Procès Verbal - 04 2024 seance CM 13 06 2024 PV complete

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Procès Verbal - 04 2024 seance CM 13 06 2024 PV complete Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Rustenhart. Lien du pdf (Procès Verbal - 04 2024 seance CM 13 06 2024 PV complete)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, Commune de RUSTENHART PV du CM 04 du 13 juin 2024 Page 1

COMMUNE DE RUSTENHART

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE RUSTENHART

DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 13 JUIN 2024

Sous la présidence de Monsieur GIUDICI Frédéric, Maire,

Le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre cette séance

ordinaire du conseil municipal à 20h00.

Présents : AMBIEHL Régine, GERRER Julie, MOUROUGASSIN Valérie, ROMAIN

Anne-Véronique, KUHN Julien, MULLER Jean-Luc, HIRYCZUK Gilles,

GULLY-VOINSON Mathieu

Ont donné procuration :

Absents excusés : LANGENBRONN Mickaël

Absent non excusé : DIDIER Dominique, GRAFTIEAUX Hélène

Le Maire propose :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 26 mars 2024

3. Annulation autorisation de stationnement

4. Renouvellement des membres de l’association foncière

5. Augmentation du loyer du logement de l’ancien presbytère

6. Compte administratif 2023

7. Compte de gestion 2023

8. Affectation du résultat de fonctionnement 2023

9. Décision modificative 2024

10. Emplois saisonniers

11. Rétrocession de parcelles à la commune sur le ban communal

12. Création d’un poste au grade d’adjoint administratif soit 28/35ème

13. Suppression d’un poste au grade d’adjoint administratif soit 35/35ème

14. Tarifs périscolaire

15. Révision du prix de vente des terrains communaux

16. Informations

17. DiversCommune de RUSTENHART PV du CM 04 du 13 juin 2024 Page 2

1. Désignation du secrétaire de séance

Le Maire demande aux membres de l’assemblée délibérante si l’un d’entre eux

souhaite prendre cette responsabilité. Après en avoir délibéré, Oriana Kuhn, adjointe

administrative, est désignée secrétaire de séance à l’unanimité des membres

présents et représentés.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 26 mars 2024

Après en avoir délibéré, le procès-verbal de la séance du 26 mars 2024 est approuvé

à l’unanimité des membres présents et représentés.

3. Annulation autorisation de stationnement

Monsieur le Maire fait part à l’ensemble du conseil municipal qu’il y a lieu d’annuler la délibération du 24 janvier 2024 concernant une demande d’autorisation de stationnement de la part de Monsieur Joris HECHINGER, gérant de la société TAXI DJO.

Une autorisation de stationnement lui a déjà été octroyée pour une autre commune, l’obtention d’une 2ème ADS par création n'est pas possible.

Monsieur le Maire propose d’annuler la décision du conseil municipal du 24 janvier 2024 et d’abroger cette autorisation de stationnement dans la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés :

DECIDE d’annuler la délibération du 24 janvier 2024 autorisant la délivrance d’une autorisation de taxi à la société TAXI DJO dans la commune et autorise M. le Maire ou son représentant à signer un nouvel arrêté dans ce sens.

Monsieur le Maire précise que Monsieur Joris HECHINGER sera notifié de la présente décision.

4. Renouvellement des membres de l’association foncière

Monsieur le Maire expose qu’il convient de procéder au renouvellement du Bureau de l’Association Foncière de Rustenhart. Conformément à l’article R133-3 du Code Rural, ce bureau est composé comme suit :

• Le Maire (ou un conseiller municipal désigné par lui)

• De membres propriétaires désignés pour moitié par la Chambre d'Agriculture et pour l'autre moitié, par le Conseil municipal

• Un délégué du Directeur Départemental des TerritoiresCommune de RUSTENHART PV du CM 04 du 13 juin 2024 Page 3

En vue de ce renouvellement, la Chambre d’Agriculture a désigné, par courrier du 30 mai 2024, les membres qu’elle souhaite intégrer dans le bureau. Il s’agit de :

Titulaires : Suppléants :

M. PETERSCHMITT Didier M. PETERSCHMITT Franck

M. SCHMITT Jean-Claude M. HEGY Mario

M. BALLAST Denis

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité,

▪ DESIGNE les personnes suivantes pour constituer le bureau de l’Association Foncière :

Titulaires : Suppléants : Membres de droit : M. PETERSCHMITT Didier M. PETERSCHMITT Franck M. le Maire M. SCHMITT Jean-Claude M. HEGY Mario Délégué de la DDT M. BALLAST Denis M. BERNET François

M. BERNET Martial M. AMBIEHL André

M. AMBIEHL Jean

M. HEGY Jacques

5. Augmentation du loyer du logement de l’ancien presbytère

M. le Maire expose :

Le logement communal situé au 1er étage de l’ancien presbytère, au 4 rue de l’église est devenu vacant suite au départ de son locataire au 30 juin. M. le Maire précise qu’il s’agit d’un appartement de type T3 et qu’il pourra être proposé à la location au plus tard à compter du 1er septembre 2024 après les travaux de rafraîchissement nécessaires. Il propose à cette occasion de procéder à une augmentation du loyer mensuel.

CONSIDERANT que le loyer actuel affecté à ce logement s’élève à 631,04 €, plus 136,00 € d’avance sur charges,

VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs en son article 17-1,

M. le Maire propose de fixer le nouveau montant du loyer mensuel à 640,00 € et de prendre en considération le dernier indice de référence des loyers publié par l’INSEE (IRL du 1er trimestre 2024 = 143,46) comme base pour la réévaluation annuelle à la date anniversaire qui figurera dans le prochain contrat de location.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité,

FIXE le nouveau montant mensuel de cette location à 640,00 € plus 136,00 €

d’avance sur charges ;

FIXE le montant du dépôt de garantie à l’équivalent d’un mois de loyer ;

AUTORISE le Maire à faire procéder à la publicité de l’offre et à signer tous les

documents relatifs à la location avec le futur locataire choisi par ses soins.Commune de RUSTENHART PV du CM 04 du 13 juin 2024 Page 4

6. Compte administratif 2023

Monsieur le Maire, expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2023.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2121- 31, L 122-21 et L 2343-1 et 2 et R 2342-1 à D 2342-12,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 04/04/2023 approuvant le budget primitif de l’exercice 2023,

M. le Maire ayant quitté cette séance du Conseil Municipal, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame Julie GERRER, première adjointe au maire sollicite la décision des membres du Conseil Municipal concernant le Compte Administratif 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés :

▪ ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2023, arrêté comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Recettes Dépenses Total Recettes Dépenses Total Résultat de

l’exercice

2023

207 015,78 € 168 466,31 € 38 549,47 € 830 428,04 € 720 259,81 € 110 168,23 €

Report du

résultat

2022

593 715,98 € 256 146,07 €

Résultat

de clôture

2023

800 731,76 € 168 466,31 € 632 265,45 € 1 086 574,11 € 720 259,81 € 366 314,30 €

7. Compte de gestion 2023

Monsieur le Maire, informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisée par le Service de Gestion Comptable de Colmar.

Le Compte de Gestion établi et arrêté par le Service de Gestion Comptable est conforme au Compte Administratif de la commune.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122- 21, L 2343-1 et 2 et D 2343-1 à D 234310,

CONSIDERANT la concordance entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du Service de Gestion Comptable de Colmar,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,Commune de RUSTENHART PV du CM 04 du 13 juin 2024 Page 5

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

▪ ADOPTE le Compte de Gestion de l’exercice 2023 présenté par Monsieur Thierry BOEGLIN, responsable du Service de Gestion Comptable de Colmar, sans observation ni réserve.

8. Affectation du résultat de fonctionnement 2023

Vu le Compte Administratif 2023, M. le Maire propose d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 de la manière suivante :

Affectation des résultats :

Section d’Investissement

En Recettes, ligne budgétaire 001 : 632 265,45 € (Résultat de la section d’investissement : Excédent d’investissement 2023)

Section de Fonctionnement

En Recettes, ligne budgétaire 002 : 366 314,30 € (Résultat de la section de Fonctionnement : Excédent de Fonctionnement 2023)

Le Conseil Municipal, après délibération, approuve à l’unanimité des membres présents et représentés l’affectation du résultat 2023 de la commune de Rustenhart comme suit :

Section d’investissement :

Recette Compte 001 Excédent d’investissement reporté : 632 265,45 €

Section de fonctionnement :

Recette Compte 002 Excédent de fonctionnement reporté : 366 314,30 €

9. Décision modificative n°1 2024

VU les articles L 2311-5 et D5217-13 du Code Général des collectivités territoriales ;

VU le Compte Administratif 2023 ;

Une modification du budget principal 2024 est nécessaire pour l’affectation des résultats 2023 et l’ajout de crédits supplémentaires :

• Excédent de fonctionnement de 366 314,30 € :

montant reporté en recettes de fonctionnement (002)

La section de fonctionnement du budget 2024 est en suréquilibre :

Dépenses : 763 228,00 € Recettes : 1 559 291,44 €Commune de RUSTENHART PV du CM 04 du 13 juin 2024 Page 6

• Excédent d’investissement de 632 265,45 € :

montant reporté en recettes d’investissement (001)

La section d’investissement du budget 2024 est en suréquilibre :

Dépenses : 469 131,86 € Recettes : 1 101 397,31 €

L’affectation du résultat en section d’investissement devra permettre de financer les dépenses prévues en 2024 et inscrites au budget au compte 2135 « installation générale, agencements et aménagements des constructions » pour un montant supplémentaire de 320 000,00 € :

Dépenses : 469 131,86 € Recettes : 1 101 397,31 €

+ 320 000,00 €

789 131,86 €

Le Conseil Municipal, après délibération, approuve à l’unanimité des membres présents et représentés la décision modificative n°1 au budget 2024.

10. Emplois saisonniers

M. le Maire expose :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 2° ;

VU le budget communal ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter du personnel pour faire face à un

besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir remplacer les agents

techniques pendant les congés estivaux et les suppléer lors des périodes où la

charge de travail est accrue ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

DECIDE d’autoriser le Maire, pour l’exercice comptable 2024, à recruter des agents

contractuels en référence au grade d’Adjoint Technique pour faire face à un besoin

lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période allant du 08 juillet au 31

août 2024 inclus pour un total de 300 heures maximum.

Ces emplois relèvent de la catégorie hiérarchique C.

Ces agents assureront des fonctions d’agents techniques polyvalents à temps non

complet à hauteur de 30 heures 00 minutes hebdomadaires.Commune de RUSTENHART PV du CM 04 du 13 juin 2024 Page 7

Les postes seront ouverts sans conditions d’expériences professionnelles,

uniquement aux personnes majeures.

La rémunération des agents sera calculée par référence :

- A la base de l'indice brut 367, indice majoré 361,

- Aux fonctions occupées, à la qualification requise pour leur exercice, à la

qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience

M. le Maire rappelle que les crédits correspondants sont prévus au budget.

Le conseil municipal autorise le Maire ou son délégué à signer tout document relatif

à ce dossier.

11. Rétrocession de parcelles à la commune sur le ban communal

M. le Maire sollicite l’autorisation du Conseil Municipal de pouvoir accepter la rétrocession à la commune de parcelles sur le ban communal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

▪ FIXE le montant de la rétrocession à l’euro symbolique, plus les frais de notaires et les frais de géomètre ;

▪ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la rétrocession et à l’incorporation des parcelles dans le domaine public et tout document y afférent.

12. Création d’un poste d’adjoint administratif à 28/35ème

M. le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.

M. le Maire expose :

VU le Code général des Collectivités territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34 ;

VU le budget communal ;

VU le tableau des effectifs ;

CONSIDERANT que la création d’un poste permanent de secrétaire générale de

mairie relevant du grade d’adjoint administratif principal à raison d’une durée

hebdomadaire de service de 28 heures 00 minute (soit 28,00/35èmes) est rendue

nécessaire par assurer la continuité du service ;Commune de RUSTENHART PV du CM 04 du 13 juin 2024 Page 8

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

DECIDE

Article 1er : À compter du 1er juillet 2024, un poste permanent de secrétaire général

de mairie relevant du grade d’adjoint administratif principal est créé à

raison d’une durée hebdomadaire de 28 heures 00 minute (soit

28,00/35èmes).

Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un agent

sur le poste et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de

la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et

règlementaires en vigueur.

Ce poste pourra également être pourvu par un agent contractuel sur le

fondement de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée,

compte tenu du fait qu’il s’agit d’un emploi d’une commune de moins de

1 000 habitants. Dans cette situation, la rémunération de l’agent

contractuel sera fixée par référence à un échelon du grade précité.

Le niveau de recrutement est défini réglementairement et correspond

au grade statutaire d’adjoint administratif principal.

Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de

création de poste auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

Article 4 : Le tableau des effectifs est modifié à compter de ce jour et les crédits

nécessaires sont prévus au budget de la collectivité territoriale.

Une ampliation de la présente délibération sera adressée :

o au Préfet

o pour information au Président du Comité technique paritaire du Centre de gestion du Haut-Rhin

13. Suppression d’un poste d’adjoint administratif à 35/35ème

M. le Maire expose :

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, et notamment son article 34 ;

VU le budget communal ;

VU le tableau des effectifs de la collectivité territoriale ;

CONSIDERANT que le poste de secrétaire général de mairie relevant du grade

d’adjoint administratif principal, disposant d’une durée hebdomadaire de 35 heuresCommune de RUSTENHART PV du CM 04 du 13 juin 2024 Page 9

soit 35/35èmes, est remplacé par un poste à 28/35èmes selon délibération en point 12, il

convient de procéder à sa suppression au sein du tableau des effectifs de la

commune ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

DECIDE qu’à compter du 30 juin 2024, le poste de secrétaire général de mairie

relevant du grade d’adjoint administratif principal disposant d’une durée

hebdomadaire de 35 heures (soit 35/35èmes), est supprimé du tableau des effectifs de

la commune.

Une ampliation de la présente délibération sera adressée :

o au Préfet

o pour information au Président du Comité technique paritaire du Centre de gestion du Haut-Rhin

14. Tarifs du périscolaire

Mme Julie GERRER, 1ère Adjointe au Maire, expose :

Il est proposé d’augmenter les tarifs de garde au périscolaire à partir du 01/09/2024

pour tenir compte de l’évolution du tarif de Pomme & Chou de 1,63 %. Il est rappelé

que cette augmentation couvre uniquement l’augmentation du prix des repas.

La proposition de nouvelle grille tarifaire est présentée à l’assemblée délibérante :

Mme GERRER précise que cette augmentation représente 2,20 € par mois complet

(exemples : mars, septembre). Elle ajoute qu’il ne sera pas proposé de réévaluer les

tarifs d’accueil pour cette année scolaire 2024/2025.Commune de RUSTENHART PV du CM 04 du 13 juin 2024 Page 10

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés :

▪ VALIDE le projet tel que présenté,

▪ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à

ce dossier.

15. Révision du prix de vente des terrains communaux

Dans le cadre du projet de ventes exposés lors de la réunion du conseil municipal du

29 novembre 2022, le Conseil Municipal était invité à fixer un prix de vente HT à

l'are.

M. le Maire proposait de porter le prix de l’are à 14 500 € HT, soit 17 400 € TTC.

Etant donné que ces tarifs sont bien supérieurs aux tarifs proposés par les

promoteurs dans les lotissements « L’Ecole II » et « L’Ecole III », M. le Maire

suggère de réviser le prix de vente des terrains communaux afin de se rapprocher

des tarifs pratiqués et de porter le prix de l’are à 13 500 € HT, soit 16 200 € TTC.

M. le Maire ajoute qu’avec la loi ZAN, ces terrains constructibles qui ne sont ni en

zone UA, ni en zone UB, risquent d’ici fin 2025 de ne plus être constructibles.

La surface globale à vendre s’élève à : 5 110 m²

Le nombre de parcelles à vendre s’établit à : 10

Mme ROMAIN évoque la crise générale actuelle qui fait stagner les achats et les

ventes de terrains et de biens immobiliers, ceci partout en France. Elle indique que

les acheteurs attendent une amélioration de la situation. Mme ROMAIN suggère que

baisser le prix des terrains n’aurait pas d’impact sur les ventes dans le contexte

actuel et qu’il serait dommage d’en sous-évaluer la valeur.

Monsieur le Maire évoque une perspective de baisses des taux en fin d’année ou un

assouplissement.

Monsieur GULLY-VOINSON suggère qu’il serait préférable d’attendre une

amélioration des conditions de prêts plutôt que de baisser les prix de vente

maintenant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :

▪ APPROUVE le projet de vente de parcelles communales tel que présenté ;

▪ FIXE le prix de vente à 13 500 € HT l’are, soit 16 200 € TTC l’are ;

▪ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier.Commune de RUSTENHART PV du CM 04 du 13 juin 2024 Page 11

Mme GERRER et M. HIRYCZUK se sont abstenus.

M. GULLY-VOINSON et Mme ROMAIN ont voté contre.

16. Informations

• Remerciements aux personnes ayant participé à la journée citoyenne

• Remerciements aux personnes présentes pour assurer la tenue du bureau de

vote des élections européennes, scrutin du 9 juin

• Infos de la Préfecture concernant les élections législatives, scrutins des 30 juin et

7 juillet :

o Liste électorale utilisée arrêtée à la date du 9 juin 2024

o Les jeunes atteignant 18 ans jusqu’au 29 juin 2024 pourront voter

o Pas de nécessité de réunir la commission de contrôle

17. Divers

Mme MOUROUGASSIN rappelle l’organisation du jury des maisons fleuries de Rustenhart et recherche des participants. Il en va de même pour les jurys des maisons fleuries de Oberhergheim le 20/07/2024 et de Réguisheim (date inconnue). Elle rappelle également la tenue de la réunion pour l’organisation du téléthon le 19/06/2024.

Elle informe l’assemblée de la disponibilité du sondage pour l’inscription aux différents créneaux de tenue des bureaux de vote des scrutins des 30 juin et 07 juillet prochains.

Mme GERRER informe de la forte affluence des inscriptions au Périscolaire par rapport au nombre de places disponibles (57 inscriptions pour 48 places). La Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports du Haut-Rhin a été consultée et a accordé le nombre de 60 places pour la rentrée prochaine. Ce nouveau seuil implique que la directrice du périscolaire ne pourra plus faire partie des effectifs d’encadrement. Elle pourra être intégrée au corps encadrant uniquement lorsque les enfants présents seront moins de 50, notamment le vendredi.

Elle indique également que M. STEEG, agent d’animation au périscolaire, a annoncé son départ au 26 juillet, un nouveau recrutement sera donc nécessaire pour ce poste.

Elle informe l’assemblée du détachement de Mme SCHNEIDER, ATSEM, avec prise d’effet au 1er mai 2024. Elle est remplacée sur ce poste par Mme SOREK jusqu’à la fin de l’année scolaire, soit le 5 juillet 2024. Un poste est à pourvoir pour la rentrée scolaire pour une durée de 8 mois potentiellement renouvelable. Il s’agira d’un recrutement pour accroissement temporaire d’activité.

Mme GERRER expose que sur demande de la CAF, un logiciel plus performant doit être installé pour la gestion de la facturation sur le poste de Mme la directrice du périscolaire. Plusieurs devis ont été effectué et la proposition la plus compétitive a été présentée par Berger-Levrault : 700 € de frais d’installation puis 1 900 € annuellement. Elle précise qu’il s’agira d’une version plus appropriée du logiciel actuellement utilisé.Commune de RUSTENHART PV du CM 04 du 13 juin 2024 Page 12

Elle rapporte que beaucoup d’habitants ont évoqué la présence de nids de poules sur la voirie communale. M. KUHN informe que des travaux d’entretien pour reboucher les nids de poules sont prévus le mardi 18 juin à venir.

Mme ROMAIN rappelle la nécessité de se pencher sur le rapport triennal obligatoire (rapport local de suivi de l'artificialisation des sols). Il est rappelé par le SCoT que ce rapport est à réaliser au moins tous les trois ans, depuis la loi « climat et résilience » promulguée en aout 2021, par les communes ou intercommunalités qui disposent d'un PLU(i) ou d'une carte communale.

Mme ROMAIN informe l’assemblée que la salle du sous-sol (salle des associations) a été repeinte à l’occasion de la journée citoyenne. M. JOST s’est proposé pour réaliser la seconde couche qui sera terminée fin juin. Les président.e.s d’associations sont informés de la fermeture temporaire de la salle.

M.KUHN expose à l’assemblée les dernières informations concernant le projet de sécurisation des axes routiers. Le Bureau d’Etudes BEREST a retenu la candidature de l’entreprise COLAS qui avait formulé une première proposition à 524 000 € et une seconde proposition à 518 000 €. La CEA valide également cette dernière offre de l’entreprise COLAS. M. KUHN regrette qu’il s’agisse d’une offre alternative, s’agissant d’une deuxième proposition. Dans une démarche d’égalité, il suggère de permettre également aux autres entreprises candidates de procéder à une seconde proposition. Il précise que cela impliquera un délai supplémentaire avant commencement des travaux.

M. KUHN informe de la possibilité envisagée de réaliser le montage des éclairages de Noël en interne à compter de cette année, M. JOST ayant réussi la formation à la conduite d’une PEMP (nacelle).

Mme AMBIEHL rappelle la nécessité de réunir la commission des travaux dans le cadre de la 2ème tranche de sécurisation des axes routiers.

Séance levée à 21h37Commune de RUSTENHART PV du CM 04 du 13 juin 2024 Page 13

Délibérations

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 26 mars 2024

3. Annulation autorisation de stationnement

4. Renouvellement des membres de l’association foncière

5. Augmentation du loyer du logement de l’ancien presbytère

6. Compte administratif 2023

7. Compte de gestion 2023

8. Affectation du résultat de fonctionnement 2023

9. Décision modificative 2024

10. Emplois saisonniers

11. Rétrocession de parcelles à la commune sur le ban communal

12. Création d’un poste au grade d’adjoint administratif soit 28/35ème

13. Suppression d’un poste au grade d’adjoint administratif soit 35/35ème

14. Tarifs du périscolaire

15. Révision du prix de vente des terrains communaux

16. Informations

17. Divers

Tableau des signatures pour l’approbation du procès-verbal

des délibérations du conseil municipal de la commune de RUSTENHART

séance du 13 juin 2024

Nom et Prénom Qualité Signature Procuration

GIUDICI Frédéric Maire

GERRER Julie 1ère Adjointe

MOUROUGASSIN Valérie 2ème Adjointe

KUHN Julien 3ème Adjoint

AMBIEHL Régine Conseillère municipale

DIDIER Dominique Conseiller municipal absent

GRAFTIEAUX Hélène Conseillère municipale absente

GULLY-VOINSON Mathieu Conseiller municipal

HIRYCZUK Gilles Conseiller municipal

LANGENBRONN Mickaël Conseiller municipal excusé

MULLER Jean-Luc Conseiller municipal

ROMAIN Anne-Véronique Conseillère municipale