, etc.), voire sont /
sollicitées pour aider à la création de lieux de rencontre et d'échanges entre parents. Les constats suivants ont été faits :
Peu de présence des adultes auprès des plus jeunes,
Peu de contacts et de liens intergénérationnels,
Barrière culturelle et sociale des habitants du quartier entre eux,
Familles en attente ou en demande d'activités au sein de leur quartier.
OBJECTIFS :
Travailler sur les relations intra familiales (places et attentes de chacun), Faciliter le dialogue et la restauration du lien,
Restaurer, promouvoir les capacités parentales,
Soutenir les parents dans leur fonction,
Médiatiser et accompagner les parents vers les différentes structures,
Mobiliser les parents à participer à la vie de la cité,
Développer et rétablir les liens sociaux,
Créer des liens intergénérationnels,
Réguler les conflits,
Aider au mieux vivre ensemble,
Créer une synergie entre les différents intervenants de la ville et les habitants du quartier.
Susciter des « évènements » qui vont aider au sentiment d'appartenance sur les territoires
PILOTE ET PARTENAIRES ASSOCIES :
Le secteur social,
La CAF,
Associations Familiales.
MODALITES DE MISE EN OEUVRE : Ces modalités peuvent être de différents ordres :
*< Organisation de temps forts avec les familles, en partenariat avec les acteurs locaux.
Ils permettent de :
- Connaître et se faire connaître des adultes,
- Aider et amener les parents à être acteurs de leur quartier,
- Favoriser la rencontre et l'échange entre les différentes générations,
- Favoriser la tolérance et les échanges entre les différentes cultures.
° Rencontres — débats avec les familles
Ces rencontres ont pour objectifs de :
- Etre à l'écoute et répondre aux attentes des parents et des jeunes,
- Créer du lien,
- Apporter un éclairage sur certains domaines (communication, addictions, violence, etc.) par des professionnels,
- Mobiliser les parents dans des débats sur des enjeux qui les concernent ou des
difficultés qu’ils connaissent,
- Promouvoir les capacités parentales et réhabiliter les parents dans leur rôle
éducatif,
- Développer le partenariat.
Dans le cadre des suivis individuels (mineurs notamment), travailler avec les parents à la demande des jeunes ou avec leur accord
Rencontres avec les parents à l’occasion d’actions collectives en direction de leurs
enfants (sorties, séjours, etc.).
INDICATEURS :
° Nombre de familles rencontrées (individuel, collectif),
° Nombre d'actions réalisées, Type d'actions,
Implication des partenaires,
Implication des familles,
Satisfaction des participants,
Impact sur la vie des quartiers,
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SUSIT Fiche action 3.2 :
| Un service de médiation de nuït : pour une présence sociale renforcée |
Proposer une présence sociale sur la ville pendant la nuït, limiter les nuisances et les dégradations, assurer la tranquillité des habitants, aider à la résolution des conflits.
les objectifs :
Répondre à certaines problématiques, comme l'occupation abusive des cages d’escaliers, l’utilisation détournée des équipements publics, les problèmes de voisinage, mais aussi la solitude et la détresse sociale de certaines personnes.
Face à ces problèmes principalement nocturnes et afin d’améliorer la qualité de vie, la
médiation de nuit assure la continuité d’une présence sociale de proximité la nuit
avec pour objectif la tranquillité des habitants, la lutte contre le sentiment
d'insécurité, l’aide à la résolution des conflits et l’assistance aux personnes isolées.
L'activité des correspondants de nuit s'inscrit donc comme un maillon de la chaîne
d'intervention déjà mise en place sur la ville. La création de ce «chaînon manquant»
permet un prolongement de l’activité des éducateurs du service de prévention
spécialisée de jour et une présence sociale de proximité la nuit.
Les missions :
Les principales missions des médiateurs de nuit sont :
= Réguler les conflits d'usage des espaces, de manière à créer un climat de confiance,
= Aplanir les difficultés de la vie collective et venir en aide aux personnes fragilisées,
= Lutter contre le sentiment d'insécurité des habitants par une présence active de proximité,
= Assurer une veille technique urbaine de proximité.
Indicateurs :
° nombre d'interventions, d'actions prévues,
° nombre d'interventions, d'actions réalisées,
thématiques (typologie),
nombre de jeunes touchés (âge, sexe),
° nombre de suivis générés par ces interventions,
° implication des partenaires,
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