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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°113 du 16 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°112 du 16 juin 2023
Document publié le Vendredi 16 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°112 du 16 juin 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 112 du 16 juin 2023 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté n°ARS/PDL/DT44/PRC/2023/74 du 02 juin 2023 portant désignation de l’association des transporteurs sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental pour le département de Loire-Atlantique
Arrêté n°ARS/PDL/DT44/PRC/2023/63 modifiant le cahier des charges départemental pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Loire-Atlantique
Arrêté du 26 mai 2023 fixant la liste des personnes qualifiées de la Loire-Atlantique prévue par l'article L311-5 du code de l'action sociale et des familles
DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral n°DDETS/2023-021 du 15 juin 2023 portant transformation du CHRS géré par l'Association Solidarité Estuaire.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2023-DDPP-344 du 15 juin 2023
Arrêté préfectoral n°2023-DDPP- 358 du 15 juin 2023 portant interdiction de la pêche maritime professionnelle et de loisirs, du ramassage, du transport, du stockage, de l'expédition, de la vente et de la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public maritime et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles, sur plusieurs zones.
Arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2023/-362 du 16 juin 2023 modifiant les mesures de prévention contre l’IAHP dans la zone de contrôle temporaire faune sauvage (ZCT-FS) en Loire-Atlantique.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ordre du jour de la CDAC du 11 juillet 2023.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2023-06-20 du 14 juin 2023, portant sur l'autorisation d'organiser , par le SNA , la manifestation nautique intitulée " Nage et Sauvetage en Loire", du 20 juin 2023.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2023-06-24 du 14 juin 2023, portant sur l'autorisation d'organiser , par le Conseil Départemental 44 , la manifestation nautique intitulée " Pagayons Sévre et Maine ", du samedi 24 et dimanche 25 juin 2023. PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral 2023-CAB-46 du 14 juin 2023, portant modification des agréments pour les prestations de dépannage, de remorquages et d'évacuation des véhicules légers sur l'A11
Arrêté CAB/SPAS/2023/n°573 du 15 juin 2023 modifiant l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2022/n°173 du 15 mars 2022 modifié portant renouvellement d'agrément du centre de formation SOCOTEC pour la formation du personnel SSIAP.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2023/0463 du 02 juin 2023 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2023/0557 du 12 juin 2023 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la commune de Bouaye.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2023/0584 du 14 juin 2023 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la commune de Pontchâteau.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2023-574 du 16 juin 2023 portant renouvellement d’homologation du circuit de karting "Laser Karting de Nantes". RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE : derté
Egalité © } Agence Régionale de Santé Fraternité Pays de la Loire É.
Arrêté n°ARS/PDL/DT44/PRC/2023/63
modifiant le cahier des charges départemental
pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports
sanitaires urgents dans le département de Loire-Atlantique
LE DIRECTEUR GENERAL DE
L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS-DE-LA-LOIRE
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6311-2, L.6312-1 à L. 6312-5,R.6311-2,R
6312-17-1 à R.6312-23-2, R6312-29 à R 6312-43 ;
VU laloin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires
prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nou-
velle délimitation des régions ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL, en qualité de di-
recteur général de l’ARS Pays de la Loire, à compter du 27 février 2023;
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de
leur participation à la garde ;
VU le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compé-
tence des sapeurs-pompiers ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport
sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2015 portant modification de l’annexe 1 et de l’annexe 6 du
référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente du 25 juin 2008 :
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
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E4 5 FA Sante QUALITÉ : USAGERS - INNOVATION : PRÉVENTION VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2022 fixant le montant et iles modalités de versement de l'indemnité
de substitution pour la mobilisation d’un services d'incendie et de secours sur un secteur non cout par
une garde ambulancière ;
VU l'arrêté ministériel du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l’organisation de
la garde prévue à l'article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté ministériel du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux
obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan
départemental ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds
d'heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté préfectoral DDASS44 actions de santé en date du 08 décembre 2003 approuvant la secto-
risation, le tableau de garde et le cahier des charges de la garde départementale des ambulanciers de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté modificatif préfectoral DDASS44 actions de santé en date du 07 janvier 2004 approuvant
la sectorisation, le tableau de garde et le cahier des charges de la garde départementale des ambulan-
ciers de la Loire-Atlantique et fixant la mise en œuvre de la garde au 06 décembre 2003 ;
VU l'arrêté n°ARS/PDL/DT44/2022/57 en date du 24 octobre 2022 fixant le cahier des charges
départemental pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires
urgents dans le département de Loire-Atlantique, parvenu à échéance le 30 avril 2023 ;
VU la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l’application de l'arrêté du
24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personnes
et de l’aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel
portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de
transports sanitaires au service de garde ;
VU l'avis du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS saisi en date du 5 avril 2023 ;
CONSIDERANT l'efficience du modèle en vigueur dans le département de la Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT la nécessité de renforcer la réponse à l'urgence pré-hospitalière (UPH) afin de sécuriser
l'accès aux soins urgents ;
CONSIDERANT que l’organisation proposée par l'association des transports sanitaires urgents (ATSU —
CSA 44) répond à cet objectif ;
CONSIDERANT la compatibilité de l’organisation proposée avec le plafond régional d'heures de garde ;
CONSIDERANT la nécessité de proposer un modèle de financement adapté à l’organisation spécifique
des transports sanitaires urgents dans le département de Loire-Atlantique.
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fin QUALITÉ : USAGERS : INNOVATION : PRÉVENTION ARRETE
Article 1: L'arrêté n°ARS/PDL/DT44/2023/57 fixant le cahier des charges départemental pour
l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le
département de Loire-Atlantique est modifié.
Article 2 : Le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de
transports sanitaires urgents dans le département de Loire-Atlantique, annexé au présent arrêté, fixe
les conditions d'organisation des transports sanitaires urgents du département de la Loire-Atlantique.
Article 3 : Le cahier des charges prend effet le lundi 1° mai 2023, date de démarrage de la nouvelle
organisation de la garde, et s'applique à toutes les entreprises de transports sanitaires agréées à
compter de cette date et jusqu’au 1° mai 2024.
Article 4 : L'organisation des transports sanitaires urgents et son financement, décrits dans le cahier des
charges, feront l’objet d’une évaluation, selon les modalités décrites dans le cahier des charges, deux
mois avant l'échéance du cahier des charges.
Le cahier des charges pourra être révisé selon les résultats de cette évaluation.
Il fera également l’objet d’une révision à l'initiative de l’ATSU (CSA 44) où de la CPAM de Loire-Atlantique
en cas d'impact significatif sur le modèle de financement dérogatoire.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal
administratif de Nantes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du dépar-
tement de Loire-Atlantique.
Article 7 : La Directrice de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique est chargée de l'exécution du
présent arrêté. Le présent arrêté sera notifié à l’ATSU de Loire-Atlantique, aux responsables
d'entreprises de transports sanitaires du département de Loire-Atantique, au SAMU-Centre 15 du centre
hospitalier universitaire de Nantes, au Service départemental d'incendie et de secours et à la Caisse
primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique.
Nantes, le Q2 JUIN 2023
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
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E4 % M Oui QUALITÉ : USAGERS : INNOVATION : PRÉVENTION Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Pays de la Loire
Egalité
Fraternité
Cahier des charges pour l’organisation de la garde et
de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département de Loire-Atlantique
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KE 9 FA Orointe Sommaire
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
ARTICLE 3 : RÔLE DE L'ATSU
3,1 Rôle de l’ATSU dans l’organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des
entreprises de transports sanitaires
3.2. Rôle de l’ATSU dans le suivi de l’activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon
fonctionnement
3,3. Rôle de l’ATSU dans l'impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l’activité des
transports sanitaires urgents
3.4. Rôle institutionnel de l’ATSU
3.5, Employeur du coordonnateur ambulancier
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Les secteurs de garde
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et
définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
4.3. Renfort en cas de situation sanitaire exceptionnelle
4.4. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde :
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
5.2. Élaboration du tableau de garde
5.3, Modification du tableau de garde
5.4, Non-respect du tour de garde
5,5. Définition des locaux de garde
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
7.2. Missions
7.3 Moyens de communication et systèmes d'informations
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
8.1. Géolocalisation
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
8.3. Recours au véhicule de garde d’un autre secteur
8.4. Indisponibilité injustifiée de l’entreprise de garde 8.5. Délais d'intervention
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT
9.1. Moyens
9.2. Sécurité sanitaire
9,3. Sécurité routière
ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection
10.2. Traçabilité
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. L'équipage
11.2. Formation continue
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION
ARTICLE 14 : RÉVISION
ARTICLE 15 : PRISE D’EFFET
ANNEXES
Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires
Annexe 2 du cahier des charges : Lexique
Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde
Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde
Annexe 5 du cahier des charges : dispositions tarifaires dérogatoires
Annexe 6 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde — cf. modèle bordereau de
recensement de l’activité de transports sanitaires urgents réalisée par les entreprises de
transports sanitaires pour le calcul du revenu minimal garanti et le paiement des sorties
blanches
Annexe 7 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde
Annexe 8 du cahier des charges : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier
Annexe 9 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents
Annexe 10 du cahier des charges : Liste des indicateurs nationaux et locaux de suivi et
d'évaluation de l’organisation des transports sanitaires urgents PRÉAMBULE
Le présent cahier des charges fixe les modalités d'organisation de la réponse des entreprises de
transport sanitaire aux demandes du service d'aide médicale urgente (SAMU-centre 15) pour le
département de Loire-Atlantique.
Il définit le cadre applicable aux demandes de transports sanitaires urgents nécessitant une réponse
rapide et adaptée à l’état du patient en vue d’un transport vers un établissement de santé ou un lieu
de soins du secteur ambulatoire figurant sur la liste établie par l'agence régionale de santé, à
l'exclusion de tout transport entre deux établissements de soins. || s'applique également aux
transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires en relais d’une intervention du
service départemental d'incendie et de secours (SIS).
Le présent cahier des charges est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS),
après avis du sous-comité des transports sanitaires (SCTS) du comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). Il a été établi en
concertation avec l'association de transport sanitaire d'urgence la plus représentative du département
(ATSU), le SAMU-centre 15, les entreprises de transport sanitaire et le service d'incendie et de secours.
L’ARS fait appliquer le cahier des charges et contrôle sa bonne exécution.
Afin de favoriser le maintien d’une organisation efficiente de la réponse à l'urgence pré-hospitalière,
qui a fait ses preuves depuis sa mise en place en 2003, il a été décidé, en concertation avec la caisse
primaire de l'assurance maladie de Loire-Atlantique et les représentants locaux du secteur, de
l'accompagner d’un modèle de financement adapté aux modalités d'organisation des transports
sanitaires en vigueur dans le département de la Loire-Atlantique et permettant d'assurer l'efficience
du dispositif, en accord avec la CNAM. Ces modalités sont fixées en annexe du présent cahier des
charges.
L'organisation mise en place en 2003 est renforcée de la manière suivante :
- Autorisation de trois ambulances ASSU supplémentaires, mises en service en septembre 2022,
affectées exclusivement à l’aide médicale urgente (UPH) : deux ambulances implantées sur
Nantes, et une ambulance volante sur le département ;
- Extension de la coordination ambulancière afin d'assurer une couverture ambulancière sept
jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre depuis octobre 2022 ;
- Une organisation en journée en semaine adaptée à la capacité de réponse des entreprises de
transport sanitaire du département, avec le maintien d’une ambulance de garde de secours
(PDS) de 08h00 à 20h00 du lundi au vendredi sur le secteur de Saint-Nazaire et l'été sur la
même amplitude sur le littoral ;
- L'intégration de la mobilisation, en cas de situation sanitaire exceptionnelle, de quatre
ambulances de secours (PDS) de 08h00 à 20h00 du lundi au vendredi, sur les secteurs
d’Ancenis, Châteaubriant, Nantes et Saint-Nazaire. ARTICLE 1: PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES
TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
Une réponse ambulancière sous forme de garde et/ou de mobilisation des ambulances disponibles
géolocalisées type B est organisée à tout moment de la journée ou de la nuit, sur toute partie du
territoire départemental où l’activité de transports sanitaires urgents, à la demande du SAMU — Centre
15 justifie la mise en place de moyens dédiés.
Désormais volontaire, la garde est régie par l’article R.6312-18 et suivants du code de la santé publique.
Toute entreprise de transports sanitaires privée agréée peut participer à ce dispositif, en fonction de
ses moyens matériels (véhicules habilités) et humains (personnels formés). À défaut d'entreprises
volontaires suffisantes, les créneaux non pourvus seront attribués aux entreprises non inscrites au
tableau au prorata du nombre d’autorisations de mise en service d’ambulances de chaque société.
Les entreprises de transport sanitaire peuvent se regrouper au sein d’un groupement d'intérêt
économique pour mettre en commun leurs moyens dans le cadre de la garde. Ce groupement doit être
agréé pour l’accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale
urgente (article R.6312-22 du CSP) et conforme à la réglementation générale en vigueuri.
En dehors des périodes de garde, toutes les demandes émanant du Centre de Réception et de
Régulation des appels 15 (CRRAL5) du CHU de Nantes sont assurées par les entreprises de transport
sanitaire volontaires et disponibles.
Un agrément de l’ARS, ainsi qu’un conventionnement avec l'Assurance maladie en application de la
convention-type nationale qui organise les rapports entre les entreprises de transports sanitaires
privées et les caisses d'assurance maladie (convention conclue le 26 décembre 2002 et avenants) sont
nécessaires pour toute entreprise de transport sanitaire participant à l’aide médicale urgente.
Pendant les périodes de garde et en dehors, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont
adressées par le Centre de Réception et de Régulation des appels 15 (CRRA 15) du CHU de Nantes au
coordonnateur ambulancier, qui sollicite les entreprises conformément à la demande du médecin
régulateur.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
Les entreprises de transport sanitaire, lorsqu'elles interviennent dans le cadre de l’aide médicale
urgente à la demande du SAMU en application de l’article R.6312-17-1 du CSP, s'engagent à :
e Respecter les délais d'intervention fixés par le SAMU. La traçabilité de l'intervention d’un
véhicule géolocalisé pouvant être suivie par le coordonnateur ambulancier via la cartographie
du SI SAMU ;
e Transmettre dès que possible au SAMU un bilan clinique dématérialisé du patient via
l'application de télémédecine validée par le CSA 44, association des transports sanitaires
d'urgence ;
e Effectuer les premiers gestes relevant de l'urgence adaptés à l’état du patient, en cas de
demande du SAMU en respectant le cadre réglementaire et notamment l’article L6311-17 du
code de la santé publique relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par les
ambulanciers dans le cadre de l’aide médicale urgente ;
1 Articles L.251-1 et suivants du Code de commerce. e Transporter le patient vers le lieu de soins déterminé par le SAMU et figurant sur la liste arrêtée
par le DG-ARS, s’il en fait la demande ;
e Informer le SAMU de toute modification de l’état du patient pendant la mission ;
e Transmettre les informations d'identification et cliniques relatives au patient à l’arrivée sur le
lieu de soins, hors formalités d'admission ;
e Participer le cas échéant, à la réalisation des actes de télémédecine, dans le cadre des
compétences de l'équipage et sous la surveillance du médecin régulateur.
Plus spécifiquement, pendant les périodes de garde, les entreprises de transport sanitaire inscrites au
tableau de garde s'engagent à effectuer les gardes pour lesquelles elles sont inscrites.
Une convention opérationnelle ATSU / Entreprise rappelle les modalités du volontariat et des
engagements réciproques.
Le SAMU-centre 15 :
e Transmet immédiatement au coordonnateur ambulancier et/ou grâce au système
d’information de l’ATSU, toute demande de transport sanitaire urgent sur décision du médecin
régulateur urgentiste ;
e Sollicite le SDIS pour une intervention en carence, lorsque le coordonnateur ambulancier
constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires :
e Reçoit le bilan clinique et indique à l'équipage ambulancier les actions à effectuer en fonction
de l’état du patient ;
e Indique le lieu d’adressage/destination.
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
Tout manquement aux obligations règlementaires dans le cadre de la garde et du cahier des charges
peut faire l’objet d’une décision de retrait, temporaire ou définitive, d'autorisation de mise en service
et/ou d'agrément voire de sanctions judiciaires.
Les activités de garde (permanence des soins) et de transports sanitaires urgents pré-hospitaliers sont
soumises aux mêmes règles concernant les véhicules que l’activité de transport sanitaire non
spécialisée.
ARTICLE 3 : RÔLE DE L’ATSU
L'association des transports sanitaires d'urgence (ATSU) la plus représentative au plan départemental,
désignée par arrêté du directeur général de l’ARS selon les critères de représentativité définis par
arrêté ministériel est chargée d'organiser opérationnellement la garde, dans le cadre des obligations
fixées par le présent cahier des charges, et plus généralement la réponse des ambulanciers privés à
l’aide médicale urgente.
L'ATSU « Centrale de Secours Ambulancier 44 » a été déclarée la plus représentative du département
par arrêté n°ARS/PDL/DT44/PRC/2023/74 du directeur général de l’ARS Pays-de-la-Loire.
Les missions de l’ATSU la plus représentative du département sont définies par l’arrêté ministériel du
26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de
l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental. 3.1 Rôle de l'ATSU dans l'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des
entreprises de transports sanitaires
Le tableau de garde proposé à l'ARS, est établi, par secteur en fonction des entreprises
volontaires ; en cas de créneaux non pourvus celui-ci sera établi, proportionnellement en fonction
des autorisations de mise en service d'ambulances détenues par chaque entreprise de transport
sanitaire, et équitablement en fonction des créneaux Nuits, Samedi, Dimanche, jours fériés et jours
semaine. Des changements entre entreprises seront possibles après l'établissement de ce
planning.
En cas de défaillance justifiée, l’entreprise devra rechercher une solution pour assurer son
remplacement (autre entreprise, ambulance autorisée et affectée exclusivement à l’aide médicale
urgente), en informer l’ARS, le Samu-centre 15, l'association des transports sanitaires d'urgence
(CSA44).
En cas d’impossibilité à trouver un remplaçant, information est faite à l’ARS, le SAMU et
l'association des transports sanitaires d'urgence (CSA44),
En cas de défaillance d'une entreprise, la responsabilité de l'ATSU ne peut être engagée.
Le CSA44 est détenteur du logiciel d’information et de géolocalisation des véhicules intervenant
dans le cadre des transports sanitaires urgents et à ce jour est le financeur du logiciel.
En cas de litige sur le tableau de garde entre une entreprise et l'ATSU, le sous-comité des transports
sanitaires pourra être saisi pour confirmation ou amendement éventuel du tableau de garde.
L'ATSU appuie ou accompagne l’entreprise qui justifie que sa recherche est infructueuse.
En cas de permutation de garde, l’ATSU avertit le plus rapidement possible le SAMU, l’ARS du
remplacement. La fiche de permutation de garde complétée (annexe 6) doit leur être transmise,
accompagné du nouveau tableau de garde
3.2. Rôle de l'ATSU dans le suivi de l'activité de transport sanitaire urgent et garant de son
bon fonctionnement
Le coordonnateur ambulancier assure le suivi de l’activité de transport sanitaire urgent, en
analysant la base de données et participe à l’évaluation de l’organisation mise en place,
notamment par le suivi des indicateurs de résultat, mentionnés en annexe.
L'ATSU intervient auprès des entreprises en cas de dysfonctionnement et informe l’ARS, la CPAM
et le Samu-centre 15 en cas de dysfonctionnement.
3.3. Rôle de l'ATSU dans l'impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l’activité des
transports sanitaires urgents
Participation à la définition d’un plan de formation collectif pour les entreprises participant aux
transports sanitaires urgents et suivi de la mise en œuvre des actions de formation continue
obligatoires. Les modalités de mise en place de la formation continue sont précisées dans la
convention locale SAMU-TS-SDIS.
Participation à l'identification des évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents
et information de l'établissement siège du SAMU, qui déclare l’EIG à l’ARS.
Organisation ou participation aux retours d'expérience et à la mise en place du plan d'actions
correctrices en lien avec les acteurs concernés. 3.4. Rôle institutionnel de l'ATSU
- Siège au CODAMUPS-TS et au sous-comité des transports sanitaires
- Représentation des entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires dans le cadre de
l’aide médicale urgente (ARS, CPAM, SAMU, SIS)
- Participation à la concertation pour l'élaboration du présent cahier des charges et sa révision
- Représentation des entreprises et interlocuteur privilégié du SAMU-centre 15 et des pouvoirs
publics en cas de situation sanitaire exceptionnelle
3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier
L’'ATSU recrute, cofinance et suit l'exécution des missions du coordonnateur ambulancier.
L'Agence Régionale de Santé contribue au financement des coordonnateurs ambulanciers présents au
centre de réception et de régulation du SAMU-centre 15 tous les jours pendant vingt-quatre heures.
L'attribution de ce financement fait l’objet d’un contrat pluriannuel spécifique entre l’ATSU et l’ARS
des Pays-de-la-Loire.
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Les secteurs de garde
La délimitation des secteurs de garde tient compte des délais d'intervention, du nombre d'habitants,
des contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé, en application de
l’article R.6312-18 du CSP. Elle ne peut aboutir à une augmentation du nombre de secteurs de garde
existants avant la mise en œuvre de la réforme : 12 en Loire-Atlantique.
L'organisation des transports sanitaires urgents du département de Loire-Atlantique fait l’objet d’un
découpage en :
12 secteurs la nuit (20h00-08h00 LMMIJVSD) et le week-end (08h00-20h00 SD etjours fériés): Ancenis,
Blain, Châteaubriant, Guérande, Nantes Centre, Nantes Nord, Nantes Sud, Pontchâteau, Pornic, Saint-
Nazaire, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Vignoble ;
Sur le département de Loire Atlantique, la réponse à l’'UPH en jour semaine (8h-20h) est assuré par
l'ensemble des moyens des transporteurs sanitaires référencés par le CSA44 et disponibles pour cette
activité. Le secteur de st Nazaire Guérande est doté sur cette période d’un moyen dédié, de même que
le secteur de Pornic sur la période estivale (JJA).
Cette sectorisation pourra être adaptée selon l’évolution des carences sur le département et après
validation par l’ATSU, l’ARS et la CPAM, et avis du sous-comité des transports sanitaires du comité
départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
urgents.
La répartition des communes entre les secteurs est annexée au cahier des charges (annexe 3), ainsi
que la cartographie des secteurs de garde (annexe 4). 4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires
et définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
La définition des secteurs et horaires couverts par une garde est établie notamment en fonction des
besoins de transports sanitaires urgents sur chaque territoire et à chaque période de la journée ou de
la nuit.
Liste des secteurs et horaires :
- __ Nuit/ WE /JF : 12 secteurs (20h00-08h00, 08h00-20h00) ;
- Semaine jour : 1 secteur départemental avec une ambulance de secours en garde positionnée
sur le secteur de Saint-Nazaire-Guérande (08h00-20h00) ;
- Semaine jour Eté (juin juillet aout) : 1 secteur supplémentaire Pornic (08h00-20h00).
Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés selon les besoins
constatés, après avis du sous-comité des transports sanitaires.
4,3. Renfort en cas de situation sanitaire exceptionnelle
L'ATSU (CSA44) et le SAMU-centre 15 ont la possibilité, selon un protocole défini et transmis à l’ARS et
à la CPAM, de mobiliser sur l’un des secteurs définis ci-dessous un moyen de garde supplémentaire
rémunéré suivant les mêmes conditions, en semaine du lundi au vendredi, de 08h00 à 20h00, de
manière temporaire, en cas de situation sanitaire exceptionnelle, si le SAMU-centre 15 constate que
l’organisation en vigueur ne permet pas de faire à la situation sanitaire exceptionnelle :
- Ancenis ;
- Châteaubriant :
- Nantes;
- Saint-Nazaire.
Les ambulances de garde {(PDS}) devront être mobilisées de manière proportionnée à la situation
sanitaire exceptionnelle.
La situation sanitaire exceptionnelle peut être caractérisée par le SAMU-centre 15, les établissements
de santé, l’ATSU et le SDIS, qui conviennent dans la semaine qui suit, avec l’ARS et la CPAM, de la
nécessité ou non d'activer un moyen de garde supplémentaire.
L'ATSU (CSA44) et le SAMU-centre 15 sont tenues d'informer sans délai l’ARS et la CPAM, du secteur
concerné par ce renfort et de la période fixée pour sa mise en œuvre. L’'ATSU (CSA44) transmettra à
l’ARS le tableau de garde afférent.
L'activité de ces ambulances devra être intégrée dans le bordereau de paiement et de suivi mensuel.
Et fera l’objet de l'évaluation du présent cahier des charges.
Dans ce cadre, des indicateurs de suivi sur la récurrence de ces situations, le volume de recours et
l'impact financier pour l'Assurance Maladie seront définis dans le mois qui suit la publication du
présent cahier des charges.
4,4, Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde :
La réponse à l’urgence pré-hospitalière étant assurée sur l’ensemble du département par les
entreprises de transports sanitaires, sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, il n’y a
pas d’indemnité de substitution attribuée au SIS. ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
Chaque entreprise du département est rattachée à un secteur. L’affectation se fait de manière
concertée entre l'ATSU et les entreprises.
Les gardes sont réparties selon le volontariat des entreprises du secteur.
En cas de désaccord, (offre trop importante par exemple) si un compromis doit être trouvé, il le sera
proportionnellement au nombre d’autorisations de mise en service d'amhulances de catégorie À type
B de chaque société ; en cas de créneaux vacants, la répartition se fera en proportion du nombre total
d’autorisations de mise en service d'ambulances détenues par les sociétés du secteur concerné.
La liste d'affectation à jour est mise à disposition du coordonnateur ambulancier par l'ATSU. Tout
différent persistant sur la question est porté à la connaissance du sous-comité des transports sanitaires
et arbitré par l’ARS en fonction du lieu d'implantation de l’entreprise.
Les principes suivants guident l'affectation des entreprises sur les secteurs :
e Le lieu d'implantation de l'entreprise ;
e Le temps d'intervention auprès des services d'urgences en tenant compte du repère de 30
minutes :
+ Des moyens matériels et humains des entreprises.
L’affectation définit une répartition équilibrée, qui doit permettre d'éviter le surnombre ou le déficit
d’un secteur à l’autre.
5.2. Élaboration du tableau de garde
Le tableau de garde prévoit l’organisation de la garde pour une période de 3 mois dans chaque secteur.
Afin de réaliser celui-ci, les entreprises s'engagent à participer aux transports sanitaires urgents pour
une durée au moins équivalente.
ilest proposé par l’ATSU la plus représentative au plan départemental et arrêté par le directeur général
de l'agence régionale de santé après avis du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS,
Il précise les horaires et jours de garde, l’entreprise affectée pour chaque période de garde (numéro
d'agrément et dénomination) et la localisation de l'implantation. Un tableau de garde type figure en
annexe 5.
Le tableau de garde est élaboré selon les principes suivants, conformément au cadre établi par les
articles R.6312-21 et R.6312-22 du CSP :
- L'association départementale de transport sanitaire d'urgence la plus représentative au plan
départemental définit collectivement avec les entreprises du département les critères et la clé de
répartition des périodes de garde entre les entreprises, prenant en compte notamment leurs
moyens matériels et humains ;
- L'ATSU sollicite l’ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du département,
adhérentes et non adhérentes, et propose une répartition des gardes entre les entreprises
volontaires ;
10 - _ Sile tableau proposé ne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires
où une garde est prévue, l'agence régionale de santé peut imposer la participation de toute
entreprise de transport sanitaire agréée dans le secteur de garde concerné, en fonction de ses
moyens matériels ;
- Le tableau est transmis à l’ARS 1 mois avant son entrée en vigueur ;
- Le tableau de garde arrêté est diffusé par l’ARS à l'ATSU, au SAMU et au SIS, dans les meilleurs
délais. L’'ATSU communique le tableau de garde aux entreprises de transport sanitaire du
département.
- Le tableau de garde réalisé sera transmis dans le bordereau mensuel de suivi de l’activité et de
calcul de la rémunération forfaitaire, adressé à la CPAM le 10 du mais suivant.
5.3. Modification du tableau de garde
En cas d’indisponibilité d’une entreprise initialement mentionnée dans le tableau de garde (panne de
matériel, empêchement lié au personnel malade, etc.), cette entreprise, si elle n’a pas trouvé de
solution de remplacement, doit le signaler sans délai à F'ATSU, au SAMU-centre 15 et à F'ARS.
Toute modification du tableau de garde doit être intégrée au bordereau de suivi de l'activité transmis
à la CPAM.
5.4. Non-respect du tour de garde
Dans le cas où l’entreprise n’a pu être remplacée et le tableau de garde modifié (voir en ce sens « 3.1
Rôle de l’ATSU dans l’organisation de la garde » et « 5.3 Modification du tableau de garde »), le tour
de garde n’est pas assuré et si l’entreprise est déclarée responsable du dysfonctionnement et
considérée comme défaillante, l'information est transmise à l’ARS par le coordonnateur ambulancier
et l’'ATSU.
L'entreprise, sauf cas de force majeure, s'expose à des sanctions en application de l'article R. 6314-5
du code de la santé publique.
5.5. Définition des locaux de garde
Des locaux de garde sont prédéfinis pour chaque secteur. Ils peuvent être organisés :
- Au sein d’une entreprise de transports sanitaires ;
Le local de garde au sein de l'entreprise de transports sanitaires doit se situer sur le secteur de garde
concerné.
La mutualisation par plusieurs entreprises est possible.
Chaque entreprise volontaire peut réaliser sa garde au sein de son entreprise moyennant le respect
des règles sanitaires et du code du travail.
+ Règles d'organisation des locaux de garde
La réglementation en vigueur n’impose pas de prévoir des locaux communs de garde. Toutefois, la
convention tripartite peut intégrer ces items.
-_ Eventuel hébergement des ambulanciers de jour comme de nuit, dans des conditions répondant
au code du travail ;
- Mise à disposition de moyens de communication en téléphone fixe et/ou mobiles nécessaires à la
réception des appels du SAMU et du coordonnateur ambulancier ainsi que du logiciel adapté.
11 Les locaux de garde sont exclusivement dédiés à l’activité professionnelle.
e Définition des lieux de garde pour chaque secteur
Iln’existe pas de locaux de garde dans le département de Loire-Atlantique ; les entreprises participant
à la garde ambulancière, l’assureront dans leurs locaux.
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE
Le coordonnateur est informé en temps réel des moyens volontaires mis à sa disposition via le logiciel
SI SAMU de l’ATSU et engage ceux-ci sous la responsabilité du médecin régulateur du SAMU.
L'ATSU définit collectivement avec les entreprises du département le mode de sollicitation de ces
entreprises volontaires, qui s'appuie notamment sur la géolocalisation des véhicules.
En dehors du dispositif de garde, les entreprises n’ont pas d'obligation de répondre favorablement à
une demande de transport sanitaire urgent du SAMU. Toutefois, le coordonnateur ambulancier devra
dans tous les cas solliciter en premier lieu les entreprises de transports sanitaires avant de faire état
de leur indisponibilité auprès du SAMU, qui pourra faire appel au SDIS en carence.
Afin de favoriser la disponibilité des entreprises de transports sanitaires qui permet de diminuer la
carence, le déclenchement du moyen qui est favorisé est le moyen le plus approprié en fonction de la
pathologie :
e Soit déclenchement du moyen disponible volontaire géolocalisé ou non géolocalisé selon la
pathologie ;
e Soit déclenchement de l’entreprise dédiée inscrite dans le tableau de garde.
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
Dans le département de Loire-Atlantique, une coordination ambulancière est mise en place sept jours
sur sept, pendant vingt-quatre heures. Le poste de coordination ambulancière est situé dans les locaux
du SAMU.
Il est recruté par l’'ATSU et placé sous l'autorité hiérarchique de son employeur. Le coordonnateur
ambulancier est sous l'autorité fonctionnelle du médecin régulateur du SAMU-centre 15 pour ses
missions liées à l'engagement opérationnel des véhicules sanitaires sur demande du SAMU-centre 15.
7.2. Missions
e Le coordonnateur ambulancier a pour mission de solliciter les entreprises de transport
sanitaire en réponse aux demandes de transports sanitaires urgents pré-hospitaliers et de
permanence des soins du SAMU- centre 15. II met en œuvre la décision du médecin régulateur
d'engager un moyen ambulancier adapté à la pathologie du patient dans les délais fixés par
celui-ci.
e _Ilassure le suivi de l’activité des transports sanitaires urgents pré-hospitaliers, de permanence
des soins et de l’indisponibilité des entreprises de transports sanitaires, y compris les
indisponibilités injustifiées.
12 Missions pour faire diminuer le nombre de carences ambulancières :
Avoir une visibilité permanente de la disponibilité des ambulances de garde ou hors garde en
prenant en compte les délais d'intervention et les moyens techniques et humains disponibles ;
S’appuyer sur la géolocalisation pour mobiliser les ambulances sur demande du SAMU-centre
15 dans le cadre de l'urgence pré-hospitalière (ÜPH) et du tableau de garde dans le cadre de
la permanence des soins (PDS) ;
Dans les cas où il s'avère impossible de répondre en temps et en qualité à la demande du
SAMU-centre 15, après une recherche infructueuse auprès de deux entreprises différentes au
moins, le coordonnateur ambulancier constate le défaut de disponibilité des entreprises de
transports sanitaires permettant au SAMU-centre 15 de solliciter les moyens du SDIS et de
qualifier la carence ambulancière ;
Organiser le cas échéant la jonction entre le SDIS et les entreprises de transports sanitaires, en
lien avec le SAMU-centre 15. La procédure de jonction est précisée dans la convention locale
SAMU-ATSU-SIS.
Missions pour déclencher le paiement par la CPAM 44, assurer la traçabilité et effectuer un suivi de
l’activité des ambulanciers et de la qualité :
Assurer le recueil d'activité, effectuer une transmission mensuelle à la CPAM44 selon les
modalités définies en annexe, permettant une restitution et une synthèse mensuelle au sous-
comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS pour le suivi d'activité. L'activité que doit
recueillir le coordonnateur ambulancier et les indicateurs de suivi et d'évaluation mis en place
sont précisés dans la convention locale SAMU-ATSU-SIS.
Recenser les incidents ainsi que les évènements indésirables liés aux transports sanitaires
urgents, permettant la mise en place de plans d'actions correctifs. Ce recensement peut être
dématérialisé.
Une fiche de poste type du coordonnateur ambulancier est annexée au présent cahier des charges
(annexe 7).
7.3 Moyens de communication et systèmes d'informations
Les moyens de communication entre le SAMU et le coordonnateur doivent permettre :
Le contact direct (téléphone, tablette, système d’information ambulancier, etc.) ;
La confirmation en temps réel de la bonne réception et de l'acceptation de la mission et de ses
statuts d'avancement ;
La traçabilité de l’activité ;
Le journal des EIG.
Par le biais du système d’information du SAMU, le coordonnateur reçoit l’ensemble des informations
nécessaires à une mission : identification du patient, lieu d'intervention, motifs d'intervention, etc.
Le coordonnateur ambulancier bénéficie d'un système d'information commun avec les entreprises de
transport sanitaire et d’une ligne téléphonique dédiée. Ce SI doit être interopérable avec le SI du
SAMU. L'outil permet de récolter l'exhaustivité de l’activité de transport sanitaire urgent. Le système
d'informations permet au coordonnateur ambulancier de :
Visualiser en temps réel la disponibilité ambulancière sur tout le territoire et de confirmer au
SAMU-centre 15 l’immédiateté du départ du vecteur ambulancier et le temps estimé d'arrivée
sur les lieux ;
Déclencher instantanément le vecteur adapté et lui transmettre les données reçues par le
SAMU-centre 15, issues du S! du SAMU-centre 15 ;
13 - Tracer les états d'avancement de la mission ;
- Tracer les éléments nécessaires à la rémunération ;
- Établir les statistiques mensuelles et annuelles définies.
Le coordonnateur ambulancier transmet à la CPAM les éléments nécessaires au calcul du revenu
minimum garanti chaque trimestre.
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
8.1. Géolocalisation
Les ambulances participant à l’aide médicale urgente pré-hospitalière sont équipées d’un dispositif de
géolocalisation permettant la remontée d'informations dans le cadre de cette activité.
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
Pour chaque demande de transport sanitaire urgent pré-hospitalier (UPH) et de permanence des soins
(PDS) du SAMU-centre 15 relevant des entreprises de transports sanitaires, le coordonnateur
ambulancier sollicite soit :
e les entreprises volontaires disponibles à l'instant de la sollicitation dans le logiciel SCR
Urgences
e un moyen non géolocalisé si la pathologie le permet
e l’entreprise de garde (PDS) sur le secteur de l'intervention
e indique l'indisponibilité des entreprises de transports sanitaires après avoir sollicité sans
succès au moins deux entreprises, en plus de l’entreprise de garde. Le SAMU pourra décider
de déclencher une carence ambulancière et solliciter les sapeurs-pompiers.
Le déroulé opérationnel précis de la sollicitation et des interventions est décrit dans la convention
locale SAMU-ATSU-SIS.
8.3. Recours au véhicule de garde d’un autre secteur
Pour les transports sanitaires relevant de la permanence des soins (PDS - garde), le coordonnateur
ambulancier sollicite en premier lieu le véhicule selon l’article 8.2.
Lorsqu’aucun moyen volontaire n’est disponible et que l’ambulance de secours, en garde du secteur
est déjà mobilisée, le coordonnateur ambulancier peut faire appel à une entreprise de garde d’un
secteur limitrophe, dans les délais compatibles avec l’état du patient.
En cas d’indisponibilité des entreprises sollicitées, il appartient au SAMU de décider de solliciter une
intervention des sapeurs-pompiers en carence, conformément à la définition de la carence
ambulancière mentionnée à l’article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales.
8.4. Indisponibilité injustifiée de l'entreprise de garde
L'entreprise de garde ne peut refuser une demande de transport sanitaire urgent de la part du SAMU
si elle n’est pas indisponible en raison d’une intervention dans le cadre de sa garde. En cas de refus ou
d'absence de réponse, l’entreprise est responsable de son indisponibilité injustifiée qui est déduite de
la rémunération forfaitaire de garde.
14 Les modalités et le montant des pénalités sont indiqués dans l'annexe portant sur les dispositions
financières dérogatoires (annexe 5).
Une récurrence de cette situation entrainera un examen en commission de l'association des transports
sanitaires d'urgence (CSA44) et pourra justifier un retrait du tableau de garde de l'entreprise
concernée suivant les modalités fixées dans la convention CSA44 / Entreprise.
8.5. Délais d'intervention
Les délais indiqués par le SAMU-centre 15 sont des délais d'arrivée auprès du patient, compatibles
avec un départ immédiat, ou différé après concertation.
Le non-respect des délais peut faire l’objet d’un signalement du SAMU-centre 15 à l’ARS et de
sanctions.
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT
9.1. Moyens
La réponse à l'urgence pré-hospitalière (UPH) s'effectue avec des ambulances de catégorie A (ASSU) ;
à défaut et avec l'accord de la régulation médicale, un véhicule de catégorie C équipé en catégorie A
(type B) pourra être missionné.
La réponse à la permanence des soins dans le cadre de la garde, s'effectue avec des véhicules de
catégorie À ou des ambulances de catégorie C équipées en catégorie A (type B).
L'équipement de chaque véhicule est conforme à la réglementation en vigueur.
L'entreprise, pendant sa période de garde, doit obligatoirement avoir un moyen disponible à
disposition du SAMU-centre 15, pour répondre à la permanence des soins.
Les véhicules de catégorie À bénéficiant d’une autorisation de mise en service affectées exclusivement
à l’aide médicale urgente, ne peuvent être utilisés pour d’autres transports que les transports
sanitaires urgents.
Les véhicules disposent d’un équipement de communication permettant d'assurer le lien avec le
médecin régulateur et le coordonnateur ambulancier. Les véhicules peuvent être équipés d’un
dispositif de géolocalisation.
9.2. Sécurité sanitaire
Avant chaque prise de poste, l'équipage vérifie que le véhicule est en conformité avec la législation et
le cahier des charges de l’ATSU.
9.3. Sécurité routière
L’équipage contrôle :
e Le bon état de marche de l’ambulance ;
e Les organes de sécurité ;
e La présence de l'équipement adapté et nécessaire pour des transports sanitaires urgents en
tous lieux et en tout temps.
15 Chaque entreprise devra mettre en œuvre une procédure de suivi des véhicules en conformité avec la
réglementation en vigueur :
e Le contrôle technique ;
e Les entretiens périodiques.
Les missions s'effectuent dans le respect de la législation en vigueur (décret n° 2007-789 du 10 mai
2007)
ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection
Face aux risques auxquels sont exposés tant le malade que le personnel intervenant, il est convenu
chaque entreprise devra mettre en place différents protocoles de nettoyage et de désinfection :
- Protocole de fin de service (FDS) ;
- Protocole entre chaque patient ;
- Protocole périodique NID (Nettoyage Inventaire Désinfection) ;
- Protocole pour les maladies à déclaration obligatoire (MDO) ou virus.
Le service d'urgence de l'établissement de soins de destination met à disposition les produits et
matériels nécessaires pour une désinfection sur place.
10.2. Traçabilité
Les entreprises de transport sanitaire doivent pouvoir justifier à tout moment du suivi des protocoles.
Les fiches de suivi de nettoyage, inventaire et désinfection sont archivées au sein de l’entreprise pour
la traçabilité et peuvent être dématérialisées.
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. L'équipage
En application des articles R.6312-7 et R. 6312-10 du CSP, deux personnels constituent l'équipage
ambulancier dont l’un est titulaire du diplôme d’État d’ambulancier.
Les membres de l'équipage sont tenus de porter une tenue professionnelle conforme à la
règlementation.
Tout membre de l'équipage ne peut effectuer que les gestes pour lesquels il est habilité et autorisé à
pratiquer.
11.2. Formation continue
La formation continue est organisée annuellement. Le recyclage de la formation aux gestes et soins
d'urgence (AFGSU) est fortement recommandée pour tous les personnels ambulanciers intervenant
pour l’aide médicale urgente.
La convention locale SAMU-ATSU-SIS précise les actions de formation continue pour le maintien et la
mise à jour des compétences des personnels des entreprises de transport sanitaire.
16 L'employeur s'assure de la participation des personnels aux actions de formation continue. Le respect
de cette obligation est contrôlé par l’ARS, l’entreprise ne pourra pas invoquer la non-conformité de la
formation de son personnel afin de se soustraire à ces obligations.
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES
Tout dysfonctionnement constaté ou événement indésirable survenu dans l’organisation ou dans les
pratiques durant la garde ou durant les transports sanitaires urgents est signalé immédiatement à
l’'ARS au moyen de la fiche détaillée à l'annexe 8 et aux partenaires de l’aide médicale urgente
concernés, par le SAMU, l’entreprise de transport sanitaire ou l’ATSU.
Une fiche de remontée des dysfonctionnements (annexe 8) est transmise à l’ARS à l'adresse suivante :
ARS-DT44-TRANSPORTS-SANITAIRES@ars.sante.fr. Ces dysfonctionnements et événements
indésirables peuvent faire l’objet d’une investigation de l’ARS ou d’une analyse en sous-comité des
transports sanitaires. La convention locale SAMU-ATSU-SDIS détaille les modalités de traitement
conjoint des événements indésirables et d'établissement d’un plan d'actions correctives.
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION
Les données de suivi sont récoltées au fil de l’activité des transports sanitaires urgents pré-hospitaliers
(UPH) et de permanence des soins (PDS) par les différents participants à l’aide médicale urgente,
notamment le coordonnateur ambulancier. Les indicateurs nationaux de suivi et d'évaluation sont
complétés par des indicateurs définis localement. La liste des indicateurs nationaux et locaux figure
dans la convention locale SAMU-ATSU-SIS et sont rappelés en annexe 9.
Dans l’attente de la stabilisation du suivi et de l'évaluation territoriale définis dans la convention locale
SAMU-ATSU-SIS, les indicateurs mentionnés en annexe reprennent les indicateurs nationaux,
complétés de ceux de la CPAM de la Loire-Atlantique sur le volet financier.
L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents fait l'objet d'un suivi semestriel par le
sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, qui y associe la CPAM de la Loire-Atlantique. II
inclut notamment le suivi de données sur l’activité des transports sanitaires urgents pré-hospitaliers
(UPH), de permanence des soins (PDS - garde) et des indisponibilités ambulancières.
Ce suivi repose notamment sur les éléments transmis dans le recueil d'activité mensuel, adressé à la
CPAM le 10 du mois suivant.
L'évaluation de ces activités est réalisée chaque année, à l’appui des données récoltées, dans le cadre
du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, pour apprécier l'adéquation du dispositif aux
besoins du territoire et le réviser le cas échéant.
L'agence régionale de santé communique le bilan départemental annuel au ministère chargé de la
santé et au ministère chargé de la sécurité civile.
17 ARTICLE 14 : RÉVISION
Le cahier des charges peut être révisé par avenant, notamment en cas de modifications d’ordre
législatif, réglementaire ou conventionnel ou à l'issue de l'évaluation annuelle réalisée dans le cadre
du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS. Cet avenant est arrêté par le directeur
général de l’ARS dans les mêmes conditions que le cahier des charges.
Les modalités de révisions et d’indexations tarifaires sont prévues et mentionnées dans l’annexe
portant dispositions financières dérogatoires (annexe 5).
En cas d'augmentation importante des carences validées par le SAMU-centre 15, par rapport à l’année
N-1 et à partir de 100 carences mensuelles, l’ATSU, le SAMU-centre 15, le SDIS, la CPAM et l’agence
devront définir, sur proposition de l’ATSU, les ajustements nécessaires permettant de revenir à un
niveau de carences inférieur à ce seuil.
Le cas échéant, l'ATSU, le SAMU-centre, le SDIS, la CPAM de Loire-Atlantique et l’ARS s'engagent à se
réunir pour proposer une adaptation du cahier des charges aux modifications intervenues.
ARTICLE 15 : PRISE D'EFFET
Le présent cahier des charges, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de Loire-Atlantique, prend effet le lundi 1% mai 2023, date de démarrage de la nouvelle
organisation de la garde, et s’appliquera à toutes les entreprises de transports sanitaires agréées de
Loire-Atlantique, à compter de cette date, et jusqu’au 1° mai 2024.
18 ANNEXES
Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires
L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents s'effectue dans le respect des obligations
légales, réglementaires et conventionnelles, notamment celles énoncées ci-après :
Code de la santé publique :
Partie législative : Articles L6311-1 à L6311-2, L6312-1 à L6312-5, L6313-1, L6314-1 ;
Partie règlementaire : Articles R6311-1 à R6311-5, R6312-1 à R6312-43, R6313-1 à R6313-8,
R6314-1 à R6314-6,R. 6311-17.-| ;
Code général des collectivités territoriales : L.1424-2 et L.1424-4) ;
Code de la route : Articles R311-1, R313-33 à R313-35, R432-1 à R432-3 ;
L'arrêté relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions
de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan
départemental ;
Arrêté relatif aux plafonds d'heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article
R.6312-19 du code de la santé publique
Arrêté fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour
l'adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d'incendie et de secours sur un
secteur non couvert par une garde ambulancière
L'arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant
organisation du secours à la personne et à l’aide médicale urgente ;
L'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports
sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
L'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
La convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les
transporteurs privés et les caisses d'assurance maladie, ses annexes et ses dix avenants ;
La circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24
avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à
personne et de l’aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre
du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
L’instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à
la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des
entreprises de transports sanitaires au service de garde
19 Annexe 2 du cahier des charges : Lexique
Transport sanitaire urgent : Transport immédiat et sans délai réalisé par un transporteur sanitaire à la
demande du SAMU - centre 15, en vue de l’admission d’un patient dans un établissement de santé, à
l'exclusion des transports entre deux établissements de santé, que le patient soit hospitalisé ou pas.
Le transport sanitaire urgent est obligatoirement assuré par une ambulance.
En Loire-Atlantique, ces transports se distinguent selon leur caractère d'urgence et de délai
d'intervention de la manière suivante :
- Urgents pré-hospitaliers (UPH) : déclenchement de l’ambulance ASSU disponible la plus proche du
lieu d'intervention sur géolocalisation ;
- De permanence de soins (PDS) : déclenchement de l’ambulance de garde, de catégorie A (ASSU)
ou de catégorie C (équipée dans ce cas type B pour assurer le transport, les premiers soins et la
surveillance des patients).
Intervention non suivie de transport (« sortie blanche ») : Transport sanitaire urgent pour lequel le
transport du patient n’est pas réalisé pour diverses raisons mentionnées à l’article R. 6312-17-1 du
CSP.
Garde/service de garde: Organisation d’une permanence ambulancière sur toute partie du territoire
départemental ou interdépartemental, à tout moment de la journée ou de la nuit où l’activité des
entreprises de transports sanitaires à la demande du service d'aide médicale urgente justifie la mise
en place de moyens dédiés. La garde se traduit opérationnellement par la mise en œuvre du tableau
de garde.
Tableau de garde (R.6312-21 CSP) : Sur proposition de l’ATSU la plus représentative au niveau
départemental et après avis du sous-comité des transports sanitaires, le directeur général de l'agence
régionale de santé arrête le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde de manière
à assurer, dans chaque secteur de garde et à chaque créneau horaire où une garde est prévue par le
cahier des charges départemental, la mise à disposition d'au moins un véhicule de catégorie À ou C
disposant d'un équipage répondant aux exigences de la présente section.
* Le tableau de garde « prévisionnel » est celui correspondant à l'arrêté du directeur général de l’ARS
prévu à l’article R.6312-21 du code de la santé publique.
* Le tableau de garde « réel » recense les informations recueillies durant ou après la garde par le
coordonnateur ambulancier, les responsables du SAMU, les ATSU et éventuellement les entreprises
de transports sanitaires.
Entreprise de garde : Entreprise inscrite sur le tableau de garde arrêté par le directeur général de
l'agence régionale de santé. À ce titre, l’entreprise bénéficie du dispositif de revenu minimal garanti si
le nombre d'interventions est insuffisant pour assurer son équilibre économique, dans les conditions
prévues à l’article 15 de l'avenant n°10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés.
Ligne de garde : Moyen de garde mis à disposition par chaque entreprise de garde pour un créneau
horaire et un secteur déterminé. Ex : Deux lignes de garde sur le secteur X durant le service de garde
de 08h à 20h correspondent à la mise à disposition de deux moyens de garde, soit par la même
entreprise, soit par deux entreprises différentes durant ce créneau et ce territoire.
Indisponibilité ambulancière : Indisponibilité d’une entreprise inscrite sur le tableau de garde pour
répondre à la demande de transport sanitaire urgent du SAMU :
1) Si l’entreprise est déjà en intervention pour une demande de transport sanitaire urgent du SAMU :
l’indisponibilité est dite justifiée ;
20 2) Si l’entreprise est indisponible pour un autre motif : l’indisponibilité est alors dite injustifiée (ex :
l'entreprise effectue une mission qui ne relève pas du service de garde).
Carence ambulancière (L.1424-42 du code général des collectivités territoriales) : Interventions
effectuées par les services d'incendie et de secours sur la prescription du service d'aide médicale
urgente, lorsque celui-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés pour
une mission visant à la prise en charge et au transport de malades, de blessés ou de parturientes, pour
des raisons de soins ou de diagnostic, et ne relevant pas de l'article L. 1424-2.
Après validation par le médecin régulateur du SAMU, l'assistant de régulation médicale sollicite le
centre de traitement des alertes — centre opérationnel des services d'incendie et de secours
CTACODIS) pour un envoi de moyens en carence.
21 Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde
Nuit de 20h00 à 08h00
Secteur Ancenis — NUIT/SAM/DIM/JF
12 secteurs la Nuit, le Samedi et les Dimanches et jours fériés
Samedi — Dimanche et jours fériés de 08h00 à 20h00
Secteur PERIODE Code Nom de la commune
commune
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 44003 ANCENIS SAINT GEREON
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 44028 LE CELLIER
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 44048 COUFFÉ
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 44077 JOUÉ-SUR-ERDRE
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 44082 LIGNÉ
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 44096 MÉSANGER
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 44104 MONTRELAIS
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 44107 MOUZEIL
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 44115 OUDON
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 44118 PANNECÉ
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 44122 PETIT-MARS
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 44134 POUILLÉ-LES-CÔTEAUX
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 44144 RIAILLÉ
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 44163 VAIR SUR LOIRE
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 44179 SAINT-MARS-DU-DÉSERT
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 44180 VALLONS DE L'ERDRE
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 44202 TEILLÉ
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 44205 LES TOUCHES
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 44207 TRANS-SUR-ERDRE
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 44213 LOIREAUXENCE
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 44222 LA ROCHE-BLANCHE
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 44027 CASSON
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 44110 NORT-SUR-ERDRE
Ancenis NUIT/SAM/DIM/JF 49160 INGRANDES LE FRESNES SUR LOIRE
Secteur Blain — NUIT/SAM/DIM/JF
Secteur PERIODE Code Nom de la commune
commune
Blain NUIT/SAM/DIM/JF 44007 AVESSAC
Blain NUIT/SAM/DIM/JF 44015 BLAIN
Blain NUIT/SAM/DIM/JF 44023 BOUVRON
Blain NUIT/SAM/DIM/JF 44044 CONQUEREUIL
Blain NUIT/SAM/DIM/JF 44051 DERVAL
Blain NUIT/SAM/DIM/JF 44056 FAY-DE-BRETAGNE
22 Secteur PERIODE Code Nom de la commune
commune
Blain NUIT/SAM/DIM/IF 44062 LE GÂVRE
Blain NUIT/SAM/DIM/JF 44067 GUÉMENÉ-PENFAO
Blain NUIT/SAM/DIM/JF 44073 HÉRIC
Blain NUIT/SAM/DIM/IJF 44091 MARSAC-SUR-DON
Blain NUIT/SAM/DIM/IF 44092 MASSÉRAC
Blain NUIT/SAM/DIM/JF 44105 MOUAIS
Blain NUIT/SAM/DIM/JF 44111 NOTRE-DAME-DES-LANDES
Blain NUIT/SAM/DIM/JF 44113 NOZAY
Blain NUIT/SAM/DIM/JF 44123 PIERRIC
Blain NUIT/SAM/DIM/JF 44128 PLESSÉ
Blain NUIT/SAM/DIM/JF 44149 SAFFRÉ
Blain NUIT/SAM/DIM/JF 44214 VAY
Blain NUIT/SAM/DIM/JF 44221 LA CHEVALLERAIS
Blain NUIT/SAM/DIM/JF 44224 LA GRIGONNAIS
Blain NUIT/SAM/DIM/JF 44138 PUCEUL
Secteur Châteaubriant — NUIT/SAM/DIM/JF
Secteur PERIODE Code Nom de la commune
commune
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/JF 44001 ABBARETZ
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/JF 44031 LA CHAPEELE-GLAIN
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/JF 44036 CHÂTEAUBRIANT
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/JF 44054 ERBRAY
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/JF 44058 FERCÉ
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/JF 44065 GRAND-AUVERNÉ
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/JF 44075 ISSÉ
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/JF 44076 JANS
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/JF 44078 JUIGNÉ-DES-MOUTIERS
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/JF 44085 LOUISFERT
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/IF 44086 LUSANGER
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/JF 44095 LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/JF 44099 MOISDON-LA-RIVIÈRE
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/JF 44112 NOYAL-SUR-BRUTZ
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/JF 44121 PETIT-AUVERNÉ
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/JF 44124 LE PIN
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/IF 44146 ROUGÉ
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/JF 44148 RUFFIGNÉ
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/IF 44153 SAINT-AUBIN-DES-CHÂTEAUX
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/JF 44170 SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/IF 44193 SAINT-VINCENT-DES-LANDES
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/JF 44197 SION-LES-MINES
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/JF 44199 SOUDAN
23 Secteur PERIODE Code Nom de la commune
commune
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/IF 44200 SOULVACHE
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/IF 44208 TREFFIEUX
Châteaubriant NUIT/SAM/DIM/JF 44218 VILLEPOT
Secteur Guérande — NUIT/SAM/DIM/JF
Secteur PERIODE Code Nom de la commune
commune
Guérande NUIT/SAM/DIM/JF 44006 ASSÉRAC
Guérande NUIT/SAM/DIM/JF 44010 BATZ-SUR-MER
Guérande NUIT/SAM/DIM/JF 44030 LA CHAPELLE-DES-MARAIS
Guérande NUIT/SAM/DIM/3F 44049 LE CROISIC
Guérande NUIT/SAM/DIM/JF 44055 LA BAULE-ESCOUBLAC
Guérande NUIT/SAM/DIM/3F 44069 GUÉRANDE
Guérande NUIT/SAM/DIM/JF 44072 HERBIGNAC
Guérande NUIT/SAM/DIM/3F 44097 MESQUER
Guérande NUIT/SAM/DIM/3F 44125 PIRIAC-SUR-MER
Guérande NUIT/SAM/DIM/JF 44135 LE POULIGUEN
Guérande NUIT/SAM/DIM/JF 44151 SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX
Guérande NUIT/SAM/DIM/JF 44175 SAINT-LYPHARD
Guérande NUIT/SAM/DIM/JF 44183 SAINT-MOLF
Guérande NUIT/SAM/DIM/JF 44211 LA TUÜRBALLE
Secteur Nantes Centre — NUIT/SAM/DIM/JF
Secteur PERIODE Code Nom de la commune
commune
Nantes Centre NUIT/SAM/DIM/JF 44109 NANTES
Secteur Nantes Nord (N) - NUIT/SAM/DIM/JF
Secteur PERIODE Code Nom de la commune
commune
Nantes Nord (N) NUIT/SAM/DIM/IF 44066 GRANDCHAMPS-DES-FONTAINES
Nantes Nord (N) NUIT/SAM/DIM/IF 44201 SUCÉ-SUR-ERDRE
Nantes Nord (N) NUIT/SAM/DIM/IF 44026 CARQUEFOU
Nantes Nord (N) NUIT/SAM/DIM/IF 44035 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE
Nantes Nord {N) NUIT/SAM/DIM/IJF 44045 CORDEMAIS
Nantes Nord {(N) NUIT/SAM/DIM/JF 44047 COUËRON
Nantes Nord (N) NUIT/SAM/DIM/JF 44074 INDRE
Nantes Nord (N) NUIT/SAM/DIM/JF 44094 MAUVES-SUR-LOIRE
Nantes Nord {(N) NUIT/SAM/DIM/JF 44114 ORVAULT
Nantes Nord (N) NUIT/SAM/DIM/IF 44158 SAINT-ÉTIENNE-DE-MONTLUC
Nantes Nord (N) NUIT/SAM/DIM/JF 44162 SAINT-HERBLAIN
24 Secteur PERIODE Code Nom de la commune
commune
Nantes Nord (N) NUIT/SAM/DIM/IF 44172 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE
Nantes Nord (N) NUIT/SAM/DIM/IF 44194 SAUTRON
Nantes Nord (N) NUIT/SAM/DIM/IF 44203 LE TEMPLE-DE-BRETAGNE
Nantes Nord (N) NUIT/SAM/DIM/JF 44204 THOUARÉ-SUR-LOIRE
Nantes Nord (N) NUIT/SAM/DIM/JF 44209 TREILLIÈRES
Nantes Nord {N) NUIT/SAM/DIM/IF 44217 VIGNEUX-DE-BRETAGNE
Secteur Nantes Sud (S) - NUIT/SAM/DIM/IF
Secteur PERIODE Code Nom de la commune
commune
Nantes Sud (S) NUIT/SAM/DIM/JF 44009 BASSE-GOULAINE
Nantes Sud (5) NUIT/SAM/DIM/JF 44018 BOUAYE
Nantes Sud (S) NUIT/SAM/DIM/JF 44020 BOUGUENAIS
Nantes Sud (S) NUIT/SAM/DIM/JF 44024 BRAINS
Nantes Sud (S) NUIT/SAM/DIM/IJF 4410i LA MONTAGNE
Nantes Sud (S) NUIT/SAM/DIM/JF 44120 LE PELLERIN
Nantes Sud (S) NUIT/SAM/DIM/IF 44143 REZÉ
Nantes Sud (S) NUIT/SAM/DIM/JF 44150 SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU
Nantes Sud (S) NUIT/SAM/DIM/JF 44166 SAINT-JEAN-DE-BOISEAU
Nantes Sud ({S) NUIT/SAM/DIM/JF 44171 SAINT-LÉGER-LES-VIGNES
Nantes Sud (S) NUIT/SAM/DIM/IF 44190 SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE
Nantes Sud (S) NUIT/SAM/DIM/JF 44198 LES SORINIÈRES
Nantes Sud (S) NUIT/SAM/DIM/JF 44215 VERTOU
Nantes Sud (S) NUIT/SAM/DIM/IF 44039 CHEIX-EN-RETZ
Nantes Sud (S) NUIT/SAM/DIM/IJF 44133 PORT-SAINT-PÈRE
Nantes Sud (S) NUIT/SAM/DIM/JF 44145 ROUANS
Nantes Sud (S) NUIT/SAM/DIM/JF 44130 PONT-SAINT-MARTIN
Secteur Pontchâteau — NUIT/SAM/DIM/JF
Secteur PERIODE Code Nom de la commune
commune
Pontchâteau NUIT/SAM/DIM/JF 44013 BESNÉ
Pontchâteau NUIT/SAM/DIM/JF 44019 BOUÉE
Pontchâteau NUIT/SAM/DIM/JF 44025 CAMPBON
Pontchâteau NUIT/SAM/DIM/JF 44033 LA CHAPELLE-LAUNAY
Pontchâteau NUIT/SAM/DIM/JF 44050 CROSSAC
Pontchâteau NUIT/SAM/DIM/JE 44052 DONGES
Pontchâteau NUIT/SAM/DIM/JF 44053 DREFFÉAC
Pontchâteau NUIT/SAM/DIM/JF 44057 FÉGRÉAC
Pontchâteau NUIT/SAM/DIM/IF 44068 GUENROUET
Pontchâteau NUIT/SAM/DIM/IF 44080 LAVAU-SUR-LOIRE
25 Secteur PERIODE Code Nom de la commune
commune
Pontchâteau NUIT/SAM/DIM/IF 44089 MAVILLE
Pontchâteau NUIT/SAM/DIM/JF 44098 MISSILLAC
Pontchâteau NUIT/SAM/DIM/JF 44129 PONTCHÂTEAU
Pontchâteau NUIT/SAM/DIM/JF 44137 PRINQUIAU
Pontchâteau NUIT/SAM/DIM/JF 44139 QUILLY
Pontchâteau NUIT/SAM/DIM/JF 44152 SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET
Pontchâteau NUIT/SAM/DIM/JF 44161 SAINT-GILDAS-DES-BOIS
Pantchâteau NUIT/SAM/DIM/JF 44189 SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE
Pontchâteau NUIT/SAM/DIM/JF 44195 SAVENAY
Pontchâteau NUIT/SAM/DIM/JF 44196 SÉVÉRAC
Secteur Pornic —- NUIT/SAM/DIM/JF
Secteur PERIODE Code Nom de la commune
commune
Pornic NUIT/SAM/DIM/JF 44005 CHAUMES-EN-RETZ
Pornic NUIT/SAM/DIM/JF 44012 LA BERNERIE-EN-RETZ
Pornic NUIT/SAM/DIM/IF 44038 CHAUVÉ
Pornic NUIT/SAM/DIM/JF 44046 CORSEPT
Pornic NUIT/SAM/DIM/IF 44061 FROSSAY
Pornic NUIT/SAM/DIM/JF 44106 LES MOUTIERS-EN-RETZ
Pornic NUIT/SAM/DIM/IF 44116 PAIMBOEUF
Pornic NUIT/SAM/DIM/JF 44126 LA PLAINE-SUR-MER
Pornic NUIT/SAM/DIM/IJF 44131 PORNIC
Pornic NUIT/SAM/DIM/JF 44136 PRÉFAILLES
Pornic NUIT/SAM/DIM/IF 44154 SAINT-BREVIN-LES-PINS
Pornic NUIT/SAM/DIM/JF 44182 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF
Pornic NUIT/SAM/DIM/JF 44187 SAINT-PÈRE-EN-RETZ
Pornic NUIT/SAM/DIM/JF 44192 SAINT-VIAUD
Pornic NUIT/SAM/DIM/JF 44220 VUE
Secteur Saint-Nazaire — NUIT/SAM/D1IM/IF
Secteur PERIODE Code Nom de la commune
commune
St Nazaire NUIT/SAM/DIM/IF 44103 MONTOIR-DE-BRETAGNE
St Nazaire NUIT/SAM/DIM/JF 44132 PORNICHET
St Nazaire NUIT/SAM/DIM/JF 44168 SAINT-JOACHIM
St Nazaire NUIT/SAM/DIM/JF 44176 SAINT-MALO-DE-GUERSAC
St Nazaire NUIT/SAM/DIM/JF 44184 SAINT-NAZAIRE
St Nazaire NUIT/SAM/DIM/JF 44210 TRIGNAC
26 Secteur Saint-Philbert-de-Grand-Lieu — NUIT/SAM/DIM/JF
Secteur PERIODE Code Nom de la commune
commune
St Philbert de Grand Lieu NUIT/SAM/DIM/JF 44021 VILLENEUVE-EN-RETZ
St Philbert de Grand Lieu NUIT/SAM/DIM/JF 44164 SAINT-HILAIRE-DE-CHALÉONS
St Philbert de Grand Lieu NUIT/SAM/DIM/JF 44186 SAINTE-PAZANNE
St Philbert de Grand Lieu NUIT/SAM/DIM/JF 44041 LA CHEVROLIÈRE
St Philbert de Grand Lieu NUIT/SAM/DIM/JF 44081 LEGÉ
St Philbert de Grand Lieu NUIT/SAM/DIM/JF 44083 LA LIMOUZINIÈRE
St Philbert de Grand Lieu NUIT/SAM/DIM/JF 44087 . MACHECOUL-SAINT-MEME
St Philbert de Grand Lieu NUIT/SAM/DIM/JF 44090 LA MARNE
St Philbert de Grand Lieu NUIT/SAM/DIM/JF 44119 PAULX
St Philbert de Grand Lieu NUIT/SAM/DIM/JF 44155 SAINT-COLOMBAN
St Philbert de Grand Lieu NUIT/SAM/DIM/JF 44156 CORCOUÉ-SUR-LOGNE
St Philbert de Grand Lieu NUIT/SAM/DIM/JF 44157 SAINT-ÉTIENNE-DE-MER-MORTE
St Philbert de Grand Lieu NUIT/SAM/DIM/IJF 44174 SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS
St Philbert de Grand Lieu NUIT/SAM/DIM/JF 44178 SAINT-MARS-DE-COUTAIS
St Philbert de Grand Lieu NUIT/SAM/DIM/JF 44188 SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU
St Philbert de Grand Lieu NUIT/SAM/DIM/JF 44206 TOUVOIS
Secteur Vignoble — NUIT/SAM/DIM/IF
Secteur PERIODE Code Nom de la commune
commune
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44223 GENESTON
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44002 AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44014 LE BIGNON
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44016 LA BOISSIÈRE-DU-DORÉ
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44022 BOUSSAY
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44029 DIVATTES-SUR-LOIRE
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44032 LA CHAPELLE-HEULIN
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44037 CHÂTEAU-THÉBAUD
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44043 CLISSON
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44063 GÉTIGNÉ
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44064 GORGES
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44070 LA HAIE-FOUASSIÈRE
Vignoble NUIT/SAM/DIM/IF 44071 HAUTE-GOULAINE
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44079 LE LANDREAU
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44084 LE LOROUX-BOTTEREAU
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44088 MAISDON-SUR-SÈVRE
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44100 MONNIÈRES
Vignoble NUIT/SAM/DIM/3F 44102 MONTBERT
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44108 MOUZILLON
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44117 LE PALLET
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JIF 44127 LA PLANCHE
27 Secteur PERIODE Code Nom de la commune
commune
Vignoble NUIT/SAM/DIM/IF 44140 LA REGRIPPIÈRE
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44141 LA REMAUDIÈRE
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44142 REMOUILLÉ
Vignoble NUIT/SAM/DIM/IF 44159 SAINT-FIACRE-SUR-MAINE
Vignoble NUIT/SAM/DIM/IF 44165 SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON
Vignoble NUIT/SAM/DIM/IF 44169 SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES
Vignoble NUIT/SAM/DIM/JF 44173 SAINT-LUMINE-DE-CLISSON
Vignoble NUIT/SAM/DIM/IF 44212 VALLET
Vignoble NUIT/SAM/DIM/IF 44216 VIEILLEVIGNE
En complément des moyens disponibles volontaires du département, deux secteurs conservent un
moyen dédié en jour semaine :
Semaine jour : 1 secteur Saint-Nazaire-Guérande (08h00-20h00) du 1° Janvier au 31 Décembre
Secteur PERIODE Code Nom de la commune
commune
St Nazaire-Guérande JOUR 44013 BESNÉ
St Nazaire-Guérande JOUR 44033 LA CHAPELLE-LAUNAY
St Nazaire-Guérande JOUR 44050 CROSSAC
St Nazaire-Guérande JOUR 44052 DONGES
St Nazaire-Guérande JOUR 44080 LAVAU-SUR-LOIRE
St Nazaire-Guérande JOUR 44098 MISSILEAC
St Nazaire-Guérande JOUR 44129 PONTCHÂTEAU
St Nazaire-Guérande JOUR 44137 PRINQUIAU
St Nazaire-Guérande JOUR 44189 SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE
St Nazaire-Guérande JOUR 44195 SAVENAY
St Nazaire-Guérande JOUR 44103 MONTOIR-DE-BRETAGNE
St Nazaire-Guérande JOUR 44132 PORNICHET
St Nazaire-Guérande JOUR 44168 SAINT-JOACHIM
St Nazaire-Guérande JOUR 44176 SAINT-MALO-DE-GUERSAC
St Nazaire-Guérande JOUR 44184 SAINT-NAZAIRE
St Nazaire-Guérande JOUR 44210 TRIGNAC
St Nazaire-Guérande JOUR 44006 ASSÉRAC
28 St Nazaire-Guérande JOUR 44010 BATZ-SUR-MER
St Nazaire-Guérande JOUR 44030 LA CHAPELLE-DES-MARAIS
St Nazaire-Guérande JOUR 44049 LE CROISIC
St Nazaire-Guérande JOUR 44055 LA BAULE-ESCOUBLAC
St Nazaire-Guérande JOUR 44069 GUÉRANDE
St Nazaire-Guérande JOUR 44072 HERBIGNAC
St Nazaire-Guérande | JOUR 44097 |MESQUER
St Nazaire-Guérande JOUR 44125 PIRIAC-SUR-MER
St Nazaire-Guérande JOUR 44135 LE POULIGUEN
St Nazaire-Guérande JOUR 44151 SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX
St Nazaire-Guérande JOUR 44175 SAINT-LYPHARD
St Nazaire-Guérande JOUR 44183 SAINT-MOLF
St Nazaire-Guérande JOUR 44211 LA TURBALLE
- Semaine jour Eté: 1 secteur supplémentaire Pornic (08h00-20h00), du 1° juin au 31 août
Secteur PERIODE Code Nom de la commune
commune
Pornic JOUR 44005 CHAUMES-EN-RETZ
Pornic JOUR 44012 LA BERNERIE-EN-RETZ
Pornic JOUR 44038 CHAUVÉ
Pornic JOUR 44046 CORSEPT
Pornic JOUR 44061 FROSSAY
Pornic JOUR 44106 LES MOUTIERS-EN-RETZ
Pornic JOUR 44116 PAIMBOEUF
Pornic JOUR 44126 LA PEAINE-SUR-MER
Pornic JOUR 44131 PORNIC
Pornic JOUR 44136 PRÉFAILLES
Pornic JOUR 44154 SAINT-BREVIN-LES-PINS
Pornic JOUR 44182 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF
Pornic JOUR 44187 SAINT-PÈRE-EN-RETZ
Pornic JOUR 44192 SAINT-VIAUD
Pornic JOUR 44220 VUE
29 Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde
12 secteurs la Nuit, le Samedi et les Dimanches et jours fériés
Nuit de 20h00 à 08h00
Samedi — Dimanche et jours fériés de 08h00 à 20h00
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Sur le département de Loire Atlantique, la réponse à l’'UPH en jour semaine (8h-20h) est assuré par
l’ensemble des moyens des transporteurs sanitaires référencés par le CSA44 et disponibles pour cette
activité. Le secteur de st Nazaire Guérande est doté sur cette période d’un moyen dédié à la PDS, de
même que le secteur de Pornic sur la période estivale (JJA).
30 Intrulé de la rection/service
Secteurs jours
Mis en place pour des spécificités secteurs: nombre de carences importantes et
augmentation de la population en période estivale (horaires 8h/20h jours ouvrables)
a”
nes
CET »]
+ St Nazaire Guérande: secteur urbain Pornic : Secteur rural jour du jour du 01/01 au 31/12 01/06 au 31/08
03/04/2023 © ARS Pays de la Loire 1
ST Annexe 5 du cahier des charges : dispositions tarifaires dérogatoires
32 l'Assurance
Maladie Agir ensemble, protéger chacun Loire-Atlantique
Annexe 5 du cahier des charges : dispositions tarifaires dérogatoires
Vu le présent cahier des charges relatif à l’organisation de l’urgence pré-hospitalière (UPH) ;
Vu l'avenant 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés publié au Journal Officiel le 7
mars 2023 ;
Considérant que les modalités d'organisation dérogatoires fixées par le présent cahier des charges
nécessitent une adaptation de la tarification conventionnelle ;
Considérant que le modèle en vigueur dans le département de la Loire-Atlantique permet une réduction
des carences des transports urgents pré-hospitaliers ;
1) Objet
La présente annexe a pour objectif :
- d'adapter la tarification de l’UPH, prévue à l'avenant 10 de la convention nationale des transporteurs
sanitaires, au modèle organisationnnel dérogatoire prévu au présent cahier des charges ;
- de maîtriser les dépenses de l'Assurance Maladie en matière de transports urgents pré-hospitaliers
(TUPH) tout en répondant à l'enjeu de santé et aux objectifs fixés par l’article 10 de l’avenant 10 cité
supra ;
- de valoriser, par un bonus efficience intégré à la tarification décrite ci-après, la capacité de
l'Association des Transports Sanitaires Urgents (ATSU) de Loire-Atlantique et des entreprises de
transports sanitaires à réduire les carences ambulancières UPH.
2) Modèle dérogatoire de rémunération
Ce modèle, établi en concertation avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Loire-Atlantique,
le Centre de Secours Ambulancier (CSA) 44 et la Délégation Territoriale 44 de l'Agence Régionale de Santé
(DT ARS), s'appuie sur :
- une rémunération forfaitaire des entreprises de transports sanitaires inscrites au tableau de de
service ambulancier selon les conditions fixées au présent cahier des charges ;
- un indexation de cette rémunération forfaitaire sur l’évolution nationale conventionnelle de la
tarification TUPH ;
- un système de pénalités pour les indisponibilités injustifiées des entreprises inscrites au tableau de
service ambulancier UPH ;
CPAM de Loire-Atlantique 1/4
DAPSE / PPS / SRC / MF
33 - un maintien des modalités tarifaires et de facturation prévues par l’avenant 10 de la convention des
transporteurs sanitaires, pour les interventions réalisées par les véhicules des entreprises de garde
ou hors garde, ainsi que les interventions réalisées mais non suivies de transports vers les services
d'urgence (sorties blanches) ;
- un maintien du support de facturation, dit « bordereau », et des données transmises par le
coordonnateur ambulancier, selon la notice nationale d'utilisation du Ministère de la Santé et de la
Prévention et de l'Assurance Maladie en vigueur ;
- un maintien du principe des modalités et délais de paiement de la rémunération forfaitaire par la
CPAM de rattachement du siège de l’entreprise de transports sanitaires, quelque soit le secteur
d'intervention.
Ce modèle dérogatoire de rémunération s'applique à toute entreprise de transports sanitaires répondant à
des demandes de transports urgents pré-hospitaliers déclenchés par le SAMU-centre 15 sur un secteur de
Loire-Atlantique défini par le présent cahier des charges, quelques soient le département où se situe son
siège administratif et sa CPAM de rattachement.
3) Fixation des forfaits
Un montant moyen pour une période de garde de 12h est calculé, somme de deux composantes :
1. La composante « indemnité de garde », valorisée à 487 €, Elle est calculée à partir du montant de
l'indemnité de garde de 2003 d’une valeur de 346 €, corrigée de l’évolution des prix et du coût du
travail entre 2003 et 2022, soit 487 € ;
2. La composante « bonus efficience », valorisée à 118 €. Elle valorise l’efficience de l’organisation UPH
mise en place dans le département de la Loire-Atlantique qui repose sur une coordination
ambulancière 7 jours 7 et 24h sur 24 et l’utilisation par toutes les entreprises participant à la garde
de moyens de géolocalisation, permettant une maîtrise des carences ambulancières UPH (division
par 3 depuis la mise en œuvre de la réforme par rapport à l’année 2021).
Soit un total de 605 €.
Pour tenir compte des spécificités de l’activité de transport sanitaire entre les secteurs ruraux et urbains, ce
montant moyen est modulé en fonction de la classification des secteurs d'intervention définis au présent
cahier des charges, conduisant à distinguer deux forfaits :
e Forfait urbain : 450€
-_ Nantes centre, Nantes nord & Nantes sud (nuit)
- Saint-Nazaire (nuit)
- Saint-Nazaire / Guérande (jour)
e Forfait rural : 700€
Tous les autres secteurs définis au présent cahier des charges, hors secteurs définis dans le cadre du
forfait urbain cités ci-dessus.
CPAM de Loire-Atlantique 2/4 DAPSE / PPS / SRC/ MF
34 Le forfait est versé à toute entreprise de transports sanitaire pour une période de garde de 12 heures définie
par le présent cahier des charges, à l'exception des entreprises ayant cumulé des indisponibilités injustifiées
sur la période, selon les modalités prévues à l’article 4 de la présente annexe.
Les délais et la fréquence de paiement de ces forfaits sont calqués sur les délais de paiement UPH en vigueur
définis par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie.
Les interventions et les sorties blanches réalisés par ces entreprises de garde ne sont pas déduites du forfait.
Toute indisponibilité injustifiée est déduite du forfait, selon les modalités prévues à l’article 4 de la présente
annexe.
4) Pénalités
Deux types de pénalités sont mises en œuvre dans les conditions cumulatives suivantes.
e Déduction des indisponibilités injustifiées :
Toute indisponibilité injustifiée, identifiée par le coordonnateur ambulancier et inscrite sur le bordereau,
sera déduite du forfait, sans limitation du nombre d’indisponibilités.
Son montant est fixé à 160 € par indisponibilité injustifié.
Cette déduction d’une ou plusieurs indisponibilités sera lissée sur le montant global des forfaits versé pour
l'ensemble des périodes de gardes réalisées par une même entreprise de transports sanitaires, selon la
fréquence de paiement prévue à l’article 3 de la présente annexe.
Cette déduction peut conduire à un montant nul de paiement (aucun versement effectué à l’entreprise) mais
ne peut conduire à un montant négatif : aucun indu ne sera notifié à l’entreprise de transports sanitaires par
la CPAM.
Le cumul de deux pénalités ou plus sur une même période de garde conduit non-versement du forfait selon
les conditions définies au paragraphe suivant.
e Non-versement du forfait
Dès lors qu'une entreprise de transports sanitaires cumule deux indisponibilités injustifées ou plus,
identifiées par le coordonnateur ambulancier et inscrite sur le bordereau, sur une même période de garde,
la CPAM ne procède pas au paiement du forfait pour la dite période.
Dans cette situation, la première pénalité pour indisponibilité injustifiée, prévue au paragraphe précédent,
continue de s’appliquer : les pénalités constatées sur une période de garde, ne pouvant être déduites du
forfait non versé, seront lissées sur le montant global des forfaits versé pour l’ensemble des gardes réalisées
par une même entreprise de transports sanitaires, selon la fréquence de paiement prévue à l’article 3 de la
présente annexe.
CPAM de Loire-Atlantique
DAPSE / PPS / SRC / MF
3/4
35 5) Evolution des dispositions tarifaires
Ces dispositions tarifaires dérogatoires peuvent faire l’objet de demandes d'évolution, à l'initiative du Centre
de Secours Ambulancier 44 ou de la CPAM de la Loire-Atlantique, pour tout motif qui impacterait
significativement le modèle de financement dérogatoire décrit dans le présent document : évolution tarifaire
UPH fixée par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie, évolutions réglementaires, évolution des coûts de
maintenance du dispositif, augmentation forte du volume de carences (avec comme point de référence le
niveau de carences ambulancières UPH constaté en 2021, soit 3246 carences selon le mode de calcul ARS)...
Dans ce cas, l’une des parties mentionné plus haut adresse à l’autre partie une demande de concertation sur
l’évolution des dispositifs tarifaires, par courrier recommandé avec accusé de réception. La concertation
s'engage dans les deux mois suivants la réception de la demande et se poursuit jusqu’à l’accord des deux
parties, formalisé par une nouvelle annexe au présent cahier des charges. Les dispositions figurant dans le
présent cahier des charges continuent de s’appliquer jusqu’à un nouvel accord.
Pour la CPAM de Loire-Atlantique Pour le Centre de Secours Ambulancier 44
Le Directeur Général Le(s) Président(s)
* 5 } {
CPAM de Loire-Atlantique
DAPSE / PPS / SRC / MF
4/4
36 Annexe 6 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde — cf. modèle bordereau de
recensement de l’activité de transports sanitaires urgents réalisée par les entreprises de
transports sanitaires pour le calcul du revenu minimal garanti et le paiement des sorties blanches
N° AM du PS ligne de Date heure de Entreprise * Région * Département * Secteur + Date heure de fin * P + garde * 8 P début *
entreprise 1 XXXXX LIGNE Pays dela Loire (52) 44 1/1/22 8:00 1/1/22 20:00
entreprise 1 XXXXX LIGNE2 Pays dela Loire (52) 44 1/1/22 8:00 1/1/22 20:00
entreprise 2 XXXXX LIGNE1 Pays dela Loire (52) 44 1/1/22 8:00 1/1/22 20:00
entreprise 3 XXXXX LIGNE Pays dela Loire (52) | 44 1/1/22 8:00 1/1/22 20:00
entreprise 4 XXXXX UGNE1 Pays dela Loire (52) 44 1/1/22 8:00 1/1/22 20:00
entreprise 3 XXXXX LIGNE Pays de la Loire (52) 44 1/1/22 20:00 1/1/22 0:00
entreprise 2 XXXXX LIGNE Pays dela Loire (52) 44 1/1/22 20:00 2/1/22 0:00
entreprise 2 XXXXX LIGNE2 Pays dela Loire (52) 44 1/1/22 20:00 2/1/22 0:00
entreprise 3 XXXXX LIGNE Pays dela Loire (52) 44 2/1/22 0:00 2/1/22 8:00
entreprise 1 XXXXX LIGNE Pays dela Loire (52) 44 2/1/22 0:00 2/1/22 8:00
entreprise 1 XXXXX LIGNE2 Pays dela Loire (52) 44 2/1/22 0:00 2/1/22 8:00
GARDES Les « donné bligatoires » àt tre le 10 octobre au plus tard sont marquées d’un *
E ble des gardes organisées sur les secteurs rattachés au département considéré, que la
Périmètre garde soit tenue par un transporteur du département ou non
L'onglet doit recenser l'ensemble des données depuis l’entrée en vigueur de l'arrêté
départemental (au plus tôt juin 2022) jusqu’au 30 septembre 2022 inclus.
Entreprise * Libellé identique à celui déclaré à l'AM
N° AM du PS * N° AM du transporteur sanitaire identique à la codification retenue par l'AM
Dans le cadre de l'organisation territoriale, un transporteur sanitaire qui positionne un moyen
Ligne de garde * de garde sur un créneau indique "ligne 1"; un transporteur sanitaire qui positionne 2 moyens de
|garde indique ligne 1 et ligne 2, et ainsi de suite
Région * Région du secteur de garde : Référence le code ISA 3166-2 sans les 3 premiers termes : "FR-"
Département + Département du secteur de garde : Code alph érique départements
Secteur de garde : département suivi d'un tiret et du nom de la ville principale du secteur ou Secteur * à j R k adapté quand c'est un découpage à l'intérieur d'une métropole
Date heure de début * Date et Heure de début de la garde, il faut saisir jj/mm/aaaa hh:mm
Date heure de fin * Date et Heure fin de garde, il faut saisir jj/mm/aaaa hh:mm
Une liste des sociétés et de leurs coordonnées sera jointe au tableau de garde.
37 Annexe 7 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde
Département :
Secteur de :
SOCIÉTÉ EMPÉCHÉE
NOM ET ADRESSE DE L’'IMPLANTATION :
CCCEECEECELEE EEE EEE EEE CE EEE EE CET EEE CE CEE CEE EEE EEE EE TETE TE)
Snnnsnnnn nos snesnnnsn ess nonssn ven aneesnnenenesensssssensense
Ne pourra pas assurer la garde départementale prévue le ......
heures.
MOTIF : nn sers senenrernennnrernense rennes mreeseeenennneesneneeneeenennneeenneseneneenens eee eenneeeennennecenenecensnn esse eenesnecesennnnee
SOCIÉTÉ REMPLACANTE
NOM ET ADRESSE DE L’'IMPLANTATION :
J'effectuerai la garde de la société ss
IE mme DE csv heures à
À annees 4 LE crrnrrrerrenrrnnnne
Signature et tampon
de la société empêchée :
Fiche à transmettre au SAMU), à l’ARS, à l’ATSU
Agrément n°
Agrément n°
Signature et tampon
de la société remplaçante :
38 Annexe 8 du cahier des charges : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier
: Coordonnateur mbulancier épartem a ln en donnateu ambulancie du département
STRUCTURE DE
RATTACHEMENT ATSU ... / SAMU ...
DESCRIPTION DU POSTE
Missions générales
Dans le cadre de la réglementation applicable au transport sanitaire et des engagements convenus
par les différents acteurs de l’aide médicale urgente dans le département, et en coordination étroite
avec les assistants de régulation médicale du SAMU-centre 15, le coordonnateur assure
l'engagement d'un moyen de transport sanitaire privé dans les délais exigés par le médecin
régulateur du SAMU-centre 15, fait état du défaut de disponibilité des entreprises de transports
sanitaires et assure le suivi exhaustif et détaillé de cette activité. Il est l'interlocuteur privilégié du
SAMU-centre 15 et des entreprises de transport sanitaire pour toutes questions relatives au suivi au
quotidien de l’activité opérationnelle des entreprises de transports sanitaires à la demande du
SAMU.
L'objectif principal de la mise en place d’un coordonnateur ambulancier est de réduire les
indisponibilités ambulancières, grâce à une meilleure visibilité en temps réel sur les moyens
ambulanciers disponibles. Son objectif secondaire est de permettre une traçabilité complète de
l’activité des ambulanciers par les outils de géolocalisation et de remontée des statuts installés à
bord des véhicules et par la constitution d’une base de données détaillée.
Activités principales
e Déclencher l'envoi opérationnel d’équipages ambulanciers et faire diminuer le nombre
d’indisponibilités ambulancières
o Avoir une visibilité permanente de la disponibilité (délai d'intervention, moyens techniques et
humains) des ambulances participant à l’aide médicale urgente, par le biais notamment d’un
logiciel partagé utilisant les moyens de géolocalisation dont sont équipés les véhicules
o S'assurer de la présence d’un ou plusieurs véhicules adaptés par secteur territorial pendant les
horaires où une garde est organisée
o En l'absence de garde, s'assurer de la présence d’un ou plusieurs véhicules adaptés des
entreprises volontaires sur chaque secteur selon la procédure définie par l'ATSU
o Recevoirles instructions opérationnelles du médecin régulateur du SAMU-centre 15, par le biais
du logiciel du SAMU, et vérifier la complétude des données nécessaires (localisation de la
destination précise de l'intervention, etc.)
o Transmettre les demandes de transport sanitaire urgent aux entreprises de transport sanitaires
du territoire concerné, par le biais d’un outil informatique commun et selon les procédures de
sollicitation convenues dans le tableau de garde et par l’ATSU : sollicitation impérativement de
l’entreprise de garde du secteur en premier lieu, puis sollicitation des entreprises volontaires
dans le cadre défini par l’ATSU
39 o Faire état de l'impossibilité avérée de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU-
Centre 15, le cas échéant, et faire une description de la difficulté sans délai au SAMU-centre 15,
qui juge de la pertinence d’un déclenchement des moyens du SIS en carence
o Poursuivre la sollicitation des entreprises de transport sanitaire privé si, après constat initial de
l'indisponibilité, le SAMU et le SIS ont décidé de temporiser l'intervention
e Suivre la bonne réalisation de l’activité des transports sanitaires urgents par les
ambulanciers
o Suivre le déroulement des transports sanitaires urgents des équipages de transport sanitaire, se
renseigner et alerter en cas de problème (ex: absence de nouvelles dans un délai
exceptionnellement long)
o Répondre aux demandes et informations des entreprises de transport sanitaire en temps réel
{ex : signalement de disponibilité pour renfort)
o S'assurer du bon fonctionnement en temps réel des outils informatiques et radiotéléphoniques
et appeler les acteurs concernés en cas de problème constaté (ex : ambulance n’apparaissant
plus sur le logiciel)
o Faire respecter les bonnes pratiques durant les transports sanitaires urgents et les gardes
ambulancières au quotidien, en lien avec l'ATSU
o Assurer une veille juridique voire opérationnelle sur les transports sanitaires urgents des
entreprises de transports sanitaires à la demande du SAMU
« Assurer la traçabilité de l’activité des ambulanciers et contribuer à son évaluation
o Renseigner des fichiers précis et chiffrés de données à des fins statistiques, de bilan et de
rémunération : nombre de transports sanitaires urgents par secteur et par horaire, nombre de
sorties blanches, mobilisation des entreprises volontaires hors garde, nombre de
d’indisponibilités ambulancières par secteur et motif, motifs d'indisponibilités par entreprise,
nombre de transports sanitaires urgents en attente à l'instant T (chaque 30 min), journal des
incidents, etc.
Transmission hebdomadaire de ces données à l'ATSU
Réalisation d’un rapport de synthèse et d'analyse des données et transmission à l’ARS chaque
semestre en vue de sa présentation et discussion au CODAMUPS-TS
Implantation et fonctionnement
Le coordonnateur ambulancier exerce son activité au sein des locaux du SAMU-centre 15 / au sein
d’une plateforme logistique hors du SAMU mais interconnectée avec ce dernier.
Le coordonnateur ambulancier est placé sous l’autorité fonctionnelle et hiérarchique de l'ATSU / du
SAMU-centre 15. Il n'a aucun lien de subordination ou d'intérêt avec une entreprise de transport
sanitaire. Aux horaires où l’activité justifie la mise en place d’un personnel dédié, le coordonnateur
ambulancier ne peut effectuer d’autres activités pour le compte du SAMU qui ne sont pas prévues
dans ses missions.
Dans le département , Un personnel dédié aux missions de coordination ambulancière est
mis en place sur les horaires suivants :
Afin d'assurer cette organisation, une équipe de ... coordonnateurs ambulanciers se relaient au fil
de la journée et de la semaine au sein du département, avec un fonctionnement comme suit :
CCCREEECEEECEELCEE RS)
40 [Option] Aux horaires de ........, les missions de coordination ambulancière sont effectuées par le
coordonnateur du département / par le SAMU. Les coordonnateurs ambulanciers doivent
donc entretenir un lien régulier et fluide avec ces autres personnels, afin d'assurer la transmission
de l’ensemble des informations, notamment le recensement exhaustif des données et les incidents
signalés sur la totalité des horaires et des jours.
PROFIL SOUHAITÉ
Les profils suivants sont privilégiés :
- _ Ambulancier
- Logisticien
- Assistant de régulation médicale
Une expérience de quelques années dans le secteur du transport sanitaire ou de l’aide médicale
urgente est requise.
Connaissances :
- Connaissance du secteur géographique
- __ Connaissance de l’environnement réglementaire des transports sanitaires et des interventions
à la demande du SAMU
- Connaissance des acteurs de l’aide médicale urgente, du monde sanitaire
Savoir-faire :
- Gestion et optimisation de l'envoi de véhicules
- Utilisation des outils bureautiques et informatiques
- Gestion de bases de données
- Constitution et analyse de tableaux de bord
- Communication
- Analyse d’un contexte, d’une problématique
- Alerte sur une situation à risque
Savoir-être :
-_ Autonomie
- Disponibilité
- Adaptabilité
- Réactivité
- Travail en équipe
- Écoute active et attentive
-_ Rigueur et esprit méthodique
- Persévérance et contrôle de soi
Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste :
DESCRIPTION DE LA STRUCTURE
Description du SAMU et de l’'ATSU
a CONTACTS
Personnes à contacter pour tout renseignement
Personnes à qui adresser les candidatures
42 Annexe 9 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents
Origine du signalement
Département :
Secteur de :
Qualité du déclarant :
Entreprise de transport sanitaire
Coordinateur ambulancier
Personnel du SAMU
Personnel d’une structure des urgences
Patient
AUTRE À scanners EX
©
9
EI
©
El
Date du signalement :
Nom et mail du déclarant (facultatif) :
Date et heure du dysfonctionnement : le
Caractéristiques du dysfonctionnement
- EN RELATION AVEC L'ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE
Nom de l’entreprise :
[Ü Nonjoignable
Ü Non disponible pour la garde
[Ü Refus prise en charge du patient
[Ü Autre : 2.
Description : ui sisi see nereneeeenes
- EN RELATION AVEC LA REGULATION MEDICALE
Description : sidi eue eueeeceeeesusse
- EN RELATION AVEC LE PATIENT
Ü Agressivité du patient
[Ü Incompréhension du patient
[Ü Refus de prise en charge par le patient
[ Autre: iii iii eue eue ceueue eu aueec eue eneueeueneneeeneeseuemee unes
Description : sisi iii eu neeeue semence cueeneeeeunnee
- AUTRE TYPE DE DYSFONCTIONNEMENT
Description : 4 suisse uereue censure
nn nn
Solution apportée :
Fiche à transmettre à l’ARS par mail : nn sn
43 Annexe 10 du cahier des charges : Liste des indicateurs nationaux et locaux de suivi et
d'évaluation de l’organisation des transports sanitaires urgents
Dans l'attente de la stabilisation du suivi et de l’évaluation territoriale définis dans la convention locale
SAMU-ATSU-SIS, les indicateurs mentionnés en annexe reprennent les indicateurs préconisés au
niveau national, complétés de ceux de la CPAM de la Loire-Atlantique sur le volet financier.
INDICATEURS TYPES RESPONSABLE DU SUIVI
Nombre d'appels arrivant au 15 ou à | NATIONAUX SAMU-centre 15
tout autre numéro numéro de
régulation tels que le 15 ou le 116117
(nombre colligé et nombre par
catégorie)
Nombre d'appels arrivant au 15 NATIONAUX SAMU-centre 15
donnant lieu à une régulation AMU ou
ML (nombre colligé et nombre par
catégorie)
Nombre d'appels arrivant au 15 et NATIONAUX SAMU-centre 15
basculés au 18 pour engagement de
moyens SIS après régulation et
nombre de moyens engagés
Nombre d'engagements SMUR NATIONAUX SAMU-centre 15
Délai moyen entre l'appel au 15 ou à | NATIONAUX SAMU-centre 15
tout autre numéro de régulation et
l'arrivée des moyens auprès du patient
Délai entre l'arrivée sur la place et la NATIONAUX SAMU-centre 15
transmission du bilan et la
transmission au médecin régulateur
(délai moyen et distribution statistique
des délais) dans la mesure du possible
Durée moyenne d'intervention : NATIONAUX SAMU-centre 15
- entre le déclenchement du moyen
ambulancier et le départ effectif
- entre l'appel à l'entreprise de
transport sanitaire et le retour à la
base
Recueil des incidents et événements NATIONAUX SAMU-centre 15
indésirables
NOMBRE DE TSU POUR UN NATIONAUX ATSU - coordonnateur ambulancier
TRANSPORT VERS UNE STRUCTURE
HOSPITALIERE
NOMBRE DE TSU POUR UN NATIONAUX ATSU - coordonnateur ambulancier
TRANSPORT VERS UNE STRUCTURE DE
VILLE
NOMBRE DE TSU - SORTIES BLANCHES | NATIONAUX ATSU - coordonnateur ambulancier
NOMBRE DE TSU REALISES PAR LES NATIONAUX ATSU - coordonnateur ambulancier
MOYENS DE GARDE
NOMBRE DE TSU REALISES PAR LES NATIONAUX ATSU - coordonnateur ambulancier
MOYENS VOLONTAIRES HORS GARDE
44 NOMBRE DE TSU EN RENFORT D'UN
SMUR DÉJÀ ACCOMPAGNE D'UNE
AMBULANCE (appuis logistiques)
NATIONAUX ATSU - coordonnateur ambulancier
NOMBRE DE TSU REALISE EN RELAI
DES SAPEURS POMPIERS
NATIONAUX ATSU - coordonnateur ambulancier
NOMBRE D'INDISPONIBILITES
AMBULANCIERES
NATIONAUX ATSU - coordonnateur ambulancier
NOMBRE D'INDISPONIBILITES
AMBULANCIERES INJUSTIFIES
(indisponibilités d'une entreprise de
garde non mobilisée sur un transport
sanitaire urgent demandé par le
SAMU)
NATIONAUX ATSU - coordonnateur ambulancier
SUIVI DE LA TEMPORISATION DES
CARENCES: NOMBRE TOTAL
D'INDISPONIBILITES DES ENTREPRISES
DE TS TEMPORISEES EN PALLIER
1D'UNE PART ET EN PALLIER 2
D'AUTRE PART
NATIONAUX ATSU - coordonnateur ambulancier
DELAI ENTRE L'APPEL AU
COORDONNATEUR AMBULANCIER ET
L'ARRIVEE DES MOYENS AUPRES DU
PATIENT
NATIONAUX ATSU - coordonnateur ambulancier
DELAI ENTRE L'ARRIVEE SUR PLACE ET
LA TRANSMISSION DU BILAN AU
MEDECIN REGULATEUR
NATIONAUX ATSU - coordonnateur ambulancier
DUREE D'INTERVENTION ENTRE
L'APPEL A LA SOCIETE D'AMBULANCE
ET LA NOUVELLE DISPONIBILITE DE
L'AMBULANCE
NATIONAUX ATSU - coordonnateur ambulancier
RECUEIL DES INCIDENTS ET
EVENEMENTS INDESIRABLES
NATIONAUX ATSU - coordonnateur ambulancier
Dépenses de transports réalisés par
des ambulances inscrite à la «garde »
CPAM CPAM
Dépenses de transports réalisés par
des ambulances « hors garde »
CPAM CPAM
Dépenses de sorties blanches CPAM CPAM
45 EX
PRÉFET æ f Loire DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Pays de la Loire Égalité
Fraternité
Atlantique
N° arrêté Préfecture :
N° arrêté ARS : ARS/PDL/DT44/PRC/QUAL/2023/51
LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DES PAYS DE LA LOIRE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 311-5, L 312-5,R
371-1, R 311-2 et D 146-10 et suivants ;
VU la loin°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'appel à candidatures relatif au dispositif de personnes qualifiées du secteur social et médico-social pour le département de Loire-Atlantique
CONSIDERANT les candidatures des personnes qualifiées réceptionnées ;
SUR proposition de Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, de Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire et de Monsieur le
Directeur général des services départementaux de la Loire-Atlantique ;
ARRETENT
Article 1%": La liste des personnes qualifiées de la Loire-Atlantique, prévue par l'article L311-5
du code de l’action sociale et des familles est fixée comme suit.
ARS Pays de la Loire Conseil départemental de la Loire Atlantique CS 56233-44 262 NANTES Cédex 2 3 Quai Ceineray-BP 94109-44041 NANTES
CEDEX 1
Standard : 02.40.12.80.00 Téléphone : 02.40.99. 10.00. Courriel : contact@loire-atiantique.fr
Site internet : www.ars.pays-de-la-loire.ars.sante.fr Site intemet : www loire-atlantique.fr — Madame Monique BITOUN, médecin conseil à la Sécurité Sociale, spécialiste en gériatrie à Nantes, en
retraite.
— Monsieur Clément CHAUSSEE, ancien directeur général de l’APEI ouest 44, en retraite.
— Monsieur René PAVAGEAU, Vice-président de la formation personnes âgées du conseil départemental
et métropolitain de la citoyenneté et de l'autonomie (CDMCA) et responsable d'associations en lien
avec le handicap, en retraite.
— Monsieur Pierre-Yves TREHIN, ancien Président de la CRAM Pays de la Loire, Administrateur CNAV,
membre du CDMCA44, en retraite.
— Monsieur Roger WEYL, ancien Directeur général d’APEI Ouest 44, en retraite.
Article 2 : Pour accéder à la personne qualifiée de son choix, le demandeur d’aide ou son représentant légal doit
faire parvenir sa demande aux adresses postales ou courriels suivants (selon établissement ou service concerné) :
ARS Pays de la Loire, délégation territoriale 44 :
17 boulevard Gaston Doumergue
CS 56 233
44262 Nantes cedex 2
Mail : ARS-DT44-CONTACT@ars.sante.fr
Département de Loire-Atlantique :
3 quai Ceineray
CS 94109
44041 Nantes cedex 1
© Direction autonomie / service offre médico-sociale (personnes âgées et personnes en situation de
handicap) :
Mail : daut-reclamationsEIG@loire-atlantique.fr
© Direction enfance famille / service protection de l'enfance
DDETS 44 :
DDETS de Loire-Atlantique — Service de la rue au logement
1 boulevard de Berlin — CS 32421 - 44024 NANTES Cedex 1
Mail : ddets-directeur@loire-atlantique.gouv.fr
Article 3 : Conformément à l’article R 311-1 du code de l’action sociale et des familles, « dès la fin de son
intervention, la personne qualifiée informe le demandeur d'aide ou son représentant légal, par lettre recommandée avec accusé de réception, des suites données à sa demande, et le cas échéant, des mesures qu’elle
peut être amenée à suggérer et des démarches qu’elle a entreprises. Elle en rend compte à l'autorité chargée du contrôle de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil et, en tant que de besoin, à l’autorité judiciaire. Elle peut également tenir informé la personne ou l'organisme gestionnaire. »
Article 4 : La liste des personnes qualifiées est tenue à jour conjointement par la Préfecture de Loire-Atlantique,
la Direction Territoriale de Loire-Atlantique de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire et par la Direction
générale solidarité du Département de Loire-Atlantique.
Elle est actualisée au moins tous les trois ans.
Article 5 : Les Personnes Qualifiées susmentionnées présentent des garanties de moralité, neutralité et d'indépendance.
Elles présentent des compétences dans le domaine de l’action sociale ou médico-sociale ou en matière de connaissance des droits sociaux. Article 6 : Les Personnes Qualifiées susmentionnées présentent des garanties de moralité,
neutralité et d'indépendance.
Elles présentent des compétences dans le domaine de l’action sociale ou médico-sociale ou en matière de connaissance des droits sociaux.
Elles ne peuvent détenir directement ou indirectement des intérêts particuliers de quelque nature que ce soit, ou être salariées, dans les associations, établissements, services ou lieux de vie et d'accueil concernées par la demande.
Les Personnes Qualifiées sont tenues à une obligation de discrétion à l'égard des informations dont elles rendent compte.
Article : Le Préfet de Loire-Atlantique, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé,
le Directeur général des services du Département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique ainsi qu'au recueil des arrêtés du Département de la Loire-Atlantique.
Article $ : Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, cette décision peut faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès des autorités compétentes,
- d’un recours hiérarchique auprès des autorités compétentes,
- d'un recours contentieux devant le tribunal de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - BP 24111 - 44000 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification aux personnes qualifiées ou de sa publication pour les autres personnes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Nantes le 26 MAI 2023
Le Directeur général de Le Président du Conseil
l'Agence Régiongle de Santé départemental RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité © à Agence Régionale de Santé Fraternité Pays de la Loire <
Arrêté n°ARS/PDL/DT44/PRC/2023/74 portant désignation de l’association des
transporteurs sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental
pour le département de Loire-Atlantique
LE DIRECTEUR GENERAL DE
L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS-DE-LA-LOIRE
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6312-1 et suivants ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé ;
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 en son article 2 portant réforme des transports sani-
taires urgents et de leur participation à la garde ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL, en qualité de
directeur général de l'ARS Pays-de-la-Loire, à compter du 27 février 2023 ;
VU l'arrêté n°’ARS-PDL/DG/2020-46 en date du 31 décembre 2020 portant délégation de signa-
ture à Madame Patricia SALOMON directrice de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux
obligations et aux missions de l'association des transporteurs sanitaires d'urgence la plus
représentative au plan départemental ;
VU l'arrêté ARS/PDL/DT44/2023/63 modifiant le cahier des charges départemental pour
l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans
le département de Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT les documents justificatifs transmis par l'association « Centrale de Secours
Ambulancier 44 » ;
CONSIDERANT que l'association respecte un principe de neutralité politique et syndicale et
que son objet social ne comprend pas la promotion d'idées ni d'intérêts syndicaux ou politiques ;
CONSIDERANT que l'association justifie de sa situation régulière vis-à-vis de la réglementation
applicable aux associations ;
CONSIDERANT que l'association existe de façon ininterrompue depuis au moins un an ;
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
44262 NANTES cedex 2
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr ®
É a < [ Œroiibe QUALITÉ : USAGERS : INNOVATION : PRÉVENTION CONSIDERANT que l'association a au minimum deux entreprises de transport sanitaire
adhérentes, dans des secteurs de garde différents ;
CONSIDERANT que les entreprises adhérentes à l'association représentent au moins 30 % des
entreprises agréées du département participant aux transports sanitaires urgents ;
CONSIDERANT que les entreprises adhérentes à l'association possèdent au moins la moitié
des ambulances de catégorie À autorisées dans le département ;
CONSIDERANT que l'association dispose d'un projet sur l'urgence pré-hospitalière décrivant
ses objectifs et intentions en matière d'organisation des transporteurs sanitaires privés dans ce
cadre en lien avec le service d'aide médicale urgente territorialement compétent ;
CONSIDERANT que la délégation territoriale de la Loire-Atlantique n’a pas reçu d'autre
candidature remplissant ces conditions ;
SUR PROPOSITION de la directrice de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique de
l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1FR : L'association désignée comme étant la plus représentative au niveau
départemental pour la Loire-Atlantique est l'association de transport sanitaire urgent « Centrale
de Secours Ambulancier 44 » dont le siège social est situé au Hôpital Saint Jacques -— 85 rue
Saint-Jacques — 44093 NANTES, pour une durée de quatre ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'association « Centrale de Secours Ambulancier 44 » a pour représentants lé-
gaux, Messieurs Patrick YOUX et Mickaël LOISEAU, co-présidents.
ARTICLE 3 : L'association « Centrale de Secours Ambulancier 44 » réalise ses missions de
manière impartiale et neutre, notamment pour l'élaboration du tableau de garde qui tient compte
de l'ensemble des entreprises volontaires adhérentes ou non, qui adhèrent librement à
l'association la plus représentative, selon les modalités fixées par les statuts de l'association.
ARTICLE 4 : L'association « Centrale de Secours Ambulancier 44 »s’engage à accomplir les
missions suivantes :
- représenter les entreprises de transport sanitaire dans les instances locaies et auprès
des partenaires, notamment le service d'aide médicale urgente, la caisse primaire
d'assurance maladie ainsi que le service d'incendie et de secours,
- organiser et suivre l’activité et l'organisation de la garde et la réponse ambulancière à
l'urgence pré hospitalière en application du cahier des charges,
-__ piloter la démarche qualité relative aux transports sanitaires urgents et est garante de
son bon fonctionnement.
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
44262 NANTES cedex 2
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr 9
9 + Mi roue QUALITÉ : USAGERS : INNOVATION : PRÉVENTION ARTICLE 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la notification, pour les personnes à qui
il est notifié, ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé Pays-de-la-
Loire
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif par l'application informatique
Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans le premier cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
ARTICLE 6 : Les co-présidents de l'association « Centrale de Secours Ambulancier 44 », la
directrice territoriale de Loire-Atlantique de l'agence régionale de santé de la région Pays-de-la-
Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Loire-Atlantique.
Nantes, le Q2 JUIN 2023
le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Pays-de-la-Loire
Jérôme JUMEL
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
44262 NANTES cedex 2 ë ;
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr e Agir pourla santé de tous
1 © FA Œyuiube QUALITÉ : USAGERS : INNOVATION : PRÉVENTION PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Nantes, le 14/06/2023
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
CINÉMATOGRAPHIQUE
Réunion du mardi 11 juillet 2023
à la DDTM 44 (10 bd Gaston Serpette - salle sous-sol)
(Président : M. Olivier LAIGNEAU)
ORDRE DU JOUR
A10h
Dossier N° 23-352 : création d'un cinéma à l'enseigne Confluences à Carquefou
A partir de 10 h 45
Dossier N° 23-353 : extension du magasin à l'enseigne Bricomarché, à Châteaubriant
A partir de 11h15
Dossier N° 23-354 : extension du magasin à l'enseigne le Marché aux Affaires, à Derval
A partir de 11 h 45
Dossier N° 23-351: création du magasin à l'enseigne Biltoki, à Nantes.
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification et Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Libé
Égalité
Fami
Arrêté préfectoral n° ddtm-2023-06-20
portant sur l'autorisation d'organiser la manifestation nautique « Nage et Sauvetage
en Loire » par la Sécurité Nautique Atlantique FFSS 44, le mardi 20 juin 2023
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption où
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique
VU l'arrêté du 15 février 2023 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande, du 8 février 2023 par laquelle Monsieur Patrick GRELLIER, président de l'association Sécurité
Nautique Atlantique FFSS 44, sollicite l'autorisation d'organiser le mardi 20 juin 2023 de 9 h 00 à 12 h 00 une
formation « Nage et Sauvetage en Loire » entre le pont Résal ( PK 54,070 RD ) et le pont du General Audibert {PK 55,730 RD ), bras de la Madeleine, à Nantes ;
VU le contrat d'assurance souscrit près de la MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une
police d'assurance ;
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France en date du 12 juin 2023
VU l'avis favorable du Conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 1° juin 2023
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP. 53606 44036 NANTES cedex O1
‘Tél : 02 40 67 26 08
Mél : emmanuel pasquereau@loire-atlantique gouvfr 18 Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 8 février 2023 déclarant que le projet présente une
absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état de
conservation des espèces et des habitats
ARRETE
Article ler - La formation « Nage et Sauvetage en Loire » organisée par l'association Sécurité Nautique
Atlantique FFSS 44 est autorisée le mardi 20 juin 2023 de 9 h 00 à 12 h 00 entre le pont Résal ( PK 54,070 RD ) et
le pont du General Budibert ( PK 55,730 RD ), bras de la Madeleine, à Nantes.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, la priorité sera donnée à la navigation
commerciale et de plaisance pendant toute la durée de l'opération.
Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - L'association assurera elle-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré, afin que soient
respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général et du
règlement particulier de la Loire, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 5 - L'organisateur devra assurer la sécurité depuis la voie d'eau concernant les bateaux entrant et
sortant de l'écluse Saint-Felix.
Article 6 - Les nageurs n'évolueront pas au milieu du chenal de navigation, maïs à proximité des rives. Des
“embarcations veilleront à la sécurité à proximité des nageurs.
Deux bateaux motorisés équipés d'une radio VHF (canal 10) devront être positionnés en amont et aval de la
manifestation afin d'assurer la surveillance et la protection de la zone de nage et contacter les usagers
navigants sur le fleuve.
Article 7 - L'organisateur devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au déroulement en toute
sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.
Service Transports et Risques
Unité Sécurié des Transports.
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex O1
Tél : 02 40 67 26 05
Mél : emmanuel.pasquereautloire-atlantique gout 28 Article 8 - l'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 9 - L' organisateur devra s'informer des conditions météorologiques, des hauteurs d'eau et débits de La
Loire. I pourra consulter le site internet de Voies Navigables de France wwwnffr présentant les avis à là
batellerie et les bulletins de navigabilité et le site du service de prévision des crues rubrique Loire aval
wwwvigicrues.ecologie.gouv.fr.
L'organisateur devra s'informer de la qualité de l'eau de La Loire auprès de l'Agence Régionale de Santé,
délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département sécurité sanitaire des personnes et de
l'environnement, téléphone 0249104000. ou consulter _le site wwwloire-alerte.fr. il indiquera l'état de
pollution de la Loire et des risques encourus en cas de baignade à l'ensemble des participants.
Article 10 - L'organisateur est tenu de confirmer l'exercice deux jours à l'avance à UTI Loire sise 10 boulevard
Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 01 - courriel : vtiloire@vnffr, et de
l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
En tout état de cause, la manifestation devra être annulée dans l'hypothèse ou le niveau de la Loire ou son
débit serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 11 - La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de
Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique,sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en m:
Nantes, le 14 juin 2023
Pour le directeur départemental des territoires
ité des transports
Michel LE ROCH
élais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'le-Gloriette 8P 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site uw telerecours.fr
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
‘de deux mois valant décision implicite de rejet.
as PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Été Fraerié
Arrêté préfectoral n° ddtm-2023-06-24 portant sur l'autorisation d'organiser, par le
Comité départemental de Loire-Atlantique de canoé-kayak, la manifestation
nautique «Pagayons Sévre et Maine », le samedi 24 et le dimanche 25 juin 2023 sur la
Sèvre Nantaise et la Maine
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Sèvre navigable en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du
règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 15 février 2023 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 6 mars 2023, par laquelle Madame SEGAUD Anne-cécile, présidente du Comité
départemental de Loire-Atlantique de canoë-kayak sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation
nautique intitulée «Pagayons Sévre et Maine» le samedi 24 et le dimanche 25 juin 2023 de 10 h 00 à 18 h 00, sur
le plan d'eau situé entre Pont Caffino et le Parc du Loiry , communes de Chateau-Thébaud et Vertou.
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 22 mai 2023 ;
VU l'avis de Madame BERTHOMIER Aude, chargée de la mission valorisation et coordinatrice pédagogique de
l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Sèvçe Nantaise en date du 3 avril 2022;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
19, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex O1
Tél : 02 40 67 26.08
Mél : emmanuel pasquereaugloire-atintique gouvfr 18 ARRETE
Article 1° - La manifestation projetée par la Comité départemental de Loire-Atlantique de canoë-kayak, le
samedi 24 et le dimanche 25 juin 2023 de 10 h 00 à 18 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette
manifestation s'inscrit sur la Sèvre navigable sur le plan d'eau situé entre Pont Caffino et le Parc du Loiry,
communes de Chateau-Thébaud et Vertou.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15
minutes.
Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - l'organisateur est informé que le plan d'eau prévue pour la manifestation est soumis aux courants de
flot et de jusant générés par la marée,
Article 5 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
Plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 6 - L'organisateur assurera lukmême le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de la Sèvre navigable, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 7 - L'organisateur devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles
faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la
berge hors du domaine public fluvial.
28 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Libé
Suit
Fat
Article 8 - l'organisateur devra avoir pris connaissances des nouvelles conditions instituées par l'Agence
Régionale de la Santé en matière de qualité de l'eau, notamment vis à vis des cyanobactéries.
Article 9 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
del'eau de la Sèvre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique, Département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement , téléphone 0249104000 ou auprès du Syndicat Sèvre Aval, Maine et
Affluents (SEVRAVAL) tél 02.40.34.76.05.
Article 10 - Les maires de Vertou, Chateau-thébaud, Saint-fiacre-sur-Maine, et Maisdon-sur-Sèvre, le
commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de
secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.4214 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
lle-Gloriette 8P 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr,
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de là
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
‘deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
‘de deux mois valant décision implicite de rejet)
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
SP 53606 - 44036 NANTES cedex ON
Tél :02 40 87 26 08
Mél : emmanuel pasquereaugloie-stlantique gour.fr 38 PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
Arrêté n°DDETS/2023-021
portant transformation
de six places d’hébergement collectif en diffus du CHRS Le Gué
intégré au CHRS Le 102 Gambetta sis 102 rue Gambetta – 44000 NANTES –
géré par l’association Solidarité Estuaire
LE PRÉFET DE LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.311-1 et suivants relatifs aux établissements et services soumis à autorisation ;
Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.345-1 et suivants relatifs aux Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale ;
Vu l'arrêté en date du 18 février 2019 autorisant la fusion/absorption de l’association l’Apuis, gestionnaire du CHRS La Résidence, par l’association Le 102 Gambetta, gestionnaire du CHRS Le 102 Gambetta, qui devient l’association Solidarité Estuaire ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Vu le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) conclu entre l’association Solidarité Estuaire et l’Etat signé le 31 mars 2021 ;
Sur la proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire-Atlantique ;
A R R E T E
Article 1er – Dans le cadre de la mise em oeuvre des objectifs du CPOM, les 6 places en regroupé du CHRS Le Gué (public hommes sur Nantes) du CHRS Le 102 Gambetta sont transformées en 6 places d’hébergement diffus à compter du 01/01/2023 ;
DDETS de la Loire-Atlantique
1 boulevard de Berlin
CS 32421 – 44024 NANTES CEDEX 1 Article 2 – L'autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale Etat ;
Article 3 – Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la façon suivante :
Entité juridique de rattachement : Association SOLIDARITÉ ESTUAIRE N° FINESS : 440052769
Code statut juridique : 60 (association loi 1901)
Entité établissement : CHRS La Résidence
N° FINESS : 440017630
Code catégorie : 214 (CHRS)
Capacité totale: 49
1) Code discipline d’équipement : 957 (hébergement d’insertion adultes, familles en difficulté)
Codes mode de fonctionnement : 18 (hébergement de nuit éclaté)
Code clientèle principale: 899 (tous publics en difficulté)
Capacité : 38
2) Code discipline d’équipement : 959 (hébergement d’urgence adultes, familles en difficulté)
Codes mode de fonctionnement : 18 (hébergement de nuit éclaté)
Code clientèle principale : 829 (familles en difficulté et/ou femmes isolées)
Capacité : 11
Entité établissement : CHRS Le 102 Gambetta
N° FINESS : 440052777
Code catégorie : 214 (CHRS)
Capacité totale: 83
3) Code discipline d’équipement : 957 (hébergement d’insertion adultes, familles en difficulté)
Codes mode de fonctionnement : 18 (hébergement de nuit éclaté)
Code clientèle principale: 829 (familles en difficulté et/ou femmes isolées)
Capacité : 33
4) Code discipline d’équipement : 957 (hébergement d’insertion adultes, familles en difficulté)
Codes mode de fonctionnement : 18 (hébergement de nuit éclaté)
DDETS de la Loire-Atlantique
1 boulevard de Berlin
CS 32421 – 44024 NANTES CEDEX 1 Code clientèle principale: 811 (jeunes adultes en difficulté)
Capacité : 24
5) Code discipline d’équipement : 957 (hébergement d’insertion adultes, familles en difficulté)
Codes mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle principale: 829 (familles en difficulté et/ou femmes isolées)
Capacité : 4
6) Code discipline d’équipement : 959 (hébergement d’urgence adultes, familles en difficulté)
Codes mode de fonctionnement : 18 (hébergement de nuit éclaté)
Code clientèle principale : 829 (familles en difficulté et/ou femmes isolées)
Capacité : 7
7) Code discipline d’équipement : 959 (hébergement d’urgence adultes, familles en difficulté)
Codes mode de fonctionnement : 18 (hébergement de nuit éclaté)
Code clientèle principale : 811 (jeunes adultes en difficulté)
Capacité : 5
8) Code discipline d’équipement : 959 (hébergement d’urgence adultes, familles en difficulté)
Codes mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle principale : 829 (familles en difficulté et/ou femmes isolées)
Capacité : 10
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la
direction ou le fonctionnement des établissements par rapport aux caractéristiques
prises en considération pour leur autorisation doit être porté à la connaissance de la
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire-
Atlantique conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des
familles.
DDETS de la Loire-Atlantique
1 boulevard de Berlin
CS 32421 – 44024 NANTES CEDEX 1 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OUT k d
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de la réception de la notification.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, la directrice de l’association Solidarité Estuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.
Nantes, le 15/06/23
Le Préfet,
DDETS de la Loire-Atlantique
1 boulevard de Berlin
CS 32421 – 44024 NANTES CEDEX 1 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
En» DE LA LOIRE ATLANTIQUE PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
“Égalité
Fraternité
LE PRÉFET DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté préfectoral n° 2023-DDPP-344
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 22151;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-
75 et D.212-26;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-El-Adha, des ovins peuvent être acheminés dans le département de la Loire-Atlantique pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDÉRANT que les animaux doivent être abattus dans des conditions conformes
aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L. 2311 du code rural
et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en
application de l'article L.214-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection
animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et
l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de la protection des
populations de la Loire Atlantique ;
ARRETE
Article 1er - Aux fins du présent arrêté, on entend par :
+ Exploitation: tout établissement, toute construction ou dans le cas d'un élevage en
plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de
manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques
vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage
et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
+ Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Tél : 02 40 08 86 55
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr
10 bd Gaston Doumergue - BP 76315 - 44263 NANTES Cedex 2 Article 2-La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement
départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26
du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de la Loire
Atlantique.
Article 3 - Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de la Loire
Atlantique, sauf dans les cas suivants :
+ Le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets
ou cliniques vétérinaires ; °
+ Le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a
préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou
interdépartemental de l'élevage, conformément à l’article D.212-26 du Code Rural
et de la Pêche Maritime. Le passage des animaux par des centres de
rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à
l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
Article 4 - L'abattage est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article
R.214-73 du code rural.
Article 5 - Le présent arrêté s'applique du 23 juin au 1er juillet 2023 inclus.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Nazaire, le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant - Ancenis, le
directeur de cabinet, le directeur départemental de la protection des populations, le
directeur départemental de la sécurité publique, le général, commandant le
groupement de gendarmerie de la Loire Atlantique, les maires du département, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nantes, le 15/06/2023
Le Préfet
PJ le préfet,
le directeur de cabinet adjoint PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Violette CHEVILLOT
02-40-08-80-29
violette.chevillot@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2023-DDPP-358
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation
humaine ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
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Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/5 VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l’exercice de la pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;
VU l’arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 8 juillet 2022 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/DDPP/310 du 15 mai 2023 portant subdélégation de signature de M. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-DDPP-329 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-DDPP-340 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-DDPP-345 ;
VU l’avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 15 juin 2023;
VU l’avis du Directeur territorial de L’ARS du 15 juin 2023;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par INOVALYS sur les : - moules prélevées le 12 juin 2023 dans la zone n° 2 : Traict de Pen Bé ont démontré leur toxicité par présence de phycotoxines lipophiles à un taux de 540 μg/kg
- huîtres prélevées le 12 juin 2023 dans la zone n° 2 : Traict de Pen Bé est proche du seuil de sécurité sa- nitaire avec un taux de 116μg/kg, et en augmentation rapide (21 μg/kg le 5 juin 2023) - moules prélevées le 13 juin 2023 dans la zone n°7 : De l’Ermitage à la pointe de St Gildas ont démontré leur toxicité par présence de phycotoxines lipophiles à un taux de 471μg/kg - pétoncles prélevés le 12 juin 2023 dans la zone n°8 : De la pointe de St Gildas à l’étrier du collet ont démontré leur toxicité par présence de phycotoxines lipophiles à un taux de 798 μg/kg
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Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/5 Ces résultats sont supérieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 μg/kg, et Ces coquillages sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1- Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés 2023-DDPP-340 et 2023-DDPP-345
Article 2- La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la vente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari- time et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles, sont interdits, se- lon ce qui suit :
Zone Rephy Zone de production Espèces concernées par l’ar-
rêté
Date de prélève-
ment
Zone 0 : Île DUMET 44.01 Toutes espèces 06/06/23
Zone 1 : Baie de Pont Mahé 44.02 Toutes espèces 05/06/23
Zone 2 : Traict de Pen Bé 44.03
44.03.01
44.03.02
Coques, palourdes
Moules, Huîtres
05/06/23
12/06/23
Zone 3 : De la pointe de
Merquel au Port de la Tur-
balle
44.04.01
44.04.02
44.04.03
44.04.04
Toutes espèces 05/06/23
Zone 4 : Port de la Turballe
à la baie de la Govelle
44.05
44.05.01
44.06
44.06.01
44.06.02
Coques, moules et
palourdes
Huîtres
30/05/23
06/06/23
Zone 5 : De la Baie de la
Govelle à la Pointe de Ché-
moulin
44.07.01
44.07.02
44.08
Coques, palourdes
et huîtres
Moules
30/05/23
06/06/23
Zone 6 bis : Les bouchots
de l’Estuaire
44.09
44.10
Toutes espèces 06/06/23
Zone 7 : De l’Ermitage à la
pointe St Gildas
44.11
44.12
44.13
44.14
Moules, coques et
palourdes
13/06/23
Zone 8 : De la pointe de St
Gildas à l’étier du collet
Gisement large Pétoncles 12/06/23
Zone Loire Atlantique Nord Gisement large Toutes espèces 06/06/23
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Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/5 ii
Les coquillages mentionnés récoltés et/ou pêchés provenant des zones susmentionnées sont considérés comme impropres à la consommation humaine depuis la date de prélèvement indiquée dans le tableau précédent ayant révélé leur toxicité.
Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialisé ces coquillages doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002.
Il est interdit d’utiliser pour l’immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l’eau de mer provenant des zones susvisées tant que celles-ci restent fermées.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l’eau de mer qui aurait été pompée dans ces zones depuis la date de prélèvement indiquée plus haut et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Article 3- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons d’enregistrement concernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnées au présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l’interdiction. Ne sont pas concernés par cette suspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné à la consommation humaine.
Article 4- La pêche de loisir est interdite selon les mêmes modalités.
Article 5- L'interdiction de pêche pourra être levée, pour chaque zone, après obtention dans ladite zone de deux résultats de surveillance favorables successifs.
Article 6- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, la gendarme- rie, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlan - tique.
À Nantes, le 15 juin 2023
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental de
la protection des populations
La cheffe du service sécurité
sanitaire des aliments
Cathy DAUPHIN
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
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Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/5 Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l’alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Direction départementale de la protection des populations de la Vendée
- Direction départementale de la protection des populations du Morbihan
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Direction départementale de la protection des populations
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Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 5/5 Situation de la pêche de loisir et professionnelle
des coquillages en Loire-Atlantique au 15 juin 2023
V7
ASSERAC
MESQUER
SAINT-MOLF
RIAC-SU 9
DA TURBAL
GUERANDE
CROISIC
TZ-SUR-M AULE-ESCOUBLA
POULKSHEN AINT-NAZAIRE
2PORNICH
SAINT-BREVIN
e
SAIN7 -MICHEL-CHEF-CHEF
LAINE-SUR-M
FA
PORNIC
PABERNERIE-KN-RETZ
PESAMONN TERS&-
Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour
les espèces concernées par l'arrêté 2023-DDPP-358 PRÉFET . DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Fraternité
À NANTES, le 16 juin 2023
Arrêté Préfectoral N° DDPP/SPA/2023/N°362
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE EN RAISON DE LA CIRCULATION DU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VIRUS INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES
MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet de la Loire Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des
groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation
de ces maladies répertoriées ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet
de Loire-Atlantique - M. RIGOULET-ROZE ;
l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,
inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de
la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison
de l'infection de l’avifaune par Un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dis- positifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ; VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propaga-
tion des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par
les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des vo-
lailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmis-
sibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus
de l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP/SPA/2023/N°309 déterminant une zone de contrôle temporaire en
raison de la circulation du virus influenza hautement pathogène dans la faune sauvage et les
mesures applicables dans cette zone ;
CONSIDÉRANT l'instruction technique n°2023-242 de la direction générale de l'alimentation en date du 07 avril 2023 relative aux conditions de mise à l'abri de volailles en élevage commer- cial ;
CONSIDÉRANT l'instruction technique n°2023-294 de la direction générale de l'alimentation en
date du 03 mai 2023 relative à la suppression des mesures de gestion renforcées compte tenu
de l'évolution de la situation sanitaire fin avril 2023 - abaissement du niveau de risque épizoo-
tique à « modéré » ;
CONSIDÉRANT l'instruction technique n°2023-385 de la direction générale de l'alimentation en
date du 15 juin 2023 relatives aux mesures de gestion à appliquer dans la
région Pays de la Loire et le département des Deux-Sèvres, compte tenu de l'évolution de la
situation sanitaire en mai et juin 2023.
CONSIDÉRANT la circulation du virus influenza aviaire dans l'avifaune sauvage dans les départe-
ments limitrophes à la Loire-Atlantique et le risque d'introduction dans le compartiment
« élevage »;
CONSIDÉRANT l'augmentation de la densité en élevages de palmipèdes sur l'ensemble des com- munes de la Loire-Atlantique liée à la levée des zones réglementées IAHP et des restrictions de mise en place;
CONSIDÉRANT la diffusion du virus influenza aviaire dans les élevages de palmipèdes de certains départements du Sud-ouest et du Grand-ouest lors des vagues épizootiques des années 2022 et 2023;
CONSIDÉRANT l'analyse de risque de la direction départementale de la protection des
populations de Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter les mises en place de palmipèdes (espèces les plus
susceptibles d'amplifier le virus) dans les zones les plus denses en élevages mais également
autour de sites identifiés comme stratégiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les autocontrôles au sein de la filière palmipèdes (dont les espèces sont les plus susceptibles d'amplifier le virus) afin d'identifier le plus rapidement
possible une éventuelle introduction du virus ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire
Atlantique, ARRÊTE
Article 1er : définition
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par
la direction départementale de la protection des populations (DDPP) comprenant l'ensemble des
communes du département de la Loire Atlantique.
Section 1:
Mesures applicables aux lieux de détention des volailles ou d'oiseaux captifs de la ZCT
Article 2 : Recensement des lieux de détention des volailles ou d'oiseaux captifs
Tout détenteur non commercial de volailles (basse-cour) et autres oiseaux captifs élevés en
extérieur non déjà déclaré doit se déclarer en renseignant en ligne le formulaire électronique
Déclaration de détention d'oiseaux dans le cadre d'un foyer de maladie aviaire - Cerfa 15472*02 -
dans les 7 jours suivant la parution du présent arrêté.
Tout détenteur commercial, tout exploitant détenant ou susceptible de détenir des volailles doit se
déclarer auprès de la DDPP quel que soit le nombre de volailles détenues, dans les 7 jours qui
suivent la parution du présent arrêté.
Article 3 : Mesures de prévention dans les lieux de détention
3-1: Mesures de mise à l'abri dans les communes situées en zones à risque particulier (ZRP) : |
Dans les exploitations non commerciales, les volailles et oiseaux captifs sont claustrés ou protégés
par des filets.
Dans les exploitations commerciales, les volailles et les oiseaux détenus sont mis à l'abri et leur
alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités figurant à l'annexe 11 de l'arrêté
ministériel du 29 septembre 2021 susvisé et précisées par l'instruction technique n°2023-242 relative aux conditions de mise à l'abri de volailles en élevage commercial.
Des dérogations à cette mise à l'abri peuvent être accordées :
- pour les galliformes (sauf poules pondeuses) avec une sortie possible à partir de 8 semaines d'âge
(10 semaines pour les dindes) sur parcours réduit sans formalité particulière ;
- pour les poules pondeuses avec une sortie possible sur parcours réduit en cas de risque pour le
bien-être animal après visite vétérinaire et autorisation de la DDPP.
En cas de fortes chaleurs et pour des raisons de bien-être animal, les palmipèdes de plus de 42 jours
sont autorisés à sortir sur parcours extérieur réduit selon les conditions détaillées dans l'instruction
technique n°2023-294 relative à la suppression des mesures de gestion renforcées compte tenu de
l'évolution de la situation sanitaire fin avril 2023 - abaissement du niveau de risque épizootique à « modéré ».
3-2 : Mesures de mise à l'abri dans les communes situées en zones à risque de diffusion (ZRD) :
Dans les exploitations commerciales, les palmipèdes détenus, quel que soit leur âge, sont mis à
l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon: les modalités figurant à l'annexe
Il de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé et précisées par l'instruction technique
n°2023-242 relative aux conditions de mise à l'abri de volailles en élevage commercial.
En cas de fortes chaleurs et pour des raisons de bien-être animal, la DDPP pourra autoriser la sortie
des palmipèdes sur parcours réduits selon les conditions détaillées dans l'instruction technique
n°2023-294 relative à la suppression des mesures de gestion renforcées compte tenu de l'évolution
de la situation sanitaire fin avril 2023 - abaissement du niveau de risque épizootique à « modéré ».
En cas de fortes chaleurs et pour des raisons de bien-être animal, les palmipèdes de plus de 42 jours
sont autorisés à sortir sur parcours extérieur réduit selon les conditions détaillées dans l'instruction
technique n°2023-294 relative à la suppression des mesures de gestion renforcées compte tenu de
l'évolution de la situation sanitaire fin avril 2023 - abaissement du niveau de risque épizootique à
« modéré ». Les communes en zones à risque particulier et en zones à risque de diffusion sont mentionnées sur
la carte en annexe I.
3-3 : Mesures de biosécurité
Tous les détenteurs d'oiseaux doivent renforcer les mesures de biosécurité. Pour les exploitations
commerciales, un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la
zone professionnelle doit être mis en place. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concerné.
À ce titre et conformément aux dispositions prévues à l'annexe |, point B de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, les organismes de production avicole sont tenus de mettre en place et
d'adapter leur système de management de la biosécurité à la situation actuelle. La DDPP pourra en
tant que de besoin contrôler ces dispositifs.
Les intervenants en élevage (équipes de ramasseurs, de vaccination.) mettent en œuvre des
mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels, en
particulier lorsqu'ils sont partagés, et autres intrants en élevage doivent faire l'objet de protocoles
spécifiques adaptés à chaque élevage.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
Toute apparition de signes cliniques pour lesquels il n'est pas possible d'exclure avec certitude
l'influenza aviaire ou tout dépassement des critères d'alerte (prévus à l'article 5 - Annexe | de
l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé) est signalé sans délai au vétérinaire sanitaire qui en
réfère à la DDPP.
Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance des mortalités est mise en
place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales de palmipèdes, quel que soit
le type ou l'étage de production.
Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont présentées dans le tableau ci-après :
Échantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive . Informer sans délai Par bâtiment, Écouvillonnage | Mélange par une fois par Gène M la DDPP tous les cadavres cloacal 5 des semaine au sein d'un Réaliser RT-PCR ramassés dans la écouvillons laboratoire H5/H7 limite de S agréé => si positive cadavres ou reconnu | sous-typage au LNR Systèmes Gène M Informer sans délai Chiffonnette d'abreuvement et aucun une fois par au sein d'un la DDPP poussières sèches | d'alimentation en semaine laboratoire en vue de réaliser dans chaque contact avec les agréé des prélèvements bâtiment animaux OU reconnu complémentaires Systèmes Gène M Informer sans délai Chiffonnette* d'abreuvement et aucun 4 jours après | au sein d'un la DDPP poussières sèche | d'alimentation en manipulations | laboratoire | en vue de réaliser dans chaque contact avec les à risque** agréé des prélèvements bâtiment animaux ou reconnu | complémentaires
* Ce prélèvement peut être couplé à la surveillance hebdomadaire.
** exemples de manipulations à risque : desserrage au sein du même site d'élevage, vaccination, dé-griffage,
départ partiel à l'abattoir.
Pour les élevages autarciques en circuit court, la surveillance peut être réalisée en regroupant les
mortalités des différents bâtiments.
Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux, de produits et de personnes
Afin de limiter le risque de diffusion de la maladie, certains mouvements d'oiseaux sont
conditionnés à la réalisation d'autocontrôles. Les résultats de ces autocontrôles sont conservés
dans le registre d'élevage de l'exploitation de départ et ce conformément aux dispositions de
l'arrêté du 5/06/2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production. Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance des exploitations d'oiseaux sont à limiter autant que
possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de
biosécurité.
La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans
contact direct ou indirect avec l'avifaune.
Les rassemblements de volailles (foires, marchés, expositions, concours ou diverses démonstrations
publiques) sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe Il de
l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable de la DDPP.
5-1. Mise en place de volailles
La mise en place de volailles, y compris gibier à plumes dans les exploitations commerciales situées
dans la zone de contrôle temporaire, est conditionnée à Une adhésion à la charte sanitaire
salmonelles ou un audit de la biosécurité avec résultat favorable datant de moins d’un an (grilles
PULSE, EVA, PalmiGconfiance). Les mises en place sont sous la responsabilité des professionnels, un
contrôle de second niveau pouvant être fait par la DDPP.
5-2. Mouvements de palmipèdes
Les mouvements de palmipèdes quel que soit le type ou l'étage de production, sont conditionnés à
la réalisation d'autocontrôles selon le protocole suivant :
Échantillonnage | Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive
20 animaux Écouvillonnage Mélange 48 h avant Gène M Informer sans dé- du lot concerné trachéal pars mouvement | au sein d'un lai la DDPP par en yincluant des laboratoire RT-PCR H5/H7 le mouvement le cas échéant écouvillons agréé où => si positive les 5 derniers animaux reconnu sous-typage au trouvés morts LNR et prélevables
ET Gène M Informer sans
Systèmes 48 h avant au sein d’un délai la DDPP
2 chiffonnettes d'abreuvement et aucun mouvement* | laboratoire | en vue de réaliser poussières d'alimentation en agréé des prélèvements
sèches dans contact avec les ou reconnu | complémentaires
chaque animaux
bâtiment et
extracteurs d'air
Après réception d'un lot de canards PAE
Écouvillonnage Gène M Informer sans dé- trachéal Mélange 4 jours après le | au sein d'un lai la DDPP 20 animaux en yincluant pars mouvement laboratoire RT-PCR H5/H7 du lot concerné le cas échéant des dans l'élevage agréé ou => si positive par les 5 derniers animaux | écouvillons | de destination reconnu sous-typage au le mouvement trouvés morts LNR et prélevables
ET
Systèmes 4 jours après le Gène M Informer sans
Chiffonnette* d'abreuvement et aucun mouvement au sein d'un délai la DDPP poussières d'alimentation en dans l'élevage | laboratoire | en vue de réaliser sèches dans contact avec les de destina- agréé des prélèvements chaque animaux tion* ou reconnu | complémentaires bâtiment
* Ce prélèvement peut être couplé à la surveillance hebdomadaire.
Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage. Ils sont également ar-
chivés par l'organisation de production. Lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir, les résultats de ces autocontrôles sont joints à la
fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA), transmise à l'abattoir.
Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité renforcées conformément à l'arrêté
du 14/03/2018 susvisé.
Dans le cas particulier des exploitations commerciales de volailles démarrées (vente à des animale-
ries ou des particuliers) pour lesquelles le nombre de mouvements est très important, des autocon-
trôles sont réalisés de manière hebdomadaire selon l'échantillonnage ci-dessus.
5-3. Mouvements d'œufs à couver
Les sorties des œufs à couver à destination d'Un couvoir sont autorisées :
— sur le territoire national sous réserve des conditions suivantes :
+ désinfection des œufs et de leur emballage ;
+ traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage (viabilité, éclosabilité
des œufs) ;
+ mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir.
-vers Un couvoir situé dans un autre État membre de l'union européenne (échange intracommunautaire) sous réserve des conditions suivantes : + respect des conditions nationales de circulation ci-dessus ;
e vérification, dans les 24 à 72 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données
d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou de cas sus-
pect d'influenza aviaire.
5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intracommunautaires
Les poussins d'un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l'élevage dans un autre État membre de l’Union européenne, les conditions suivantes doivent être remplies : + __ sortie des poussins conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ; + vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'éle- vage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou de cas suspect d'influenza aviaire.
5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés
dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes
les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par
l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDPP sur demande.
Les viandes issues des volailles détenues en ZCT peuvent être cédées sans conditions particulières
au consommateur.
5-6. Gestion des cadavres et des autres sous produits (dont les effluents)
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4, les
cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente
de leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif
renforcé de biosécurité pour la collecte en ZCT. Les collectes en ZCT sont réalisées après les
collectes hors ZCT dans une même tournée.
Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées restent autorisés, sous réserve
d'être réalisés pour le transport avec des contenants clos et étanches et pour l'épandage avec des
dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d’un enfouissement immédiat en
cas d'épandage d'effluents non assainis. Le lisier peut être destiné à Un site de compostage ou de
méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70 °C /1h).
Les autres sous-produits animaux tels que les coquilles d'œufs et les plumes sont interdits à
l'épandage. Ces sous-produits animaux issus de volailles de la ZCT et abattues à l'intérieur de la
zone sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE)
n°1069/2009. Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles
Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au
laboratoire sous la responsabilité du propriétaire des oiseaux.
Les prélèvements sont acheminés sous 48h après réalisation à destination d'un laboratoire agréé ou
reconnu pour le dépistage de l'influenza aviaire et en respectant la réglementation relative au
conditionnement des échantillons à risque biologique.
Les coûts :
- du matériel nécessaire à la réalisation des prélèvements ainsi qu'à leur conditionnement, leur
acheminement,
- de l’acheminement,
— des analyses de laboratoire,
sont à la charge du propriétaire des oiseaux.
Section 2 :
Mesures appliquées dans la faune sauvage et à la chasse dans la ZCT
Article 7 : Surveillance dans la faune sauvage
La surveillance renforcée de l'avifaune sauvage par le réseau SAGIR est organisée comme suit :
- collecte des informations sur la mortalité de l'avifaune sauvage issues des différentes sources
(mairies, particuliers, acteurs de la conservation, chasseurs...) en vue d'évaluer la dynamique de la
maladie dans ce compartiment ;
- collecte des oiseaux à visée diagnostique, conduite en concertation entre l'Office français de la
biodiversité (OFB) et la DDPP sur les critères épidémiologiques en fonction de la dynamique
constatée.
Article 8 : Collecte des cadavres d'oiseaux sauvages
Dans le cas où les cadavres d'oiseaux sauvages ne sont pas collectés aux fins de la surveillance
prévue à l'article 7, ils doivent être pris en charge par la mairie de la commune qui les mettra à
disposition de l’équarrissage. Toutefois les informations relatives à la collecte (date, nombre
d'oiseaux et espèces concernées, lieu précis de la collecte) sont à transmettre au service
départemental de l'OFB dans le cadre du suivi global.
Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter le risque de diffusion du virus à partir des
cadavres :
+ ramassage et transport rapide des cadavres vers un lieu de stockage dans l'attente de la col-
lecte avec respect des mesures de biosécurité. Une attention particulière doit être portée
sur la désinfection des chaussures de l'opérateur de collecte des cadavres.
+ la demande d'enlèvement à l'équarrissage doit faire mention que les cadavres à collecter
sont suspects d'influenza afin que des mesures spécifiques puissent être prises. En particu-
lier, aucun élevage ne pourra être collecté après un ramassage de cadavres d'oiseaux sau-
vages suspects.
Article 9 : Gestion des activités cynégétiques dans les communes en zones à risque particulier (ZRP)
9-1. Mesures relatives au transport et au lâcher de gibier à plumes :
Le transport et le lâcher de gibier à plumes issus d'élevage sont autorisés sous réserve que :
* Le mouvement est déclaré selon les dispositions réglementaires prévues par l'arrêté du
29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les
professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux
captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux
êtres humains.
+ L'évaluation du plan de maîtrise de la biosécurité de l'éleveur fournisseur a conduit à un résultat
favorable et datant de moins d’un an.
*_ Avant le premier mouvement, l'éleveur doit déposer une demande d'autorisation du mouvement
auprès de la direction départementale de la protection des populations du lieu d'implantation de
l'exploitation d'origine et respecter les dispositions suivantes :
+_ pour les gibiers à plumes de la famille des phasianidés, l'expédition à partir de l'exploitation
d'origine est conditionnée à un examen clinique favorable, datant de moins d'un mois et au
respect des mesures de biosécurité. + pour les gibiers à plumes de la famille des anatidés, l'expédition à partir de l'exploitation
d'origine est conditionnée à un examen clinique favorable, datant de moins d'un mois, au
respect des mesures de biosécurité et à un dépistage négatif des virus influenza aviaire,
datant de moins de 15 jours et réalisé sur au moins 30 oiseaux.
+ Le lâcher des anatidés est interdit seul le mouvement entre les élevages d'anatidés est
autorisé
9-2. Mesures relatives à l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau :
Le transport et l’utilisation des appelants sont autorisés pour les propriétaires et détenteurs de
catégorie 1 tels que prévus par le paragraphe 1 de l'article 8 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sous
réserve d’un transport ou d’une utilisation d'un nombre inférieur ou égal à 30 appelants par jour et
du respect des mesures de biosécurité renforcée.
Le transport est interdit pour les propriétaires ou détenteurs de catégories 2 et 3.
L'utilisation des appelants est autorisée aux propriétaires ou détenteurs d'appelants de catégories 2
et 3 qui ont des appelants présents sur site de chasse de façon permanente et sans limitation du
nombre.
Seuls les appelants «nomades» d'un unique propriétaire ou détenteur sont présents
simultanément sur un site de chasse. Cette obligation s'applique en faisant abstraction des
appelants présents sur le site de chasse de façon permanente (appelants « résidents »).
Toute mortalité anormale ou apparition de symptômes évocateurs d'influenza sur ces animaux doit
être signalée à la la direction départementale de (l'emploi, du travail, des solidarités) la protection
des populations ou à un vétérinaire sanitaire.
Section 3:
Dispositions générales
Article 10 : Levée de la zone de contrôle temporaire
La ZCT sera levée au vu d'une évolution favorable de la situation épidémiologique en matière de
circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la DDPP à partir des données de la
surveillance des mortalités d'oiseaux sauvages et de l'absence de foyer d'influenza en élevage.
Article 11 : Dispositions pénales .
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées
par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 12 : Abrogation
L'arrêté préfectoral DDPP/SPA/2023/N°309 du 11/05/2023 est abrogé.
Article 13 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions
des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 14 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations,
les maires des communes de Loire-Atlantique et les vétérinaires sanitaires des exploitations
concernées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont une
copie sera affichée en mairie dans les communes de Loire-Atlantique. ANNEXE I carte des zones à risque de diffusion (ZRD) et zones à risque particulier (ZRP)
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PRÉFET INFLUENZA AVIAIRE - 11/05/2023
DE LA LOIRE- Zones réglementées en Loire-Atlantique ATLANTIQUE
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Zones à risque particulier
BI Zones à risque de diffusion
BI Zones à risque particulier et à risque de diffusion ourersŸ LS
Réalisation : DDPP44 -11/05/2023
Source : DDPP44 PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de BOUAYE
N°CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/23-0557
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 modifié et.R.241-8 modifié à R.241-
15 modifié ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la demande adressée le 11 avril 2023 par le maire de la commune de BOUAYE, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de Bouaye et des forces de sécurité deÉtat du 17 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de Bouaye est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 modifié à R.241-15 modifié du code de la sécurité intérieure ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Bouaye est autorisé au moyen de 02 caméras individuelles.
Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Bouaye en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale d'un mois. A l'issue de ce délai, ils sont effacés automatiquement.
Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Bouaye adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.
Tél:0240412165
Mél:
SITE INTERNET :
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1 Page 1 sur 2 L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, de l'avis de la même commission sur l‘analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après.
Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 - Le préfet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de Bouaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le Ÿ 2 JUIN 2023 pour seul, par délégation
le disectdur afjoint de cabinet
M DRE
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat : - un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 - un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041
Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus
tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Tél: 02 40 41 2165
Mél:
SITE INTERNET :
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1 Page 2 sur 2 PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Pontchâteau
N°CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/23-0584
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 modifié et R.241-8 modifié à R.241- 15 modifié ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la demande adressée le 31 mai 2023 par le maire de la commune de Pont-Château, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de Pont- Château et des forces de sécurité de l'État du 19 septembre 2022;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de Pont-Château est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 modifié à R.241-15 modifié du code de la sécurité
intérieure ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Pont-Château est autorisé au moyen de 02 caméras individuelles.
Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Pont-Château en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale d'un mois. A l'issue de ce délai, ils sont effacés automatiquement.
Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Pont-Château adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.
Tél: 02 40 412165
Mél:
SITE INTERNET :
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1 Page 1 sur 2 L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, de l'avis de la même commission sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après.
Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 - Le préfet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de Pont-Château sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 1 à JUIN 2023 ra Pré Pour le préfet ei par délégation
le directe joint de cabinet
Mai DRE
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat : - un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 - un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. =
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Tél : 02 40 412165
Mél : e
SITE INTERNET : vu Loue > gouv fr
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1 Page 2 sur 2 PRÉFET
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ATLANTIQUE
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Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2023/N° 574
portant renouvellement d'homologation
du circuit de karting « LASER KARTING DE NANTES »
VU le code du sport, notamment les articles R.331-35 à R.331-45- ;
VU le code de la route, notamment les articles R. 221215 à R. 22118 :
VU les règles techniques et de sécurité des circuits karting de la fédération française du sport
automobile ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.414-4 et R.41419 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Monsieur François DRAPÉ,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur. Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté CAB/SPAS/2019/N°233 du 10 avril 2019 portant homologation d'un circuit de karting indoor
situé 10, avenue du Marché Commun sur la commune de Nantes ;
VU la demande de renouvellement de l’homologation du circuit de karting « LASER KARTING DE
NANTES » situé 10, avenue du Marché Commun sur la commune de Nantes, déposée le 25 avril 2023 sur
la plate-forme www.manifestationsportive fr et présentée par Monsieur Anthony PRAT, président de la
société « AGFAM SAS » et exploitant du circuit de karting ;
VU le dossier annexé à la demande, établi conformément à l’article A.331-21-2 du code du sport ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière de la Loire-
Atlantique- section spécialisée « épreuves et compétitions sportives », lors de sa réunion du 31 mai 2023
sur le site du circuit sus désigné ;
VU l'agrément délivré par la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) le 4 mai 2023 sous les
numéros 44 12 23 2332 | 22 À 0366 et 44 12 23 2332 | 22 B 0366 5
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
tel 40:41
Mél. prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quait 5 44026 NANTES 1er 1 13 ARRETE
Article 1* - Le circuit dénommé «LASER KARTING DE NANTES » situé 10, avenue du Marché Commun
sur la commune de Nantes est homologué au bénéfice de la société « AGFAM SAS » pour des activités de
karting de loisir, conformément au dossier déposé et aux prescriptions précisées ci-après :
Caractéristiques du circuit : (conformément au plan ci-annexé) :
- piste de karting de catégorie 2.2 de 366 mètres utilisable dans le sens horaire et anti-horaire
conformément à l'agrément susvisé délivré par la fédération française du sport automobile.
- longueur de la piste : 366 mètres ;
- largeur de la piste : 5 à 7,50 mètres ;
- longueur de la ligne de départ: 54 mètres ;
- largeur de la grille de départ : 51 à 6 mètres ;
Piste équipée :
- de 3 extracteurs d'air en pignon opposé à l'entrée d'air frais ;
- de 2 capteurs de monoxyde de carbone situés sur la piste et dans le stand ;
- de blocs de protection de type « TECPRO » et de type PSD ;
Caractéristiques techniques des véhicules utilisés :
- les karts utilisés (de catégorie B2) devront être conformes aux caractéristiques techniques et aux
normes de décibel imposées par la fédération française du sport automobile :
- Le nombre maximum de karts admis simultanément sur la piste est fixé à 15.
Le circuit est ouvert tous les jours (jours fériés inclus) de 09h00 à 00h00 :
Exceptionnellement deux ou trois sessions de fermetures tardives par an peuvent être autorisées dès lors
que les dates envisagées ont été communiquées préalablement au maire de Nantes et ont pu bénéficier
de son accord.
Article 2 - Mesures générales de sécurité :
Un téléphone à poste fixe sera installé dans un local à proximité de la piste. Il devra être disponible en
permanence pour appeler les secours (sapeurs-pompiers, S.A.M.U).
Une trousse à pharmacie de premiers secours devra être à la disposition du personnel d'encadrement.
À l'extérieur de la salle, un passage réservé aux véhicules de secours vers le réseau routier devra être maintenu libre en permanence.
Des extincteurs portatifs appropriés aux risques et en nombre suffisant, seront positionnés de manière
visible à proximité immédiate de la piste. Un extincteur devra également être à la disposition de l’un des
responsables au niveau du stand de départ.
Les consignes de sécurité devront être affichées. Elles indiqueront notamment l'âge minimum requis
pour pratiquer le karting, en fonction du type de kart utilisé selon les règles techniques et de sécurité
imposées par la FFS.A. De plus, ces consignes porteront sur le port du casque obligatoire, sur la
nécessité d'attacher les cheveux longs, sur l'interdiction du port d'un foulard ou autres vêtements
flottants.
(TPE
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6quaicri y BP:2515 44036 NANTES Cech> 1 2/3 Les bénéficiaires de l'homologation devront s'assurer du maintien en bon état du dispositif de protection
de la verrière et du bon fonctionnement des capteurs de monoxyde de carbone installés à proximité de
la piste,
Le public se tiendra uniquement sur les zones qui lui sont réservées, conformément au plan du circuit ci-
annexé, et devra être complètement isolé de la piste.
Article 3 - La présente homologation ouvre le droit de faire évoluer les véhicules admis pour la pratique
du karting de loisir à là condition que leurs évolutions ne revêtent aucun caractère d'épreuve ou de
compétition.
Article 4 - La présente homologation est valable à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 3 mai
2027 inclus.
La présente homologation pourra être retirée à tout moment :
- si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait plus respecter les conditions ci-dessus imposées ;
- s'il s'avère que son maintien n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité
publique.
Article 5 - Le circuit et ses aménagements, homologués par le présent arrêté sur la base des documents
joints à la demande, ne pourra subir aucune modification sans nouvelle autorisation. .
Article 6 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.
Article 7 - Le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant, ainsi que le
représentant de la fédération française du sport automobile, sont chargés de vérifier que l'ensemble des
conditions permettant l'octroi de la présente homologation est effectivement respecté,
Article 8 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Article 9 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Loire-Atläntique, la directrice départementale déléguée à la
direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le délégué départemental de la fédération française du
sport automobile, le maire de Nantes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché en mairie et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Anthony PRAT,
président de la société « AGFAM SAS ».
Nantes, le 16 JUIN 2023 Pour le préfet
et pardélégation,
Le diräctäur adjoint de cabinet
1 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique. gouv.fr
‘ ci EP 11 44035 NANTES
373 CEEREENT INOAVTHOVUL AISOdOU LOU ave un mens) we mes MNORVINSVAL SH OdOELOUY Huommneg INOAVI XOVEL À \ SGNVLS S1q 3NOZ 31LHOS 13 3341LN3 En
PRÉFET
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Liberté
Égalité
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Bureau de l’ordre public et des
politiques de sécurité
Unité des droits à conduire
Arrêté 2023-CAB-46
portant modification des agréments pour les prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute AT1
VU le code de la route, notamment les articles R421-10 et R 422-5 ;
VU le code de la voirie routière, notamment l’article L.122-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national ;
VU l'arrêté n°24 du 16 février 2021 relatif à l'institution d'une commission interdépartementale d'agrément des garagistes-dépanneurs sur autoroutes et ouvrages d'art du réseau routier national concédées à la société Vinci Autoroutes - réseau COFIROUTE ;
VU l'avis émis par la commission interdépartementale d'agrément réunie le 31 mai 2023 pour l'agrément des dépanneurs sur les autoroutes concédées A11 à la société VINCI-Autoroutes — réseau COFIROUTE, prenant acte de la démission anticipée du garage KLEE, autorisé par arrêté préfectoral du 26 avril 2022;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Préfecture - UDAC - 6 quai Ceineray — BP 33518 - 44035 NANTES cedex 1 Article 1°: l'arrêté du 26 avril 2022 portant agrément pour les prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A11 (secteur 2 PR 302,313 au PR 320,725), est modifié ;
Article 2: Les entreprises dont le nom figure ci-après, sont agréées en qualité de dépanneurs véhicules légers sur l'autoroute A11, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'à la date indiquée ci-dessous :
Secteur d'intervention Nom des dépanneurs Date de fin de l'agrément
Secteur 1 - garage CHARRIER 30-06-2026
du PR 284,820 au PR 302,313 26 rue du moulin - Villemoisan - 49370 Val
d'Erdre Auxence
- garage OGER 30-06-2026
39 rue nationale - 49570 Mauges sur Loire
- garage BOUYE 30-06-2026
Plaisance - 49170 Saint Georges sur Loire
- garage PEU 30-06-2026 | Secteur 2
PR 302,313 au PR 320,725 330 avenue du Général de Gaule - 44370
Loire Auxence
- garage LEROUX
Espace 23 sud RN23 - 44150 Ancenis Saint
Géréon
30-06-2026
Secteur 3
PR 320,725 au PR 340,000
- garage BLANCHE LANDE
20 Blanche Lande - 44521 Oudon
- garage PAGEAU
La maison neuve - 44850 Le Cellier
- garage BOURCIER
4 rue du 3 août 1944 - 44850 Saint Mars du
Désert
30-06-2026
30-06-2026
30-06-2026
PR 257,950 au PR 264,000 (Rocade Sud)
8 rue de Chamfleur - 49124 Saint
Barthélémy d'Anjou
Secteur 4 - garage BING AUTO 30-06-2026 PR 340,000 au PR 350,750 11 chemin de la justice - 44300 Nantes
Secteur 1 - garage SAINT BARTHELEMY AUTOMOBILE |30-06-2026
- garage DAILER 30-06-2026
| Rue de Bennefray - 49140 Villevêque
(Secteur 2 - garage ANJOU AUTO DEPANNAGE 30-06-2026
PR 264,000 au PR 284,820 22 chemin de la beurrière - 49240 Avrillé
- garage ANGERS SUD AUTOMOBILE 30-06-2026
Rue Aubry frères - 49000 Angers
- garage BOUCHEMAINE AUTOMOBILES 30-06-2026
Route de Beaucouzé - 49080 Bouchemaine
Secteur 1 - garage PILLET 03-01-2026 PR 102,735 au PR 118,800
|
3 avenue Saint Exupéry - 28330 Authon du
Perche
Secteur 2
PR 118,800 au PR 148,000
- garage THOMAS
3 rue Principale - 72320 Lamnay
03-01-2026
|
213 Article 3 : La société VINCI-Autoroutes — réseau COFIROUTE est chargée de conclure les contrats avec les entreprises de dépannage sélectionnées dans le présent arrêté, avec acceptation d'un cahier des charges, conformément à la circulaire du 25 avril 2013.
Article 4.- Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur
pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette CS 24111
44041 Nantes cedex - pour un recours contentieux. Le tribunal administratif peut également être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, la secrétaire générale de la préfecture du Maine et Loire, le secrétaire général de la
préfecture de l'Eure et Loir, le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique, le commandant du groupement de gendarmerie du Maine et Loire, le commandant
du groupement de gendarmerie de l'Eure et Loir, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Sarthe, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, le président directeur général de la société VINCI - Autoroutes - réseau COFIROUTE, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le Er ae à Par délégation
liPint de cabinet
Marc ANDRE
EE) PRÉFET
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Arrêté CAB/SPAS/2023/n°573
modifiant l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2022/n°173 du 15 mars 2022
portant agrément du centre de formation SOCOTEC pour la formation du personnel SSIAP.
VU
vu
VU
VU
VU
Vu
le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R.122-17,
R. 1123-11, R. 123-12 et R. 123-31
l'arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 2 mai 2005
modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Monsieur François
DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 31 mars 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2022/n°173 du 15 mars 2022 portant agrément du centre de
formation SOCOTEC FORMATION pour assurer la formation à la préparation SSIAP 1, SSIAP 2 et
SSIAP 3 modifié par l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2023/n°192 du 16 mars 2023 ;
la demande présentée le 30 mai 2023 par centre de formation SOCOTEC FORMATION - ZAC de la
Lorie - 3 rue Julius et Ethel Rosenberg - Saint-Herblain, en vue de modifier l'arrêté préfectoral
précité.
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - L'article 3 de l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2022/n°173 du 15 mars 2022 susvisé, est
remplacé par le nouvel article 3 suivant :
Liste et qualification des formateurs :
— SSIAP 3:
- Monsieur Fabrice BAUDOUIN Diplôme SSIAP 3
— Monsieur Benoît CLEC'H Diplôme SSIAP 3
— Monsieur Christophe CRENEL Diplôme SSIAP 3
— Monsieur Nicolas DAVID Diplôme SSIAP 3
— Monsieur Pascal DOUSSAINT Diplôme SSIAP 3 - Monsieur Serge LOPEZ Diplôme SSIAP 3 - Madame Sylvie LOUMEAU Diplôme SSIAP 3 — Monsieur Philippe PARY Diplôme SSIAP 3 — Monsieur Bruno VITET Diplôme SSIAP 3 — Monsieur Olivier GUILLOTEAU Diplôme SSIAP 3
- SSIAP 2:
— Monsieur Laurent BERCHE Diplôme SSIAP 2
- Monsieur Joshua BRZEZULA Diplôme SSIAP 2
— Monsieur Manuel DANIAUD Diplôme SSIAP 2
- Monsieur Claude GUEGUEN Diplôme SSIAP 2
- Monsieur Kévin JICQUELLO Diplôme SSIAP 2
— Monsieur Jérémy LECLERE Diplôme SSIAP 2
— Monsieur François POURIN Diplôme SSIAP 2
— Monsieur Philippe TROALEN Diplôme SSIAP 2
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2022/n°173 du 15 mars 2022 susvisé,
demeurent inchangés.
Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2023/n°192 du 16 mars 2023
susmentionné.
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et dont copie sera adressée au directeur du
service départemental d'incendie et de secours, ainsi qu'au directeur de la société SOCOTEC
FORMATION.
Nantes, le Le Préfet,
1 5 JUIN 2023 fet/t par délégation, joint de cabinet
Marc ANDRE PRÉFET
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Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE
N°CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/23-0463
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 modifié et R.241-8 modifié à R.241- 15 modifié ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la demande adressée le 19 avril 2023 par le maire de la commune de SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de Saint- Sébastien-sur-Loire et des forces de sécurité de l’État du 31 mai 2021;
VU l'avenant à la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire et des forces de sécurité de l'État du 27 décembre 2021;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 modifié à R.241-15 modifié du code de la sécurité intérieure ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire est autorisé au moyen de 07 caméras individuelles.
Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale d’un mois. A l'issue de ce délai, ils sont effacés automatiquement.
Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.
Tél : 02 40 41 2165
Mél : 0e
SITE INTERNET : que souv.f
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
Page 1 sur 2 L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, de l'avis de la même commission sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, cette décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après.
Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 - Le préfet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
/ Le préfet,
771! pour le préfet et par délégation,
f | il sous-préfet, directeur de cabinet
|
Nantes, le Q 2 JUIN 2073
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat : - un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 - un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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