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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 112 du 24 08
Document publié le Jeudi 24 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 112 du 24 08)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 112 publié le 24 août 2023
Sommaire affiché du 24 août 2023 au 23 octobre 2023 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 112 publié le 24 août 2023
SOMMAIRE
ARS
- Décision SG/DAJMP N° 01 / 2023 relative à la liste des fonctions concernées par l’obligation de déclaration publique d’intérêts
- Décision SG/DAJMP N° 02 / 2023 relative à la liste des instances dont les membres sont soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêts
CHSF
- Décision CHSF N° 005/2023 portant sur la délégation générale de signature dans le cadre de la Direction Commune et de la continuité de service en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur
DCPPAT
- Arrêté n° 2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/138 du 10 août 2023 préalable à la cessibilité des emprises nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement du carrefour sur la RN 20 dit "carrefour de la route de chasse" sur le territoire des communes de Ballainvilliers et Saulx-les- Chartreux
- Arrêté N° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-146 du 23 août 2023 portant désignation des membres de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Essonne appelée à statuer sur le projet d’extension d’un ensemble commercial par la création d’un centre auto et de mobilités alternatives de 297 m² de surface de vente à Lardy (91510)
- Ordre du jour de la Commission départementale d’aménagement commercial du 14 septembre 2023 chargé d’examiner le projet d’extension d’un ensemble commercial par la création d’un centre auto et de mobilités alternatives de 297 m² de surface de vente, rue Jacques Cartier, à Lardy (91510)
- Arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/147 du 24 août 2023 mettant en demeure la société VIA TP de régulariser sa situation administrative en cessant ses activités pour ses installations localisées 4, rue Galilée sur le territoire de la commune de VIGNEUX-SUR-SEINE (91270)
- Arrêté préfectoral n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/148 du 24 août 2023 mettant en demeure la société VIA TP d'éliminer les déchets présents sur le site localisé 4, rue Galilée sur le territoire de la commune de VIGNEUX-SUR-SEINE (91270) dans des filières autorisées
- Arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/150 du 24 août 2023 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/008 du 17 janvier 2023 mettant en demeure la société FIRST FAST FOOD COLLECTIVITE de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 4 rue Nicephore Niepce - Bt FL parcelles 172, 173, 174, 212 - sur le territoire de la commune de MORANGIS (91420)
DCSIPC
- Arrêté 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP-30 du 21 août 2023 portant renouvellement du Conseil d’évaluation du centre de semi-liberté de Corbeil-Essonnes
DDETS
- Récépissé de déclaration n° 258/2023 d’un organisme de services à la personne du 09/08/23 enregistré sous le n° SAP 953106630 au nom de M. BELHEIRANE MOHAMMED -Récépissé de déclaration n° 261/2023 d’un organisme de services à la personne du 10/08/23 enregistré sous le n° SAP 953884491 au nom de MME ANDET MARIE
- Récépissé de déclaration n° 267/2023 d’un organisme de services à la personne du 16/08/23 enregistré sous le n° SAP 978356855 au nom de M. SOUKOUNA BANDJOUGOU
- Récépissé de déclaration n° 268/2023 d’un organisme de services à la personne du 16/08/23 enregistré sous le n° SAP 978315810 au nom de MME MEGHRAOUI LILA
- Récépissé de déclaration n° 270/2023 d’un organisme de services à la personne du 17/08/23 enregistré sous le n° SAP 953715463 au nom de MME LEON CELINE
- Récépissé de déclaration n° 257/2023 d’un organisme de services à la personne du 09/08/23 enregistré sous le n° SAP 977499235 au nom de MME DO SACRAMENTO AFONSO BARROSA DA TRINDADE ARLETTE
- Récépissé de déclaration n° 259/2023 d’un organisme de services à la personne du 09/08/23 enregistré sous le n° SAP 9977584499 au nom de MME ELMOUNTASSIR NAZHA
- Récépissé de déclaration n° 260/2023 d’un organisme de services à la personne du 09/08/23 enregistré sous le n° SAP 977558402 au nom de MME HENRIQUES SAMANTHA
- Récépissé de déclaration n° 262/2023 d’un organisme de services à la personne du 10/08/23 enregistré sous le n° SAP 833766561 au nom de MME PLANCHENAULT ANASTHASIA
- Récépissé de déclaration n° 263/2023 d’un organisme de services à la personne du 10/08/23 enregistré sous le n° SAP 97768391100019 au nom de MME MAYEMBO CYNTHIA
- Récépissé de déclaration n° 266/2023 d’un organisme de services à la personne du 10/08/23 enregistré sous le n° SAP 890716954 au nom de MME SIDIBE DIORI
DDT
- ARRÊTÉ n° 2023-DDT-SE-354 du 11 août 2023 Délivrant à la société WC LOC Ile de France au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 l’agrément pour la réalisation de vidanges d’installations d’assainissement non collectif et le transport des matières extraites
- Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°361 du 21 août 2023 portant sur la dérogation de l'obligation de disposer d'au moins 30 % des logements familiaux en logements locatifs sociaux à l'opération sur le projet urbain Joliot Curie situé sur la commune d'IGNY
- Arrêté préfectoral n° 2023-DDT-STP-BCT 362 du 22 août 2023 approuvant le cahier des charges de cession à SEQENS d'un terrain sis ZAC Centre-ville à GRIGNY - LOT 7B
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES – PARIS OUEST
- Décision d’implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Quincy-sous-Sénart (91480)
DRCL
- Arrêté inter-préfectoral n°2023-PREF-DRCL-215 du 22 août 2023 portant adhésion au syndicat mixte d'énergie Orge Yvette Seine (SMOYS) des communes d'Athis-Mons, d'Étiolles, d’Évry- Courcouronnes, de Grigny, Des Ulis, de Ris-Orangis, de Villabé, de Villeneuve-le-Roi et de Viry- Chatillon au titre de sa compétence en matière d'infrastructures de recharges des véhicules électriques et hybrides (IRVE)
- ARRETE n°2023–PREF–DRCL/217 du 24 août 2023 modifiant l’arrêté n°2021-PREF-DRCL-589- du 20 août 2021 portant institution des bureaux de vote dans la commune de Villiers-Sur-Orge
- ARRETE n°2023–PREF–DRCL/218 du 24 août 2023 modifiant l'arrêté n°2021–PREF–DRCL-535 du 29 juillet 2021 institution des bureaux de vote dans la commune de Saint-Pierre-du-Perray
- ARRETE n°2023–PREF–DRCL/219 du 24 août 2023 modifiant l'arrêté n°2022–PREF–DRCL-197 du 4 avril 2022 institution des bureaux de vote dans la commune de Sainte-Geneviève-des- Bois DRIEAT
- Arrêté préfectoral DRIEAT-IdF/ DIRIF n° 2023-041 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A10 dans le sens Province-Paris du PR 1+450 au PR 0+000 pour des travaux d’entretien du réseau
DRSR
- Arrêté n° 2023-PREF-DRSR-SESR-SDCI– 020 du 21 août 2023 portant renouvellement de l’instance médicale de l’Essonne chargée du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
PREFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2023-00971 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION
SG/DAJMP
N°
01/
2023
Relative
à
la
liste
des
fonctions
concernées
par
l'obligation
de
déclaration
publique
d'intérêts
en
application
de
l’article
R.
1451-1-IV
du
code
de
la santé
publique
La
Directrice
générale
de
l’Agence
régionale
de
santé
d’Ile-de-France
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
et
notamment
ses
articles
L.1451-1,
R.
1451-1-IV,
R.
1451-1-1-3°
et
R.1451-1-111-1€°
et 2°,
DECIDE
ARTICLE
1:
Les
décisions
DS/DJ
N°183/2012
du
21
décembre
2012
et
SG/DAJMP
N°2/2018
du
13
février
2018
relatives
à
la
liste
des
fonctions
concernées
par
l'obligation
de
déclaration
publique
d'intérêts
en
application
de
l'article
R.1451-1-IV
du
code
de
la
santé
publique
sont
abrogées.
ARTICLE
2:
Au
sein
de
l'Agence
régionale
de
santé
Île-de-France,
sont
tenus à
l'obligation
de
déclaration
publique
d'intérêts
en
application
des
articles
susvisés
du
code
de
la
santé
publique :
le
directeur
général,
le directeur
général
adjoint,
les
directeurs
membres
du
COMEX:
directeurs
métier
et
directeurs
de
délégations
départementales,
et
leurs
adjoints,
les
personnels
d'encadrement
: directeur
de
Cabinet,
directeur
de
cabinet
adjoint,
chef
de
Cabinet,
directeurs
de
pôle
et
leurs
adjoints,
responsables
de
département,
et
référents
thématiques/conseillers
médicaux,
les
personnels
exerçant
effectivement
des
fonctions
d'inspection
et de
contrôle
relatives
aux
activités,
techniques
ou
produits
entrant
dans
le
champ
de
compétence
de
l'ARS
en
matière
de
santé
publique
et de
sécurité
sanitaire,
les
instructeurs
et
rapporteurs
des
dossiers
soumis
à
la CSOS,
au
CODAMUPS-TS
et
à
la
Commission
d’information
et
de
sélection
d'appels
à
projets
médico-sociaux.
ARTICLE
3:
Les
directeurs
métier
et
les
directeurs
des
délégations
départementales
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Île-de-France
et
des
préfectures
des
départements
de
cette
région.
13
rue
du
Landy
93200
Saint-Denis
Tél.
: 01
44
02
00
00
Fait
à
Saint-Denis,
le
à
5
JUIL.
2023
Amélie
VERDIER
www.iledefrance.ars.sante.fr E
=
RÉPUBLIQUE FRAN
ÇAI
SE
@ D Agence Régionale de Santé
Liberté
Île-de-France
Égalité Fraternité
DECISION
SG/DAJMP
N°
02/
2023
Relative
à
la
liste
des
instances
dont
les
membres
sont
soumis
à
l’obligation
de
déclaration
publique
d’intérêts
en
application
de
l’article
L.1451-1
du
code
de
la santé
publique
La
Directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Île-de-France
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
et
notamment
ses
articles
L.1123-1,
L.
1432-83,
L.1451-1
R.
1451-1,
R.
1451-1
et
R.6313-5,
D.1432-36
et
D.
1432-38;
VU
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
ses
articles
L.
313-1-1
et
R.
313-1 ;
DECIDE
ARTICLE
1:
Les
décisions
DS/DJ
N°182/2012
du
21
décembre
2012
et
SG/DAJMP
N°3/2018
du
13
février
2018
relatives
à
la
liste
des
instances
dont
les
membres
sont
soumis
à
l'obligation
de
déclaration
publique
d'intérêts
en
application
de
l'article
L.1451-1
du
code
de
la
santé
publique
sont
abrogées.
ARTICLE
2:
Les
instances
de
l'Agence
régionale
de
santé
Île-de-France,
dont
les
membres
relèvent
du
dispositif
de
déclaration
publique
d'intérêts
prévu
à
l’article
L.1451-1
du
code
de
la
santé
publique
sont :
-
le
Conseil
de
surveillance,
-
la
Commission
Spécialisée
de
la CRSA
Organisation
des
Soins
(CSOS),
-
la Commission
Spécialisée
de
la
CRSA
Prévention
(CSP),
-
la Commission
Spécialisée
de
la CRSA
Prises
en
charge
et
accompagnements
médico-
sociaux,
-
le COmité
De
l'Aide
Médicale
Urgente,
de
la
Permanence
des
Soins
et des
Transports
Sanitaires,
sous-comité
des
transports
(CODAMUPS-TS),
-
la
Commission
d'information
et
de
sélection
d'appels
à
projet
médicaux-sociaux
(membres
permanents
uniquement),
-
le
Comité
de
Protection
des
Personnes
(CPP),
-
les
Correspondants
Régionaux
d'Hémosvigilance
(CRH),
-
le
Comité
consultatif
d'allocation
des
ressources
relatif
aux
activités
d'urgence,
de
psychiatrie
et
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
des
établissements
de
santé
mentionnés
à
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la sécurité
sociale.
ARTICLE
3:
Les
présidents
et
secrétariats
de
chacune
des
instances
sont
responsables
de
la
collecte
des
DPI
des
membres
et
du
respect
du
strict
principe
d'impartialité
lors
de
la
tenue
de
l'instance.
ARTICLE
4:
Les
directeurs
métiers
et
les
directeurs
des
délégations
départementales
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
d'Île-de-France
et
des
préfectures
des
départements
de
cette
région.
Fait
à Saint-Denis,
le
1 (
0 7
2
3
è de
santé
Amélie VERDIER
13
rue
du
Landy
93200
Saint-Denis
Tél.
: 01
44
02
00
00
www.iledefrance.ars.sante.fr CENTRE HOSPITALIER Centre Hospitalier
ARPAJON S UO Francilien
DIRECTION COMMUNE
DECISION N° 005/2023
Portant délégation générale de signature dans le cadre de la Direction Commune et de la continuité de service en cas
d'absence ou d’empêchement du Directeur
Le Directeur de la Direction Commune du Centre Hospitalier Sud Francilien à Corbeil-Essonnes et du Centre Hospitalier d’Arpajon, Gilles CALMES :
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et notamment les articles D.6143-33
et D.6143-34 du Code de Santé Publique,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 relative à la réforme de l'hospitalisation
publique et privée,
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2019 entre le Centre Hospitalier Sud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d’Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au 1°' janvier 2020,
Vu l'arrêté du CNG en date du 11 janvier 2021 nommant Monsieur Gilles CALMES en qualité de Directeur de la Direction Commune -— Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d’Arpajon à compter du 1°’ janvier 2021,
Vu l'arrêté du CNG en date du 16 décembre 2019 nommant Monsieur Marc
TOCHON en qualité de Directeur Adjoint au sein de la Direction Commune CHSF/CHA,
Vu l'arrêté du CNG en date du 27 mai 2022 nommant Madame Alice CAÏLLIOT en qualité de Directrice Déléguée de site au sein de la Direction Commune CHSF/CHA,
1 Vu l'arrêté du CNG en date du 25 août 2021 prononçant la nomination de Matène— Sophie BORREL RICHARD en qualité de Directrice adjointe au sein de la Direcf Commune CHSF/CHA,
Vu l'arrêté du CNG en date du 16 décembre 2019 nommant Madame Mélanie JULLIAN, en qualité de Directeur Adjoint au sein de la direction Commune CHSF/CHA,
Vu l'arrêté du CNG en date du 16 décembre 2019 nommant Monsieur Mohamed DJEDAI en qualité de Directeur Adjoint au sein de la direction Commune CHSF/CHA,
Vu l'arrêté du CNG en date du 01 janvier 2022 nommant Monsieur Loïs GIRAUD en qualité de Directeur Adjoint au sein de la direction Commune CHSF/CHA,
Vu l'arrêté du CNG en date du 28 octobre 2022 nommant Monsieur Antoine VALLAURI en qualité de Directeur Adjoint au sein de la direction Commune CHSF/CHA,
Vu l'arrêté du CNG en date du 20 décembre 2022 nommant Madame Mathilde
LABOURIER en qualité de Directeur Adjoint — Adjoint à la DRH au sein de la direction Commune CHSF/CHA,
Vu l'arrêté du CNG en date du 11 juillet 2023 suite au détachement à compter du 1° juillet 2023, et à la mise à disposition à compter du 1° Septembre 2023, et nommant Monsieur Julien BOGUET en qualité de Directeur Adjoint au sein de la direction Commune CHSF/CHA,
Vu l'arrêté du CNG en date du 11 juillet 2023 nommant Madame Bénédicte DRAGNE-EBRARDT en qualité d’Adjointe au Directeur au sein de la direction Commune CHSF/CHA,
Considérant que la mise en place d’une Direction Commune est sans effet sur la personnalité juridique des établissements concernés qui est maintenue,
Vu lorganigramme de la Direction Commune effectif au 17 juillet 2023 ;
DÉCIDE
Article 1 : Délégation générale et permanente :
En cas d'absence et d'empêchement du Directeur, délégation générale et permanente est confiée à :
1. Monsieur Marc TOCHON, Directeur en charge des Affaires Financières, du contrôle de gestion, de la contractualisation, des frais de séjour, SIH, projets performance, certification des comptes au sein de la Direction Commune CHSF/CHA à effet de signer tous actes et décisions permettant la continuité de service sur le Centre Hospitalier Sud Francilien et le CH d'Arpajon ;
2. Madame Sophie BORREL-RICHARD, Directeur des Ressources Humaines, à effet de signer tous actes et décisions permettant la continuité de service sur le Centre Hospitalier Sud Francilien et le CH d’Arpaijon ; 3. Madame Alice CAILLIOT, Directeur Délégué de site du CH d’'Arpa É de signer tous actes élémentaires et décisions courantes pe
continuité de service sur le Centre Hospitalier d'Arpajon.
x *
Dans le cadre des gardes administratives exercées au CHA, Madame Alice CAILLIOT est autorisée à prendre toute décision et signer tout document justifié par l'urgence en présentant un intérêt pour les usagers, le personnel ou les tiers, ou la sécurité des installations ou des équipements, dans le cadre de la continuité du service public hospitalier.
4. Madame Mélanie JULLIAN, Directeur adjoint en charge des affaires juridiques, des relations avec les usagers, des marchés publics, des coopérations, de la recherche et de la psychiatrie, à effet de signer tous actes et décisions permettant la continuité de service au sein de la direction commune CHSF-CHA ;
5. Monsieur Mohamed DJEDAI, Directeur adjoint en charge des affaires générales, pôle réadaptation santé publique et soins en milieu pénitentiaire, à effet de signer tous actes et décisions permettant la continuité de service au sein de la Direction Commune CHSF/CHA ;
6. Monsieur Loïs GIRAUD, Directeur Adjoint en charge de la Direction des opérations, des filières spécifiques, du Mécénat, à effet de signer tous actes et décisions permettant la continuité de service au sein de la Direction Commune CHSF/CHA ;
7. Monsieur Antoine VALLAURI, Directeur Adjoint en charge de la Direction des Affaires Médicales, à effet de signer tous actes et décisions permettant la continuité de service au sein de la Direction Commune CHSF/CHA ;
+ *%
8. Dans le cadre des gardes administratives exercées au CHA, Monsieur Antoine VALLAURI est autorisée à prendre toute décision et signer tout document justifié par l'urgence en présentant un intérêt pour les usagers, le personnel ou les tiers, ou la sécurité des installations ou des équipements, dans le cadre de la continuité du service public hospitalier.
9. Madame Mathilde LABOURIER, Directeur Adjoint — Adjoint à la DRH au sein de la Direction commune CHSF/CHA, à effet de signer tous actes et décisions permettant la continuité de service au sein de la Direction Commune CHF/CHA.
10.Monsieur Julien BOGUET, Directeur Adjoint en charge de la Direction des Achats, de la Logistique, des Investissements, du Patrimoine, de la DST et de la Sécurité, au sein de la direction Commune CHSF/CHA.
11.Madame Bénédicte DRAGNE-EBRARDT, Adjointe au Directeur au sein de la direction Commune CHSF/CHA. Article 2: délégation de signature du chef d'établissement, Gilles CALMES Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien / Centre Hospitalier d’Arpajon
1. En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Gilles CALMES, Directeur de la Direction Commune, la permanence des établissements sus visés est assurée par Monsieur Marc TOCHON, Directeur adjoint.
L'intéressé a délégation de signature sur l’ensemble des actes relevant du chef d'établissement.
En cas d'absence et d’empêchement de Monsieur Gilles CALMES, Directeur de la Direction Commune, la permanence des établissements sus visés est assurée par Madame BORREL-RICHARD, Directeur adjoint.
L'intéressée a délégation de signature sur l’ensemble des actes relevant du chef d'établissement ;
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Gilles CALMES, Directeur de la Direction Commune, la permanence des établissements sus visés est assurée par Madame Mélanie JULLIAN, Directeur adjoint.
L'intéressée a délégation de signature sur l'ensemble des actes relevant du chef d'établissement ;
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Gilles CALMES, Directeur de la Direction Commune, la permanence des établissements sus visés est assurée par Monsieur Mohamed DJEDAI, Directeur adjoint.
L'intéressé a délégation de signature sur l'ensemble des actes relevant du chef d'établissement ;
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Gilles CALMES, Directeur de la Direction Commune, la permanence des établissements sus visés est assurée par Madame CAILLIOT, Directeur adjoint.
L'intéressée a délégation de signature sur l'ensemble des actes relevant du chef d'établissement ;
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Gilles CALMES, Directeur de la Direction Commune, la permanence des établissements sus visés est assurée par Monsieur GIRAUD, Directeur adjoint.
L'intéressé a délégation de signature sur l'ensemble des actes relevant du chef d'établissement ;
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Gilles CALMES, Directeur de la Direction Commune, la permanence des établissements sus visés est assurée par Monsieur VALLAURI, Directeur adjoint.
L'intéressé a délégation de signature sur l'ensemble des actes relevant du chef d'établissement ; 8. En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Gilles CALMES, Directeur de la Direction Commune, la permanence des établissements sus visés est assurée par Madame LABOURIER, Directeur adjoint.
L'intéressée a délégation de signature sur l'ensemble des actes relevant du chef d'établissement ;
9. En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Gilles CALMES, Directeur de la Direction Commune, la permanence des établissements sus visés est assurée par Monsieur BOGUET, Directeur adjoint.
L'intéressé a délégation de signature sur l'ensemble des actes relevant du chef d'établissement ;
10.En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Gilles CALMES, Directeur de la Direction Commune, la permanence des établissements sus visés est assurée par Madame DRAGNE-EBRADT, Adjointe au directeur.
L'intéressée a délégation de signature sur l'ensemble des actes relevant du chef d'établissement ;
Article 3: Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Sud Francilien et du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d’Arpajon.
Article 4: Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien et celui du Centre Hospitalier d'Arpajon
Article 5: Cette délégation fera l’objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et sur le site internet du CHSF et du CHA. Elle est applicable au 17 juillet 2023.
Spécimen des signatures :
Fait à Corbeil-Essonnes, le 17 juillet. 2023 ;
Madame Bénédicte DRAGNE EBRARDT, Adjointe au Directeur 2 1 ra
siraure 77 us d /
Monsieur Marc TOCHON, Directeur Adjoint en charge, des finances, du contrôle de gestion, de la contractualisation, admissions, frais de séjour et du SIH
Sign ad Madame Alice CAILLIOT, Directeur Délégué du CHA
Madame Sophie BORREL-RICHARD, Directeur des Ressources Humainés
Signature ur
Madame Mélanie JULLIAN, Directeur adjoint en charge des affaires juridiques, des relations avec les usagers, des marchés publics, des coopérations! de la recherche et de la psychiatrie
Sénat 7 —
Monsieur Mohamed DJEDAI, Directeur adjoint en charge des affaires générales, pôle réadaptation santé publique et soins en milieu pénitentiaire
Signature 2
N
Monsieur Loïs GIRAUD, Directeur Adjoint en charge de la Direction des opérations, des filières spécifiques, du Mécénat -
Signature CZ
Monsieur Antoine VALLAURI, Directeur adjoint en charge des Affaires Médical
Signature
Madame Mathilde LABOURIER, Directeur Adjoint — Adjointe à la DRH
Signature l BL € ps _— | hou
Monsieur Julien BOGUET, Directeur Adjoint en charge de la DALIP
s
Signature
Destinataires :
Cette décision est communiquée aux intéressés, au comptable de l'Etablissement, aux services de la Préfecture pour publication au RAA.
Elle est communiquée pour information à:
- Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé
- Madame le Directeur de la Délégation Territoriale de l'ARS - Aux administrateurs du Conseil de Surveillance des deux établissements. PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Liberté et de l’Appui Territorial Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 439 du 1€ AQUT
prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire
préalable à la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du carrefour sur la RN 20, dit « carrefour de la route de Chasse » sur le territoire des communes de Ballainvilliers et de Saulx-les-Chartreux
porté par le Département de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de [a Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en
qualité de Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-035 du 17 février 2023 portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU la délibération N° 2014-04-0020 du 7 avril 2014 du Département de l'Essonne autorisant son Président ou vice président ayant reçu délégation de signature à lancer les procédures administratives et réglementaires d'enquêtes publique nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du carrefour sur la RN 20, dit « carrefour de la route de Chasse » sur le territoire des communes de Ballainvilliers et de Saulx-les-Chartreux,
VU l'arrêté n° 2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/234 du 28/11/2022 portant déclaration d'utilité publique du
projet d'aménagement d’un carrefour sur la RN 20 dit « carrefour de la route de chasse » sur le territoire
des communes de Ballainvilliers et Saulx-les-Chartreux et emportant mise en compatibilité des plans
locaux d'urbanisme de ces deux communes,
VU le courrier du Département de l'Essonne du 20 juillet 2023 sollicitant l'organisation d'une enquête parcellaire préalable à la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du carrefour sur là RN 20, dit « carrefour de la route de Chasse » sur le territoire des communes de Ballainvilliers et de Saulx-les-Chartreux,
VU le dossier destiné à être soumis aux formalités de l'enquête parcellaire et comportant :
— la notice explicative
+ les plans parcellaires
» les états parcellaires VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur pour l'année 2023 concernant le département de l'Essonne,
APRES consultation du commissaire enquêteur,
SUR proposition de la Directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial,
Arrête
Article 1° : Dates et objet de l'enquête
Il sera procédé, du lundi 6 novembre 2023 (8h30) au vendredi 24 novembre (17h30) soit 19 jours, à une
enquête parcellaire, portant. sur les emprises nécessaires à la réalisation du projet d‘aménagement du carrefour sur la RN 20, dit « carrefour de la route de Chasse» sur le territoire des communes de Ballainvilliers et de Saulx-les-Chartreux,
Le projet est présenté par le Département de l'Essonne. Pendant toute la durée de l'enquête, des informations peuvent être demandées à l'ädresse suivante : M. le Président du Conseil Départemental de l'Essonne -— Direction des infrastructures et de la voirie/ Service Grands Projets d'Infrastructures — Hôtel du Département - boulevard de France — 91012 Evry-Courcouronnes Cedex.
Article 2 : Commissaire enquéteur
Monsieur Alain GARNIER, Architecte DPLG en retraite, est désigné en tant que commissaire enquêteur.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Ballainvilliers où le commissaire enquêteur sera domicilié pour les besoins de celle-ci,
Article 3 : Publicité
Un avis d'ouverture d'enquête sera publié dans un journal diffusé dans le département de l'Essonne, une première fois huit jours au moins avant le début de l'enquête, et une seconde fois dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci. |
Cet avis sera, en outre, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, et pendant toute la durée de celle-ci, publié par voie d'affiches, et éventuellement par tout autre procédé, aux lieux habituels d'affichage municipal des communes de Ballainvilliers et Saulx-les-Chartreux,
L’accomplissement de cette formalité incombe aux maires qui établiront ensuite le certificat d'affichage et le retourneront en préfecture.
Cet avis sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Essonne : wuwwessonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement.
Article 4 : Notification
La notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera faite par l'expropriant (le Département de l'Essonne) sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des propriétaires, séparément à. chacun des deux époux, figurant sur les états parcellaires soumis à enquête dont le domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, où leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
Les envois devront être faits au moins quinze jours avant ka date d'ouverture de l'enquête publique pour tenir compte du délai de retrait des plis recommandés. |
2/4 En cas de domicile inconnu, de non-distribution, et chaque fois qu'un propriétaire présumé ne pourra être atteint pour quelque raison que ce soit, la notification sera faite en double copie au maire de la commune concernée qui en affichera une jusqu'à la clôture de l'enquête, et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Suite à la notification faite par l'expropriant du dépôt du dossier en mairie, les propriétaires seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Ils devront à cet effet retourner à l'expropriant les fiches de renseignements qui leur seront adressées, dûment complétées.
À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite. seront tenus de donner tous les renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels
Article 5 : Consultation du dossier d'enquête et observations du public
Un dossier d'enquête comportant la notice explicative, les plans et les états parcellaires, ainsi qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, préalablement ouverts, cotés et paraphés par le maire seront déposés en mairie de Ballainvilliers (siège de l'enquête) et en mairie de Saulx-les-Chartreux, et mis à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête aux heures d'ouverture habituelles des services précisées ci-après.
En mairie de Ballainvilliers (Hôtel de Ville - 3 rue du Petit Ballainvilliers - 91160 Ballainvilliers }
- lundi, jeudi et vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
- mardi : 14h30 à 19h00
- mercredi : 8h30 à 12h00
- samedi : les 1% et 3ème samedi du mois de 9h00 à 12h00
En mairie de Saulx-les-Chartreux ( Hôtel de ville - 62 rue de la Division Leclerc - 91160) - lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 |
- mercredi de : 9h00 à 12h00
Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête à l'adresse suivante : Préfecture de l'Essonne + direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial + bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales » TSA 51101 91010 Évry-Courcouronnes cedex.
Dès l'ouverture de l'enquête, le dossier pourra également être consulté sur le site des services de l'État en Essonne :
www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement
Les observations et propositions du public pourront être, soit :
5 consignées sur les registres d'enquête papier mis à disposition à la mairie de Ballainvilliers et de Saulx-les-Chartreux,
5 reçues par écrit par le commissaire enquêteur lors des permanences,
2 adressées par courrier aux maires des communes concernées qui les joindront au registre d'enquête,
5 adressées par courrier, à l'attention du commissaire enquêteur, au siège de l'enquête, (Mairie de Ballainvilliers - (Hôtel de Ville - 3 rue du Petit Ballainvilliers - 91160 Ballainvilliers }
Elles seront tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais et devront parvenir suffisamment tôt avant la clôture de l'enquête pour être annexées dans le registre, soit le vendredi 24 novembre 2023 avant 17h30.
3/4 Article 6 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public afin de recueillir ses observations écrites lors des permanences organisées aux horaires suivantes :
En mairie de Ballainvilliers - (Hôtel de Ville - 3 rue du Petit Ballainvilliers - 91160) mardi 7 novembre 2023 de 16h à 19h
+ samedi 18 novembre 2023 de 9h à 12h
En mairie de Saulx-les-Chartreux ( Hôtel de ville - 62 rue de la Division Leclerc - 91160) > lundi 13 novembre 2023 de 14h30 à 17h30
+ vendredi 24 novembre 2023 de 14h30 à 17h30
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, les registres accompagnés des documents annexés, clos et signés par les maires, seront transmis par leurs soins, par courrier recommandé, dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur.
Article 8 : Procès-verbal et avis du commissaire enquéteur
Le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès- verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.
Dans un délai maximum d'un mois suivant la clôture de l'enquête, il transmettra au préfet de l'Essonne l'exemplaire du dossier déposé au siège de l'enquête, les registres accompagnés des pièces annexées, le procès-verbal et son avis.
Article 9 : Publication du procès-verbal et de l'avis
Le préfet de l'Essonne adressera une copie du procès-verbal et de l'avis à l'expropriant ainsi qu'à la mairie de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête afin d'y être tenue à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents seront également consultables sur le site internet des services de l'État en Essonne pendant la même durée.
Article 10 :Frais liés à l'enquête
Tous les frais liés à l'enquête sont à la charge du Département de l’Essonne.
Article 11- Exécution
Le sous-préfet de Palaiseau, les maires de Ballainvilliers et Saulx-les-Chartreux, le Président du Conseil Départemental de l'Essonne et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État en Essonne www.essonne.gouv.fr
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet de Palaiseau,
Ê-=s Alexander GRIMAUD
afa E = Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DE L'ESSONNE et de l'appui territorial
de Fraternité
ARRÊTÉ N° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-146 du 23 août 2023
portant désignation des membres de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Essonne appelée à statuer sur le projet
d'extension d'un ensemble commercial par la création d'un centre auto et de
mobilités alternatives de 297 m?° de surface de vente à Lardy (91510)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Commerce, notamment le livre VII, titre V relatif à l'aménagement commercial et son article L 751-2 ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses
articles 102 et 105 :
VU la loi n° 2014-626 du 18juin 2014 relative à l'Artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale :
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 20221312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de
l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une
artificialisation des sols ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
1/3 VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;.
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-054 du 10 mars 2023 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial;
VU la demande, enregistrée le 27 juillet 2023 sous le n° 707 A présentée par la Société CLERDACARLO, qui agit en qualité de propriétaire des constructions;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La commission départementale d'aménagement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet d'extension d'un ensemble commercial par la création d'un centre auto et de mobilités alternatives de 297 m° de surface de vente à Lardy (91510) est composée comme suit, conformément aux dispositions de l'article L 751-2 du Code de Commerce :
a) Des sept élus suivants :
- Mme le Maire de la commune de Lardy, en qualité de maire de la commune d'implantation ou son représentant,
- M. le Président de la communauté de communes Entre Juine et Renarde dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
- M. le Président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
- Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant ;
- Madame la Présidente du Conseil régional, ou son représentant;
- un membre représentant les maires au niveau départemental :
- M. Frédéric PETITTA, Maire de SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
- M. Dominique VEROTS, Maire de SAINT PIERRE DU PERRAY
- M. Igor TRICKOVSKI, Maire de VILLEJUST
- un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
- M. Christian BERAUD, Vice-président de la Communauté d'agglomération de Coeur d'Essonne .
- M. Bruno GALLIER, Vice-président de la Communauté d'agglomération du Val d'Yerres Val de Seine
- M. Rémi BOYER, Président de la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix
2/3 b) De quatre personnalités qualifiées:
e En matière de « consommation et protection des consommateurs »:
M. Daniel LABARRE, en qualité de membre titulaire ou sa suppléante Mme Isabelle
GAILLARD, représentant l'Union Départementale des associations familiales (UDAF de l'Essonne)
Mme Marie-Jeanne CLAIRET (Présidente UFC QUE CHOISIR ESSONNE)
e En matière de « développement durable et d'aménagement du territoire » :
M. Jean-Pierre MOULIN, en qualité de membre titulaire ou son suppléant M. Jean-Marie SIRAMY, représentant Essonne Nature Environnement
M. Alexis LINGE, en qualité de membre titulaire ou sa suppléante Mme Hélène DAVID,
représentant le CAUE 91
c) D'une personnalité qualifiée représentant le tissu économique désignée par la chambre d'agriculture :
- M. Pierre MARCILLE, en qualité de membre titulaire et son suppléant Hervé HARDY,
représentant la chambre d'agriculture de la région Île-de-France
Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des
terres agricoles.
Les personnalités qualifiées mentionnées au b) et c) exercent un mandat de trois ans, renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 2 - La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son
initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne
susceptible d'éclairer sa décision ou son avis. Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des
communes limitrophes lorsqu'elles existent dans la limite de deux associations par commune. Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune
d'implantation, dès leur enregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
ARTICLE 3 - Pour le cas où un recours serait exercé contre son avis OU sa décision, la
commission désigne, à la majorité absolue de ses membres présents titulaires du droit de vote, celui d'entre eux qui exposera sa position devant la Commission nationale
d'aménagement commercial.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission visés àl'article 1.
Olivier DELCAYROU
Secrétaire-général/
/ dé F À
2 3/3 COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
***
RÉUNION DU 14 SEPTEMBRE 2023 A 10H30
***
ORDRE DU JOUR
10H30 : COMMUNE DE LARDY
Demandeur : SCI CLERDACARLO
Nature de la demande : Projet d’extension d’un ensemble commercial par la création d’un centre auto et de mobilités alternatives de 297 m² de surface de vente, rue Jacques Cartier, à Lardy (91510)
Elus et personnalités qualifiées du département de l’Essonne :
Madame le Maire de LARDY ou son représentant
Monsieur le Président de la Communauté de communes Entre Juine et Renarde, ou son
représentant
Monsieur le Maire d’Étampes, ou son représentant
Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant
Madame la Présidente du Conseil régional, ou son représentant
Un membre représentant les maires au niveau départemental
Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental
Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et protection des consommateurs
Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire
Personnalité qualifiée représentant le tissu économique :
- Un représentant de la Chambre de la chambre d’agriculture de la Région Île-de-France
La personne chargée d’animer le commerce de centre-ville de la commune d’implantation
L’agence du commerce compétente sur le territoire de la commune d’implantation
Représentants des associations de commerçants de la commune d’implantation dans la limite de deux associations (Lardy)
Représentants des associations de commerçants de chacune des communes limitrophes incluse dans la zone de chalandise dans la limite de deux associations par commune (Cheptainville, Saint-Vrain, Bouray- sur-Juine, Janville-sur-Juine, Chamarande, Torfou) PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Été et de l'Appui Territorial raterniti
Arrêté n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/147du 24 août 2023
mettant en demeure la société VIA TP de régulariser sa situation administrative en cessant ses activités pour ses installations localisées 4, rue Galilée sur le territoire de la
commune de VIGNEUX-SUR-SEINE (91270)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L172-1, L.511-1, L.512-7, L.512-8 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 17 février 2023 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et
notamment la rubrique 2517 ;
VU le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment la rubrique 2760 ;
VU la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantés :
* 2517 -Station de transit, regroupement où tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux
inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques, la superficie de l'aire de transit étant: 2. Supérieure à 5 000 m°, mais inférieure ou égale à 10 000 m°?, régime de la déclaration
* 2760 - Installation de stockage de déchets, à l'exclusion des installations mentionnées à la
rubrique 2720: 3. Installation de stockage de déchets inertes, régime de l'enregistrement
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 27 mars 2023, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 15 février 2023 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 18 juillet 2023 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 24 juillet 2023,
Préfecture de l'Essonne CONSIDÉRANT que lors de la visite du 15 février 2023, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits suivants:
* que l'installation relevait des régimes déclaratif (rubrique 2517 station de transit de produits minéraux autres) et de l'enregistrement (rubrique 2760 stockage de déchets autres que ceux mentionnés à la rubrique 2720), sans être déclarés en Préfecture.
‘CONSIDÉRANT que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 15 février 2023, relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760 et du régime dé la déclaration au titre de la rubrique 2517 de la nomenclature des installations classées et est exploitée sans l'enregistrement L.512-8 et la déclaration L.512-7 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure la société VIA TP de régulariser sa situation administrative en cessant ses activités,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier: La société VIA TP, exploitant une installation de transit de produits minéraux et de stockage de déchets localisée 4, rue Galilée 91270 VIGNEUX-SUR-SEINE, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative, en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue aux articles R.512-46-25 et R.512-664 du code de l'environnement via le site: https://entreprendre.dervice-public.fr/vosdroits/F33414, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Celle-ci doit être effective dans les TROIS MOIS et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au Il des articles R.512-46-25 et R.512-66-1 du code de l'environnement;
Article 2_: Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1% ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L171-8 de ce même code ; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement, |
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société VIA TP, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de VIGNEUX-SUR-SEINE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
at 7 Oktér DELCAŸROU [LT
2/2 = PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
“ail et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/148 du 24 août 2023
mettant en demeure la société VIA TP d'éliminer les déchets présents sur le site localisé 4, rue Galilée sur le territoire de la commune de VIGNEUX-SUR-SEINE (91270) dans des filières - autorisées
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L172-1, L.511- et L.541-3,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 17 février 2023 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 27 mars 2023, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 15 février 2023, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le Plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Seine,
VU le courrier préfectoral du 18 juillet 2023 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformémentà l'article L.541-3 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 24 juillet 2023,
CONSIDERANT que lors de la visite du 15 février 2023, l'inspecteur a constaté qu'à l'arrière de l'établissement, l'entreprise a débordé sur des parcelles communales ou appartenant à la région, que des remblais de type terre, sables ont été déversés récemment et que la zone de remblayage avance vers le nord ;
CONSIDÉRANT que cet entreposage de déchets sur le site est effectué en infraction aux dispositions du -chapitre 1 du titre IV du livre V du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que le terrain est classé en zones orange et rouge par le Plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Seine,
Préfecture de l'Essonne CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.541-3 du code de l'environnement en mettant en demeure la société VIA TP d'évacuer les déchets dans des filières autorisées afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société VIA TP, exploitant une installation de transit et de stockage de déchets sise 4, rue Galilée 91270 VIGNEUX-SUR-SEINE, est mise en demeure d'éliminer, dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification du présent arrêté, les déchets présents sur le site dans des filières autorisées.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1” ne serait pas satisfaite dans le délai prévu pär ce même article, et indépendamment des poursuites. pénales qui pourraient être engagées, il -Pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.541-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwurtelerecours. fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la société VIA TP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société VIA TP, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie est transmise pour informationà Monsieur le Maire de VIGNEUX-SUR-SEINE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
LT f é * /__ Olivier DHCAYROU f r
2/2 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Été | et de l'Appui Territorial Fraternit
Arrêté n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/150 du 24 août 2023
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/008 du 17 janvier 2023 mettant en demeure la société FIRST FAST FOOD COLLECTIVITE de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 4 rue Nicephore Niepce - Bt FL parcelles 172, 173, 174, 212 - sur le territoire de la commune de
MORANGIS (91420)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L1778, L. 17111, L172-1, L.5111 et
L.514-5, |
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 243-2,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 17 février 2023 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu:
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 mettant en demeure la société FIRST FAST FOOD COLLECTIVITE de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 4 rue Nicephore Niepce - Bt FL parcelles 172, 173, 174, 212 - sur le territoire de la commune de Morangis, et notifié à l'exploitant le 18 janvier 2023,
CONSIDERANT que l'exploitant a déclaré par courrier du 17 mars 2023, que le tonnage des produits stockés au sein du bâtiment a été recalculé et qu'il est désormais de 493 tonnes au 27 février 2023 au lieu
du tonnage supérieur à 500 tonnes déclaré à la construction de l'entrepôt,
CONSIDERANT qu'au vu de ces éléments l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/008 du 17 janvier 2023 mettant en demeure de respecter les prescriptions applicables pour son établissement : Bt FL parcelles 172, 173, 174, 212 - 4 rue Nicephore Niepce à Morangis, devient sans objet et qu'il convient de l’abroger,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne ARRÊTE
ARTICLE 1” : L'arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/008 du 17 janvier 2023 mettant en demeure la société FIRST FAST FOOD COLLECTIVITE dé respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 4 rue Nicephore Niepce -— Bt FL parcelles 172, 173, 174 212 - sur le territoire de la commune de MORANGIS est abrogé.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours |
Conformément à l'article L. 17111 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwuwrtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3: Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement, |
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société FIRST FAST FOOD COLLECTIVITE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et à Madame la Maire de MORANGIS.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
2/2 PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure
Ent et de l'Ordre Public Fraternité
ARRÊTÉ
2023-PREF-DCSIPC-BSIOP-30 du 21 août 2023
portant renouvellement du Conseil d'évaluation du centre de semi-liberté de Corbeil-Essonnes
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 5 de la la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire,
Vu le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le Code de Procédure Pénale,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne:
Vu les articles D.234 à D.238 du Code de Procédure Pénale,
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2011-PREF-DCSIPC-BSISR-486 du 04 août 2011 portant création et composition du Centre de Semi-liberté de Corbeil-Essonnes,
Vu l'arrêté préfectoral 2021-PREF-DCSIPC-BSIOP-617 du 02 juin 2021 portant renouvellement du Conseil d'évaluation du centre de semi-liberté de Corbeil-Essonnes,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-074 du 14 avril 2023 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;
Vu la circulaire NOR:JUSK1140027C du 23 janvier 2012 relative au conseil d'évaluation,
Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement du mandat des représentants des associations au sein du conseil,
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le conseil d'évaluation du Centre de Semi-Liberté de Corbeil-Essonnes est renouvelé comme suit :
Monsieur le Préfet de l'Essonne, Président
Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire d'Evry, Vice-président Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Evry, Vice-président
a) Représentants des administrations :
Monsieur le Président du Conseil Départemental, ou son représentant Madame la Présidente du Conseil Régional d'Île-de-France, ou son représentant Monsieur le Maire de Corbeil-Essonnes, ou son représentant
Madame la Vice-présidente en charge de l'application des peines, Tribunal Judiciaire d'Évry Monsieur le Vice-président en charge de l'instruction, doyen des juges d'instruction, Tribunal Judiciaire d'Évry
Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale, ou son représentant Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de la Santé, ou son représentant Monsieur le Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ou son
représentant
Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie départementale, ou son représentant
Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Tribunal Judiciaire d'Évry, OU son représentant Monsieur le Directeur Départemental du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, ou son représentant Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris, ou son représentant Monsieur le Procureur Général de la Cour d'Appel de Paris, ou son représentant
b) Représentants des associations :
Madame la Présidente de la Délégation départementale de la Croix Rouge Française, ou son représentant ;
Monsieur le Président départemental du Secours Catholique, ou son représentant ; Madame la Présidente de l'Association Soutien Ecoute Prison de l'Essonne, ou son représentant ; Madame la Présidente de l'association Lire c'est vivre, ou son représentant ;
ARTICLE 2: La durée du mandat des représentants des associations est de deux ans, renouvelable par arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, et Monsieur le Directeur du Centre de Semi-liberté de Corbeil-Essonnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Le Préfet
/ Bertrand GAUME
2/2 Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
E
=
MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU
PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Liberté Égalité fraternité
Récépissé
de
déclaration
n°
258/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP953106630
SIRET
: 95310663000015
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
:
Vu
l'arrêté
n°2023/071-DDETS-91
du
25
mai
2023,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
l'Essonne,
le
11/07/23
par
M.
BELHEIRANE
MOHAMMED
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'organisme
dont
l'établissement
principal
est
situé
15
RUE
NOTRE
DAME
91100
CORBEIL-ESSONNES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP953106630
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités. De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98 Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
httos://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit du
travail
: 0 806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.
gouv.fr
-
wWww.economie.qouv.fr
1-2 Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
hitp./mww
telereçours.fr/
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
D.D.E.TS.
de
l'Essonne
- 98
Aïlée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
httos://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du travail
: 0 806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emplioi-sante
aouv.fr
-
www.economie.gouv.fr Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
E MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU
PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Liberté lraternité
Récépissé
de
déclaration
n°
261/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP953884491
SIRET
: 95388449100010
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2023/071-DDETS-91
du
25
mai
2023,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
l'Essonne,
le
06/07/23
par
Mme.
ANDET
MARIE
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
dont
l'établissement
principal
est
situé
1
RUE
PAUL
EMILE
VICTOR
91540
MENNECY
et
enregistré
sous
le
N°
SAP953884491
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-16,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités. De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
:Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONRES
- Standard
:01
71
63
36
00
httos://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
:0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.aouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
1-2 Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
idi
BENDIAB
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
hit.
/1mww
telerecours
fr/
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet
D.D.E.TS.
de
l'Essonne
- 98 Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
: Standard
: 01
71
63
36
00
httos://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit du travail
: O 806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.aouv.fr
-
www.economie. gouv.fr
2-2 Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
ES MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU
PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Liberté Egalité Fraternité
Récépissé
de
déclaration
n°
267/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP978356855
SIRET
:978356855000012
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
:
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2023/071-DDETS-91
du
25
mai
2023,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
l'Essonne,
le
07/08/23
par
M.
SOUKOUNA
BANDJOUGOU
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'organisme
dont
l'établissement
principal
est
situé
160
RUE
PDT
FRANCOIS
MITTERRAND
91160
LONGJUMEAU
et
enregistré
sous
le
N°
SAP978356855
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités. De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
:Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
:01
71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
:O
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
-
www.economie.qouv.fr
1-2 Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Evry{Courcouronnes,
le 16
août
2023
P/le
Préfet
t par
délégation
de la directfice de la DDETS Le
Resporisable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises
A
A
Sidi BENDIAB
Le
présent
récépissé
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-Direction
générale
des
entreprises
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
15.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
http://mww.telerecours.fr/
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
{rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
égaiement
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
:Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
:01
71
63
36
00
https://idf
dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
:D
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travaii-emploi-sante
gouv.fr
-
www.economie.qouv.fr
2-2 Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU
PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Liberté Egalité Fraternité
Récépissé
de
déclaration
n°
268/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP978315810
SIRET
:97831581000017
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
:
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'articie
D.312-6-2 :
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
|
Vu
l'arrêté
n°2023/071-DDETS-91
du
25
mai
2023,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
l'Essonne,
le
03/08/23
par
Mme.
MEGHRAOUI
LILA
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
organisme
dont
l'établissement
principal
est
situé
6
RUE
LAURISTON
91350
GRIGNY
et enregistré
sous
le N°
SAP978315810
pour
les
activités
suivantes
:
+ _ Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(1
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98 Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
:Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
:01
71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
:0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
-
www.economie.
gouv.fr
1-2 De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
7 7
#
Fait à
ay-Gourcauromes
M
at
2023
NA
P/le
Préfft
et par
délégation
de
la diréctrice
de Ii DDETS
Le
Resggnsable’du
pôle
accompagnement
Le
présent
récépissé
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-Direction
générale
des
entreprises
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
139.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
http:/www.telerecours.fr/
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
:Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
-Standard
:01
71
63
36
00
httos://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
:O
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.iravai-emploi-sante
gouv.fr
-
www.economie.gouv.fr Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU
PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Liberté Egalité Fraternité
Récépissé
de
déclaration
n°
270/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP953715463
SIRET
:95371546300014
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
:
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne ;
Vu
l'arrêté
n°2023/071-DDETS-91
du
25
mai
2023,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
l'Essonne,
le 23/06/23
par
Mme.
LEON
Céline
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
dont
l'établissement
principal
est
situé
7
BD
DES
COQUIBUS
91000
EVRY-COURCOURONNES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP953715463
pour
les
activités
suivantes :
*_
Garde
d'enfants
de
pius
de
3 ans
(mode
d'intervention
Prestataire)
*_
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Entretien
de
la
maison
et travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Préparation
de
repas
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Livraison
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
*_
Collecte
et livraison
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Livraison
de
course
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance
et vigilance
temporaire
de
résidence
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Assistance
informatique
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
-— 91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit du
travail
: O 806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
wuww.travail-emploi-sante.qouv.fr
-
www.economieg
gouv.fr
1-2 +
Assistance
administrative
(mode
d'intervention
Prestataire)
+_
Soins
et
promenade
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Prestation
de
conduite
du
véhicule
de
personnes
ayant
besoin
d’une
aide
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire) +
Accompagnement
des
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
où
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités. De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
ét
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
17
août
2023
sé
BENDIAB
Le
présent
récépissé
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-Direction
générale
des
entreprises
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13,
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
http:
/www.telerecours.fr/
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
:Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
-
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
:01
71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
:O
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.iravail-emploi-sante.
gouv.fr
-
www.aconomie.
gouv.fr
2-2 Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
E
=
MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU
PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
L
Récépissé
de
déclaration
n°
257/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP977499235
SIRET
: 97749923500017
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
:
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
:
Vu
l'arrêté
n°2023/071-DDETS-91
du
25
mai
2023,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
L'Essonne,
le
12/07/23
par
Mme.
DO
SACRAMENTO
AFONSO
BARROS
DA
TRINDADE
ARLETE
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
dont
l'établissement
principal
est
situé
3
RUE
SEBASTIEN
LENORMAND
91220
BRETIGNY-SUR-ORGE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP977499235
pour
les
activités
suivantes :
+
Entretien
de
la
maison
et travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R. 7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités. De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
où
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
D.D.ETS.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit du
travail
: O 806
000
126
{numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
-
www.economie.qouv.fr
1-2 Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à
EV-Cppreouronnee
le 09 août
2023
P/le
Préfet et
par délégatio
de
la directrice
de la DDETS
Le
Responsable-du
pôle
accompagnement
des
entrepfi
D
on
Le
présent
récépissé
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
http://www lelerscours
fr/
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
{rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
httos://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.iravail-emploi-sante.
gouv.fr
-
www.economie. gouv.fr
2-2 Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
E MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU
PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
L
hé
Récépissé
de
déclaration
n°
259/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP977584499
SIRET
: 97758449900015
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2023/071-DDETS-91
du
25
mai
2023,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
l'Essonne,
le
07/07/23
par
Mme.
ELMOUNTASSIR
Nazha
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
NDSERVICE
dont
l'établissement
principal
est situé
24
Rue
Du
docteur
Schweitzer
91330
Yerres
et enregistré
sous
le
N°
SAP977584499
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités. De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
httos://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
1-2 Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
s ourcouronnes, le"09
août
2023
/
/
pt
par
délégation
de
la diregtrice
de là
DDETS
Le
Respoñnsable’du
pôle
accompagnement
des
entr.
PT A,
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
http: /mmw
telerecours
fr/
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98 Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
— 91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
{numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.aouv.fr
-
www.economie.gqouv.fr
2-2 Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
E MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU
PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Liberté
Récépissé
de
déclaration
n°
260/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP977558402
SIRET
: 97755840200011
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5 ;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PRÈF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2023/071-DDETS-91
du
25
mai
2023,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
l'Essonne,
le
07/07/23
par
Mme.
HENRIQUES
Samantha
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
dont
l'établissement
principal
est
situé
2
rue
des
Meuniers
91360
Épinay
sur
orge
et
enregistré
sous
le
N°
SAP977558402
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
où
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités. De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit du
travail
: 0 806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.aouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
1-2 Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
présent
récépissé
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-Direction
générale
des
entreprises
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
hip
//www
telerecours
fr/
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
D.D.E.TS.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
httos://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante
gouv.fr
-
www.économie.
gouv.fr
2-2 Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU
PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Liberté Lgalité Lrateruité
Récépissé
de
déclaration
n°
262/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP833766561.
SIRET
:83376656100017
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
:
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2023/071-DDETS-91
du
25
mai
2023,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises:
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
l'Essonne,
le
12/07/23
par
Mme.
PLANCHENAULT
Anasthasia
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
dont
l'établissement
principal
est
situé
87
rue
de
Paris
91570
Bièvres
et
enregistré
sous
le
N°
SAP833766561
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Livraison
de
course
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-16,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
D.D.E.TS.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
:Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
:01
71
63
36
00
httos://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
:0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.aouv.fr
-
www.economie.qouv.fr
1-2 activités. De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Evry-
Plle
Préfet
gt
par
délégation
de
la
directrice
dea
DDETS
Le
Respo
sabplé
du
pôle
accompagnement
des
entreprise
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la DDETS
de
Essonne
où
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
hip:
/Ammwtelerecours
fr/
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
— 91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
httos://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit du
travail
: O 806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.aouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
2-2 Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
E
=
MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU
PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Liberté Fraternité
Récépissé
de
déclaration
n°
263/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP977683911
SIRET
:97768391100019
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2023/071-DDETS-91
du
25
mai
2023,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
l'Essonne,
le
17/07/23
par
Mme.
MAYEMBO
CYNTHIA
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
dont
l'établissement
principal
est
situé
34
RUE
DANIELLE
CASANOVA
91170
VIRY-CHATILLON
et
enregistré
sous
le
N°
SAP977683911
pour
les
activités
suivantes
:
+ _ Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Entretien
de
la
maison
et travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit du travail
: 0 806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante
gouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
1-2 De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Evry-CoUfcouronnes,46
10
août
2023
D
Le
présent
récépissé
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
hip. //www
lelerecours
fr/
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98 Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
— 91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
httos://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit du travail
: 0 806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante
qouv.fr
-
www.economie. gouv.fr
2-2 Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU
PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Liberté
Récépissé
de
déclaration
n°
266/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP890716954
SIRET
:89071695400015
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
:
Vu
l'arrêté
n°2023/071-DDETS-91
du
25
mai
2023,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises:
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
l'Essonne,
le
21/07/23
par
Mme.
SIDIBE
DIORI
ROSINE
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
dont
l'établissement
principal
est
situé
11
ALL
DES
2
COMMUNES
91210
DRAVEIL
et
enregistré
sous
le
N°
SAP890716954
pour
les
activités
suivantes
:
+ _ Entretien
de
la
maison
et travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
Code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-16,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités. De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
— 91010
EVRY
COURCOURONRKES
- Standard
: 01
71
63
36
O0
httos://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit du
travail
: 0 806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-empioi-sante.gqouv.fr
-
www.econormnie.gouv.fr
1-2 l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
10
août
2023
Le
Respgñsablé
du
pôle
accompagnement
des
entr
Den
Sid{BÉNDIAB 27
Le
présent
récépissé
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-Direction
générale
des
entreprises
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
http
/1mmw
ielerecours
fr!
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
où
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
{rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne .
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
-
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: O
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
-
wWww.economie
gouv.fr
2-2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE : Service Environnement Liberté Bureau de l'eau Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2023-DDT-SE-354 du 11 août 2023
délivrant à la société WC LOC Ile de France au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 l'agrément pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif et le transport
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
des matières extraites
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 :
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-11 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’ organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;
l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010, fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche ;
l'arrêté préfectoral PREF-DDT-SG n° 2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la direction départementale des territoires à compter du 15 avril 2021 ;
l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-232 du 24 novembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Essonne :
l'arrêté préfectoral n° 440-2022-DDT-SCVDS-BAJ du 25 novembre 2022 portant subdélégation de signature de Philippe ROGIER, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental des territoires ;
le règlement sanitaire départemental ;
le dossier de demande d'agrément présenté par la Société WC LOC Ile de France en date du 30 mai 2023 :
1/5 CONSIDÉRANT que la société WC LOC Ile de France dispose des moyens matériels et humains suffisants à la réalisation des activités de vidanges des installations d'assainissement non collectif et au transport des matières extraites ;
CONSIDÉRANT que la société WC LOC Ile de France justifie d'une capacité de dépotage de 4000 m°/an de produit de vidange d'installations d'assainissement non collectif en filière d'élimination :
CONSIDÉRANT que l'agrément délivré doit être limité à la capacité maximale de dépotage délivré à la société WC LOC Ile de France par la filière d'élimination ;
CONSIDÉRANT que le bordereäu de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
=
ARTICLE 1 :Bénéficiaire de l'agrément
Est délivré à la société WC LOC Ile de France, représentée par Monsieur Hervé MONTAGNE en sa qualité de Président, répertoriée au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro SIRET 387 867 765 00175 et sise ZI du fond des Prés, 13 rue Hélène Boucher 91460 MARCOUSSIS, l'agrément mentionné à l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
ARTICLE 2 : Objet de l'agrément
Le bénéficiaire est agréé pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif et la prise en charge du transport pour élimination des matières extraites sur le territoire des départements suivants: Essonne (91), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95).
La quantité maximale annuelle de matières de vidange pouvant être prise en charge par la société WC LOC Ile de France est de 4000 m°/an.
Après vidange, les matières extraites sont transportées sans rupture de charge et directement dépotées dans lés centres de traitements suivants :
- SPL CONFLUENCE - SEINE ESSONNE ENERGIE,1 rue des Paveurs 91000 EVRY-COURCOURONNES ;
- CAESE Communauté d'agglomération de l'Etampois Sud Essonne, Allée des petits près 91150 MORIGNY-CHAMPIGNY ;
- SIAAP Usine de la Briche, 9 rue de l‘Yser 93800 EPINAY-SUR-SEINE ;
- SIAAP Usine d'épuration Seine Valenton, Val Pompadour 94460 VALENTON.
ARTICLE 3 : Numéro de l'agrément
Le numéro départemental d'agrément de la société WC LOC Ile de France est le numéro 2023-N-WCLOCidf-091-0008.
ARTICLE 4 : Suivi de l'activité
Le. bénéficiaire de l'agrément respecte les prescriptions générales définies par l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié.
2/5 Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié. Il en remet un volet au propriétaire de l'installation vidangée, un volet au responsable de la filière d'élimination et en conserve un volet. Le bénéficiaire de l'agrément signe et fait signer le bordereau de suivi des matières de vidange par le propriétaire de l'installation vidangée puis par le responsable en charge de l'élimination. Celui conservé par le bénéficiaire de l'agrément et celui remis au responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de vidange ne doit mentionner ni les coordonnées du propriétaire ni celles de l'installation vidangée.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1% avril, un bilan de l'activité de vidange de l’année antérieure.
Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre chinstelations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes;
- la quantité de matière dirigée vers les différentes filières d'élimination ;
- Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées ;
- Un état récapitulatif des conventions en cours avec les établissements chargés de l'élimination des matières de vidange.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
ARTICLE 5 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 6 : Modification des conditions d'agrément
Dans le cas où le bénéficiaire du présent agrément souhaiterait modifier la quantité maximale annuelle de matières de vidange et/ou la filière d'élimination, il sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Condition d'utilisation de l'agrément à des fins publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'Etat pour l'activité de vidange et la - prise en charge du transport des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. — Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
3/5 ARTICLE 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment la déclaration pour l'exercice de l'activité de collecte et transport par route de déchets.
ARTICLE 10 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise äu service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l’article 11 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier dè demande de renouvellement d'agrément.
ARTICLE 11 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet dans les cas suivants :
en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veillerà ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et soient éliminées conformémentà la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud — 78011 Versailles Cedex) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
* Par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage du présent arrêté dans la mairie de la commune de MARCOUSSIS (91460).
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France — CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex - ou hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92055 La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
4/5 ARTICLE 13 : Publication, notification et affichage
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de l'Essonne.
Une copie est transmise pour affichage à la mairie de la commune de MARCOUSSIS (91460) pendant une durée minimale d'un mois, et pour information et diffusion aux directeurs départementaux des territoires des départements concernés.
Une liste des personnes agréées pour la réalisation des vidanges des matières extraites des installations d'assainissement non collectif est publiée sur le site internet de. la préfecture: http://www.essonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau/ Protection-et-gestion-de-la-ressource2/Assainissement.
ARTICLE 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des territoires de
l'Essonne, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le maire de la commune de MARCOUSSIS (91460), sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation, le chef du bureau de l'eau
meer
5/5 TS Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service habitat et renouvellement urbain
Liberté Bureau parc public et rénovation urbaine
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 361 du 21 août 2023
Portant sur la dérogation de l'obligation de disposer d'au moins 30 % des logements familiaux en
logements locatifs sociaux à l'opération sur le projet urbain Joliot Curie situé sur la commune d'IGNY
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L302-9-1-2 (CCH) ;
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L111-24 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 419-2020-DDT-SHRU du 23 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017- 2019 pour la commune d'IGNY ;
Considérant que le projet urbain Joliot Curie s'inscrit dans un projet de renouvellement urbain qui doit ‘permettre la construction de 590 logements dont 318 logements sociaux après la démolition de 244 logements locatifs sociaux propriétés du bailleur SEQENS dont la prise en considération du dossier d'intention de démolir a été établi en date du 26/12/2022 ;
Considérant l'autorisation de démolir délivrée pour 24 logements sociaux, sis 2 boulevard Cachin, par courrier en date du 14/02/2023 prise en application de l'article L443-15-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant que ce projet de renouvellement urbain répond aux besoins d'une politique prioritaire de l'État avec la création de logements locatifs sociaux et qu'il s'inscrit dans une démarche de sobriété foncière en permettant une densification de l'offre de logements sur son emprise ;
Considérant que ce projet urbain concourt à l'atteinte des objectifs de réalisation de logements sociaux de la commune d'IGNY conformément aux dispositions de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation dont la programmation globale devra comporter 30 % au plus de logements en PLS ou équivalent et 30 % au moins de PLAI ;
Considérant que dans ces conditions, il est conforme à l'intérêt général de déroger aux dispositions de l'article L302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation qui impose, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 et dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, qu'au moins 30 % des logements familiaux soient des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5, hors logements financés avec un prêt locatif social ;
1/2 Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article premier: Les dispositions de l'article L302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation s'appliqueront à l'échelle du projet de renouvellement urbain du secteur Joliot Curie et non à l'échelle de l'opération de construction d'immeubles collectifs.
Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Évry-Courcouronnes, le 2-1 AQU 2023
Le Préfet
Pour le Préfet,
Alain CASTANIER
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R 421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Territoires et Prospective Liber Bureau Connaissance des Territoires Fraternité
‘Arrêté préfectoral n° 2023 - DDT-STP-BCT- 362 du 22 août 2023
approuvant le cahier des charges de cession à SEQENS
d'un terrain sis ZAC du Centre-ville à GRIGNY - Lot 7B
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’urbanisme, et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand Gaume, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté :n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-232 du 24 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l’Essonne ;
VU le PLU de la commune de GRIGNY approuvé par délibération du conseil municipal du
5 juillet 2011, modifié le 12 décembre 2022 ;
VU la zone d'aménagement concerté du centre-ville créée par délibération du conseil municipal de Grignÿ n° 61.96 en date du 09 juillet 1996:
VU la demande de Grand Paris Aménagement en date du 18 juillet 2023;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article premier : Est approuvé le cahier des charges de la cession de terrain à intervenir entre SEQENS et Grand Paris Aménagement concernant le lot dit « 7B» constitué des parcelles cadastrées section AN n° 122 et AN n° 123, d'une surface totale de 1 327 m? environ, sis ZAC. du centre-ville à GRIGNY, pour la réalisation d’un programme de 30 logements sociaux et de locaux commerciaux, pour une surface de plancher maximale de 2573 m? se répartissant selon :
- 30 logements sociaux : 1 931 m° de surface de plancher créée
- locaux commerciaux : 642 m2.de surface de plancher créée
1/2 Arnieié 2 : Conformément à l'article D.3114111 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de GRIGNY.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Agncie 3: Conformément aux. dispositions de l'article R. 4211 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délaï de deux mois courant à compter de sa notification.
Arricue 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des territoires de l'Essonne et le. directeur général de Grand Paris Aménagement sont chargés,
chacün en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfèt, et par délégation,
Le directeur départe
|| destemtoie nl
Délais et voies de recours : . . | Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site wwwitelerecours.fr ‘ La présente décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur" le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délaï dè deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un'délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 RÉPUBLIQUE L
FRANÇAISE Direction régionale des douanes
Ps et droits indirects de Paris-Ouest Fraternité
à Saint-Germain-en-Laye, le 20/06/2023
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE QUINCY-SOUS-SENART (91 480)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l'Essonne a
été régulièrement consultée ;
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de QUINCY-
SOUS-SENART (91 480) sur le périmètre suivant : « du 1 au 20 rue Mère Pia ».
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Pour le directeur interrégional des douanes
et droits indirects d'Île-de-France,
Le chef du Pôle Action Économique
à Paris-Ouest,
Laurent DUPUIS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-Ouest Pôle Action Économique
Service régional tabac
5 rue Volta
78 105 Saint-Germain-en-Laye cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr PRÉFET PRÉFET PU PRÉFÈTE DE L'ESSONNE DE SEINE-ET-MARNE DE-MARNE DU LOIRET
Liberté Liberté Liberté Liberté
Égalité Égalité Égalité Égalité
Fraternité Fraternité Frateraité Fraternité
Arrêté inter préfectoral n° 2023 -PREF-DRCL-215 du 22 août 2023
portant adhésion au syndicat mixte d'énergie Orge Yvette Seine (SMOYS) des communes d'Athis-Mons, d'Étiolles, d'Évry-Courcouronnes, de Grigny, Des Ulis, de Ris-Orangis, de Villabé, de Villeneuve-le-Roi et de Viry-Châtillon au titre de sa compétence en matière d’infrastructures de
recharges des véhicules électriques et hybrides (IRVE)
Le préfet de L'Essonne, Le préfet délégué pour l'égalité des chances,
chargé de l'administration de l'État dans le
département de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La préfète du Val-de-Marne, La préfète du Loiret,
Officier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-5, L5211-18,
L5212-16 et L5711-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 1922 modifié portant création du syndicat des communes de Juvisy et
ses environs ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° n° 2022-PREF-DRCL-397 du 10 octobre 2022 portant modification des
statuts du syndicat mixte d'énergie Orge Yvette Seine (SMOYS) :
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2022 -PREF-DRCL-461 du 25 novembre 2022 portant adhésion. au
syndicat mixte d'énergie Orge Yvette Seine (SMOYS) des communes d'Ablon-sur-Seine, de Bondoufle,
de Chilly-Mazarin, de Corbeil-Essonnes, d’ Épinay-sur-Orge, de Juvisy-sur-Orge, de Lisses, de Paray-Vieille-
Poste, de Savigny-sur- Orge et de Soisy-sur-Seine, au titre de sa compétence en matière d'infrastructures
de recharges des véhicules électriques et hybrides (IRVE) :
Vu la délibération n°DEL-2022-042 du 4 avril 2022 du conseil municipal de Grigny ;
Vu la délibération n°2022/241 du 30 juin 2022 du conseil municipal de Ris-Orangis ;
Vu la délibération n°2022-053 du 6 juillet 2022 du conseil municipal d'Athis-Mons :
Vu la délibération n° CM20221013_152 du 13 octobre 2022 du conseil municipal d'Évry-Courcouronnes : Vu la délibération n°111 du 24 novembre 2022 du conseil municipal de Viry-Châtillon ;
Vu la délibération n°2022/7/67 du 12 décembre 2022 du conseil municipal d'Étiolles :
Vu la délibération n°2022/125 du 15 décembre 2022 du conseil municipal Des Ulis ;
Vu la délibération du 28 mars 2023 du conseil municipal de Villeneuve-le-Roi ;
Vu la délibération du 5 avril 2023 du conseil municipal de Villabé ;
Vu les délibérations n°2022/43, n°2022/45 et n°2022/46 du 20 septembre 2022 par lesquelles le
comité syndical du SMOYS a approuvé respectivement les adhésions des communes d'Athis-Mons,
de Ris-Orangis et de Grigny ;
Vu la délibération n°2022/55 du 30 novembre 2022 par laquelle le comité syndical du SMOYS a
approuvé l'adhésion de la commune d'Évry-Courcouronnes :
Vu les délibérations n°2023/03, n°2023/05 et n°2023/08 du 16 mars 2023 par lesquelles le comité
syndical du SMOYS a approuvé respectivement les adhésions des communes d'Étiolles, Des Ulis et
de Viry-Châtillon ;
Vu les délibérations n°2023/48 et n°2023/49 du 26 avril 2023 par lesquelles le comité syndical du
SMOYS a approuvé respectivement les adhésions des communes de Villeneuve-le-Roi et de Villabé :
Vu les délibérations des conseils municipaux et communautaires des membres approuvant, à la
majorité qualifiée, les adhésions des communes d'Athis-Mons, d'Étiolles, d'Évry-Courcouronnes, de
Grigny, Des Ulis, de Ris-Orangis, de Villabé, de Villeneuve-le-Roi et de Viry-Châtillon ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5711-1 du CGCT, « Les syndicats mixtes constitués
exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux
dispositions des chapitres ler et II du titre ler du livre II de la présente partie.(...) ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5212-16 du CGCT, « Une commune peut adhérer à un
syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci. La décision d'institution
ou une décision modificative détermine en ce cas la liste des communes membres du syndicat, la liste
des compétences que le syndicat peut exercer et les conditions dans lesquelles chaque commune
membre transfère au syndicat tout ou partie des compétences que celui-ci est habilité à exercer.
Le syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des communes lui ayant
délégué cette compétence. (...) » ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L5211-18 du CGCT, « (...) le périmètre de l'établissement
public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des
représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes
nouvelles : (.) à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est
alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale ; (..) à compter dé la notification de la délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres,
le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer
sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la
création de l'établissement public de coopération intercommunale. À défaut de délibération dans ce
délai, sa décision est réputée favorable (...). ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5211-5 11 du CGCT, «(...) la création de l'établissement public de coopération intercommunale peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'État
dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes
intéressées (..). Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la
moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre : 1° Pour la création d'un syndicat, les conseils
municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale
concernée. (...) »;
CONSIDÉRANT que la décision des organes délibérants qui ne sont pas prononcés dans le délai de
trois mois à compter de la notification des délibérations du SMOYS susvisées, est réputée
favorable :
CONSIDÉRANT que sont dès lors réunies, les conditions de majorité requises pour l'ensemble des
adhésions demandées :
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires. Généraux des préfectures de l'Essonne, de
Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Loiret et de Monsieur le Secrétaire général adjoint de Seine-
et-Marne ;
ARRÊTENT
Article 1° - Les communes d'Athis-Mons, d'Étiolles, d'Évry-Courcouronnes, de Grigny, Des Ulis, de
Ris-Orangis, de Villabé, de Villeneuve-le-Roi et de Viry-Châtillon sont membres du Syndicat mixte
d'énergie Orge Yvette Seine, au titre de sa compétence en matière d'infrastructures de charges des
véhicules électriques et hybrides (IRVE), à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 - Conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
a ——— a —— a —. 2 | Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Monsieur le préfet de l'Essonne
Direction des relations avec les collectivités locales
| Bureau des structures territoriales |
| Boulevard de France
91010 ÉVRY-COURCOURONNES
Madame la ministre déléguée
Monsieur le préfet de Seine-et-Marne auprès du ministre de l'intérieur et des Outre- Direction des relations avec les collectivités locales mer et du ministre de la Transition écologique et | Bureau de la légalité et de l'intercommunalité | de la Cohésion des territoires chargée des
12 rue des Saints-Pères Collectivités territoriales et de la Ruralité 77010 MELUN
Direction générale des collectivités locales
Madame la préfète du Val-de-Marne 2 place des Saussaies
Direction de la Citoyenneté et de la légalité 75008 Paris
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
21-29 avenue du Général de Gaulle
94000 CRÉTEIL Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique
181 rue de Bourgogne
| 45042 ORLÉANS Cedex 1
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l’article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.f
Article 3- Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du
Val-de-Marne et du Loiret, le président du SMOYS, les présidents des établissements publics de
coopération intercommunale membres du SMOYS, les maires des communes membres du SMOYS,
les directeurs départementaux des finances publiques de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-de-
Marne et du Loiret ainsi que les directeurs départementaux des territoires de l'Essonne, de
Seine-et-Marne et du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de chaque
préfecture concernée.
Pour le préfet de l'Essonne et par délégation,
le secrétaire général,“
a— Pour la préfète du Val-de-Marne et par délégation,
le secrétairegénéral,
Ludovic GUILLAUME Pour la préfète du Loiret
le secrétaire g E = DIRECTION DES RELATIONS AVEC z LES COLLECTIVITÉS LOCALES
PREFET Bureau des Élections et du DE L'ESSONNE Fonctionnement des Assemblées
Liberté
Égalité.
Fraternité
ARRETE n°2023-PREF-DRCL/217 du 24 août 2023
Modifiant l'arrêté n°2021-PREF-DRCL-589 du 20 août 2021 portant institution des bureaux de vote dans la commune de Villiers-Sur-Orge
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment son article R.40 :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-244 du 16 décembre 2022, portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire Général dé la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU la circulaire du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté n°2021-PREF-DRCL-589 du 20 août 2021 portant institution des bureaux de vote dans la commune de Villiers-sur-Orge ;
VU le courrier du 14 août 2023 de Monsieur le maire de la commune de Villiers-sur-Orge demandant l'ajout d'une nouvelle voie au bureau de vote B001;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de faciliter les opérations de vote et le recensement des suffrages, de faire droit à cette demande ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ; ARRÊTE
2/3
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DRCL-589 du 20 août 2021 portant institution des bureaux de vote dans la commune de Villiers-sur-Orge est modifié, ainsi qu'il suit (modifications indiquées en gras) :
Arrondissement : Palaiseau
B001 — Hôtel de ville — 6, rue jean Jaurès (Centralisateur)
Allée des Cerisiers
Chemin des Chartières
Chemin du Garenneau
Impasse de la Seigneurie
Place de la Treille
Résidence de la Seigneurie
Route de Villebouzin
Rue de la Seigneurie
Rue de la Rocaille
Rue des Alouettes
Circonscription :‘91-04 Canton : Sainte-Geneviève-Des-Bois
Rue des Sources
Rue du Verger
Rue Gauthier Villars
Rue Jean Jaurès (Côté pair seulement)
Rue Louise Michel
Rue Nelson Mandela
Rue René Cassin
Rue Saint Claude
Rue de Verdun
Allée Louise Michel
Salle des fêtes René Vedel — Place du 19 mars 1962
Allée des Lilas
Allée des Myosotis
Allée des Rosiers
Impasse Pasteur
Résidence du Parc
Rue Anne Frank
Rue de l'Orge
Rue des Rios
Rue Guy Moquet
Ecole Pierre Brossolette — 3, rue Albert Fouilleret
Allée Christine
Allée des Hautes Mollières
Allée Fabre d'Eglantine
Allée Grimod de la Reynière
Chemin des Sables
Clos de l'Alizier
Clos des Basses Mollières
Route de Chasse
Rue Albert Fouillerét
Rue Claude Monet
Rue de l'Europe
Rue de la Division Leclerc
Rue des Arômes
Rue des Gentilhommières
Rue des Grands Champs
Rue des Pâquerettes
Rue Jean Jaurès (Côté impair seulement)
Rue Pasteur
Rue Pierre Sémard
Rue Salvador Allende
Sentier des Senillères
Voie des Près
Voie du Bois des Cloches
Rue des Troènes (Côté pair seulement)
Rue Gabriel Péri
Rue des Troènes (Côté impair seulement)
Rue des Tulipes
Rue du Général Barrois
Rue Emile Fontaine
Rue Jean-Baptiste Huet
Rue Léonard de Vinci
Rue Marie Curie
Rue Pierre Médéric
Rue Van Gogh
Place de la Libération
Voie des Croix
Voie Fuijita .
Voie des Mares
Voie Saint Marc
Rue des Primevères 3/3
ARTICLE 2 : Les militaires, les français établis hors de France, les mariniers, les forains et nomades ainsi que les personnes sans domicile fixe seront éventuellement inscrits dans les conditions des articles L.11, L.12, L.13 et L.15 du Code électoral, sur la liste électorale du premier bureau de la commune.
ARTICLE3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le maire de Villiers-Sur-Orge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général 1 /
© /|
Oliviér DECCAYROU
> T ŒE L DIRECTION DES RELATIONS AVEC z LES COLLECTIVITÉS LOCALES PREFET Bureau des Élections et du .
DE L'ESSON NE Fonctionnement des Assemblées
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2023-PREF-DRCL/218 du 24 août 2023
Modifiant l'arrêté n°2021-PREF-DRCL-535 du 29 juillet 2021 institution des bureaux de vote dans la commune de Saint-Pierre-du-Perray
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment son article R.40 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-244 du 16 décembre 2022, portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu :
VU la circulaire du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté n°2021-PREF-DRCL-535 du 29 juillet 2021 portant institution des bureaux de vote dans la commune de Saint-Pierre-du-Perray ;
VU le courrier du 13 juillet 2023 de Monsieur. le maire de la commune de Saint-Pierre-du-Perray demandant les transferts des bureaux de vote B0O02, BO03 et BO04 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de faciliter les opérations de vote et le recensement des suffrages, de faire droit à cette demande ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ; "2
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DRCL-535 du 29 juillet 2021 portant institution des bureaux de vote dans la commune de Saint-Pierre-du-Perray est modifié, ainsi qu'il suit (modifications indiquées en gras) :
Arrondissement : Evry Circonscription : 91-09 Canton : Epinay-Sous-Senart
B001 - Hôtel de ville — 8, rue Vivaldi (Centralisateur)
+ Rue du Grand Maury + Rue des Mésanges + Rue Jean Marius + Rue des Lilas + Rue Léon Appert + Rue des Bouvreuils + Rue Tellier + Rue des Alouettes + Rue des Cygnes + Rue des Fauvettes Rue des Hirondelles
B002 - Centre de loisirs l'Oasis — 2, rue Vivaldi (transfert de l’école des Quatre saisons)
+ Allée Antonin Magne + Rue des Bernaches + __ Allée Lionel Terray + Rue des Libellules + __ Avenue Louis Lachenal + __ Rond point de la Garenne + Avenue Suzanne Lenglen (à partir du + Route départementale 947 n°33) + Rue des Petits Prés + Boulevard Christian Jullien + Rue des Salamandres + __ Chemin rural n°4 (voie romaine) + Rue du Héron Cendré + Cours Jean Jaurès * Rue du Triton Crété (à partir du n°26 pair et du n°17 impair) + Rue Mozart
+ Place de la Liberté + Rue Vivaldi
B003 - Espace municipal l'Escale — 2, rue Vivaldi (transfert de l'espace Serge Gainsbourg - Salle Melody Nelson - 1, rue du trou Grillon)
+ Allée de la Chardonnière + Rue de la Mare à Tissier
+ Avenue de la Tour Maury + Rue de la Tourlourette + __ Chemin rural n°2 *+ Rue du Bois des Prés Hauts ° Chemin rural n°3 dit la Flache + Rue du Commerce *- Rond Point du Fresne . Rue Traversière
+ Route de Villepècle
B004 — Ecole Saint-Exupéry - 4, rue des Cygnes (transfert de l’espace Serge Gainsbourg - Salle la Javanaise - 1, rue du trou Grillon)
- Allée Gaston Rebuffat *. Rue Colette Besson + Allée Roger Rocher + Rue Danièle Casanova + Allée Vigée Lebrun + Rue Didier Pironi + Avenue Alain Colas +. Rue du Clos Guinault + Avenue du Général de Gaulle + Rue du Trou Grillon Avenue Jules Ladoumègue
Avenue Marcel Cerdan
Avenue Suzanne Lenglen (jusqu'au
n°32)
Cours Jean Jaurès
(jusqu’au n°24 pair et au n°15 impair)
Place Louis Blériot
Rue Ayrton Senna
Ecole Anne Franck - avenue Coilette
Allée du Parc
Allée Edith Piaf
Allée Joséphine Baker
Avenue Colette
Avenue des Jasmins (à partir du n°56
pair et du n°53 impair)
Avenue Simone de Beauvoir
Impasse Colette : .
Place du 19 mars 1962
Place Hélène Keller
Ecole Manureva — avenue Manureva
Allée de Villeray
Allée Royale
Avenue Boris Vian
Avenue Fernand Sastre
Avenue Manureva
Chemin du Port aux Sablons
Impasse Ella Fitzgérald
Impasse Louis Armstrong
Place Eric Tabarly
Promenade La Légende des Siècles
Route du Golf
Route Nationale 446
Rue Alexandre Dumas
Rue Alfred de Musset
Rue Alphonse Daudet
Rue Arthur Rimbaud
Rue Barbara
Rue Bobby Lapointe
Rue Charles Baudelaire
Rue Claude Nougaro
Ecole Chantefables — rue de la Mairie
Allée des Jonquilles
Allée des Myosotis
Allée des Narcisses
Allée des Violettes
/3
Rue Georges Carpentier
Rue Hélène Boucher
Rue Jacquard
Rue Jacques Anquetil
Rue Régine Cavagnoud
Rue Robert Bobin
Place Marguerite Yourcenar
Place Louise Labé
Place Maria Callas
Rue Chantal Mauduit
Rue Louise Weiss
Rue Louise de Vilmorin
Rue Louise Michel
Rue Marie Laurencin
Rue Maryse Bastié
Rue Suzanne Valadon
Rue de Guernesey
Rue du Paprika
Rue du Perray
Rue du Port aux Sablons
Rue du Romarin
Rue du Safran
Rue George Sand
Rue Georges Brassens
Rue Gustave Flaubert
Rue Henri Cochet
Rue Hernani
Rue Honoré de Balzac
Rue Jacques Brel
Rue Jean Behra
Rue Jules Barbey d'Aurevilly
Rue Marguerite Duras
Rue Pierre de Corneille
Rue René Descartes
Rue Ruy Blas
Rue Victor Hugo
Place des Edelweiss
Place des Lilas
Place Galilée
Place Newton Allée du Belvédère
Avenue des Jasmins
(jusqu'au n°51 impair et au n°54 pair)
Chemin de Brie
Impasse des Anémones
Impasse des Capucines
Impasse des Coquelicots
Impasse des Dahlias
impasse des Glaïeuls
Impasse des Glycines
Impasse des Hortensias
Impasse des Iris
Impasse des Jacinthes
Impasse des Orchidées
impasse des Pivoines
Impasse des Volubilis
Impasse du Muguet
B008 - Salle Jean Vilar — 2, avenue des jJasmins
Chemin de Montgardé
Chemin des Vignes
Chemin rural n° 20
Impasse du Pressoir
Quai des Platanes
Rue Ambroise Paré
Rue de la Mairie
Rue de la Montagne du Perray
Rue de l'Imprimerie
Rue de Montgardé
/4
Place Simone Signoret
Rue Baron Lacaze
Rue des Bleuets
Rue des Marguerites
Rue des Mimosas
Rue des Ormes
Rue des Roses
Rue des Séquoias
Rue des Sorbiers
Rue du Château
Place Coco Chanel
Rue Hertz
Rue Joliot Curie
Rue Keppler
Rue Montgolfier
Rue Niepce
Rue Paul Langevin
Rue Rosa Luxemburg
Rue des Vignes
Rue du Vieux Marché
Rue Pasteur |
Ruelle des Poivres
Ruelle du Vieux Marché
Sentier de la Petite Montagne
Sentier des Bas Griptains
Sentier des Hauts Griptains
Sentier des Poivres
ARTICLE 2 : Les militaires, les français établis hors de France, les mariniers, les forains et
nomades ainsi que les personnes sans domicile fixe seront éventuellement inscrits dans les conditions des articles L.11, L.12, L.13 et L.15 du Code électoral, sur la liste électorale du premier bureau de la commune.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le maire de Saint-Pierre- du-Perray sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général /
Olivier DELCAYROU ® « E = DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
PREFET . Bureau des Élections et du DE L'ESSON NE Fonctionnement des Assemblées
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2023-PREF-DRCL/219 du 24 août 2023
Modifiant l'arrêté n°2022-PREF-DRCL-197 du 4 avril 2022 institution des bureaux de
vote dans la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment son article R.40 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe, Secrétaire général de la préfeéture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-244 du 16 décembre 2022, portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet deil'arrondissement chef-lieu ;
VU la circulaire du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté n°2022-PREF-DRCL-197 du 4 avril 2022 institution des bureaux de vote dans la
commune de Sainte-Geneviève-des-Bois ;
VU le courrier du 9 août 2023 de Monsieur le maire de la commune de
Sainte-Geneviève-des-Bois demandant la modifications des bureaux de vote B003, BO04,
BO007, BO008, B0009, B0010, B0012, B0013, B0014, B0015, B0016, B0017 et B019 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de faciliter les opérations de vote et le recensement des suffrages, de faire droit à cette demande ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ; 2
ARRÊTE
ARTICLE 1*: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DRCL-197 du 4 avril 2022 portant institution des bureaux de vote dans la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois est modifié, ainsi qu'il suit (modifications indiquées en gras) :
Arrondissement : Palaiseau Circonscription : 91-10 Canton : Sainte-Geneviève-Des-Bois
B001 - Mairie - Place Roger Perriaud - (Centralisateur)
Allée Cavalière
Route de Corbeil (du 127 au 155 impaire et
du 166 au 178 paire)
Rue Danièle Casanova (du 66 au 9998
paire et du 67 au 9999 impaire)
Avenue du Donjon
Cour du Donjon
Rue des Eglantiers
Rue Emile Kahn
‘Allée de la Fontaine
Rue Franklin (du 47 au 9999 impaire et du
58 au 9998 paire)
Rue de la Glacière
Av de la Grande Charmille du Parc
Allée de la Grotte
Rue Hoche (du 9 au 9999 impaire et du 14
au 9998 paire)
B002 - École Marcel Cachin - 8, allée des Charmes
Avenue de l'Aqueduc
Avenue du Beau Site
Allée du Bois
Allée des Cèdres
Allée des Charmes
Rue de la Chataigneraie
Rue du Cottage
Rue du Docteur Roux
Allée des Frênes
Rue des Frênes
Allée des Genêts
Rue des Grillons
Allée de la Guette
Rue de Rosières
Rue de Séquigny (du O0 au 38 paire et du1
au 39 impaire)
Avenue Léon Blum
Rue Marc Sangnier
Allée des Merisiers
Rue de l'Orangerie
Rue Pierre Herz (du 36 au 9998 paire et
du 45 au 9999 impaire)
Allée de la Pompe
Avenue de la République (du 73 au 123
impaire et du 74 au 120 paire)
Place Roger Perriaud
Avenue du Pdt Salvador Allende (du 124
au 9998 paire et du 175 au 9999 impaire)
Rue de Séquigny (du 40 au 9998 paire et
du 41 au 9999 impaire)
Rue Guilbaud
Allée de la Haute Futaie
Rue de la Haute Futaie
Rue Louis Tostain
Allée des Mélèzes
Rue Pierre Herz (du O0 au 34 paire et du 1
au 43 impaire)
Allée des Pins
Rue des Platanes
Rue des Pommiers
Avenue du Régiment Normandie-Niemen
Avenue de la République (du 0 au 72
paire et du 1 au 71 impaire)
Allée de la Terrasse B0O03 - Salle André Malraux - 1, rue du Jardin Public
Rue Buffon
Rue Danièle Casanova (du O au 64
paire et du 1 au 65 impaire)
Rue des Ecoles
Rue Franklin (du O0 au 56 paire et du1
au 45 impaire)
Avenue Gabriel Péri (du 68 au 138 paire
et du 71 au 175 impaire)
Rue Hoche (du 0 au 12 paire et du 1 au
7 impaire)
Rue du 8 mai (transfert au B019)
Rue Lamartine
Rue Alsace Lorraine (du "1 au 57 impaire
et du 2 au 58 paire)
Rue Carnot
Rue Edouard Branly (du 0 au 70 paire
et du 1 au 65 impaire)
Rue Galliéni
Rue Jean Jaurès (du 0 au 68 paire et du
1 au 65 impaire)
Rue Jeanne d'Arc (du O äu 14 paire
et du 1 au 11 impaire)
Rue d'Amérique
Résidence Germinal
Chemin du Bois d'Amérique
Rue des Palefreniers
Rue Christophe Colomb
Allée François Couperin
Résidence de la Boële
Rue Beethoven
Rue de la Boële
Rue du Colonel Yves Massié
Chemin du Cormier
Rue du Dr Philippe Pinel
Allée Henri Matisse
Rue Janvier
Rue Jean Rostand
Allée du Clos du Perray (du 1 au 9999
impaire)
13
Rue Malesherbes
Rue du Maréchal Foch
Rue de Montlhéry (transfert au
B0019 du 59 au 71 et du 70 au 94)
Rue Pascal (transfert au B019)
Avenue Pierre Sémard (du 81 au 9999
impaire et du 96 au 9998 Paire)
Rue Romain Rolland
Avenue du Présient Salvador Allende
(du 2 au 122 paire et du 119 au 173
impaire) (transfert au B019)
Rue du Jardin Public
B004 - École Romain Rolland - 21, rue du Maréchal Foch
Rue Maurice Barrès (du 0 au 30 paire
et du 1 au 25 impaire)
Avenue Pierre Sémard (du 0 au 38
paire et du 1 au 35 impaire)
Boulevard Saint Michel
Rue du Docteur Vaillant (transfert
provenant du B007)
Rue Antoine Rocca (transfert prove-
nant du B007)
Place Franklin Roosevelt (transfert
provenant du B019)
BOOS - Centre de loisirs "La Boële" — 4, rue de la Boële
Place de la Gare
Route de Longpont
Allée Olivier Messiaen
Rue du Pont Cylindre
Allée du Val
B006 - Maternelle Albert Aubel - 120, route de Longpont
Rue Mozart
Allée de l'Orge
Allée Paul Cézanne
impasse des Prés (du.0 au 9999 impaire)
Chemin des Prés
Rue Robert Leriche
Rue du Vieux Perray
Voie Nouvelle Rue Antoine Rocca (transfert au .
BO04)
Rue de l'Avenir - .
Avenue des Chèvrefeuilles
Rue du Docteur Ménard .
Rue du Docteur Vaillant (transfert au
B004) .
Rue de l'Epargne .
Rue d'Epinay °
Rue Eugène Jacquet .
Avenue du Général Leclerc (transfert
au B019 du 1 au 7 et du 2 au 16)
B008 - Foyer Émile Thomas - 6, rue de Montlhéry
Rue de la Concorde (transfert au B009
du 153 au 207 et du 144 au 186)
Rue Fernand Carrière
Avenue Gabriel Péri (du 140 au 196
paire et du 177 au 259 impaire) (trans-
fert au B010)
Rue La Fayette
B009 - École Ferdinand Buisson - rue du gai séjour
Rue Anatole France
Rue du Bois Bourlot
Rue du Bois des Roches
Rue Coli
Route de Corbeil (du O au 94 paire et du 1
au 51 impaire)
Avenue Emile Zola
Avenue de l'Eperon (du 43 au 9999 im-
paire et du 52 au 9998 paire) (transfert au
-B010).
Rue de l'Ermitage
Avenue Gabriel Péri (du 198 au 9998 paire
et du 261 au 9999 impaire)
Rue des Anémones
Parc du Donjon
Avenue des Bois Clairs(du Q au 22 paire
et du 1 au 25 impaire)
Route de Corbeil (du 53 au 125 impaire
et du 96 au 164 paire)
Rue des Eaux Vives
Impasse de l'Eperon
Avenue de l'Eperon (du O au 50 paire
/4
B007 - Maternelle PV. Couturier — 125, avenue Paul-Vaillant Couturier
Rue Maréchal de Lattre de Tassigny
(transfert au B019 du 1 au 37 et du 2 au 32)
Rue du Maréchal Joffre
Rue du Midi
Rue de la Paix (transfert au B019 du 1
au 33 et du 2 au 38)
Av.Paul Vaillant-Couturier
Rue du Rond Point
Avenue de Savigny
Avenue Victor Hugo (du 55 au 9999
impaire et du 62 au 9998 paire)
Rue Parmentier
Rue Pasteur (transfert au B0O9 du 137 au
199 et du 148 au 210)
Rue Pierre Brossolette
Avenue Victor Hugo (du O au 60 paire
et du 1 au 53 impaire)
+ Rue Gai Séjour
+ Rue de la Garenne
Rue de Grigny
- Avenue Jean Moulin
+ Rue du Long Foin
+ Rue Nungesser
. Rue de Viry
+ Rue de la Concorde (du 153 au 207 et
du 144 au 186) (transfert provenant
du B008)
Rue Pasteur (du 137 au 199 et du 148
au 210) (transfert provenant du B008)
B010 - Maternelle Jean Macé - 44, avenue de l'Éperon
Rue Pierre Médéric
Avenue de la République (du 122 au
9998 paire et du 125 au 9999 impaire)
Rue des Solitaires (du 0 au 30 paire
et du 1 au 33 impaire)
Rue Victor Basch
Avenue Gabriel Péri (du 140 au 196
paire et du 177 au 259 impaire)
(transfert provenant du B008) et du 1 au 41 impaire) .
+ Avenue Guy Moquet (du 0 au 56 paire
et du 1 au 41 impaire)
+ Rue Henri Barbusse
Rue des Pervenches
Rue Pierre Curie
B011 - École Jean Macé -— 42, avenue de l'Éperon
+ Rue Albert Camus
+ Rue de la Bergerie |
+ Avenue des Bois Clairs (du 24 au 9998 paire
et du 27 au 9999 impaire)
+ Rue des Chasseurs
+ __ Rue de Cuverville
+ __ Avenue Guy Moquet (du 43 au 9999 impaire
et du 58 au 9998 paire)
B012 - École Youri Gagarine - 6, rue E. Cotton
Rue de l'Abbé Grégoire °
Rue Abraham Lincoln °
Rue Albert Schweitzer °
Rue d'Alembert (transfert au B017)
+ Rue E. et J. Rosenberg
Rue Eugenie Cotton . .
+ Rue Frédéric Joliot-Curie .
+ Rue Henri Dunant °
+ Rue d'Holbach (transfert au B017) .
8013 - École Louis Pergaud - 2, rue Anne Franck
Rue Anne Frank _
Résidence du Parc Pierre
Rue Frédéric-Henri Manhès
Avenue Jacques Duclos (du O au 10
paire et du 11 au 9999 impaire)
Rue Montesquieu
+ Rue Voltaire .
+ Rue des Bergers
+ Rue Léo Lagrange .
Rue Louise Michel (transfert
provenant du B014)
15
Avenue de l'Eperon (du 43 au 9999
impaire et du 52 au 9998 paire)
(transfert provenant du B0O09)
+ Rue Jean Mermoz
. Rue Paul Eluard
«Rue Roger Martin du Gard
+ __ Rue Roger Vailland
« Rue des Solitaires (du 32 au
9998 paire et du 35 au 9999
impaire)
Rue Jean Cocteau
Rue Julian Grimau
Rue Karl Liebknecht
Rue Léon Tolstoï
Avenue de la Liberté (du 0 au 22
paire et du 1 au 11 impaire)
Rue du Pasteur Martin Luther King
Rue René Descartes
Impasse Victor Schoelcher
Rue Jean-Jacques Rousseau
Allée Rosa Luxemburg (transfert
provenant du B014)
Sente Louise de Bettignies (transfert
provenant du B014)
Sente Edith Cavell (transfert
provenant du B014)
Sente Olga Bancic (transfert provenant
du B014)
Rue du Caporal Lucien Auguste
Bouland (transfert provenant du B014)
B014 - École Hippolyte Cocheris — 4, rue Aristide Briand
+ Résidence de l'Etang .
+ Route de Corbeil (du 195 au 9999 .
impaire et du 218 au 9998 paire) .
+ __ Résidence du Parc de Liers
Rue des Fermes
Allée Georges Brassens
Place Serge Herrbach
Impasse des Siroliers
Rue des Siroliers
Rue du Caporal Lucien Auguste
Bouland (transfert au B013)
Rue de la Comtesse du Luart Rue de la Grange aux Cerfs
Rue des Grouettes
Allée Léo Ferré
Rue des Maisons Neuves (du 19 au
9999 impaire et du 24 au 9998 paire)
Chemin de la Mare au Chanvre
Rue Maryse Bastié
Allée Michel Berger
Rue des Ormes
Rue du Petit Fief
Rue Lucien Sampaix
Rue Anne Godeau
Rue des Bleuets (transfert au B016)
Résidence de la Héronniere
Rue des Coquelicots (transfert au
B016)
Résidence des Coquelicots
Rue de la Convention
Rue Daniel Féry
Rue du 8 Février 1962
Rue des 24 Arpents
B016 - École Jean Jaurès - 31, avenue de Brétigny
Rue Aristide Briand
Square Aristide Briand
Avenue de Brétigny
Rue Cocheris
Route de Corbeil (du 157 au 193
impaire et du 180 au 216 paire)
Rue de la Cossonnerie
Chemin de l'Eglise
Rue de l'Eglise
Rue des Fauvettes
Rue Henri Sellier
Avenue Jacques Duclos (du 1 au 9
impaire et du 12 au 9998 paire)
Rue des Lilas
Rue des Loriots
Rue des Mésanges
Rue Miss Paget
Allée du Moulin Vert
Rue du Plateau
Rue du Plessis (du 1 au 7 impaire et
du 2 au 4 ter paire)
16
Rue Odile Arrighi-Roger
Rue des Tirailleurs
Sente Sabine Zlatine.
Sente Edith Cavell (transfert au
B013)
Sente Olga Bancic (transfert au B013)
Sente Louise de Bettignies (transfert
au B013)
Rue Louise Michel (transfert au B013)
Allée Rosa Luxemburg (transfert au
B013)
Rue de la Mare au Chanvre
Avenue de la Résistance
B015 - Maternelle Joliot Curie — 12, rue Aristide Briand
Rue de Liers
Rue des Maisons Neuves (du 0 au 22
paire et du 1 au 17 impaire) (transfert
au B016)
Rue des Mares Yvon
Rue Paul Langevin.
Rue de la Plaine
Rue du Plessis (du 6 au 9998 paire et
du 9 au 9999 impaire) (transfert au
B016)
Rue des Roses
Rue des Rossignols
Rue Lucie Aubrac
Place de la Rose Blanche
Venelle Bertie Albrecht
Venelle Germaine Tillion
Venelle Marie Madeleine Fourcade
Allée Maurice-David Matisson
Rue Louis Mourgeon
Rue des Bleuets (transfert provenant
du B015)
Rue des Coquelicots(transfert
provenant du B015)
Rue des Maisons Neuves (du 0 au 22
paire et du 1 au 17 impaire) (transfert
provenant du B015)
Rue du Plessis (du 6 au 9998 paire et
du 9 au 9999 impaire) (transfert
provenant du B015) 17
B017 - École élémentaire Diderot - Avenue de la Liberté
Rue d'Arsonval + Rue Pierre Mendès-France Avenue du Canal + Rue René Cassin
+ Rue Daubenton + Rue René Clair + Rue Gaby Morlay + Rue de Saint-Just + Rue Helvétius + Rue Turgot
+ Rue Jean Vigo + __ Rue d'Alembert (transfert provenant «+ Avenue de la Liberté (du 13 au 9999 du B072)
impaire et du 26 au 9998 paire) + __ Rue d'Holbach (transfert provenant + Rue Max Linder du B012)
B018 - École Tony Laine - 13 / 15, avenue Charlie Chaplin
*. Rue Abel Gance + Rue Louis Jouvet
+ __ Avenue Charlie Chaplin + Rue Marcel l'Herbier Rue Georges Mélies + Rue Pierre Fresnay Rue Jean Renoir + __ Rue Simone Signoret
B019 - École maternelle de l'Étang - 37, rue de Montlhéry
Rue Alsace Lorraine (du 59 au 9999 + Avenue Pierre Sémard (du 37 au 79 impaire et du 60 au 9998 paire) impaire et du 40 au 94 paire) Rue Edouard Branly (du 67 au 9999 + Rue Pascal (transfert provenant du impaire et du 72 au 9998 paire) B003)
*- Place Franklin Roosevelt (transfert + Rue du 8 mai (transfert provenant du au B004) B0O03)
+ Avenue Gabriel Péri (du O au 66 paire + Rue de Montlhéry (de 59 à 71 et de et du 1 au 69 impaire) 70 à 94) (transfert provenant du Rue du Général de Gaulle B0O03)
Avenue Georges Pitard + Avenue du Président Salvador Rue Guynemer Allende (du 2 au 122 paire et du 119 + Avenue du Président Salvador au 173 impaire) (transfert provenant Allende (du 0 paire et du 1 au 117 du B003)
impaire) + Rue de la Paix (du 1 au 33 et du 2 au + Rue Jean Jaurès (du 67 au 9999 38) (transfert provenant du B003) impaire et du 70 au 9998 paire) + Rue Maréchal de Lattre de Tassigny + Rue Jeanne d'Arc (du 13 au 9999 (du 1 au 37 et du 2 au 32) (transfert impaire et du 16 au 9998 paire) provenant du B003)
+ Rue Maurice Barrès (du 27 au 9999 + Avenue du Général Leclerc (du 1 au 7 impaire et du 32 au 9998 paire) et du 2 au 16) (transfert provenant Rue du 11 Novembre du BO03)
ARTICLE 2 : Les militaires, les français établis hors de France, les mariniers, les forains et nomades ainsi que les personnes sans domicile fixe seront éventuellement inscrits dans les conditions des articles L.11, L.12, L.13 et L.15 du Code électoral, sur la liste électorale du premier bureau de la commune. i8
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le maire de Sainte- Geneviève-des-Bois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Énnon / E
3
Direction
régionale
et
interdépartementale
PRÉFET
de
l’environnement,
de
l'aménagement
DE
L'ESSONNE
=
Liberté
et
des
transports
d’Île
de
France
Égalité Fraternité
Direction
des
routes
d'Île-de-France
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DRIEAT-IdF/DIRIF
n° 2023
- 041
Portant
réglementation
temporaire
de
la circulation
sur
l'autoroute
A10
dans
le sens
Province-Paris
du
PR
1+450
au
PR
0+000
pour
des
travaux
d'entretien
du
réseau.
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
Route ;
Vu
le
Code
Pénal;
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
(modifié)
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret.
n°2005-1499
du
5
décembre
2005
relatif
à
la
consistance
du
réseau
routier
national
;
Vu
le
décret
n°2009-615
du
3 juin
2009,
modifié
par
le
décret
n°20
16-762
du
8 juin
2016,
-
fixant
la
liste
des
routes
à
grande
circulation ;
Vu
le
décret
n°2021-261
du
10mars
2021
relatifs
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la
région
et
les
départements
d'Île-de-France
;
Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
du
Préfet
de
l'Essonne
(Hors
classe)
Monsieur
Bertrand
GAUME
;
Vu
l'arrêté
du
8
juillet
2022
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
en
qualité
de
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-
France
; Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Île-de-France
n°1DF-2021-03-29-00020
du
29
mars
2021
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
. l'environnement,de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France ;
Vu
l'arrêté
n°1DF-2022-07-19-00005
du
19
juillet
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-143
du
23
août
2022
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
à
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France,
relative
à
la gestion
du
domaine public,
à
l'exploitation
de
la
route,
aux opérations
domaniales
sur
le réseau
national
structurant
et
à la
procédure
d'engagement
de
l’État
pour
les
marchés
d'ingénierie
d'appui
territoriale
;
Vu
la décision
DRIEAT-IDF
n°2023-0362
du
31
mars
2023
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
pour
le compte
du
Préfet
de
la
région
d'Île
de
France ;
Vu
la décision
DRIEAT-IDF
n°
2023-0405
du
27
juin
2023
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
matières
exercées
pour
le compte
du
Préfet
de
l'Essonne ;
Vu
la
note
du
19 janvier
2023
du
Ministre
en
charge
des
transports,
fixant
le calendrier
des
“Jours
hors
Chantier”
de
l’année
2023
et
le
mois
de
janvier
2024
;
Vu
l'avis
du.
Commandant
de
la
Compagnie
Autoroutière
Républicaine
de
Sécurité
Sud
Île-de-France
du
2 août
2023;
Vu
l'avis
du
directeur
des
routes
Île-de-France
du
17
août
2023;
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
et
des
intervenants
pendant
les
modifications
et
l'entretien
du
balisage
en
place
pour
la
réalisation
de
travaux
d'entretien
du
réseau
sur
l'autoroute
A10
dans
le
sens
Province-Paris
du
PR
1+450
au
PR
0+000.
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Pour
permettre
la
réalisation
des
travaux
d'entretien
du
réseau,
l'autoroute
A
10
est
interdite
à
la
circulation
dans
le
sens
Province-Paris
du
PR
1+450
au
PR
0+000,
de
nuit
du
lundi
4
septembre
2023
au
vendredi
8
septembre
d'une
part,
puis
du
lundi
11
septembre
au
vendredi
15
septembre
2023,
d'autre
part
à
raison
de
4
nuits
par
semaine
de
21H30
à
05H00.
En
conséquence,
tous
les
accès
à
cette
section
de
l'autoroute
A
10
sont
également
interdits
à
la
circulation
sauf
besoins
des
chantiers
ou
nécessités
de
service.
Dans
ce
cadre
: +
chaque
nuit,
entre
le
4
et
le
8
septembre,
la
bretelle
d'accès
depuis
A10
vers
A6a
est
fermée
et
les
usagers
sont
déviés
par
l’A6b
puis
retrouvent
l'autoroute
A6a
en
direction
de
Paris.
+
chaque
nuit,
entre
le
11
et
le
15
septembre,
la
bretelle
d'accès
depuis
A10
vers
A6b
est
fermée
et
les
usagers
sont
déviés
par
l'A6a
puis
retrouvent
l'autoroute
A6b
en
direction
de
Paris.
ARTICLE
2 :
Afin
d'assurer
une
fermeture
effective
à
21H30
les
manœuvres
de
mises
en
place
des
balisages
et
de
la
signalisation
temporaire
nécessaire
aux
différents
accès
à
l'autoroute
A6
débuteront
à 21H00.
ARTICLE
3 :
La
Direction
des
routes
Île-de-France
(DRIEAT/DIiRIF/AGER
Sud/UER
d'Orsay-Villabé/CEI
d'Orsay)
assure
la
mise
en
place,
la
maintenance
et
le
repli
de
la
signalisation
temporaire
pour
les
fermetures
et
les
itinéraires
de
déviations
temporaires
tels
que
définis
à
l'article
1e.
ë
Le
contrôle
de
ces
dispositifs
est
assuré
par
la
direction
des
routes
Île-de-France
(DRIEAT/DiRIF/AGER
Sud/UER
d'Orsay-Villabé/CEI
d'Orsay).
La
signalisation
est
conforme
aux
dispositions
en
vigueurs
édictées
par
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
par
les
textes
subséquents
et
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Livre
|-
5ème
partie
- approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992.
ARTICLE
4
:
En
dérogation
à
la
note
technique
du
14
avril
2016
relative
à
la
coordination
des
chantiers
sur
le
réseau
routier
national
(RRN),
l'’inter
distance
entre
ce
chantier
et
d'autres
chantiers
de
réparation
ou
d'entretien
courants
ou
non
courants
pourra
être
inférieur
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
5
:
L'information
concernant
les
dispositions
du
présent
arrêté
sera
relayée
par
Sytadin
et
les
Panneaux
à
Messages
Variables
sur
le
réseau
de
la
DIRIF.
ARTICLE
6:
Les
infractions
aux
règles
de
circulation
découlänt
du
présent
arrêté
sont
constatées
et
poursuivies
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification. Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchiques
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
explicite
ou
implicite
de
l'autorité
compétente,
le
silence
de
l’administration
pendant
un
délai
de
deux
.mois
suivant
la
réception
d'un
recours
administratif
valant
décision
implicite
de
rejet.
ARTICLE
8:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Le
directeur
des
routes
Île-de-France,
Le
Commandant
du
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie
de
l'Essonne,
Le
Commandant
de
la
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
Autoroutière
Sud
Île-de-
France, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
‘Une
copie
est
adressée
aux :
Préfet
de
région,
Préfet
de
Paris,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne,
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
de
l'Essonne,
Fait
à Créteil,
le
4
8
AfUT
2023
Pour
le
Préfet
de
l'Essonne
et
par
délégation
Pour
la
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
Pour
le
Directeur
des
rautes
d'île
de
France
Le
Directeur
adjoint
territorial
Marc
CROUZEL PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-PREF-DRSR-SESR-SDCI– 020 du 21 août 2023 portant renouvellement de l’instance médicale de
l’Essonne chargée du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU l’arrêté du 7 mars 1973 du Ministère des Transports relatif aux commissions médicales départementales chargées d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, modifié par l’arrêté du 31 juillet 2012;
VU l’arrêté du 31 août 2010 du Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la mer modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée;
VU l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite;
VU l’arrêté du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite;
VU l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne;
VU l’arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 14 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Vincent LOUBET, Directeur de la Réglementation et de la Sécurité Routière;
VU l’arrêté n° 2023-PREF-DRSR-SESR-SDCI-02 du 16 janvier 2023 portant composition de la commission médicale primaire du département de l’Essonne;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
1/2
Direction de la Réglementation et de la Sécurité Routière
Bureau Éducation et Sécurité Routières
Section des Droits à Conduire et de l’Immatriculation EE
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les médecins dont les noms suivent sont agréés pour apprécier l’aptitude physique, cognitive et
sensorielle des candidats de permis de conduire et des conducteurs, dans le département de l'Essonne, jusqu’à
la date anniversaire de leur soixante-quinze ans, soit respectivement :
le 18/01/2024 pour le Docteur Christian MACE
le 14/07/2024 pour le Docteur Claire JONDET
le 31/08/2024 pour le Docteur Frédéric LABASTE
le 22/12/2024 pour le Docteur Francis TEXIER
le 26/02/2025 pour le Docteur Jean-Pierre DETROYES
le 05/10/2025 pour le Docteur Pierre CHANEAC
le 18/01/2027 pour le Docteur Daniel HOROVITZ
le 15/02/2027 pour le Docteur Giovanni CAVALLARO
ARTICLE 2 : Les médecins dont les noms suivent sont agréés pour apprécier l’aptitude physique, cognitive et
sensorielle des candidats de permis de conduire et des conducteurs, dans le département de l'Essonne, jusqu’à
la date d’expiration de leurs agréments respectifs :
le 21/01/2024 pour le Docteur Mathias ZAMANIAN-ABASSI
le 28/08/2024 pour le Docteur Anne COURT
le 24/09/2024 pour le Docteur Sylvie BADIN
le 28/10/2024 pour le Docteur Christine MALVIT
le 10/02/2025 pour le Docteur Didier CHERUBINI
le 14/02/2025 pour le Docteur Joëlle Edith FONTANEL
le 09/11/2025 pour le Docteur Eric TOURRET
le 20/11/2025 pour le Docteur Alreza PAK
le 20/11/2025 pour le Docteur Ridha TOUIL
le 29/04/2026 pour le Docteur Hichem MOUSSA
le 14/03/2027 pour le Docteur Catherine RAFFAITIN-BODIN
le 15/12/2027 pour le Docteur Ryad LAIB
le17/05/2028 pour le Docteur Geneviève DELVERT-GUERRET
le 17/05/2028 pour le Docteur Richard PRAYSSAC
le 21/08/2028 pour le Docteur Jean-François COURT
le 18/08/2028 pour le Docteur Alain RAT
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Éducation et Sécurité Routières
Guillaume LABRIT
2/2 E Cabinet du préfet
PRÉFECTURE ap
DE POLICE Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté n° 2023-00971
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R*122-1 et
R#122-4;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française :
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14; °
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de: recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1%:
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1°";
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de.la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 äoût 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00953 du 5 août 2022 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions; .
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) :
! VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARREDE, préfète du Lot, est nommée préfète déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé chef du service de l'administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l'immigration à la préfecture de police ; |
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
hors classe, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service de
l'administration des étrangers à la délégation à l’immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARREDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par les articles R*122:1 et R* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1° du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 26 avril 2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou. d'empêchement de Mme Mireille LARREDE, M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur de l'Etat hors classe, chef du service de l‘administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police, et M. Sébastien ALVAREZ, commissaire divisionnaire de police, directeur de cabinet, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Miréille LARREDE, M. Jean-François de MANHEULLE reçoit délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien ALVAREZ, reçoivent délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des affaires générales ;
- Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section
des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de MANHEULLE, reçoivent délégation de
signature pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives : |
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité :
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'Etat, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
2023-00971 - Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du
département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, ‘dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Catherine KERGONOU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du pêle de l'instruction des demandes de titre de séjour ;
- Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager :
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle
de l'accès à la nationalité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine KERGONOU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine KERGONOU et de M. François LEMATRE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'immigration familiale ; ‘
- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme lihème MAZOUZI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de l'État, directement placé sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Blandine AGEORGES, attachée d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI et Mme Véronique DE MATOS, la
2023-00971 délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par :
- Mme Lisa AKHMETELI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lisa AKHMETELI, par Mme Laurie MARIVAT, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire français et les courriers de elassement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre Il du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application du 1) de l’article 6 l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
- M. Philippe BLANCHARD, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
actualisation ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BLANCHARD, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de T#° classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1*° classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 12
En cas d'absence où d’empêchement de Mme IIhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est: exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Elie MOREAU, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme ilhème MAZOUZI et dè M. Elie MOREAU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section rédaction ou, en cas d'absence ou d‘empêchement de Mme Virginie CHEROY, par Mme Coralie ARIFI, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour;
© Courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants ‘étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs
isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Mélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :
T
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public :
© courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des articles L. 423-5, L. 42318 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2023-00971 Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous son autorité.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mathilde LAGUESTE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'accompagnement des usagers ;
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la réception des usagers. ‘
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde LAGUESTE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est conseritie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sandra FAYOLLE, attachée principale d'administration de l'Etat, et par M. Fabien DUPUIS, attaché d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Sandra FAYOLLE et de M. Fabien DUPUIS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : _
- Mme Fabienne BELLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section de l'instruction,
et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des
dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d’ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration : :
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis réservés ou défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de classement sans suite opposées aux déclarants :
o' les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Shérine WAHBY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe
2023-00971 exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré- instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale ‘de T° classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme Véronique SAGOT, secrétaire. administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe. normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Sherine WAHBY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de l'instruction et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l’utilisation du téléservice de prise en charge des demandes d'acquisition de nationalité (NATALI), pour signer les décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite :
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire de classe administrative supérieure, adjointé à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Sherine WAHBY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, au titre de l'utilisation du téléservice de prise en charge des demandes d'acquisition de nationalité (NATALI), pour signer les décisions de classement sans suite au stade de l'instruction et les décisions prises dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, reçoivent délégation pour signer tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- M, Pierre VILLA, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de
l'accueil de la demande d'asile.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs: attributions respectives, par MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d'administration de l'Etat, et par MM. Guillaume LAGIER, Charles THURIES, Pierre MATHIEU et Mmes Isabelle SCHULTZE,. Koudedja FOFANA et Laurence RAGOIN, attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre VILLA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, et par M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d'administration de l'Etat, et par
2023-00971 Mmes Céline ROMANO et Sylvie GOUNOU, attachées d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Axelle CHUNG TO SANG, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des relations et des ressources humaines:
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication, cheffe du bureau des systèmes d'information et de communication :
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Clélia ROSSI, attachée d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvia VITERITTI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M.Jocelyn MOYER, technicien des systèmes d'information et de communication de classe supérieure, directement placé sous son autorité.
Article 24
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.Philippe MARTIN, attaché principal d'administration de l'Etat, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 25
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la région d'Ile-de-France, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 2 3 AQUT 2023 L
Laurent NUNEZ
2023-00971