Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 227 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 227 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 227 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2026-227

PUBLIÉ LE 12 MAI 2026Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2026-05-12-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation

de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le

département de la Haute-Garonne du 13 au 31 mai 2026 (3 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2026-05-12-00001

Arrêté portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical et

interdiction de circulation de tout véhicule

transportant du matériel de sons à destination

d'un rassemblement festif à caractère musical

non autorisé dans le département de la

Haute-Garonne du 13 au 31 mai 2026

PREFECTURE 31 - 31-2026-05-12-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère 3PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant interdiction temporaire

de rassemblements festifs à caractère musical

et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination

d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

dans le département de la Haute-Garonne du 13 au 31 mai 2026

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du

Mérite

Vu le code de la route ;

W le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 21110 ; L. 211-5 à L. 211-8, L. 21115, R. 2112

aR.2119 et R. 2171-27 à R. 2711-30 ;

Vu le code de la voirie routière ;

W le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22151 ;

W le code pénal et notamment les articles 22216 et suivants ;

W le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-

André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté du 13 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur David FOLTZ, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

VW la posture du plan Vigipirate « Hiver-Printemps 2026 » maintenue à son plus haut niveau « urgence attentat » ;

Considérant que le département de la Haute-Garonne fait l'objet depuis quelques années de

rassemblements musicaux non déclarés qui ont été organisés, notamment, du 18 au 20 mai 2024, à

Cazères, sur le site désaffecté d'une entreprise et réunissant plus de 1500 personnes ayant

occasionné des dégâts et des plaintes auprès de la gendarmerie de la part des riverains, en raison

du volume sonore; que, le 19 janvier 2025, un rassemblement de plusieurs dizaines d'individus

écoutant une musique de très forte intensité a été détecté par la gendarmerie sur une friche industrielle à Muret;

PREFECTURE 31 - 31-2026-05-12-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère 4Considérant que ces rassemblements, qui accueillent des « teufeurs » en nombre, présentent des

dangers et risques, du fait notamment de leur localisation au sein de sites désaffectés susceptibles

d'entraîner des accidents; qu'ils constituent, en outre, une problématique de santé publique en

raison de la consommation massive d'alcool mais également de vente et de consommation de produits stupéfiants ;

Considérant qu'au-delà des nuisances sonores qui font régulièrement l'objet d'appels et de plaintes

téléphoniques de riverains auprès des forces de l’ordre et qui mobilisent fortement les effectifs de

sécurité, ces évènements peuvent s'inscrire dans la durée et générer des troubles à l’ordre public

tels que des problèmes d'insalubrité et des dégradations sur les terrains et propriétés occupés sans

autorisation préalable; que de tels rassemblements peuvent également causer des atteintes à la

protection de l'environnement ;

Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type « free party», a été organisé du

1 au 3 mai 2026 sur un terrain militaire près de Bourges (Cher) pour protester contre une

proposition de loi visant à renforcer la pénalisation des rave-parties non déclarées ou interdites

ainsi que le projet de loi « réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la

sécurité et la tranquillité » (RIPOST) à l'initiative du gouvernement ;

Considérant qu'une « free party » intitulée KORZEAME est annoncée sur les réseaux sociaux lors du

week-end de l'ascension du 14 au 18 mai 2026 en Occitanie ;

Considérant, en outre, qu'aucune précision n'a été donnée quant au lieu de l'évènement ; que les

organisateurs de ce type de rassemblement prennent généralement des précautions afin d'éviter

d'attirer l'attention des forces de l'ordre, en communiquant notamment au dernier moment le lieu

choisi et en préparant leur sonorisation à l'avance pour garantir un montage discret et rapide ;

Considérant que le préfet de la Haute-Garonne a l'obligation de connaître les mesures envisagées

par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, dans le

délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces

rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre, à la sécurité, à la santé et à la tranquillité publics ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-

Garonne,

ARRÊTE

Article 1”: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave, teknival) répondant à

l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autre que

ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la

Haute-Garonne du mercredi 13 mai 2026 à 18h00 jusqu'au dimanche 31 mai 2026 à 23h59.

Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une

manifestation festive à caractère musical de type teknival, free party ou rave (notamment sonorisation,

sound system, amplificateurs...) est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et secondaire),

durant la période visée à l'article 1°”, dans tout le département de la Haute-Garonne.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 2171-27 du

code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale de six

mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.

PREFECTURE 31 - 31-2026-05-12-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère 5Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de l'arrondissement de

Toulouse, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-

Garonne, les sous-préfets des arrondissements de Muret et de Saint-Gaudens, le directeur

interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne et le général de division, commandant le

groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le 1 3 MAI 20276 1

avid FOLTZ

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

PREFECTURE 31 - 31-2026-05-12-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère 6