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Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune de Rustenhart.
Lien du pdf (Procès Verbal - 01 2024 seance CM 24 01 2024 PV 1 5)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune de RUSTENHART PV du CM 01 du 24 janvier 2024 Page 1
COMMUNE DE RUSTENHART
PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE RUSTENHART
DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 24 JANVIER 2024
Sous la présidence de Monsieur GIUDICI Frédéric, maire
Le maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre cette séance ordinaire
du conseil municipal à 20h30.
Présents : Mmes GERRER Julie, MOUROUGASSIN Valérie, ROMAIN Anne-Véronique,
MM. HIRYCZUK Gilles, LANGENBRONN Mickaël, MULLER Jean-Luc
Ont donné procuration : GRAFTIEAUX Hélène a donné procuration à GERRER Julie, DIDIER Dominique a donné procuration à LANGENBRONN
Michaël
Absents excusés : AMBIEHL Régine, KUHN Julien
Absent non excusé : GULLY-VOINSON Mathieu
Le maire propose
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 14 décembre 2023
3. Sécurisation des axes routiers : aménagement de sécurité - tranche
2023, phase PRO
4. Demande d’autorisation de stationnement
5. Dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements
sexistes
6. Informations
7. Divers
1. Désignation du secrétaire de séance
Le maire demande aux membres de l’assemblée délibérante si l’entre eux souhaite prendre cette
responsabilité. Après en avoir délibéré, Isabelle POIREL, adjoint administratif, est désignée secrétaire
de séance à l’unanimité des membres présents et représentés.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 14 décembre 2023
Ce point est reporté à la prochaine réunion du conseil municipal.
3. Sécurisation des axes routiers : aménagement de sécurité - tranche 2023, phase
PRO
Exposé du maire : Commune de RUSTENHART PV du CM 01 du 24 janvier 2024 Page 2
Le maire rappelle le projet engagé par la municipalité pour sécuriser les axes routiers et la
délibération prise en point n°7 de la réunion du conseil municipal du 02 novembre 2023,
relative à la phase avant-projet.
Ce projet arrive maintenant à la phase PRO, que le conseil municipal est invité à valider ce
jour.
La commission travaux s’est réunie le 9 janvier 2024 pour étudier ce dossier, dit
« aménagement de sécurité – tranche 2023 ».
Conformément au détail quantitatif estimatif en date du 13 décembre 2023, les travaux sont
estimés à 491 506,50 € HT, soit 589 807,80 € TTC.
La part communale s’élève à 294 095,50 € HT,
La part de la CEA s’élève à 197 411,00 € HT,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
- Approuve la phase PRO tel que présentée,
- Autorise le maire à signer tout document relatif à la phase PRO du au projet « aménagement de sécurité – tranche 2023 »,
- Confirme que les crédits sont inscrits au budget primitif,
- Autorise le maire à demander et à percevoir toutes aides et subventions auxquelles ce projet est éligible.
4. Demande d’autorisation de stationnement
Exposé de M. le Maire :
Par courrier en date d 19 septembre 2023, M. Joris HECHINGER, gérant de la société TAXI DJO,
sollicite une Autorisation De Stationnement (ADS) à Rustenhart.
Il indique que la délivrance d’une telle ADS lui « permettra d’obtenir un numéro d’autorisation légale
et d’exercer (sa) profession dans de bonnes conditions ».
Considérant que la grande majorité des personnes transportées le sont pour raison médicale, M. le
Maire rappelle l’intérêt pour la commune et pour ses habitants de pouvoir compter sur un tel
service.
M. le Maire précise que cette autorisation est dite gratuite.
Anne-Véronique ROMAIN dit qu’il n’y aura pas possibilité d’attribuer une place de stationnement
attitrée, priorité aux habitants.
M. le Maire invite les membres du conseil municipal à rendre un avis favorable à cette demande.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve le projet de délivrance d’une ADS tel que présenté,
- Autorise le Maire à délivrer dès à présent une ADS à la société TAXI DJO. Commune de RUSTENHART PV du CM 01 du 24 janvier 2024 Page 3
5. Dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination,
de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes
Exposé du Maire :
Le Maire rappelle à l’assemblée :
L’article L135-6 du Code général de la Fonction Publique prévoit que les administrations doivent instituer un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout acte d’intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.
Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif mis en place dans l'ensemble des administrations. Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.
L’article L134-6 du Code général de la fonction publique précise également que lorsque la collectivité est informée, par quelque moyen que ce soit, de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique du fonctionnaire, prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d'urgence de nature à faire cesser ce risque et à prévenir la réalisation ou l'aggravation des dommages directement causés par ces faits. Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque.
L’article L452-43 du Code général de la fonction publique prévoit que les centres de gestion instituent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu.
Le Conseil d’Administration du Centre de Gestion par délibération en date du 22/09/2020 a défini les modalités de mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de ses collectivités et établissements publics.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L135-6 (anc. article 6 quater A de la loi 83-634 du 13 juillet 1983) et L452-43 (anc. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) ;
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;
Vu la délibération du 22/09/2020 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin.
Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place, un dispositif de signalement et de traitement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, des agissements sexistes, des menaces ou tout autre acte d’intimidation ;
Considérant que le Centre de Gestion a mis en place ce dispositif pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse ;
Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de confier au Centre de Gestion la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la commune de RUSTENHART Commune de RUSTENHART PV du CM 01 du 24 janvier 2024 Page 4
Considérant que l’information de cette décision sera transmise au CST ;
DECIDE que la mise en œuvre du dispositif de signalement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation est confiée, par voie de convention, au Centre de Gestion du Haut-Rhin dans les conditions définies par délibération de son Conseil d’Administration.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
6. Informations
Information au conseil municipal.
Michaël LANGENBRONN souhaite savoir s’il y avait eu des ventes de terrains communaux les
dernières semaines.
Monsieur le Maire fait savoir que les terrains SOVIA sont moins chers et qu’il faudra revoir
les valeurs des terrains à la baisse.
Valérie MOUROUGASSIN rappelle qu’un concert aura lieu dimanche 28 janvier à 15H à
l’église de Rustenhart animé par le Musical JoyBand, l’entrée est libre, des gâteaux et
boissons y seront vendus au profit de la rénovation de l’orgue.
Le chèque TELETHON sera remis mercredi soir 31 janvier 2024 à 19H15 à la mairie.
Julie GERRER rappelle les derniers événements et informations concernant l’Ecole.
La fête de NOEL des enfants dans les deux écoles était réussie et a été appréciée par les
enfants.
Une directrice du périscolaire sera recrutée de manière temporaire prochainement pour
remplacer la directrice actuelle qui sera en congé de maternité à partir de juin. La personne
choisie fera un test auparavant pour voir si le poste lui convient et qu’elle est apte à occuper
celui de directrice.
Le périscolaire a été contrôlé par la CAF pour la partie financière lundi 22 et mardi 23 janvier
2024. Ce contrôle a demandé beaucoup de travail et s’est bien passé.
7. Divers
Néant.
La séance est levée à 21H. Commune de RUSTENHART PV du CM 01 du 24 janvier 2024 Page 5
Délibérations
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 14 décembre 2023
3. Sécurisation des axes routiers : aménagement de sécurité - tranche
2023, phase PRO
4. Demande d’autorisation de stationnement
5. Dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements
sexistes
6. Informations
7. Divers
Tableau des signatures pour l’approbation du procès-verbal
des délibérations du conseil municipal de la commune de RUSTENHART
de la séance du 24 janvier 2024
Nom et Prénom Qualité Signature Procuration
GIUDICI Frédéric Maire
GERRER Julie 1ère Adjointe
MOUROUGASSIN Valérie 2ème Adjointe
KUHN Julien 3ème Adjoint Absent excusé
AMBIEHL Régine Conseillère Municipale Absente excusée
DIDIER Dominique Conseiller municipal LANGENBRONN Michaël
GRAFTIEAUX Hélène Conseillère municipale GERRER Julie
GULLY-VOINSON Mathieu Conseiller municipal Absent non excusé
HIRYCZUK Gilles Conseiller municipal
LANGENBRONN Mickaël Conseiller municipal
MULLER Jean-Luc Conseiller municipal
ROMAIN Anne-Véronique Conseillère municipale