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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Lundi 23 novembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20201105-075777-DE-1-1

Reçu le 20/11/20

ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE

DELIBERATION N° 20/147 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

APPROUVANT LA POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L'ENFANCE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET CONTRACTUALISATION AVEC L'ÉTAT AU TITRE DE LA DÉCLINAISON TERRITORIALE

DE LA STRATÉGIE NATIONALE

CHÌ APPROVA A PULITICA DI PRIVENZIONE E DI PRUTEZZIONE DI A ZITELLINA DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA E CUNTRATTUALIZAZIONE CU U STATU IN QUANTU A A TRADUZZIONE TERRITURIALE

DI A STRATEGIA NAZIUNALE

SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le cinq novembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 21 octobre 2020, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Mattea CASALTA, Vice-Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Jean-François CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Julia TIBERI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Vannina ANGELINI-BURESI à Mme Marie SIMEONI

Mme Danielle ANTONINI à Mme Muriel FAGNI

M. Guy ARMANET à M. Louis POZZO DI BORGO

M. François BENEDETTI à M. Michel GIRASCHI

M. Pascal CARLOTTI à M. François BERNARDI

M. François-Xavier CECCOLI à Mme Isabelle FELICIAGGI

Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI à M. François ORLANDI

M. Pierre GHIONGA à Mme Stéphanie GRIMALDI

Mme Fabienne GIOVANNINI à M. Marcel CESARI

M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI

1Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20201105-075777-DE-1-1

Reçu le 20/11/20

Mme Julie GUISEPPI à Mme Laura FURIOLI

M. Paul LEONETTI à Mme Pascale SIMONI

M. Jean-Jacques LUCCHINI à Mme Nadine NIVAGGIONI

M. Pierre-Jean LUCIANI à Mme Valérie BOZZI

Mme Marie-Hélène PADOVANI à M. Jean-Charles ORSUCCI

Mme Marie-Anne PIERI à Mme Santa DUVAL

M. Antoine POLI à Mme Catherine RIERA

Mme Laura Maria POLI-ANDREANI à Mme Rosa PROSPERI

M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI

Mme Anne-Laure SANTUCCI à M. Hyacinthe VANNI

Mme Jeanne STROMBONI à M. Paul MINICONI

M. Jean-Guy TALAMONI à M. Petr'Antone TOMASI

Mme Anne TOMASI à Mme Mattea CASALTA

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 et suivants, ainsi que l’article L. 3221-9,

VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-1 et suivants,

VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 2111-1 et suivants,

VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour l’exercice 2020,

VU la loi n° 2019-1446 du 28 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour l’exercice 2020,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence modifiée pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

VU la délibération n° 17/076 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2017 portant plan de lutte contre la précarité et la pauvreté,

VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

2Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20201105-075777-DE-1-1

Reçu le 20/11/20

VU la délibération n° 18/280 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2018 prenant acte des orientations de la Collectivité de Corse en matière de santé pour l’exercice 2018-2020,

VU la délibération n° 18/281 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2018 prenant acte du prughjettu d’azzione suciale pour l’exercice 2018-2021 constitutif de la feuille de route relative aux compétences de la Collectivité de Corse en matière d’affaires sociales pour l’exercice 2018-2021,

VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 adoptant le budget initial de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,

VU la délibération n° 20/096 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juillet 2020 portant prorogation du cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse prévu par la délibération n° 20/065 AC du 24 avril 2020,

VU la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance énoncée par le gouvernement le 14 octobre 2019,

VU le courrier, en date du 30 novembre 2019, du Président du Conseil exécutif de Corse portant candidature de la Collectivité de Corse à la première vague de contractualisation au titre de la déclinaison territoriale de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance,

VU le communiqué de presse, en date du 3 février 2020, du secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé portant liste des 30 départements qui participeront à la première vague de contractualisation au titre de la déclinaison territoriale de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance,

VU la circulaire du ministre des solidarités et de la santé et du secrétaire d’Etat chargé de la protection de l’enfance n° DGCS/SD2B/DGS/SP1/2020/34 du 20 février 2020 relative à la contractualisation pour la prévention et la protection de l’enfance,

CONSIDÉRANT l’intérêt pour les sécurités sanitaire et sociétale de consentir aux obligations stipulées par la convention élaborée par la Collectivité de Corse et l’État au titre de la déclinaison en Corse de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance,

CONSIDÉRANT que les obligations précitées participent subséquemment de la réalisation du projet de société porté par l’Assemblée et le Conseil exécutif de Corse,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

VU l’avis n° 2020-61 du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, en date du 3 novembre 2020,

3Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 20/11/20

SUR rapport de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (62) : Mmes et MM.

Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI- TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre- José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

SOUSCRIT au projet porté par le Président du Conseil exécutif de Corse en termes de sécurités sanitaire et sociétale et, subséquemment, à la démarche qu’il a engagée auprès de l’État pour participer à la première vague de contractualisation au titre de la déclinaison territoriale de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance.

ARTICLE 2 :

CONSENT aux obligations stipulées par la convention ci-annexée et élaborée collectivement par les services de la Collectivité de Corse et de l’État au titre de la déclinaison en Corse et pour l’exercice 2020-2022 de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance.

ARTICLE 3 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention précitée ainsi qu’à édicter sur délibération préalable du Conseil exécutif tous les actes nécessaires à l’exécution des obligations consenties par les parties au

4Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 20/11/20

titre desquels les avenants annuels à la convention.

ARTICLE 4 :

PRECISE que les crédits, en recettes et en dépenses, afférents à la convention précitée, seront inscrits aux exercices budgétaires de la Collectivité de Corse pour les années 2020, 2021 et 2022 (programmes 5151 et 5213, chapitre 934).

ARTICLE 5 :

La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 5 novembre 2020

Le Président de l'Assemblée de Corse,

Jean-Guy TALAMONI

5COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2020/O2/293

ASSEMBLEE DE CORSE

2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2020

REUNION DES 05 ET 6 NOVEMBRE 2020

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

PULITICA DI PRIVENZIONE E DI PRUTEZZIONE DI A

ZITELLINA DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA E

CUNTRATTUALIZAZIONE CU U STATU IN QUANTU A A

TRADUZZIONE TERRITURIALE DI A STRATEGIA

NAZIUNALE

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE

L'ENFANCE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET

CONTRACTUALISATION AVEC L'ÉTAT AU TITRE DE LA

DECLINAISION TERRITORIALE DE LA STRATÉGIE

NATIONALE

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé

Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Les obligations stipulées par la convention soumise au consentement de l’Assemblée de Corse participent matériellement au développement de la prévention et de la protection de la santé et de l’enfance et, partant, au renforcement des sécurités sanitaire et sociétale1 de la population corse ; lequel, renforcement, figure parmi les points cardinaux du projet de société de la majorité territoriale.

Pour mémoire, les inégalités sociales et de santé au sein de la population corse se cristallisent dès la petite enfance et les réponses publiques aux besoins des enfants et de leurs familles apparaissent insuffisamment diligentes, précises et coordonnées. La majorité territoriale a fait le choix d’y remédier aux moyens de différents instruments règlementaires et contractuels.

Subsidiairement, les obligations stipulées dans la convention proposée concourent à une bonne administration par la poursuite d’une trajectoire budgétaire pertinente au moyen d’une maximisation des concours extérieurs, notamment financiers.

Ces engagements contractuels contribuent à l’accélération de la mise en œuvre du troisième volet du projet d’action sociale pour l’exercice 2018-2020 adopté par l’Assemblée de Corse2, en l’occurrence celui relatif à l’ambition de la Collectivité de Corse au service de la prévention et de la protection de l’enfance.

Ceux-ci procèdent de l’initiative du Président du Conseil exécutif de Corse, en l’espèce le dépôt, le 30 novembre dernier, de la candidature de la Collectivité de Corse au titre de l’appel à projets lancé par le Gouvernement aux fins de soutenir les entités territoriales compétentes dans la mise en œuvre de leurs actions publiques dans les domaines des protections maternelle et infantile et de l’enfance comme de l’accompagnement à la parentalité.

La trajectoire politique élaborée par la Collectivité de Corse a ainsi trouvé écho auprès de l’État dont le Gouvernement a établi des stratégies pour préparer la société aux défis qui lui sont posés et réarmer avec méthode les politiques publiques nationales existantes, autant s’agissant de la lutte contre la pauvreté que de la protection de l’enfance3.

1 Les sécurités sanitaire (lato sensu) et sociétale sont les causes fondamentales des protections maternelle et infantile, d’une part, et de l’enfance, d’autre part, ainsi que de la prévention et de la promotion de la santé qui en en constituent les branches administratives. 2 Délibération de l’Assemblée de Corse n° 18/281 AC du 27 juillet 2018 prenant acte du prughjettu d’azzione suciale pour l’exercice 2018-2021 constitutif de la feuille de route relative aux compétences de la Collectivité de Corse en matière d’affaires sociales pour l’exercice 2018-2021. 3 Stratégies nationales de lutte contre la pauvreté, d’une part, et de prévention et de protection de l’enfance, d’autre part.

2Le Gouvernement ayant sélectionné la candidature de la Collectivité de Corse le 3 février dernier, la définition de ces engagements contractuels, déclinés en 20 tactiques et 39 leviers, est le produit d’une négociation entre les services compétents de la Collectivité de Corse et de l’État4 en vue de la contractualisation effective dès le mois d’octobre prochain.

En définitive, les obligations établies par les parties reposent, aux termes d’un dialogue fécond, sur un diagnostic et une réponse partagée à des enjeux collectifs.

Ainsi, la convention a pour ambition :

- de renforcer l’activité de la protection maternelle et infantile au titre de la protection des enfants et des mères, notamment par l’accroissement du volume et de la qualité comme de l’accessibilité aux entretiens prénataux précoces, des bilans de santé des enfants de trois à quatre ans et des consultations post-natales ; la maîtrise du risque sanitaire au sein de la population étant conditionnée par une prise en charge anticipée des besoins, notamment ceux des mères et des enfants ;

- de développer l’accompagnement et la substitution à la parentalité au titre de la protection sociétale de la population dans l’intérêt de l’enfant et de son inclusion sociale, notamment par l’amélioration des compétences des intervenants, une prise en charge idoine de l’incidence du handicap et de son dépistage et un effort substantiel autant sur les capacités d’accueil que de formation des parents putatifs ou acquis.

Elle repose sur une matrice exigeante, celle de l’adaptation du service public corse aux phénomènes sociaux et sociétaux structurels récents ou découverts aux termes de l’évolution de la connaissance scientifique.

L’effort de novation de l’action des protections maternelle et infantile comme de la prévention sanitaire et porté par trois axes, en l’occurrence :

- le développement de la lecture pluridisciplinaire et multidimensionnelle des besoins de l’enfant dans l’intérêt de son accompagnement efficient, d’une compréhension enrichie des phénomènes sociétaux et, partant, d’un ajustement, notamment matériel, des dispositifs publics existants ;

- l’insufflation d’une culture de travail et de formation collectifs et approfondis entre les acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;

- l’établissement pérenne d’une couverture optimale de la population cible (enfants et mères) aux titres de la lutte contre la désertification médicale et d’une meilleure connaissance de l’état de santé de cette population pour lui apporter des réponses sanitaires adéquates.

Enfin, la convention participe à l’essor de la démarche dite de l’universalisme proportionné. En l’occurrence, dans l’intérêt d’une couverture totale mais graduée

4 L’État par son établissement public et ses services déconcentrés que sont respectivement l’Agence Régionale de Santé de Corse, la direction régionale de la jeunesse, du sport et de la cohésion sociale de Corse et les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.

3des besoins de santé, de prévention et de protection de l’enfance, les actions que la Collectivité de Corse est déterminée à mettre en œuvre sont construites de sorte que le service public attaché puisse porter un effort substantiel sur les populations vulnérables sans amoindrir leur accessibilité à toutes les autres.

Les stipulations de la convention à consentir portent sur un volume pluriannuel (exercices 2020 à 2022 inclus) d’engagements financiers d’un montant de 2 446 426 euros, dont 1 120 146 euros servis par l’État aux titres du Fonds d’Intervention Régional (FIR), du programme 304 (procédant des lois de finances) et de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM).

Pour l’exercice 2020, le montant des engagements financiers est établi à 302 880 euros, répartis à hauteur de 87 880 euros pour la Collectivité de Corse et 215 000 euros pour l’État. Ils concernent 22 des 39 actions leviers.

La synthèse des fiches annexées à la convention qui suit complète le présent exposé des motifs.

SYNTHÈSE DES FICHES ACTION :

À titre liminaire, sur la forme :

- la rédaction procède d’une vision et d’une planification concrètes, autant en termes matériel, humain que temporel, de la mise en œuvre des actions définies ;

- l’agencement procède, tout à la fois, des exigences de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance organisée en engagements et en objectifs fondamentaux et facultatifs que le Gouvernement a sélectionné, d’une part, et d’une détermination de la Collectivité de Corse à atteindre des objectifs qu’elle partage en ce qu’ils participent de ses politiques de santé et de protection de l’enfance de nature plus élargies, d’autre part.

En conséquence, la forme traduit une réflexion aboutie, socle d’une contractualisation sérieuse et transparente, équilibrant ambitions, capacités et opportunités. Elle est donc gage d’une bonne administration.

Elle explicite la trajectoire choisie et empruntée par la Collectivité de Corse ; en l’espèce, la stimulation, au moyen de la contractualisation, de ses politiques de santé et de protection de l’enfance qu’elle a inscrites dans une dynamique structurelle dans l’intérêt des populations et de la ressource publique.

Sur le fond, bien que relevant d’un même continuum (la second constituant une focale d’efforts auprès d’un public vulnérable), on distingue :

- la matrice relative à la santé au bénéfice de l’enfant et des mères ;

- la matrice relative à la protection et l’accompagnement de l’enfant en danger.

Sur la matrice sanitaire :

4La Collectivité de Corse dispose d’un service efficace de protection maternelle et infantile à destination des futures mères, des mères et des enfants, en dépit de lacunes en Cismonte.

Si la protection maternelle et infantile a été dépréciée sur le territoire national et nécessite, à juste titre, un réarmement comme l’a proposé la députée Muriel PEYRON à l’instar de toute la communauté scientifique médicale et médico-sociale, cet horizon concerne un peu moins la Corse.

Dès-lors, la Collectivité de Corse a fait les choix suivants :

- appuyer les missions classiques de la protection maternelle et infantile par une mise en place de méthode et de mutualisation des compétences disponibles sur le territoire pour pérenniser le noyau de base et combler les failles constatées en Cismonte ;

- accélérer et consolider la mutation de la protection maternelle et infantile en un service public de santé global offert aux enfants et aux parents dans toute leur complexité, afin de pouvoir satisfaire tous leurs besoins d’épanouissement et réduire drastiquement toutes les ruptures de parcours jusqu’à l’âge adulte.

À cet effet, la Collectivité de Corse est déterminée à mobiliser tous les aspects de la santé sous forme d’armature de son offre de service public. Il s’agit d’un chantier structurel. C’est pourquoi elle a choisi des actions qui constituent une démarche pérenne, expérimentée sur plusieurs autres territoires et faisant exemple comme produisant de la valeur ajoutée sur un temps plus long. Elle a ainsi écarté les initiatives ne répondant pas aux spécificités de la Corse, ainsi que celles ne pouvant s’inscrire dans la durée ou comme une référence.

Sur la matrice d’accompagnement et de substitution à la parentalité :

La Collectivité de Corse a entrepris un vaste chantier d’harmonisation des procédures et des moyens. Elle exprime un besoin de méthode organisationnelle, d’autant plus que le nombre des enfants à protéger ne cesse de croître.

L’enjeu se définit comme celui de la réfection de l’existant et de l’élaboration de solutions nouvelles au profit des enfants à protéger.

À cet égard, la Collectivité de Corse ne peut se permettre de tenter des expérimentations diverses qui dilueraient des ressources humaines spécialisées rares et, partant, seraient préjudiciables à l’exercice de ses devoirs primordiaux à l’égard des enfants à protéger.

À plus forte raison, l’unicité de la personnalité de l’individu et une matière (la protection de l’enfance) encore peu stabilisée en termes d’innovation concluante, commandent à la Collectivité de Corse d’observer que les expérimentations éparses aux périmètres humain et territorial limités ne sauraient constituer des outils sur lesquels s’appuyer car, par nature, de portée différente pour chaque individu et difficilement intégrable à une politique publique globale qui fournit des dispositifs applicables à des populations cibles, non à une multitude de singularités.

5Sur les principales forces :

Les fiches actions traduisent un effort conséquent de la Collectivité de Corse sur l’offre, tant de santé que de protection de l’enfance, d’une part, tant en volume qu’en qualité d’autre part.

C’est ainsi que toutes les sages-femmes exerçant sur le territoire insulaire, réunies par un réseau ad hoc, auront pour mission de couvrir les populations, notamment vulnérables, en entretiens prénataux précoces et en visites à domicile prénatales.

De même, l’accroissement du nombre d’éducateurs spécialisés et de techniciens en intervention sociale et familiale doit servir à assurer à chaque famille et, surtout, chaque enfant protégé, un accompagnement. Enfin, les informations et préconisations de la Cellule de recueil des informations préoccupantes seront traitées dans l’intérêt d’une réponse publique diligente.

Le renforcement de la qualité de l’offre est servi par une montée en compétence des agents de la Collectivité de Corse pour chaque métier, de ceux intervenant dès la maternité, la petite enfance, à ceux intervenant jusqu’à l’âge adulte.

Cette valeur ajoutée est le fruit des nouvelles découvertes sur les plans de l’épanouissement et du bien-être de l’individu, composantes de la santé selon les termes de l’Organisation des Nations unies.

Un effort est réalisé par ailleurs sur la méthode par la mise en réseaux de tous les partenaires, quel que soit leur statut juridique et, partant, leur qualité d’exercice, en ce que la santé de l’enfant et des mères comme la protection de l’enfance constituent deux champs d’intervention où différents acteurs publics interviennent.

Il est indispensable pour l’efficience qu’ils se novent en des domaines que s’approprient tous les professionnels de santé et de l’accompagnement à la parentalité.

À cet égard, les contrôles conjoints entre l’État et la Collectivité de Corse des établissements et services sociaux et médico-sociaux ou comme le réseau périnatal de la Corse ou les équipes mobiles dédiées aux enfants protégés en situation de handicap en sont des illustrations. Cet exercice en réseau est gage de décloisonnement des procédures et, partant, de limitation de la déresponsabilisation des acteurs.

La Collectivité de Corse, en stimulant les politiques de prévention et de protection de la santé et de l’enfance qu’elle sert, a fait le choix de créer un continuum entre la protection maternelle et infantile, d’une part, et la protection de l’enfance d’autre part. Il s’agit, pour elle, de sécuriser les parcours dès le plus jeune âge pour limiter les ruptures de parcours des enfants.

Et, en allant au-delà des évaluations classiques des informations préoccupantes, de mieux appréhender l’enfant et les besoins ou encore en allant au-delà des standards des bilans de santé de dépister plus précocement et, partant, d’apporter des réponses appropriées.

6En définitive, les actions entendent mieux cerner les besoins pour ajuster les solutions au moyen d’une offre renforcée et plus qualifiée.

Sur les éléments de transversalité :

La Collectivité de Corse a eu le soin de territorialiser ses actions compte tenu de la géographie de l’île et de la distribution territoriale de la population afin que chacun puisse accéder en temps raisonnable au service public qui lui est dû.

Un effort substantiel est déployé en faveur de la prise en charge du handicap, autant sur le plan de la santé que de la protection de l’enfance.

Cette démarche complexe entend répondre à la nature hétérogène des handicaps avec un souci constant d’une mobilisation accrue de moyens sur les handicaps de nature psychologiques, encore trop laissés pour compte des arbitrages nationaux malgré leur prévalence au sein des populations.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

7CONTRAT DE PRÉVENTION

ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE

ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE

POUR LES EXERCICE 2020 À 2022 INCLUS

Entre l’ÉTAT et la COLLECTIVITÉ DE CORSE,

Respectivement représentés par M. Pascal LELARGE, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et M. François RAVIER, préfet de la Haute-Corse, ci-après désignés par les termes « les Préfets », et MME Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse, ci-après désignée par les termes « l’ARS », d’une part, et M. Gilles SIMEONI, président du Conseil exécutif de Corse, ci-après désigné par les termes « la Collectivité de Corse », d’autre part,CONTRAT DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE

ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE POUR LES EXERCICES 2020 À 2022 INCLUS DÉCLINAISON EN CORSE DE L’EXÉCUTION DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE

2

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 221-1 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 2111-1 et suivants ;

VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour l’exercice 2020 ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour l’exercice 2020 ;

VU la délibération de l’Assemblée de Corse n° 17/076 AC du 30 mars 2017 portant plan de lutte contre la précarité et la pauvreté ;

VU la délibération de l’Assemblée de Corse n° 18/280 AC du 27 juillet 2018 prenant acte des orientations de la Collectivité de Corse en matière de santé pour l’exercice 2018-2020

VU la délibération de l’Assemblée de Corse n° 18/281 AC du 27 juillet 2018 prenant acte du prughjettu d’azzione suciale pour l’exercice 2018-2021 constitutif de la feuille de route relative aux compétences de la Collectivité de Corse en matière d’affaires sociales pour l’exercice 2018-2021 ;

VU la délibération de l’Assemblée de Corse n° XX/XXX AC du xx xxxx 2020 consentant aux obligations stipulées par la présente convention et autorisant le président du Conseil exécutif de Corse à signer cette dernière ;

VU la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance énoncée par le gouvernement le 14 octobre 2019 ;

VU le courrier, en date du 30 novembre 2019, du président du Conseil exécutif de Corse portant candidature de la Collectivité de Corse à la première vague de contractualisation au titre de la déclinaison territoriale de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance ;

VU le communiqué de presse, en date du 30 février 2020, du secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé portant liste des 30 départements qui participeront à la première vague de contractualisation au titre de la déclinaison territoriale de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance ;

VU la circulaire du ministre des solidarités et de la santé et du secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance n° DGCS/SD2B/DGS/SP1/2020/34 du 20 février 2020 relative à la contractualisation pour la prévention et la protection de l’enfance ;

CONSIDÉRANT le préambule qui suit,

La présente convention est le produit de la rencontre des politiques publiques définies et animées par l’État, d’une part, et de la Collectivité de Corse, d’autre part.CONTRAT DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE

ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE POUR LES EXERCICES 2020 À 2022 INCLUS DÉCLINAISON EN CORSE DE L’EXÉCUTION DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE

3

S’agissant de l’État :

La stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance pour l’exercice 2020- 2022 est la concrétisation de la concertation menée par le secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance entre avril et juin 2019 en lien étroit avec l’Assemblée des départements de France [ADF] et qui a associé l’ensemble des acteurs du secteur.

Elle part du constat que les inégalités sociales et de santé au sein de la population française perdurent voire ont pu se creuser, et ce dès la petite enfance. Les réponses aux besoins des enfants et de leurs familles restent trop tardives et insuffisamment coordonnées. L’accès de tous les enfants à la prévention en santé, le repérage des signaux faibles, la transmission et l’évaluation des informations préoccupantes, ainsi que les délais de mise en œuvre des mesures doivent également être améliorés pour mieux protéger les enfants en danger ou en risque de danger.

Politique décentralisée depuis 1983, la protection de l’enfance met en relation étroite les conseils départementaux [ou les collectivités exerçant leurs compétences], un fort secteur associatif, ainsi que les services nationaux et territoriaux de l’État, qui conservent des responsabilités essentielles en termes d’accès aux politiques de droit commun [santé, éducation, culture…] et de respects des droits. Les tentatives récentes pour relancer une politique volontariste de protection de l’enfance, dans la continuité de la loi du 14 mars 2016, ont permis de réaliser des progrès importants pour mieux prendre en compte les besoins fondamentaux des enfants, dans une logique de parcours cohérents et coordonnés. Plusieurs indicateurs mettent néanmoins en évidence des disparités territoriales marquées, qui ne permettent pas toujours de garantir les mêmes chances et les mêmes droits à tous les enfants.

La protection maternelle et infantile quant à elle est une politique de prévention sanitaire et médico-sociale, compétence partagée de l’État, de l’Assurance maladie et des collectivités territoriales. Sa mise en œuvre sur le terrain repose largement sur les missions confiées aux services départementaux [ou territoriaux s’agissant des entités territoriales exerçant les compétences du département] de protection maternelle et infantile [PMI] sous l’autorité du président du conseil départemental [ou du président de l’exécutif de l’entité territoriale exerçant les compétences du département].

Les recommandations du rapport de MME Michèle PEYRON, députée, ont souligné le nécessaire recentrage des missions de la PMI sur le champ de la prévention. Visant à assurer à tous les enfants un accès équitable à la prévention en santé, la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance pour l’exercice 2020-2022 s’inscrit dans la continuité du plan priorité prévention qui a fait des 1000 premiers jours un axe phare de la politique de santé.

La stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance s’articule avec la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté annoncée le 13 septembre 2018 par le président de la République, notamment pour son engagement concernant la prévention des sorties sans solution de l’aide sociale à l’enfance. Elle est également complémentaire du plan de lutte contre les violences faites aux enfants annoncé le 20 novembre 2019, notamment pour les mesures visant à améliorer le travail en réseau des professionnels et à renforcer les cellules de recueil des informations préoccupantes.CONTRAT DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE

ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE POUR LES EXERCICES 2020 À 2022 INCLUS DÉCLINAISON EN CORSE DE L’EXÉCUTION DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE

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S’agissant de la Collectivité de Corse :

Une stratégie de renforcement des sécurités sanitaire et sociétale, prises en leurs branches que sont les protections maternelle et infantile et de l’enfance ainsi que le développement de la prévention de l’enfance et la promotion de la santé, a été définie, construite et matérialisée par l’Assemblée de Corse depuis 2016. Ces sécurités sont au cœur du projet de société porté la Collectivité de Corse.

En premier lieu, un plan de lutte contre la précarité et la pauvreté a été adopté le 30 mars 2017 pour répondre aux enjeux posés par la spécifique et très haute prévalence des phénomènes de précarisation sur le territoire insulaire. Des directives spécifiques ont été définies en ce qui concerne l’incidence de la précarité sur les enfants.

La mise en œuvre de ce plan repose sur un levier supplémentaire, en l’espèce la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et à l’accès à l’emploi signée par l’État et la Collectivité de Corse le 3 juillet 2019.

En second lieu, par ses orientations en matière de santé et son projet d’action sociale pour l’exercice 2018-2021 adoptés le 27 juillet 2018, l’Assemblée de Corse a souhaité, pour ce qui concerne l’enfance et la parentalité, réaliser un effort substantiel pour faciliter l’accès des mères et des enfants aux prestations de prévention sanitaire servies par les services de protection maternelle et infantile, à l’instar de ce que préconisera par la suite la députée Michèle PEYRON. De même, l’Assemblée de Corse a posé sa détermination à protéger l’enfant en prenant notamment mieux en compte les besoins pluridisciplinaires que son accompagnement comme celui de ses parents nécessitent, enfin en veillant à faciliter l’inclusion sociale de ceux présentant un handicap. Choix est fait d’annihiler tous les facteurs de rupture de parcours de vie, sinon d’y apporter des solutions diligentes, dans le dessein d’offrir un accompagnement global de la conception à l’installation dans la vie adulte pour chaque personne.

En définitive, la Collectivité de Corse est déterminée à réduire les facteurs de précarisation au premier chef desquels les inégalités sociales de santé. À cet égard, elle entend poursuivre et développer ses actions de prévention, tout à la fois, par une méthodologie adaptée pour fédérer tous les acteurs de santé et par une couverture optimale du territoire et de la population en termes de service public. De même, dans un souci d’adaptabilité aux besoins, à la technicité et aux pratiques, la Collectivité de Corse entend aiguiser la qualification de ses équipes dédiées aux protections maternelle et infantile et de l’enfance et proposer des solutions innovantes à l’instar de la maison maternelle ou du parcours coordonné de l’enfant.

Ces deux trajectoires publiques, celles de l’État et de la Collectivité de Corse, procédant d’une méthodologie plus efficiente en ce qu’elle s’attache d’abord à réduire les causes plutôt que de panser les effets d’un phénomène social, ont permis de développer un dialogue fécond et de construire, par leur rencontre et sur la base d’une analyse partagée, une action collective.

Ainsi, la présente convention vise à définir des priorités conjointes de l’État et de la Collectivité de Corse s’inscrivant dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance. Ces priorités sont déclinées sous la forme d’engagements réciproques et d’actions assorties d’objectifs mesurables et d’indicateurs de résultats.CONTRAT DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE

ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE POUR LES EXERCICES 2020 À 2022 INCLUS DÉCLINAISON EN CORSE DE L’EXÉCUTION DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE

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IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Par le présent contrat, les Préfets, l’ARS et la Collectivité de Corse prennent des engagements réciproques s’inscrivant dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance pour l’exercice 2020-2022.

Ces engagements réciproques se traduisent par la définition d’objectifs communs assortis d’indicateurs mesurables et la mise en œuvre d’actions permettant de renforcer les coopérations entre les acteurs et d’instaurer une meilleure articulation entre leurs interventions en cohérence avec leurs champs de compétences respectifs.

À cet effet, la Collectivité de Corse met en œuvre des actions nouvelles ou renforce des actions existantes en association étroite avec les services de l’État, l’ARS, leurs partenaires et les représentants des personnes concernées.

Ce contrat fixe également les engagements de l’État et de la Collectivité de Corse sur le plan financier.

Il définit également les modalités de suivi et d’évaluation des actions prévues au titre de ladite convention.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET DE L’ÉTAT

Cette contractualisation pose le principe d’une égalité des parties et des engagements tant de la Collectivité de Corse que de l’État.

Les engagements sont définis conjointement par les Préfets, l’ARS et la Collectivité de Corse ; à cet effet, ils s’appuient notamment sur leurs conclusions procédant de leurs échanges avec les entités partenaires, institutionnelles [collectivités territoriales du ressort territorial de la Corse, organismes de sécurité sociale], associatives et qualifiées

La Collectivité de Corse s’engage à présenter la présente convention à l’observatoire corse de la protection de l’enfance.

Le contrat signé par les parties est mis en ligne sur le site du ministère chargé de la protection de l’enfance et du ministère chargé de la santé.

2.1 : Les engagements concourant à la mise en œuvre de la stratégie

Les Préfets, l’ARS et la Collectivité de Corse s’accordent sur des objectifs correspondants aux engagements de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance.CONTRAT DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE

ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE POUR LES EXERCICES 2020 À 2022 INCLUS DÉCLINAISON EN CORSE DE L’EXÉCUTION DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE

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Parmi ces objectifs, onze objectifs relèvent des missions de la Collectivité de Corse en matière de protection maternelle et infantile et d’aide sociale à l’enfance. Leur atteinte fait l’objet d’un suivi national. Au-delà de ces objectifs fondamentaux, suite au diagnostic territorial conjoint, les Préfets, l’ARS et la Collectivité de Corse choisissent de s’engager sur huit autres objectifs de la stratégie.

L’ensemble de ces dix-neuf objectifs sont assortis d’indicateurs de résultat et de cibles chiffrées. Ils sont décrits en annexe du présent contrat [tableau de bord et plan d’action].

Les Préfets, l’ARS et la Collectivité de Corse s’engagent à réaliser des actions concourant à la réalisation de ces dix-neuf objectifs. Ces actions sont listées dans le plan d’action annexé au présent contrat et décrites dans des fiches actions également annexées au contrat.

2.2 : Les engagements financiers de l’État et de la Collectivité de Corse

2.2.1 : Financement par l’État

L’État apporte son soutien financier à la Collectivité de Corse dans le cadre du présent contrat pour la réalisation des actions listées dans le plan d’action.

Au titre de l’exercice 2020, ce soutien s’élève à un montant prévisionnel de 215 000 euros, dont :

- 103 000,00 € au titre du fonds d’intervention régional [FIR] versés à la Collectivité de Corse pour la mise en œuvre des actions prévues au présent contrat et relevant de sa compétence ;

- 112 000,00 € au titre de l’ONDAM médico-social versés aux établissements et services médico-sociaux qui concourent à l’accompagnement au titre du handicap des publics de l’aide sociale à l’enfance, et auxquels l’ARS confie la mise en œuvre des actions prévues au présent contrat relevant de leur champ de compétences.

L’État notifie les moyens financiers définitifs alloués à la Collectivité de Corse au regard tant des crédits votés en loi de finances pour l’exercice 2020 et des crédits votés en loi de financement de la sécurité sociale pour l’exercice 2020 que du nombre de départements et de collectivités territoriales exerçant les compétences départementales signataires d’un contrat pour la prévention et la protection de l’enfance en 2020.

Pour chacun des exercices 2021 et 2022, le montant des moyens alloués à la Collectivité de Corse est défini par avenant au présent contrat au regard des justifications produites au titre de l’année précédente. L’octroi des crédits est conditionné notamment :

- à l’envoi du rapport d’exécution de la Collectivité de Corse aux Préfets ainsi qu’à l’ARS ;

- à la mise en œuvre des actions et à l’atteinte des objectifs prévus par la présente convention, sur la base du rapport d’exécution de la Collectivité de Corse [cf. article 3].CONTRAT DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE

ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE POUR LES EXERCICES 2020 À 2022 INCLUS DÉCLINAISON EN CORSE DE L’EXÉCUTION DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE

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2.2.2. Financements par la Collectivité de Corse

La Collectivité de Corse s’engage à ne pas diminuer les moyens financiers qu’elle consacre en propre à l’aide sociale à l’enfance et à la protection maternelle et infantile par rapport à l’exercice 2019, exercice de référence, et pour toute la durée du contrat.

Elle s’engage également à consacrer à chaque objectif, objet du présent contrat, des financements au moins équivalents dans leur montant à ceux qui lui sont versés par l’État à ce titre, hors exceptions et ONDAM.

Ces financements peuvent consister en la valorisation de moyens existants. Ils sont décrits dans le plan d’action et dans les fiches actions correspondantes.

ARTICLE 3 : SUIVI ET ÉVALUATION DU CONTRAT

Le suivi et l’évaluation de l’exécution du présent contrat sont effectués de façon conjointe par la Collectivité de Corse et l’Etat selon une périodicité annuelle ; toutefois, les indicateurs relatifs aux visites à domicile réalisées par la PMI font l’objet de remontées semestrielles.

Les modalités de pilotage sur le territoire corse sont définies par la Collectivité de Corse, les Préfets et l’ARS.

La Collectivité de Corse est chargée de préparer un projet de rapport annuel d’exécution du présent contrat de prévention et de protection de l’enfance.

Ce projet contient un bilan financier des actions mises en œuvre et décrit les résultats obtenus ainsi que l’atteinte des objectifs fixés en s’appuyant sur le tableau de bord annexé au présent contrat. Il contient également un bilan global synthétisant l’ensemble des actions conduites par la Collectivité de Corse et ses partenaires sur le territoire.

À cet égard, il s’appuie notamment sur les comptes rendus que les partenaires transmettent à la Collectivité de Corse sur les actions au titre desquelles ils interviennent pour leur mise en œuvre.

Ce projet de rapport est proposé aux Préfets et à l’ARS, puis présenté pour avis à l’observatoire corse de la protection de l’enfance avant d’être arrêté conjointement.

Il fait l’objet d’une délibération de l’Assemblée de Corse, transmise aux Préfets et à l’ARS au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné.

Il est mis en ligne sur le site du ministère chargé de la protection de l’enfance et du ministère chargé de la santé.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE VERSEMENT DES CRÉDITS

La contribution de l’État fait l’objet de deux versements annuels à la Collectivité de Corse ; l’une au titre de la loi de finances [programme 304] et l’autre au titre du fonds d’intervention régional [FIR].CONTRAT DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE

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Les montants correspondants sont crédités sur le compte de la Collectivité de Corse, ci- après précisé :

Dénomination sociale : PAIERIE DE CORSE

Code établissement : 30001

Code guichet : 00109

Numéro de compte : C2000000000 78

Clé RIB : 30001 00109 C2000000000 78

IBAN : FR73 3000 1001 09C2 0000 0000 078

BIC : BDFEFRPPCCT

Au titre de la loi de finances [programme 304] :

- l’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse ;

- le comptable assignataire de la dépense est la directrice régionale des finances publiques.

La dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 304 [inclusion sociale et protection des personnes], action 17 [protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables], sous action 09 [stratégie de prévention et de protection de l’enfance], activité 030450171901 [contractualisation stratégie protection enfance SD].

Les crédits versés au titre du programme 304 peuvent faire l’objet d’une fongibilité entre les actions prévues par le présent contrat au sein de cette enveloppe, sous réserve d’une information préalable des Préfets. Ces modifications sont inscrites au contrat lors de l’adoption de l’avenant financier annuel mentionné à l’article 5.

Au titre du FIR :

- l’ordonnateur de la dépense est la directrice générale de l’ARS de Corse ;

- le comptable assignataire de la dépense est l’agent comptable de l’ARS de Corse.

Les crédits versés au titre du FIR peuvent faire l’objet d’une fongibilité entre les actions prévues par le contrat au sein de cette enveloppe, sous réserve d’une information préalable de l’ARS. Ces modifications sont inscrites au contrat lors de l’adoption de l’avenant financier annuel mentionné à l’article 5.

ARTICLE 5 : DURÉE DU CONTRAT ET RENOUVELLEMENT

Le présent contrat prend effet à compter de sa signature. Il prend fin le 31 décembre 2022.

Il fait l’objet d’un avenant annuel en cours d’année portant sur les montants financiers alloués.

Le cas échéant, les avenants peuvent porter sur les engagements respectifs de l’État et de la Collectivité de Corse.CONTRAT DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE

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ARTICLE 6 : DÉNONCIATION DU CONTRAT

Le contrat peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux deux autres parties au plus tard le 31 décembre de chaque année.

La Collectivité de Corse reste soumise aux obligations stipulées par l’article 4 de la présente convention, en particulier la transmission d’un rapport portant sur l’exécution du contrat.

ARTICLE 7 : LITIGE

Tout litige résultant de l’exécution du présent contrat est du ressort du tribunal administratif de Bastia après la recherche d’une résolution amiable.

Fait à Ajaccio, le

Fattu a Aiacciu, u

Le Président

du Conseil exécutif

de Corse

U presidente

di u Consigliu esecutivu

di a Corsica

Le Préfet de Corse,

Préfet

de la Corse-du-Sud

La Directrice générale

de l’Agence régionale

de santé de Corse

Le Préfet

de la Haute-Corse

Pour visa, la directrice régionale des finances publiques de CorseCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

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FICHE BLOC TACTIQUE n° E1.OO1.DPSPS

ATTEINDRE AU TERME DE L’EXERCICE 2022 UN TAUX DE COUVERTURE DE LA POPULATION CIBLE EN ENTRETIENS PRÉNATAUX PRÉCOCES [EPP] ASSURÉS PAR LA PMI@CC D’AU MOINS 20 %

référent de la Collectivité de Corse : docteur Nicole CARLOTTI, directrice DPSPS

CONSTAT

EXERCICE 2019

Sur 2 944 naissances vivantes, 123 EPP sont assurés par la PMI@CC, soit un taux de couverture de 4,2 % ;

Les EPP sont réalisés essentiellement par les professionnels libéraux,

l’orientation du public cible procédant des médecins et sages-femmes libéraux qui font montre d’une implication substantielle à généraliser les EPP,

nonobstant une absence de dénombrement des actes ;

Nécessité de produire du lien entre la PMI@CC et les professionnels libéraux dans l’intérêt d’une politique publique de santé efficiente en termes de capacité à répondre de manière idoine [de manière coordonnée et par un standard élevé] aux besoins sur l’ensemble du territoire et auprès de toutes les populations.

OBJECTIF(S)

OPÉRATIONNEL(S)

1 : accroître le nombre d’EPP effectués au 4ème mois de grossesse ;

2 : fédérer toutes les sages-femmes exerçant en Corse autour du projet

porté par la PMI@CC ;

3 : assurer l’appropriation par le public et les professionnels de santé libéraux et hospitaliers de l’intérêt de l’EPP pour la santé de l’enfant à naître et de ses parents et, partant, pour la santé publique

TACTIQUE au moyen des leviers suivants :

1 : l’extension des ressources humaines disponibles pour la réalisation des EPP par une labellisation PMI@CC sous la forme d’un réseau des sages-femmes exerçant leur profession en Corse afin de satisfaire la demande en EPP ;

2 : la mobilisation des canaux de communication idoines s’agissant autant de l’information générale que professionnelle afin de renforcer la demande en EPP et construire une culture publique des EPP commune

ACTEURS

À MOBILISER

établissements hospitaliers ; Conseil de l’ordre des sages-femmes ;

Union des sages-femmes libérales ; médecins libéraux dont gynécologues

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

servi par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 63 180,00 €

ÉTAT [FIR] : 42 000,00 €

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE LA POURSUITE

DE L’OBJECTIF

n° E1.OO1

trimestriellement évalué par :

1 : le nombre d’EPP effectués au 4ème mois de grossesse ;

2 : le taux de couverture de la population cible

GARANTIE(S)

DE PÉRENNITÉ

sans objetCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

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SOUS-FICHE LEVIER A [E1.OO1.DPSPS]

RÉSEAU DES SAGES-FEMMES EXERÇANT EN CORSE ANIMÉ PAR LA PMI@CC

ACTION LEVIER Constitution d’un réseau de toutes les sages-femmes exerçant en Corse [en libéral, en établissement hospitalier et en PMI@CC] autour d’un protocole commun de réalisation des EPP sous l’égide et le label de la PMI@CC comprenant la production de données issues des EPP

CALENDRIER

PRÉVISIONNEL

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

EXERCICE 2020 : 3ème trimestre [T3] & T4 :

constitution du réseau et de son identité visuelle ;

EXERCICE 2020 : T4 :

lobbying auprès des acteurs à mobiliser afin qu’ils adhèrent au réseau ;

EXERCICE 2021 : T1 :

rédaction du protocole commun de réalisation des EPP ;

EXERCICE 2021 : T2, T3 & T4 :

animation du réseau et suivi statistique de l’exécution du protocole commun de réalisation des EPP ;

EXERCICE 2022 : T1, T2, T3 & T4 :

animation du réseau et suivi statistique de l’exécution du protocole commun de réalisation des EPP

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

action levier servie par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 46 800,00 €

ÉTAT [FIR] : 2 000,00 €

RÉPARTITION

DÉTAILLÉE

DE L’EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

EXERCICE 2020 : T3 & T4 :

apport CC = 4 680,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP sage-femme PMI@CC à raison de 2 jours par semaine pendant 13 semaines au prix minimal de 180,00 € par jour pour la constitution et le travail préalable sur l’identité visuelle du réseau

apport ÉTAT (FIR) = 2 000,00 €

soit coût de la prestation de service relative à la définition de l’identité visuelle du réseau ;

EXERCICE 2020 : T4 :

apport CC = 4 680,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP sage-femme PMI@CC à raison de 2 jours par semaine pendant 13 semaines au prix minimal de 180,00 € par jour pour le lobbying auprès des acteurs susceptibles d’adhérer au réseau ;

EXERCICE 2021 : T1 :

apport CC = 4 680,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP sage-femme PMI@CC à raison de 2 jours par semaine pendant 13 semaines au prix minimal de 180,00 € par jour pour

la rédaction du protocole commun de réalisation des EPP ;

EXERCICE 2021 : T2, T3 & T4 :

apport CC = 14 040,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP sage-femme PMI@CC à raison de 2 jours parCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

3

semaine pendant 39 semaines au prix minimal de 180,00 € par jour

pour l’animation du réseau et le suivi statistique des EPP ;

EXERCICE 2022 : T1, T2, T3 & T4 :

apport CC = 18 720,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP sage-femme PMI@CC à raison de 2 jours par semaine pendant 52 semaines au prix de 180,00 € par jour pour l’animation du réseau et le suivi statistique des EPP

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

trimestriellement évaluée par :

1 : nombre d’acteurs contactés ;

2 : nombre d’acteurs adhérents au réseau ;

3 : nombre de sages-femmes mettant en œuvre le protocole EPP ;

4 : nombre d’EPP effectués au titre du réseau sous l’égide de la PMI@CC

POINTS

DE VIGILANCE

fiche action levier E1.OO1.DPSPS.LEVIER.B : le protocole EPP doit permettre de vérifier l’incidence des outils publicitaires sur la motivation des femmes cibles à effectuer un EPP ;

capacité à convaincre les professionnels libérauxCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

4

SOUS-FICHE LEVIER B [E1.OO1.DPSPS]

CAMPAGNE D’INFORMATION SUR L’INTÉRÊT DE L’EPP AU 4EME MOIS DE GROSSESSE

ACTION LEVIER Élaboration, production et diffusion d’un message d’information sur l’intérêt et l’accessibilité à l’EPP à destination des femmes et des professionnels de santé par la mobilisation de supports et de canaux de communication idoines

CALENDRIER

PRÉVISIONNEL

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

EXERCICE 2021 : T2 :

élaboration, lancement et conclusion d’un appel à projets relatif à l’information sur les EPP mobilisant les supports de communication suivants : spots vidéo, supports publicitaires imprimés et goodies ;

EXERCICE 2021 : T4 :

exécution de la campagne de diffusion de l’information sur les EPP à destination des professionnels de santé concernés ;

EXERCICE 2022 : T1 :

exécution de la campagne de diffusion de l’information sur les EPP à destination des femmes ;

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

action levier servie par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 8 280,00 €

ÉTAT [FIR] : 20 000,00 €

RÉPARTITION

DÉTAILLÉE

DE L’EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

EXERCICE 2021 : T2 :

apport CC = 3 600,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP sage-femme de la PMI@CC à raison de 5 jours par semaine pendant 4 semaines au prix minimal de 180,00 € par jour pour la mise en œuvre de l’appel à projet relatif à l’information sur les EPP ;

EXERCICE 2021 : T4 :

apport CC = 2 340,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP sage-femme de la PMI@CC à raison de 1 jour par semaine pendant 13 semaines au prix minimal de 180,00 € par jour pour assurer l’exécution de la campagne de diffusion de l’information sur les EPP

apport ÉTAT (FIR) = 10 000,00 €

soit coût de la prestation de service de conception des moyens de communication ;

EXERCICE 2022 : T1 :

apport CC = 2 340,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP sage-femme de la PMI@CC à raison de 1 jour par semaine pendant 13 semaines au prix minimal de 180,00 € par jour pour assurer l’exécution de la campagne de diffusion de l’information sur les EPP

apport ÉTAT (FIR) = 10 000,00 €

soit coût de la prestation de service de conception des moyens de communication

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

trimestriellement évaluée par :

1 : nombre de types d’outil publicitaire ;

2 : nombre de diffusion des types d’outil publicitaire ;

3 : ratio coût outils publicitaires / nombre d’EPP supplémentaires au-delà du taux de couverture de 4,2 % ;CONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

5

4 : nombre de femmes déclarant réaliser un EPP en raison d’un outil publicitaire ;

5 : ratio coût outils publicitaires / nombre de femmes déclarant réaliser un EPP en raison d’un outil publicitaire

POINTS

DE VIGILANCE

fiche action levier E1.OO1.DPSPS.LEVIER.A : le protocole EPP doit permettre de vérifier l’incidence des outils publicitaires sur la motivation des femmes cibles à effectuer un EPP ;

capacité à convaincre les professionnels libéraux de motiver les femmes cibles ;

capacité à convaincre directement les femmes cibléesCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

6

SOUS-FICHE LEVIER C [E1.OO1.DPSPS]

CULTURE PROFESSIONNELLE COMMUNE SUR LES EPP

ACTION LEVIER Établissement et proposition pour toutes les sages-femmes du réseau [sous fiche levier A] d’une offre d’apprentissage approfondi sur les EPP et les dynamiques de santé et de société associées afin de construire une culture commune

CALENDRIER

PRÉVISIONNEL

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

EXERCICE 2020 : T4 :

prospection et organisation d’un colloque à destination des sages-femmes du réseau ;

EXERCICE 2021 : T3 :

organisation d’un colloque à destination des sages-femmes du réseau ;

EXERCICE 2021 : T3 & T4

inscription des sages-femmes du réseau à des formations procédant d’études post universitaires

EXERCICE 2022 : T3 :

prospection et organisation d’un séminaire à destination des sages-femmes du réseau ;

EXERCICE 2022 : T3 & T4

inscription des sages-femmes du réseau à des formations procédant d’études post universitaires

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

action levier servie par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 8 100,00 €

ÉTAT [FIR] : 20 000,00 €

RÉPARTITION

DÉTAILLÉE

DE L’EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

EXERCICE 2020 : T4 :

apport CC = 2 700,00 €

soit coût de mobilisation de 3 ETP sages-femmes PMI@CC à raison de 5 jours au prix minimal de 540,00 € par jour pour la prospection et l’organisation

du colloque;

EXERCICE 2021 : T3 :

apport CC = 2 700,00 €

soit coût de mobilisation de 3 ETP sages-femmes PMI@CC à raison de 5 jours au prix de 540,00 € par jour pour l’organisation et la réalisation des préparatifs du colloque

EXERCICE 2021 : T3 & T4 :

apport ÉTAT (FIR) = 10 000,00 €

soit coût de l’inscription des sages-femmes à des études post universitaires

EXERCICE 2022 : T3 :

apport CC = 2 700,00 €

soit coût de mobilisation de 3 ETP sages-femmes PMI@CC à raison de 5 jours au prix de 540,00 € par jour pour l’organisation et la réalisation des préparatifs du séminaireCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

7

EXERCICE 2022 : T3 & T4 :

apport ÉTAT (FIR) = 10 000,00 €

soit coût de l’inscription des sages-femmes à des études post universitaires

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

[trimestriellement] [évaluée par] :

1 : nombre de participants aux colloques et séminaire ;

2 : nombre de personnes inscrites en études post universitaires ;

POINTS

DE VIGILANCE

capacité à mobiliser les sages-femmes exerçant leur profession en libéralCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

8

FICHE BLOC TACTIQUE n° E1.OO2.DPSPS

FAIRE PROGRESSER LE NOMBRE DE BILAN DE SANTÉ EN ÉCOLE MATERNELLE [BSEM] RÉALISÉS PAR LA PMI@CC ET RAPPROCHER LE CONTENU EFFECTIF DES BSEM DU STANDARD DÉFINI DANS LES CARNETS DE SANTÉ

référent de la Collectivité de Corse : docteur Nicole CARLOTTI, directrice DPSPS

CONSTAT

EXERCICE 2019

2 892 BSEM assurés par la PMI@CC sur un effectif de 3 039 enfants de 3-4 ans, soit un taux de couverture de 95,2 % ;

92 des 2 892 de ces BSEM sont réalisés par un médecin-chef de la PMI@CC, soit un taux de couverture de 3,0 % ;

895 BSEM réalisés par la PMI@CC ont donné lieu à une orientation médicale, soit un ratio d’incidence de 30,9 %, suffisamment élevé pour justifier l’intérêt des BSEM pour la sécurité sanitaire des populations [branche prévention santé] ;

Si le taux de couverture de la population cible approche l’objectif de 100,0 %, reste qu’il est le produit des infirmiers puériculteurs [IPUER] de la PMI@CC, faute, comme à l’échelle nationale, de médecins disponibles et, partant, revêt une approche qualitative atténuée en terme de diagnostic

OBJECTIF(S)

OPÉRATIONNEL(S)

1 : atteindre un taux de couverture en BSEM de la population cible de 100,0 % ;

2 : étendre la gamme des diagnostics réalisés au titre d’un BSEM ;

3 : garantir l’effet préventif en termes de santé et, partant, l’intérêt des BSEM

TACTIQUE au moyen des leviers suivants :

1 : la mobilisation des canaux de communication idoines au service

d’une information générale des parents d’enfants ciblés de sorte de combler le gap entre le taux de couverture constaté et le taux de couverture cible en BSEM réalisés par la PMI@CC ;

2 : l’accroissement des compétences techniques disponibles au sein de l’effectif des IPUER de la PMI@CC déployés en milieu scolaire afin de proposer aux parents d’enfants ciblés des BSEM présentant une valeur ajoutée augmentée et, partant, une attractivité de nature à combler le gap entre le taux de couverture constaté et le taux de couverture cible en BSEM réalisés par la PMI@CC ;

3 : la maximisation de l’application et, partant de l’intérêt, des orientations médicales préconisées par les BSEM réalisés par la PMI@CC au moyen d’un effort de correction des inégalités territoriales de santé par la facilitation de l’accès en termes de transport des enfants ciblés aux professionnels de santé requis

ACTEURS

À MOBILISER

professionnels de santé libéraux ; centres d’action médico-sociale précoce ; éducation nationale ; plateforme d’orientation et de coordination de l’Agence régionale de santé de Corse ; entités territoriales engagée au sein d’un contrat local de santé

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

servi par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 219 900,00 €

ÉTAT [FIR] : 64 500,00 €CONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

9

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE LA POURSUITE

DE L’OBJECTIF

n° E1.OO2

trimestriellement évalué par :

1 : le nombre de BSEM réalisés par la PMI@CC ;

2 : le taux de couverture en BSEM de la population cible ;

GARANTIE(S)

DE PÉRENNITÉ

Au terme de la convention, si l’expérimentation portée par le levier C se révèle concluante, le dispositif devra être pérennisé et financé au titre de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’exercice 2018CONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

10

SOUS-FICHE LEVIER A [E1.OO2.DPSPS]

CAMPAGNE D’INFORMATION SUR L’OBLIGATION DE FAIRE RÉALISER UN BSEM À L’ENFANT DE 3-4 ANS

ACTION LEVIER Élaboration, production et diffusion aux parents d’une plaquette d’information sur l’obligation, l’intérêt pour la santé de leur(s) enfant(s) de 3-4 ans,

les accessibilités économique et territoriale du BSEM réalisé par la PMI@CC

CALENDRIER

PRÉVISIONNEL

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

EXERCICE 2021 : T4 :

élaboration de la plaquette de présentation et d’accès au BSEM ;

EXERCICE 2022 : T1, T2, T3 & T4 :

production et diffusion en milieu scolaire et professionnel de la plaquette

de présentation et d’accès au BSEM

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

action levier servie par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 15 300,00 €

ÉTAT [FIR] : 2 000,00 €

RÉPARTITION

DÉTAILLÉE

DE L’EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

EXERCICE 2021 : T4 :

apport CC = 3 700,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP IPUER et 1 ETP médecin de la PMI@CC à raison de 5 jours par semaine pendant 2 semaines respectivement aux prix minimaux de 140,00 € et 230,00 € par jour pour l’élaboration du contenu de la plaquette

apport ÉTAT (FIR) = 2 000,00 €

soit coût de la prestation de service relative à la production assistée par ordinateur de la plaquette ;

EXERCICE 2022 : T1, T2, T3 & T4 :

apport CC = 11 600,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP assurant une fonction administrative de la PMI@CC à raison de 5 jours par semaine pendant 8 semaines (4 salves d’adressage des plaquettes en milieu scolaire et 4 en milieu pédiatrique) au prix minimal de 90,00 € par jour pour la diffusion de la plaquette 2 fois par semestre en milieu scolaire et en milieu pédiatrique libéral

et coût de l’édition d’un volume de 16 000 plaquettes en interne au prix estimé de 8 000,00 € ;

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

trimestriellement évaluée par :

1 : nombres de plaquettes éditées et diffusées ;

2 : nombre de points où les plaquettes sont disponibles ;

3 : nombre de personnes mentionnant à l’équipe de la PMI@CC faire réaliser à leur enfant un BSEM sur l’invitation de la plaquette d’information ;

4 : ratio coût global de production et de diffusion / nombre de BSEM réalisés par la PMI@CC au-delà du taux de couverture constaté en 2019

POINTS

DE VIGILANCE

nécessité de veiller à atteindre les enfants cibles éloignés du milieu scolaire ;

assurer le réassort ajusté du taux de consommation des points contacts où les plaquettes sont mises à disposition en milieu pédiatriqueCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

11

SOUS-FICHE LEVIER B [E1.OO2.DPSPS]

MOBILISATION D’UN EFFECTIF D’IDE PMI@CC ACCRU ET FORMÉ AU STANDARD NATIONAL POUR LA RÉALISATION DES BSEM EN MILIEU SCOLAIRE

ACTION LEVIER Accroissement à 14 [+3] IPUER de l’effectif de la PMI@CC déployé en milieu scolaire pour la réalisation des BSEM et formation de ce dernier aux tests de diagnostiques particuliers [troubles spécifiques] prévus par le carnet de santé afin de renforcer la valeur ajoutée des BSEM en termes de prévention et, partant, de santé publique dès lors que les IPUER de la PMI@CC bénéficieront des médecins d’une délégation de tâches

CALENDRIER

PRÉVISIONNEL

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

EXERCICE 2020 : T3 & T4 :

formation d’un effectif de 14 IPUER de la PMI@CC à la réalisation d’un BSEM comprenant l’ensemble de la gamme des diagnostics prévus par le standard national du carnet de santé ;

EXERCICE 2021 : T2 :

élaboration du protocole de délégation de tâches des médecins spécialistes de la Corse au bénéfice des IPUER de la PMI@CC pour la réalisation de BSEM complets ;

EXERCICE 2021 : T3 & T4 & EXERCICE 2022 : T1, T2, T3 & T4

mise en œuvre du protocole de délégation de tâches permettant aux 14 IPUER de la PMI@CC de réaliser les tests diagnostiques particuliers pour des BSEM complets ;

EXERCICE 2021 : T3 & T4 :

équipement et déploiement du nouvel effectif d’IPUER de la PMI@CC pour la réalisation sur le terrain des BSEM ;

EXERCICE 2022 : T1, T2, T3 & T4 :

équipement et déploiement du nouvel effectif d’IPUER de la PMI@CC pour la réalisation sur le terrain des BSEM

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

action levier servie par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 167 500,00 €

ÉTAT [FIR] : 10 500,00 €

RÉPARTITION

DÉTAILLÉE

DE L’EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

EXERCICE 2020 : T3 & T4 :

apport CC = 3 920,00 €

soit coût de mobilisation de 14 ETP IPUER de la PMI@CC à raison de 2 jours au prix minimal de 1 960,00 € par jour pour participer à la formation à la réalisation de BSEM

apport ÉTAT (FIR) = 10 500,00 €

soit coût de la prestation de service relative à la formation de 14 IPUER de la PMI@CC à la réalisation de BSEM [formation de 2 jours à raison de 7,5 heures par jour au prix de 50,00 € par heure et par personne à former] ;

EXERCICE 2021 : T2 :

apport CC = 3 700,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP IPUER et 1 ETP médecin de la PMI@CC à raison de 10 jours respectivement aux prix minimaux de 140,00 € et 230,00 € par jour pour l’élaboration du protocole de délégation de tâches des médecins spécialistes de Corse au bénéfice des IPUER de la PMI@CC ;CONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

12

EXERCICE 2021 : T3 & T4 :

apport CC = 57 960,00 €

soit coût de l’équipement des 14 IPUER de la PMI@CC pour la réalisation des tests diagnostics complémentaires [7 000,00 €]

et coût du déploiement de 14 IPUER de la PMI@CC nouvellement formés 2 jours par semaine pendant 13 semaines au prix minimal de 1 960,00 € par jour ;

EXERCICE 2022 : T1, T2, T3 & T4 :

apport CC = 101 920,00 €

et coût du déploiement de 14 IPUER de la PMI@CC nouvellement formés 2 jours par semaine pendant 26 semaines au prix minimal de 1 960,00 € par jour

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

trimestriellement évaluée par :

1 : nombre d’IPUER de la PMI@CC formés à la réalisation de BSEM ;

2 : nombre de BSEM réalisés au-delà du taux de couverture en BSEM de 95,2 % ;

3 : ratio coût global formation, équipement et déploiement / nombre de BSEM réalisés au-delà du taux de couverture en BSEM de 95,2 %

POINTS

DE VIGILANCE

assurer un suivi méthodique de la couverture de la population cible en BSEM pour la mise à jour des indicateurs d’appréciation de la poursuite de l’objectif et de l’action levier dans la mesure où existe un décalage entre année scolaire et année civileCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

13

SOUS-FICHE LEVIER C [E1.OO2.DPSPS]

FACILITATION DE L’ACCÈS AUX PRESTATION DE DIAGNOSTIC MÉDICAL À L’ISSUE D’UN BSEM

ACTION LEVIER Fourniture de solutions de mobilité [flotte de véhicules] aux bassins de population des territoires ruraux afin que les enfants de 3-4 ans pour lesquels une orientation médicale a été préconisée aux termes d’un BSEM puissent accéder aux consultations proposées par les professionnels de santé spécialisés [orthoptistes, orthophonistes, diététiciens, experts de la psychomotricité]

CALENDRIER

PRÉVISIONNEL

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

EXERCICE 2021 : T1 :

élaboration du protocole de mobilisation de véhicules au bénéfice des parents d’un enfant de 3-4 pour lequel une orientation médicale spécialisée

est recommandée aux termes d’un BSEM ;

EXERCICE 2021 : T2, T3 & T4 :

coordination et mise en œuvre du protocole de mobilisation des véhicules sur le territoire de la Plaine orientale ;

EXERCICE 2022 : T1, T2, T3 & T4 :

coordination et mise en œuvre du protocole de mobilisation de véhicules

sur les territoires des Plaine orientale, Extrême-Sud et Centre-Corse [Corte]

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

action levier servie par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 37 100,00 €

ÉTAT [FIR] : 52 000,00 €

RÉPARTITION

DÉTAILLÉE

DE L’EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

EXERCICE 2021 : T1 :

apport CC = 9 800,00 €

soit coût de mobilisation de 14 ETP IPUER de la PMI@CC à raison de 5 jours au prix minimal de 1 960,00 € par jour pour l’élaboration du protocole de mobilisation de véhicules en concertation avec les prestataires ;

EXERCICE 2021 : T2, T3 & T4 :

apport CC = 5 460,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP IPUER de la PMI@CC à raison de 1 jour par semaine pendant 39 semaines au prix minimal de 140,00 € pour la coordination nécessaire à la mise en œuvre du protocole de mobilisation de véhicules sur le territoire de la Plaine orientale

apport ÉTAT (FIR) = 13 000,00 €

soit coût de la prestation de service relative à la mobilisation de véhicules

sur le territoire de la Plaine orientale ;

EXERCICE 2022 : T1, T2, T3 & T4

apport CC = 21 840,00 €

soit coût de mobilisation de 3 ETP IPUER de la PMI@CC à raison de 1 jour par semaine pendant 52 semaines au prix minimal de 420,00 € pour la coordination nécessaire à la mise en œuvre du protocole de mobilisation de véhicules sur les territoires de Plaine orientale, Extrême-Sud et Centre-Corse

apport ÉTAT (FIR) = 39 000,00 €

soit coût de la prestation de service relative à la mobilisation de véhicules

sur les territoires de Plaine orientale, Extrême-Sud et Centre-CorseCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

14

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

trimestriellement évaluée par :

1 : nombre d’enfants de 3-4 ans ayant bénéficié d’une orientation médicale aux termes du BSEM ;

2 : nombre d’enfants de 3-4 ans ayant bénéficié d’un acte procédant d’une orientation médicale aux termes du BSEM ;

3 : nombre d’enfants de 3-4 ans ayant bénéficié de la mobilisation de véhicules ;

4 : nombre de kilomètres parcourus par les véhicules mobilisés ;

5 : ratio coût global de la mobilisation de véhicules / nombre d’enfants ayant bénéficié de la mobilisation de véhicules ;

6 : ratio nombre de kilomètres parcourus par les véhicules mobilisés /nombre d’enfants ayant bénéficié de la mobilisation de véhicules

POINTS

DE VIGILANCE

capacité à disposer d’une flotte de véhicules opérationnelle en temps opportun ;

au terme de la convention, si l’expérimentation se révèle concluante, le dispositif pourra être pérennisé et financé au titre de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’exercice 2018CONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

15

FICHE BLOC TACTIQUE n° E1.OO3.DPSPS

DOUBLER LE NOMBRE DE VISITES À DOMICILE PRÉNATALES ET POSTNALES [VAD/PREN & VAD/PSTN] RÉALISÉES PAR DES SAGES-FEMMES DE LA PMI@CC EN FAVEUR DES FAMILLES VULNÉRABLES

référent de la Collectivité de Corse : docteur Nicole CARLOTTI, directrice DPSPS

CONSTAT

EXERCICE 2019

Faute d’en disposer, la Collectivité de Corse doit établir une série de critères spécifiques à la population qu’elle administre et de nature à apprécier

la vulnérabilité des familles selon une approche multifactorielle ;

Sur 2 944 naissances vivantes, les sages-femmes de la PMI@CC réalisent

278 VAD/PREN et 187 VAD/PSTN, soit des taux de couverture respectifs

de 9,4% et 6,4 % ; suffisamment faibles, eu égard au ratio de précarité global [20 %] et à la dynamique des phénomènes sociétaux de vulnérabilité familiale constaté sur le territoire insulaire, pour justifier une réponse publique adaptée ;

Dans l’intérêt d’une couverture totale mais graduée des besoins de santé

des populations et, partant, de réduire les conflits sociétaux sur la destination des ressources communes mobilisées, il apparaît nécessaire de construire

les interventions publiques autour de la méthode de l’universalisme proportionné, notamment s’agissant des VAD/PREN et des VAD/PSTN effectuées par la PMI@CC de sorte que le service public attaché puisse porter un effort substantiel sur les populations vulnérables sans amoindrir son accessibilité aux autres populations

OBJECTIF(S)

OPÉRATIONNEL(S)

1 : identifier les critères de vulnérabilité prénatals et postnatals spécifiques à la population corse ;

2 : assurer l’appropriation des critères de vulnérabilité par l’ensemble

des sages-femmes exerçant en Corse ;

3 : accroître les volumes de VAD/PREN et de VAD/PSTN réalisées en Corse

auprès des familles vulnérables

TACTIQUE au moyen des leviers suivants :

1 : l’établissement d’une grille de critères de nature à qualifier une situation de vulnérabilité familiale prénatale et/ou postnatale aux fins de déploiement ciblé et prioritaire des sages-femmes de la PMI@CC auprès des familles

vulnérables pour l’exercice des VAD/PREN et des VAD/PSTN ;

2 : l’harmonisation de la lecture par les sages-femmes exerçant en Corse

de la vulnérabilité familiale dans l’intérêt d’un effort collectif au bénéfice des familles vulnérables s’agissant des VAD/PREN et des VAD/PSTN ;

3 : l’extension des ressources humaines et matérielles disponibles pour

la réalisation des VAD/PREN et des VAD/PSTN par une incitation financière au bénéfice des sages-femmes exerçant leur profession à titre libéral en Corse afin à réaliser des VAD/PREN et des VAD/PSTN auprès des familles,

prioritairement vulnérables

ACTEURS

À MOBILISER

personnels de la PMI@CC ; sages-femmes libérales ; Agence régionale de santé de Corse ; réseau PÉRINATMED

EFFORT

FINANCIER

servi par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 71 160,00 €CONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

16

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

ÉTAT [FIR] : 69 214,00 €

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE LA POURSUITE

DE L’OBJECTIF

n° E1.OO3

trimestriellement évalué par :

1 : l’existence d’une grille de critères de nature à qualifier une situation

de vulnérabilité familiale prénatale et/ou postnatale ;

2 : nombres de VAD/PREN réalisés au bénéfice de l’ensemble des familles et au bénéfice des familles en situation de vulnérabilité prénatale ou postnatale ;

3 : nombres de VAD/PSTN réalisés au bénéfice de l’ensemble des familles et au bénéficie des familles en situation de vulnérabilité prénatale ou postnatale ;

4 : taux de couverture de la population cible et de la population en situation de vulnérabilité familiale prénatale ou postnatale en VAD/PREN et VAD/PSTN ;

5 : nombres de VAD/PREN et de VAD/PSTN assurés par les sages-femmes exerçant leur profession en Corse à titre libéral dont ceux réalisés auprès des familles en situation de vulnérabilité prénatale ou postnatale ;

6 : ratios nombres de VAD/PREN et VAD/PSTN réalisés par les sages-femmes exerçant leur profession en Corse à titre libéral / nombres de VAD/PREN

et de VAD/PSTN réalisés sur le territoire insulaire autant pour l’ensemble du public que pour les familles en situation de vulnérabilité prénatale

ou postnatale

GARANTIE(S)

DE PÉRENNITÉ

Au terme de la convention, si l’expérimentation portée par le levier C se révèle concluante, le dispositif devra être pérennisé et financé au titre de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’exercice 2018CONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

17

SOUS-FICHE LEVIER A [E1.OO3.DPSPS]

GRILLE DE CRITÈRES DE NATURE À QUALIFIER UNE SITUATION

DE VULNÉRABILITÉ PRÉNATALE ET/OU POSTNATALE

ACTION LEVIER Établissement et assimilation par les sages-femmes de la PMI@CC d’une grille de critères de nature à qualifier une situation de vulnérabilité prénatale et/ou postnatale aux termes de l’extraction des retours d’expérience des personnels de la PMI@CC d’éléments préfigurant une situation de vulnérabilité, d’une étude externalisée sur la vulnérabilité assortie d’une cartographie opérationnelle ainsi que d’un travail externalisé d’analyse, de sélection et d’appropriation des critères putatifs

CALENDRIER

PRÉVISIONNEL

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

EXERCICE 2020 : T3 & T4 :

expression et valorisation des retours d’expérience des personnels de la PMI@CC sur la vulnérabilité des publics assorti d’un échange de même nature avec

les sages-femmes exerçant en Corse leur profession à titre libéral et hospitalier ;

EXERCICE 2021 : T1 & T2 :

élaboration, mise en œuvre et conclusion d’un appel d’offres relatif à la production d’une étude démographique sur les facteurs des vulnérabilités sociétale

et sanitaire collectives et individuelles ;

EXERCICE 2021 : T3 & T4 :

élaboration, appropriation et établissement par les sages-femmes de la PMI@CC, animées par une personne qualifiée, d’une grille de critères de nature à qualifier une situation de vulnérabilité prénatale et/ou postnatale

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

action levier servie par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 30 560,00 €

ÉTAT [FIR] : 35 214,00 €

RÉPARTITION

DÉTAILLÉE

DE L’EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

EXERCICE 2020 : T3 & T4 :

apport CC = 16 270,00 €

soit coût de mobilisation de 12 ETP sages-femmes de 1 ETP médecin de la PMI@CC à raison, respectivement, de 7 jours au prix minimal de 2 160,00 € par jour et de 5 jours au prix minimal de 230,00 € par jour pour le renseignement de retours d’expérience, d’une part, et la collecte, l’analyse et la synthèse des retours d’expérience, d’autre part ;

apport ÉTAT (FIR) = 30 000,00 €

soit coût de la prestation de service relative à la production d’une étude démographique sur les facteurs des vulnérabilités sociétale et sanitaire collectives et individuelles ;

EXERCICE 2021 : T1 & T2 :

apport CC = 2 340,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP secrétaire de la PMI@CC à raison de 1 jour par semaine pendant 26 semaines au prix minimal de 90,00 € par jour pour l’élaboration, la mise en œuvre et la conclusion de l’appel d’offres relatif à la production d’une étude démographique sur les facteurs des vulnérabilités sociétale et sanitaire collectives et individuellesCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

18

EXERCICE 2021 : T3 & T4 :

apport CC = 11 950,00 €

soit coût de la mobilisation de 12 ETP sages-femmes et 1 ETP médecin de la PMI@CC à raison de 5 jours respectivement aux prix minimaux de 2 160,00 € et 230,00 € par jour pour leur participation au travail d’élaboration, d’appropriation et d’établissement d’une grille de critères de nature à qualifier une situation de vulnérabilité familiale prénatale et /ou postnatale

apport ÉTAT (FIR) = 5 214,00 €

soit coût de la prestation de service relative à l’animation et la conduite d’un travail d’élaboration, d’appropriation et d’établissement d’une grille de critères de nature à qualifier une situation de vulnérabilité familiale prénatale et/ou postnatale

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

évaluée par :

1 : production d’une synthèse des retours d’expérience ;

2 : livraison d’une étude démographique ;

3 : livraison d’une grille de critères de nature à qualifier une situation de

vulnérabilité familiale prénatale et/ou postnatale

POINTS

DE VIGILANCE

veiller à la production d’une grille de critère exploitable en situation opérationnelle en termes de compréhension et de faisabilitéCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

19

SOUS-FICHE LEVIER B [E1.OO3.DPSPS]

LECTURE COMMUNE DE LA VULNÉRABILITÉ FAMILIALE PRÉNATALE ET/OU POSTNATALE À TOUTES LES SAGES-FEMMES EXERÇANT LEUR PROFESSION EN CORSE

ACTION LEVIER Partage de la grille de critères de nature à qualifier une situation de vulnérabilité familiale prénatale et/ou postnatale à tout le corps des sages-femmes exerçant en Corse assorti, plus avant, d’une accessibilité des sages-femmes exerçant leur profession à titre libéral au système numérique de partage HORUS

CALENDRIER

PRÉVISIONNEL

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

EXERCICE 2022 : T1 & T2 :

élaboration et diffusion auprès des sages-femmes exerçant en Corse leur profession à titre libéral ou hospitalier d’une plaquette de présentation pédagogique de la grille de critères de nature à qualifier une situation de vulnérabilité familiale prénatale et ou postnatale ainsi que des contenus des VAD/PREN et des VAD/PSTN ;

EXERCICE 2022 : T1, T2 & T3 :

définition et mise en œuvre d’une solution d’accessibilité en partage

des sages-femmes exerçant en Corse leur profession à titre libéral au système numérique HORUS

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

action levier servie par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 4 500,00 €

ÉTAT [FIR] : 4 000,00 €

RÉPARTITION

DÉTAILLÉE

DE L’EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

EXERCICE 2022 : T1 & T2 :

apport CC = 1 800,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP sage-femme de la PMI@CC à raison de 10 jours au prix minimal de 180,00 € par jour pour l’élaboration de la plaquette et sa diffusion auprès du public ciblé

apport ÉTAT (FIR) = 4 000,00 €

soit coût de la prestation de service relative la production assistée par ordinateur et l’édition des plaquettes ;

EXERCICE 2022 : T1, T2 & T3 :

apport CC = 2 700,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP sage-femme de la PMI@CC à raison de 15 jours au prix minimal de 180,00 € par jour pour l’établissement de solutions de partage du système numérique HORUS [sans prise en compte des coûts connexes]

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

évaluée par :

1 : nombre de plaquettes pédagogiques adressées aux sages-femmes exerçant en Corse leur profession à titre libéral ou hospitalier ;

2 : taux d’utilisation de la grille des critères qualifiant une situation de vulnérabilité familiale prénatale et ou postnatale ;

3 : capacité du système HORUS à offrir un accès partagé aux sages-femmes exerçant en Corse leur profession à titre libéral

POINTS

DE VIGILANCE

sans objetCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

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SOUS FICHE LEVIER C [E1.OO3.DPSPS]

MOBILISATION DES SAGES-FEMMES EXERÇANT LEUR PROFESSION EN CORSE À TITRE LIBÉRAL POUR LA RÉALISATION DES VAD/PREN ET DES VAD/PSTN AU SEIN DES FAMILLES VULNÉRABLES

ACTION LEVIER Établissement et exécution d’un dispositif d’incitation financière [3 € par acte VAD/PREN ou VAD/PSTN] au bénéfice des sages-femmes exerçant leur profession en Corse à titre libéral et adhérente du réseau construit par la PMI@CC [cf. fiche bloc tactique E1.OO1.DPSPS, sous-fiche levier A] afin de renforcer la capacité de la Corse à couvrir la population, notamment celle présentant une vulnérabilité familiale prénatale et/ou postnatale, en VAD/PREN et VAD/PSTN dans l’intérêt des santés collective et individuelle

CALENDRIER

PRÉVISIONNEL

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

EXERCICE 2021 : T3 :

acquisition de 7 appareils de monitoring pour la réalisation de VAD/PREN

et de VAD/PSTN par les sages-femmes exerçant leur profession à titre libéral et labellisée par la PMI@CC

EXERCICE 2021 : T4 :

élaboration du dispositif d’incitation financière précité ;

EXERCICE 2022 : T1, T2, T3 & T4 :

mise en œuvre et suivi organisationnel et qualitatif du dispositif d’incitation financière précité

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

action levier servie par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 36 100,00 €

ÉTAT [FIR] : 30 000,00 €

RÉPARTITION

DÉTAILLÉE

DE L’EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

EXERCICE 2021 : T3 :

apport CC = 9 180,00 €

soit coût de l’acquisition de 3 appareils de monitoring dédié au VAD/PREN

et VAD/PSTN réalisées par les sages-femmes exerçant leur profession à titre libéral dans le cadre de la labellisation de la PMI@CC

et coût de la mobilisation de 1 ETP secrétaire de la PMI@CC à raison de 2 jours au prix de minimal de 90,00 € par jour pour l’élaboration, la mise en œuvre et la conclusion du marché relatif à l’acquisition de 7 appareils de monitoring

apport ÉTAT (FIR) = 12 000,00 €

soit coût de l’acquisition de 4 appareils de monitoring dédié au VAD/PREN

et VAD/PSTN réalisées par les sages-femmes exerçant leur profession à titre libéral dans le cadre de la labellisation de la PMI@CC ;

EXERCICE 2021 : T4 :

apport CC = 8 200,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP sage-femme et 1 ETP médecin de la PMI@CC à raison de 20 jours respectivement aux prix minimaux de 180,00 € et 230,00 € par jour pour l’élaboration du dispositif d’incitation financière au bénéfice

des sages-femmes exerçant leur profession en Corse à titre libéral et réalisant pour la PMI@CC des VAD/PREN et des VAD/PSTN au sein des familles présentant une vulnérabilité prénatale et/ou postnatale ;CONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

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EXERCICE 2022 : T1, T2, T3 & T4 :

apport CC = 18 720,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP sage-femme de la PMI@CC à raison de 2 jours par semaine pendant 52 semaines au prix minimal de 180,00 € pour le suivi organisationnel et qualitatif du dispositif d’incitation financière précité

apport ÉTAT (FIR) = 18 000,00 €

soit coût prévisionnel de l’incitation financière qui pourrait s’élever à un montant de 3,00 € pour un volume prévisionnel de 3 000 VAD/PREN et de 3000 VAD/PSTN eu égard au nombre de naissances vivantes constatées sur l’exercice 2019

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

trimestriellement évaluée par :

1 : nombres de VAD/PREN et de VAD/PSTN réalisés en Corse auprès de toutes les familles et auprès des familles présentant une vulnérabilité prénatale et/ou postnatale ;

2 : nombres de VAD/PREN et de VAD/PSTN réalisés par des sages-femmes

exerçant leur profession en Corse à titre libéral et sur orientation du réseau de la Collectivité de Corse

POINTS

DE VIGILANCE

veiller à la réalité du contenu des VAD/PREN et VAD/PSTN réalisés par les sages- femmes exerçant leur profession en Corse à titre libéral et bénéficiant du dispositif précité ;

au terme de la convention, si l’expérimentation se révèle concluante, le dispositif pourra être pérennisé et financé au titre de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’exercice 2018CONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

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FICHE BLOC TACTIQUE n° E1.OO4.DPSPS

PERMETTRE QU’AU MOINS 15 % DES ENFANTS BÉNÉFICIENT DE L’INTERVENTION À DOMICILE D’INFIRMIÈRES PUÉRICULTRICES DE LA PMI@CC [VAD/PUER],

NOTAMMENT JUSQU’AUX DEUX ANS DE l’ENFANT ET AU SEIN DES FAMILLES VULNÉRABLES

référent de la Collectivité de Corse : docteur Nicole CARLOTTI, directrice DPSPS

CONSTAT

EXERCICE 2019

Faute d’en disposer, la Collectivité de Corse doit établir une série de critères spécifiques à la population qu’elle administre et de nature à apprécier

la vulnérabilité des familles selon une approche multifactorielle ;

Sur un effectif de 17 773 enfants de 0 à 6 ans, les infirmières puéricultrice [IPUER] de la PMI@CC réalisent 2 774 VAD/PUER pour un total de 994 enfants, soit un taux de couverture de 5,6 % ; particulièrement en retrait par rapport à l’objectif poursuivi pour justifier une réponse publique appropriée dans l’intérêt des santés publique et individuelle ;

Dans l’intérêt d’un contrôle plus efficient des missions, il apparaît nécessaire de mieux quantifier la population par âge et, partant, de distinguer les VAD/PUER en fonction de cette information statistique ;

Dans l’intérêt d’une couverture totale mais graduée des besoins de santé

des populations et, partant, de réduire les conflits sociétaux sur la destination des ressources communes mobilisées, il apparaît nécessaire de construire

les interventions publiques autour de la méthode de l’universalisme proportionné, notamment s’agissant des VAD/PUER effectuées par la PMI@CC de sorte que le service public attaché puisse porter un effort substantiel sur les populations vulnérables sans amoindrir son accessibilité aux autres populations

OBJECTIF(S)

OPÉRATIONNEL(S)

1 : accroître le nombre de VAD/PUER réalisée en faveur du public vulnérable ;

2 : accroître la durée de l’accompagnement des enfants en VAD/PUER ;

3 : proposer un accompagnement pluridisciplinaire en puériculture aux familles présentant des vulnérabilités en la matière

TACTIQUE au moyen des leviers suivants :

1 : emploi de la grille des critères qualifiant une situation de vulnérabilité familiale prénatale et/ou postnatale [cf. fiche bloc tactique E1.OO3.DPSPS, sous-fiche levier A] afin de déployer une part substantielle des VAD/PUER au bénéfice des enfants des familles présentant une situation de vulnérabilité ;

2 : engendrer et développer une approche pluridisciplinaire des VAD/PUER par la mobilisation de professionnels de santé libéraux dans l’intérêt des santés collective et individuelle en termes de prévention

ACTEURS

À MOBILISER

personnels de la PMI@CC ; établissements hospitaliers ; médecins et psychologues exerçant en Corse à titre libéral ; centres d’action médico-sociale précoce [CAMPS]

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

servi par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 79 900,00 €

ÉTAT [FIR] : 23 000,00 €CONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

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ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE LA POURSUITE

DE L’OBJECTIF

n° E1.OO4

trimestriellement évalué par :

1 : nombre de VAD/PUER réalisées auprès des enfants et nombre d’enfant bénéficiaires ;

2 : nombre de VAD/PUER réalisées auprès des enfants membres de familles présentant une situation de vulnérabilité prénatale et/ou postnatale et nombre d’enfants bénéficiaires ;

3 : ratio enfants bénéficiaires d’une VAD/PUER / effectif des enfants de 0-6 ans ;

4 : ratio enfants parties d’une famille en situation de vulnérabilité prénatale et/ou postnatale bénéficiaires d’une VAD/PUER / effectif des enfants de 0-6 ans membres d’une famille présentant une situation de vulnérabilité prénatale et/ou postnatale ;

5 : âge moyen de l’enfant auquel il est mis un terme aux VAD/PUER ;

GARANTIE(S)

DE PÉRENNITÉ

Au terme de la convention, si l’expérimentation portée par le levier unique se révèle concluante, le dispositif devra être pérennisé et financé au titre

de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’exercice 2018 eu égard à sa dimension novatriceCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

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SOUS-FICHE LEVIER UNIQUE [E1.OO4.DPSPS]

DÉMARCHE PLURIDISCIPLINAIRE ET, PARTANT, PLURIPROFESSIONNELLE DES VAD/PUER

ACTION LEVIER Établissement et exécution d’un dispositif d’incitation financière en faveur des professionnels de santé exerçant en Corse à titre libéral des compétences intéressant une démarche de puériculture préventive approfondie [médecins, psychologues] et formation des IPUER à la vulnérabilité et à la culture d’équipe en vue d’offrir à terme des VAD/PUER pluri-professionnelles

CALENDRIER

PRÉVISIONNEL

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

EXERCICE 2021 : T3 & T4 :

établissement concerté d’un protocole de VAD/PUER associant les médecins et les psychologues et d’un dispositif d’incitation financière ;

EXERCICE 2022 : T1 & T2 :

formation des IPUER de la PMI@CC à une démarche pluri-professionnelle

d’intervention à domicile ;

EXERCICE 2022 : T3 & T4 :

mise en œuvre et coordination de la démarche pluri-professionnelle

pour les VAD/PUER sur l’ensemble du territoire insulaire

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

action levier servie par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 79 900,00 €

ÉTAT [FIR] : 23 000,00 €

RÉPARTITION

DÉTAILLÉE

DE L’EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

EXERCICE 2021 : T3 & T4 :

apport CC = 7 000,00 €

soit coût de mobilisation de 3 ETP IPUER et de 1 ETP médecin de la PMI@CC à raison, respectivement, de 15 jours au prix minimal de 390,00 € par jour et de 5 jours au prix minimal de 230,00 € par jour pour l’établissement du protocole comprenant un dispositif d’incitation financière en concertation avec les professionnels de santé libéraux concernés et une démarche de lobbying afin de pouvoir constituer des équipes pluri-professionnelles opérationnelles ;

EXERCICE 2022 : T1 & T2 :

apport CC = 8 340,00 €

soit coût de mobilisation de 20 ETP IPUER et de 1 ETP sage-femme de la PMI@CC à raison de 3 jours respectivement aux prix minimaux de 2 600,00 € et 180,00 € par jour pour la formation à la grille de critères qualifiant une situation de vulnérabilité familiale prénatale et/ou postnatale ainsi qu’à une approche pluri-professionnelle des VAD/PUER ;

apport ÉTAT (FIR) = 5 000,00 €

soit coût de la prestation de service d’un expert en formation à la démarche pluri-professionnelle des VAD/PUER pour 2 jours de formation ;

EXERCICE 2022 : T3 & T4 :

apport CC = 64 560,00 €

soit coût de la mobilisation de 20 ETP IPUER de la PMI@CC à raison de 4 jours par mois pendant 6 mois au prix minimal de 2 600,00 € par jour pour leur déploiement sur le territoire insulaire pour réaliser des VAD/PUER pluri-professionnelles

et coût de la mobilisation de 1 ETP secrétaire de la PMI@CC à raison de 4 jours par mois pendant 6 mois au prix minimal de 90,00 € par jour pour assurer laCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

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coordination des équipes pluri-professionnelles sur le terrain

apport ÉTAT (FIR) = 18 000,00 €

soit coût de la prise en charge de l’incitation financière proposée aux professionnels de santé libéraux intégrant une équipe pluri-professionnelles pour les VAD/PUER à raison de 5 € par VAD/PUER effectuées auprès des familles présentant une vulnérabilité prénatale et/ou postnatale [cible de 3 600 actes]

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

évaluée par :

1 : nombres de IPUER de la PMI@CC formés à la démarche pluri-professionnelle et à la grille de critères qualifiant une situation de vulnérabilité familiale prénatale et/ou postnatale ;

2 : nombre de professionnels de santé libéraux engagés au sein d’une équipe pluri-professionnelle pour la réalisation de VAD/IPUER ;

3 : nombre d’équipes pluri-professionnelles constituées pour la réalisation de VAD/IPUER

POINTS

DE VIGILANCE

sans objetCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

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FICHE BLOC TACTIQUE n° E1.OO5.DPSPS

PERMETTRE QU’AU MOINS 20 % DES ENFANTS BÉNÉFICIENT DE CONSULTATIONS INFANTILES

référent de la Collectivité de Corse : docteur Nicole CARLOTTI, directrice DPSPS

CONSTAT

EXERCICE 2019

Sur un effectif de 8 855 enfants âgés de 0 à 2 ans, 1 942 examens cliniques ont été réalisés par des médecins de la PMI@CC sur 1 550 enfants, soit un taux de couverture de 17,5 % ;

Concernant les examens médicaux obligatoires, sont dénombrées 3078

consultations au 8ème mois de l’enfant, 1 278 au 9ème mois et 860 au 24ème mois ; ce qui laisse apparaître un taux de couverture en consultations infantiles plus élevé puisqu’il s’établirait à 21,9 % pour les enfants de 0-2 ans et de 10,9 % pour les 8 918 enfants de 2-6 ans ;

L’État sollicite un maintien de ce taux de couverture estimant l’objectif

fondamental atteint de sorte qu’il appartient à la Collectivité de Corse, à moyens constants de préserver les acquis obtenus en matière de consultations infantiles.

OBJECTIF(S)

OPÉRATIONNEL(S)

unique : maintien du taux de couverture acquis

TACTIQUE au moyen des leviers suivants :

sans objet

ACTEURS

À MOBILISER

sans objet

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

servi par les participations financières de :

sans objet

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE LA POURSUITE

DE L’OBJECTIF

n° E1.OO5

trimestriellement évalué par :

1 : nombres d’enfants de 0-2 ans et de 2-6 ans ;

2 : nombres d’enfants de 0-2 ans et de 2-6 ans ayant bénéficié d’une consultation infantile ;

3 : ratios nombres d’enfants de 0-2 ans et de 2-6 ans bénéficiaires d’une consultation infantile / nombres d’enfants de 0-2 ans et de 2-6 ;

4 : dénombrement des actes de consultations obligatoires et de consultations incidentes par catégorie ;

5 : ratios nombres de consultations obligatoires réalisées / nombre total d’actes réalisés par la PMI@CC

GARANTIE(S)

DE PÉRENNITÉ

sans objetCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

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FICHE BLOC TACTIQUE n° E1.OF12.DPSPS

RENFORCER LES INTERVENTIONS DE TRAVAILLEURS EN INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE [TISF]

référent de la Collectivité de Corse : Marie-Paule DESANTI, psychologue DPSPS

CONSTAT

EXERCICE 2019

L’accompagnement à la parentalité en période périnatale et durant les premiers mois de vie de l’enfant constitue l’instrument idoine pour servir l’épanouissement de l’enfant, a fortiori dans les familles vulnérables ;

À cet effet, des techniciens en intervention sociale et familiale [TISF] sont mobilisés pour fournir aux familles les conseils et les appuis logistiques dont elles ont besoin ;

Nonobstant, sur le territoire de la Corse l’offre de travail en TISF est quasi nulle faute que soient proposées des formations dédiées depuis un certain temps ; les seuls TISF disponibles, au nombre de 9, employés par une entité associative, exercent leurs missions au titre de la protection de l’enfance ;

Reste qu’en parallèle et au soutien d’une action de développement de l’offre de travail en TISF [cf. fiche bloc tactique E2.OF19.DE, sous-fiche levier B], un dispositif d’aide à domicile adapté aux familles vulnérables et à leurs besoins peut être élaboré et mis en œuvre ;

La prestation de service d’aide à domicile spécifique aux publics en situation de vulnérabilité prénatale et/ou post-natale constitue, au surplus d’une fonction préventive à l’égard d’une éventuelle dégradation de l’environnement de l’enfant, une porte d’entrée à l’intervention putative de TISF, notamment en termes d’acceptation des parents ; enfin, elle participe à promouvoir l’intérêt pour l’offre de travail en aide à domicile d’une formation au métier de TISF.

OBJECTIF(S)

OPÉRATIONNEL(S)

unique : offrir aux parents de jeunes enfants à risque des solutions alternatives d’accueil ou d’accompagnement sur l’ensemble du territoire et adaptées à l’âge de l’enfant, notamment en matière de prévention et de protection de l’enfance

TACTIQUE au moyen des leviers suivants :

unique : l’établissement d’une offre de soutien à la parentalité au bénéfice des familles en situation de vulnérabilité

ACTEURS

À MOBILISER

entités fournissant une prestation d’aide à domicile

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

servi par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 134 380,00 €

ÉTAT [304] : 36 200,00 €

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE LA POURSUITE

DE L’OBJECTIF

n° E1.OF12

trimestriellement évalué par :

unique : nombre d’enfants bénéficiant du dispositif de soutien à la parentalité assuré par des personnels d’aide à domicile

GARANTIE(S)

DE PÉRENNITÉ

sans objetCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

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SOUS-FICHE LEVIER UNIQUE [E1.OF12.DPSPS]

DÉPLOIEMENT D’UNE OFFRE D’AIDE À DOMICILE QUALIFIÉE AUPRÈS DES FAMILLES VULNÉRABLES

ACTION LEVIER Constitution d’un pool d’aides à domicile qualifiées, au terme d’une formation idoine, pour une intervention au sein des familles présentant une vulnérabilité, en vue de leur déploiement, aiguillé par une cellule de décision ad hoc, auprès des familles, notamment monoparentales, exprimant ou pour lesquelles un besoin d’accompagnement est constaté

CALENDRIER

PRÉVISIONNEL

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

EXERCICE 2021 : T1 :

élaboration d’un diagnostic des besoins des familles et définition des critères de sélection des familles éligibles au concours du dispositif d’accompagnement à domicile couplées au recensement sur le territoire des aides à domicile

volontaires pour s’engager dans le dispositif et bénéficier d’une formation

qualifiante pour intervenir au sein des domiciles de familles vulnérables dans l’attente de la disponibilité sur le marché du travail insulaire de techniciens en intervention sociale et familiale [TISF] ;

EXERCICE 2021 : T2 :

élaboration du cahier des charges relatif aux besoins de formation des aides à domicile et élaboration, mise en œuvre et conclusion d’un appel d’offres pour la formation des aides à domicile ;

EXERCICE 2021 : T3 :

établissement d’un protocole de décision relatif à l’intervention d’une aide à domicile qualifiée incluant les caractéristiques et les modalités de l’incitation financière qui sera servie aux aides à domicile intervenant au sein d’une famille vulnérable ;

EXERCICE 2021 : T4 :

mise en œuvre de la formation des aides à domicile volontaires et sélectionnées ;

EXERCICE 2022 : T1, T2, T3 & T4 :

installation de la cellule de décision ainsi que lancement et suivi des interventions au sein des familles vulnérables des aides à domicile qualifiées

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

action levier servie par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 134 380,00 €

ÉTAT [304] : 36 200,00 €

RÉPARTITION

DÉTAILLÉE

DE L’EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

EXERCICE 2021 : T1 :

apport CC = 5 450,00 €

soit coût de mobilisation de 2 ETP secrétaire, 1 ETP psychologue, 1 ETP éducateur de jeune enfant et 1 ETP médecin de la PMI@CC à raison, respectivement, de 10 jours au prix minimal de 180,00 € par jour, de 10 jours au prix minimal de 140,00 € par jour, de 10 jours au prix minimal de 110,00 € par jour et de 5 jours au prix minimal de 230,00 € par jour pour l’établissement du diagnostic des besoins, le recensement des aides à domicile volontaires et éligibles, enfin la définition des critères de sélection des familles vulnérables pouvant bénéficier d’un accompagnement à domicile ;CONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

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EXERCICE 2021 : T2 :

apport CC = 1 250,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP éducateur de jeune enfant et 1 ETP psychologue de la PMI@CC à raison de 5 jours, respectivement, aux prix minimaux de 110,00 € et 140,00 € par jour pour l’élaboration du cahier des charges ainsi que l’élaboration, la mise en œuvre et la conclusion d’un appel d’offres pour la formation des aides à domicile à des interventions au sein de familles vulnérables ;

EXERCICE 2021 : T3 :

apport CC = 1 650,00 €

soit coût de la mobilisation de 1 ETP secrétaire et de 1 ETP psychologue et de 1 ETP éducateur de jeune enfant de la PMI@CC à raison, respectivement, de 10 jours au prix minimal de 90,00 € par jour, de 3 jours au prix minimal de 140,00 € par jour et de 3 jours au prix minimal de 110,00 € par jour pour l’élaboration d’un protocole de décision relatif à l’intervention d’une aide à domicile qualifiée incluant les caractéristiques et les modalités de l’incitation financière qui sera servie aux aides à domicile intervenant au sein d’une famille vulnérable ;

EXERCICE 2021 : T4 :

apport CC : 450,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP secrétaire de la PMI@CC à raison de 5 jours au prix minimal de 90,00 € par jour pour exercer une fonction support de coordination des formations au bénéfice des aides à domicile

apport ÉTAT (304) = 20 000,00 €

soit coût de la prestation de service relative à la formation qualifiante des aides à domicile à raison de 100 aides à domicile formées par groupes de 15 personnes maximum, deux fois deux jours ;

EXERCICE 2022 : T1, T2, T3 & T4 :

apport CC = 125 580,00 €

soit coût de la tarification horaire règlementaire des heures d’intervention

des aides à domicile à raison de 22,70 € par heure pour 100 aides à domicile réalisant en moyenne 6 heures d’intervention par semaine pendant 9 semaines et coût de la mobilisation de 1 ETP éducateur de jeune enfant et de 1 ETP

psychologue à raison de 1 jour par mois pendant 12 mois aux prix minimaux, respectivement, de 110,00 € et 140,00 € par jour pour l’animation de la cellule de décision relative au déploiement des aides à domicile

apport ÉTAT (304) = 16 200,00 €

soit coût de l’incitation financière de 3,00 € par heure servie aux aides à domicile au surplus de la tarification horaire règlementaire pour 100 aides à domicile réalisant en moyenne 6 heures d’intervention par semaine pendant 9 semaines

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

annuellement évaluée par :

1 : nombre d’aides à domicile formées à l’accompagnement à la parentalité ;

2 : fréquence de remplacement des équipes d’aides à domicile constituées ;

3 : nombre de familles bénéficiant de l’accompagnement à la parentalité servi par des aides à domicile

POINTS

DE VIGILANCE

prévoir un cadre de mise en œuvre incluant les modalités précise de gouvernance et d’évaluation

action de nature expérimentaleCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

30

une évaluation des suites à donner à trois ans, autant en termes d’intérêt que d’instruments à mobiliser, sera réalisée avant le terme de la convention en vue d’une nouvelle contractualisation

endiguer le turn-over des équipes d’aides à domicile ;

qualités spécifiques des aides à domicile en matière d’accompagnement

à la parentalité en famille vulnérable ;

promotion auprès des aides à domicile formées de la formation diplômante relative à la profession de technicien en intervention sociale et familiale ;CONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

31

FICHE BLOC TACTIQUE n° E1.OF13.DPSPS

SOUTENIR LES ACTIONS INNOVANTES DE LA PMI@CC CONCOURANT À LA SANTÉ PUBLIQUE

référent de la Collectivité de Corse : Marie-Paule DESANTI, psychologue DPSPS

CONSTAT

EXERCICE 2019

Au surplus des actions innovantes engagées* pour la poursuite des objectifs fondamentaux en matière de prévention sanitaire et de promotion de la santé auprès des mères et des enfants, notamment membres de familles vulnérables, la Collectivité de Corse a défini des actions complémentaires

[* bloc tactique E1.OO2.DPSPS, sous-fiche levier C ; bloc tactique E1.OO3.DPSPS, sous-fiche levier C ; bloc tactique E1.OO4.DPSPS, sous-fiche levier unique ; bloc tactique E1.OF12.DPSPS, sous-fiche levier unique ; bloc tactique E1.OF14.DPSPS, sous-fiche levier unique] ;

La santé individuelle dépasse le seul cadre médical et, s’agissant de la protection maternelle et infantile, les aspects fondamentaux, sans qu’ils soient remis

en cause, nécessitent une reformulation compte tenu de la progression

de la connaissance scientifique afin d’établir des référentiels appropriés aux enjeux sociétaux et sanitaires découverts ;

Si les politiques publiques concernées procèdent à ce jour des fondamentaux posés au sortir de la 2ème guerre mondiale, fussent-ils été ajustés, elles sont appelées à se nover, a minima progressivement, pour porter la nouvelle approche en matière de santés publique et individuelle proposée par la communauté scientifique, en l’espèce une action globale et pluridisciplinaire de l’individu, notamment au stade de l’enfance ;

La Collectivité de Corse a déjà engagé des initiatives concourant à cette approche ; nonobstant, elle entend dépasser le stade de la proto-expérimentation et, partant, élargir et densifier sa gamme d’interventions innovantes, tout à la fois, en termes d’anticipation et de solutions durables en faveur des publics vulnérables ;

Elle attache enfin une importance particulière à la santé des enfants protégés ; raison pour laquelle la PMI@CC entend assurer une offre de bilan de santé au public de 0-6 ans pris en charge par la direction de la protection de l’enfance de la Collectivité de Corse

OBJECTIF(S)

OPÉRATIONNEL(S)

1 : assurer aux personnels de la PMI@CC exerçant leur activité auprès des jeunes enfants une information commune en matière d’épigénétique et de neurosciences de sorte qu’elle puisse être développée et mobilisée comme culture et compétence professionnelles, en inscrivant la santé dans une approche écosystémique et en permettant aux professionnels de repérer les troubles neuro-développementaux et d’orienter au plus tôt les enfants vers des solutions adaptées ;

2 : développer la pratique sportive des femmes enceintes et les ressources à l’animation de cette pratique dans l’intérêt des santés de la mère et de l’enfant à naître ;

3 : étendre l’intérêt et l’appropriation de compétences psycho-sociales

en parentalité par les décideurs publics et les professionnels concernés ;

4 : offrir un accès maîtrisé à la santé au public de 0-18 ans pris en charge par la direction de la protection de l’enfance de la Collectivité de CorseCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

32

TACTIQUE au moyen des leviers suivants :

1 : le développement des connaissances des personnels de la PMI@CC exerçant auprès des jeunes enfants en épigénétique et en neurosciences ;

2 : le développement de l’offre d’accès à la pratique sportive pour les femmes enceintes ;

3 : la diffusion de dispositifs informatifs de nature à développer les compétences psycho-sociales en parentalité des professionnels de l’enfance ;

4 : la définition et la mise en œuvre d’un protocole d’accès annuel à une consultation médicale et l’établissement d’un outil ad hoc de maîtrise de sa santé au bénéfice du public de 0-18 ans pris en charge par la direction de la protection de l’enfance de la Collectivité de Corse

ACTEURS

À MOBILISER

Agence régionale de santé de Corse ; Centre ressources autisme de Corse ; Université de Corse ; pédopsychiatres exerçant en Corse ; CAMPS ; services d’éducation spécialisée et de soins à domicile [SESSAD] ; entités fournissant une prestation de service de pratique sportive ; communautés de communes et communes ; éducation nationale, caisses d’allocations familiales de Corse ; ensemble des services de la DPSPS, de la direction de l’enfance et des fonctions supports de la Collectivité de Corse ; professionnels de santé exerçant à titre libéral sur le territoire insulaire

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

servi par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 158 840,00 €

ÉTAT [FIR] : 96 832,00 €

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE LA POURSUITE

DE L’OBJECTIF

n° E1.OF13

trimestriellement évalué par :

1 : nombre d’enfants repérés comme présentant un trouble génétique ou neuro- développemental ;

2 : nombre de femmes enceintes pratiquant une activité sportive ;

3 : nombre de partenariats établis pour le développement des compétences psycho-sociales en matière d’accompagnement de la parentalité ;

4 : nombre d’entités [dont EAJE] bénéficiaires de l’action de développement des compétences psycho-sociales de leurs personnels ;

5 : nombres d’enfants de 0-6 ans relevant de la protection de l’enfance ayant bénéficié d’une consultation médicale et disposant d’un carnet de santé

GARANTIE(S)

DE PÉRENNITÉ

sans objetCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

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SOUS-FICHE LEVIER A [E1.OF13.DPSPS]

CULTURE COMMUNE EN ÉPIGÉNÉTIQUE ET EN NEUROSCIENCES APPLIQUÉES

ACTION LEVIER Établissement et mise en œuvre d’une offre de formation en épigénétique et en neurosciences appliquées à la prévention de la santé de l’enfant au bénéfice des personnels médicaux et paramédicaux de la PMI@CC dans l’intérêt

de l’édification et de la mobilisation opérationnelle d’une culture commune

CALENDRIER

PRÉVISIONNEL

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

EXERCICE 2020 : T3 & T4 :

élaboration du cahier des charges et prospection de ressources formateurs ;

EXERCICE 2021 : T1, T2, T3 & T4 & EXERCICE 2022 : T1, T2, T3 & T4

coordination et réalisation des formations destinées aux personnels médicaux et paramédicaux de la PMI@CC

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

action levier servie par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 15 900,00 €

ÉTAT [FIR] : 22 000,00 €

RÉPARTITION

DÉTAILLÉE

DE L’EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

EXERCICE 2020 : T3 & T4 :

apport ÉTAT (FIR) = 4 000,00 €

soit coût total de la prestation de service de maîtrise d’ouvrage relative

à la réalisation d’un cahier des charges pour la détermination du contenu

de la formation et la recherche d’opérateurs formateurs ;

EXERCICE 2021 : T1, T2, T3 & T4 & EXERCICE 2022 : T1, T2, T3 & T4

apport CC = 15 900,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP secrétaire de la PMI@CC à raison de 15 jours par exercice au prix minimal de 90,00 € par jour pour la coordination de l’offre de formation et coût de mobilisation des 60 ETP de la PMI@CC bénéficiaires des formations au prix minimal de 110,00 € par jour pendant 2 jours

apport ÉTAT (FIR) = 18 000,00 €

soit coût de la prestation de service relative à la formation en trois modules de deux jours de 60 ETP par groupes de 20 ETP

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

évaluée par :

1 production d’un cahier des charges relatif à l’offre de formation ;

2 : nombre d’ETP de la PMI@CC bénéficiaires de la formation souhaitée

POINTS

DE VIGILANCE

veiller à la qualité des formateurs en épigénétique et en neurosciencesCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

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SOUS-FICHE LEVIER B [E1.OF13.DPSPS]

GÉNÉRALISATION DE LA PRATIQUE SPORTIVE PAR LES FEMMES ENCEINTES ET DE L’ANIMATION PAR DES SAGES-FEMMES DES ACTIVITÉS SPORTIVES DES FEMMES ENCEINTES

ACTION LEVIER Edification d’une offre publique d’accès à la pratique sportive en faveur des femmes enceintes et, au mieux, sous l’égide de sages-femmes afin

de contribuer aux santés individuelles des mères et des enfants à naître

en dépassant l’obstacle de la précarité économique et sociétale des familles ; ceci dans le cadre de l’exécution en Corse de la stratégie nationale dite sport- santé, du réseau de sages-femmes construit par la PMI@CC [cf. fiche bloc tactique E1.OO1.DPPS, sous-fiche levier A] et de la mobilisation des acteurs insulaires du sport [entités, notamment associatives, proposant une prestation de service relative à la pratique sportive]

CALENDRIER

PRÉVISIONNEL

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

EXERCICE 2020 : T3 & T4 :

élaboration conjointe, entre la Collectivité de Corse, l’Agence régionale de santé de Corse et la direction régionale de la jeunesse, du sport et de la cohésion sociale de Corse, de la charte sport-santé pour la Corse ;

EXERCICE 2021 : T1 & T2 :

élaboration d’offres de pratique sportive au bénéfice des femmes enceintes comprenant la formation des sages-femmes animatrices des ateliers de pratique sportive et la conclusion de partenariats financiers ;

EXERCICE 2021 : T1, T2, T3 & T4 & EXERCICE 2022 : T1, T2, T3 & T4

mise en œuvre, coordination et ajustement de l’offre de pratique sportive

au bénéfice des femmes enceintes

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

action levier servie par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 93 490,00 €

ÉTAT [FIR] : 18 700,00 €

RÉPARTITION

DÉTAILLÉE

DE L’EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

EXERCICE 2020 : T3 & T4 :

apport CC = 3 850,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP secrétaire et 1 ETP sage-femme et 1 ETP médecin de la PMI@CC à raison, respectivement, de 10 jours au prix minimal de 90,00 € par jour, de 10 jours au prix minimal 180,00 € par jour et de 5 jours au prix minimal de 230,00 € par jour pour l’élaboration de la charte ;

EXERCICE 2021 : T1 & T2 :

apport CC = 5 400,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP secrétaire et 1 ETP sage-femme de la PMI@CC à raison de 20 jours respectivement aux prix minimaux de 90,00 € et 180,00 € par jour pour l’élaboration d’offres de pratique sportive au bénéfice des femmes enceintes ainsi que la prospection et la conclusion de partenariats financiers

apport ÉTAT (FIR) = 8 700,00 €

soit coût de la prestation de service relative à la formation des sages-femmes à l’animation d’ateliers de pratique sportive au bénéfice des femmes enceintes ;CONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

35

EXERCICE 2021 : T1, T2, T3 & T4 & EXERCICE 2022 : T1, T2, T3 & T4

apport CC : 84 240,00 €

soit coût de mobilisation de 4 ETP sages-femmes et de 1 ETP secrétaire à raison de 1 jour par semaine pendant 104 semaines, respectivement, aux prix minimaux de 720,00 € par jour et de 90,00 € par jour pour la mise en œuvre, la coordination et l’ajustement de l’offre de pratique sportive en faveur des femmes enceintes

apport ÉTAT (FIR) = 10 000,00 €

soit coût de la prestation de service relative à l’adhésion de 50 femmes par exercice à des clubs de sport

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

trimestriellement évaluée par :

1 : nombre de sages-femmes formées à l’animation d’ateliers de pratique sportive en faveur des femmes enceintes ;

2 : nombre de partenariats établis avec les clubs de sport ;

3 : nombre d’ateliers de pratique sportive proposés aux femmes enceintes sous l’égide de la Collectivité de Corse

POINTS

DE VIGILANCE

caractéristiques transversale et multi-partenariale de l’action levierCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

36

SOUS-FICHE LEVIER C [E1.OF13.DPSPS]

ACCÉLÉRATEUR DE DÉVELOPPEMENT EN COMPÉTENCES PSYCHO-SOCIALES EN PARENTALITÉ

ACTION LEVIER Constitution d’un pool de formateurs en compétences psycho-sociales en parentalité afin de multiplier sur le territoire les ressources disponibles pour offrir aux professionnels de l’accompagnement à la parentalité [notamment au sein des EAJE] une formation spécifique centrée sur l’enfant produite par la Collectivité de Corse au titre de partenariats

CALENDRIER

PRÉVISIONNEL

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

EXERCICE 2021 : T1 :

formation de 12 formateurs issus des effectifs de la PMI@CC ;

EXERCICE 2021 : T2 :

présentation de la démarche de développement en compétences psycho-sociales auprès des partenaires ciblés par la PMI@CC [entités tutelles des EAJE] et

élaboration de la formation propre à la Collectivité de Corse ;

EXERCICE 2021 : T3 :

élaboration, mise en œuvre et conclusion de l’appel à candidatures relatif

au bénéfice de la formation en compétences psycho-sociales propre à la

Collectivité de Corse afin d’établir des partenariats avec les entités ciblées ;

EXERCICE 2022 : T1, T2, T3 & T4 :

déploiement des formations en compétences psycho-sociales au titre

des partenariats conclus

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

action levier servie par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 24 450,00 €

ÉTAT [FIR] : 3 632,00 €

RÉPARTITION

DÉTAILLÉE

DE L’EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

EXERCICE 2021 : T1 :

apport CC = 2 880,00 €

soit coût de la mobilisation de 12 ETP IPUER de la PMI@CC à raison de 2 jours au prix minimal de 1 440,00 € par jour pour la participation à la formation en compétences psycho-sociales

apport ÉTAT (FIR) = 3 632,00 €

soit coût de la prestation de service relative à la formation de 12 formateurs en compétences psycho-sociales en parentalité [formation « Qu’est-ce qui se passe dans sa petite tête »] ;

EXERCICE 2021 : T2 :

apport CC = 9 570,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP IPUER et 1 ETP médecin de la PMI@CC à raison de 15 jours aux prix minimaux, respectivement, de 120,00 € et 230,00 € par jour pour la présentation de la démarche de développement des compétences psycho- sociales en parentalité aux partenaires ciblés

et coût de la mobilisation des 12 ETP IPUER de la PMI@CC formés à raison de 3 jours au prix minimal de 1 440,00 € pour l’élaboration de la formation en compétences psycho-sociales en parentalité propre à la Collectivité de Corse ;CONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

37

EXERCICE 2021 : T3 :

apport CC = 2 400,00 €

soit coût de la mobilisation de 1 ETP secrétaire et de 1 ETP IPUER de la PMI@CC à raison, respectivement, de 20 jours au prix minimal de 90,00 € par jour et de 5 jours au prix de 120,00 € par jour pour l’élaboration, la mise en œuvre et la conclusion de l’appel à candidatures relatif au bénéfice de formations en compétences psycho-sociales en parentalité et pour la conclusion des partenariats ; maximum, deux fois deux jours ;

EXERCICE 2022 : T1, T2, T3 & T4 :

apport CC = 9 600,00 €

soit coût de mobilisation de 2 IPUER de la PMI@CC formés à raison de 40 jours au prix minimal de de 240,00 € pour la réalisation des formations auprès des personnels des entités avec lesquelles la Collectivité de Corse a noué des partenariats de formation en compétences psycho-sociales en parentalité

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

annuellement évaluée par :

1 : nombre de formateurs en compétences psycho-sociales en parentalité

dont dispose la Collectivité de Corse ;

2 : production d’une formation en compétences psycho-sociales en parentalité propre à la Collectivité de Corse ;

POINTS

DE VIGILANCE

difficulté à obtenir des personnels des EAJE du temps de travail disponible pour bénéficier de formationsCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

38

SOUS-FICHE LEVIER D [E1.OF13.DPSPS]

OFFRE DE SANTÉ AU BÉNÉFICE DU PUBLIC DE 0-6 ANS PRIS EN CHARGE

PAR LA DIRECTION DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE

ACTION LEVIER Réalisation et fourniture d’un carnet de santé, enfin, établissement d’un réseau de professionnels de santé exerçant en Corse à titre libéral auxquels additionner ceux de la PMI@CC aux fins d’offrir au public précité en objet une prestation de consultation médicale coordonnée

CALENDRIER

PRÉVISIONNEL

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

EXERCICE 2020 : T3 & T4 :

déploiement, à l’issue d’une étude faisabilité, de consultations médicales, dont le coût de prestation serait majoré de 10 €, au bénéfice du public de 0-6 ans pris en charge par la direction de la protection de l’enfance ; ledit déploiement reposant sur la mobilisation d’un réseau de professionnels de santé exerçant à titre libéral et de la PMI@CC avec le soutien ou par l’intermédiaire du groupement régional d’appui au développement de la e-santé [GRADeS] ;

EXERCICE 2020 : T4 :

élaboration du cahier des charges pour la réalisation du carnet de santé en liaison avec le GRADeS ;

EXERCICE 2021 : T1, T2, T3 & T4 :

poursuite du déploiement précité

et élaboration d’un protocole de coordination de l’accès du public cible aux consultations médicales ainsi que d’un protocole de suivi du dispositif ;

EXERCICE 2022 : T1, T2, T3 & T4 :

poursuite du déploiement précité ;

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

action levier servie par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 25 000,00 €

ÉTAT [FIR] : 52 500,00 €

RÉPARTITION

DÉTAILLÉE

DE L’EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

EXERCICE 2020 : T3 & T4 :

apport ÉTAT (FIR) = 50 000,00 €

soit coût total, valorisé à 15 000,00 €, de la prestation de service de production de l’étude précitée

et coût sur trois exercices de la majoration des consultations médicales réalisées au bénéfice des enfants de 0-6 ans pris en charge par la direction de la protection de l’enfance de la Collectivité de Corse [consultations réalisées en entrée dans les dispositifs d’aide sociale à l’enfance et une fois par an]

EXERCICE 2020 : T4 :

apport CC = 3 000,00 €

soit coût de mobilisation d’ETP pour l’élaboration du cahier des charges relatif à la l’élaboration d’un carnet de santé dédié au public cible et l’élaboration, la mise en œuvre et la conclusion de l’appel d’offres afférent à l’élaboration du carnet de santé ;

apport ÉTAT (FIR) = 2 500,00 €

soit coût total de la prestation de service relative à la production assistée par ordinateur pour l’élaboration d’un carnet de santé dédié au public cible ;CONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

39

EXERCICE 2021 : T1, T2, T3 & T4 :

apport CC = 15 000,00 €

soit coût de mobilisation d’ETP pour l’élaboration des protocoles précités, l’animation du réseau et la réalisation de consultations médicales au bénéfice des enfants de 0-6 ans relevant du public cible ;

EXERCICE 2022 : T1, T2, T3 & T4 :

apport CC = 7 000,00 €

soit coût de mobilisation d’ETP pour la réalisation de consultations médicales au bénéfice des enfants de 0-6 ans relevant du public cible

et coût de production en interne et de diffusion du carnet de santé

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

annuellement évaluée par :

1 : nombre d’enfants du public cible bénéficiaires d’une consultation médicale ;

2 : nombre de carnets de santé remis au sein du public cible

POINTS

DE VIGILANCE

solliciter de la direction de la protection de l’enfance de la Collectivité de Corse ses attentes et besoins en termes de suivi de santé ;

assurer la participation des parents des membres du public cible à la mise en œuvre du dispositifCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

40

FICHE BLOC TACTIQUE n° E1.OF14.DPSPS

CRÉER 20 NOUVEAUX RELAIS PARENTAUX SUR LE TERRITOIRE AVANT LE TERME DE L’EXERCICE 2022

référent de la Collectivité de Corse : Marie-Paule DESANTI, psychologue DPSPS

CONSTAT

EXERCICE 2019

La Collectivité de Corse a engagé une procédure de réhabilitation de l’immeuble dit « Foyer Notre-Dame » pour qu’en son sein puissent y être notamment exercées des prestations de service public sociales et médico-sociales, notamment en matière d’accompagnement et/ou de substitution à la parentalité aux moyens de dispositifs innovants comme le relais parental ;

L’État, par son administration, n’a pas souhaité, au stade de cette première contractualisation, concourir à l’effort nécessaire à la création d’un relais parental en Corse, privilégiant les bassins de population plus conséquents et pertinents ;

L’État, néanmoins, s’est associé à la volonté de la Collectivité de Corse de produire une offre de relais parental en milieu ouvert qui soit adaptée aux besoins de proximité et de maillage territorial de l’île au surplus d’une structure normalisée ;

À cet effet, choix est fait de privilégier l’offre d’accueil relais en faveur des familles dont l’enfant est à risque dans l’intérêt de la protection de l’enfance, étant entendu que la tactique a vocation à structurer à plus long terme un service qui assurerait tout ou partie des fonctions d’un centre de relais parental, notamment en termes de tranche d’âge de l’enfant accueilli ou de permanence de l’accueil

OBJECTIF(S)

OPÉRATIONNEL(S)

unique : offrir aux parents de jeunes enfants à risque des solutions alternatives d’accueil ou d’accompagnement sur l’ensemble du territoire et adaptées à l’âge de l’enfant, notamment en matière de prévention et de protection de l’enfance

TACTIQUE au moyen des leviers suivants :

unique : l’établissement de solutions d’accueil alternatif au bénéfice des parents d’enfants à risque ;

ACTEURS

À MOBILISER

caisses d’allocations familiales de Corse ; assistants maternels ; communes et intercommunalités ; acteurs institutionnels de la vulnérabilité de l’enfant

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

servi par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 18 300,00 €

ÉTAT [304] : 18 000,00 €

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE LA POURSUITE

DE L’OBJECTIF

n° E1.OF13

trimestriellement évalué par :

1 : nombre d’enfants considérés comme à risque bénéficiant d’un accueil adapté en établissement d’accueil du jeune enfant [EAJE] ou auprès d’assistantes maternelles formées à ce type de public, ainsi que le ratio afférent ;

4 : taux de remplissage des berceaux loués par la PMI@CC en EAJE

et des capacités d’accueil des assistantes maternelles pour l’accueil

d’enfants considérés comme à risque ;

GARANTIE(S)

DE PÉRENNITÉ

sans objetCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

41

SOUS-FICHE LEVIER UNIQUE [E1.OF14.DPSPS]

OFFRE D’ACCUEIL RELAIS ALTERNATIVE POUR LES ENFANTS À RISQUE

ACTION LEVIER Établissement expérimental d’un mode d’accueil individualisé, temporaire et souple, adapté aux caractéristiques du territoire du ressort de l’enfant bénéficiaire, assorti de l’élaboration d’un protocole décisionnel relatif

au placement de l’enfant bénéficiaire, à l’issue d’un recensement des besoins et des assistants maternels volontaires à l’accueil d’un enfant à risque, lesquels bénéficieront d’une formation idoine

CALENDRIER

PRÉVISIONNEL

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

EXERCICE 2021 : T1 :

établissement du diagnostic des besoins d’accueil d’enfants à risque [étant entendu que 169 informations préoccupantes [soit 22 % des informations

préoccupantes adressées à la cellule de recueil dédiée], recensement

des assistants maternels volontaires pour accueillir dans les conditions requises des enfants à risque, enfin, recensement des besoins et des possibilités d’achats de berceaux en EAJE de type crèche en territoire rural ;

EXERCICE 2021 : T2 :

prospection et location en EAJE de deux berceaux en milieu rural ;

EXERCICE 2021 : T2, T3 & T4 & EXERCICE 2022 : T1, T2, T3 & T4 :

formation des assistants maternels volontaires et éligibles à l’accueil de l’enfant à risque ainsi que constitution et déploiement sur les territoires des cellules décisionnelles de placement de l’enfant

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

action levier servie par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 18 300,00 €

ÉTAT [304] : 18 000,00 €

RÉPARTITION

DÉTAILLÉE

DE L’EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

EXERCICE 2021 : T1 :

apport CC = 9 900,00 €

soit coût de mobilisation de 3 ETP éducateur de jeune enfant [EJE] de la PMI@CC à raison de 30 jours au prix minimal de 330,00 € par jour pour l’établissement du diagnostic des besoins d’accueil d’enfants à risque, le recensement des assistants maternels volontaires et la prospection de berceaux louables en EAJE et en territoire rural ;

EXERCICE 2021 : T2 :

apport ÉTAT (304) = 15 000,00 €

soit coût de la prestation de service relative à la location annuel d’un berceau en EAJE pour l’exercice 2021-2022 ;

EXERCICE 2021 : T1, T2, T3 & T4 & EXERCICE 2022 : T1, T2, T3 & T4

apport CC = 8 400,00 €

soit coût de la prestation de service de formation des assistants maternels volontaires à l’accueil des enfants à risque,

et coût de la mobilisation de 1 ETP éducateur de jeune enfant [EJE] et 1 ETP psychologue de la PMI@CC à raison de 10 jours, respectivement aux prix minimaux de 110,00 € et 130,00 € par jour pour la mise en place des cellules décisionnelles de placement de l’enfant et leur coordinationCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

42

apport ÉTAT (304) = 3 000,00 €

soit coût de la mobilisation des assistants maternels volontaires à l’accueil des enfants à risque pour participer à la formation

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

annuellement évaluée par :

1 : nombre d’assistants maternels formés à l’accueil de l’enfant à risque ;

2 : nombre de places d’accueil de l’enfant à risque disponibles ;

3 : taux d’occupation des berceaux par les enfants à risque ;

4 : taux d’occupation des places proposées par les assistants maternels pour les enfants à risques

POINTS

DE VIGILANCE

prévoir un cadre de mise en œuvre incluant les modalités précise de gouvernance et d’évaluation

action de nature expérimentale

une évaluation des suites à donner à trois ans, autant en termes d’intérêt que d’instruments à mobiliser, sera réalisée avant le terme de la convention en vue d’une nouvelle contractualisation

légalité aux fins d’accueil d’enfants à risque de l’extension de l’agrément octroyé à un assistant maternel ;CONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

43

FICHE BLOC TACTIQUE n° E1.OF16.DPSPS

SOUTENIR LES PARENTS D’ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP

référent de la Collectivité de Corse : docteur Marie-Françoise GRILLI, médecin-chef PMI, DPSPS

CONSTAT

EXERCICE 2019

Le nombre d’enfants de 0-3 ans porteurs d’un handicap n’est pas connu,

nonobstant, les EAJE et les crèches accueillent 8 enfants porteurs de handicap et les centres d’action médico-psychologiques suivent 30 enfants accueillis en crèche ;

Il apparaît probable que le faible nombre d’enfants porteurs de handicap accueillis en crèche, en EAJE ou par un assistant maternel procèderait de l’inaccessibilité, des bâtiments, du moins en partie ;

En outre, les handicaps psychologiques supposent que les professionnels dédiés à l’accueil des enfants concernés disposent de formations appropriées ;

Aussi la Collectivité de Corse entend mieux connaître les besoins putatifs afin de proposer des solutions qui permettraient de soutenir les parents d’enfants en situation de handicap dans l’intérêt de leur inclusion sociale et, plus avant, dans l’intérêt sociétal, notamment économique, des parents.

OBJECTIF(S)

OPÉRATIONNEL(S)

unique : accroître le nombre le nombre d’enfants porteurs de handicap accueillis en EAJE et par des assistants maternels quelle que soit la nature du handicap

TACTIQUE au moyen des leviers suivants :

1 : le développement de l’offre d’accueil d’enfants porteurs de handicap

autant en EAJE que par les assistants maternels par la formation idoine

des professionnels de l’accueil de l’enfance ;

2 : la facilitation de l’accès et de la fonctionnalité des bâtiments d’accueil aux enfants porteurs de handicap et de leurs parents

ACTEURS

À MOBILISER

caisses d’allocations familiales de Corse ; Centre ressources autisme de Corse ; Maison des personnes handicapées de la Collectivité de Corse ; plateforme d’orientation et de coordination ; ergothérapeutes

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

servi par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 66 760,00 €

ÉTAT [FIR] : 132 000,00 €

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE LA POURSUITE

DE L’OBJECTIF

n° E1.OF16

annuellement évalué par :

1 : nombres de places d’accueil d’enfant porteur de handicap en établissement et chez les assistants maternels, par catégorie de handicap ;

2 : nombre d’enfants porteurs de handicap accueillis en établissement et par des assistants maternels avec détail en fonction de la catégorie de handicap

NB : concourt par ailleurs à la poursuite de l’objectif E1.OF15 [soutien des parents en situation de handicap]

GARANTIE(S)

DE PÉRENNITÉ

réalité du besoin d’adaptabilité des lieux d’accueil de l’enfant à la prise en charge d’enfants porteurs de handicap [vérifier la capacité à produire le besoin]CONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

44

SOUS-FICHE LEVIER A [E1.OF16.DPSPS]

FORMATION DES PROFESSIONNELS DE L’ACCUEIL DE L’ENFANT À LA PRISE EN CHARGE DU HANDICAP

ACTION LEVIER Déploiement d’une offre de formation en prise en charge du handicap de l’enfant au bénéfice des professionnels de l’accueil de la petite enfance

CALENDRIER

PRÉVISIONNEL

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

EXERCICE 2020 : T4 :

concertation avec les caisses d’allocations familiales de Corse pour construire leur participation à la mise en œuvre du projet ;

EXERCICE 2021 : T1 :

élaboration du cahier des charges et élaboration, mise en œuvre et conclusion de l’appel d’offres relatif à la prestation de service de formation à la prise

en charge du handicap de l’enfant au titre de son accueil en établissement ou par un assistant maternel ;

EXERCICE 2021 : T3 & T4 & EXERCICE 2022 : T1, T2, T3 & T4

mise en œuvre des formations au bénéfice des professionnels de la petite enfance ;

EXERCICE 2022 : T1, T2, T3 & T4 :

accompagnement et suivi de l’accueil en établissement ou par des assistants maternels d’enfants porteurs de handicap ;

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

action levier servie par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 15 960,00 €

ÉTAT [FIR] : 32 000,00 €

RÉPARTITION

DÉTAILLÉE

DE L’EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

EXERCICE 2020 : T4 :

apport ÉTAT (FIR) = 2 000,00 €

soit coût total de la prestation de service d’élaboration d’un cahier des charges relatif à la détermination du contenu de formation à destination des personnels des EAJE ;

EXERCICE 2021 : T1 :

apport CC = 1 800,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP IPUER de la PMI@CC à raison de 15 jours au prix minimal de 120,00 € par jour pour l’élaboration du cahier des charges et l’élaboration, la mise en œuvre et la conclusion de l’appel d’offres relatif à la prestation de service de formation à la prise en charge du handicap de l’enfant au titre de son accueil en établissement ou par un assistant maternel ;

EXERCICE 2021 : T3 & T4 & EXERCICE 2022 : T1, T2, T3 & T4

apport CC = 12 000,00 €

soit coût de la formation par les personnels de la cellule formation enfance, en l’espèce 1 ETP éducateur de jeune enfant et 1 ETP secrétaire de la PMI@CC, d’un volume de 225 assistants maternels volontaires à la prise en charge

du handicap de l’enfant accueilli [formation de deux jours par groupe de 15 assistants maternels au prix minimal de 200,00 € par jour pour la mobilisation des ETP précités et location de salles]

apport ÉTAT (FIR) = 30 000,00 €

soit coût de la prestation de service de formation des effectifs de la cellule

formation enfance de la PMI@CC et des personnels de crèches volontaires

à la prise en charge du handicap de l’enfant accueilli ;CONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

45

EXERCICE 2022 : T1, T2, T3 & T4 :

apport CC = 2 160,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP IPUER de la PMI@CC à raison de 18 jours au prix minimal de 120,00 € par jour pour l’accompagnement et le suivi de l’accueil d’enfants porteurs de handicap en crèche, en EAJE et par des assistants maternels

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

évaluée par :

unique : nombre de professionnels de l’accueil de l’enfant formé à la prise en charge de l’enfant porteur de handicap ;

POINTS

DE VIGILANCE

disponibilité des professionnels de l’accueil de l’enfance pour participer

à la formation à la prise en charge du handicap de l’enfantCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

46

SOUS-FICHE LEVIER B [E1.OF16.DPSPS]

ADAPTATION DES LIEUX D’ACCUEIL DE L’ENFANT À LA PRISE EN CHARGE DU HANDICAP

ACTION LEVIER Évaluation des besoins en accessibilité et en fonctionnalité pour la prise en charge du handicap au sein des établissements et des lieux d’accueil

de l’enfant et au sein des domiciles des assistants maternels, assortie d’une contribution à la réalisation des travaux afférents au sein des domiciles

des assistants maternels volontaires à l’accueil d’un enfant porteur de handicap

CALENDRIER

PRÉVISIONNEL

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

EXERCICE 2021 : T1 & T2 :

élaboration, mise en œuvre et conclusion d’un appel d’offres relatif à la production d’une étude sur les besoins en accessibilité et en fonctionnalité pour la prise en charge du handicap au sein des établissements d’accueil de l’enfant et aux domiciles des assistants maternels ;

EXERCICE 2021 : T3 :

élaboration d’un protocole de financement par la Collectivité de Corse des travaux ou des équipements nécessaires aux domiciles des assistants maternels volontaires pour l’accueil d’enfants porteurs de handicap ;

EXERCICE 2022 : T1, T2, T3 & T4 :

mise en œuvre et promotion par le biais d’un appel à candidatures du protocole de financement précité

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

action levier servie par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 50 800,00 €

ÉTAT [FIR] : 100 000,00 €

RÉPARTITION

DÉTAILLÉE

DE L’EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

EXERCICE 2021 : T1 & T2 :

apport CC = 2 700,00 €

soit coût de mobilisation de 2 ETP secrétaire de la PMI@CC à raison de 15 jours au prix minimal de 180,00 € par jour pour l’élaboration, la mise en œuvre et la conclusion d’un appel d’offres relatif à la production d’une étude sur les besoins en accessibilité et en fonctionnalité pour la prise en charge du handicap au sein des lieux d’accueil de l’enfant

apport ÉTAT (FIR) = 20 000,00 €

soit coût de la prestation de service relative à la 1ère tranche de l’étude précitée

EXERCICE 2021 : T3 :

apport CC = 2 700,00 €

soit coût de mobilisation de 2 ETP secrétaire de la PMI@CC à raison 15 jours au prix minimal de 180,00 € par jour pour l’élaboration du protocole de financement des travaux et équipements nécessaires aux domiciles des assistants maternels volontaires pour l’accueil d’enfants porteurs de handicap ;

EXERCICE 2022 : T1, T2, T3 & T4 :

apport CC = 45 400,00 €

soit coût de mobilisation de 2 ETP secrétaire de la PMI@CC à raison de 30 jours au prix minimal de 180,00 € pour l’élaboration, la mise en œuvre et la conclusion d’un appel à candidatures, à destination des assistants maternels, relatif à l’accueil d’enfant porteurs de handicapCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

47

et coût prévisionnel du financement des travaux et des équipements nécessaires à l’adaptation des domiciles des assistants maternels volontaires à l’accueil d’enfants porteurs de handicap

apport ÉTAT (FIR) = 80 000,00 €

soit coût de la prestation de service relative à la 2ème tranche de l’étude précitée

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

évaluée par :

1 : nombre de lieux d’accueil diagnostiqués ;

2 : nombres de lieux et d’assistants maternels sollicitant l’adaptation de leurs lieux d’accueil à la prise en charge d’enfants porteurs de handicap ;

3 : nombre et valorisation des travaux réalisés pour l’adaptation des lieux d’accueil à la prise en charge d’enfants porteurs de handicap ;

POINTS

DE VIGILANCE

intérêt des assistants maternels et des établissements d’accueil de l’enfant pour l’accueil d’enfants porteurs de handicap ;

étude et travaux inscrits dans une démarche pluriannuelle séquencée en tranchesCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

48

FICHE BLOC TACTIQUE n° E2.OF21.DPSPS

PRODUIRE ET DÉVELOPPER LES CENTRES PARENTAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA CORSE

référent de la Collectivité de Corse : Françoise DE LA FOATA, directrice adjointe DE

CONSTAT

EXERCICE 2019

La Corse est l’objet d’un manque conséquent de places d’accueil pour le jeune enfant et sa mère ou ses parents,

Prosaïquement, 145 places en établissements relevant de l’aide sociale à l’enfance sont dénombrées, soit un taux de couverture de 2,2 %, inférieur de 3 points à la moyenne constatée en France métropolitaine ;

Un déséquilibre patent est observé entre les territoires du Pumonti [Corse-du-Sud] et du Cismonte [Haute-Corse] au préjudice du premier puisqu’il présente un taux de couverture de 0,6 % avec 25places.

La Collectivité de Corse est déterminée à infléchir cette trajectoire dans l’intérêt de la protection sociétale des populations mais ne peut disposer, pour l’heure, d’éléments de nature à engager la construction et la livraison d’un centre parental

OBJECTIF(S)

OPÉRATIONNEL(S)

unique : qualifier la faisabilité de la création et de la pérennité d’un centre parental en Corse dévolu à l’accueil de l’enfant et de ses parents relevant de l’aide sociale à l’enfance

TACTIQUE au moyen du levier suivant :

unique : évaluation de l’intérêt et de la faisabilité de l’ouverture d’un centre parental en Corse

ACTEURS

À MOBILISER

entités associatives spécialisées dans l’hébergement de familles relevant de l’aide sociale à l’enfance ; cabinet d’ingénierie ; personnels de la direction de l’enfance de la Collectivité de Corse

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

servi par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 20 800,00 €

ÉTAT [304] : 16 000,00 €

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE LA POURSUITE

DE L’OBJECTIF

n° E2.OF21

trimestriellement évalué par :

unique : livraison d’une étude de faisabilité

GARANTIE(S)

DE PÉRENNITÉ

sans objetCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

49

SOUS-FICHE LEVIER UNIQUE [E2.OF21.DPSPS]

ÉVALUATION DE L’INTÉRÊT ET DE LA FAISABILITÉ DE L’OUVERTURE D’UN CENTRE PARENTAL EN CORSE

ACTION LEVIER Commande auprès d’un prestataire de service d’une étude de faisabilité relative à l’ouverture d’un centre parental en Corse à l’appui d’un cahier

des charges précis

CALENDRIER

PRÉVISIONNEL

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

EXERCICE 2021 : T1 & T2 :

élaboration d’un cahier des charges en vue d’une commande d’étude de faisabilité relative à l’ouverture d’un centre parental en Corse ;

EXERCICE 2021 : T3 & T4 :

élaboration, mise en œuvre et conclusion d’un appel d’offres relatif à la production d’une étude de faisabilité relative à l’ouverture d’un centre parental en Corse

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

action levier servie par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 20 800,00 €

ÉTAT [304] : 16 000,00 €

RÉPARTITION

DÉTAILLÉE

DE L’EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

EXERCICE 2021 : T1 & T2 :

apport CC = 9 450,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP secrétaire de la PMI@CC à raison de 15 jours au prix minimal de 90,00 € par jour pour l’élaboration, la mise en œuvre et la conclusion d’un appel d’offres relatif à une prestation d’accompagnement à l’élaboration d’un cahier des charges en vue d’une commande d’étude de faisabilité et coût de la mobilisation de plusieurs ETP de la Collectivité de Corse pour l’élaboration du cahier des charges et, à cet effet, la mise à disposition d’études antérieures

et coût de participation à hauteur de 40 % de la Collectivité de Corse au paiement de la prestation de service d’accompagnement à l’élaboration d’un cahier des charges

apport ÉTAT (304) = 6 000,00 €

soit coût de la participation à hauteur de 60 % de l’État au paiement

de la prestation de service d’accompagnement à l’élaboration d’un cahier

des charges ;

EXERCICE 2021 : T3 & T4 :

apport CC = 11 350,00 €

soit coût de la mobilisation de 1 ETP secrétaire de la PMI@CC à raison de 15 jours au prix minimal de 90,00 € par jour pour l’élaboration, la mise en œuvre et la conclusion d’un appel d’offres relatif à une prestation de production d’étude de faisabilité

et coût de la participation à hauteur de 50 % de la Collectivité de Corse au paiement de la prestation de service de production de l’étude de faisabilité précitée

apport ÉTAT (304) = 10 000,00 €

soit coût de la participation à hauteur de 50 % de l’État au paiement

de la prestation de service de production de l’étude de faisabilité précitéeCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

50

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

évaluée par :

unique : respect du calendrier

POINTS

DE VIGILANCE

engager avant le terme de la convention une analyse des résultats et établir une prospective sur trois ans quant aux suites à donner à l’action levierCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

51

FICHE BLOC TACTIQUE n° ET.OF26.DPSPS

RENFORCER LA FORMATION DES PROFESSIONNELS

référent de la Collectivité de Corse : Nicole CARLOTTI, directrice DPSPS

CONSTAT

EXERCICE 2019

Il est observé un besoin en termes de compétences spécialisées dans plusieurs domaines au sein des populations de professionnels de santé et d’accueil

de l’enfant ;

La faiblesse du nombre d’EPP réalisé en Corse s’explique, dans une certaine mesure, par un défaut d’orientation des femmes enceintes vers les sages-femmes exerçant en Corse de sorte que l’EPP se meut en acte exceptionnel moins bien assuré ;

La complexité de la prise en charge des besoins des familles en situation

de vulnérabilité postnatale procède aussi d’un défaut d’interventions

pluri-professionnelles ;

L’accueil bienveillant est assuré de manière irrégulière et ne correspond donc pas au standard optimal recherché par la Collectivité de Corse [de fait certaines problématiques ne sont pas abordées par les usagers faute d’une écoute et d’une compréhension appropriées des agents parce que ces derniers ne sont pas formés] ;

La complexité de l’enfant n’est pas suffisamment prise en considération

par les professionnels de l’accueil faute d’avoir été sensibilisés aux dynamiques d’éveil et de construction de l’enfant ;

La Collectivité de Corse est déterminée à agir sur ces points faibles afin d’éviter la production de problématiques sociétales subséquentes et plus difficilement curables dès lors que l’enfant grandit ;

Il lui apparaît ainsi nécessaire de développer des actions de nature à endiguer, à l’instar de filets de sécurité, la production de situations de vulnérabilité

nouvelles en raison d’une prise en charge publique en amont pas assez efficiente

OBJECTIF(S)

OPÉRATIONNEL(S)

1 : former les sages-femmes du réseau de sages-femmes constitué par la PMI@CC [cf. fiche bloc tactique E1.OO1.DPSPS, sous-fiche levier A] à la réalisation d’EPP ;

2 : former des équipes de VAD/PSTN pluri-professionnelles [PMI, action sociale et aide sociale à l’enfance] et élaborer un protocole d’intervention spécifique à cet effet au sein des familles vulnérables ;

3 : instituer l’accueil bienveillant au sein de la DGA@CC en charge des affaires sociales et sanitaires ;

4 : former les professionnels de l’accueil de l’enfance et les parents aux enjeux de la parentalité et de l’épanouissement de l’enfant

TACTIQUE au moyen des leviers suivants :

1 : le développement des connaissances des personnels de la PMI@CC exerçant auprès des jeunes enfants en épigénétique et en neurosciences ;

2 : le déploiement d’équipes d’intervention à domicile pluri-professionnelle en matière de vulnérabilité postnatale [PMI, action sociale et aide sociale à l’enfance] pour proposer une réponse complète et efficiente aux publics ciblés ;CONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

52

3 : diffusion de la méthode de l’accueil bienveillant auprès des effectifs de la DGA@CC en charge des affaires sociales et sanitaires afin de d’assurer une fonction de prévention la plus précoce possible et, partant, concourir à une bonne administration ;

4 : diffusion auprès des personnels de l’accueil de l’enfant et des parents des bonnes pratiques en termes d’aspects relatifs à la parentalité comme à l’éveil et l’épanouissement de l’enfant

ACTEURS

À MOBILISER

sages-femmes exerçant en Corse ; directions de la DGA@CC en charge des affaires sociales et sanitaires [PMI, action sociale et aide sociale à l’enfance] ; Centre national de la fonction publique territoriale ; communes ; établissements publics de coopération intercommunale ; éducation nationale ; caisses d’allocations familiales de Corse ; crèches associatives, entrepreneuriales et assimilées

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

servi par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 177 915,20 €

ÉTAT [FIR] : 147 900,00 €

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE LA POURSUITE

DE L’OBJECTIF

n° ET.OF26

annuellement évalué par :

1 : nombre d’EPP réalisés en Corse et taux de couverture afférent ;

2 : livraison d’un protocole de VAD/PSTN pluri-professionnelle auprès

des familles présentant une situation de vulnérabilité ;

3 : nombre de familles ayant bénéficié d’une VAD/PSTN pluri-professionnelle ;

4 : résultats du questionnaire de satisfaction renseignés par les usagers

au sujet de leur accueil par les agents de la DGA@CC en charge des affaires sociales et sanitaires ;

5 : nombre de professionnels de l’accueil de l’enfant formés à l’exposition « Qu’est-ce qui se passe dans sa petite tête ? » ;

7 : nombre d’actions de sensibilisation conduites au bénéfice des parents au moyen de l’exposition « Qu’est-ce qui se passe dans sa petite tête ? »

GARANTIE(S)

DE PÉRENNITÉ

sans objetCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

53

SOUS-FICHE LEVIER A [ET.OF26.DPSPS]

FORMATION À LA RÉALISATION D’ENTRETIENS PRÉNATAUX PRÉCOCES

ACTION LEVIER Établissement et mise en œuvre d’un programme de formation des sages- femmes exerçant en Corse [en PMI@CC, établissements hospitaliers et activité libérale] au titre du réseau des sages-femmes établi par la PMI@CC [cf. fiche bloc tactiqueE1.OO1.DPSPS, sous-fiche levier A] et en matière d’EPP

CALENDRIER

PRÉVISIONNEL

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

EXERCICE 2021 : T1 :

constitution de deux groupes de sages-femmes à former ;

EXERCICE 2021 : T1, T2, T3 & T4 :

formation des 2 groupes de sages-femmes ;

EXERCICE 2022 : T1 :

constitution de deux groupes de sages-femmes à former ;

EXERCICE 2022 : T1, T2, T3 & T4 :

formation des deux groupes de sages-femmes

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

action levier servie par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 7 920,00 €

ÉTAT [FIR] : 24 400,00 €

RÉPARTITION

DÉTAILLÉE

DE L’EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

EXERCICE 2021 : T1 :

apport CC = 360,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP secrétaire de la PMI@CC à raison de 4 jours au prix minimal de 90,00 € par jour pour la constitution des groupes de sages-femmes à former et la réalisation des modalités administratives d’inscription à la formation comme la coordination de l’action ;

EXERCICE 2021 : T1, T2, T3 & T4

apport CC = 3 600,00 €

soit coût de mobilisation de 10 ETP sages-femmes de la PMI@CC à raison de 2 jours au prix minimal de 1800,00 € par jour pour leur participation à la formation sans prise en compte de l’éventuel coût de la compensation versée aux sages-femmes libérales pour leur permettre de se rendre disponibles pour une formation

apport ÉTAT (FIR) = 12 200,00 €

soit coût de la prestation de service relative à la formation de deux groupes de sages-femmes à raison de 6 100,00 € par groupe de sages-femmes à former ;

EXERCICE 2021 : T1 :

apport CC = 360,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP secrétaire de la PMI@CC à raison de 4 jours au prix minimal de 90,00 € par jour pour la constitution des groupes de sages-femmes à former et la réalisation des modalités administratives d’inscription à la formation comme la coordination de l’action ;CONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

54

EXERCICE 2022 : T1, T2, T3 & T4

apport CC = 3 600,00 €

soit coût de mobilisation de 10 ETP sages-femmes de la PMI@CC à raison de 2 jours au prix minimal de 1800,00 € par jour pour leur participation à la formation sans prise en compte de l’éventuel coût de la compensation versée aux sages-

femmes libérales pour leur permettre de se rendre disponibles pour une formation

apport ÉTAT (FIR) = 12 200,00 €

soit coût de la prestation de service relative à la formation de deux groupes de sages-femmes à raison de 6 100,00 € par groupe de sages-femmes à former

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

annuellement évaluée par :

unique : nombre de sages-femmes formées

POINTS

DE VIGILANCE

capacité des sages-femmes exerçant à titre libéral à se rendre disponible

[voir dans quelle mesure la Collectivité de Corse peut compenser la perte

de revenus d’activité]CONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

55

SOUS-FICHE LEVIER B [ET.OF26.DPSPS]

EXERCICE PLURI-PROFESSIONNEL DES VISITES À DOMICILE POSTNATALES AU BÉNÉFICE DES FAMILLES VULNÉRABLES

ACTION LEVIER Constitution d’équipes pluri-professionnelles regroupant des effectifs de la PMI@CC, de l’action sociale et de l’aide sociale à l’enfance afin qu’elles réalisent des VAD/PSTN complètes auprès des familles vulnérables à l’issue d’une formation à la réalisation de VAD/PSTN transversales et l’élaboration d’un protocole d’intervention afférent de sorte que le besoin de transversalité exprimé par les professionnels soit satisfait

CALENDRIER

PRÉVISIONNEL

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

EXERCICE 2021 : T1, T2, T3 & T4 :

formation de deux groupes de 15 agents de la Collectivité de Corse chacun au module « services intégrés en périnatalité et petite enfance » ;

EXERCICE 2021 : T1, T2, T3 & T4 :

formation de deux groupes de 15 agents de la Collectivité de Corse chacun au module « services intégrés en périnatalité et petite enfance » ;

EXERCIE 2022 : T3 & T4 :

élaboration d’un protocole d’intervention pluri-professionnelle pour les VAD/PSTN

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

action levier servie par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 31 200,00 €

ÉTAT [FIR] : 24 000,00 €

RÉPARTITION

DÉTAILLÉE

DE L’EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

EXERCICE 2021 : T1, T2, T3 & T4 :

apport CC = 12 000,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP secrétaire PMI@CC à raison de 4 jours au prix minimal de 90,00 € par jour pour la coordination relative au programme de formation et coût de mobilisation de 30 ETP pour leur formation ;

apport ÉTAT (FIR) = 12 000,00 €

soit coût de la prestation de service relative à la formation de 30 ETP répartis en deux groupes à raison de 6 000,00 € par groupe ;

EXERCICE 2022 : T1, T2, T3 & T4 :

apport CC = 12 000,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP secrétaire PMI@CC à raison de 4 jours au prix minimal de 90,00 € par jour pour la coordination relative au programme de formation et coût de mobilisation de 30 ETP pour leur formation ;

apport ÉTAT (FIR) = 12 000,00 €

soit coût de la prestation de service relative à la formation de 30 ETP répartis en deux groupes à raison de 6 000,00 € par groupe ;

EXERCICE 2022 : T3 & T4 :

apport CC = 7 200,00 €

soit coût de mobilisation de 60 ETP pendant 1 jour pour l’élaboration commune du protocole d’intervention pluri-professionnelle

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE MISE EN ŒUVRE

annuellement évaluée par :

unique : nombres de personnes formées et d’équipes d’interventionCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

56

DE L’ACTION LEVIER pluri-professionnelles en VAD/PSTN constituées

POINTS

DE VIGILANCE

obstacles au travail en transversalité ;

difficulté à mobiliser le personnel en équipes ;

couverture équitable du territoire en équipes pluri-professionnellesCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

57

SOUS-FICHE LEVIER C [ET.OF26.DPSPS]

DIFFUSION DES PRATIQUES CONCOURANT À L’ACCUEIL BIENVEILLANT

ACTION LEVIER Établissement et mise en œuvre d’un programme de formation à l’accueil bienveillant des agents de la DGA@CC en charge des affaires sociales et sanitaires assurant des missions auprès des usagers dans l’intérêt d’une prise en charge optimale et diligente de leurs besoins et évaluer l’impact de ce programme

CALENDRIER

PRÉVISIONNEL

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

EXERCICE 2020 : T3 & T4 :

élaboration du cahier des charges et appel à candidatures de volontaires pour bénéficier des formations à l’accueil bienveillant et à l’éducation à la vie ;

EXERCICE 2021 : T1 & T2 :

élaboration, mise en œuvre et conclusion de l’appel d’offres relatif à la prestation de service de formations à l’accueil bienveillant et à l’éducation à la vie ;

EXERCICE 2021 : T3 & T4 :

formation à l’accueil bienveillant de 15 ETP de la DGA@CC en charge des affaires sociales et sanitaires ;

EXERCICE 2022 : T1, T2, T3 & T4 :

formation à l’accueil bienveillant et à l’éducation à la vie, respectivement de 30 ETP et de 15 ETP de la DGA@CC en charge des affaires sociales et sanitaires ;

EXERCICE 2022 : T1 & T2 :

élaboration et mise à disposition d’un questionnaire de satisfaction des usagers relatif à leur accueil par les agents de la DGA@CC en charge des affaires sociales et sanitaires

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

action levier servie par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 66 050,00 €

ÉTAT [FIR] : 49 500,00 €

RÉPARTITION

DÉTAILLÉE

DE L’EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

EXERCICE 2020 : T3 & T4 :

apport CC = 1 350,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP secrétaire de la PMI@CC à raison de 15 jours au prix minimal de 90,00 € par jour pour l’élaboration du cahier des charges et la mise en œuvre d’un appel à candidatures de volontaires pour bénéficier de la formation à l’accueil bienveillant ;

EXERCICE 2021 : T1 & T2 :

apport CC = 1 350,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP secrétaire de la PMI@CC à raison de 15 jours au prix minimal de 90,00 € par jour pour l’élaboration, la mise en œuvre et la conclusion d’un appel d’offres relatif à la prestation de service de formation à l’accueil bienveillant ;

EXERCICE 2021 : T3 & T4

apport CC = 8 500,00 €

soit coût de mobilisation de 15 ETP de la DGA@CC en charge des affaires sociales et sanitaires pour leur participation à la formation à l’accueil bienveillant d’une durée de 5 jours à raison d’un prix minimal de mobilisation d’un ETP de 100,00 € par jourCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

58

et coût de mobilisation de 1 ETP pour assurer la coordination

apport ÉTAT (FIR) = 7 500,00 €

soit coût de la prestation de service de formation à l’accueil bienveillant de 15 ETP pendant 5 jours à raison de 100,00 € par jour de formation et par ETP ;

EXERCICE 2022 : T1, T2, T3 & T4

apport CC = 53 500,00 €

soit coût de mobilisation de 30 ETP de la DGA@CC en charge des affaires sociales et sanitaires pour leur participation à la formation à l’accueil bienveillant d’une durée de 5 jours à raison d’un prix minimal de mobilisation d’un ETP de 100,00 € par jour et coût de mobilisation de 1 ETP pour assurer la coordination

et coût de mobilisation de 15 ETP de la DGA@CC en charge des affaires sociales et sanitaires pour leur participation à la formation à l’éducation à la vue d’une durée de 30 jours répartis sur 9 mois à raison d’un prix minimal de mobilisation d’un ETP de 100,00 € par jour

apport ÉTAT (FIR) = 42 000,00 €

soit coût de la prestation de service de formation à l’accueil bienveillant de 30 ETP pendant 5 jours à raison de 100,00 € par jour de formation et par ETP

et coût de la prestation de service à l’accueil bienveillant de 15 ETP à raison de 1 800,00 € par ETP formé ;

EXERCICE 2022 : T1 & T2 :

apport CC = 1 350,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP secrétaire de la PMI@CC à raison de 15 jours au prix minimal de 90,00 € par jour pour l’élaboration, la diffusion et la mise à disposition auprès des usagers d’un questionnaire de satisfaction

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

annuellement évaluée par :

unique : nombre d’agents de la DGA@CC en charge des affaires sociales

et sanitaires formés à l’accueil bienveillant

POINTS

DE VIGILANCE

formations à l’éducation à la vie et, dans une moindre mesure, à l’accueil

bienveillant, suffisamment longues pour nécessiter l’évaluation en amont

de la motivation et de l’engagement de l’agent candidatCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

59

SOUS-FICHE LEVIER D [ET.OF26.DPSPS]

APPROPRIATION PAR LES PROFESSIONNELS DE L’ACCUEIL DE L’ENFANT ET LES PARENTS D’UNE CULTURE SUR LA PARENTALITÉ, L’ÉVEIL ET L’ÉPANOUISSEMENT DE L’ENFANT

ACTION LEVIER Mise en œuvre d’un programme de déploiement en crèches de l’exposition pédagogique « Qu’est-ce qui se passe dans sa petite tête ? » au bénéfice des parents aux termes de la formation des professionnels de l’accueil

à une culture sur la parentalité, l’éveil et l’épanouissement de l’enfant

CALENDRIER

PRÉVISIONNEL

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

EXERCICE 2020 : T3 & T4

acquisition de 2 unités de l’exposition « Qu’est-ce qui se passe dans sa petite tête ? » pour le territoire du Pumonti [Corse-du-Sud] ;

EXERCICE 2021 : T1, T2, T3 & T4 :

pour le Cismonte [Haute-Corse], formation par un prestataire de service

des professionnels de l’accueil de l’enfant de 40 crèches à l’animation

de l’exposition « Qu’est-ce qui se passe dans sa petite tête ? » à l’issue

d’un travail de mobilisation de ces crèches et l’acquisition de 5 unités

de l’exposition précitée,

pour le Pumonti [Corse-du-Sud], formation par les agents de la PMI@CC

des professionnels de l’accueil de l’enfant des crèches à l’animation

de l’exposition précitée à l’issue d’un travail de mobilisation de ces crèches et l’acquisition de 1 unité de l’exposition précitée ;

EXERCICE 2022 : T1, T2, T3 & T4 :

déploiement coordonné sur l’ensemble du territoire de l’exposition « Qu’est-ce qui se passe dans sa petite tête ? »

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

action levier servie par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 51 150,00 €

ÉTAT [FIR] : 50 000,00 €

RÉPARTITION

DÉTAILLÉE

DE L’EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

EXERCICE 2020 : T3 & T4 :

apport CC = 3 600,00 €

soit coût de l’acquisition de 2 unités de l’exposition précitée à 1 800,00 l’unité

apport ÉTAT (FIR) = 2 000,00 €

soit coût total de la prestation de service de formation à l’animation de l’exposition précitée pour 15 personnes ;

EXERCICE 2021 : T1, T2, T3 & T4 :

apport CC = 42 000,00 €

soit coût de mobilisation de 2 ETP éducateur de jeune enfant de la PMI@CC à raison de 20 jours au prix minimal de 220,00 € pour la mobilisation de 40 crèches du Cismonte [Haute-Corse] et des crèches de Corse-du-Sud à participer au déploiement de l’exposition « Qu’est-ce qui se passe dans sa petite tête ? »,

additionné du coût de 1 ETP secrétaire de la PMI@CC à raison de 10 jours au prix minimal de de 90,00 € par jour pour la coordination de la formation des professionnels de l’accueil de l’enfant de ces crèches à l’animation de l’exposition précitée,

du coût de mobilisation de plusieurs ETP de la PMI@CC pour assurer la formation à l’animation de l’exposition précitée des professionnels de l’accueil de l’enfant au sein des crèches du Pumonti [Corse-du-Sud],CONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

60

et du coût de l’acquisition de 6 unités de l’exposition précitée à 1 800,00 € l’unité,

apport ÉTAT (FIR) = 48 000,00 €

soit coût de la formation des professionnels de l’accueil de l’enfant de 40 crèches du Cismonte [Haute-Corse] à raison de 1 200,00 € par crèche ;

EXERCICE 2022 : T1, T2, T3 & T4 :

apport CC = 5 550,00 €

soit coût de la mobilisation de 1 ETP secrétaire, de1 ETP éducateur de jeune enfant et de 1 ETP psychologue de la PMI@CC à raison, respectivement, de 20 jours au prix minimal de 90,00 € par jour, de 15 jours au prix minimal de 110,00 € par jour et de 15 jours au prix minimal de 140,00 € par jour pour assurer la coordination du déploiement de l’exposition« Qu’est-ce qui se passe dans sa petite tête ? » au sein des crèches insulaires, d’une part, et pour fournir une prestation de conseil au surplus d’une fonction de contrôle

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

annuellement évaluée par :

1 : nombre de personnels de crèche, professionnels de l’accueil de l’enfant, formés à l’animation de l’exposition « Qu’est-ce qui se passe dans sa petite tête ? » ;

2 : nombre d’unités d’exposition précitée mobilisées

POINTS

DE VIGILANCE

sans objetCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

61

FICHE BLOC TACTIQUE n° E2.OO6.DE

RENFORCER LES MOYENS, LES RESSOUCES ET LA PLURIDISCIPLINARITÉ

DES CELLULES DE RECUEIL DES INFORMATIONS PRÉOCCUPANTES [CRIP]

POUR ATTEINDRE SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE UN DÉLAI MAXIMAL DE 3 MOIS PAR ÉVALUATION

référent de la Collectivité de Corse : Alexis LAFEUILLE, chef de la cellule de recueil des informations préoccupantes [CRIP]

CONSTAT

EXERCICE 2019

Sur un flux de 812 informations préoccupantes [IP] qui lui ont été adressées, le CRIP en a évaluées 608, dont seulement 366 dans le délai légal de 3 mois, soit un taux d’IP évaluées dans le délai légal de 60,2 % ;

Les évaluations sont majoritairement effectuées par les services sociaux de proximité et de la protection maternelle et infantile ;

Le temps moyen d’instruction des informations préoccupantes [IP], prise de décision incluse, dépasse le délai légal de 3 mois en raison de l’organisation et des procédures actuelles, notamment de l’incidence de l’intervention de plusieurs directions et du besoin de mobiliser diverses ressources internes dans l’intérêt d’un regard pluridisciplinaire ;

Il apparaît, au surplus, indispensable de repenser la méthodologie afférente au traitement du flux entrant d’IP afin de mieux étayer et qualifier l’IP dans un premier temps, d’une part, et au contenu du rapport d’évaluation afin d’éviter l’écueil des demandes de compléments d’information chronophages et préjudiciables à une prise de décision diligente, d’autre part ;

En outre, certaines situations complexes, néanmoins non quantifiées, souffrent d’une difficulté à préconiser des mesures utiles faute pour la Collectivité de Corse de disposer en temps opportun des compétences idoines au sein des équipes évaluatrices ou de ses effectifs de sorte que la célérité nécessaire à la prise de décision en pâtisse ;

Dans l’intérêt d’une bonne administration, la Collectivité de Corse entend poser une grille commune de critères afin que les facteurs de complexité, le nombre de situations complexes et le délai moyen de traitement d’une situation complexe puissent être déterminés

OBJECTIF(S)

OPÉRATIONNEL(S)

1 : former les évaluateurs et renforcer la pluridisciplinarité, en particulier dans la prise en charge des situations complexes afin de se conformer au délai de trois mois pour le traitement des informations préoccupantes ;

2 : renforcer la transversalité dans un cadre partagé et formalisé

TACTIQUE au moyen des leviers suivants :

1 : la formation des acteurs de l’évaluation au référentiel d’évaluation participative en protection de l’enfance ESOPPE/ CREA ;

2 : l’identification des ressources externes disponibles pour contribuer aux évaluations des IP

3 : l’établissement d’une organisation efficiente des procédures et des ressources de la Collectivité de Corse pour l’évaluation des IP

ACTEURS

À MOBILISER

éducation nationale ; assistants sociaux ; médecins ; établissements ou services sociaux ou médico-sociaux ; experts de l’intervention spécialisée en matièreCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

62

d’enfance ; protection judiciaire de la jeunesse

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

servi par la participation financière de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 130 200,00 €

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE LA POURSUITE

DE L’OBJECTIF

n° E2.OO6

trimestriellement évalué par :

1 : nombre d’IP entrantes ;

2 : nombre d’IP évaluées ;

3 : nombre d’IP évaluées dans le délai légal de 3 mois ;

4 : taux d’IP évaluées dans le délai légal de 3 mois ;

5 : délai moyen d’évaluation d’une IP

GARANTIE(S)

DE PÉRENNITÉ

sans objetCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

63

SOUS-FICHE LEVIER A [E2.OO6.DE]

FORMATION DES ACTEURS DE L’ÉVALUATION DES INFORMATIONS PRÉOCCUPANTES

ACTION LEVIER Développement des compétences des effectifs des missions d’évaluation et de décision du CRIP au moyen de la formation de ces derniers au référentiel d’évaluation participative en protection de l’enfance [ESOPPE] défini par le réseau national des centres régionaux pour l’enfance et de l’adolescence inadaptées [CREAI] et reconnu comme approprié au regard de sa valeur ajoutée ;

Au-delà, enrichissement du référentiel ESOPPE et des méthodes d’accompagnement et d’intervention afférentes par le développement des échanges avec le réseau national des CREAI et une démarche d’ajustement des protocoles du CRIP dans un souci mélioratif

CALENDRIER

PRÉVISIONNEL

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

EXERCICE 2020 : T4 :

évaluation des besoins de formation et organisation des formations par salves

EXERCICE 2021 : T1, T2, T3 & T4 & EXERCICE 2022 : T1, T2, T3 & T4 :

lancement, suivi et conclusion des opérations de formation au référentiel ESOPPE de 90 agents

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

action levier servie par la participation financière de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 30 400,00 €

RÉPARTITION

DÉTAILLÉE

DE L’EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

EXERCICE 2020 : T4 :

apport CC : 1 800,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP secrétaire pendant 20 jours au prix minimal de 90,00 € par jour pour le recensement des besoins, l’organisation planifiée et la coordination des formations ;

EXERCICE 2021 : T1, T2, T3 & T4 & EXERCICE 2022 : T1, T2, T3 & T4 :

apport CC = 28 600,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP secrétaire pendant 40 jours au prix minimal de 90,00 € par jour pour le suivi et la coordination des formations notamment en lien avec des partenaires institutionnels insulaires [cf. point de vigilance]

et coût du prix de la prestation de service relative à la formation de 90 agents au référentiel ESOPPE à raison de 25 000,00 € pour 90 agents à former

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

trimestriellement évaluée par :

unique : nombre de personnes formées

POINTS

DE VIGILANCE

veiller aux caractères pluri-institutionnel et pluri-professionnel des sessions de formation financées dans l’intérêt de l’appropriation d’une culture commune et d’une capacité de travail conjointeCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

64

SOUS-FICHE LEVIER B [E2.OO6.DE]

MOBILISATION DE PROFESSIONNELS EXTÉRIEURS AU SOUTIEN

DE L’ÉVALUATION DES INFORMATIONS PRÉOCCUPANTES

ACTION LEVIER Mise à jour des voies et instruments appropriés [conventions] à la mobilisation des professionnels extérieurs au CRIP [autres services de la Collectivité de Corse, institutions, associations, experts, services spécialisés, notamment en matière d’autisme, de troubles neuro-développementaux, de santé mentale et d’autres pathologies] aux fins de leur participation à l’évaluation des informations préoccupantes

CALENDRIER

PRÉVISIONNEL

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

EXERCICE 2021 : T1, T2, T3 & T4 :

élaboration d’un état des lieux des ressources disponibles, analyse des leviers mobilisables et conception d’outils de nature à mobiliser les professionnels extérieurs pertinents aux fins de leur participation à l’évaluation des informations préoccupantes

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

action levier servie par la participation financière de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 36 000,00 €

RÉPARTITION

DÉTAILLÉE

DE L’EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

EXERCICE 2021 : T1, T2, T3 & T4 :

apport CC = 36 000,00 €

soit coût de mobilisation de 5 ETP pendant 80 jours au prix minimal de 90,00 € par jour pour l’élaboration d l’état des lieux et de l’analyse précités ainsi que pour la conception et l’expérimentation d’outils contractuels adaptés à la participation d’acteurs extérieurs concernés à l’évaluation des informations préoccupantes

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

annuellement évaluée par :

1 : nombre de partenaires identifiés et contactés ;

2 : taux de contractualisation avec les partenaires identifiés et contactés ;

3 : délai de traitement moyen d’une IP relevant d’une situation complexe

POINTS

DE VIGILANCE

sans objetCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

65

SOUS-FICHE LEVIER C [E2.OO6.DE]

ÉTABLISSEMENT D’UNE PROCÉDURE DILIGENTE D’ÉVALUATION DES INFORMATIONS PRÉOCCUPANTES

ACTION LEVIER Définition d’un protocole global et précis de l’évaluation des IP adossé aux retours d’expérience et mobilisant, tout à la fois, une documentation unique à renseigner, des supports partagés d’évaluation et des guides d’évaluation interne et externe [pour les partenaires institutionnels] distribuant les rôles de chacun et organisant la pluridisciplinarité

CALENDRIER

PRÉVISIONNEL

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

EXERCICE 2020 : T4 :

mise en place et production des groupes de travail valorisant les retours d’expérience et esquissant les besoins ;

EXERCICE 2021 : T1 & T2 :

conception d’un protocole d’évaluation des IP ;

EXERCICE 2021 : T3 & T4 :

mise en œuvre des prescriptions de l’entité titulaire du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage aux fins de livraison du protocole d’évaluation des IP

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

action levier servie par la participation financière de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 63 800,00 €

RÉPARTITION

DÉTAILLÉE

DE L’EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

EXERCICE 2020 : T4 :

apport CC = 19 800,00 €

soit coût de mobilisation de 90 ETP travailleurs sociaux pendant 2 jours au prix minimal de 9 900,00 € par jour pour la mise en place de groupes de travail et la production analytique de retours d’expérience et, partant, de besoins en termes de protocole ;

EXERCICE 2021 : T1 & T2 :

apport CC = 22 000,00 €

soit coût de mobilisation de 10 ETP travailleur sociaux pendant 20 jours au prix minimal de 1 100,00 € par jour pour la conception d’un protocole d’évaluation des IP

EXERCICE 2021 : T3 & T4 :

apport CC = 22 000,00 €

soit coût de mobilisation de 10 ETP travailleurs sociaux pendant 20 jours au prix minimal de 1 100,00 € par jour pour la formation des autres ETP travailleurs sociaux au nouveau protocole d’évaluation des IP

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

annuellement évaluée par :

1 : livraison d’une analyse des retours d’expérience et des besoins internes ;

2 : livraison d’un protocole global et précis d’évaluation des IP ;

3 : livraison d’une documentation unique à renseigner au titre de l’évaluation d’une IP ;

4 : livraison de supports partagés d’évaluation des IP ;

5 : livraison de guides interne et externe de l’évaluation d’une IPCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

66

POINTS

DE VIGILANCE

assurer le pilotage et le suivi de la définition du protocole d’évaluation des IP, notamment de la production de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, au moyen d’un comité ad hoc composé de travailleurs sociauxCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

67

FICHE BLOC TACTIQUE n° E2.OO7.DE

SYSTÉMATISER ET RENFORCER LES PROTOCOLES AFFÉRENTS AUX INFORMATIONS PRÉOCCUPANTES

référent de la Collectivité de Corse : Alexis LAFEUILLE, chef de la cellule de recueil des informations préoccupantes [CRIP]

CONSTAT

EXERCICE 2019

Deux protocoles de traitement des IP, un en Cismonte [Haute-Corse] et un en Pumonti [Corse-du-Sud], coexistent en dépit de leurs disparités ;

Leur harmonisation en un document unique est indispensable dans l’intérêt d’une bonne administration compte tenu de la territorialisation du CRIP aux termes de l’établissement de la Collectivité de Corse au 1er janvier 2018, d’une part, et de l’observation des dispositions légales contenues à l’article L 226-3 du code de l’action sociale et des familles, d’autre part ;

Un effort de pédagogie sur les IP apparait nécessaire à l’égard du public aux fins de lui permettre de devenir un acteur efficient de la protection des populations vulnérables, notamment celles de l’enfance

OBJECTIF(S)

OPÉRATIONNEL(S)

1 : harmoniser en Corse le traitement des IP ;

2 : sensibiliser le public au signalement et au traitement des IP dans l’intérêt d’une appropriation bien comprise, notamment en termes d’orientation, de la démarche de l’IP

TACTIQUE au moyen des leviers suivants :

1 : la définition d’un protocole unique de traitement des IP sur le territoire de la Corse ;

2 : l’élaboration d’un support d’information sur le signalement et le traitement des IP à destination du public à des fins pédagogiques et de proactivité

ACTEURS

À MOBILISER

ensemble des acteurs institutionnels conduits à intervenir en détection et évaluation de l’information préoccupante, ainsi qu’en détermination du risque ou du danger auxquels est exposé un mineur, notamment, les institutions judiciaires [protection judiciaire de la jeunesse], de sécurité [directions départementales de la sécurité publiques de Corse], de l’éducation nationale, de la santé [agence régionale de santé de Corse, établissements hospitaliers, ordre des médecins], de l’action sociale et médico-sociale [établissements ou services dédiés], ou encore les associations concernées

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

servi par la participation financière de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 33 800,00 €

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE LA POURSUITE

DE L’OBJECTIF

n° E1.OO7

annuellement évalué par :

1 : taux de satisfaction, sous forme de notation, à l’égard de l’emploi du protocole unique de traitement des IP sur le territoire de la Corse ;

2 : nombre de partenaires signataires du protocole unique de traitement des IP sur le territoire de la Corse ;

3 : taux d’évolution du flux entrants d’IP émanant du publicCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

68

GARANTIE(S)

DE PÉRENNITÉ

sans objetCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

69

SOUS-FICHE LEVIER A [E2.OO7.DE]

ÉTABLISSEMENT D’UN PROTOCOLE PLURI-INSTITUTIONNEL

DE TRAITEMENT EN CORSE DES INFORMATIONS PRÉOCCUPANTES

ACTION LEVIER Définition d’un protocole unique et pluri-institutionnel de traitement des IP à l’échelle de la Corse prenant en compte l’ensemble des situations susceptibles de constituer une source de danger pour les mineurs et procédant d’une démarche de travail collaboratif avec les acteurs institutionnels concernés

CALENDRIER

PRÉVISIONNEL

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

EXERCICE 2021 : T1, T2, T3 & T4 :

mobilisation des ressources internes aux fins de réalisation en concertation avec les acteurs institutionnels concernés d’un protocole unique de traitement des IP sur le territoire de la Corse

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

action levier servie par la participation financière de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 23 800,00 €

RÉPARTITION

DÉTAILLÉE

DE L’EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

EXERCICE 2021 : T1, T2, T3 & T4 :

apport CC = 23 800,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP secrétaire et de 10 ETP travailleur social pendant 20 jours respectivement au prix minimaux de 90,00 € et 1 100,00 € par jour pour l’élaboration, aux termes d’une concertation avec les acteurs institutionnels concernés, d’un protocole unique et pluri-institutionnel de traitement des IP

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

annuellement évaluée par :

unique : livraison d’un protocole de traitement unique des IP sur le territoire de la Corse

POINTS

DE VIGILANCE

sans objetCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

70

SOUS-FICHE LEVIER B [E2.OO7.DE]

SENSIBILISATION DU PUBLIC AUX INFORMATIONS PRÉOCCUPANTES ET À LEUR TRAITEMENT

ACTION LEVIER Établissement d’un support pédagogique à l’usage du public dans l’intérêt de son appropriation de ce qu’est une information préoccupante, son traitement et de sa capacité à être un acteur outillé de la protection de l’enfance

CALENDRIER

PRÉVISIONNEL

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

EXERCICE 2021 : T1, T2, T3 & T4 :

élaboration, édition et fourniture d’un ou plusieurs supports pédagogiques de communication sur le traitement des informations préoccupantes à destination du public

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

action levier servie par la participation financière de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 10 000,00 €

RÉPARTITION

DÉTAILLÉE

DE L’EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

EXERCICE 2021 : T1, T2, T3 & T4 :

apport CC = 10 000,00 €

soit coût de mobilisation de 4 ETP secrétaire pendant 10 jours au prix minimal de 360,00 € par jour pour l’élaboration, l’édition et la fourniture d’un ou plusieurs supports pédagogiques de communication sur le traitement des IP

additionné du coût de mobilisation de 2 ETP travailleurs sociaux pendant 10 jours au prix minimal de 220,00 € par jour pour la participation aux travaux précités du coût de la production des supports pédagogiques à raison de 1,00 € par unité pour un volume de 2 000 unités

et du coût de la diffusion par des ETP et du réassort des supports pédagogiques

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

annuellement évaluée par :

1 : livraison de supports pédagogiques sur le traitement des IP ;

2 : nombre de supports pédagogiques édités et diffusés

POINTS

DE VIGILANCE

veiller à l’efficience des canaux de diffusion des supports pédagogiques

veiller au réassort des points de diffusion en supports pédagogiquesCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

71

FICHE BLOC TACTIQUE n° E2.OO8.DE

SYSTÉMATISER UN VOLET « MAÎTRISE DES RISQUES »

DANS LE SCHÉMA TERRITORIAL DE PROTECTION DE L’ENFANCE,

INCLUANT UN PLAN DE CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES

référent de la Collectivité de Corse : Laetitia FILIPPI, cheffe de mission de l’observatoire corse de la protection de l’enfance

CONSTAT

EXERCICE 2019

Sur le territoire de la Corse, 12 établissements ou services sociaux ou médico- sociaux [ESSMS] bénéficient d’une autorisation d’exercer leurs activités respectives.

Les précédents schémas départementaux de protection de l’enfance, actuellement objets d’une harmonisation et d’une mise à jour, ne disposent pas de plan annuel de contrôle de ces ESSMS de sorte qu’il ne soit pas possible de qualifier la qualité du service public rendu

OBJECTIF(S)

OPÉRATIONNEL(S)

unique : formaliser et adopter un plan de contrôle annuel des ESSMS, comprenant un contrôle conjoint avec les services de l’État compétents, à inclure au schéma territorial de la protection de l’enfance ;

TACTIQUE au moyen des leviers suivants :

1 : la définition des aspects, éléments et méthodes de contrôle des ESSMS, au mieux conjointement avec les services compétents de l’État, aux fins d’établissement d’une procédure idoine à intégrer au schéma territorial de protection de l’enfance

ACTEURS

À MOBILISER

protection judiciaire de la jeunesse

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

servi par la participation financière de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 17 600,00 €

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE LA POURSUITE

DE L’OBJECTIF

n° E2.OO8

trimestriellement évalué par :

unique : nombres de contrôles, simples et conjoints, diligentés

GARANTIE(S)

DE PÉRENNITÉ

capacité au travail conjoint entre les services compétents de la Collectivité de Corse et l’État [cf. fiche bloc tactique E2.OF17.DE, sous-fiche levier unique]CONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

72

SOUS-FICHE LEVIER UNIQUE [E2.OO8.DE]

ÉTABLISSEMENT D’UN PLAN DE CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES FOURNISSANT DES PRESTATIONS DE SERVICE EN MATIÈRE D’ENFANCE PROTÉGÉE

ACTION LEVIER Élaboration d’un plan de contrôle annuel des ESSMS au titre de la mise à jour du schéma territorial de la protection de l’enfance et comprenant la constitution d’équipes de contrôle paritaire entre les services compétents de la Collectivité de Corse et de l’État

CALENDRIER

PRÉVISIONNEL

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

EXERCICE 2020 : T4 :

élaboration du schéma territorial de protection de l’enfance incluant la définition d’un plan de contrôle annuel des ESSMS ;

EXERCICE 2021 : T2 :

constitution des équipes paritaires de contrôle des ESSMS

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

action levier servie par la participation financière de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 17 600,00 €

RÉPARTITION

DÉTAILLÉE

DE L’EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

EXERCICE 2020 : T4 :

apport CC = 16 500,00

soit coût de mobilisation de 10 ETP travailleur social pendant 15 jours au prix minimal de 1 100,00 € par jour pour l’élaboration du schéma territorial de protection de l’enfance incluant un plan de contrôle des ESSMS

EXERCICE 2021 : T2 :

apport CC = 1 100,00 €

soit coût de mobilisation de 10 ETP travailleur social pendant 1 jour au prix minimal de 1 100,00 € par jour pour la constitution des équipes paritaires de contrôle des ESSMS

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

annuellement évaluée par :

1 : livraison d’un plan annuel de contrôle des ESSMS ;

2 : nombre d’équipes paritaires de contrôle des ESSMS constituées

POINTS

DE VIGILANCE

garantir la bonne articulation avec l’action levier portée par la fiche bloc tactique E2.OF17.DE, sous-fiche levier unique [formation conjointe des contrôleurs]

veiller à la définition précise des risques à maîtriser au sein du schémaCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

73

FICHE BLOC TACTIQUE n° E2.OO9.DE

GARANTIR L’ACCOMPAGNEMENT DE TOUS LES ENFANTS PROTÉGÉS EN SITUATION DE HANDICAP

référent de la Collectivité de Corse : Jaques PERUCCA, chef de service de l’accueil familial et collectif

CONSTAT

EXERCICE 2019

Certains enfants suivis par les services de l’aide sociale à l’enfance sont en situation de handicap avec, dans certains cas, des troubles associés [psychiatriques, psychologiques, neuro-développementaux] ;

Ces cas complexes, notamment ceux qui manifestent des troubles importants du comportement, nécessitent un accompagnement spécifique qui ne peut être offert par les lieux d’accueil classiques ;

Le développement partenarial de dispositifs de nature à mieux répondre aux besoins de ces enfants et à soutenir les professionnels qui les accompagnent au quotidien, se révèle primordial attendu qu’ils s’inscriraient dans une organisation graduée garantissant la poursuite de l’objectif d’inclusion sociétale due à tout enfant en situation de handicap

OBJECTIF(S)

OPÉRATIONNEL(S)

1 : assurer un accompagnement quotidien approprié à tous les enfants protégés en situation de handicap au moyen de ressources extérieures au sein des lieux d’accueil classiques ;

2 : proposer des places d’accueil au sein des ESSMS au bénéfice des enfants protégés en situation de handicap lourd

TACTIQUE au moyen des leviers suivants :

1 : la participation à l’activité, en contrepartie d’un droit de mobilisation prioritaire, d’équipes mobiles dédiées à l’accompagnement de l’enfant en situation de handicap créées par des ESSMS, autant en Cismonte qu’en Pumonti

2 : la sanctuarisation, par redéploiement du stock de places d’internat dévolues à l’aide sociale à l’enfance au sein des ESSMS, de places d’accueil et d’hébergement au bénéfice des enfants protégés en situation de handicap lourd

ACTEURS

À MOBILISER

Agence régionale de santé de Corse ; maison des personnes handicapées de la Collectivité de Corse ; services de pédopsychiatrie, dispositif institut thérapeutique éducatif et pédagogique [DITEP] ; dispositif médico-éducatif [DIME]

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

servi par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 27 500,00 €

ÉTAT [ONDAM] : de 336 000,00 € à 496 000,00 €

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE LA POURSUITE

DE L’OBJECTIF

n° E2.OO9

trimestriellement évalué par :

1 : nombre d’enfants protégés en situation de handicap bénéficiaire de l’accompagnement d’une équipe mobile spécialisée ;

2 : nombre de places sanctuarisées pour l’accueil et l’hébergement au bénéfice des enfants protégés en situation de handicap ;

3 : nombre d’enfants protégés en situation de handicap accueillis et hébergés au titre du stock de places d’internat dévolue à l’aide sociale à l’enfance au sein de ESSMS et ratio d’occupation afférentCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

74

GARANTIE(S)

DE PÉRENNITÉ

obtenir l’engagement de l’État à maintenir, sur une période utile en termes de viabilité du dispositif, le financement des équipes mobiles créées par les ESSMSCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

75

SOUS-FICHE LEVIER A [E2.OO9.DE]

FACILITATION DE L’ACCÈS À DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

SPÉCIALISÉS DANS LA DÉTECTION ET L’ACCOMPAGNEMENT DU HANDICAP

ACTION LEVIER Contribution à l’activité d’équipes mobiles, en Cismonte puis en Pumonti, financées au titre de l’ONDAM par l’Agence régionale de santé de Corse, en contrepartie d’un droit de mobilisation prioritaire par les service de la direction de la protection de l’enfance de la Collectivité de Corse ; entendu qu’une équipe mobile est un regroupement de différents professionnels spécialisés dans l’accompagnement de l’enfant en situation de handicap [satisfaction experte de ses besoins spécifiques] et qu’elle intervient en lieux d’accueil, en accueil familial, au domicile des parents d’enfants protégé en situation de handicap ou encore directement auprès des professionnels de la protection de l’enfance, notamment pour les appuyer dans la formulation de diagnostics et de préconisation d’accompagnement

CALENDRIER

PRÉVISIONNEL

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

EXERCICE 2020 : T3 & T4 :

analyse des besoins dans l’intérêt de leur meilleure identification et évaluation de l’offre de services disponibles, enfin, établissement de la procédure de saisine d’une équipe mobile par la direction de la protection de l’enfance de la Collectivité de Corse ;

EXERCICE 2021 : T1, T2, T3 & T4 :

déploiement et recours au service d’équipe mobile sur le territoire du Pumonti [Corse-du-Sud] ;

EXERCICE 2022 : T1, T2, T3 & T4 :

déploiement et recours au service d’équipe mobile sur le territoire du Cismonte [Haute-Corse]

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

action levier servie par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 22 000,00 €

ÉTAT [ONDAM] : de 336 000,00 € à 496 000,00 €

RÉPARTITION

DÉTAILLÉE

DE L’EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

EXERCICE 2020 : T3 & T4 :

apport CC = 4 400,00 €

soit coût de la mobilisation de 2 ETP travailleurs sociaux [1 en Pumonti et 1 en Cismonte] pendant 20 jours au prix minimal de 220,00 € pour l’analyse des besoins de la direction de la protection de l’enfance de la Collectivité de Corse , de l’offre disponible et l’élaboration d’un protocole de saisine d’une équipe mobile

EXERCICE 2021 : T1, T2, T3 & T4 :

apport CC = 8 800,00 €

soit coût de la mobilisation de 2 ETP travailleurs sociaux [1 en Pumonti et 1 en Cismonte] pendant 40 jours au prix minimal de 220,00 € pour leur contribution à l’activité des équipes mobiles ;

EXERCICE 2022 : T1, T2, T3 & T4 :

apport CC = 8 800,00 €

soit coût de la mobilisation de 2 ETP travailleurs sociaux [1 en Pumonti et 1 en Cismonte] pendant 40 jours au prix minimal de 220,00 € pour leur contribution à l’activité des équipes mobiles ;CONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

76

NOTE :

Le financement des équipes mobiles au titre de l’ONDAM ne constituera pas une recette pour la Collectivité de Corse ;

Il est réparti par tranche de 112 000,00 € par exercice ;

Il pourra être additionné des tranches complémentaires de 80 000,00 € chacune pour les exercices 2021 et 2022

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

trimestriellement évaluée par :

1 : nombres d’équipes mobiles en Cismonte et en Pumonte ;

2 : nombres d’interventions réalisées par les équipes mobiles selon le lieu d’intervention [famille d’accueil, domicile des parents, lieux d’accueil collectif] ;

3 : nombre d’enfants protégés en situation de handicap bénéficiaires d’une intervention d’une équipe mobile ;

4 : ratio coût de la participation à l’activité des équipes mobiles / nombre d’enfants protégés en situation de handicap bénéficiaires d’une intervention d’une équipe mobile ;

5 : nombre d’hospitalisations d’enfant protégé en situation de handicap réalisées sur préconisation d’une équipe mobile

POINTS

DE VIGILANCE

attacher une attention particulière aux enfants protégés présentant des troubles du comportement sans reconnaissance que ceux-ci aient été reconnus par la commission des droits des personnes handicapées de la maison des personnes handicapées de la Collectivité de Corse ;

assurer des échanges entre direction de la protection de l’enfance de la Collectivité de Corse, maison des personnes handicapées de la Collectivité de Corse, Agence régionale de santé de Corse et ESSMS au moyen d’un protocole adapté ;

associer les détenteurs de l’autorité parentale à la formulation d’une demande de mobilisation d’une équipe mobile au bénéfice d’un enfant protégé en situation de handicap ;

instaurer des entretiens d’accès à l’autonomie dès le 15ème anniversaire de l’enfant en situation de handicap ;

améliorer la coordination de la direction de la protection de l’enfance de la Collectivité de Corse avec le secteur de la pédopsychiatrie ;CONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

77

SOUS-FICHE LEVIER B [E2.OO9.DE]

SANCTUARISATION DE PLACES EN ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX

AU BÉNÉFICE DES ENFANTS PROTÉGÉS EN SITUATION DE HANDICAP

ACTION LEVIER Redéploiement du stock de places d’internat dévolues à l’aide sociale à l’enfance de la Collectivité de Corse au sein des ESSMS au bénéfice d’enfants protégés en situation de handicap lourd [en l’espèce présentant un besoin évalué par les équipes pluridisciplinaires de la maison des personnes handicapées de la Collectivité de Corse relevant des missions d’instituts médico-éducatifs ou de d’instituts thérapeutique éducatif et pédagogique (DIME/DITEP)] aux fins de leur accueil et de leur hébergement les week-ends, les nuits et pendant les périodes de vacances scolaires

CALENDRIER

PRÉVISIONNEL

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

EXERCICE 2020 : T3 & T4 :

analyse affinée des besoins de places inter-médiée par un groupe de travail associant, outre la Collectivité de Corse, l’Agence régionale de santé de Corse et les ESSMS concernés ;

EXERCICE 2021 : T1, T2, T3 & T4 & EXERCICE 2022 : T1, T2, T3 & T4 :

redéploiement progressif du stock de places d’internat précité

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

action levier servie par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 5 500,00 €

ÉTAT [ONDAM] : 0,00 €

RÉPARTITION

DÉTAILLÉE

DE L’EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

EXERCICE 2020 : T3 & T4 :

apport CC = 1 100,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP travailleur social pendant 10 jours au prix minimal de 110,00 € par jour pour la coordination des travaux du groupe de travail, l’analyse des besoins et la restitution d’une proposition de redéploiement progressif du stock de places d’internat précité

EXERCICE 2021 : T1, T2, T3 & T4 & EXERCICE 2022 : T1, T2, T3 & T4 :

apport CC = 4 400,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP travailleur social pendant 40 jours au prix minimal de 110,00 € par jour pour la coordination du redéploiement du stock de places d’internat précité

NOTE :

les crédits mobilisés par la Collectivité de Corse et l’État au titre de l’ONDAM pour financer le coût de la prestation de service d’accueil et d’hébergement d’enfants protégés seront redéployés en partie pour financer la prestation de service d’accueil et d’hébergement d’enfants protégés porteurs de handicap lourd ;

le redéploiement des crédits précités ne devrait pas produire de dépenses supplémentaires et partant échappe à la convention ;

le cas échéant, un avenant, comme le prévoit la convention, déterminera les moyens financiers à consacrer ;

la distribution de l’effort financier entre la Collectivité de Corse et l’État demeure, en l’espèce la charge de la prestation de service d’accueil et d’hébergement du 1er au 210ème jour inclus incombe à l’État et la charge de la prestation de serviceCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

78

d’accueil et d’hébergement du 211ème jour au 365ème jour incombe à la Collectivité de Corse

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

trimestriellement évaluée par :

1 : nombre de places dédiées à l’accueil et l’hébergement de l’enfant protégé porteur de handicap lourd ;

2 : nombres de journées et de nuitées mobilisées au titre des places dédiées à

l’accueil et l’hébergement de l’enfant protégé porteur de handicap lourd ;

3 : taux d’occupation des places dédiées à l’accueil et l’hébergement de l’enfant protégé porteur de handicap

POINTS

DE VIGILANCE

assurer des échanges entre direction de la protection de l’enfance de la Collectivité de Corse, maison des personnes handicapées de la Collectivité de Corse, Agence régionale de santé de Corse et ESSMS au moyen d’un protocole adapté ;

associer les détenteurs de l’autorité parentale à la formulation d’une demande de mobilisation d’une équipe mobile au bénéfice d’un enfant protégé en situation de handicap ;

instaurer des entretiens d’accès à l’autonomie dès le 15ème anniversaire de l’enfant en situation de handicap ;CONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

79

FICHE BLOC TACTIQUE n° E3.OO10.DE

SYSTÉMATISER LA PARTICIPATION DES ENFANTS ET DES JEUNES

À L’OBSERVATOIRE CORSE DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE

référent de la Collectivité de Corse : Laetitia FILIPPI, cheffe de mission de l’observatoire corse de la protection de l’enfance

CONSTAT

EXERCICE 2019

L’installation de l’observatoire corse de la protection de l’enfance aboutira au cours du dernier trimestre de l’exercice 2020 ;

Dans l’intérêt d’une installation idoine, il apparaît nécessaire de définir les outils d’une participation des jeunes et de leurs familles aux travaux de l’observatoire

OBJECTIF(S)

OPÉRATIONNEL(S)

unique : produire et utiliser des outils souples et ludiques de nature à recueillir les retours d’expérience des enfants et de leurs familles, notamment des enfants protégés

TACTIQUE au moyen du levier suivant :

1 : mobilisation de l’ingénierie des entités associatives aux termes d’un appel à projets relatif à l’organisation d’ateliers participatifs

ACTEURS

À MOBILISER

entités associatives concernées par la protection de l’enfance, notamment l’association des enfants pupilles et anciens pupilles de l’État [AEPAPE] ;

Agence régionale de santé de Corse ; direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale [DRJSCS] ; directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse [DDCSPP]

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

servi par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 7 600,00 €

ÉTAT [304] : 7 500,00 €

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE LA POURSUITE

DE L’OBJECTIF

n° E3.OO10.DE

trimestriellement évalué par :

1 : nombre d’ateliers organisés ;

2 : nombre de participants cibles aux ateliers ;

3 : livraison d’une synthèse des retours d’expérience des participants cibles

GARANTIE(S)

DE PÉRENNITÉ

sans objetCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

80

SOUS-FICHE LEVIER UNIQUE [E3.OO10.DE]

ATELIERS CONCOURANT À LA PARTICIPATION DES ENFANTS ET DE LEURS FAMILLES AUX TRAVAUX DE L’OBSERVATOIRE CORSE DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE

ACTION LEVIER Mise en œuvre d’un appel à projets pour organiser une session chaque année d’ateliers de recueil des retours d’expérience et des propositions des enfants et de leurs familles

CALENDRIER

PRÉVISIONNEL

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

EXERCICE 2021 : T1 :

élaboration, mise en œuvre et conclusion de l’appel à projets précité ;

EXERCICE 2021 : T2 :

identification et désignation des enfants et des jeunes, ainsi que de leurs parents, qui participeront à la première salve d’ateliers ;

EXERCICE 2021 : T3 & T4 :

déploiement de la première salve d’ateliers

EXERCICE 2022 : T2 :

identification et désignation des enfants et des jeunes, ainsi que de leurs parents, qui participeront à la deuxième salve d’ateliers

EXERCICE 2022 : T3 & T4 :

déploiement de la deuxième salve d’ateliers

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

action levier servie par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 7 600,00 €

ÉTAT [304] : 7 500,00 €

RÉPARTITION

DÉTAILLÉE

DE L’EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

EXERCICE 2021 : T1 :

apport CC = 1 800,00 €

coût de la mobilisation de 1 ETP secrétaire pendant 20 jours au prix minimal de 90,00 € par jour pour l’élaboration, la mise en œuvre et la conclusion de l’appel à projets précité ;

EXERCICE 2021 : T2 :

apport CC = 1 650,00 €

coût de la mobilisation de 1 ETP éducateur social pendant 15 jours au prix minimal de 110,00 € par jour pour l’identification, l’invitation des participants et la

coordination de la première salve d’ateliers ;

EXERCICE 2021 : T3 & T4 :

apport CC = 2 500,00 €

soit coût de la moitié du prix de la prestation de service d’organisation et

d’animation de la première salve d’ateliers précités ;

apport ÉTAT (304) = 2 500,00 €

soit coût de la moitié du prix de la prestation de service d’organisation et

d’animation de la première salve d’ateliers précités ;

EXERCICE 2022 : T2 :

apport CC = 1 650,00 €

coût de la mobilisation de 1 ETP éducateur social pendant 15 jours au prix minimal de 110,00 € par jour pour l’identification, l’invitation des participants et laCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

81

coordination de la deuxième salve d’ateliers ;

EXERCICE 2022 : T3 & T4 :

apport ÉTAT (304) = 5 000,00 €

soit coût de la prestation de service d’organisation et d’animation de la deuxième salve d’ateliers précités ;

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

trimestriellement évaluée par :

1 : nombre d’entités associatives retenues pour l’organisation et l’animation des ateliers précités ;

2 : nombre de participants aux ateliers ;

3 : natures et fréquences des ateliers ;

4 : typologie et nombre de productions réalisées par les participants aux ateliers ;

5 : nombre de réunions de l’observatoire corse de la protection de l’enfance auxquelles participent les enfants et les jeunes protégés ou anciennement protégés ;

6 : typologie et nombre de travaux ou de propositions réalisés ou formulés par les jeunes protégés ou anciennement protégés à l’attention de l’observatoire corse de la protection de l’enfance

POINTS

DE VIGILANCE

qualité de la formation des personnes qui organisent et animent les ateliers précités ;

besoins pédagogiques des enfants, des jeunes et de leurs familles pour leurs participations aux ateliers précités et aux travaux de l’observatoire corse de la protection de l’enfance ; entendu que le besoin pédagogique diffère ;

adaptation de l’approche pédagogique à l’âge et au parcours de l’enfant

participantCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

82

FICHE BLOC TACTIQUE n° ET.OO11.DE

RENFORCER L’OBSERVATOIRE CORSE DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE

référent de la Collectivité de Corse : Laetitia FILIPPI, cheffe de mission de l’observatoire corse de la protection de l’enfance

CONSTAT

EXERCICE 2019

La transmission des données en protection de l’enfance à l’observatoire national de la protection de l’enfance [ONPE] est obligatoire depuis la parution du décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme ;

Nonobstant, cette obligation n’a pas été exécutée par les observatoires départementaux de la protection de l’enfance de Corse auquel succèdera au dernier trimestre de l’exercice 2020 l’observatoire corse de la protection de l’enfance, faute pour les prestataires de service en ingénierie sollicités de fournir en temps utile des solutions idoines ;

Au surplus, un manque d’interconnaissance entre les acteurs de la protection de l’enfance et de diffusion d’informations entre elles et vers le public perdure

OBJECTIF(S)

OPÉRATIONNEL(S)

1 : assurer une transmission appropriée des informations règlementairement requises à l’ONPE ;

2 : développer le partage de l’information entre les partenaires ou les premiers intéressés par les recensements et analyses réalisés par l’observatoire corse de la protection de l’enfance

TACTIQUE au moyen des leviers suivants :

1 : la dotation et la mobilisation d’un outil de nature à assurer la transmission numérique des données requises par la plateforme OLYMPE de l’ONPE ;

2 : la création et la mobilisation d’une plateforme numérique de partage de l’information adossée au site numérique de l’observatoire corse de la protection de l’enfance à destination de ses partenaires et du public

ACTEURS

À MOBILISER

prestataire de service en solution progicielles [GFI] ; ONPE ; Agence régionale de santé de Corse ; DRJSCS de Corse [plateforme régionale d’observation sanitaire et sociale (PLATOSS)] ; DDCSPP de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

servi par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 78 070,00 €

ÉTAT [304] : 70 000,00 €

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE LA POURSUITE

DE L’OBJECTIF

n° ET.OO11.DE

trimestriellement évalué par :

1 : nombre d’items obligatoires ayant fait l’objet d’un paramétrage préalable pour la transmission de données à la plateforme OLYMPE ;

2 : livraison et nombre de publications sur la plateforme numérique de

l’observatoire corse de la protection de l’enfance

GARANTIE(S)

DE PÉRENNITÉ

sans objetCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

83

SOUS-FICHE LEVIER A [ET.OO11.DE]

REMONTÉE DES DONNÉES REQUISES PAR LA PLATEFORME NUMÉRIQUE OLYMPE

ACTION LEVIER Production de l’outil numérique nécessaire à la remontée des données requises par la plateforme numérique OLYMPE

CALENDRIER

PRÉVISIONNEL

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

EXERCICE 2021 : T1, T2, T3 & T4 :

élaboration, mise en œuvre et conclusion, sur la base d’un état des lieux, de l’appel d’offres relatif à la prestation de service de production de solutions progicielles idoines à la remontée des données requises par la plateforme numérique OLYMPE

EXERCICE 2022 : T1, T2, T3 & T4 :

élaboration des besoins progiciels du service informatique dédié à la DGA@CC en charge des affaires sociales et sanitaires en vue du paramétrage de l’outil logiciel IODAS

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

action levier servie par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 57 800,00 €

ÉTAT [304] : 50 000,00 €

RÉPARTITION

DÉTAILLÉE

DE L’EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

EXERCICE 2021 : T1, T2, T3 & T4 :

apport CC = 51 800,00 €

soit coût de la mobilisation de 1 ETP secrétaire pendant 20 jours au prix minimal de 90,00 € par jour pour l’élaboration, la mise en œuvre et la conclusion de l’appel d’offres précité

et du coût de la moitié du prix, valorisé à 100 000,00 €, de la prestation de service de production de solutions progicielles idoines à la remontée des données requises par la plateforme numérique OLYMPE

apport ÉTAT (304) = 50 000,00 €

soit coût de la moitié du prix, valorisé à 100 000,00 €, de la prestation de service de production de solutions progicielles idoines à la remontée des données requises par la plateforme numérique OLYMPE ;

EXERCICE 2022 : T1, T2, T3 & T4 :

apport CC = 6 000,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP ingénieur pendant 40 jours au prix minimal de 150,00 € par jour pour le paramétrage de l’outil logiciel IODAS et la formation des effectifs concernés par le renseignement et la remontée de données requises par la plateforme OLYMPE

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

annuellement évaluée par :

unique : acquisition du module progiciel nécessaire à la remontée de données requises par la plateforme OLYMPE

POINTS

DE VIGILANCE

sans objetCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

84

SOUS-FICHE LEVIER B [ET.OO11.DE]

PLATEFORME NUMÉRIQUE DE L’OBSERVATOIRE CORSE DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE

ACTION LEVIER Conception et animation d’une plateforme numérique de mise à disposition de contenus informatifs et analytiques à destination des partenaires de

l’observatoire corse de la protection de l’enfance et du public dans l’intérêt, respectivement, d’un échange d’informations et de diagnostics communs, d’une part, et d’appropriation des enjeux de sécurité sociétale, notamment de

l’enfance protégée, par les acteurs du débat public

CALENDRIER

PRÉVISIONNEL

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

EXERCICE 2021 : T1, T2, T3 & T4 :

rédaction d’un cahier des charges et élaboration, mise en œuvre et conclusion d’un appel d’offres relatif à l’acquisition d’un espace numérique et à la prestation de service d’outils de production et de mise à disposition numériques de contenus ainsi que d’un espace sécurisé d’échanges pour les partenaires de l’observatoire corse de la protection de l’enfance

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

action levier servie par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 20 270,00 €

ÉTAT [304] : 20 000,00 €

RÉPARTITION

DÉTAILLÉE

DE L’EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

EXERCICE 2021 : T1, T2, T3 & T4 :

apport CC = 20 270,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP secrétaire pendant 40 jours au prix minimal de 90,00 € par jour pour la rédaction d’un cahier des charges et l’élaboration, la mise en œuvre et la conclusion de l’appel d’offres précité

additionné du coût de 2 ETP chargé de mission pendant 25 jours au prix minimal de 260,00 € par jour pour la rédaction de contenus d’information et analytiques, du coût de mobilisation de 1 ETP chargé de mission pendant 1 jour au prix minimal de 130,00 € par jour pour sa formation à l’utilisation de la plateforme numérique en qualité d’auteur/webmaster

et du coût du tiers du prix, valorisé à 30 000,00 €, de l’acquisition d’un espace numérique et de la prestation de service précitée

apport ÉTAT (304) = 20 000,00 €

soit coût des deux tiers du prix, valorisé à 30 000,00 €, de l’acquisition d’un espace numérique et de la prestation de service précitée

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

trimestrielle évaluée par :

1 : livraison de la plateforme numérique et des outils associés dont l’espace sécurisé d’échanges entre l’observatoire corse de la protection de l’enfance et ses partenaires ;

2 : nombre de contenus produits et publiés sur la plateforme précitée ;

3 : nombre de consultations de la plateforme numérique ;

POINTS

DE VIGILANCE

sans objetCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

85

FICHE BLOC TACTIQUE n° E2.OF17.DE

MIEUX ARTICULER LES CONTRÔLES CONJOINTS DE L’ÉTAT ET DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE

référent de la Collectivité de Corse : Laetitia FILIPPI, cheffe de mission de l’observatoire corse de la protection de l’enfance

CONSTAT

EXERCICE 2019

Au titre de l’article L 313-13 (IV) du code de l’action sociale et des familles, en Corse, les préfets des départements disposent d’une compétence de contrôle de tous les établissements et services sociaux ou médico-sociaux [ESSMS], sous réserve d’informer l’autorité d’autorisation [le président du Conseil exécutif de Corse] des résultats de ces contrôles ;

Lesdits préfets sont informés de tout évènement de nature à compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique et moral des personnes accueillies dans les établissements et services autorisés par le président du Conseil exécutif de Corse ;

Pour l’heure, il n’existe pas en Corse de procédure formalisée de contrôle conjoint [Collectivité de Corse et État] des ESSMS pour faciliter la mise en œuvre des dispositions précitées dans l’intérêt d’une bonne administration

OBJECTIF(S)

OPÉRATIONNEL(S)

unique : engendrer des contrôles d’ESSMS réalisés conjointement par l’État et la Collectivité de Corse et développer une culture de travail commune

TACTIQUE au moyen des leviers suivants :

1 : la formation des agents concernés de chacune des parties [État et Collectivité de Corse] aux fins de construction d’une culture de travail commune ;

2 : la formalisation d’un protocole de contrôle conjoint par l’État et la Collectivité de Corse d’ESSMS

ACTEURS

À MOBILISER

DRJSCS de Corse ; DDCSPP de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

servi par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 5 330,00 €

ÉTAT [304] : 4 500,00 €

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE LA POURSUITE

DE L’OBJECTIF

n° E2.OF17.DE

annuellement évalué par :

1 : nombre de paires d’agents de l’État et de la Collectivité de Corse formés ;

2 : livraison d’un protocole de contrôle conjoint par l’État et la Collectivité de Corse des ESSMS ;

3 : nombre de contrôles d’ESSMS réalisés conjointement par l’État et la Collectivité de Corse

GARANTIE(S)

DE PÉRENNITÉ

sans objetCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

86

SOUS-FICHE LEVIER UNIQUE [ET.OF17.DE]

ÉTABLISSEMENT D’UNE PROCÉDURE ET D’UNE CULTURE DE TRAVAIL EN COMMUNE ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE POUR LE CONTRÔLE CONJOINT DES ESSMS

ACTION LEVIER Formation par paire des agents de l’État et de la Collectivité de Corse au contrôle des ESSMS à des modules d’apprentissage dont ils expriment le besoin et à un protocole ad hoc intéressant le territoire de la Corse et comprenant une fonction d’échanges numériques

CALENDRIER

PRÉVISIONNEL

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

EXERCICE 2020 : T4 :

recensement des 6 agents instructeurs [3 de l’État et 3 de la Collectivité de Corse] à former et création d’une boîte aux lettres numérique commune à ces agents ;

EXERCICE 2021 : T1, T2, T3 :

formation par paire des agents recensés ;

EXERCICE 2021 : T4 :

élaboration du protocole de contrôle d’ESSMS de manière conjointe entre l’État et la Collectivité de Corse

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

action levier servie par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 5 330,00 €

ÉTAT [304] : 4 500,00 €

RÉPARTITION

DÉTAILLÉE

DE L’EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

EXERCICE 2020 : T4 :

apport CC = 230,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP instructeur et de 1 ETP ingénieur pendant 1 jour aux prix minimaux, respectivement, de 100,00 € par jour et de 130,00 € par jour pour le recensement des 6 agents à former et pour la création de la boîte aux lettres numériques commune aux 6 agents à former ;

EXERCICE 2021 : T1, T2, T3 :

apport CC = 4 500,00 €

soit coût de la moitié du prix de la prestation de service de formation de 6 instructeurs au contrôle des ESSMS à raison de 500,00 € par instructeur à former

apport ÉTAT (304) = 4 500,00 €

soit coût de la moitié du prix de la prestation de service de formation de 6 instructeurs au contrôle des ESSMS à raison de 500,00 € par instructeur à former ;

EXERCICE 2021 : T4 :

apport CC = 600,00 €

soit coût de mobilisation de 3 ETP instructeurs pendant 2 jours au prix minimal de 300,00 € par jour pour leur participation à l’élaboration d’un protocole de contrôle d’ESSMS de manière conjointe entre l’État et la Collectivité de Corse

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

annuellement évaluée par :

1 : nombre de paires d’instructeurs formés ;

2 : livraison d’une procédure de contrôle d’ESSMS de manière conjointe entre l’État et la Collectivité de Corse

POINTS premiers contrôles d’ESSMS réalisés conjointement par l’État et la Collectivité deCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

87

DE VIGILANCE Corse au cours de l’exercice 2022

garantir la bonne articulation avec l’action levier portée par la fiche bloc tactique E2.OO8.DE, sous-fiche levier unique [formation conjointe des contrôleurs] ;CONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

88

FICHE BLOC TACTIQUE n° E2.OF19.DE

DIVERSIFIER L’OFFRE EN MATIÈRE DE PROTECTION DE L’ENFANCE À DOMICILE

référent de la Collectivité de Corse : chef du service du maintien à domicile putatif

CONSTAT

EXERCICE 2019

Mesures d’assistance éducative [protection de l’enfance à domicile] :

les mesures de protection de l’enfance à domicile ne sont guère efficientes en raison de l’augmentation des mesures ordonnées par le juge judiciaire, d’un maillage du territoire peu resserré et d’une dégradation des situations familiales, notamment au regard du caractère multiforme de leur problématique qui nécessiterait une prise en charge pluridisciplinaire ;

de fait et pour illustration, les mesures d’action éducative en milieu ouvert [AEMO] ordonnées par le juge des enfants, supposant une intervention renforcée, sont particulièrement difficiles à réaliser en raison, tout à la fois, de leur bond et d’un effectif d’éducateurs spécialisés disponible resté stable :

1 : en Corse-du-Sud : 74 AEMO ont été ordonnées par l’autorité judiciaire ;

2 : sur Ajaccio : 2 éducateurs spécialisés, à horaires décalés, interviennent au bénéfice de 44 enfants mais 13 AEMO ne peuvent être exécutées faute de ressources disponibles ;

3 : dans l’Extrême-Sud : 1 éducateur spécialisé assure l’exercice de 13 AEMO ;

4 : en Haute-Corse : le service associatif de mise en œuvre des AEMO est saturé de sorte qu’un nombre substantiel de mises en œuvre d’AEMO sont suspendues ; au surplus, des contraintes structurelles, notamment le défaut de déploiement territorialisé des équipes d’éducateurs spécialisés, freine l’exécution des AEMO ;

Ce focus fait apparaître que la Collectivité de Corse exécute les AEMO selon deux modes d’organisation : une gestion en régie en Pumonti [Corse-du-Sud] et une gestion déléguée en Cismonte [Haute-Corse] ;

Cette double organisation, héritée des anciens départements de Corse auxquels la Collectivité de Corse a succédé au 1er janvier 2018, complexifie l’exercice d’exécution des AEMO ;

Faute de disposer d’un nombre idoine d’éducateurs spécialisés exerçant à horaires décalés, la Collectivité de Corse n’est pas en mesure d’assurer l’exécution des mesures d’aide éducative à domicile [AED] édictées par le président du Conseil exécutif de Corse, ni même certaines AEMO renforcées ordonnées par le juge judiciaire, en dépit de besoins impératifs et alors que ce type de mesure concourrait à diminuer la formulation de demandes de placement ;

Enfin, compte tenu de l’évolution prononcée de la nature hétérogène des AEMO comme des AED, la Collectivité de Corse doit répondre au défi de la mutabilité de l’offre de service public.

Également, dans l’intérêt d’une bonne administration, il apparaît nécessaire de déterminer notamment les évolutions du nombre de mesures ordonnées, du nombre d’exécution de mesures suspendues, ainsi que le délai moyen de mise en œuvre des mesures.

Interventions sociales et familiales :

Le taux de couverture en intervention d’un technicien en intervention sociale et familiale [TISF] des familles accompagnées ou prise en charge par la protection de l’enfance s’établit à 8,4 % ;CONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

89

Ce ratio est insuffisant au regard de l’intérêt de l’intervention de TISF pour réduire le volume de complexification des problématiques familiales et, partant, le volume d’AEMO et d’AED ;

La Collectivité de Corse souffre toutefois d’une réalité structurelle qui la pénalise : l’offre de travail en TISF sur le territoire insulaire est quasi nulle faute que soit proposé des formations dédiées ;

Ainsi, 9 TISF exercent en Corse ; ils sont employés par l’entité associative Association de soutien et accompagnement familiaux de Corse [ASAF Corse] ;

Ceux-ci intervient sur le seul territoire du Pumonti [Corse-du-Sud] et plus précisément sur le territoire de la commune d’Ajaccio et de son bassin de population dans un rayon de 30 kilomètres ;

De fait, de nombreux foyers de population ne bénéficient pas des interventions des TISF qui apparaissent pourtant un excellent outil de prévention et de protection des familles à leur domicile ;

1 : en Pumonti : le besoin en TISF est retenu, en ce qu’elles bénéficient d’une mesure de protection de l’enfance, pour 305 familles concernant 460 enfants ; les 9 TISF couvrent les besoins de 110 familles, parmi lesquelles 84 sont l’objet d’un accompagnement en protection de l’enfance ;

2 : en Cismonte : le besoin en TISF est retenu pour au moins 300 familles bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance à domicile

OBJECTIF(S)

OPÉRATIONNEL(S)

unique : disposer d’une vision plus nette des besoins à couvrir en termes de ressources dans l’intérêt d’une diversification de l‘offre d’accompagnement à domicile des familles objet de mesures ordonnées par le juge et d’un renforcement des effectifs de TISF sur l’ensemble du territoire

TACTIQUE au moyen du levier suivant :

1 : la détermination des besoins et des moyens disponibles ou à produire aux fins d’exécuter les mesures ordonnées par le juge judiciaire ou édictées par le président du Conseil exécutif de Corse dans une optique de diversification ;

2 : la détermination des besoins et des moyens disponibles ou à produire afin de renforcer l’offre d’intervention sociale et familiale

ACTEURS

À MOBILISER

institut national de la statistique et des études économiques [INSEE] ; entités participant aux missions de sécurité sociale [mutualité sociale agricole de Corse et caisses d’allocations familiales de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse] ; entités associatives intervenant à titre médico-social ; services concernés de l’État

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

servi par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 15 400,00 €

ÉTAT [304] : 40 000,00 €

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE LA POURSUITE

DE L’OBJECTIF

n° E2.OF19.DE

annuellement évalué par :

1 : nombres d’AEMO ordonnées par le juge judiciaire et exécutées ainsi que ratio associé ;

2 : nombres d’AED édictées par le président du Conseil exécutif de Corse et exécutées ainsi que le ratio associéCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

90

3 : nombre de TISF en activité sur le territoire de la Corse ;

4 : nombre de bénéficiaires des TISF ;

5 : taux de couverture des familles prises en charge ou accompagnées par la protection de l’enfance en intervention sociale et familiale

GARANTIE(S)

DE PÉRENNITÉ

sans objetCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

91

SOUS-FICHE LEVIER A [E2.OF19.DE]

CONNAISSANCE DES BESOINS ET DES RESSOURCES DISPONIBLES OU À PRODUIRE POUR L’EXÉCUTION DES MESURES ORDONNÉES PAR L’AUTORITÉ JUDICIAIRE OU ÉDICTÉES PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL EXÉCUTIF DE CORSE

DANS LE CHAMP DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE ET DES FAMILLES

ACTION LEVIER Réalisation d’une étude sur les besoins et les ressources disponibles ou à produire sur l’ensemble du territoire de la Corse aux fins d’établir et de proposer une offre en interventions socio-éducatives de nature à satisfaire ces besoins, notamment sur les aspects des horaires [horaires décalés] et de la

pluridisciplinarité des interventions au titre de l’exécution des mesures

ordonnées par l’autorité judiciaire ou édictées par le président du Conseil exécutif de Corse dans le champ de la protection de l’enfance et des familles

CALENDRIER

PRÉVISIONNEL

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

EXERCICE 2021 : T1 & T2 :

réalisation d’une étude des besoins et des ressources à mobiliser pour l’exécution des mesures ordonnées par l’autorité judiciaire [AEMO] ou édictées par le

président du Conseil exécutif de Corse [AED]

EXERCICE 2021 : T3 & T4 :

définition d’une stratégie et mobilisation, sous forme d’appel à manifestation d’intérêt ou de portage internalisé par des recrutements directs de la Collectivité de Corse, des ressources disponibles ou à produire

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

action levier servie par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 7 700,00 €

ÉTAT [304] : 20 000,00 €

RÉPARTITION

DÉTAILLÉE

DE L’EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

EXERCICE 2021 : T1 & T2 :

apport CC = 4 400,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP éducateur spécialisé pendant 40 jours au prix minimal de 110,00 € par jour pour l’élaboration, la mise en œuvre et la conclusion d’un appel d’offres relatif à la prestation de service de réalisation d’une étude des besoins et des ressources à mobiliser précitée, ainsi que pour la participation de l’ETP éducateur spécialisé à l’étude

apport ÉTAT (304) = 20 000,00 €

soit coût total de la prestation de service précitée ;

EXERCICE 2021 : T3 & T4 :

apport CC = 3 300,00 €

soit coût de mobilisation de 3 ETP éducateurs spécialisés pendant 10 jours au prix minimal de 330,00 € par jour pour la définition de la stratégie de mobilisation des ressources disponibles et la production de nouvelles ressources aux fins d’exécuter sur l’ensemble du territoire de la Corse les mesures ordonnées par le juge judiciaire et celles édictées par le président du Conseil exécutif de Corse ;

NOTE :

le financement des nouvelles ressources précitées, soit par recrutements directs de la Collectivité de Corse, soit aux termes d’un appel à manifestation d’intérêt [portage externalisé], soit par combinaison des deux instruments, ne peut être posé sans les conclusions de l’étude ;CONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

92

en conséquence, il ne fait pas l’objet d’une valorisation et d’un affichage dans la présente fiche mais sera posé, sous forme d’amendement au titre d’un avenant financier à la convention comme le prévoit du reste ladite convention ;

il est rappelé que l’État apporterait une participation financière que si la

mobilisation de ressources nouvelles procède d’un portage externalisé [appel à manifestations d’intérêt], entendu par ailleurs que son engagement s’inscrit par au bénéfice d’un cadre expérimental présentant une temporalité d’au moins 3 ans

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

annuellement évaluée par :

1 : livraison d’une étude des besoins et des ressources disponibles et/ou à

produire pour l’exécution des mesures ordonnées par le juge judiciaire et édictées par le président du Conseil exécutif de Corse ;

2 : livraison d’une stratégie de mobilisation des ressources disponibles et de production des ressources complémentaires pour l’exécution des mesures précitées

POINTS

DE VIGILANCE

les projets expérimentaux proposés au titre de l’objectif facultatif n° 19 doivent être soumis à avis technique préalable de la direction générale de la cohésion sociale [DGCS]CONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

93

SOUS-FICHE LEVIER B [E2.OF19.DE]

CONNAISSANCE DES BESOINS ET DES RESSOURCES DISPONIBLES OU À PRODUIRE POUR CONSTRUIRE ET PROPOSER UNE OFFRE DE SERVICE PUBLIC

EN INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE SERVIE PAR DES TECHNICIENS AFFÉRENTS DANS LE CHAMP DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE ET DES FAMILLES

ACTION LEVIER Réalisation d’une étude sur les besoins et les ressources disponibles ou à produire sur l’ensemble du territoire de la Corse aux fins d’établir et de proposer une offre en interventions sociale et familiale servie par des techniciens afférents [incluant éventuellement un dispositif incitatif à la formation au métier de technicien en intervention sociale et familiale] de nature à satisfaire ces besoins dans le champ de la protection de l’enfance et des familles et aux fins de réduire le volume de mesures ordonnées par le juge judiciaire ou édictées par le

président du Conseil exécutif de Corse et le volume de placements de l’enfant

CALENDRIER

PRÉVISIONNEL

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

EXERCICE 2021 : T1 & T2 :

réalisation d’une étude des besoins et des ressources à mobiliser pour le

déploiement équilibré d’une offre de service de techniciens en intervention sociale et familiale sur l’ensemble du territoire

EXERCICE 2021 : T3 & T4 :

définition d’une stratégie et mobilisation, sous forme d’appel à manifestation d’intérêt ou de portage internalisé par des recrutements directs de la Collectivité de Corse, des ressources disponibles ou à produire

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

action levier servie par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 7 700,00 €

ÉTAT [304] : 20 000,00 €

RÉPARTITION

DÉTAILLÉE

DE L’EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

EXERCICE 2021 : T1 & T2 :

apport CC = 4 400,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP éducateur spécialisé pendant 40 jours au prix minimal de 110,00 € par jour pour l’élaboration, la mise en œuvre et la conclusion d’un appel d’offres relatif à la prestation de service de réalisation d’une étude des besoins et des ressources à mobiliser précitée, ainsi que pour la participation de l’ETP éducateur spécialisé à l’étude

apport ÉTAT (304) = 20 000,00 €

soit coût total de la prestation de service précitée ;

EXERCICE 2021 : T3 & T4 :

apport CC = 3 300,00 €

soit coût de mobilisation de 3 ETP éducateurs spécialisés pendant 10 jours au prix minimal de 330,00 € par jour pour la définition de la stratégie de mobilisation des ressources disponibles et la production de nouvelles ressources aux fins de déployer sur l’ensemble du territoire insulaire une offre de techniciens en intervention sociale et familiale ;

NOTE :

le financement des nouvelles ressources précitées, soit par recrutements directs de la Collectivité de Corse, soit aux termes d’un appel à manifestation d’intérêt [portage externalisé], soit par combinaison des deux instruments, ne peut êtreCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

94

posé sans les conclusions de l’étude ;

en conséquence, il ne fait pas l’objet d’une valorisation et d’un affichage dans la présente fiche mais sera posé, sous forme d’amendement au titre d’un avenant financier à la convention comme le prévoit du reste ladite convention ;

il est rappelé que l’État ne devrait apporter une participation financière que si la mobilisation de ressources nouvelles procède d’un portage externalisé [appel à manifestations d’intérêt], entendu par ailleurs que son engagement s’inscrit par au bénéfice d’un cadre expérimental présentant une temporalité d’au moins 3 ans

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

annuellement évaluée par :

1 : livraison d’une étude des besoins et des ressources disponibles et/ou à

produire pour l’exécution des mesures ordonnées par le juge judiciaire et édictées par le président du Conseil exécutif de Corse ;

2 : livraison d’une stratégie de mobilisation des ressources disponibles et de production des ressources complémentaires pour l’exécution des mesures précitées

3 : nombre de techniciens en intervention sociale et familiale [TISF] formés sur le territoire de la Corse ;

4 : nombre de TISF diplômés employés sur un poste de TISF sur le territoire de la Corse

POINTS

DE VIGILANCE

les projets expérimentaux proposés au titre de l’objectif facultatif n° 19 doivent être soumis à avis technique préalable de la direction générale de la cohésion sociale [DGCS] ;

le financement d’ETP TISF demeure envisageable sous réserve d’un diagnostic constatant l’impossibilité de pourvoir aux besoins en TISF en l’état de l’offre de travail actuelle et de la définition d’une prospective sur trois ans ;

action à articuler avec l’effort de la Collectivité de Corse à développer l’offre de formation de TISF sur le territoire qu’elle administreCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

95

FICHE BLOC TACTIQUE n° ET.OF26.DE

RENFORCER LA FORMATION DES PROFESSIONNELS

référent de la Collectivité de Corse : Laetitia FILIPPI, cheffe de mission de l’observatoire corse de la protection de l’enfance

CONSTAT

EXERCICE 2019

L’exercice des missions de protection de l’enfance demeurent suffisamment cloisonné, du moins insuffisamment comprises, et, partant, exige une meilleure connaissance des pratiques de chaque type d’intervention ;

Cet effort dit d’interconnaissance de l’ensemble des domaines de la protection de l’enfance doit concourir à une appropriation par les acteurs de la protection de l’enfance de l’ensemble du prisme dans lequel ils évoluent ;

Au-delà, la montée en compétences commande dans l’intérêt d’une bonne administration que la protection de l’enfance bénéficie d’une vision et d’une stratégie pluriannuelle de formation des effectifs concernés

OBJECTIF(S)

OPÉRATIONNEL(S)

1 : engendrer et développer un échange des pratiques entre les acteurs de la protection de l’enfance ;

2 : construire une stratégie de montée en compétences des effectifs de la protection de l’enfance

TACTIQUE au moyen des leviers suivants :

1 : l’organisation et la réalisation d’une première journée de partage des pratiques entre professionnels de la protection de l’enfance ;

2 : l’élaboration d’un plan annuel ou biannuel des besoins en formation de tous les professionnels participant à la protection de l’enfance sur le territoire de la Corse

ACTEURS

À MOBILISER

DRJSCS de Corse ; DDCSPP de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse ;

protection judiciaire de la jeunesse ; Agence régionale de santé de Corse ; CNFPT

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

servi par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 21 240,00 €

ÉTAT [304] : 16 500,00 €

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE LA POURSUITE

DE L’OBJECTIF

n° ET.OF26.DE

annuellement évalué par :

1 : réalisation d’une journée de partage des pratiques entre professionnels de la protection de l’enfance et livraison d’un rapport de synthèse afférent ;

2 : livraison d’un plan annuel ou biannuel des besoins en formation de tous les professionnels participant à la protection de l’enfance sur le territoire de la Corse, précisant les leviers pour les satisfaire

GARANTIE(S)

DE PÉRENNITÉ

sans objetCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

96

SOUS-FICHE LEVIER A [ET.OF26.DE]

TEMPS D’ÉCHANGE ET DE PARTAGE DES PRATIQUES EN PROTECTION DE L’ENFANCE ENTRE LES PROFESSIONNELS DES ENTITÉS CONCERNÉES

ACTION LEVIER Définition des contours et mise en œuvre d’une journée d’échange et de partage des pratiques entre les professionnels concernés de la protection de l’enfance

CALENDRIER

PRÉVISIONNEL

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

EXERCICE 2021 : T1 :

définition des contours de la journée d’échange et de partage ;

EXERCICE 2021 : T2 :

organisation logistique de la journée précitée, dont l’invitation des participants ;

EXERCICE 2021 : T3 :

tenue de la journée précitée ;

EXERCICE 2021 : T4 :

livraison aux professionnels invités d’un rapport synthétique des conclusions produites au cours de la journée précitée ;

EXERCICE 2022 : T1 :

définition des contours de la journée d’échange et de partage ;

EXERCICE 2021 : T2 :

organisation logistique de la journée précitée, dont l’invitation des participants ;

EXERCICE 2021 : T3 :

tenue de la journée précitée ;

EXERCICE 2021 : T4 :

livraison aux professionnels invités d’un rapport synthétique des conclusions produites au cours de la journée précitée

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

action levier servie par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 7 240,00 €

ÉTAT [304] : 6 500,00 €

RÉPARTITION

DÉTAILLÉE

DE L’EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

EXERCICE 2021 : T1 :

apport CC = 550,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP travailleur social pendant 5 jours au prix minimal de 110,00 € par jour pour la définition des contours de la journée d’échange et de partage ;

EXERCICE 2021 : T2 & T3 :

apport CC = 770,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP travailleur social pendant 7 jours au prix minimal de 110,00 € par jour pour l’organisation logistique de la journée précitée, dont l’invitation des participants ;

EXERCICE 2021 : T3 :

apport CC = 2 500,00 €

soit coût de la moitié du prix, valorisé à 5 000,00 €, des prestations de services relatives à la tenue de la journée précitée

apport ÉTAT (304) = 2 500,00 €

soit coût de la moitié du prix, valorisé à 5 000,00 €, des prestations de servicesCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

97

relatives à la tenue de la journée précitée ;

EXERCICE 2021 : T4 :

apport CC = 550,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP travailleur social pendant 5 jours au prix minimal de 110,00 € par jour pour la production et la livraison aux professionnels invités d’un rapport synthétique des conclusions produites au cours de la journée précitée ;

EXERCICE 2022 : T1 :

apport CC = 550,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP travailleur social pendant 5 jours au prix minimal de 110,00 € par jour pour la définition des contours de la journée d’échange et de partage ;

EXERCICE 2022 : T2 & T3 :

apport CC = 770,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP travailleur social pendant 7 jours au prix minimal de 110,00 € par jour pour l’organisation logistique de la journée précitée, dont l’invitation des participants ;

EXERCICE 2022 : T3 :

apport CC = 1 000,00 €

soit coût d’un cinquième du prix, valorisé à 5 000,00 €, des prestations de services relatives à la tenue de la journée précitée

apport ÉTAT (304) = 4 000,00 €

soit coût de quatre cinquième du prix, valorisé à 5 000,00 €, des prestations de services relatives à la tenue de la journée précitée ;

EXERCICE 2022 : T4 :

apport CC = 550,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP travailleur social pendant 5 jours au prix minimal de 110,00 € par jour pour la production et la livraison aux professionnels invités d’un rapport synthétique des conclusions produites au cours de la journée précitée ;

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

annuellement évaluée par :

1 : nombre de participants aux journées d’échange et de partage des pratiques entre professionnels de la petite enfance, assorti d’une précision sur les entités de rattachement desdits participants ;

2 : livraison de rapports synthétiques des conclusions des journées précitées

POINTS

DE VIGILANCE

sans objetCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

98

SOUS-FICHE LEVIER B [ET.OF26.DE]

PLAN DE FORMATION DES PROFESSIONNELS DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE EXERÇANT LEUR MISSION SUR LE TERRITOIRE DE LA CORSE

ACTION LEVIER Établir un plan annuel ou biannuel des besoins de formation à satisfaire des professionnels de la protection de l’enfance à satisfaire à l’issue de la

consultation de ces derniers et déterminant les leviers idoines pour assurer l’exécution de ses prescriptions et la poursuite d’un objectif de culture commune entre les entités concernées par la protection de l’enfance sur le territoire de la Corse

CALENDRIER

PRÉVISIONNEL

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

EXERCICE 2021 : T1, T2, T3 & T4 :

rédaction d’un cahier des charges ainsi qu’élaboration, mise en œuvre et conclusion d’un appel d’offres relatif à une prestation de service d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’un plan annuel ou biannuel des besoins de formation

EXERCICE 2022 : T2 :

rédaction et adoption du plan annuel ou biannuel des besoins de formation ci- dessus décrit

EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

GLOBAL

action levier servie par les participations financières de :

COLLECTIVITÉ DE CORSE : 14 000,00 €

ÉTAT [304] : 10 000,00 €

RÉPARTITION

DÉTAILLÉE

DE L’EFFORT

FINANCIER

PRÉVISIONNEL

EXERCICE 2021 : T1, T2, T3 & T4 :

apport CC = 12 200,00 €

soit coût de mobilisation de 2 ETP secrétaires pendant 40 jours au prix minimal de 180,00 € par jour pour la rédaction du cahier des charges, l’élaboration, la mise en œuvre et la conclusion de l’appel d’offres précité et la participation aux travaux de recensement et de diagnostic de l’entité titulaire du marché afférent

et coût d’un tiers du prix, valorisé à 15 000,00 €, de la prestation de service d’assistance à maîtrise d’ouvrage mobilisée pour l’élaboration du plan annuel ou biannuel des besoins de formation précité ;

apport ÉTAT (304) = 10 000,00 €

soit coût des deux tiers du prix, valorisé à 15 000,00 €, de la prestation de service d’assistance à maîtrise d’ouvrage mobilisée pour l’élaboration du plan annuel ou biannuel des besoins de formation précité ;

EXERCICE 2022 : T2 :

apport CC = 1 800,00 €

soit coût de mobilisation de 1 ETP secrétaire pendant 20 jours au prix minimal de 90,00 € par jour pour la formalisation du plan annuel ou biannuel des besoins de formation et des leviers pour les satisfaire

ÉLÉMENT(S)

D’APPRÉCIATION

DE MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTION LEVIER

annuellement évaluée par :

1 : recensement des besoins de formation des professionnels de l’enfance ;

2 : livraison d’un plan annuel ou biannuel des besoins de formation et des leviers pour les satisfaire au bénéfice des professionnels de la protection de l’enfanceCONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PORTANT TERRITORIALISATION ET EXÉCUTION EN CORSE DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE POUR L’EXERCICE 2020-2022

99

POINTS

DE VIGILANCE

veiller à ce que la planification dispose d’une focale sur le repérage des situations relevant de la protection de l’enfance et sur l’évaluation des situations soumises aux acteurs de la protection de l’enfanceCOLLECTIVITÉ

DE CORSE

NATURE DÉSIGNATION 2020 2021 2022 montant montant modalité

RENDRE OBLIGATOIRE

L'ENTRETIEN PRÉNATAL

PRÉCOCE [EPP]

F

O

N

D

A

M

E

N

T

A

L

atteindre à l'horizon 2022

un taux de couverture

d'au moins 20 % d'EPP

réalisés par la PMI

E1.OO1.DPSPS/A :

T3&T4 = constitution réseau

sages-femmes et mobilisation acteurs

E1.OO1.DPSPS/B :

élaboration message informatif

E1.OO1.DPSPS/C :

T4 = tenue d'un colloque sages-femmes

E1.OO1.DPSPS/A :

T1 = rédaction protocole commun

de réalisation des EPP

T2-T4 : animation réseau et suivi exécution

protocole commun

E1.OO1.DPSPS/B

T2 = lancement AAP

T4 = campagne d'information sur les EPP

E1.OO1.DPSPS/C :

tenue d'un colloque sages-femmes

E1.OO1.DPSPS/A :

animation réseau et suivi exécution

protocole commun

E1.OO1.DPSPS/B :

suite campagne d'information sur les EPP

E1.OO1.DPSPS/C :

T3&T4 = formation sages-femmes

via études post-universitaires ;

tenue d'un séminaire

établissements hospitaliers ;

union des sages-femmes libérales ;

Conseil de l'Ordre des sages-femmes ;

médecins libéraux [not. gynécologues]

63 180,00 € 42 000,00 € FIR 105 180,00 €

GÉNÉRALISER

LES BILANS DE SANTÉ

EN ÉCOLE MATERNELLE

[BSEM]

F

O

N

D

A

M

E

N

T

A

L

faire progresser le nombre

de BSEM réalisés par la PMI

et se rapprocher du contenu

de l'examen de santé

tel que défini dans

le carnet de santé

E1.OO2.DPSPS/B :

T3&T4 = formation de 14 IPUER

de la PMI à la réalisation d'un BSEM

E1.OO2.DPSPS/A :

T4 = élaboration plaquette d'information

E1.OO2.DPSPS/B :

T2 = élaboration protocole délégation

de tâches

T3&T4 = mise en œuvre protocole ;

équipement et déploiement des IPUER

E1.OO2.DPSPS/C :

T1 = élaboration protocole mobilisation

véhicules au bénéfice parents

T2-T4 = mise en oeuvre protocole

en Plaine orientale

E1.OO2.DPSPS/A :

production et diffusion de la plaquette

d'information

E1.OO2.DPSPS/B :

mise en œuvre du protocole ;

équipement et déploiement des IPUER

E1.OO2.DPSPS/C :

mise en œuvre du protocole

en Plaine orientale, Extrême-Sud

et Centre-Corse

professionnels de santé libéraux ;

centre d'action médico-sociale

précoce [CAMPS] ;

éducation nationale ;

plateforme d'orientation et de

coordination de l'agence régionale de

santé de Corse [POC@ARS-C] ;

entités territoriales engagées au sein

d'un contrat local de santé

219 900,00 € 64 500,00 € FIR 284 400,00 €

doubler à 20% le taux

de couverture des mères

en vistites à domicile

prénatales [VAD/PREN]

et postnatales [VAD/PSTN]

réalisées par des

sages-femmes de la PMI

en faveur des familles

vulnérables

E1.OO3.DPSPS/A :

T3&T4 = expression et valorisation

de l'expérience pour l'esquisse

des critères de vulnérabilité

E1.OO3.DPSPS/A :

T1&T2 = AAP étude démographique

et facteurs de vulnérabilité

T3&T4 = élaboration d'une grille de

critères qualifiant une situation de

vulnérabilité

E1.OO3.DPSPS/C :

T3 = acquisition 7 appareils monitoring

pour les VAD

T4 = élaboration d'un dispositif

d'incitation financière au bénéfice

des sages-femmes exerçant en libéral

E1.OO3.DPSPS/B :

T1&T2 = élaboration et production

d'une plaquette d'information pour

les sages-femmes exerçant en libéral

sur les critères de vulnérabilité

T1-T3 = élaboration et mise en œuvre

d'une solution numérique de partage du

système HORUS

E1.OO3.DPSPS/C :

mise en oeuvre du dispositif d'incitation

financière

sages-femmes exerçant en libéral ;

Agence régionale de santé de Corse ;

réseau PÉRINATMED

71 160,00 € 69 214,00 € FIR 140 374,00 €

permettre qu'au moins 15 %

des enfants bénéficient

de l'intervention à domicile

d'infirmères puéricultrices

de la PMI@CC [VAD/PUER]

notamment jusqu'aux

2 ans de l'enfants et dans

les familles vulnérables

E1.OO4.DPSPS/unique :

T3&T4 = élaboration protocoles de

VAD/PUER et d'incitation financière

E1.OO4.DPSPS/unique :

T1&T2 = formation des infirmiers

puériculteurs de la PMI@CC à la

démarche pluri-professionnelle

T3&T4 = mise en œuvre dela démarche

pluri-professionnelle sur l'ensemble

du territoire insulaire

établissements hospitaliers ;

médecins et psychologues exerçant

en libéral ;

centres d'action médico-sociale

précoce [CAMPS]

79 900,00 € 23 000,00 € FIR 102 900,00 €

permettre qu'au moins 20 %

des enfants bénéficient

de consultations infantiles

en PMI@CC correspondant

à des examens de santé

obligatoires du jeune

enfant en particulier

pour les enfants de 0-2 ans

E1.OO5.DPSPS :

maintien des moyens existants

objectif satisfait

E1.OO5.DPSPS :

maintien des moyens existants

objectif satisfait

E1.OO5.DPSPS :

maintien des moyens existants

objectif satisfait

sans objet 0,00 € 0,00 € sans objet 0,00 €

F

A

C

U

L

-

T

A

T

I

F

renforcer les interventions

de travailleurs

en intervention

sociale et familiale [TISF]

E1.OF12.DPSPS/unique :

T1 = élaboration diagnostic des besoins en

aide à domiicle pour les familles

vulnérables

T2 = rédaction cahier des charges pour la

formation des aides à domicile

T3 = élaboration protocole d'intervention

des aides à domicile auprès des familles

vulnérables

T4 = mise en oeuvre des formations pour

les aides à domicile intervenant auprès des

familles vulnérables

E1.OF12.DPSPS/unique :

institution d'une cellule de décsion pour le

déploiement des aides à domicile en

faveur des familles vulnérables ;

lancement et suivi du déploiement

entités fournissant une prestation

d'aide à domicile 134 380,00 € 36 200,00 € PLF 304 170 580,00 €

créer 20 nouveaux

relais parentaux

sur le territoire national

E1.OF14.DPSPS/unique :

T1 = élaboration d'un diagnostic

des besoins d'accueil d'enfants à risque

T2 = prospection et location de deux

berceaux en EAJE en milieu rural

T2-T4 = formation d'assistants familiaux

volontaires pour l'accueil d'enfants à

risque et déploiement de cellules

décisionnelles de placement

caisses d'allocations familiales

de Corse ;

assistants familiaux ;

communes et intercommunalités ;

acteurs institutionnels de la vulnérabilité

de l'enfant

18 300,00 € 18 000,00 € PLF 304 36 300,00 €

soutenir

les parents

en situation de handicap

soutenir

les parents d'enfants

en situation de handicap

E1.OF16.DPSPS/A :

T4 = concertation avec les CAF2A et CAF2B

E1.OF16.DPSPS/A :

T1 = rédaction cahier des charges

et appel d'offres prestation formations

sur la prise en charge du handicap

de l'enfant en établissement ou par

un assistant maternel

T3&T4 = mise en œuvre des formations

E1.OF16.DPSPS/B :

T1&T2 = appel d'offres prestation étude

des besoins en accessibilité d'accueil

et chez les assistants maternels

T3 = élaboration protocole de financement

des travaux ou équipements

établissements et domiciles des assistants

maternels

E1.OF16.DPSPS/A :

mise en œuvre des formations à la prise en

charge du handicap de l'enfant en

établissement d'accueil ou par un assistant

maternel ;

accompagnement et suivi de l'accueil des

enfants en situation de handicap

E1.OF16.DPSPS/B :

mise en oeuvre et promotion d'un appel à

candidatures afférent au financement des

travaux ou équipements des

établissements d'accueil et des domiciles

des assistants maternels

caisses d'allocations familales

de Corse ;

Centre ressources autisme de Corse ;

Maison des personnes handicapées

de la Collectivité de Corse ;

plateforme d'orientation et de

coordination de l'Agence régionale de

santé de Corse [POC@ARS-C] ;

ergothérapeutes

66 760,00 € 132 000,00 € FIR 198 760,00 €

F

A

C

U

L

T

A

T

I

F

S

DÉVELOPPER

LE RELAYAGE PARENTAL

AUGMENTER

LE NOMBRE DE VISITES

À DOMICILE

ET DE CONSULTATIONS

INFANTILES

255 672,00 €

Agence régionale de santé de Corse ;

Centre ressources autisme de Corse ;

Université de Corse ;

pédopsychiatres ;

centres d'action médico-sociale

précoce [CAMPS] ;

services d'éducation spécialisée et de soins

à domicile [SESSAD] ;

entités fournissant une prestation de

service en pratique sportive ;

communes ;

établissements publics de coopération

intercommunale ;

éducation nationale ;

caisses d'allocations familiales de Corse ;

professionnels de santé exerçant à titre

libéral

158 840,00 € 96 832,00 € FIR

SOUTENIR

LES ACTIONS

INNOVANTES EN PMI

EN MATIÈRE

DE SANTÉ PUBLIQUE

OBJECTIF

F

O

N

D

A

M

E

N

T

A

U

X

F

A

C

U

L

T

A

T

I

F

soutenir les actions

innovantes en PMI

en matière

de santé publique

E1.OF13.DPSPS/A :

oganisation des formations médicales

et paramédicales pour les effectifs

de la PMI@CC

E1.OF13.DPSPS/B :

coordination, mise en œuvre et évaluation

des ateliers de pratique

sportive pour les femmes enceintes

animés par les sages-femmes

E1.OF13.DPSPS/E :

déploiement des formations en

compétences psycho-sociales au titre des

partenariats conclus

E1.OF13.DPSPS/F :

poursuite de la mise en oeuvre des

consultations médicales en faveur des

enfants protégés selon les modalités

établies ;

fourniture du carnet de santé

E1.OF13.DPSPS/A :

organisation des formations médicales

et paramédicales pour la PMI

E1.OF13.DPSPS/B :

mise en œuvre ateliers de pratique

sportive au bénéfice des femmes

enceintes par les sages-femmes

E1.OF13.DPSPS/E :

T1= formation de 12 puériculteurs aux

compétences psycho-sociales

T2 = élaboration protocole par les

infirmiers puériculteurs formés d'une

formation en compétences psycho-sociales

afin de les diffuser en milieu d'accueil du

jeune enfant

T3 = promotion de la démarche de

développement des compétences psycho-

sociales en milieu d'accueil du jeune

enfant

E1.OF13.DPSPS/F :

élaboration protocole pour les

consultations médicales en faveur des

enfants protégés ;

mise en oeuvre des consultations

médicales selon les modalités établies

et fourniture du carnet de santé

E1.OF13.DPSPS/A :

T3&T4 = élaboration cahier des charges

pour prestations de formations

E1.OF13.DPSPS/B :

T3&T4 = élaboration charte sport-santé

pour les femmes enceintes notamment

E1.OF13.DPSPS/F :

T4 = élaboration cahier des charges pour

réalisation du carnet de santé des enfants

protégés

ENGAGEMENT 1 : AGIR LE PLUS PRÉCOCÉMENT POSSIBLE POUR RÉPONDRE AUX BESOINS DES ENFANTS ET DE LEUS FAMILLES

FINANCEMENTS PRÉVUS

ÉTAT

TOTAL

MESURE PARTENAIRES ACTIONS À METTRE EN ŒUVRErenforcer les moyens,

les ressources

et la pluridisciplinarité

des CRIP pour atteindre

sur l'ensemble

du territoire

dans un délai maximal

de 3 mois par évaluation

E2.OO6.DE/A :

T4 = évaluation des besoins en formation

sur le référentiel ESOPPE d'évaluation des

IP

E2.OO6.DE/C :

T4= mise en place des groupes de travail

pour l'élaboration du protocole commun

de traitement des IP

E2.OO6.DE/A :

mise en œuvre des formations

E2.OO6.DE/B:

état des lieux et contractualisation avec les

partenaires de l'évaluation des IP

E2.OO6.DE/ C :

T1&T2 = élaboration du protocole commun

d'évaluation des IP

T3&T4 = livraison du protocole commun

d'évaluation des IP

E2.OO6.DE/B :

contractualisation avec les partenaires

éducation nationale ;

assistants sociaux ;

médecins ;

établissements ou services sociaux

ou médico-sociaux ;

experts de l'intervention spécialisée

en matière d'enfance ;

protection judiciaire de la jeunesse

130 200,00 € 0,00 € sans objet 130 200,00 €

systématiser et renforcer

les protocoles

de traitement

des informations

préoccupantes [IP]

E2.OO7.DE/A :

établissement d'un protocole territorial de

traitement des IP

E2.OO7.DE/B :

réalisation de supports pédagogiques sur

les IP à destination du public

justice ;

éducation nationale ;

santé ;

établissements ou services sociaux

ou médico-sociaux ;

entités associatives

33 800,00 € 0,00 € sans objet 33 800,00 €

F

O

N

D

A

M

E

N

T

A

L

systématiser le volet relatif

à la maîtrise des risques

dans le schéma territorial

de protection de l'enfance

incluant un plan

de contrôle des ESSMS

E2.OO8.DE/unique :

T4 = rédaction du nouveau schéma

territorial de protection de l'enfance

E2.OO8.DE/unique :

formalisation du plan annuel de

contrôle et d'audit dans le schéma

territorial de protection de l'enfance

protection judiciaire de la jeunesse 17 600,00 € 0,00 € sans objet 17 600,00 €

F

A

C

U

L

T

A

T

I

F

mieux articuler

les contrôles conjoints

État/CC

E2.OF17.DE/unique :

T4 = recensement des personnels

instruceurs État et CC à former et création

d'une boîte aux lettres numérique

commune

E2.OF17.DE/unique :

formation des instructeurs ;

élaboration d'un protcole de contrôle

conjoint État et CC

E2.OF17.DE/unique :

réalisation des premiers contrôles

conjoints des ESSMS

directions départementales

de la cohésion sociale et de la protection

des populations

de la Corse-du-Sud

et de la Haute-Corse

5 330,00 € 4 500,00 € PLF 304 9 830,00 €

CRÉER

DES DISPOSITIFS

ADAPTÉS

POUR LES ENFANTS

PROTÉGÉS [ASE]

EN SITUATION

DE HANDICAP

F

O

N

D

A

M

E

N

T

A

L

garantir

l'accompagnement

de tous les enfants

protégés

en situation de handicap

E2.OO9.DE/A :

T4 = analyse des besoins et rédaction des

procédures de saisine

des équipes mobiles spécialisée

dans le handicap de l'enfant

E2.OO9.DE/B :

T4 = analyse des besoins de places

d'accueil en ESSMS pour les enfants

protégés en situation de handicap lourd et

mise en place de groupes de travail

conjoints entre les ESSMS,

l'ARS et la CC

E2.OO9.DE/A :

mise en place d'une équipe mobile

d'intervention pour les enfants protégés

en situation de handicap en Pumonti [2A]

E2.OO9.DE/B :

redéploiement progressif des places

de l'aide sociale à l'enfance en ESSMS

au bénéfice des enfants protégés en

situation de handicap lourd

E2.OO9.DE/A :

mise en place d'une équipe mobile

d'intervention pour les enfants protégés

en situation de handicap lourd en

Cismonte [2B]

E2.OO9.DE/B :

redéploiement progressif des places de

l'aide sociale à l'enfance en ESSMS au

bénéfice des enfants protégés en situation

de handicap lourd

Agence régionale de santé de Corse ;

Maison des personnes handicapées

de la Collectivité de Corse ;

services de pédopsychiatrie ;

dispositif institut thérapeutique

éducatif et pédagogique [DITEP] ;

dispositif médico-éducatif [DIME]

27 500,00 € 336 000,00 € ONDAM 363 500,00 €

créer 600 nouvelles places

d'accueil en fratries

au niveau national

diversifier l'offre

en matière de protection

de l'enfance à domicile

E2.OF19.DE/A :

T4 = appel d'offres pour prestation étude

des besoins en interventions à horaires

décalés d'éducateurs spécialisés au titre

des mesures d'assistance éducative

E2.OF19.DE/B :

T4 = appel d'offres pour prestation étude

des besoins en techniciens en intervention

sociale et familiale

E2.OF19.DE/A :

T3&T4 = étude des besoins en

interventions à horaires décalés

E2.OF19.DE/B :

étude des besoins en techniciens en

intervention sociale et familiale

E2.OF19.DE/A :

appel à manifestation d'intérêt pour

portage externalisé ou amorçage

de recrutements directs de la CC pour

couvrir les besoins en interventions

à horaires décalés

E2.OF19.DE/B :

appel à manifestation d'intérêt pour

portage externalisé ou amorçage

de recrutements directs de la CC pour

couvrir les besoins en interventions

sociales et familales

Institut national de la statistique

et des études économiques [INSEE] ;

Mutualité sociale agricole de Corse ;

caisses d'allocations familiales

de Corse ;

entités associatives ;

établissements ou services sociaux

ou médico-sociaux ;

directions de l'État concernées

15 400,00 € 40 000,00 € PLF 304 55 400,00 €

structurer et développer

le soutien

aux tiers de confiance

et au tiers bénévoles

DÉVELOPPER

LES CENTRES PARENTAUX

ET LES COMPÉTENCES

PARENTALES

F

A

C

U

L

T

A

T

I

F

développer

les centres parentaux

E2.OF21.DPSPS/unique :

T1&T2 = rédaction cahier des charges

pour étude de faisabilité d'un centre

parental sur le territoire

T3&T4 = appel d'offres pour prestation

étude de faisabilité d'un centre parental

entités associatives concernées ;

cabinet d'ingénierie 20 000,00 € 16 000,00 € PLF 304 36 000,00 €

SYSTÉMATISER

LES MESURES

D'ACCOMPAGNEMENT

AU RETOUR À DOMICILE

F

A

C

U

L

T

A

T

I

F

systématiser les mesures

d'accompagnement

au retour à domicile

MOBILISER

LA SOCIÉTÉ CIVILE

F

A

C

U

L

T

A

T

I

F

développer le parrainage

le soutien scolaire

et les autres dispositifs

de même nature

RENFORCER

LES CELLULES

DE RECUEIL

DES INFORMATIONS

PRÉOCCUPANTES

[CRIP]

F

O

N

D

A

M

E

N

T

A

U

X

CRÉER

UN RÉFÉRENTIEL

NATIONAL

DE CONTRÔLE

DES LIEUX D'ACCUEIL

SOUTENIR

LA DIVERSIFICATION

DE L'OFFRE

F

A

C

U

L

T

A

T

I

F

S

ENGAGEMENT 2 : SÉCURISER LES PARCOURS DES ENFANTS PROTÉGÉS ET PRÉVENIR LES RUPTURESDÉVELOPPER

LA PARTICIPATION

DES ENFANTS

ET DES JEUNES

F

O

N

D

A

M

E

N

T

A

L

systématiser

la participation

des enfants

et des jeunes

à l'observatoire corse

de la protection

de l'enfance

E3.OO10.DE/unique :

T4 = installation de l'observatoire

corse de la protection de l'enfance

E3.OO10.DE/unique :

T1&T2 = identification et désignation

des enfants et anciens enfants protégés

pour participer à la première salve

d'ateliers de retour d'expérience et de

recueil de la parole et des propositions

T4 = tenue des ateliers

E3.OO10.DE/unique :

T1&T2 = identification et désignation

des enfants et anciens enfants protégés

pour participer à la deuxième salve

d'ateliers de retour d'expérience et de

recueil de la parole et des propositions

T4 = tenue des ateliers

entités associatives concernées,

notamment l'Association des enfants

pupilles et anciens pupilles de l'État

[AEPAPE de Corse] ;

Agence régionale de santé de Corse ;

direction régionale de la jeunesse

des sports et de la cohésion sociale ;

directions départementales de la cohésion

sociale et de la protection

des populations de Corse

7 600,00 € 7 500,00 € PLF 304 15 100,00 €

MOBILISER

L'ENSEMBLE

DES OUTILS

ET DES DISPOSITIFS

POUR L'ACCÈS

AU LOGEMENT

ET AUX DROITS

F

A

C

U

L

T

A

T

I

F

mettre en place

des dispositifs

d'accompagnement global

et de passerelles

notamment pour les jeunes

en situation de handicap

FACILITER

L'INTÉGRATION

PROFESSIONNELLE

DES ANCIENS MINEURS

NON ACCOMPAGNÉS [MNA]

F

A

C

U

L

T

A

T

I

F

favoriser l'accès aux droits

et l'accompagnement

vers l'autonomie

des anciens mineurs

non accompagnés

REPENSER

LA GOUVERNANCE

F

A

C

U

L

T

A

T

I

F

renforcer

l'observatoire corse

de la protection

de l'enfance

ET.OO11.DE/B :

T4 = installation de l'observatoire corse

de la protection de l'enfance

ET.OO11.DE/A :

état des lieux des besoins et appel

d'offres pour l'aquisition du dispositif

numérique de transfert des données

à la plateforme numérique OLYMPE

ET.OO11.DE/B :

T1-T3 = rédaction cahier des charges ;

appel d'offres pour prestation conception

d'une plateforme numérique d'information

accessible

au public

T4 = finalisation de la conception

de la plateforme numérique

d'information

ET.OO11.DE/A :

travaux de paramétrage numérique

pour la collecte des données requises

par la plateforme numérique OLYMPE

ET.OO11.DE/B :

poursuite de l'animation de la plateforme

numérique d'information

prestataire de service de solutions

progicielles [GFI] ;

observatoire national de la protection

de l'enfance ;

Agence régionale de santé de Corse ;

plateforme régionale d'observation

sanitaire et sociale de la direction

régionale de la jeunsse, des sports

et de la cohésion sociale [PLATOSS] ;

directions départementales

de la cohésion sociale

et de la protection des populations

de Corse

78 070,00 € 70 000,00 € PLF 304 148 070,00 €

renforcer

la formation

des professionnels

341 960,00 €

ENGAGEMENT TRANSVERSE : CONDITIONS POUR Y PARVENIR

ET.OF26.DPSPS/A :

constitution et formation de deux groupes

de sages-femmes à la réalisation d'EPP

ET.OF26.DPSPS/B :

constitution et formation de deux groupes

de 15 agents au visites à domicile post-

natales auprès de familles vulnérables

ET.OF26.DPSPS/C :

T1&T2 = élaboration d'un questionnaire de

satisfaction pour le recueil de l'avis des

usagers

T1-T4 = formation de 45 agents @CC à

l'accueil bienveillant

ET.OF26.DPSPS/D :

déploiement de l'exposition sur la

parentalité, l'éveil et l'épanouissement de

l'enfant dans les crèches de Corse

ET.OF26.DE/B :

élaboration d'un plan annuel ou biannuel

des besoins de formation en protection de

l'enfance assorti des leviers pour les

satisfaire

ET.OF26.DPSPS/A :

constitution et formation de deux groupes

de sages-femmes à la réalisation d'EPP

ET.OF26.DPSPS/B :

constitution et formation de deux groupes

de 15 agents au visites à domicile post-

natales auprès de familles vulnérables

T3&T4 = élaboration protocole

d'intervention pluri-professionnelles pour

les visites à domicile post-natales

ET.OF26.DPSPS/C :

T1&T2 = appel d'offres pour prestation de

formation à l'accueil bienveillant

T3&T4 = formation de 15 agents @CC à

l'accueil bienveillant

ET.OF26.DPSPS/D :

formation des personnels de crèche à la

présentation de l'exposition sur la

parentalité, l'éveil et l'épanouissement de

l'enfant

ET.OF26.DE/A :

organisation d'une journée d'échange et

de partage des pratiques entre

professionnels de la protection de

l'enfance

ET.OF26.DPSPS/C :

T3&T4 = rédaction cahier des charges

et appel à candidatures pour des

formations à l'accueil bienveillant

ET.OF26.DPSPS/D :

acquisiiton d'unités d'expostion sur la

culture de la parentalité, l'éveil et

l'épanouissement de l'enfant ;

formation de 15 agents pour leur

permettre de former des agents d'accueil

de l'enfant à la présentation de

l'exposition

sages-femmes ;

centre national de la fonction publique

territoriale ;

communes ;

établissements de coopération

intercommunale ;

éducation nationale ;

caisses d'allocations familiales

de Corse ;

crèches associatives, entrepreneuriales et

assimilées ;

protection judiciaire de la jeunesse ;

Agence régionale de santé de Corse ;

direction régionale de la jeunesse, du sport

et de la cohésion sociale de Corse;

directions départementales de la cohésion

sociale et de la protection des populations

de Corse

F

A

C

U

L

T

A

T

I

F

RENFORCER

LA FORMATION

DES PROFESSIONNELS

FIR

PLF 304

164 400,00 € 177 560,00 €

ENGAGEMENT 3 : DONNER AXU ENFANTS LES MOYENS D'AGIR ET GARANTIR LEURS DROITS

ENGAGEMENT 4 : PRÉPARER LEUR AVENIR ET SÉCURISER LEUR VIE ADULTENATURE DÉSIGNATION NIVEAU CIBLE NIVEAU ATTEINT ÉCART NIVEAU CIBLE NIVEAU ATTEINT ÉCART NIVEAU CIBLE NIVEAU ATTEINT ÉCART

nombre EPP 4ème mois réalisés par la PMI@CC

[source DREES/CD] 123 150 225 600 nombre EPP 4ème mois réalisés par la PMI@CC

[source SNDS] nc 150 225 300 nombre de naissances vivantes selon le domicile de la mère

[source INSEE] 2 944 3 000 3 000 3 000 taux de couverture du public cible en EPP 4ème mois réalisés par

la PMI@CC [DREES/CD] 4,18% 5,00% 7,50% 20,00%

effectif d'enfants de 3-4 ans scolarisés n-1

[source éducation nationale] 3 039 3 000 3 000 3 000 nombre de BSEM réalisés par la PMI@CC

[source DREES/CD] 2 892 2 880 2 910 3 000 nombre de BSEM réalisés par un médecin PMI@CC

[sources DREES/CD] 92 100 100 150 nombre d'orientations médicales faites au terme d'un BSEM réalisé

par la PMI@CC 895 1 000 1 200 1 500 taux de couverture du public cible en BSEM réalisés

par la PMI@CC [source DREES/CD] 95,16% 96,00% 97,00% 100,00%

nombre de VAD/PREN réalisées par une sage-femme

de la PMI@CC [source DREES/CD] 278 300 350 800 nombre de VAD/PSTN réalisées par une sage-femme

de la PMI@CC [sources DREES/CD] 187 200 250 800 nombre de VAD/PREN réalisées par les sages-femmes

de la PMI@CC [source SNDS] 172 300 350 800 nombre de VAD/PSTN réalisées par les sages-femmes

de la PMI@CC [sources SNDS/CD] 175 200 250 800 nombre de femmes ayant bénéficié d'une VAD/PREN

réalisée par une sage-femme [source DREES/CD] 278 300 350 800 nombre de femmes ayant bénéficié d'une VAD/PSTN

réalisée par une sage-femme [source DREES/CD] 187 200 250 800 nombre de naissances vivantes au domicile de la mère

[source INSEE] 2 944 3 000 3 000 3 000 taux de couverture du public cible en VAD/PREN

réalisée par une sage-femme de la PMI@CC 9,44% 10,00% 11,67% 26,67% taux de couverture du public cible en VAD/PSTN

réalisée par une sage-femme de la PMI@CC 6,35% 6,67% 8,33% 26,67% grille de critères qualifiant une situation de vulnérabilité

familiale prénatale et/ou postnatale 0 0 1 1 nombre de femmes en situation de vulnérabilité prénatale et/ou

postanatale nc sur la base

de la grille

sur la base

de la grille

nombre de femmes en situation de vulnérabilité prénatale et/ou

postanatale ayant bénéficié d'une VAD/PREN

ou d'une VAD/PSTN réalisée par la PMI@CC

nc sur la base de la grille sur la base de la grille

taux de couverture des femmes en situation de vulnérabilité

prénatale et/ou postnatale en VAD/PREN ou VAD/PSTN

réalisée par la PMI@CC

nc sur la base de la grille sur la base de la grille

nombre de VAD/PUER ayant pour motif un enfant de 0-6 ans

réalisées par la PMI@CC [source DREES/CD] 2 774 3 000 4 000 6 000 nombre d'enfants de 0-6 ans ayant bénéficié d'une VAD/PUER

réalisée par la PMI@CC [source DREES/CD] 994 1 000 1 500 3 000 effectif d'enfants de 0-6 ans

[source INSEE] 17 773 18 000 18 000 18 000 taux de couverture des enfants de 0-6 ans en VAD/PUER

réalisées par la PMI@CC 5,59% 5,56% 8,33% 16,67% âge moyen [en mois] de l'enfant de 0-6 ans à partir duquel

il est mis un terme aux VAD/PUER réalisées par la PMI@CC 24 24 30 36 nombre de VAD/PUER réalisées par la PMI@CC auprès

d'enfants d'enfants de 0-6 ans membres d'une famille

en situation de vulnérabilité

nc sur la base de la grille sur la base de la grille

nombre d'enfants de 0-6 ans membres d'une famille

en situation de situation de vulnérabilité bénéficiaires

d'une VAD/PUER réalisée par la PMI@CC

nc sur la base de la grille sur la base de la grille

effectifs d'enfants de 0-6 ans membres d'une famille

en situation de vulnérabilité nc sur la base

de la grille

sur la base

de la grille

taux de couverture des enfants de 0-6 ans membres

d'une famille en situation de vulnérabilité en VAD/PUER

réalisées par la PMI@CC

nc sur la base de la grille sur la base de la grille

nombre d'examens cliniques réalisés par des médecins

de la PMI@CC [source DREES/CD] 1 942 2 000 2 400 2 800 nombre d'examens obligatoires réalisés par des médecins

de la PMI@CC [sources SNDS] 1 938 2 000 2 400 2 800 nombre d'enfants de 0-6 ans ayant bénéficié

d'un examen clinique réalisé par un médecin de la PMI@CC 1 550 1 600 1 700 1 800 nombre d'examens obligatoires du 8ème mois

réalisés par la PMI@CC 3 079 3 200 3 200 3 200 nombre d'examens obligatoires du 9ème mois

réalisés par la PMI@CC 1 278 1 300 1 300 1 300 nombre d'examens obligatoires du 24ème mois

réalisés par la PMI@CC 86 100 100 100 nombre de consultations infantiles obligatoires ou non

réalisées par la PMI@CC nc 6 900 6 900 6 900

effectifs d'enfants de 0-6 ans 17 773 18 000 18 000 18 000

effectifs d'enfants de 0-2 ans 8 855 9 000 9 000 9 000

effectifs d'enfants de 2-6 ans 8 918 9 000 9 000 9 000

nombre d'enfants de 0-2 ans ayant bénéficié

d'une consultation infantile réalisée par la PMI@CC nc 1 800 1 800 1 800 nombre d'enfants de 2-6 ans ayant bénéficié

d'une consultation infantile réalisée par la PMI@CC nc 1 800 1 800 1 800 taux de couverture en consultations infantiles

des enfants de 0-2 ans nc 20,00% 20,00% 20,00% taux de couverture en consultations infantiles

des enfants de 2-6 ans nc 20,00% 20,00% 20,00% taux de couverture en consultations infantiles

des enfants de 0-6 ans nc 20,00% 20,00% 20,00% taux de consultations infantiles obligatoires sur le nombre

de consultations infantiles réalisées par la PMI@CC nc 90,00% 90,00% 90,00%

nombre de visites à domicile de TISF nc 160

nombre de familles bénéficiaires 84 300

nombre d'enfants bénéficiant du soutien à la parentalité

assuré par des personnels d'aide à domicile 0 100

culture commune en

épigénétique

et neurosciences

E1.OF13.DPSPS.A nombre d'enfants repérés comme présentant un trouble génétique ou neuro-développemental nc selon remontées

généralisation

de la pratique sportive

chez les femmes enceintes

E1.OF13.DPSPS.B nombre de femmes enceintes pratiquant une activité sportive sous l'égide de la PMI@CC nc 50 50

nombre de partenariats établis pour le développement

des compétences psycho-sociales en matière

d'accompagnement à la parentalité

0 20

nombre d'entités bénéficiaires de l'action de développement

des compétences psycho-sociales de leurs personnels 0 20

nombre d'enfants de 0-6 ans relevant de l'aide sociale

à l'enfance nc 500 500 nombre d'enfants de 0-6 ans relevant de l'aide sociale

à l'enfance ayant bénéficié de la remise d'un carnet de santé 0 500 500 taux de couverture des enfants de 0-6 ans relevant de l'aide

sociale à l'enfance en carnet de santé 0,00% 100,00% 100,00% nombre d'enfants de 0-6 ans relevant de l'aide sociale

à l'enfance ayant bénéficié d'une consultation médicale 0 500 500 taux de couverture des enfants de 0-6 ans relevant de l'aide

sociale à l'enfance en consultations médicales 0,00% 100,00% 100,00%

nombre d'enfants accueillis en relais parental 0 10

nombre d'enfants considérés comme à risque bénéficiant

d'un accueil adapté en EAJE ou auprès d'assistants maternels

formés

0 selon prospection selon prospection

nombre d'enfants considérés comme à risque nc selon prospection selon prospection

taux de couverture des enfants considérés come à risque

bénéficiant d'un accueil adapté en EAJE ou auprès d'assistants

maternels formés

0,00% 10,00% 15,00%

taux d'occupation des berceaux loués par la PMI@CC en EAJE

pour l'accueil d'enfant considéré comme à risque 0,00% 95,00% 95,00% taux de mobilisation des capacités d'accueil des assistants

maternels pour l'accueil d'enfant considéré comme à risque 0,00% 95,00% 95,00%

FACULTATIF

soutenir

les parents

en situation de handicap

nombre d'enfants de 0-6 ans en situation de handicap nc 340 340

nombre de places d'accueil d'enfant porteur de handicap

en EAJE 8 8 10 16 nombre de places d'accueil d'enfant porteur de handicap

auprès des assistants maternels 0 0 2 16 nombre de places d'accueil dévolues aux enfants porteurs

de handicap 8 8 10 32

nombre d'enfants porteurs de handicap accueillis en EAJE 8 8 8 14

nombre d'enfants porteurs de handicap accueillis

par un asssitant maternel 0 0 2 14

nombre d'enfants porteurs de handicap accueillis 8 8 10 28

taux d'occupation des places dévolues en EAJE à l'accueil

d'enfants porteurs de handicap 100,00% 100,00% 100,00% 87,50% taux d'occupation des places dévolues par les assistants

maternels à l'accueil d'enfants porteurs de handicap 100,00% 100,00% 100,00% 87,50% taux d'occupation des places dévoluées à l'accueil d'enfants

porteurs de handicap 100,00% 100,00% 100,00% 87,50% taux de couverture en places d'accueil en EAJE et auprès

d'assistants maternels des enfants porteurs de handicap nc 2,94% 9,41%

DÉVELOPPER

LE RELAYAGE PARENTAL

prosepction de données

prospection de données

soutenir

les parents d'enfants

en situation de handicap

E1.OF16.DPSPS

F

A

C

U

L

T

A

T

I

F

GÉNÉRALISER

LES BILANS DE SANTÉ

EN ÉCOLE MATERNELLE

[BSEM]

faire progresser le nombre

de BSEM réalisés par la PMI

et se rapprocher du contenu

de l'examen de santé

tel que défini dans

le carnet de santé

E1.OO2.DPSPS

doubler à 20% le taux

de couverture des mères

en vistites à domicile

prénatales [VAD/PREN]

et postnatales [VAD/PSTN]

réalisées par des

sages-femmes de la PMI

en faveur des familles

vulnérables

E1.OO3.DPSPS

E1.OF13.DPSPS.C

développer

les compétences

psycho-sociales

en parentalité

SOUTENIR

LES ACTIONS

INNOVANTES EN PMI

EN MATIÈRE

DE SANTÉ PUBLIQUE

conception des instruments

produire une offre

de santé au bénéfice

des enfants de 0-6 ans

pris en charge

par la protection

de l'enfance

E1.OF13.DPSPS.D coneption des instruments

F

A

C

U

L

T

A

T

I

F

S

ENGAGEMENT 1 : AGIR LE PLUS PRÉCOCEMENT POSSIBLE POUR RÉPONDRE AUX BESOINS DES ENFANTS ET DE LEURS FAMILLES

RENDRE OBLIGATOIRE

L'ENTRETIEN PRÉNATAL

PRÉCOCE [EPP]

atteindre à l'horizon 2022

un taux de couverture

d'au moins 20 % d'EPP

réalisés par la PMI

ORIENTATION

STRATÉGIQUE

BLOC TACTIQUE

CPPE CC&ÉTAT

CONCERNÉ

E1.OO1.DPSPS

2020 NIVEAU

CONSTATÉ

2019

2022 2021 DÉFINITION

DE L'INDICATEUR

OBJECTIF

F

O

N

D

A

M

E

N

T

A

L

F

O

N

D

A

M

E

N

T

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T

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F

O

N

D

A

M

E

N

T

A

L

F

O

N

D

A

M

E

N

T

A

L

FACULTATIF

conception de la grille de critères

qualifiant une situation de vulnérabilité

conception de la grille de critères

qualifiant une situation de vulnérabilité

formation des personnels formation des personnels

créer 20 nouveaux

relais parentaux

sur le territoire national

et production

d'une offre d'accueil

relais alternative

pour les enfants à risque

E1.OF14.DPSPS

AUGMENTER

LE NOMBRE DE VISITES

À DOMICILE

ET DE CONSULTATIONS

INFANTILES

renforcer les interventions

de travailleurs en interv.

sociale et familiale [TISF]

par production d'une offre

d'aide à domicile pour les

familles vulnérables prospection des instruments formation des aides à domicile

E1.OF12.DPSPS

conception des instruments déploiement des instruments

prospection des besoins et des instruments

FACULTATIF

conception des instruments conception des instruments

E1.OO4.DPSPS

permettre qu'au moins 15 %

des enfants bénéficient

de l'intervention à domicile

d'infirmères puéricultrices

de la PMI@CC [VAD/PUER]

notamment jusqu'aux

2 ans de l'enfants et dans

les familles vulnérables

E1.OO5.DPSPS

permettre qu'au moins 20 %

des enfants bénéficient

de consultations infantiles

en PMI@CC correspondant

à des examens de santé

obligatoires du jeune

enfant en particulier

pour les enfants de 0-2 ans

élaboration des instruments

conception des instrumentsplacement à l'aide sociale à l'enfance : délai entre l'OPP

ou l'audience ou la date fixée par la décision si postérieure

et la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance [en jours]

15 [2A] 30 15

AEMO : délai entre l'audience et la première intervention

du service d'exécution des AEMO [en jours] nc 30 15

flux d'IP entrantes 812 815 850 900

volume d'IP évaluées 608 615 650 700

volume d'IP évaluées dans le délai légal de 3 mois 366 375 400 600

ratio d'IP évaluées dans le délai légal de 3 mois 60,20% 60,98% 61,54% 85,71%

délai moyen d'évaluation d'une IP > 90 jours 110 jours 100 jours 80 jours

livraison d'un protocole unique de traitement des IP 0 0 0 1

nombre de partenaires signataires du protocole

de traitement des IP nc 24 notation de satisfaction à l'égard du protocole

de traitement des IP (sur 10) nc 7

taux d'IP entrantes émanant du public nc 25,00%

F

O

N

D

A

M

E

N

T

A

L

systématiser le volet relatif

à la maîtrise des risques

dans le schéma territorial

de protection de l'enfance

incluant un plan

de contrôle des ESSMS

E2.OO8.DE nombre de contrôles d'ESSMS conjoints État/CC réalisés 0 0 3 12

nombre de paires d'agents paritaire État/CC constituées 0 0 3 3

livraison d'un protocole commun État /CC

de contrôle des ESSMS 0 0 1 1

nombre d'enfants bénéficiant d'une mesure d'aide sociale

à l'enfance et d'une notification de droits de la CDAPH nc 150 150 150

nombre d'enfants bénéficiant d'une prise en charge effective

de la mesure d'aide sociale à l'enfance et des besoins

procédant de son handicap reconnu par la notification

de droits de la CDAPH

146 150 150 150

ratio des enfants bénéficiant d'une prise en charge effective

de la mesure d'aide sociale à l'enfance et des besoins

procédant de son handicap reconnu par la notification

de droits de la CDAPH

nc 100,00% 100,00% 100,00%

nombe d'enfants protégés en situation de handicap

bénéficiaires de l'accompagnement

d'une équipe mobile spécialisée

0 0 50 150

nombre de places sanctuarisées au sein d'ESSMS pour l'accueil et

l'hébergement d'enfants protégés

en situation de handicap

0 0 0 8

taux d'occupation des places au sein d'ESSMS dévolues

à l'accueil et l'hébergement d'enfants protégés

en situation de handicap

nc 75,00%

FACULTATIF

créer 600 nouvelles places

d'accueil en fratries

au niveau national

nombre de places en villages d'enfants

nombre de mesures d'assistance éducative ordonnées

par le juge judiciaire et édictées par le PCEC nc selon

recensement

selon

recensement

nombre de mesures d'assistance éducative ordonnées

par le juge judiciaire et édictées par le PCEC exécutées nc selon

recensement

selon

recensement

ratio d'exécution des mesures d'assistance éducative

ordonnées par le juge judiciaire et édictées par le PCEC nc 75,00% 100,00% nombre de techniciens en intervention sociale et famililale

[TISF] déployés sur le territoire de la Corse 9 9 9 18

nombre de familles bénéficiaires de l'intervention d'un TISF 110 110 110 220

taux de couveture des familles accompagnées

par la protection de l'enfance en interventions

sociales et familiales de TISF

8,40% 8,50% 8,50% 17,00%

FACULTATIF

structurer et développer

le soutien

aux tiers de confiance

et au tiers bénévoles

DÉVELOPPER

LES CENTRES PARENTAUX

ET LES COMPÉTENCES

PARENTALES

FACULTATIF développer les centres parentaux E2.OF21.DPSPS livraison d'une étude évaluant l'intérêt et la faisabilité de l'ouverture d'un centre parental en Corse 0 0 0 1

nombre de mineurs de retour à domicile après une mesure

de placement

nombre de mineurs de retour à domicile après une mesure

de placement bénéficiant d'un accompagnement

taux de couverture des mineurs de retour à domicile

après une mesure de placement en accompagnement

MOBILISER

LA SOCIÉTÉ CIVILE FACULTATIF

développer le parrainage

le soutien scolaire

et les autres dispositifs

de même nature

nombre d'enfants bénéficiant d'un parrainage

ou d'un accompagnement par un bénévole

y compris au titre d'un soutien scolaire

ou d'un dispositif de même nature

nombre d'ateliers organisés en faveur des enfants

et des jeunes relevant ou ayant relevé de la protection

de l'enfance pour recueillir leur parole et leur expérience

0 0 6 12

nombre d'enfants et de jeunes relevant ou ayant relevé

de la protection de l'enfance ayant partcipé aux ateliers

organisés pour recueillir leur parole et leur expérience

0 0 36 72

livraison d'une synyhèse des retours d'expérience

des enfants et des jeunes ayant participé aux ateliers

et relevant ou ayant relevé de la protection de l'enfance

0 0 1 2

MOBILISER

L'ENSEMBLE

DES OUTILS

ET DES DISPOSITIFS

POUR L'ACCÈS

AU LOGEMENT

ET AUX DROITS

FACULTATIF

mettre en place

des dispositifs

d'accompagnement global

et de passerelles

notamment pour les jeunes

en situation de handicap

FACILITER

L'INTÉGRATION

PROFESSIONNELLE

DES ANCIENS MINEURS

NON ACCOMPAGNÉS [MNA]

FACULTATIF

favoriser l'accès aux droits

et l'accompagnement

vers l'autonomie

des anciens mineurs

non accompagnés

nombre d'items obligatoires ayant fait l'objet

d'un paramètrage préalable pour la transmission

de données à la plateforme OLYMPE

0 0 0 30

nombre de publications sur la plateforme numérique

de l'observatoire corse de la protection de l'enfance 0 0 10 30

journées d'échange et de partage des pratiques

entre professionnels de la protection de l'enfance 0 0 1 2 livraison d'une sysnthèse de chaque journée d'échange

et de partage des pratiques entre professionnels

de la protection de l'enfance

0 0 1 2

livraison d'un plan annuel ou biannuel des besoins

en formation de tous les professionnels participant

à la protection de l'enfance en Corse et précisant les leviers

pour les satisfaire

0 0 0 1

livraison d'un protocole de réalisation auprès des familles

en situation de vulnérabilité postanatale de VAD/PSTN pluri-

professionnelles

0 0 0 1

nombre de familles ayant bénéficié de VAD/PSTN

pluri-professionnelles 0 0 0 5 notation moyenne au questionnaire de satisfaction renseigné

par les usagers au sujet de leur accueil par les agents de la

DGA@CC en charge des affaires sociales et sanitaires (sur 10)

nc 6 7

nombre de professionnels de l'accueil de l'enfant formés

à l'exposition "Qu'est-ce qui se passe dans leur petite tête ?" 0 15 140 160

nombre d'actions de sensibilisation conduites au bénéfice

des parents au moyen de l'exposition "Qu'est-ce qui se passe

dans leur petite tête?"

0 0 10 60

conception de l'instrument de notation

mobilisation des instruments

RENFORCER

LES CELLULES

DE RECUEIL

DES INFORMATIONS

PRÉOCCUPANTES

[CRIP]

E2.OO7.DE

ENGAGEMENT 2 : SÉCURISER LES PARCOURS DES ENFANTS PROTÉGÉS ET PRÉVENIR LES RUPTURES

E2.OO6.DE

renforcer les moyens,

les ressources

et la pluridisciplinarité

des CRIP pour atteindre

sur l'ensemble

du territoire

dans un délai maximal

de 3 mois par évaluation

conception des instruments conception des instruments

délai d'exécution

des décisions de justice mobilisation d'instruments

F

O

N

D

A

M

E

N

T

A

L

F

O

N

D

A

M

E

N

T

A

L

systématiser et renforcer

les protocoles

de traitement

des informations

préoccupantes [IP]

CRÉER

UN RÉFÉRENTIEL

NATIONAL

DE CONTRÔLE

DES LIEUX D'ACCUEIL

FACULTATIF

F

O

N

D

A

M

E

N

T

A

L

F

A

C

U

L

T

A

T

I

F

FACULTATIF

ET.OF26.DPSPS

ET.OF26.DE

renforcer

la formation

des professionnels

RENFORCER

LA FORMATION

DES PROFESSIONNELS

F

O

N

D

A

M

E

N

T

A

L

F

O

N

D

A

M

E

N

T

A

L

F

A

C

U

L

T

A

T

I

F

E2.OF17.DE

mieux articuler

les contrôles conjoints

État/CC

mobilisation des instruments

ENGAGEMENT TRANSVERSE : CONDITIONS POUR Y PARVENIR

renforcer

l'observatoire corse

de la protection

de l'enfance

REPENSER

LA GOUVERNANCE ET.OO11.DE

ENGAGEMENT 3 : DONNER AUX ENFANTS LES MOYENS D'AGIR ET DE GARANTIR LEURS DROITS

systématiser

la participation

des enfants

et des jeunes

à l'observatoire corse

de la protection

de l'enfance

E3.OO10.DE

DÉVELOPPER

LA PARTICIPATION

DES ENFANTS

ET DES JEUNES

ENGAGEMENT 4 : PRÉPARER LEUR AVENIR ET SÉCURISER LEUR VIE D'ADULTE

E2.OF19.DE

diversifier l'offre

en matière de protection

de l'enfance à domicile

SOUTENIR

LA DIVERSIFICATION

DE L'OFFRE

systématiser les mesures

d'accompagnement

au retour à domicile

SYSTÉMATISER

LES MESURES

D'ACCOMPAGNEMENT

AU RETOUR À DOMICILE

en cours de détermination

E2.OO9.DE

garantir

l'accompagnement

de tous les enfants

protégés

en situation de handicap

CRÉER

DES DISPOSITIFS

ADAPTÉS

POUR LES ENFANTS

PROTÉGÉS [ASE]

EN SITUATION

DE HANDICAPCC CC CC

total total FIR 304 ONDAM total total FIR 304 ONDAM total total FIR 304 ONDAM total total FIR 304 ONDAM

A constitution réseau sages-femmes 48 800,00 € 46 800,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00 € 11 360,00 € 9 360,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00 € 18 720,00 € 18 720,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 18 720,00 € 18 720,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

B information sur l'intérêt de l'EPP 28 280,00 € 8 280,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 15 940,00 € 5 940,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 € 12 340,00 € 2 340,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 €

C protocoles et formations communes au réseau sages-femmes 28 100,00 € 8 100,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 € 2 700,00 € 2 700,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 12 700,00 € 2 700,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 € 12 700,00 € 2 700,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 €

105 180,00 € 63 180,00 € 42 000,00 € 42 000,00 € 0,00 € 0,00 € 14 060,00 € 12 060,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00 € 47 360,00 € 27 360,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 € 43 760,00 € 23 760,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 €

A information sur le BSEM 17 300,00 € 15 300,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 700,00 € 3 700,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00 € 11 600,00 € 11 600,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

B formation des effectifs IPUER de la PMI@CC 178 000,00 € 167 500,00 € 10 500,00 € 10 500,00 € 0,00 € 0,00 € 14 420,00 € 3 920,00 € 10 500,00 € 10 500,00 € 0,00 € 0,00 € 61 660,00 € 61 660,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 101 920,00 € 101 920,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

C accessibilité aux diagnostics médicaux 89 100,00 € 37 100,00 € 52 000,00 € 52 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 28 260,00 € 15 260,00 € 13 000,00 € 13 000,00 € 0,00 € 0,00 € 60 840,00 € 21 840,00 € 39 000,00 € 39 000,00 € 0,00 € 0,00 €

284 400,00 € 219 900,00 € 64 500,00 € 64 500,00 € 0,00 € 0,00 € 14 420,00 € 3 920,00 € 10 500,00 € 10 500,00 € 0,00 € 0,00 € 95 620,00 € 80 620,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € 0,00 € 0,00 € 174 360,00 € 135 360,00 € 39 000,00 € 39 000,00 € 0,00 € 0,00 €

A grille de critères qualifiant la vulnérabilité 65 774,00 € 30 560,00 € 35 214,00 € 35 214,00 € 0,00 € 0,00 € 46 270,00 € 16 270,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 0,00 € 0,00 € 19 504,00 € 14 290,00 € 5 214,00 € 5 214,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

B culture commune des SF sur la vulnérabilité 8 500,00 € 4 500,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 8 500,00 € 4 500,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 0,00 € 0,00 €

C concours des SF libérales à la réalisation de VAD/PREN et VAD/PSTN 66 100,00 € 36 100,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 29 380,00 € 17 380,00 € 12 000,00 € 12 000,00 € 0,00 € 0,00 € 36 720,00 € 18 720,00 € 18 000,00 € 18 000,00 € 0,00 € 0,00 €

140 374,00 € 71 160,00 € 69 214,00 € 69 214,00 € 0,00 € 0,00 € 46 270,00 € 16 270,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 0,00 € 0,00 € 48 884,00 € 31 670,00 € 17 214,00 € 17 214,00 € 0,00 € 0,00 € 45 220,00 € 23 220,00 € 22 000,00 € 22 000,00 € 0,00 € 0,00 €

UNIQUE démarche pluridisciplinaire des VAD/PUER 102 900,00 € 79 900,00 € 23 000,00 € 23 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 7 000,00 € 7 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 95 900,00 € 72 900,00 € 23 000,00 € 23 000,00 € 0,00 € 0,00 €

102 900,00 € 79 900,00 € 23 000,00 € 23 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 7 000,00 € 7 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 95 900,00 € 72 900,00 € 23 000,00 € 23 000,00 € 0,00 € 0,00 €

5 obligatoire

TAUX DE COUVERTURE

EN CONSULTATIONS INFANTILES

≥ 20 % DU PUBLIC

E1.OO5.DPSPS

UNIQUE déploiement d'une offre d'aide à domicile qualifiée auprès des familles vulnérables 170 580,00 € 134 380,00 € 36 200,00 € 0,00 € 36 200,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 28 800,00 € 8 800,00 € 20 000,00 € 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 141 780,00 € 125 580,00 € 16 200,00 € 0,00 € 16 200,00 € 0,00 €

170 580,00 € 134 380,00 € 36 200,00 € 0,00 € 36 200,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 28 800,00 € 8 800,00 € 20 000,00 € 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 141 780,00 € 125 580,00 € 16 200,00 € 0,00 € 16 200,00 € 0,00 €

A culture commune en neurosciences et épigénétique 37 900,00 € 15 900,00 € 22 000,00 € 22 000,00 € 0,00 € 0,00 € 4 000,00 € 0,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 0,00 € 0,00 € 16 950,00 € 7 950,00 € 9 000,00 € 9 000,00 € 0,00 € 0,00 € 16 950,00 € 7 950,00 € 9 000,00 € 9 000,00 € 0,00 € 0,00 €

B généralisation de la pratique sportive chez les femmes enceintes 112 190,00 € 93 490,00 € 18 700,00 € 18 700,00 € 0,00 € 0,00 € 3 850,00 € 3 850,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 61 220,00 € 47 520,00 € 13 700,00 € 13 700,00 € 0,00 € 0,00 € 47 120,00 € 42 120,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 0,00 € 0,00 €

C développement des compétences psycho- sociales en parentalité 28 082,00 € 24 450,00 € 3 632,00 € 3 632,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 18 482,00 € 14 850,00 € 3 632,00 € 3 632,00 € 0,00 € 0,00 € 9 600,00 € 9 600,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D offre de santé au bénéfice du public pris en charge par l'aide sociale à l'enfance 77 500,00 € 25 000,00 € 52 500,00 € 52 500,00 € 0,00 € 0,00 € 55 500,00 € 3 000,00 € 52 500,00 € 52 500,00 € 0,00 € 0,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 7 000,00 € 7 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

255 672,00 € 158 840,00 € 96 832,00 € 96 832,00 € 0,00 € 0,00 € 63 350,00 € 6 850,00 € 56 500,00 € 56 500,00 € 0,00 € 0,00 € 111 652,00 € 85 320,00 € 26 332,00 € 26 332,00 € 0,00 € 0,00 € 80 670,00 € 66 670,00 € 14 000,00 € 14 000,00 € 0,00 € 0,00 €

UNIQUE offre d'accueil alternative pour les enfants à risque 36 300,00 € 18 300,00 € 18 000,00 € 0,00 € 18 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 30 600,00 € 14 100,00 € 16 500,00 € 0,00 € 16 500,00 € 0,00 € 5 700,00 € 4 200,00 € 1 500,00 € 0,00 € 1 500,00 € 0,00 €

36 300,00 € 18 300,00 € 18 000,00 € 0,00 € 18 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 30 600,00 € 14 100,00 € 16 500,00 € 0,00 € 16 500,00 € 0,00 € 5 700,00 € 4 200,00 € 1 500,00 € 0,00 € 1 500,00 € 0,00 €

15 facultatif SOUTIEN AUX PARENTS EN SITUATION DE HANDICAP

A formation à la prise en charge du handicap des professionnels de l'accueil de l'enfant 47 960,00 € 15 960,00 € 32 000,00 € 32 000,00 € 0,00 € 0,00 € 2 000,00 € 0,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00 € 22 800,00 € 7 800,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € 0,00 € 0,00 € 23 160,00 € 8 160,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € 0,00 € 0,00 €

B adaptation à la prise en charge du handicap des lieux d'accueil de l'enfant 150 800,00 € 50 800,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 25 400,00 € 5 400,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 € 125 400,00 € 45 400,00 € 80 000,00 € 80 000,00 € 0,00 € 0,00 €

198 760,00 € 66 760,00 € 132 000,00 € 132 000,00 € 0,00 € 0,00 € 2 000,00 € 0,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00 € 48 200,00 € 13 200,00 € 35 000,00 € 35 000,00 € 0,00 € 0,00 € 148 560,00 € 53 560,00 € 95 000,00 € 95 000,00 € 0,00 € 0,00 €

1 294 166,00 € 812 420,00 € 481 746,00 € 427 546,00 € 54 200,00 € 0,00 € 140 100,00 € 39 100,00 € 101 000,00 € 101 000,00 € 0,00 € 0,00 € 418 116,00 € 268 070,00 € 150 046,00 € 113 546,00 € 36 500,00 € 0,00 € 735 950,00 € 505 250,00 € 230 700,00 € 213 000,00 € 17 700,00 € 0,00 €

A formation des acteurs de l'évaluation des IP sur le référentiel ESOPPE du réseau CREAI 30 400,00 € 30 400,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 800,00 € 1 800,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 14 300,00 € 14 300,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 14 300,00 € 14 300,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

B mobilisation d'acteurs extérieurs pour l'évaluation des informations préoccupantes 36 000,00 € 36 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 36 000,00 € 36 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

C procédure des évaluations préoccupantes 63 800,00 € 63 800,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 19 800,00 € 19 800,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 44 000,00 € 44 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

130 200,00 € 130 200,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 21 600,00 € 21 600,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 94 300,00 € 94 300,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 14 300,00 € 14 300,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

A établissement d'un protocole unique relatifs aux informations préoccupantes 23 800,00 € 23 800,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 23 800,00 € 23 800,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

B sensibilisation du public aux informations préoccupantes 10 000,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

33 800,00 € 33 800,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 33 800,00 € 33 800,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

UNIQUE établissement et planification d'un plan de contrôle des ESSMS 17 600,00 € 17 600,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 16 500,00 € 16 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 100,00 € 1 100,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

17 600,00 € 17 600,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 16 500,00 € 16 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 100,00 € 1 100,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

A constitution et déploiement de 2 équipes mobiles dédiées aux enfants ASE handicapés 358 000,00 € 22 000,00 € 336 000,00 € 0,00 € 0,00 € 336 000,00 € 116 400,00 € 4 400,00 € 112 000,00 € 0,00 € 0,00 € 112 000,00 € 120 800,00 € 8 800,00 € 112 000,00 € 0,00 € 0,00 € 112 000,00 € 120 800,00 € 8 800,00 € 112 000,00 € 0,00 € 0,00 € 112 000,00 €

B redéploiement de places ASE en internat au sein des ESSMS pour les enfants handicapés 5 500,00 € 5 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 100,00 € 1 100,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 200,00 € 2 200,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 200,00 € 2 200,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

363 500,00 € 27 500,00 € 336 000,00 € 0,00 € 0,00 € 336 000,00 € 117 500,00 € 5 500,00 € 112 000,00 € 0,00 € 0,00 € 112 000,00 € 123 000,00 € 11 000,00 € 112 000,00 € 0,00 € 0,00 € 112 000,00 € 123 000,00 € 11 000,00 € 112 000,00 € 0,00 € 0,00 € 112 000,00 €

UNIQUE culture et procédure de travail conjoints État et Collectivité de Corse contrôle ESSMS 9 830,00 € 5 330,00 € 4 500,00 € 0,00 € 4 500,00 € 0,00 € 230,00 € 230,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 9 600,00 € 5 100,00 € 4 500,00 € 0,00 € 4 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

9 830,00 € 5 330,00 € 4 500,00 € 0,00 € 4 500,00 € 0,00 € 230,00 € 230,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 9 600,00 € 5 100,00 € 4 500,00 € 0,00 € 4 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

18 facultatif CRÉATION DE 600 PLACES D'ACCUEIL EN FRATRIES

A étude des besoins et ressources pour les mesures d'assistance éducative 27 700,00 € 7 700,00 € 20 000,00 € 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 27 700,00 € 7 700,00 € 20 000,00 € 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

B étude des besoins et ressources pour l'offre d'intervention sociale et familiale [TISF] 27 700,00 € 7 700,00 € 20 000,00 € 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 27 700,00 € 7 700,00 € 20 000,00 € 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

55 400,00 € 15 400,00 € 40 000,00 € 0,00 € 40 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 55 400,00 € 15 400,00 € 40 000,00 € 0,00 € 40 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

20 facultatif

STRUCTURATION DU SOUTIEN

AUX TIERS DE CONFIANCE

ET TIERS BÉNÉVOLES

UNIQUE évaluation de l'intérêt et de l'ouverture d'un centre parental en Corse 36 800,00 € 20 800,00 € 16 000,00 € 0,00 € 16 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 36 800,00 € 20 800,00 € 16 000,00 € 0,00 € 16 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

36 800,00 € 20 800,00 € 16 000,00 € 0,00 € 16 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 36 800,00 € 20 800,00 € 16 000,00 € 0,00 € 16 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

22 facultatif

SYSTÉMATISATION DES MESURES

D'ACCOMPAGNEMENT

AU RETOUR À DOMICILE

23 facultatif DÉVELOPPEMENT DU PARRAINAGE ET DES OUTILS ASSIMILÉS

647 130,00 € 250 630,00 € 396 500,00 € 0,00 € 60 500,00 € 336 000,00 € 155 830,00 € 43 830,00 € 112 000,00 € 0,00 € 0,00 € 112 000,00 € 354 000,00 € 181 500,00 € 172 500,00 € 0,00 € 60 500,00 € 112 000,00 € 137 300,00 € 25 300,00 € 112 000,00 € 0,00 € 0,00 € 112 000,00 €

1

AGIR LE PLUS PRÉCOCÉMENT

POSSIBLE POUR RÉPONDRE

AUX BESOINS DES ENFANTS

ET DE LEURS FAMILLES

maintien des moyens existants

E1.OO2.DPSPS

DOUBLEMENT DES VISITES

À DOMICILE PRÉ ET POST-NATALES

POUR FAMILLES VULNÉRABLES PAR

SAGES-FEMMES PMI

facultatif 14

ENGAGEMENT

SNPPE (1/2)

n° dénonmination n° valeur dénomination

OBJECTIF

SNPPE

bloc tactique dénomination levier

DÉPLOIEMENT TACTIQUE

CONVENTION PPE CC&ÉTAT

TOTAL

CC&ÉTAT

FINANCEMENT PRÉVISIONNEL GLOBAL

CONVENTION PPE CC&ÉTAT DÉTAIL PAR EXERCICE DU FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

2020

TOTAL

CC&ÉTAT

2020

RÉPARTITION

ÉTAT

CC ÉTAT

RÉPARTITION 2021

TOTAL

CC&ÉTAT

2021

RÉPARTITION

ÉTAT

2022

TOTAL

CC&ÉTAT

2022

RÉPARTITION

ÉTAT

E1.OO1.DPSPS

TOTAL

TOTAL

PROGRESSION DU NOMBRE

DE BSEM PAR PMI obligatoire 2

TOTAL

E1.OO3.DPSPS

SYSTÉMATISATION ET

ENRICHISSEMENT DES

PROTOCOLES RELATIFS

AUX INFORMATIONS

PRÉOCCUPANTES

obligatoire 7

1 obligatoire

TAUX DE COUVERTURE

EN ENTRETIENS PRÉNATAUX

PAR PMI ≥ 20 % DU PUBLIC

TOTAL

E1.OO4.DPSPS

TAUX DE COUVERTURE

EN VAD PAR INFIRMIÈRE

PUÉRICULTRICE PMI

[NOT. POUR FAMILLES

VULNÉRABLES]

≥ 15 % DU PUBLIC 0/2 ANS

obligatoire 4

E2.OO7.DE

facultatif 12

RENFORCEMENT INTERVENTIONS

DES TRAVAILLEURS EN

INTERVENTION

SOCIALE ET FAMILIALE TOTAL

facultatif 19

2

SÉCURISER LES PARCOURS

DES ENFANTS PROTÉGÉS

ET PRÉVENIR LES RUPTURES

TOTAL

E2.OF21.DPSPS

TOTAL

E2.OO9.DE

E2.OF19.DE

TOTAL

17 facultatif

SOUS-TOTAUX ENGAGEMENT 2

ARTICULATION DES CONTRÔLES

CONJOINTS ENTRE L'ÉTAT

ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE

DIVERSIFICATION DE L'OFFRE À

DOMICILE EN PROTECTION DE

L'ENFANCE

DÉVELOPPEMENT DES

CENTRES PARENTAUX facultatif 21

E2.OF17.DE

13

SOUTIEN AUX PARENTS

D'ENFANT EN SITUATION

DE HANDICAP

facultatif 16

9 obligatoire

ACCOMPAGNEMENT DE TOUS LES

ENFANTS PROTÉGÉS

PORTEURS DE HANDICAP

8 obligatoire

INTRODUCTION D'UN VOLET

MAÎTRISE DES RISQUES DANS

LE SCHÉMA DE PROTECTION DE

L'ENFANCE DONT PLAN DE

CONTRÔLE DES ESSMS

E2.OO8.DE

SOUS-TOTAUX ENGAGEMENT 1

6 obligatoire

DÉLAI MAXIMAL DE 3 MOIS

DES ÉVALUATIONS PAR

LES CELLULES DE RECUEIL

DES INFORMATIONS

PRÉOCCUPANTES

E1.OF13.DPSPS

TOTAL

TOTAL

TOTAL

3 obligatoire

TOTAL

E1.OF16.DPSPS

TOTAL

TOTAL

E2.OO6.DE

SOUTIEN AUX ACTIONS

PORTANT INNOVATIONS

DES PMI CONCOURANT

À LA SANTÉ PUBLIQUE

facultatif

E1.OF12.DPSPS

CRÉATION

DE 20 RELAIS PARENTAUX E1.OF14.DPSPS TOTALCC CC CC

total total FIR 304 ONDAM total total FIR 304 ONDAM total total FIR 304 ONDAM total total FIR 304 ONDAM

UNIQUE outils et ateliers adaptés à la participation des enfants et des jeunes à l'OCPE 15 100,00 € 7 600,00 € 7 500,00 € 0,00 € 7 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 8 450,00 € 5 950,00 € 2 500,00 € 0,00 € 2 500,00 € 0,00 € 6 650,00 € 1 650,00 € 5 000,00 € 0,00 € 5 000,00 € 0,00 €

15 100,00 € 7 600,00 € 7 500,00 € 0,00 € 7 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 8 450,00 € 5 950,00 € 2 500,00 € 0,00 € 2 500,00 € 0,00 € 6 650,00 € 1 650,00 € 5 000,00 € 0,00 € 5 000,00 € 0,00 €

15 100,00 € 7 600,00 € 7 500,00 € 0,00 € 7 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 8 450,00 € 5 950,00 € 2 500,00 € 0,00 € 2 500,00 € 0,00 € 6 650,00 € 1 650,00 € 5 000,00 € 0,00 € 5 000,00 € 0,00 €

24 facultatif

DISPOSITIFS ACCOMPAGNEMENT

GLOBAL ET PASSERELLES POUR

JEUNES PORTEURS DE HANDICAP

25 facultatif

FACILITATION DE L'ACCÈS

AUX DROITS ET À L'AUTONOMIE DES

ANCIENS MINEURS NON

ACCOMPAGNÉS

0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

A système de transmission des données de l'OCPE sur le logiciel OLYMPE 107 800,00 € 57 800,00 € 50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 101 800,00 € 51 800,00 € 50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 € 0,00 € 6 000,00 € 6 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

B plateforme numérique de l'OCPE ouverte à la consultation des partenaires et du public 40 270,00 € 20 270,00 € 20 000,00 € 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 40 270,00 € 20 270,00 € 20 000,00 € 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

148 070,00 € 78 070,00 € 70 000,00 € 0,00 € 70 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 142 070,00 € 72 070,00 € 70 000,00 € 0,00 € 70 000,00 € 0,00 € 6 000,00 € 6 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

A formation sur la réalisation d'EPP 32 320,00 € 7 920,00 € 24 400,00 € 24 400,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 16 520,00 € 4 320,00 € 12 200,00 € 12 200,00 € 0,00 € 0,00 € 15 800,00 € 3 600,00 € 12 200,00 € 12 200,00 € 0,00 € 0,00 €

B exercice pluri-professionnels des VAD/ PSTN 55 200,00 € 31 200,00 € 24 000,00 € 24 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 24 000,00 € 12 000,00 € 12 000,00 € 12 000,00 € 0,00 € 0,00 € 31 200,00 € 19 200,00 € 12 000,00 € 12 000,00 € 0,00 € 0,00 €

C formation d'implémentation d'une culture de service porteur d'accueil bienveillant 115 550,00 € 66 050,00 € 49 500,00 € 49 500,00 € 0,00 € 0,00 € 1 350,00 € 1 350,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 17 350,00 € 9 850,00 € 7 500,00 € 7 500,00 € 0,00 € 0,00 € 96 850,00 € 54 850,00 € 42 000,00 € 42 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D formation sur l'éveil et l'épanouissement de l'enfant et la parentalité pour le public 101 150,00 € 51 150,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € 0,00 € 0,00 € 5 600,00 € 3 600,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00 € 90 000,00 € 42 000,00 € 48 000,00 € 48 000,00 € 0,00 € 0,00 € 5 550,00 € 5 550,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

304 220,00 € 156 320,00 € 147 900,00 € 147 900,00 € 0,00 € 0,00 € 6 950,00 € 4 950,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00 € 147 870,00 € 68 170,00 € 79 700,00 € 79 700,00 € 0,00 € 0,00 € 149 400,00 € 83 200,00 € 66 200,00 € 66 200,00 € 0,00 € 0,00 €

A retour d'expérience, échange et partage des pratiques en protection de l'enfance 13 740,00 € 7 240,00 € 6 500,00 € 0,00 € 6 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 6 870,00 € 4 370,00 € 2 500,00 € 0,00 € 2 500,00 € 0,00 € 6 870,00 € 2 870,00 € 4 000,00 € 0,00 € 4 000,00 € 0,00 €

B plan annuel ou bi-annuel des besoins en formations 24 000,00 € 14 000,00 € 10 000,00 € 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 22 200,00 € 12 200,00 € 10 000,00 € 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 1 800,00 € 1 800,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

37 740,00 € 21 240,00 € 16 500,00 € 0,00 € 16 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 29 070,00 € 16 570,00 € 12 500,00 € 0,00 € 12 500,00 € 0,00 € 8 670,00 € 4 670,00 € 4 000,00 € 0,00 € 4 000,00 € 0,00 €

490 030,00 € 255 630,00 € 234 400,00 € 147 900,00 € 86 500,00 € 0,00 € 6 950,00 € 4 950,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00 € 319 010,00 € 156 810,00 € 162 200,00 € 79 700,00 € 82 500,00 € 0,00 € 164 070,00 € 93 870,00 € 70 200,00 € 66 200,00 € 4 000,00 € 0,00 €

2 446 426,00 € 1 326 280,00 € 1 120 146,00 € 575 446,00 € 208 700,00 € 336 000,00 € 302 880,00 € 87 880,00 € 215 000,00 € 103 000,00 € 0,00 € 112 000,00 € 1 099 576,00 € 612 330,00 € 487 246,00 € 193 246,00 € 182 000,00 € 112 000,00 € 1 043 970,00 € 626 070,00 € 417 900,00 € 279 200,00 € 26 700,00 € 112 000,00 €

100,00% 54,21% 45,79% 51,37% 18,63% 30,00% 100,00% 29,01% 70,99% 47,91% 0,00% 52,09% 100,00% 55,69% 44,31% 39,66% 37,35% 22,99% 100,00% 59,97% 40,03% 66,81% 6,39% 26,80%

n° dénonmination

FINANCEMENT PRÉVISIONNEL GLOBAL

CONVENTION PPE CC&ÉTAT DÉTAIL PAR EXERCICE DU FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

TOTAL

CC&ÉTAT

RÉPARTITION 2020 2021 2022

CC ÉTAT TOTAL CC&ÉTAT

2020

REPARTITION TOTAL

CC&ÉTAT

2021

REPARTITION TOTAL

CC&ÉTAT

2022

REPARTITION

ÉTAT ÉTAT ÉTAT

RENFORCER LA GOUVERNANCE

ET LA FORMATION T RENFORCEMENT

DE LA FORMATION

DES PROFESSIONNELS

facultatif 26

11 obligatoire

RENFORCEMENT

DES OBSERVATOIRES

DE PROTECTION DE L'ENFANCE

10

3

DONNER AUX ENFANTS

LES MOYENS D'AGIR

ET DE GARANTIR

LEURS DROITS

SOUS-TOTAUX ENGAGEMENT 3

valeur dénomination

PRÉVISION FINANCIÈRE GLOBALE

DE LA CONVENTION PPE

levier dénomination

ENGAGEMENT

SNPPE (2/2)

OBJECTIF

SNPPE

TOTAUX DE L'ENSEMBLE DES ENGAGEMENTS

ET.OO11.DE

TOTAL

ET.OF26.DPSPS

TOTAL

TOTAL

ET.OF26.DE

tactique n°

DÉPLOIEMENT TACTIQUE

CONVENTION PPE CC&ÉTAT

TOTAL

E3.OO10.DE

SYSTÉMATISATION

DE LA PARTICIPATION

DES ENFANTS ET DES JEUNES

AUX OBSERVATOIRES

DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE

obligatoire

SOUS-TOTAUX ENGAGEMENT 4

4

PRÉPARER L'AVENIR

DES ENFANTS ET SÉCURISER

LEUR VIE ADULTE

SOUS-TOTAUX ENGAGEMENT TRANSVERSE