Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 044 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 044 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 044 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2026-044

PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2026Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2026-01-26-00001 - Arrêté préfectoral provisoire portant

réglementation exceptionnelle de la circulation sur le réseau routier de

la Haute-Garonne hors réseau routier national (2 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2026-01-26-00001

Arrêté préfectoral provisoire portant

réglementation exceptionnelle de la circulation

sur le réseau routier de la Haute-Garonne hors

réseau routier national

PREFECTURE 31 - 31-2026-01-26-00001 - Arrêté préfectoral provisoire portant réglementation exceptionnelle de la circulation sur le réseau routier de la Haute-Garonne hors réseau routier national 3PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE

Égit Fraternité

Arrêté préfectoral provisoire portant réglementation exceptionnelle de la circulation sur le réseau routier de la Haute-Garonne hors réseau routier national

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18 et R.413-8 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n°2004-871 du 13 août 2004 modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routère ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée ;

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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-26-00001 - Arrêté préfectoral provisoire portant réglementation exceptionnelle de la circulation sur le réseau routier de la Haute-Garonne hors réseau routier national 4Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zone de défense et de sécurité Sud instituant le plan de gestion de trafic zonal;

Vu l'arrêté préfectoral n°884 du 26 janvier 2026 du préfet de zone de défense et de sécurité Sud portant réglementation exceptionnelle de la circulation sur le réseau routier ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers du réseau routier du département ;

Considérant les appels à blocages et perturbations de la circulation en convoi vers Toulouse dès le 26 janvier 2026 à 22h00;

Considérant la nécessité de préserver l'activité économique et notamment les approvisionnements en denrées alimentaires et produits d'hygiène ainsi qu'en marchandises nécessaires aux activités économiques ;

Considérant la dangerosité que représente, pour les usagers de la route, la constitution de convois d'engins agricoles ;

Considérant les risques de troubles à la circulation, à l'ordre public et à l’activité économique susceptibles d'être occasionnés par de tels blocages et circulation en convoi;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Art. 1”. —- La circulation de poids lourds transportant des tracteurs ou engins agricoles (catégorie T, C, S et R) est interdite, hors motif légitime lié à des travaux agricoles et à la desserte locale du lundi 26 janvier 2026 à 22h00 jusqu'au jeudi 29 janvier 2026 à 23h59, sur l'ensemble du réseau routier situé en Haute-Garonne non visé par l'arrêté zonal n°884 du 26 janvier 2026.

Art. 2. - La circulation des tracteurs et engins agricoles (catégorie T, C, S et R) est interdite, hors desserte locale, hors motif légitime lié à des travaux agricoles et à la desserte locale du lundi 26 janvier 2026 à 22h00 jusqu'au jeudi 29 janvier 2026 à 23h59, sur l'ensemble du réseau routier situé en Haute-Garonne non visé par l'arrêté zonal n°884 du 26 janvier 2026.

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès le lundi 26 janvier 2026 à 22h00.

Art. 4. - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Art. 5. - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art. 6. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, la directrice départementale des territoires de la Haute- Garonne, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Le préfet d'a la réior oi

préfet de is à

Fait à Toulouse, le 26£ JAN 2026

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Pierre-André DURAND

PREFECTURE 31 - 31-2026-01-26-00001 - Arrêté préfectoral provisoire portant réglementation exceptionnelle de la circulation sur le réseau routier de la Haute-Garonne hors réseau routier national 5