Déliberation - 27 rapport sur le prix et qualite de lAeau

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Déliberation - 27 rapport sur le prix et qualite de lAeau Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Déliberation - 27 rapport sur le prix et qualite de lAeau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE

D'OLORON-SAINTE-MARIE — PYRENEES-ATLANTIQUES

RERCR

SÉANCE DU 80 JUIN 2017

RERR

Présents :

M. Hervé LUCBÉREILH, Maire, Président,

M. Daniel LACRAMPE, M. Gérard ROSENTHAL, Mme Maylis DEL PIANTA, M. Pierre SERENA, M. Jean-Jacques DALL'ACQUA, Mme Denise MICHAUT, M. Clément SERVAT, Adjoints,

Mme Maïté POTIN, M. André LABARTHE, M. Michel ADAM, M. Jacques NAYA, Mme Patricia PROHASKA, Mme Carine NAVARRO,

M. David CORBIN, Mme Ing-On TORCAL, M. Bernard UTHURRY,

Mme Marie-Lyse GASTON, M. Jean-Etienne GAILLAT, Mme Aurélie GIRAUDON, M. Robert BAREILLE, Mme Anne BARBET.

Délégations de vote :

Mme Dominique FOIX donne pouvoir à Madame Denise MICHAUT. Mme Rosine CARDON donne pouvoir à M. David CORBIN.

Mme Henriette BONNET donne pouvoir à M. Michel ADAM.

M. Didier CASTERES donne pouvoir à M. Hervé LUCBEREILH.

Mme Aracéli ETCHENIQUE donne pouvoir à Mme Maylis DEL PIANTA. Mme Valérie SARTOLOU donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE. Mme Leïla LE MOIGNIC-GOUSSIES donne pouvoir à M. Jacques NAYA. M. André VIGNOT donne pouvoir à M. Gérard ROSENTHAL.

M. Francis MARQUES donne pouvoir à M. Pierre SERENA.

M. Jean-Pierre ARANJO donne pouvoir à Mme Marie-Lyse GASTON. M. Patrick MAILLET donne pouvoir à Mme Anne BARBET.

RERCR

27 - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DE L'EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

Monsieur André LABARTHE expose que le rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l'eau et de l'assainissement est établi suivant les prescriptions du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (Art — L 222465 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Il est rédigé conformément aux articles D 2224-1 à 4 du Code Général des Collectivités Territoriales (arrêté du 02 Mai 2007, arrêté du 02 Décembre 2013) qui fixent les indicateurs techniques et financiers et, déposé sur la plateforme de télé- déclaration « SISPEA » conformément à la loi n°2015-991 du 17 Août 2015.Suivant les prescriptions de l'arrêté du 13 Novembre 2006, le rapport annuel est défini selon les orientations suivantes :

e La qualité des services à l'usager

e Les performances environnementales des services

e La qualité financière et patrimoniale

Cet outil de communication entre les élus et les usagers de l'eau et de l'assainissement est consultable librement en Mairie.

Ce rapport comprend 3 parties :

- Une note liminaire.

-__ Une note sur le service de l'assainissement.

-_ Une note sur le service de l’eau potable.

Les annexes qui consignent les bilans de la qualité des eaux distribuées et assainies pour l’année 2016 sont disponibles en Mairie.

NOTE LIMINAIRE

Le présent rapport concerne la production et la distribution de l’eau potable, ainsi que la collecte et l'épuration des eaux usées et pluviales.

Ces prestations sont assurées par deux services :

-_ service de l’eau potable.

-_ service d'assainissement.

La gestion de ces services est assurée sous la forme de régie directe.

Les prix de l’eau - 2016 :

La facturation de référence, jointe au présent rapport, est établie suivant les données définies par l'INSEE (compteur de diamètre 15mm -— consommation annuelle de 120 m3) et fait état des prix suivants :

Distribution eau potable : 1,36 € TTC.

Assainissement de l'eau : 2,22 € TIC.

Montant total : 3,58 € TTC.LE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

A) INDICATEURS TECHNIQUES

Deux zones d'assainissement existent à Oloron Sainte-Marie :

- une zone d'assainissement collectif dans la zone urbaine, telle que définie par délibération et intégration dans le PLU (zonage) en date du 18 décembre 2000 et repris dans le cadre du nouveau PLU, zone d'assainissement collectif complétée en 2006 par la mise en place d’un réseau de collecte des eaux usées et d’une station d'épuration d'une capacité de 700 EH à Soeix ;

- une zone d'assainissement non collectif pour les quartiers ruraux, non compris dans la zone urbaine.

1 L’Assainissement collectif

Le système d'assainissement communal est défini par quatre arrêtés préfectoraux :

* du 06/11/1998 pour autorisation du fonctionnement du système d'assainissement collectif renouvelé le 18/07/2006 ;

“du 12/11/1998 pour autorisation du rejet de la station d'épuration dans le gave d’Oloron renouvelé le 19/10/2005 ;

Y du 02/10/2003 pour déclaration de l'unité de compostage des boues de la station d'épuration de Légugnon ;

Y du 10/08/2005 pour déclaration de la mise en place et de l'exploitation d'un réseau de collecte des eaux usées et d'une station d'épuration d'une capacité de 700 EH, bourg de Soeix.

Les objectifs de réduction des flux de substances polluantes sont :

Y d'assurer le transfert intégral des flux polluants à la station d'épuration par temps sec ;

Y de maîtriser le taux d'épuration de la station avant rejet au gave en respectant les concentrations maximales admissibles et les rendements minimum à atteindre.

Sur les cinq tranches prévues au programme pluriannuel d'assainissement (schéma directeur d'assainissement — IRH 1992), toutes sont aujourd'hui réalisées. La réactualisation de ce schéma directeur a été engagée, de façon à :

-_ répondre aux nouvelles exigences règlementaires (gestion des déverses des déversoirs d'orage, par exemple) ;

-__ résorber les derniers rejets directs diffus (à l'échelle des habitations) ;

intégrer un état tendanciel tant pour la pollution domestique que pour celle issue des artisans et industries du territoire ;

-__ établir un programme de réhabilitation des infrastructures vieillissantes,

Elle a été confiée au bureau d'étude ARTELIA.

53-La situation en 2016 est la suivante :

1.1 Le réseau de collecte

Le réseau de collecte capte plus 95 % des flux polluants soit la pollution équivalente à une population de 11 300 habitants (pollutions d'origine domestique et industrielle confondues).

La population desservie par le système d'assainissement collectif comprend environ 10 300 habitants des 10 824 habitants de la commune (INSEE 2014). Le réseau de collecte, qui est à près de 33 % unitaire (eaux usées et eaux pluviales sont collectées simultanément), s'étend sur 162 km (donnée ARTELIA septembre 2016 — rapport de phase 1 & 2) et à des diamètres allant du 200 au 1 200 mm. Il est accompagné de 18 déversoirs d'orage et de 24 postes de refoulement des eaux

usées.

Les secteurs non raccordés sont :

- les rejets diffus de certaines habitations anciennes organisées autour des gaves (rues Louis Barthou, Palassou & Camou) pour lesquelles une campagne de contrôle des branchements s’est achevée en 2014 et, des conventions ont été signées avec la plupart des propriétaires. En effet, une étude de faisabilité confiée au bureau d'étude SAFÈGE-Environnement a permis de cerner des solutions pour l'assainissement de ces zones particulières (travaux en domaine privé).

Travaux :

- des travaux ont été effectués dans le courant de l’année 2016, ils sont développés en partie B ;

L'objectif du taux de collecte, à terme, s’élevant à plus de 95 % est respecté.

Parallèlement aux grands travaux, le service municipal d'assainissement a réalisé 4 branchements neufs cette année (devis et factures émanant du service sur la base

de la grille de prix réactualisée).

Un logement collectif a été bâti en 2016; quelques nouvelles habitations se sont déclarées dans le cadre des permis de construire déposés en 2016 ; cela a donné lieu à 7 branchements nouveaux.1.2 Qualité des eaux traitées

L'installation a permis de traiter un volume total annuel de 1 318 210 m° d'eaux usées (3 612 m°/j en moyenne). Les charges moyennes de pollution traitées figurent dans le tableau ci-dessous.

La quantité de boues produites est de 1 211 t, la totalité étant valorisée en agriculture après compostage avec 2 696 t de déchets verts broyés dans le centre de transformation géré par la régie d'assainissement.

La station d'épuration de Légugnon permet l'obtention d'un niveau de rejet conforme à la réglementation (exigences de l'arrêté ministériel du 22/06/2007).

Concentration | Norme| Charge | Dégradation | Rendement

Moyenne de |moyenne | moyenne | épuratoire | Objectif de rendement mesurée rejet | mesurée | mensuelle réalisé minimal réglementaire (mg/l) (mg/l) (kg/j) réalisée en 2016

DCO EB 666,9 2 321,2 T Ternes , , emps sec pluie DCO ET 25,2 125 92,9 68,89 t 95,73 % 87,0 82,0 % MES EB 259,4 900,6

MES ET 4,0 35 14,7 27,43 t 98,23 % 94,0 % 91,0 % DBO; EB 267,4 927,8

DBO; ET 5,6 25 21,0 28,05 t 97,54 % 94,0 % 92,0 % NGL EB 46,5 162,9

NGL ET 4,0 15 14,8 4,59 t 90,92 % 74,0 % 64,0 %

EB = Eaux Brutes/ET = Eaux Traitées

Le tableau ci-dessus montre, pour 2016 :

* Un respect des normes de rejets (concentrations en sortie bien inférieures aux seuils fixés par la réglementation) ;

Ÿ Un maintien des

exigences réglementaires).

rendements épuratoires (supérieurs aux

Les autocontrôles réalisés par le MATEMA sont au nombre de trois pour l’année 2016: (09-10/03/2016 & 02-03/11/2016) pour Légugnon; (02-03/11/2016) pour Soeix.

Les charges brutes théoriques à traiter sont :

Volume | Pollution! DCO DBO; MES |NTK(kg/j)| PT (kg/j)

(m°j) | (EH) | (kg/) (kg/j) (kg/j) Flux de temps| 2755 24 537 2 945 1 292 1 758 233 70

sec

Flux de temps| 3755 27 496 3 300 1 386 1 859 249 75

pluie1.3 Les systèmes de traitement

La station d'épuration de Léqugnon traite les eaux résiduaires urbaines d'Oloron Sainte-Marie et, par convention de raccordement, celles issues, pour partie, des communes voisines de: Bidos, Estos, et, celles issues des industries suivantes : Lindt & Sprüngli, Sintertech/Fédéral Mogul, Abattoir du Haut-Béarn, grâce à des

filières biologiques dites classiques :

Filière eau : prétraitements + bassin d'orage, boues activées très faible charge, clarificateur.

Filière boue : silo épaississeur hersé, déshydratation mécanique par centrifugation.

Ces filières sont complétées de traitements annexes. C'est le cas du traitement biologique des graisses (330 m° traités en 2016), du traitement des sables et des produits de curage des réseaux (100 m F), du malaxage des boues à la chaux vive (filière arrêtée), du traitement des matières de vidange (1 258 m $) et, d'une plateforme de co-compostage (boues/déchets verts) mise en service en 2005. Cette dernière est capable de traiter la totalité des boues produites, à terme, par la station d'épuration soit 2 300 m°/an (450 t MS) et une partie des déchets verts des déchetteries soit 4 000 m‘/an de bois broyé (2 200 t brut). Cette unité de transformation (aération forcée) permet de produire un compost valorisé directement en agriculture (plan d'épandage de 325 ha déclaré + 120 ha en extension en 2014)

et conforme à la norme NF 44-095.

Les capacités de traitement sont énoncées dans le tableau ci-dessous :

Origine Volume | DCO DBO; MES NTK PT Effluents du réseau 3 920 2 979 1 330 1 605 236 71 Matières de vidange 20 300 50 200 15 5 Produits d'hydrocurage 10 7 4 5 1 / Graisses après 6 40 20 115 / / traitement

Total m°/j ou kg/j 3 956 3 326 1 404 1 925 252 76

La station d'épuration de Soeix traite les eaux résiduaires urbaines du bourg grâce aux filières lit bactérien + lits plantés de roseaux à concurrence de 700 EH. Cette unité a été mise en service (opérationnel) début janvier 2007. Elle aura permis de traiter, en 2016, 12 662 m° d'eaux usées (34,7 m°/j en moyenne).

Cette année, 1 bilan d'autocontrôle « 24h00 » a été réalisé par le MATEMA, les charges et rendements considérés figurent dans le tableau ci-dessous :

Charge entrante (kg/j) Rendement dégradation (%)

DCO 16,9 79,0 DBOS5 6,1 79,4 MES 8,4 87,4 NGL 2,0 21,3

Les boues sont stockées sur les lits plantés de roseaux.2 L’Assainissement non collectif

Des 6 831 hectares de superficie, la zone rurale s'étend sur une surface de 5 660 hectares et rassemble 7 % de la population oloronaise.

Les dispositifs d'assainissement non collectif sont définis à partir de la carte d'aptitude des sols et de l'étude de diagnostic réalisées en 1994 complétée en 2005. Ils sont régis par la norme AFNOR DTU 64.1. Ces données sont consignées dans les annexes du Plan Local d'Urbanisme (PLU) révisé.

Le contrôle (obligatoire) et l'entretien (facultatif) sont de la compétence de la Communauté des Communes du Piémont Oloronais et plus particulièrement de son Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC).

Les déchets issus du parc d'assainissement non collectif du territoire de l'intercommunalité (matières de vidange et graisses essentiellement) son traités par la station d'épuration de Légugnon. Des conventions sont signées avec les acteurs de la filière.

B) INDICATEURS FINANCIERS

1- Le prix de l’Assainissement

a) Modalités de tarification :

La tarification comprend un seul terme proportionnel au volume d'eau consommé pour les usagers desservis par un réseau d'assainissement collectif. Des coefficients dégressifs sont prévus pour la consommation d'eau supérieure à 6 000 m° par an.

La redevance des Ets LINDT & SPRÜNGLI est définie par convention. Elle comprend un terme fixe correspondant aux capacités réservées pour la collecte et le traitement de effluents de l'industriel et un terme variable qui correspond à la pollution des Ets LINDT, effectivement collectés et traités au cours de l’année concernée (montant demandé pour 2016 : 157 104,45 €).

Le prix de l'assainissement d'un mètre cube d'eau consommée est révisé chaque année suivant l’évolution des dépenses d'exploitation et en prévision des travaux prévus à court et moyen terme.

b) Eléments du prix de l’assainissement

Le prix de l'assainissement se compose de la rémunération du service de l'assainissement, de la T.V.A. et, d’une part fixe.

Au 1° janvier 2016 les éléments du prix de l'assainissement sont les suivants :

- Prix du mètre cube : 1,78 €H.T.

- Redevance collecte : 0,240 €H.T.

- Part fixe £ 14,85 € H.T/foyer/an

- T.V.A : 10,0 %.

TOTAL ..............…. : 2,22€ T.T.C.I m3

-7-2- Les autres indicateurs financiers

a) Recettes d'exploitation

Compte tenu de l'élément précédent, la recette générée au titre de la redevance d'assainissement collectif (571 023 m3 facturés) a été en 2016 de 1 012 316,00 €.

Les autres recettes d'exploitation ont été :

- La prime d'épuration versée par l'Agence de l'Eau Adour-Garonne qui s'est élevée à : 82 331 € (chevauchement avec celle concernant Légugnon 2015

(37 099,00 €) :

- La prime du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes (CAE) d'un

montant de : 8 612,00 €;

-La facturation pour contrôle des branchements et autres prestations d’un

montant de : 4 781,00 € HT

- La facturation des travaux réalisés par la régie d'un montant de :

3 960,00 € HT;

- Les redevances pour traitement des apports extérieurs à la station, pour

un montant de 44 145,00 € HT;

- Les taxes de raccordement d’un montant de : 12 200,00 € HT;

- Les redevances versées par l'Agence de l'Eau Adour Garonne au titre de

la collecte qui s’est élevée à : 139 202,00 €.

b) Analyse de la dette

L'encours de la dette s'élève 3 270 009,00 € au 01/01/2017,

Cette dette est structurée de la façon suivante :

- Taux fixe : 1 482 715,00 €,

- Taux variable : 1 837 294,00 €.

Le ratio de désendettement en 2017 est de 6,5.

c) Les autres indicateurs financiers

Le compte administratif fait apparaitre un excédent de fonctionnement

147 894,78 €.

Le résultat du budget d'investissement (en intégrant les restes à réaliser) s'est élevé à + 550 131,92 €.

Le résultat global laisse donc apparaitre un excédent de 698 026,70 €.d) Actions réalisées/payées en 2016

- la mise en séparatif d'une partie de la rue Edouard Herriot (une autre tranche est prévue pour 2017) pour un montant de 16 590,00 € HT ;

- le remplacement des regards présents sur les voiries lourdes pour un montant de 6465,00 € HT ;

- le rééquipement des déversoirs d'orage en métrologie pour un montant de 3 665,00 € HT ;

- la rénovation et la mise aux normes (accessibilité) des WC publics existants dans l'enceinte du Jardin Public pour un montant de 136 984,97 € HT ;

- Réaménagement des infrastructures d'assainissement (pompes et équipements essentiellement) pour un montant de 44 391,06 € HT ;

- Poursuite de l’actualisation du Schéma Directeur d'Assainissement et du zonage pour un montant de 23 318,80 € HT ;

e) Programme d'actions à venir

- Continuité des travaux préconisés par le Schéma Directeur des Eaux Pluviales (rues Sadi Carnot, du Gouverneur Général Bordes);

- Rénovation des réseaux à l’occasion de travaux communs de VRD (rues d'Aspe, E. Herriot, Gassion & M. Pagnol, parking Tarascon/I|V Septembre) ;

- Réalisation de la première tranche des travaux prévus dans le cadre de la réduction des rejets diffus (rue Palassou bas) ;

- Extension du système d'assainissement collectif au quartier « La Serre de Légugnon »,

- Rénovation d'un poste de refoulement (PR Jaca) et équipement en

télésurveillance ;

- Création de WC publics (place Saint-Pierre, études et travaux) afin de les rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite et les équiper en nettoyage automatique ;

- Remplacement des diffuseurs du bassin (durée de vie atteinte) ;

- Etude pour la définition des besoins en termes d'évolution du système de

gestion technique centralisé (mise à jour des systèmes, évolution et anticipation) ;

- Achèvement du Schéma Directeur d'Assainissement et du zonage.LE SERVICE DE L'EAU POTABLE

A) INDICATEURS TECHNIQUES

1 — PRESENTATION GENERALE

Oloron Ste Marie dispose d’un patrimoine souterrain riche et diversifié qui lui permet de bénéficier de ressources en eau de qualité et en quantité relativement importante. Ainsi, l'alimentation d'Oloron Ste Marie et du territoire proche (12 communes) est assurée par :

e Trois points de production :

- La Source du Lourtau située dans le massif karstique du Bager

- Les deux Puits du Vert de St Pée situés dans la plaine alluviale du Vert

L'eau ainsi captée et puisée, est acheminée vers des réservoirs de stockage qui assurent, via un réseau de distribution maillé, la desserte de l'ensemble des abonnés :

e Quatre sites de stockage

Réservoirs du Bager Sud (capacité: 40 m3), de Soeix (2 000 m3), de Ste Croix (1 550 m3), de St Pée (2 000 m3)

L'interconnexion de ces différents sites de production et de stockage constitue une sécurité pour l’approvisionnement en eau potable de la quasi-totalité des usagers desservis.

Seul le quartier du Faget d'Oloron est desservi par le Syndicat d'Ogeu, géré par la SAUR. Le volume d’eau acheté par la Ville d'Oloron à la SAUR pour l’année 2016 était de 18 105 m3.

Une télésurveillance et un système d'alerte, gérés par informatique, complètent le dispositif pour assurer un suivi continu de la qualité de l’eau et des quantités disponibles dans les réservoirs. Ainsi, les eaux provenant de la Source du Lourteau peuvent être détournées du réseau pendant les périodes de turbidité. Au cours de l’année 2016, près de 275 200 m ont été ainsi détournés pendant les 32 jours où la turbidité a été excessive.

L'année 2016 a été marquée par des épisodes pluvieux importants (cumul des précipitations — relevés STEP de Légugnon : 1 169 mm/m2)

Le réseau de distribution de la Ville d'Oloron Ste Marie comporte 110 km de canalisations.

Il est constitué de conduites d’adduction qui assurent notamment la liaison entre les différents réservoirs et d'un réseau secondaire maillé dans sa quasi-totalité, qui dessert les différents abonnés Oloronais (11 457 habitants) et les communes avoisinantes (6 503 habitants).

Nature et diamètre des différentes canalisations de distribution :

- Diamètre : 40 mm à 300 mm

- Fonte, Acier, P.V.C, P.E.H.D

Le taux de connaissance du réseau peut être estimé à 85 %

-10-L'ensemble du réseau est reporté sur fond cadastral et traité par un Système d'Information Géographique — une remise à jour du dispositif est en cours de réalisation.

Renouvellement du réseau :

Linéaire total Réseau renouvelé : Taux de 2016 réseau : 110 km 310 ml renouvellement : 0,31

A

Détail des volumes contrôlés

-__ Volumes produits

Pour l'année 2016, la Source du Lourtau, ressource principale, a fourni 88,4 % des

besoins en eau. Le complément a été produit par les Puits du Vert et ce pendant les

périodes d’étiage et lors d'épisodes de turbidité importante.

Capacité des Sites de production :

- Puits du Vert n°1 - débit max disponible : 290 m3/h

- Puits du Vert n°2 - débit max disponible : 130 m3/h

- Source du Lourtau — débit disponible compris entre 215 et 340 m3/h Le mode de prélèvement actuel ne permet pas de réguler le débit au départ de la Source. Ainsi, un volume d'eau très important transite par le circuit de distribution et est rejeté au milieu naturel via le réservoir de St Pée. Le programme de travaux, engagé en 2016 et destiné à améliorer la qualité de l'eau en distribution va

notamment permettre de prélever le seul volume nécessaire aux besoins en eau potable et de restituer au cours d'eau « le Lourtau » un débit réservé.

Volume prélevé Source du Lourtau - 2 474 870 m3

(1)

Volume prélevé et rejeté au milieu 737 074 m3 naturel / Turbidité - (2)

Volume prélevé Puits let II - (3) 324 240 m3

Volume produit utile — (1+3-2) 2 062 036 m3

-__ Volumes distribués

Pour l'année 2016, 1 270 431 m3 ont été distribués et répartis de la façon suivante :

Volumes distribués Valeurs

Usage domestique 461 825 m3

Services Municipaux (compris 57 591 m3

volumes non comptabilisés)

Usage industriel 224 750 m3

Usage agricole 4 943 m3

Vente en gros 503 731 m3

-11-- Autres indicateurs du réseau

Rendement du réseau (volume consommé / volume produit) :

« Volume consommé » : volumes vendus et comptabilisés + volumes estimés non comptabilisés comprenant les puisages sur les poteaux et bouches incendie, les purges sur le réseau, les prélèvements liés à la propreté urbaine, les volumes nécessaires au nettoyage et à l'entretien annuel règlementaire des ouvrages de stockage d’eau potable.

« Volume produit »: volume produit par la Source du Lourtau et les stations de

pom page du Vert

Rendement (%) | 61,60 | Année 2016

Indice linéaire des volumes non comptés :

Estimation des pertes journalières par kilomètre de réseau par rapport au volume facturé.

ILVNC (m3/kmii) | 22.76 | Année 2016

Indice linéaire des pertes en réseau :

Estimation des pertes journalières par kilomètre de réseau par rapport au volume consommé (comptabilisé et pris en compte dans le calcul du rendement du réseau).

ILP (m3/kmi) | 26.64 | Année 2016

Défense incendie :

Raccordé sur le réseau d’eau potable, ce dispositif est composé de 213 hydrants (poteaux et bouches incendie) répartis de façon quasi-uniforme sur la commune, et ce afin de garantir une protection efficace contre l'incendie.

Des essais annuels et règlementaires sont effectués sur l'ensemble des hydrants par le Service des Eaux.

LeS ervice des Eaux :

Mode de Gestion : Régie municipale directe dotée de la seule autonomie financière

La Régie des Eaux a pour objet l'exploitation administrative, financière et technique du service des eaux.

Elle est administrée sous l'autorité du Maire et du Conseil Municipal d'Oloron Sainte Marie par un Conseil d'Exploitation et son Président.

Le Conseil d'Exploitation est composé de six membres issus du Conseil Municipal.

La d

Prés

urée de leur fonction ainsi que la durée du mandat du Président et du Vice- ident est celle du mandat municipal.

Compétences :

O

O

O

Production et traitement de l'eau

Suivi quotidien de l’eau (auto-contrôle)

Maintenance et gestion de la distribution de l'eau (Réservoirs / réseau de distribution — canalisations et branchements)

Gestion dispositif de défense incendie

Vente en gros — Communes et Syndicats avoisinants

Relevés des compteurs / Facturation

-12-Maintenance du réseau — Bilan d'activités :

Type d'interventions Nombre

Fuite canalisation 14

Fuite branchement (compteur compris) 28

Demande d’un abonné/ problème de 4

pression

Demande d’un abonné/ problème « qualité 3 de l’eau »

Intervention Télétransmission (1) 23

Divers (2) 4

(1) Les sites de production et de stockage sont équipés de dispositifs de Télé- surveillance et Télé-alarme.

(2) Interventions sur sites de production et de stockage(maintenance équipements, nettoyage réservoirs, ...) — Interventions liées au traitement de l’eau et suivi de la qualité — gestion parc compteurs — travaux neufs — relevés semestriels des compteurs

Une équipe d'astreinte assure le maintien du service en dehors des ouvrables.

Bilan des interventions 2016 :

11 interventions réparties de la façon suivante :

- 7 concernent les réparations sur le réseau,

- 11 concernent le maintien du service pendant les périodes de turbidité et les interventions liées au dispositif de télésurveillance des sites de production et de stockage.

2 — QUALITE DE L'EAU

Gestion de la ressource :

Bien que les ressources disposent de quantités relativement importantes, le maintien de qualité de l'eau reste fragile.

Ainsi, chaque ressource dispose d’un périmètre de protection lui permettant de limiter les risques contre les pollutions et contaminations diffuses ou accidentelles.

Etat d'avancement des Périmètres de Protection :

Ressource Date de l’Arrêté Indice Prescriptions Préfectoral

Source du Lourtau 20 Juin 1984 0.80

Puits du Vert n°1 8 Juin 2011 0.80 Prescriptions particulières

pour l’activité

agricole dans le

périmètre de

protection

rapproché

Puits du Vert n°2 8 Juin 2011 0.80 Idem -13-Suite à la procédure règlementaire (étude hydrogéologique, rapport hydrogéologue agréé, dossier d'enquête publique) les périmètres de protection des Puits du Vert de St Pée sont définis par Arrêté Préfectoral du 8 Juin 2011.

Suivi de la qualité de l’eau :

En 2016, l'Agence Régionale de Santé a réalisé un suivi règlementaire de la qualité de l'eau produite et distribuée.

Bilan 2016- Nombre d'analyses effectuées sur les trois unités de distribution

Unité de | Analyses Analyses Taux de distribution « Qualité « Qualité physico- | conformité bactériologique » | chimique »

Oloron (1) 28 28 100%

Quartier Bager Sud 5 5 100% Quartier Faget 8 8 100%

(1) : Oloron Ville ; Quartiers Soeix, Gabarn, St Pée

L'intégralité des analyses était conforme à la réglementation en vigueur (Décret n°94.841 du 29 Septembre 1994).

Taux de conformité : 100%

Pour 2016, la synthèse réalisée par l'Agence Régionale de Santé fait état «d'une eau distribuée de bonne qualité bactériologique et physico-chimique ».

Le Service des Eaux assure un contrôle quotidien de qualité de l'eau sur des points significatifs du réseau.

L'eau distribuée — Quelques paramètres qualitatifs :

Paramètres Quartier Faget | Oloron Ville/ | Références Unités (valeurs Bager / Soeix /

moyennes) St Pée

pH 7.70 7.99 De6.5à9

Titre 15.12 14.42 #F Alcalimètrique

complet (TAC)

Calcium 50.70 46.21 Mg/l Chlorures 36.42 3.47 250.00 Mg/l Magnésium 9.41 13.40 Mg/l Potassium 0.93 0.45 Mg/l Sodium 25.80 1.98 200.00 Mg Fluorures 0.10 0.09 1.5 Mg/l

-__Dureté (teneur en calcium et en magnésium) : environ 16°F (idem Quartier Faget) - Eau peu calcaire

- Fluorures (Oligo-éléments présents naturellement dans l'eau): environ 0.12 mg/l (idem Quartier Faget) - Teneur en fluor très faible

- Nitrates (éléments provenant essentiellement de l'activité agricole et des rejets domestiques et industriels: 1.92 mg/l (Quartier Faget: 6.74 mg/l) (Valeur référence max : 50 mg/l) - Taux faible, aucun caractère de toxicité

-14-- Pesticides (substances chimiques utilisées dans le traitement des cultures et

désherbage) : pas de présence détectée

Remarques sur les installations:

La clôture du Lourteau n'empêche pas l'accès au captage (observation ARS) - Renforcement réalisé — Etude de réhabilitation du dispositif en cours. Les Puits du Vert et le réservoir de St Pée sont bien clôturés (observation ARS).

La clôture du périmètre immédiat du Puits du Vert n°Il a été entièrement

réhabilitée suite aux dégradations causées par les inondations des 10 et 11 juin 2008

B) INDICATEURS FINANCIERS

1 - Le prix de l’eau

a) Modalités de tarification

La tarification, identique pour tous les abonnés Oloronais, est établie sous la forme

d'un barème comprenant :

- Une redevance fixe (abonnement annuel).

- Une partie, proportionnelle en volume consommé.

Les deux termes du barème sont révisés, chaque année, suivant l'évolution des

dépenses d'exploitation.

b) Eléments du prix de l’eau

Le prix de l’eau se compose de la rémunération du service de l’eau, de la redevance

de l'Agence Adour-Garonne, et de la TVA qui s'applique à tous les éléments du prix

de l'eau à l'exclusion de la redevance de l'Agence de l'Eau.

Au 1° janvier 2016, les éléments du prix de l'eau sont les suivants :

- Rémunération du service de l'eau :

1) Redevance fixe : 18,00 € par facturation soit 36,00 € pour l'année + TVA : 5,5

Ho redevance 37,98 €/an).

2) Prix du mètre cube distribué :

- Eau: 0,90 € par mètre cube.

- Redevance Prélèvement : 0,072 € par mètre cube.

- Redevance de l'Agence de l’eau : 0,315 € par mètre cube.

- T.V.A : 5,5 %

Total : 1,29 € HT soit 1,36 € T.T.C.

:45-c) La facture d’eau

Etablie pour 2014 et 2015, elle est annexée à la note liminaire. Pour la facture de référence, les montants sont les suivants :

- 2015... 458,67 €.

- 2016.................. 483,90 €.

ce qui représente une augmentation de : 25,23 €/an soit près de 2,10 €/mois.

c) Taux d’impayés et versement au Fonds Départemental de Solidarité

Le taux d'impayés défini dans l'Arrêté du 2 mai 2007 a été de 27 % - essentiellement dû à la vente en gros.

Pour les personnes en difficulté, la Ville d'Oloron alimente le Fonds Départemental de Solidarité.

Le Centre Communal d'Action Sociale apporte une aide financière.

Impayés Taux 27%

Montant 410 011,81 €

Versement au F.D.S Montant 4 058,40 € C.C.A.S Montant 773,59 €

2 - Les autres indicateurs financiers

Le résultat de clôture du budget de fonctionnement s’est élevé à : 157 271,75

o Dépenses réelles: 1 211 690,86 €

o Recettes réelles : 1 512 244,40 €

Le résultat du budget d'investissement s'est élevé à +77 125,68 €.

a) Recettes d'exploitation

Les autres recettes d'exploitation ont été :

- La vente en gros aux communes rurales. Le produit de cette vente s'est élevé à

191 662,45 €.

- Les facturations de travaux qui concernent essentiellement la réalisation de branchements. Le montant de ces recettes s’est élevé à 2 775,63 €.

- Le relevé de compteurs divisionnaires qui représente 8 670,74 € à partir d'une facturation de 5,00 H.T € par compteur relevé.

b) Etat de la dette

L'encours de la dette est à 1 514 309,36 € au 31/12/2016.

c) Actions pour améliorer la qualité et la fiabilité de la distribution de l’eau

potable

- Pose de 16 compteurs sur branchements neufs.

-_ Remplacement de 113 compteurs.

-16-- Pose de 39 compteurs au titre de l'individualisation des contrats de

fourniture d'eau dans les immeubles collectifs.

d) Actions réalisées en 2016

Rénovation du parc compteurs pour un montant de 8 426.32 €.

Acquisition de compteurs pour branchements neufs et dessertes

collectives (dispositions SRU) pour un montant de :426,86 €.

> Travaux de réhabilitation de réseaux (conduites de distribution et

branchements — suppression branchements plomb) :

Rue Navarrot (partie) — 8 675,00 €.

Voie de contournement Gabarn (partie) — 3 987.95 €

Rue d’Aspe — 49 607,00 €

Rue Edouard Herriot - 6 670.00 €

Lotissement Bourdeu — 7 823.53 €

Quartier St Pée — 2 282,88 €

Travaux divers

Bassin Jardin Public — 11 421.25 €

Local surpresseur desserte commune d'Eysus — 9 852.90 €

Puits du Vert n°1 —- Remplacement groupe pompage immergé — 84 268.00 €

Puits du Vert n°1 - Remplacement cellule transformateur - 38 727.00 €

Source du Lourteau — Travaux de mise en conformité des accès — 8 672.00 €

Bâche du Bager — 1 114,40 €

Dispositif hydraulique Lourteau — 10 000,00 €

Equipement régulation réseau — 9 852,90 €

Travaux d'amélioration du dispositif de défense incendie

Rénovation du parc poteaux incendie — 15 620,23 €

Acquisition matériel

Stock magasin pièces fontainerie — 12 659,95 €

Equipement chantier — 486,61 €

Acquisition compteurs — 5 745,00 €

=Â7=> Etudes

- La régie de l'Eau a engagé un schéma directeur eau potable mutualisé dont elle assure la coordination et ce par le biais d’un groupement de commandes.

Ce diagnostic du «Service de l'eau» concerne les communes et syndicats suivants : Eysus, Bidos, Précilhon, Goès, Oloron Ste Marie, SIAEP de Lédeuix (Estos, Lédeuix, Verdets, Poey d'Oloron, Saucède), SIAEP du Vert (Moumour, Orin, Géronce, Geüs d'Oloron). Sa réalisation a été confiée, après procédure d'appel d'offres, au bureau d’études S.C.E. Montant total : 233 994.00 € H.T

Part Oloron : 132 884.54 € H.T

Montant subventions (Conseil Départemental 64, Agence de l'Eau Adour Garonne) : 183 998.40 €

Démarrage de l'étude : 15 Novembre 2016

Durée : 14 mois

e) Programme d’actions à venir — Programme 2017

> Réhabilitation réseaux et remplacement branchements plomb / Renforcement défense incendie :

-__ Rue Navarrot — 165 500.00 €

- Chemin Paralé — 35 000.00 €

- Rue Labarraque (partie) — 27 000.00 €

-__ Quartier Faget — 15 000.00 €

-__ Rue Ambroise Bordelongue — 22 000.00 €

- Travaux divers réhabilitation réseau — 56 764.00 €

> Travaux neufs / divers

- Réhabilitation équipement Puits du Vert n°2 — 65 000,00 €

-__ Dispositif protection électrique — Puits du Vert n°1 — 9 145,44 €

-__ Travaux bâche Bager — 20 000 €

-__ Equipement hydraulique Lourteau — 28 000,00 €

> Acquisition matériel

- Acquisition logiciel — 2 000,00 €

- Matériel de mesure réseau — 30 000,00 €

- Acquisition Turbidimètre portable — 1 795.10 €

-_ Véhicule Ford Fiesta — 9 059,00 €

-__ Stock compteurs — 6 754,00 €

= Bis> Etudes

- Schéma directeur eau potable mutualisé avec collectivités avoisinantes —

132 886,54 €

-__ Etude Hydrogéologique Source du Lourteau — 25 000.00 €

Ouiï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL,

- PREND ACTE de cette information.

Ainsi délibéré à OLORON-Ste-MARIE, ledit jour 30 juin 2017.

Suivent les signatures.-

LE MAIRE,

érvé LUCBÉREILH

AFFICHE LE 10/ 07/ 2017

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Acte certifié exécutoire F5

- Par publication ou notification le 07/07/2017

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 0707/2017