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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°101 du 16 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°104 du 09 juin 2023
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°104 du 09 juin 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 104 du 09 juin 2023 SOMMAIRE
DASEN – Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale
Arrêté SDJES TCA/2023-44-10 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément.
Arrêté SDJES EPJE/2023-44-05 portant renouvellement d'agrément JEP.
Arrêté SDJES EPJE/2023-44-06 portant attribution de l'agrément JEP.
DDPP – Direction Départemental de la Protection des Populations
Arrêté 2023-DDPP-340 portant interdiction de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, du stockage, de l'expédition, de la vente et de la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public maritime et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles, sur plusieurs zones.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral portant sur la composition de la section "Économie des exploitations" de la CDOA.
Arrêté préfectoral portant sur la composition de la section "Structures des exploitations" de la CDOA.
Arrêté préfectoral portant sur la composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2023-06-17-2 du 7 juin 2023, portant sur l'autorisation d'organiser, par l'AAPPMA le Scion Florentais, la manifestation nautique intitulée "Open Loire Carnassier", le samedi 17 et le dimanche 18 juin 2023.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2023-06-18-2 du 7 juin 2023, portant sur l'autorisation d'organiser , par la Mairie de Rezé , la manifestation nautique intitulée "Rezé en fête", du 18 juin 2023.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2023-06-17 du 7 juin 2023, portant sur l'autorisation d'organiser , par le SNO , la manifestation nautique intitulée "Régate départementale espoirs JERAR n°2", du 17 juin 2023.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2023-06-18 du 7 juin 2023, portant sur l'autorisation d'organiser , par le SNO , la manifestation nautique intitulée "Trophée Brétéché n°2", du 18 juin 2023.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière et de l'enregistrement de Saint-Nazaire et de Nantes (SPFE Saint-Nazaire 1 et Nantes 2), le mercredi 19 juillet 2023. EPSYLAN – Établissement psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
Décision favorable à titre permanent N° 2023.262 du 12 mai 2023 portant sur le versement de crédits DAF – Exercice 2022.
Décision favorable à titre permanent N° 2023.263 du 12 mai 2023 portant sur le versement de crédits SEGUR notifiés par l’ARS.
Décision favorable à titre permanent N° 2023.264 du 12 mai 2023 portant sur le versement de crédits provisions CET suites aux reprises sur provisions – Exercice 2022.
Décision favorable à titre permanent N° 2023.265 du 12 mai 2023 portant sur le versement de la dotation globale MAS.
SGAR – Secrétariat général pour les affaires régionales
Arrêté préfectoral 2023 / SGAR / 190 - Fixant la composition de la section régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS) des administrations de l'Etat en Pays de la Loire.
PREFECTURE 44
CAB - CABINET
Arrêté préfectoral n° 2023-CAB-42 portant réglementation temporaire de l’enlèvement et du transport de carburant
Arrêté préfectoral n° 2023-CAB-43 portant interdiction temporaire de port et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination
Arrêté préfectoral n° CAB-2023-44 portant interdiction de manifestation et de rassemblement sur la voie publique
Arrêté CAB/SPAS/2023/543 portant interdiction temporaire d'utilisation et de transport des artifices de divertissement
Arrêté CAB/SPAS/2023-550 portant autorisation de captation, d’enregistrement et de transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté CAB/SPAS/2023-551 portant autorisation de captation, d’enregistrement et de transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral portant désignation des membres du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 26 mai 2023 portant prorogation du délai de commencement d'exécution de l'opération de réhabilitation et d'extension du restaurant scolaire de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef au titre de la dotation d'équipement aux territoires ruraux (DETR) 2020. Arrêté préfectoral n° 2023/BPEF/068 en date du 6 juin 2023, portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées en zone 2AU sur la commune de Thouaré-sur-Loire afin d’effectuer des diagnostics zones humides et faune/flore préalables au projet de changement de zonage de ce secteur en zone agricole et naturelle loisirs, pour y permettre l’implantation d’un projet de ferme maraîchère et d’un parc urbain.
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral n° 003/BADT/2023 du 6 juin 2023 relatif au renouvellement du classement de l'office de tourisme intercommunal de Pornic en catégorie I.
Arrêté préfectoral n° 004/BADT/2023 du 6 juin 2023 relatif au renouvellement du classement de l'office de tourisme intercommunal de La Baule - Presqu'île de Guérande en catégorie I. E =
Direction des services départementaux
RÉGION ACADÉMIQUE
de l’éducation nationale de Loire-Atlantique
PAYS
DE
LA
LOIRE
u
A
N
5
Biné
Service départemental à la jeunesse,
Fraernité
à l'engagement et aux sports
Arrêté n° SDJES44-TCA/2023-44-10
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément La rectrice de la région académique Pays de la Loire
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
modifiée
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations avec les administrations, notamment ses articles 10-1 et 25-1; Vu
le
décret
n°
2017-908
du
6
mai
2017
portant
diverses
dispositions
relatives
au
régime
juridique des
associations, des fondations, des fonds de
dotation
et des organismes faisant
appel à la générosité, notamment ses articles 15 à 21; Vu
le
décret
n°
2020-1542
du
9
décembre
2020
relatif
aux
compétences
des
autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation
nationale,
de
la
jeunesse
et
des
sports
et
du
ministère
de
l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321
du
12
avril
2000
et
approuvant
le
contrat
d'engagement
républicain
des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ; Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUIN en qualité de rectrice de l'académie de Nantes à compter du 20
juillet 2022 ; ARRÊTE
Article 1er Les
associations
dont
les
noms,
numéros SIRET et
RNA et domiciliation figurent en
annexe,
satisfont aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté. Article 2 Les
associations
dont
les
noms,
numéros
SIRET
et
domiciliation
figurent
en
annexe,
sont
réputées
remplir
ces
critères
pendant
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
de
publication du présent arrêté. Article
3
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Loire-Atlantique dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services ainsi que d’un
recours
hiérarchique auprès de la
rectrice d'académie dans
le même
délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Loire- Atlantique dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Article 4 L'inspectrice d'académie - directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Loire-Atlantique
est chargée de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié au
recueil
des
actes administratifs de Loire-Atlantique et notifié aux intéressés. Fait à Nantes, le 26 mai 2023
La Rectrice de région académique Pays de la Loire,
Rectrice de l'Académie de Nantes,
Chancelière des Universités
Katia BEGUIN ANNEXE
Liste des associations pour lesquelles le tronc commun d'agrément est reconnu par l'arrêté
n° SDJES44-TCA/2023-44-10 du 26 mai 2023
Nom de l'association
Numéro SIRET
Numéro RNA
Domiciliation
LE
DEFI
DU TRAICT EN
PRESQU'ILE
DE
GUERANDE
502 011
182 00016
| W443000525
MESQUER
ABACADA
484 320 510 00031
| W443003487
|
LA PLAINE SUR MER
ABILIS
443 282 462 00060 |
W442003244
REZE
DEME RE PRESTER TRUE
382 233 591 00041 | W442002236
BOUGUENAIS
OISEAUX
AMICALE LAÏQUE DE BASSE-
| 335 076 600 00030 | W442002106
BASSE-GOULAINE
GOULAINE En
Service départemental à la jeunesse,
RÉGION ACADÉMIQUE
à l'engagement et aux sports
PAYS
DE
LA
LOIRE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° SDJES44-EPJE/2023-44-05 du 26 mai 2023
Portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
La rectrice de région académique Pays de la Loire
Vu la loi n° 2001-624 du 17
juillet 2001
portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
:
Vu
le décret n° 2002-571
du
22 avril
2002 portant application du
premier alinéa de l’article 8
de la loi n° 2001-624 du 17
juillet 2001;
Vu
le décret
n° 2017-908 du 6 mai
2017 portant application de
l'article 25-1
de la
loi n° 2000-
321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021
pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n°
2000-3271
du
12
avril
2000
et
approuvant
le
contrat
d'engagement
républicain
des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ; Vu le décret du Président de la République du 13
juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUIN
en qualité de de rectrice de l'académie de Nantes à compter du 20
juillet 2022 ;
Vu
l'arrêté SG n° 2022/23 du
20 juillet 2022 relatif à
la délégation de signature à
la directrice
académique des services de
l'éducation
nationale de
la
Loire-Atlantique et à certains agents
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique ; SUR
la
proposition
du
chef du
service
départemental
à
la jeunesse,
à
l'engagement
et
aux
sports de la Loire-Atlantique
ARRÊTE
Article 1er Il est renouvelé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les noms, numéros RNA et SIRET et domicialiation figurent en annexe. Article
2
L'agrément JEP
(Jeunesse
Education
Populaire)
des
associations
mentionnées
en
annexe est
renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Article
3
Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l’article 25-1 de la
loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Article
4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Loire-Atlantique dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle
est
également susceptible de faire
l’objet d'un
recours
gracieux auprès
de
mes services
ainsi
que
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
recteur
académique
dans
le
même
délai.
Un
recours
contentieux
peut
ensuite
être
formé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Loire-
Atlantique dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Article
5
L'inspectrice d'académie - directrice
académique des services de l'Éducation
nationale de
la
Loire-Atlantique
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs et notifié aux intéressés. Fait à Nantes, le 26 mai 2023
Pour la rectrice de région académique, et par
délégation,
L'inspectrice d'académie, directrice des services de
l'Éducation nationale de la Loire-Atlantique
—.—
\
Patricia GALEAZZI ANNEXE
Liste des associations dont l'agrément
JEP
(Jeunesse Education Populaire) est renouvelé par
l'arrêté n° SDJES44-EPJE/2023-44-05 du 26 mai 2023 :
Nom de l'association
Numéro SIRET
NRA
Domiciliation
LE
DEFI
DU
TRAICT
EN
PRESQU'ILE
DE GUERANDE
| 802 011
182 00016 |
W443000525
MESQUER
ABACADA
484 320 510 00031
|W443003487|
LA PLAINE SUR MER
ABILIS
443 282 462 00060 |
W442003244
REZE
ERSME ÊFE OISenU
DES
| 382 233 591 00041
|[W442002236|
BOUGUENAIS Ex
Service départemental à la jeunesse,
RÉGION ACADÉMIQUE
à l'engagement et aux sports
PAYS
DE
LA
LOIRE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° SDJES-EPJE/2023-44-06 du 26 mai 2023
Portant attribution de l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
La rectrice de région académique Pays de la Loire
Vu
la loi
n° 2001-624 du 17
juillet 2001
portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel
;
Vu
la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations : Vu
le décret n° 2002-571
du 22 avril
2002 portant application du
premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17
juillet 2001;
Vu
le décret
n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1
de la loi n° 2000-
321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021
pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
et
approuvant
le
contrat
d'engagement
républicain
des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ; Vu le décret du Président de la République du 13
juillet 2022 nommant Madame Katia
BEGUIN
en qualité de de rectrice de l'académie de Nantes à compter du 20
juillet 2022 ;
Vu
l'arrêté SG
n° 2022/23 du
20 juillet 2022 relatif à
la délégation de signature à
la directrice
académique des services de l'éducation
nationale de la
Loire-Atlantique et à certains agents
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique ; SUR
la
proposition
du
chef du
service
départemental
à
la jeunesse,
à
l'engagement
et
aux
sports de la Loire-Atlantique
ARRÊTE
Article 1er Il
est attribué
l'agrément JEP (Jeunesse
Education
Populaire) aux associations dont
les
noms,
numéros RNA et SIRET et domicialiation figurent en annexe. Article
2
L'agrément JEP
(Jeunesse
Education
Populaire)
des
associations
mentionnées
en
annexe
est
attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Article
3
Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l’article 25-1
de la
loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Article
4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Loire-Atlantique dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle
est également susceptible
de faire
l’objet d’un
recours
gracieux auprès
de
mes services
ainsi
que
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
recteur
académique
dans
le
même
délai.
Un
recours
contentieux
peut
ensuite
être
formé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Loire-
Atlantique dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Article
5
L'inspectrice d'académie - directrice académique des services de
l'éducation
nationale de la
Loire-Atlantique
est chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs et notifié aux intéressés. Fait à Nantes, le 26/05/2023
Pour la rectrice de région académique, et par
délégation,
L'Inspectrice d’'Académie -— Directrice Académique
des Service de l’Educaïton Nationale de Loire-
Atlantique
Patricia GALEAZZI ANNEXE
Liste des associations pour lesquelles l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est
attribué par l'arrêté n° SDJES-EPJE/2023-44-06 du 26 mai 2023:
Nom de l'association
Numéro SIRET
Numéro RNA
Domiciliation
AMICALE LAÏQUE DE BASSE- GOULAINE
335 076 600 00030
W442002106
BASSE-GOULAINE Eu PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité Fraternité
Affaire suivie par Violette CHEVILLOT
violette.chevillot@loire-atlantique.gouv.fr
Affaire suivie par Claudiu DUMITRU
claudiu.dumitru@loire-atiantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2023-DDPP-340
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 :
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à
la consommation humaine ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002
du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
8.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2
Tél: 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr Us VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation h
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de la
pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;
VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 8 juillet 2022 portant classement de salubrité des
zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
MU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,
inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la
protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT,
directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/DDPP/310 du 15 mai 2023 portant subdélégation de signature de M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à
ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDPP-329 ;
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 8 juin 2023 ;
MU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 8 juin 2023;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par INOVALYS sur les :
- moles prélevées le 6 juin 2023 dans la zone n°0 : île DUMET ont démontré leur toxicité par présence
de phycotoxines lipophiles à un taux de 1026u1g/kg
- moules prélevées le 5 juin 2023 dans la zone n°1 : Baie de Pont Mahé ont démontré leur toxicité par
présence de phycotoxines lipophiles à un taux de 386ug/kg
- coques prélevées le 5 juin 2023 dans la zone n°2 : Traict de Pen Bé ont démontré leur toxicité par pré-
sence de phycotoxines lipophiles à un taux de 322ug/kg
- moules prélevées le 5 juin 2023 dans la zone n°3 : De la pointe de Merquel au port de la Turballe ont
démontré leur toxicité par présence de phycotoxines lipophiles à un taux de 1089ug/kg
- coques, moules et palourdes prélevées le 30 mai 2023 et les huîtres prélevées le 6 juin 2023 dans la
zone n°4 : Port de la Turballe à la baie de la Govelle ont démontré leur toxicité par présence de phyco-
toxines lipophiles à un taux de 244ug/kg, 273ug/kg, 222u8/kg et 315ug/kg
Direction départementale de la protection des populations 10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2
Tél: 02 40 08 80 29
Mél: ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/5 - coques prélevées le 30 mai 2023 et les moules prélevées le 6 juin 2023 dans la zone n°5 : De la baie de
la Govelle à la pointe de Chémoulin ont démontré leur toxicité par présence de phycotoxines lipo-
philes à un taux de 484ug/kg et 750 ug/kg
- moules prélevées le 6 juin 2023 dans la zone n°6bis : Les bouchots de l'Estuaire ont démontré leur
toxicité par présence de phycotoxines lipophiles à un taux de 526ug/kg
- pétoncles prélevés le 6 juin 2023 dans la zone Loire-Atlantique Nord ont démontré leur toxicité par
présence de phycotoxines lipophiles à un taux de 370ug/kg
Ces résultats sont supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug/kg, et Ces coquillages sont
donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1- Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté 2023-DDPP-329
Article 2- La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la
vente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari-
time et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, sont interdits, se-
lon ce qui suit :
|Zone Rephy Zone de production Espèces Date de prélève- concernées par l’ar- ment
[ L rêté
Zone 0 : Île DUMET 44.01 Toutes espèces 06/06/23
Zone 1 : Baie de Pont Mahé 44.02 Toutes espèces 05/06/23
Zone 2: Traict de Pen Bé 44.03 Coques 05/06/23 44.03.01
44.03.02 :
Zone 3 : De la pointe de 44.04.01 Toutes espèces 05/06/23 Merquel au Port de la Tur- 44.04.02
balle 44.04.03
: 44.04.04
Zone 4 : Port de la Turballe 44.05 Coques, moules et 30/05/23
à la baie de la Govelle 44.05.01 palourdes 44.06 : 44.06.01 Huîtres 06/06/23 44.06.02 :
Zone 5 : De la Baie de la 44.07.01 Coques 30/05/23 Govelle à la Pointe de Ché- 44.07.02
moulin 44.08 Moules 06/06/23 | Zone 6 bis : Les bouchots 44.09 Toutes espèces 06/06/23
de l’'Estuaire 4410 | - oo
Zone Loire Atlantique Nord . Toutes espèces 06/06/23
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
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Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 35 Les coquillages mentionnés récoltés et/ou pêchés provenant des zones susmentionnées sont
considérés comme impropres à la consommation humaine depuis la date de prélèvement indiquée
dans le tableau précédent ayant révélé leur toxicité.
Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialisé ces coquillages doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement
(CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces
produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002.
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau
de mer provenant des zones susvisées tant que celles-ci restent fermées.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans ces zones depuis la date de prélèvement indiquée plus haut et stockée dans
les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau
sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation
humaine.
Article 3- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons d’enregistremént
concernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnées au
présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l'interdiction. Ne sont pas concernés par cette
suspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné à
la consommation humaine.
Article 4- En l'absence de suivi sanitaire spécifique, la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le
transport, le stockage, l'expédition, la vente et la commercialisation des espèces non citées, pour les
zones concernées, sont interdits.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la
Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
A Nantes, le 8 juin 2023
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
de la protection des populations
=
Juan-Migusl SANTIAGO
Direction départementale de la protection des populations
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Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 45 Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l’alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral }
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral }
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
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Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr sis Situation de la pêche de loisir et professionnelle
des coquillages en Loire-Atlantique au 8 juin 2023
ke
LES MODTIER
Fermeture de la pêche de loisir et professionnelle pour
les espèces concernées par l'arrêté 2023-DDPP-340 scAIRE DIRECTION DÉPARTEMENTALE ATLANTIQUE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
RELATIF À LA COMPOSITION DE LA SECTION « ÉCONOMIE DES EXPLOITATIONS »
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-5, KR. 313-6,
R. 313-7-1 et R. 313-7-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R. 133-1 et suivants
relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 portant sur le renouvellement de la composition de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté modificatif du 15 mars 2023 relatif à la modification de la composition de la commission
départementale d'orientation de l’agriculture de la Loire-Atlantique ;
VU les propositions des différentes structures siégeant à la commission départementale d'orientation de
l'agriculture de la Loire-Atlantique ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du département de la Loire-
Atlantique ;
ARRETE
Article 1 : La section « économie des exploitations » de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture placée sous la présidence du préfet ou de son représentant comprend :
1°) la présidente du conseil régional ou son représentant ;
2°) le président du conseil départemental ou son représentant ;
3°) le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
Service Économie Agricole et Territoire
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 2613 / 2817
Mél : ddtm-sea-cdoa@loire-atlantique.gouv.fr
1/5 45) la directrice régionale des finances publiques ou son représentant ;
59) trois représentants de la chambre d'agriculture :
Titulaire 1 : M. BERNIER Alain L'Angle Bertho - 44780 MISSILAC
1° suppléant : M. CHARRIAU Paul Le Pey - 44270 ST ETIENNE DE MER MORTE
2° suppléant :
Titulaire 2 : M. SABLE Christophe 4 Chemin du Moulin, L'Auvergnac
— 44410 HERBIGNAC
1°" suppléant : Mme BARAT Isabelle La Rondière - 44660 ROUGE
2° suppléant :
* dont un au titre des sociétés coopératives agricoles :
Titulaire 3 : M. BIGNON Maxime Le Grand Fougeray- 44590 DERVAL
1°" suppléant :
2° suppléant :
6°) le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
7°) deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :
* dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :
Titulaire : M. LESOUEF Marc 7 rue des Etangs - 44130 BOUVRON
Suppléant : M. ARCHAMBEAU Yoann La Claie — 44320 ST PÈRE EN RETZ
* dont un au titre des coopératives :
Titulaire : M. PINEL Bruno La Heurtaudais - 44810 HERIC
1°" suppléant : M. ALLAIN Fabrice
2° suppléant : M. LEBOT André 2 La Tréssoudière - 44850 ST MARS DU DESERT
8°) huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
habilitées :
* Trois représentants au titre de la Confédération Paysanne :
Titulaire 1: M. CHÉNÉ Jean
1°" suppléant : M. DENIAUD Vincent 1 Bel Air — 44140 MONTBERT
2° suppléant : M. COCAUD Raphaël
Titulaire 2 : M. BARON Antoine Les Landes - 44660 FERCE
1°" suppléant : Mme THEBAUD Sylvie Le Liminbout — 44130 NOTRE DAME DES LANDES
2* suppléant : M. PARAGE Dominique KERLAN — 44410 HERBIGNAC
Titulaire 3 : M. Le BERRE Fabien Le Cep - 44170 LA GRIGONNAIS
1°" suppléant : M. FRANCHETEAU Yoann 8 la Joussière — 44140 LA PLANCHE
2° suppléant : M. HERVE Gérard Bourruen — 44170 VAY
2/5 * quatre représentants au titre de la FNSEA et des Jeunes Agriculteurs
Titulaire 1 :
1°" suppléant :
2° suppléant :
M. TRICHET Mickaël (FNSEA)
Mme MICHEL Aurélie
M. LOUERAT Vincent
Titulaire 2 : M. MOREAU Anthony
1°" suppléant : M. LABOUR Christophe
2° suppléant : M. FEVRIER Stéphane
Titulaire 1 : Mme PERRINEL Marina (JA)
M. LEBLANC Antoine
M. LORGE Alexis
1°" suppléant :
2° suppléant :
M. GLEDEL Valentin
M. EMPROU Julien
M. FRICAUD Alexandre
Titulaire 2 :
1° suppléant :
2° suppléant :
* un représentant au titre de la Coordination Rurale :
Titulaire: M. BABIN Fabien
M. PETIT-GREGOIRE Adrien
M. LEMOINE Hugues
1°" suppléant :
2° suppléant :
La Guillauminerie - 44850 LIGNE
3 La Cour des Landes - 44680 ST HILAIRE DE
CHALÉONS
24 La Postevinais — 44160 BESNE
le Bran — 44170 NOZAY
Le Grand Bois Joli —- 44320 CHAUVE
5 La Lande Piletterie - 44360 ST ETIENNE DE
MONTLUC
Le Cormier-La Rouxière — 44370 LOIREAUXENCE
Les Hautes Chapellières - 44540 MAUMUSSON
9°) un représentant des salariés agricoles présenté par la CFDT ; organisation syndicale de salariés des
exploitants agricoles la plus représentative au niveau départemental :
Titulaire :
1°" suppléant :
2° suppléant :
Mme CAVELIER Virginie La Tardivière - 44170 NOZAY
10°) un représentant du financement de l'agriculture :
Titulaire :
1°" suppléant :
2° suppléant :
M. MENARD Philippe
M. MALLARD Roland
M. GAUTIER Gérard
11°) un représentant des propriétaires agricoles :
M. LE GUALES Arnaud
M. DE VILLEPIN Hervé
Titulaire :
1°" suppléant :
2° suppléant : M. DE LEZARDIÈRE Paul
12°) un représentant de la propriété forestière :
M. GROLLIER Yannick
M. BRAUD Jean
M. DE GRANDMAISON Bertrand
Titulaire :
1°" suppléant :
2° suppléant :
30 La Minière - 44690 MONNIERES
NA Le Perron - 44160 PONTCHATEAU
63 impasse de la Beussière —- 44522 MÉSANGER
La Lucinière - 44440 JOUE SUR ERDRE
Le Moulin du Branday - 44270 MACHECOUL ST
MEME
6 rue Fonteny - 44100 NANTES
88 bis route de Théhé — 44117 ST ANDRÉ DES EAUX
La Béhorais - 444660 ROUGÉ
Les Aubrais 45 rue de Pornic — 44270 MACHECOUL
3/5 13°) un représentant des associations agréées pour la protection de l'environnement :
Titulaire 1 : M. DRION Gilles (FDC)
1 suppléant : M. BEAUREGARD Denis (FDC)
2° suppléant : M. ROSE Dany (FDC) 2 la Petite Oisilière - 44640 VUE
14°) deux personnes qualifiées :
Titulaire : M. BOSSARD Frédéric
Titulaire : M. DAVID Stéphane
Article 2 : Peuvent être appelés en qualité d'expert et à titre consultatif :
le directeur départemental du GAB ou son représentant ;
le président du groupement des agriculteurs biologiques de la Loire-Atlantique ou son
représentant ;
le président de la fédération des maraîchers nantais ou son représentant ;
le président de la fédération des vins de Nantes ou son représentant ;
le président de la coopérative agricole et agroalimentaire AGRIAL ou son représentant ;
le président du BCAO ou son représentant ;
le directeur du l'établissement public local d'enseignement Nantes Terre Atlantique ou son
représentant ;
le président de Nantes métropole ou son représentant ;
le directeur de la DITE (Direction Installation Transmission Entreprise) de la chambre
d'agriculture de la Loire-Atlantique ou son représentant ;
le président de l'AS 44 ou son représentant ;
le président du CERFRANCE de la Loire-Atlantique ou son représentant ;
le président d'AEXPERTIS ou son représentant ;
le président de COGEDIS ou son représentant ;
le président de l'AFOCG ou son représentant ;
le président du crédit agricole de la Loire-Atlantique ou son représentant ;
le président du crédit mutuel de la Loire-Atlantique ou son représentant ;
le président de la banque populaire atlantique ou son représentant ;
le président de la BNP ou son représentant ;
le président du crédit industriel et commercial ou son représentant ;
le président de la société financière de la NEF ;
Article 3: D'autres experts compétents sur les objets à traiter pourront être appelés à participer
ponctuellement aux travaux de la commission à titre consultatif.
Article 4 : Des groupes de travail destinés à préparer l'examen des dossiers pourront seconder le cas
échéant la section.
Article 5 : Les membres de la section « économie des exploitations » de la CDOA sont nommés pour une
période de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 6 : La commission donne délégation à la section « économie des exploitations » pour formuler
tous les avis sur l'examen :
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
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–
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–
4/5 A) des dossiers individuels ayant trait à l'économie des exploitations, aux procédures de soutien des
agriculteurs en difficultés et aux mesures d'accompagnement agri-environnementales.
En particulier et sans que cette liste ne soit exhaustive, elle se prononcera sur :
les plans de redressement et les aides aux agriculteurs en difficulté
les aides conjoncturelles de soutien
les aides à la réinsertion professionnelle
l'obtention de droits à produire et à primes, si la réglementation prévoit que la CDOA soit
consultée
l'autorisation de cumuler la retraite des exploitants et la poursuite de la mise en valeur de
l'exploitation (ATPA)
la prise en charge des cotisations sociales MSA
B) les demandes d'agrément des coopératives agricoles et organisations de producteurs
Article 7: Les avis émis par la commission sont pris à la majorité des membres présents. En cas de
partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. La commission motive ses avis.
Les membres de la CDOA sont tenus au strict respect de la nécessaire confidentialité des débats et
informations relatifs aux dossiers individuels qui leur sont soumis.
Article 8: Le secrétariat de la commission, de la formation spécialisée et de ses sections éventuelles est
assuré par la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est chargé, pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique
Nantes, le 23 mars 2023
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétayfé généfal
Pascal OTHEGUY
–
–
–
–
–
–
5/5 scAIRE DIRECTION DEPARTEMENTALE ATLANTIQUE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
RELATIF À LA COMPOSITION DE LA SECTION «STRUCTURES DES EXPLOITATIONS »
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-5, R. 313-6,
R. 313-7-1 et R. 313-7-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R. 133-1 et suivants
relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 portant sur le renouvellement de la composition de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté modificatif du 15 mars 2023 relatif à la modification de la composition de la commission
départementale d'orientation de l’agriculture de la Loire-Atlantique ;
VU les propositions des différentes structures siégeant à la commission départementale d'orientation de
l'agriculture de la Loire-Atlantique ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du département de la Loire-
Atlantique ;
ARRETE
Article 1 : La section « structures des exploitations » de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture placée sous la présidence du préfet ou de son représentant comprend :
1°) le président du conseil départemental ou son représentant ;
2°) le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
Service Économie Agricole et Territoire
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 2613 / 2817
Mél : ddtm-sea-cdoa@loire-atlantique.gouv.fr
1/5 3°) la directrice régionale des finances publiques ou son représentant ;
4°) trois représentants de la chambre d'agriculture :
Titulaire 1 : M. BERNIER Alain L'Angle Bertho - 44780 MISSILAC
1° suppléant : M. CHARRIAU Paul Le Pey - 44270 ST ETIENNE DE MER MORTE
2° suppléant :
Titulaire 2 : M. SABLE Christophe 4 Chemin du Moulin, L'Auvergnac
— 44410 HERBIGNAC
1°" suppléant : Mme BARAT Isabelle La Rondière - 44660 ROUGE
2° suppléant :
* dont un au titre des sociétés coopératives agricoles :
Titulaire 3 : M. BIGNON Maxime Le Grand Fougeray- 44590 DERVAL
1°" suppléant :
2° suppléant :
59) le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
6°) deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :
* dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :
Titulaire : M. LESOUEF Marc 7 rue des Etangs - 44130 BOUVRON
Suppléant : M. ARCHAMBEAU Yoann La Claie — 44320 ST PÈRE EN RETZ
* dont un au titre des coopératives :
Titulaire : M. PINEL Bruno La Heurtaudais - 44810 HERIC
1° suppléant : M. ALLAIN Fabrice
2° suppléant : M. LEBOT André 2 La Tréssoudière - 44850 ST MARS DU DESERT
7°) huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
habilitées :
* Trois représentants au titre de la Confédération Paysanne :
Titulaire 1: M. CHÉNÉ Jean
1°" suppléant : M. DENIAUD Vincent 1 Bel Air — 44140 MONTBERT
2° suppléant : M. COCAUD Raphaël
Titulaire 2 : M. BARON Antoine Les Landes - 44660 FERCE
1°" suppléant : Mme THEBAUD Sylvie Le Liminbout — 44130 NOTRE DAME DES LANDES
2* suppléant : M. PARAGE Dominique KERLAN — 44410 HERBIGNAC
Titulaire 3 : M. Le BERRE Fabien Le Cep - 44170 LA GRIGONNAIS
1°" suppléant : M. FRANCHETEAU Yoann 8 la Joussière — 44140 LA PLANCHE
2° suppléant : M. HERVE Gérard Bourruen — 44170 VAY
2/5 * quatre représentants au titre de la FNSEA et des Jeunes Agriculteurs
Titulaire 1: M. TRICHET Mickaël (FNSEA) La Guillauminerie - 44850 LIGNE
1°" suppléant : Mme MICHEL Aurélie
2° suppléant : M. LOUERAT Vincent 3 La Cour des Landes - 44680 ST HILAIRE DE
CHALÉONS
Titulaire 2 : M. MOREAU Anthony
1°" suppléant : M. LABOUR Christophe 24 La Postevinais — 44160 BESNE
2° suppléant : M. FEVRIER Stéphane le Bran — 44170 NOZAY
Titulaire 1 : Mme PERRINEL Marina (JA)
1° suppléant : M. LEBLANC Antoine Le Grand Bois Joli - 44320 CHAUVE
2° suppléant : M. LORGE Alexis
Titulaire 2 : M. GLEDEL Valentin
1°’ suppléant : M. EMPROU Julien
2° suppléant: M. FRICAUD Alexandre
* un représentant au titre de la Coordination Rurale :
Titulaire: M. BABIN Fabien 5 La Lande Piletterie - 44360 ST ETIENNE DE
MONTLUC
1°" suppléant : M. PETIT-GREGOIRE Adrien Le Cormier-La Rouxière — 44370 LOIREAUXENCE
2° suppléant: M. LEMOINE Hugues Les Hautes Chapellières — 44540 MAUMUSSON
8°) un représentant des salariés agricoles présenté par la CFDT ; organisation syndicale de salariés des
exploitants agricoles la plus représentative au niveau départemental :
Titulaire : Mme CAVELIER Virginie La Tardivière - 44170 NOZAY
1°" suppléant :
2° suppléant :
99) un représentant du financement de l'agriculture :
Titulaire : M. MENARD Philippe 30 La Minière - 44690 MONNIERES
1°" suppléant : M. MALLARD Roland N4 Le Perron -— 44160 PONTCHATEAU
2° suppléant : M. GAUTIER Gérard 63 impasse de la Beussière - 44522 MÉSANGER
10°) un représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire : M. LE GUALES Arnaud La Lucinière — 44440 JOUE SUR ERDRE
1°" suppléant : M. DE VILLEPIN Hervé Le Moulin du Branday - 44270 MACHECOUL ST
MEME
2° suppléant : M. DE LEZARDIÈRE Paul 6 rue Fonteny - 44100 NANTES
11°) un représentant des associations agréées pour la protection de l'environnement :
Titulaire 1 : M. LAFFONT Jean-Pierre (LPO) 8 village de la Guillonnière - 44240 SUCE SUR ERDRE
1°" suppléant : Mme MAZEAU Denise
2° suppléant : M. BERTHELOT Patrick
3/5 12°) deux personnes qualifiées :
Titulaire : M. BOSSARD Frédéric
Titulaire : M. DAVID Stéphane
Article 2 : Peuvent être appelés en qualité d'expert et à titre consultatif :
le directeur départemental de la SAFER ou son représentant ;
D %
Article 3: D'autres experts compétents sur les objets à traiter pourront être appelés à participer
ponctuellement aux travaux de la commission à titre consultatif.
Article 4 : Des groupes de travail destinés à préparer l'examen des dossiers pourront seconder le cas
échéant la section.
Article 5 : Les membres de la section « économie des exploitations » de la CDOA sont nommés pour une
période de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 6 : La commission donne délégation à la section « structures des exploitations » pour formuler
tous les avis sur l'examen des dossiers ayant trait aux dispositifs suivants :
- les autorisations préalables d'exploiter
- les documents d'urbanisme impactant les surfaces agricoles et les projets de zones agricoles protégées
- dossiers d'agrandissement excessif et significatif dans le cadre de la loi SEMPASTOUS
Article 7 : Les avis émis par la commission sont pris à la majorité des membres présents. En cas de
partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. La commission motive ses avis.
Les membres de la CDOA sont tenus au strict respect de la nécessaire confidentialité des débats et
informations relatifs aux dossiers individuels qui leur sont soumis.
Article 8: Le secrétariat de la commission, de la formation spécialisée et de ses sections éventuelles est
assuré par la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est chargé, pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique
Nantes, le 23 mars 2023
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétafé généfal
Pascal OTHEGUY
–
4/5 5/5 scAIRE DIRECTION DEPARTEMENTALE ATLANTIQUE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
relatif à la composition de la formation spécialisée GAEC
de la commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA)
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-5, KR. 313-6,
R. 313-7-1 et R. 313-7-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R. 133-1 et suivants
relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 portant sur le renouvellement de la composition de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté modificatif du 15 mars 2023 relatif à la modification de la composition de la commission
départementale d'orientation de l’agriculture de la Loire-Atlantique ;
VU les propositions des différentes structures siégeant à la commission départementale d'orientation de
l'agriculture de la Loire-Atlantique ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du département de la Loire-
Atlantique ;
ARRETE
Article 1: La formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l’agriculture
(CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en
commun (GAEC) est ainsi composée :
1°) trois représentants des services déconcentrés de l'État chargés de l’agriculture ;
2°) trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales
d'exploitants agricoles :
Service Économie Agricole et Territoire
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 2613 / 2817
Mél : ddtm-sea-cdoa@loire-atlantique.gouv.fr
1/2 * Un représentant au titre de la FNSEA 44 et des Jeunes Agriculteurs 44 :
Titulaire : M. GLEDEL Valentin Gros Bouc - 44520 MOISDON LA RIVIÈRE
Suppléant : M. GUENO Sébastien 21 Les Epinettes - 44530 SAINT GILDAS DES BOIS
* Un représentant au titre de la Confédération Paysanne :
Titulaire : M. DOUET Laurent Bois Macquiau — 44400 TEILLÉ
Suppléant :
* Un représentant au titre de la Coordination Rurale :
Titulaire : M. BRUNETEAU Jean-Pierre Grand'Lande - 44680 CHÉMÉRÉ
Suppléant : M. MOREAU Franck La Mustais - 44590 SION LES MINES
3°) un agriculteur membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun, représentant les
agriculteurs travaillant en commun dans le ressort territorial de la commission, désigné sur proposition
de l'association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun :
Titulaire : Mme SALLIOT Isabelle Sainte Pauline — 44440 JOUE SUR ERDRE
Suppléant :
Article 2 : Les membres de la formation spécialisée de la CDOA sont nommés pour une période de trois
ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3 : Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 313-7-2 du code rural et de la
pêche maritime, le président peut, avec l'accord de la formation spécialisée, inviter à assister avec voix
consultative aux délibérations de celle-ci, toute personne dont l'avis paraît utile compte tenu de son
expertise en matière de gestion et de fonctionnement des exploitations agricoles.
Article 4: Le secrétariat de la formation spécialisée est assuré par la direction départementale des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est chargé, pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 23 mars 2023
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétayfé généfal
Pascal EGUY
2/2 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
pa aie
Arrêté préfectoral n° ddtm-2023-06-17-2
portant sur l'autorisation d'organiser l’ « Open Loire Carnassier », par l'Association
agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ( AAPPMA ) le Scion Florentais
du samedi 17 juin au dimanche 18 juin 2023 sur la Loire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 15 février 2023 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande, du 9 mars 2023 par laquelle Monsieur Yves Rouvray, président de l'AAPPMA le Scion Florentais
sokicite l'autorisation d'organiser l'« Open Loire carnassier » le samedi 17 juin de 8h30 à 19h00 et le dimanche
18 juin de 7h00 à T1h00, sur la Loire, entre le pont de Saint-Florent-le-Vieil ( Pk 597500 RG ) et le pont de
Montjean-sur-Loire ( Pk 584,200 RG ), communes de Saint-Florent-le-Vieil et Montjean-sur-Loire;
VU le contrat d'assurance souscrit près de Groupama certifiant que la manifestation projetée est couverte par
une police d'assurance ;
VU l'a favorable du VNF en date du 3 mai 2023 ;
Service Transpors et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpatte
BF 53606 - 44036 NANTES cedex O1
Tél: 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel pasquereau@loire-atlantique gouv fr 1R Considérant l'évaluation des incidences natura 2000 du 9 mars 2023 déclarant que le projet présente un impact
temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne portent pas atteinte à l'état de
conservation des espèces et des hab
ARRETE
Article 1° - L'« Open Loire carnassier » organisée par AAPPMA le Scion Florentais est autorisé le samedi 17 juin
de 8h30 à 19h00 et le dimanche 18 juin de 7h00 à 11h00, sur la Loire, entre le pont de Saint-Florent-le-Vieil ( Pk
597,500 RG ) et le pont de Montjean-sur-Loire ( Pk 584,200 RG ), communes de Saint-Florent-le-Vieil et Montjean-
sur-Loire.
Article 2 - En dehors du chenal, la navigation se fait au risques et périls des usagers. Il est demandé aux
participants une grande vigilance via-à-vis de la présence de pieux et d'épis en Loire hors chenal. D'autre part,
Un passage générant un fort courant mérite une vigilance accrue pour les participants : le seuil rocheux de
Saint-Florent-le-Vieil(Mauges-sur-Loire) ( Pk 597000 RG ).
Article 4 - Le pétitionnaire devra s'assurer de la sécurité de l'événement et veillera au respect de celle-ci.
Le port du gilet de sauvetage est notamment demandé aux participants.
Article 5 - Un bateau motorisé équipé d'une radio VHF devra être positionné pour la surveillance du secteur
visé pour permettre de contacter les usagers navigants sur le fleuve ( canal 10).
Article 6 Il est demandé aux participants de ne pas entraver la navigation commerciale et de plaisance dans le
chenal de navigation. Une réduction de la vitesse de circulation sera demandée aux navigants à l'approche de la
zone de concours, par voie d'avis à batellerie.
Article 7 - L'organisateur devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier
pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site
wynw.Vn£ fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France .
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BF 53606 - 44036 NANTES cedex O1
Tél 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel pasquereaugloire-atlantique gouvfr 28 Article 8 - L'organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques inhérentes à la zone
intervention, soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à wwwvigicrues.ecologie. gouvfr. Il
devra également s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes
les dispositions utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
La présente manifestation sera suspendue en période de crue, à partir de la côte de 3,50m à l'échelle de
Montjean.
En tout état de cause, la manifestation devra être suspendue dans l'hypothèse où le niveau de la Loire ou son
débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 9 - organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 10 - L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation au plus tard
72h avant le debut de la manifestation à UTI Loire située au 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036
Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 01 - courriel : vti Joire@vnf.fr.
Article 11 - Les maires de Saint-Florentle-Vieil et Montjean-sur-Loire, les Voies navigables de France, le
commandant du groupement de gendarmerie de Loire-atlantique, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours de Loire-atlantique, Le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-
Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
mairie.
Nantes, le 7 juin 2023
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer 1
Adjointe
Transp.
Sécurité des
Délais et voies de recours
Conformément à l'article 84214 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'le-Gloriette BP 2411, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par.
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site mwwstelerecoursfr
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
‘deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet.
38 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté
Égaié
Fratraté
Arrêté préfectoral n° ddtm-2023-06:18-2 portant sur l'autorisation d'organiser, par la
de Rezé, la manifestation nautique
«Rezé en fête », le dimanche 18 juin 2023 sur la Sèvre Nantaise
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Sèvre navigable en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 15 février 2023 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs;
VU la demande du 20 janvier 2023, par laquelle Monsieur HALGAND Fabrice, coordinateur Rezé en fête pour
la Mairie de Rezé sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Rezé en fête» le
dimanche 18 juin 2023 de 11 h 30 à 16 h 00, sur le plan d'eau situé entre la Cale du chemin bleu et le Quai Léon
Sécher {au niveau n°22), commune de Rezé
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 24 mai 2023 ;
VU le contrat souscrit auprès de PNAS Assurances certifiant que la manifestation projetée est couverte par une
police d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 4036 NANTES cedex O1
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel pasquereaugoire-atiantique gouvfr 18 Considérant l'évaluation des incidences natura 2000 du 26 avril 2023 déclarant que le projet présente un
impact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne portent pas atteinte à l'état
de conservation des espèces et des habitats.
ARRETE
Article 1 - La manifestation projetée par la Mairie de Rezé, le dimanche 18 juin 2023 de 11 h 30 à 16 h 00 est
autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur la Sèvre navigable sur le plan d'eau situé
entre la Cale du chemin bleu et le Quai Léon Sécher (au niveau n°22 }, commune de Rezé.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15
minutes.
Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Un bateau motor assurera la sécurité sur le plan d'eau de la manifestation.
Article 4- l'organisateur est informé que le plan d'eau prévue pour la manifestation est soumis aux courants de
flot et de jusant générés par la marée,
Article 5 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
Plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures,
Article 6 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de la Sèvre navigable, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 7 - L'organisateur devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles
faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la
berge hors du domaine public fluvial.
28 PRÉFET rec: DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Libent
Lui Faenit
Article 8 - L'organisateur devra avoir pris connaissances des nouvelles conditions instituées par l'Agence
Régionale de la Santé en matière de qualité de l'eau, notamment vis à vis des cyanobactéries.
Article 9 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de la Sèvre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique, Département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement , téléphone 02.4910.40.00 ou auprès du Syndicat Sèvre Aval, Maine et
Affluents (SEVRAVAL) tél 02.40.34.7605.
Article 10 - Le maire de Rezé, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur
des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la
mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mai
Nantes, le mercredi 7 juin 2023
Pour le directeur départemental des
Territoires et de laMer
Cétherine KEREVAR
Délais et voies de recours .
Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'le-Gloriette BP 24171, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwitelerecours.fr
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de récours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (Ie silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet}
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP. 53606 44096 NANTES cedex O1
Tél : 02 40 67 2606
Mél : emmanuelpasquereau@loire-atlantique gouvfr sn PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Faenié
Arrêté préfectoral n° ddtm-2023-06:17 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique
«Régate départementale espoirs JERAR n°2 », le samedi 17 juin 2023 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux
du code des transports ;
positions de la quatrième partie réglementaire
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 15 février 2023 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 6 janvier 2023, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association Sport
Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Régate
départementale espoirs JERAR n°2» le samedi 17 juin 2023 de 9 h 00 à 20 h 00 , sur le plan d'eau situé entre le
château de la Poterie et la Tour carrée { chateau de la Couronnerie ), communes de La Chapelle-sur-Erdre et de
Carquefou ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 10 janvier
2023;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transport et Risques
Unité Sécurité des Transports.
10, boulevard Gaston Serpette
BF 53606 - 44036 NANTES eodex ON
Tél : 02 40 67 26.06
Mél : emmanuel pasquereaugloire-atiantique gouvfr 18 Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 6 janvier 2023 déclarant que le projet présente une
absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état de
conservation des espèces et des habitats
ARRETE
Article 1° - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le samedi 17 juin 2023
de 9 h 00 à 20 h O0 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inserit sur l'Erdre sur le plan
d'eau situé entre le château de la Poterie et la Tour carrée ( chateau de la Couronnerie ), communes de La
Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
Plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
28 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
ratrité
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Ai - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle wwwedenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 8 - Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services
d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de
Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie.
Nantes, le jeudi 8 juin 2023
irecteur départemental des
Délais et voies de recours.
Conformément à l'article 84214 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'le-Gloriette BP 2471, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site mwwitelerecoursfr
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
‘de deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpetre
BP 53606 - 44036 NANTES cedex O1
Tél : 02 40 67 26 08
Mél : emmanuel pasqureaugloire-atlantique.gouvfr 38 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fratemité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2023-06-18 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique
« Trophée Brétéché n°2 », le dimanche 18 juin 2023 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 15 février 2023 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs;
VU la demande du 6 janvier 2023, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association Sport
Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Trophée
Brétéché n°2» le dimanche 18 juin 2023 de 9 h 00 à 20 h 00 , sur le plan d'eau situé entre le château de la
Poterie et la Tour carrée { chateau de la Couronnerie ), communes de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 10 janvier
2023;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 44026 NANTES cedex O1
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel pasquereaugloire atlantique gouv fr 8 Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 6 janvier 2023 déclarant que le projet présente une
absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état de
conservation des espèces et des habitats
ARRETE
La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le dimanche 18 juin
2023 de 9 h 00 à 20 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le plan
d'eau situé entre le château de la Poterie et la Tour carrée ( chateau de la Couronnerie }, communes de La
Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - l appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6. PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
ratrité
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - l'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement de
de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services
d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de
Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie.
Nantes, le mercredi 7 juin 2023
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Adjointe-Chiër de I|Unité Sécurité des
Conformément à l'article R.4214 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
lle-Gloriette BP 241, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wmutelerecours.fr
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports.
10, boulevard Gaston Serpetre
BP 53606 - 44036 NANTES cedex O1
T4 : 02 40 67 26 08
Mél : emmanuel pasqureaudloire-atlantique gouvfr ss Liberté + Ég Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
Pôle de Gestion Fiscale
Division de la fiscalité des particuliers, et des missions foncières
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière et de
l’enregistrement de Saint-Nazaire 1 et de Nantes 2
La directrice régionale des finances publiques de la région des Pays de la Loire et du département
de Loire-Atlantique
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ; :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et
de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de Loire-Atlantique,
ARRÊTE :
Article Ter
Les services de la publicité foncière et de l'enregistrement de Saint-Nazaire 1 et de Nantes 2 seront
fermé à titre exceptionnel le mercredi 19 juillet 2023.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Nantes, le O2 juin 2023
La directrice régionale des finances publiques des Pays
de la Loire et du département de Loire-Atlantique
ér nique EPSYLAN
DECISION N° 2023.262
DECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT DE CREDITS DAF - EXERCICE 2022
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,
directeur de EPSYLAN ;
Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :
DECIDE
Dans le cadre des opérations de clôture de l'exercice 2022, EPSYLAN procède au reversement du budget principal vers le budget annexe P de crédits DAF perçus dans le cadre de la transformation d'une unité en une MAS psychiatrique.
Ce reversement vient ainsi soutenir l'amortissement des immobilisations acquises pour la transformation de l'unité :
En synthèse, ci-dessous les écritures comptables réalisées : ° Au Budget principal une dépense est faite au compte 678 à hauteur de 9 546,34 € ; ° Au Budget annexe P, une recette est enregistrée sur le compte P7087 pour 9 546,34 € ;
Blain, le 12 mai 2023
Le compt&ble d'EPSYLAN
Dominique GOURBEIX
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr EPSYLAN
DECISION N° 2023.263
DECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT DE CREDITS SEGUR NOTIFIES
PAR L'ARS -— EXERCICE 2022
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD, directeur
de EPSYLAN ;
Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :
DECIDE
Dans le cadre des crédits 2022 notifiés par l'ARS, EPSYLAN a perçu des crédits Ségur de la santé permettant de neutraliser les coûts s'y afférent.
Dans le cadre des opérations de clôture 2022, il convient de neutraliser le montant dédié au budget
annexe B et au budget annexe P notamment dans le cadre des charges de personnels refacturés (Pool, pharmacie).
Ainsi,
L + Au Budget principal une dépense est faite au compte 678 à hauteur de 11 956,15 € ; o Soit 6 743,68 € + 5 212,47 €
+ Au Budget annexe B, une recette est enregistrée sur le compte B7087 pour 6 743,68 € ;
+ Au Budget annexe P, une recette est enregistrée sur le compte P7087 pour 5 212,47 € ;
Blain, le 12 mai 2023
Le comftable d'EPSYLAN
Dominique BOURBEIX
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr EPSYLAN
DECISION N° 2023.264
DECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT DE CREDITS PROVISIONS CET SUITES
AUX REPRISES SUR PROVISIONS -— EXERCICE 2022
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,
directeur de EPSYLAN ;
Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :
DECIDE
Dans le cadre des opérations de clôtures antérieures à l'exercice 2022, EPSYLAN avait constitué une provision CET respectivement pour le personnel médical et pour le personnel non médical mis à disposition de la PI MAS PSY. Au 1* janvier 2022, le personnel a été transféré sur le budget P.
A la clôture 2022, EPSYLAN effectue notamment une reprise sur provisions CET sur le budget principal correspondant aux jours de CET médicaux et non médicaux transférés sur le budget P :
Personnel Catégorie ne Coût ne Coût total
PM PH 103,86 676€ 70 196€
PM Prat. Attaché 19,88 459 € 9123€
PNM A 0,00 281€ 0€
PNM B 54,68 280 € 15 318 €
PNM c 48,50 212€ 10 262€
Total 104 899 €
Cette reprise est reversée aux budgets P permettant ainsi au budget P de réaliser une dotation respectivement pour le personnel médical et pour le personnel non médical.
En synthèse, ci-dessous les écritures comptables réalisées : + Au Budget principal une dépense est faite au compte 678 à hauteur de 104 899 € ; o Soit 79 319 €+25 579€
° Au Budget annexe P, une recette est enregistrée sur le compte P7087 pour 104 899 € ;
Blain, le 12 mai 2023
Le comptgble d'EPSYLAN
Dominique GQURBEIX Yves PRAUD
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr EPSYLAN
DECISION N° 2023.265
DECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA
DOTATION GLOBALE MAS
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD, directeur de EPSYLAN ;
Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :
DECIDE
Au 31/12/2022 et dans le cadre des opérations de clôture de l'exercice 2022, il convient de
neutraliser la part de financement, perçue en Dotation globale, non utilisée en 2022 sur le budget P dédié à la MAS PSY (conformément à la notification de crédit du 7/12/2022)
Libellé
DOT22 COMPL BASE
DOT22 RH FRAGILITE
report PCA
30 138,80 €
12 212,58 €
31/12/2022
31/12/2022
31/12/2022 | DOT22 RH 503,73 €
31/12/2022 | DOT22 INFLATION 10 125,56 €
31/12/2022 | DOT22 RH MED 2433,60 €
Ainsi, dans le suivi des opérations de clôture et au regard de l'avancées de ces projets, le montant total des sommes ci-dessus, soit 55 414,27 € est rattaché à l'exercice 2023 en opération « produit constaté d'avance » dans l'objectif de neutraliser les dépenses sur cet exercice.
Blain, le 12 mai 2023
Le compkable d'EPSYLAN Le Directeur
Dominique GQURBEIX
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr En
PRÉFET .
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023 /SGAR/_/30
fixant la composition de la section régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS)
des administrations de l'État en Pays de la Loire
Le préfet de la région Pays de la Loire
Vu les articles L731-1 à L731-5 du Code général de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de
l'État ;
VU l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel
consultatif d'action sociale des administrations de l’État ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la région des
Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le
fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des
administrations de l'État ;
Vu l'arrêté 2022/SGAR/584 fixant la composition de la section régionale interministérielle d'action
sociale des administrations de l'État en Pays de la Loire
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La Section Régionale Interministérielle d'Action Sociale des Pays de la Loire est composée
pour une durée de quatre ans comme suit :
- Représentants du. personnel, membres des organisations syndicales représentées au
comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'État : 13 titulaires
12 suppléants
Tél : 02 40 08 64 84
WWW.pays-de-la-loire gouv.fr
SGAR des Pays de la Loire - 6 quai Ceineray - BP 33 515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4 TITULAIRES
Force ouvrière (FO)
M. Fabien CHEDEVILLE
Mme Anne RETO-RIVIERE
M. Thierry FERRAND
Fédération syndicale unitaire (FSU)
M. Mathieu FRACHON
Mme Claudie MORILLE
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
SUPPLEANTS
Force ouvrière (FO
Mme Sylvie WILS
M. William COZIC
Mme Aurélie BRANGBOURG
Fédération syndicale unitaire (FSU)
M Jeoffrey-Gaylord REMAUD
Mme Cécile GUILLET
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
M. Nicolas ROLLAND
M. Paul DIACRE
Confédération française démocratique du travail
Mme Doriane LECUYER
M. Laurent LE TALLEC
Confédération française démocratique du travail
(CFDT)
M.José RODRIGUES DE OLIVEIRA
Mme Sylvie RICHARD
Confédération générale du travail (CGT)
(CFDT)
Mme Marielle SAINT LO
Mme Elisabeth BEAUMONT
Confédération générale du travail (CGT)
M. Christophe ANDRE
Mme Nathalie REPILLET
Union syndicale Solidaires régionale
des Pays de la Loire (Solidaires
Mme Christelle JAMES
Confédération générale de l'encadrement,
Mme HERBRETEAU Anne
En attente de nomination
Union syndicale Solidaires régionale
des Pays de la Loire (Solidaires)
Mme Marine RAFFIER
Confédération générale de l'encadrement,
Confédération générale des cadres
(CFE-CGC)
Mme Stéphanie HAGEAUX
Tél : 02 40 08 64 74
WWW.pays-de-la-loire.gouvifr
Confédération générale des cadres
(CFE-CGC)
Mme Virginie JAMIN
SGAR des Pays de la Loire - 6 quai Ceineray - BP 33 515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4 - Représentants de l'administration :12 titulaires
11 suppléants
TITULAIRES :
- Mme Marielle GODEAU, Conseillère technique de service social, Ministère des Armées - CTAS Rennes
- Mme Magali CHOMARAT, Directrice du comité des personnels de l'Université de Nantes. Éducation
nationale - Académie de Nantes
- Mme Catherine COLLAU, Responsable ressources humaines et formation et dialogue social, Direction
régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire.
- Mme Laurence DELAVALLADE-HASTIR, Conseillière technique de service social, Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
- Mme Claire DOUCERAIN, Responsable antenne nantaise de la Délégation pour la politique sociale à
Nantes, Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Mme Muriel CALVEL, Responsable des ressources humaines, Direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
- Mme Marc'harid CAPP, Responsable régionale de l'action sociale des Finances des Pays de la Loire,
Secrétariat général des ministères économiques et financiers
- Mme Emmanuelle BERNIER, Cheffe du département ressources humaines et action sociale de la
délégation interrégionale du Secrétariat général grand-ouest, Ministère de la Justice.
- Mme Sylvie MORICHON, Cheffe du service RH, SGCD Maine et Loire
- Mme Cloé DAGAULT, Cheffe du bureau de l'accompagnement, SGDD de la Sarthe
- Mme Magali LAZARD-LAURIER, Responsable de l'action sociale, correspondante handicap, SGCD
Vendée
- M. Jérôme SANCHEZ, Conseiller technique de service social auprès du recteur, Rectorat, Éducation
nationale - Académie de Nantes.
SUPPLEANTS :
- Mme Laurence CHANUT, Cheffe du service des ressources humaines, SGCD de Loire-Atlantique
- Mme Valérie MONVOISIN, Conseillère technique de service social, ministère des Armées - CTAS
Rennes :
- Mme Maud ROBERT, Chargée de coordination du comité des personnels de Nantes Université -
Éducation nationale - Académie de Nantes
- Mme Sophie DELLIEUX, responsable du service académique d'action sociale, Rectorat, Éducation
nationale - Académie de Nantes.
Tél : 02 40 08 64 74
WWW.pays-de-la-loire.gouv.fr
SGAR des Pays de la Loire - 6 quai Ceineray - BP 33 515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4 - Mme Sylvie MAUDELONDE, Gestionnaire action sociale, Direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
- Mme Céline PIGOT, adjointe au cheffe du département ressources humaines et action sociale de la
délégation interrégionale du Secrétariat général grand-ouest, Ministère de la Justice.
- M. Vincent MUNCH, Délégué de l'action sociale des Finances de Loire-Atlantique, Secrétariat général
des ministères économiques et financiers
- Mme Clara MEURQUIN, correspondante sociale, Institut national de la statistique et des études
économiques des Pays de la Loire.
- Mme Noémie GUILLOTEAU, Responsable action sociale, SGCD Maine et Loire
- Mme Valérie HEUVELINE, Chargée du pôle action sociale et prévention santé, SGCD de la Sarthe
- Mme Florence PRIOUZEAU, Gestionnaire action sociale et santé au travail, SGCD Vendée
- En attente de nomination, Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays
de la Loire
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 2022/SGAR/584 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié à chacun des membres de la section régionale et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de chaque
préfecture de département de la région.
A Nantes, le / 1 JUIN 2023
Le préfet de la région des LE de la Loire
Tél : 02 40 08 64 74
WWW.pays-de-la-loire.gouv.fr
SGAR des Pays de la Loire - 6 quai Ceineray - BP 33 515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité Fraternité
Bureau de l'ordre public
et des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n° 2023-CAB-42
portant réglementation temporaire
de l'enlèvement et du transport de carburant
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État-dans les régions-et départements; — SE Eee
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant les appels à manifester à Saint-Colomban et Nantes le 11 juin 2023 lancés sur les réseaux sociaux et relayés par voie de presse par l'association colombanaise «La tête dans le sable » en partenariat avec le mouvement « Les soulèvements de la terre » et le collectif « Hosto debout » contre la filière de sable ;
Considérant la sensibilité locale sur le sujet et les oppositions régulières entre les sympathisants et contestataires au projet d'extension de la carrière de sable à Saint-Colomban, susceptibles de générer des troubles à l'ordre public à l'occasion de cette manifestation non déclarée en préfecture ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du préfet de la Loire-Atlantique pour ces rassemblements, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;
Considérant les précédentes manifestations organisées par le collectif « Les Soulèvements de la terre » dans le département, à l'occasion desquelles des dégradations contre des biens ont été commises, en particulier le rassemblement du 3 juillet 2022 qui avait réuni 550 personnes dont une centaine de militants d'ultra-gauche, en marge duquel une exploitation maraîchère avait subi d'importantes dégradations ;
Considérant les troubles violents à l'ordre public constatés lors du rassemblement du 25 mars 2023 à Sainte-Soline. (Deux-Sèvres) pour la lutte anti-bassines, manifestation à laquelle le collectif «Les soulèvements de la terre » a pris part ; Considérant que selon des éléments d'information concordants, des individus radicaux sont susceptibles de se joindre aux rassemblements et de mener des actions violentes, à l'encontre des forces de l'ordre, des biens institutionnels et privés ;
Considérant que cette mobilisation du 11 juin dont le point de convergence est situé à Nantes comportera plusieurs points préalables de rassemblement dans le département ; que des zones d'accueil et des actions préparatoires seront mises en place par les organisateurs dès le samedi 10 juin ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant l'utilisatiôn de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins incendiaires de type cocktail molotov, lors"e ces manifestations, à l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipements collectifs urbains sur le département ; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants ;
Considérant qu'il existe un risque avéré d'atteintes graves aux personnes et aux biens résultant d'une utilisation détournée des carburants par des individus violents susceptibles de se joindre à ces rassemblements, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants ;
Considérant le cadre de vigilance prescrit dans le contexte actuel de niveau élevé de la menace terroriste ;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de carburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant que des familles accompagnées d'enfants sont susceptibles d'être présentes lors des rassemblements ;
Considérant dans ces circonstances, que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par l'utilisation détournée de carburant, notamment les incendies de poubelles, de véhicules, de bâtiments, mais aussi la fabrication d'engins incendiaires, il convient d'en restreindre la distribution et le transport ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1: L'enlèvement ou le transport de tout carburant, parjerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sans motif légitime, sont interdits sur les territoires délimités dont les cartographies figurent en annexes du samedi 10 juin 2023 à 6h00 au lundi 12 juin 2023 à 8h00.
Article 2: par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Arti
Loire-Atlantique sur le site Internet à l’adresse http://wwwrloire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet . d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
le 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (hit; ww.citoyens.telerecours.fr }
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Nantes et de Saint-Nazaire et de Châteaubriant-Ancenis, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
0 9 JUIN 2023 Nantes, le
LePréfet,
François DRAPÉ Annexe Arrêté préfectoral
2023-CAB-42
: ' SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU
071 2 km eupæns.
GHON, hrBVD-E207|2L0HjPAdaveuoxui à 7
Ds # # # ae 2XAT esflädd Va FS PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Fa CABINET Fraternité
Bureau de l'ordre public
et des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n° 2023-CAB-43
portant interdiction temporaire de port et transport d'objets
pouvant constituer une arme par destination
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R 644-5 et R 644-541;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 211-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant les appels à manifester à Saint-Colomban et Nantes le 11 juin 2023 lancés sur les réseaux sociaux et relayés par voie de presse par l'association colombanaise «La tête dans le sable» en partenariat avec le mouvement « Les soulèvements de la terre » et le collectif « Hosto debout » contre la filière de sable ;
Considérant la sensibilité locale sur le sujet et les oppositions régulières entre les sympathisants et contestataires au projet d'extension de la carrière de sable à Saint-Colomban, susceptibles de générer des troubles à l'ordre public à l'occasion de cette manifestation non déclarée en préfecture ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du préfet de la Loire-Atlantique pour ces rassemblements, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;
Considérant les précédentes manifestations organisées par le collectif « Les Soulèvements de la terre » dans le département, à l'occasion desquelles des dégradations contre des biens ont été commises, en particulier le rassemblement du 3 juillet 2022 qui avait réuni 550 personnes dont une centaine de militants d'ultra-gauche, en marge. duquel une exploitation maraîchère avait subi d'importantes dégradations ;
Considérant les troubles violents à l'ordre public constatés lors du rassemblement du 25 mars 2023 à Sainte-Soline (Deux-Sèvres) pour la lutte anti-bassines, manifestation à laquelle le collectif «Les soulèvements de la terre » a pris part ;
Considérant que selon des éléments d'information concordants, des individus radicaux. sont susceptibles de se joindre aux rassemblements et de mener des actions violentes, à l'encontre des forces de l'ordre, des biens institutionnels et privés ;
Considérant que cette mobilisation du 11 juin dont le point de convergence est situé à Nantes comportera plusieurs points préalables de rassemblement dans le département ; que des zones d'accueil et des actions préparatoires seront mises en place par les organisateurs dès le samedi 10 juin ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du code de la sécurité intérieure en cas de risque
grave de trouble à l’ordre public, le Préfet peut interdire le port et le transport sans motif légitime
d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie
publique sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable auprès du Préfet de la Loire-Atlantique, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre aux manifestations susvisées et
de provoquer des troubles publics en étant munis d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ou risquer de blesser des manifestants ;
Considérant le risque de blessures encouru par les manifestants et les forces de l'ordre ;
Considérant que des familles accompagnées d'enfants sont susceptibles d'être présentes lors des rassemblements ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du code de la sécurité intérieure en cas de risque
grave de trouble à l'ordre public, le Préfet peut interdire le port et le transport sans motif légitime
d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1°: le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits sur les territoires délimités dont les cartographies figurent en annexe du samedi 10 juin 2023 à 6h00 au lundi 12 juin 2023 à 8h00.
Article 2 : toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Nantes et de Saint-Nazaire et de Châteaubriant-Ancenis, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le
directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire. Pour le préfet et par délégation le
sous-préfet,
Nantes, le @9 JUIN 2927
Le Préfet,
françois DRAPÉ Annexe Arrêté préfectoral
2023-CAB-43
LA-CHAPELLE-SUR-ERDRE
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ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-2023-44
portant interdiction de manifestation et
de rassemblement sur la voie publique
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22154;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant les appels à manifester à Saint-Colomban et Nantes le 11 juin 2023 lancés sur les réseaux sociaux et relayés par voie de presse par l'association colombanaise «La tête dans le sable» en partenariat avec le mouvement « Les soulèvements de la terre » et le collectif « Hosto debout » contre la filière de sable ;
Considérant la sensibilité locale sur le sujet et les oppositions régulières entre les sympathisants et contestataires au projet d'extension de la carrière de sable à Saint-Colomban, susceptibles de générer des troubles à l'ordre public à l'occasion de cette manifestation non déclarée en préfecture ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du préfet de la Loire-Atlantique pour ces rassemblements, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques;
Considérant les précédentes manifestations organisées par le collectif « Les Soulèvements de la terre » dans le département, à l'occasion desquelles des dégradations contre des biens ont été commises, en particulier le rassemblement du 3 juillet 2022 qui avait réuni 550 personnes dont une centaine de militants d'Ultra-gauche, en marge duquel une exploitation maraîchère avait subi d'importantes dégradations ;
Considérant les troubles violents à l'ordre public constatés lors du rassemblement du 25 mars 2023 à Sainte-Soline (Deux-Sèvres) pour la lutte anti-bassines, manifestation à laquelle le collectif « Les soulèvements de la terre » a pris part ;
Considérant que selon des éléments d'information concordants, des individus radicaux sont susceptibles de se joindre aux rassemblements et de mener des actions violentes, à l'encontre des forces de l'ordre, des biens institutionnels et privés ; Considérant que cette mobilisation du 11 juin dont le point de convergence est situé à Nantes
comportera plusieurs’ points préalables de rassemblement dans le département; que des zones
d'accueil et des actions préparatoires seront mises en place par les organisateurs dès le samedi 10 juin ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes; qu'elles devront
notamment assurer le maintien de l'ordre public lors de plusieurs manifestations et évènements
organisés tout au long de ce week-end dans le département de la Loire-Atlantique, notamment la
Marche des Fiertés qui réunira plusieurs milliers de personnes à Nantes le samedi 10 juin et le Jumping
international de La Baule qui se déroule jusqu'au dimanche 11 juin ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1‘ : toute manifestation ou tout rassemblement non déclarés sur la voie publique sont interdits
du samedi 10 juin 2023 06H00 au lundi 12 juin 2023 8h00 sur les communes listées ci-après, sur les voies
comprises dans les secteurs dont la cartographie figure en annexe : Nantes, Bouguenais, Pont-Saint-
Martin, Les Sorinières, Saint-Philbert de Grand-Lieu, Machecoul, Geneston, Saint-Colomban, Donges,
Grandchamps des Fontaines.
Article 2 : toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://wwwr.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de
sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les sous-préfets des
l'arrondissement de Nantes, Châteaubriant-Ancenis et Saint-Nazaire, le général commandant la région
de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de
la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, et les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et
près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
0 9 JUIN 2023 $ Nantes, le
Le Préfet
Pour le préfet €
le sous-préfet,
François DRAPÉ
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
Tél: 02 40 41 20 20
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Zone d'interdiction de manifestation
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20236h00 au lundi 12 juin 2023 8h00- SAINT-COLOMBAN
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du
samedi 10juin 20236h00 au lundi 12 juin20238h00-Grandchampsdes Fontaines rue Marie Curie | rue Marie Curie_| PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET ATLANTIQUE ‘
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2023/n°543
portant interdiction temporaire d'utilisation et de transport des artifices de divertissement.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1;
VU le code pénal ;
VU le code de l’environnement, notamment l'article R. 557-6-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 12 août 2020 portant nomination de Monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie publique ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé, des précautions particulières ;
Considérant les appels à manifester à Saint-Colomban et Nantes le 11 juin 2023 lancés sur les réseaux sociaux et relayés par voie de presse par l'association colombanaise « La tête dans le sable » en partenariat avec le mouvement « Les soulèvements de la terre » et le collectif « Hosto debout » contre la filière de sable ;
Considérant la sensibilité locale sur le sujet et les oppositions régulières entre les sympathisants et contestataires au projet d'extension de la carrière de sable à Saint-Colomban, susceptibles de générer des troubles à l'ordre public à l'occasion de cette manifestation non déclarée en préfecture ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du préfet de la Loire-Atlantique pour ces rassemblements, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;
Considérant les précédentes manifestations organisées par le collectif « Les Soulèvements de la terre » dans le département, à l'occasion desquelles des dégradations contre des biens ont été commises, en particulier le rassemblement du 3 juillet 2022 qui avait réuni 550 personnes dont une centaine de
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 12
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 militants d'ultra-gauche, en marge duquel une exploitation maraîchère avait subi d'importantes
dégradations ;
Considérant les troubles violents à l'ordre public constatés lors du rassemblement du 25 mars 2023 à
Sainte-Soline (Deux-Sèvres) pour la lutte anti-bassines, manifestation à laquelle le collectif « Les
soulèvements de la terre » a pris part ;
Considérant que selon des éléments d'information concordants, des individus radicaux sont
susceptibles de se joindre aux rassemblements et de mener des actions violentes, à l'encontre des
forces de l’ordre, des biens institutionnels et privés ;
Considérant que cette mobilisation du 11 juin dont le point de convergence est situé à Nantes
comportera plusieurs points préalables de rassemblement dans le département ; que des zones
d'accueil et des actions préparatoires seront mises en place par les organisateurs dès le samedi 10 juin;
Considérant qu'il existe un risque avéré d'atteintes graves aux personnes et aux biens résultant d'une
utilisation anormale des articles pyrotechniques à l'occasion des rassemblements pouvant regrouper
plusieurs milliers de participants, annoncés les 10 et 11 juin 2023, compte tenu des précédentes
atteintes à la sécurité publique constatées au cours des années passées dans le département
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie
publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures ;
Considérant en outre l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins
incendiaires type cocktail molotov, ces derniers mois, à l'encontre des forces de l'ordre et du service
départemental d'incendie et de secours (SDIS) sur le territoire, et que ces multiples atteintes à
l'intégrité physique de forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers sont de nature à perturber gravement
l’ordre et la tranquillité publics à l’occasion de rassemblements ;
Considérant que des familles fréquentent les centres-villes ;
Considérant que des familles accompagnées d'enfants sont susceptibles d'être présentes lors des
rassemblements ;
Considérant en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le
cadre du plan Vigipirate - depuis le 21 décembre 2022, l'ensemble du territoire national est placé au
niveau « Sécurité renforcée risque attentat » — les forces de l’ordre pour assurer la sécurisation générale
et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de leur mission prioritaire ;
Considérant qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances,
la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ; qu’une mesure
interdisant temporairement le port, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus
dangereux par des particuliers répond à cet objectif ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1*- Le port, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et
d'articles pyrotechniques de catégorie T2 sont interdits sur les territoires délimités dont les
cartographies figurent en annexes :
Du samedi 10 juin 2023 6h00 au lundi 12 juin 2023 8h00
Article 2 - Toutefois, et par dérogation à l’article 1%, les personnes justifiant d'une utilisation des
artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du ‘décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après.
Article 4 - Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au code pénal.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le sous-préfet de l'arrondissement de Chateautbriant-Ancenis le général, commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, les maires de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
Nantes, le 09 JUIN 2023 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :
- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai
Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés
publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site mww telerecours fr. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du > mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Annexe Arrêté préfectoral
CAB/SPAS/2023/543
+
LA-CHAPELLE-SUR-ERDRE | EH
PRÉFET CABINET DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2023-551
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 24214;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 12 août 2020 portant nomination de Monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Monsieur François DRAPÉ,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU les appels à manifester dans le cadre de l'opposition à l'extension des sablières des sociétés
LAFARGE et GFM implantées sur la commune de Saint-Colomban, du samedi 10 juin au dimanche 11 juin
2023;
VU la demande en date du 06 juin 2023, formée par le directeur départemental de la sécurité publique
de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur Un hélicoptère aux fins d'assurer la protection de la mani-
festation prévue du samedi 10 juin au dimanche 11 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œævuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT les appels à manifester à Saint-Colomban et. Nantes le 11 juin 2023 lancés par l'association colombanaise «La tête dans le sable» en partenariat avec le mouvement «Les soulèvements de la terre » et le collectif « Hosto debout » contre la filière de sable, susceptibles de
générer des troubles à l'ordre public au regard de la sensibilité locale sur le sujet et des oppositions
régulières entre les sympathisants et contestataires au projet d'extension de la carrière de sable à Saint-
Colomban ;
CONSIDÉRANT les précédentes manifestations organisées par le collectif « Les Soulèvements de la terre» dans le département, à l'occasion desquelles des dégradations contre des biens ont été commises, en particulier le rassemblement du 3 juillet 2022 qui avait réuni 550 personnes dont une centaine de militants d’ultra-gauche, en marge duquel une exploitation maraîchère avait subi d'importantes dégradations ; s
CONSIDÉRANT les troubles violents à l'ordre public constatés lors du rassemblement du 25 mars 2023
à Sainte-Soline (Deux-Sèvres) pour la lutte anti-bassines, manifestation à laquelle le collectif « Les
soulèvements de la terre » a pris part;
Considérant que selon des éléments d'information concordants, des individus radicaux sont
susceptibles de se joindre aux rassemblements et de mener des actions violentes, à l'encontre des
forces de l'ordre, des biens institutionnels et privés ;
CONSIDÉRANT que cette mobilisation du 11 juin dont le point de convergence est situé à Nantes comportera plusieurs points préalables de rassemblement dans le département; que des zones d'accueil et des actions préparatoires seront mises en place par les organisateurs dès le samedi 10 juin ;
CONSIDÉRANT que l'absence de déclaration de la manifestation, annoncée sur les réseaux sociaux et
par voie de presse, ne permet pas d'appréhender de manière précise le périmètre de la manifestation ;
CONSIDÉRANT l'ampleur de la zone concernée par les rassemblements ayant deux point de départ
aun nord et au sud et des nombreuses communes impactées par les deux parcours empruntés par la
manifestation aux départs des communes de Saint-Colomban et de Notre-Dame-des-Landes
convergeant vers la commune de Nantes et les risques d'incidents en marge du lieu de passage du
cortège annoncé ;
CONSIDÉRANT dans ces circonstances particulières de risque sérieux de troubles à l'ordre public, de
l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de
l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, et de garantir simultanément la sécurité
de plusieurs sites distants exposés aux risques d'intrusion et de dégradation ;
CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est dès lors
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée de la manifestation; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de la manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par tous moyens; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de la manifestation au cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de messages sonores ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur départemental
de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, et l'appui du personnel au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, dans le cadre du rassemblement prévu contre le projet d'extension des sociétés LAFARGE et GFM implantées'sur la commune de Saint-Colomban, pour le dimanche 11 juin 2023 (de 10h00 à 18h00).
Article 2 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur départemental de
la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont autorisées autorisée au titre de la sécurité du
rassemblement de personnes sur la voie publique dans le cadre du rassemblement prévu contre le
projet d'extension des sociétés LAFARGE et GFM implantées sur la commune de Saint-Colomban, pour
le dimanche 11 juin 2023 (de 10h00 à 18h00) et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public conformément au 2° de l'article L. 242-5 susvisé.
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 2.
Article 4 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le plan joint
en annexe.
Article 5 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation, soit le dimanche 11
juin (de 10h00 à 18h00).
Article 6 - L'information du public est assurée: comme suit: Réseaux sociaux de la préfecture,
communiqué de presse, moyens sonores
Article 7 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département. Article 8 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 9 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. .
° | ? Pour le préfet et pardéiégation fet, directeur Ée cabinet le sous-pré lecteur
Nantes, le 09 juin 2023 Le Préfet,
François DRAPÉ
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Zone de survol utile hélico
Dimanche 11 juin 2023
VERTOU
BOUAYE
SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU POLICE NATIONAL 0 1 2 km
=! Réalisation : Etat-Mojor:C.1 C/Pôle Cartographie E | PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2023-550
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 24214;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ; °
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 12 août 2020 portant nomination de Monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU les appels à manifester dans le cadre de l'opposition à l'extension des sablières des sociétés
LAFARGE et GFM implantées sur la commune de Saint-Colomban, du samedi 10 juin au dimanche 11 juin
2023;
VU les demandes en date du 06 juin 2023, formées par le commandant de la région de gendarmerie des
Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, vi-
sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 camé-
ras installées sur des aéronefs (1 hélicoptère et 1 aéronef sans équipage à bord) aux fins d'assurer la pro-
tection de la manifestation prévue du samedi 10 juin au dimanche 11 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics 'et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements. de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT les appels à manifester à Saint-Colomban et Nantes le 11 juin 2023 lancés par l'association colombanaise «La tête dans le sable» en partenariat avec le mouvement « Les soulèvements de la terre » et le collectif « Hosto debout » contre la filière de sable, susceptibles de générer des troubles à l'ordre public au regard de la sensibilité locale sur le sujet et des oppositions régulières entre les sympathisants et contestataires au projet d'extension de la carrière de sable à Saint- Colomban ;
CONSIDÉRANT les précédentes manifestations organisées par le collectif « Les Soulèvements de la terre» dans le département, à l'occasion desquelles des dégradations contre des biens ont été commises, en particulier le rassemblement du 3 juillet 2022 qui avait réuni 550 personnes dont une centaine de militants d'ultra-gauche, en marge duquel une exploitation maraîchère avait subi d'importantes dégradations ;
CONSIDÉRANT les troubles violents à l'ordre public constatés lors du rassemblement du 25 mars 2023 à Sainte-Soline (Deux-Sèvres) pour la lutte anti-bassines, manifestation à laquelle le collectif « Les soulèvements de la terre » a pris part;
CONSIDÉRANT que selon des éléments d'information concordants, des individus radicaux sont susceptibles de se joindre aux rassemblements et de mener des actions violentes, à l'encontre des forces de l'ordre, des biens institutionnels et privés ;
CONSIDÉRANT que cette mobilisation du 11 juin dont le point de convergence est situé à Nantes comportera plusieurs points préalables de rassemblement ‘dans le département; que des zones d'accueil et des actions préparatoires seront mises en place par les organisateurs dès le samedi 10 juin ;
CONSIDÉRANT que l'absence de déclaration de la manifestation, annoncée sur les réseaux sociaux et par voie de presse, ne permet pas d'appréhender de manière précise le périmètre de la manifestation ;
CONSIDÉRANT l'ampleur de la zone concernée par les rassemblements ayant deux points de départ un nord et au sud et des nombreuses communes impactées par les deux parcours empruntés par la manifestation aux départs des communes de Saint-Colomban et de Notre-Dame-des-Landes convergeant vers la commune de Nantes et les risques d'incidents en marge du lieu de passage du
cortège annoncé ;
CONSIDÉRANT dans ces circonstances particulières de risque sérieux de troubles à l'ordre public, de
l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de
l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, et de garantir simultanément la sécurité
de plusieurs sites distants exposés aux risques d'intrusion et de dégradation ;
CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est dès lors
ns et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
ins ; CONSIDÉRANT que la demande des forces de l'ordre porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée de la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités
au parcours de la manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par tous moyens; que de même, une
information spécifique sera apportée sur les lieux de la manifestation au cours de laquelle les caméras
aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être
filmées, au moyen de messages sonores ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandant de la région
de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de
la Loire-Atlantique, sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens et les risques d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics
conformément au 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, et l'appui du personnel au sol
en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, dans le cadre de la manifestation
déclarée contre le projet d'extension des sociétés LAFARGE et GFM implantées sur la commune de
Saint-Colomban, du samedi 10 juin (15h00) au dimanche 11 juin 2023 (15h00).
Article 2 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandant de la région
de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de
la Loire-Atlantique, sont autorisées autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes sur
la voie publique dans le cadre de la manifestation déclarée contre le projet d'extension des sociétés
LAFARGE et GFM implantées sur la commune de Saint-Colomban, du samedi 10 juin (15h00) au
dimanche 11 juin 2023 (15h00) et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public conformément au 2° de l'article L. 242-5 susvisé.
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 2.
Article 4 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur les plans joints
en annexe.
Article 5 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation, soit du samedi 10 juin
(15h00) au dimanche 11 juin (15h00).
Article 6 - L'information du public est assurée commie suit : réseaux sociaux, communiqué de presse et
moyens sonores.
Article 7 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 8 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Article 9 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, sontghargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Pour le pretpt ei par G6169) le sous-prêfe directeur decabinet
Nantes, le 09 juin 2023 réfet,
François DRAPÉ
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Téférecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de la légalité
et du conseil aux collectivités
Affaire suivie par : Véronique BOISDON
Arrêté préfectoral
portant désignation des membres du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme prévue à l'article 25 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juin 2022 relatif à la composition du conseil médical départemental de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 portant désignation des membres du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique ;
Vu la demande du Président du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Loire- Atlantique en date du 23 mai 2023 ;
Considérant que des changements sont intervenus dans la représentation des collectivités suite aux élections professionnelles du 8 décembre 2022 ;
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/11 Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr - site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 est abrogé.
Article 2 : Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique, est compétent à l’égard de l’ensemble des agents des collectivités territoriales et des établissements de Loire-Atlantique et concerne :
- les collectivités obligatoirement affiliées,
- les collectivités et établissements publics non affiliées à savoir : le conseil régional des Pays de la Loire, le conseil départemental de Loire-Atlantique, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS 44), la communauté d’agglomération de la région nazairienne et de l’estuaire (CARENE), Nantes métropole, les villes de Nantes, Orvault, Saint-Herblain, Saint-Nazaire et Rezé.
Il est composé :
• En formation restreinte, de trois médecins titulaires et un ou plusieurs médecins suppléants, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes.
La formation restreinte du conseil médical ne peut valablement siéger que si au moins deux de ses membres sont présents.
• En formation plénière : des membres précédemment mentionnés, de deux représentants de la collectivité ou de l'établissement public et de deux représentants du personnel.
La formation plénière du conseil médical ne peut valablement siéger que si au moins quatre de ses membres, dont deux médecins ainsi qu'un représentant du personnel sont présents.
Le conseil médical est composé comme suit :
I. PRATICIENS DE MÉDECINE GÉNÉRALE
Titulaires Suppléants
Docteur Manuel DE MONDRAGON Docteur Maud AUMONT Docteur Hervé FEUILLETTE Docteur Pierre BARBIER Docteur Hervé LE SEAC'H Docteur Rachel BOCHER Docteur Bruno BOUGEARD
Docteur Nicolas CHEVREUIL
Docteur Jean-Louis CLOUET
Docteur Philippe DESY
Docteur Vincent GAUDEAU
Docteur Denis GUITTON
Docteur Magali LE BLANC-ONFROY
Docteur Thierry LESPAGNOL
Docteur Marie-France MORIER
Docteur Emmanuel RIO
Docteur Stéphane SUPIOT
Docteur Caroline VAILLANT
Docteur Maryvonne VILA
2/11 II. MÉDECINS DU SDIS44
Titulaire Suppléant
Docteur Michel WEBER,
médecin-chef départemental
Commandant Pascale GAY-BINEAU,
médecin chargé de prévention
III. REPRÉSENTANTS DE L’ADMINISTRATION
III. a) Représentants des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique
Titulaires Suppléants
Karine PAVIZA, maire de GENESTON Claire HUGUES, adjointe au maire de PORNIC
Anne-Marie CORDIER, adjointe au maire
de LIGNE
Jean-Pierre POSSOZ, maire d’ABBARETZ Jacques PRAUD, maire de la ROCHE- BLANCHE
Jean-Pierre AUDELIN, maire de SAINT-
PERE-EN-RETZ
III.b) Représentants des collectivités et établissements non affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique
La liste des représentants des collectivités et des établissements non affiliés au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Loire-Atlantique figure en annexe I du présent arrêté.
IV. REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
IV.a) Représentants des personnels des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique.
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Patrick PÉGÉ Nathalie PELTIER
Carole BAUTHAMY
Lionel LE THIEC Mathilde BARBARIT Emmanuelle PESCI
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Myriam JOUBERT Isabelle IP
Sylvaine CERCLIER-LUBRAN
Franck OLIVIER Soizic LHERBIER
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Valérie GUIMBAUD Fabienne GUERY
Jean-Pierre CAILLAUD
Reynald JOLY Léandre OLIVRIE
Philippe CRIBIER
3/11 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétayfé généfal
Pascal OT Y
IV.b) Représentants du personnel des collectivités et établissements non affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique.
La liste des représentants du personnel des collectivités et établissements non affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique figure en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : Le siège du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Loire- Atlantique, compétent à l’égard des fonctionnaires des collectivités et des établissements visés aux articles 15 et 16 de la loi du 26 janvier 1984 est fixé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique, situé 6 rue du Pen Duick II - CS 66225 - 44262 NANTES cedex 2.
Article 4 : En application de l’article 4 du décret du 30 juillet 1987, la présidence du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique est assurée par le docteur Hervé LE SEAC’H.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le président du conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique et le directeur départemental délégué à la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 6 juin 2023
Le Préfet
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)
4/11 ANNEXE 1
Liste des Représentants des collectivités et établissements non affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire Atlantique
CONSEIL RÉGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE :
Titulaires Suppléants
Barbara NOURRY, vice-présidente du conseil
régional
Laurent DEJOIE, conseiller régional
Eric PROVOST, conseiller régional
Jean-Michel BUF, conseiller régional Julien BAINVEL, conseiller régional Pauline WEISS, conseillère régionale
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOIRE ATLANTIQUE :
Titulaires Suppléants
Ali REBOUH, vice-président Ombeline ACCARION, vice-présidente Jérôme ALEMANY, vice-président
Lydie MAHE, vice-présidente Claire TRAMIER, vice-présidente Farida REBOUH, conseillère départementale
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION NAZAIRIENNE ET DE L’ESTUAIRE (CARENE) :
Titulaires Suppléants
Michel MOLIN, conseiller communautaire Marie-Anne HALGAND, vice-présidente Frédérique MARTIN, conseillère Céline PAILLARD, vice-présidente
MAIRIE DE REZÉ :
Titulaires Suppléants
Cécilia BURGAUD, adjointe au maire Annie HERVOUET, conseillère municipale Roland BOUYER, conseiller municipal Isabelle COIRIER, adjointe au maire
MAIRIE DE SAINT HERBLAIN :
Titulaires Suppléants
Driss SAID, adjoint au maire Liliane NGENDAHAYO, conseillère municipale Eric COUVEZ, adjoint au maire
Alain CHAUVET, conseiller municipal Dominique TALLEDEC, adjoint au maire Baghdadi ZAMOUM, adjoint au maire
VILLE DE NANTES & CCAS :
Titulaires Suppléants
Aïcha BASSAL, adjointe au maire Michel COCOTIER, conseiller municipal Olivier CHATEAU, adjoint au maire
Marie-Annick BENATRE, adjointe au maire Cécile BIR, adjointe au maire Gildas SALAUN, adjoint au maire
NANTES MÉTROPOLE :
Titulaires Suppléants
Aïcha BASSAL, vice-présidente Martine OGER, membre du bureau métropolitain
Emmanuel TERRIEN, membre du bureau
métropolitain
Marie-Annick BENATRE, conseillère
métropolitaine
Dolorès LOBO, conseillère métropolitaine
5/11 VILLE DE SAINT NAZAIRE :
Titulaires Suppléants
Anne DECOBERT, conseillère municipale Céline PAILLARD, adjointe au maire Fabienne DEFOY, conseillère municipale Christophe COTTA, adjoint au maire
VILLE D’ORVAULT :
Titulaires Suppléants
Jean-Yves ROUX, conseiller municipal Ronan GILLES, conseiller municipal Linda PAYET, conseillère municipale Cyriane FOUQUET-HENRI, conseillère municipale
SDIS SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS et PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES :
Titulaires Suppléants
Myriam BIGEARD, conseillère départementale Bernard LEBEAU, conseiller départemental Lydia MEIGNEN, conseillère départementale
Hervé COROUGE, conseiller départemental Fabienne PADOVANI, conseillère départementale
Bertrand CHOUBRAC, conseiller départemental
SDIS SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS VOLONTAIRES
Titulaires Suppléants
Myriam BIGEARD, conseillère départementale Hervé COROUGE, conseiller départemental
6/11 ANNEXE 2
Liste des représentants du personnel des Collectivités et établissements non affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire Atlantique
CONSEIL RÉGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Yves MOISAN Elsa DRYMAEL Magali BRICHET
Corinne LEGRAND Stéphane MEDRYKOWSKI Fabrice ARNAULT
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Aurore BRIAND Sophie THIERRY Isabelle HERVE
Jérôme BEILLEVAIRE Françoise BARRETEAU Béatrice MOUDEN
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Lionel JOUIN Marie-Françoise NORMAND Christine ROHEE
Éric BRABANT Armelle BRU-ROUX Anne-Françoise LANDAIS
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Benoît TEMPLIER Patrick PELLERIN Philippe GORET
Blandine MENAN Christian RENAUDINEAU François BONNET
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Christelle MORGAN Jocelyne BERTHO Nicole MARTIN-MARSAC
Irving LEMOINE Isabelle CASTEUBLE Gildas COUVREUX
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Nadine BRUMEAU Géraldine CHOPINEAU Régis PATTE
Violaine LIVET-HAURAY Catherine FOUQUET Karine LEPLAN
7/11 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION NAZAIRIENNE ET DE L’ESTUAIRE (CARENE) :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Clémentine IBANEZ Carole LEMAITRE Vivien DUTHOIT
Pierre André CHABRIER Anne HEOUARI Sandra GIVRY
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Guillaume GOURHAND Alexandra BAREAU Franck VESQUE
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Marc DIAS DA COSTA Fabien LEBLANC Christopher GUILBERT
Christophe RAITIF
MAIRIE DE REZÉ :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Daniel PEROCHEAU Vianney PASSOT Lucie GINEAU
Ronan VIAUD Céline GILBERT
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Corinne FRANCISQUE Jean-Paul BERTHOME Loïc BARTEAU
Laurent VERMEULIN Véronique SIGNOR
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Isabelle SEVESTRE Cyril AVERTY Stéphanie TARDIVEL
Charles MARSAUD Cécilia CHARPENTIER Anthony LEMAIRE
MAIRIE DE SAINT HERBLAIN :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Adeline NAAS-ALLANIC Stéphane POIBEAU Jean-François BARDIN
8/11 Catégorie B
Titulaires Suppléants
Nicole ROBERT Gilles BATUT Christine CAILLÉ
Vanina PRIGENT Jérôme THOMAS Olivier BRICAUD
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Hervé JOLY Rozenn LE MILBEAU Sophie GUEZENNEC
Patrice LEBRETON Anaïs QUENET Marina PALINEDAGA
VILLE DE NANTES, CCAS VILLE DE NANTES et NANTES METROPOLE:
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Marie-José BAUD Christian SEVIN Pascale ROBERT
Franck OLIVIER Soumaya BAHIRAEI H’DADDOU Christine CHATEIGNIER
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Gilles LE MERDY Lionel THEBAUD Leïla PRIEUX
Maryse PALIS Salomé GILLES Eric SALVO
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Philippe BOUCHET Pierrick GAREL Yves LAMY
Alain JOSSE Françoise MOREAU Denis DEPPOORTER
VILLE DE SAINT NAZAIRE ET CCAS :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Olivia JOLY Pierre BRIZAIS Maud ABRAS
Stéphane PAPIN Violaine KLEIN Laetitia DELVAL
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Grégory ROCHER Marie Christine GOURDON Fabien POUESSEL
Tiphaine BERTHAUD Yann SALUCE Charles BAHOLET
9/11 Catégorie C
Titulaires Suppléants
Mélanie PERRODEAU Kristell GUEGUEN Sophie LE GALL
Kathy LE LUDEC Philippe MORICE Malorie PENNANEC’H
VILLE D’ORVAULT :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Marie-Hélène BREHERET Françoise CANEVET Dorothée BALAVOINE Nicolas DOUSSET
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Léticia DENOUAL Hervé SAMSON Séverine BOUET Carole PIOGER
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Christian JEGO Yoann LE CADRE Maëla CALLOCH Cécile GALLERAND
SDIS SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Capitaine Thierry ROLLAND Commandante Florence PIZEL Commandant Pascal BOIVIN
Capitaine Yann WINCKEL Capitaine Erwan POULIQUEN Cadre de santé Dany JAULIN
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Lieutenant Patrick LELONG Lieutenant Sébastien COURREJOU Lieutenant Anne-Sophie GREGOIRE
Lieutenant Lionel LAVOQUER Lieutenant Serge CALCAGNO Lieutenant Aurélien LAVAULT
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Sergent-chef Jonathan GAZEAU Sergent Bertrand BOURDILLEL Sergent-chef Antoine LUCAS
Sergent-chef Luis DIAS Caporal-chef Michel BUISSON Sergent-chef Johnny MONNIER
10/11 SDIS PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES ET MEDICO-SOCIAUX :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Loïc PLANET Sandrine HERVY Régis LE GALL
Jérôme MERLET Sophie TOLMER Fabrice NIEL
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Philippe RAIMBAUD Stéphanie HIMBERT Françoise THIEBAUD
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Sophie COUTURIER Patrice BONHOMME Aude RICHARD
Mireille PLUMEJEAU Sophie AMELINE Sandra GARCIA
SDIS SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES :
Titulaires Suppléants
Pharmacien Lieutenant-colonel Serge LE
BOULICAUT
Infirmier chef Stéphanie MARQUER
Lieutenant Peggy LESEAULT Lieutenant Sébastien CHARPENTIER Lieutenant Fabrice COLAS Lieutenant Thierry GUILBAUD Adjudant-chef Luc PAUL Adjudant-chef Mickaël BERTHO Sergent Anne ROBIN Sergent Laurent BARIL Caporal Thomas ORDRENNEAU
Sapeur Jennifer GREMAUD
11/11 PRE À LOIRE Direction de la coordination
. des politiques publiques
silent et de l'appui territorial Égalité Fraternité
EJ n° 2102924668
Arrêté
portant prorogation du délai de commencement d'exécution d'une opération bénéficiant d'une subvention au titre de la dotation d'équipement aux territoires ruraux
LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article R.2334-28 ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant attribution d'une subvention d'un montant de 297 500,00 € à la commune de Saint-Michel-Chef-Chef au titre de la DETR 2020, pour l'opération de réhabilitation et d'extension du restaurant scolaire dont le plafond est fixé à 700 000,00 € HT;
VU le courrier du maire de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef du 12 mai 2022 ;
CONSIDÉRANT que le projet de réhabilitation et d'extension du restaurant scolaire n'a pas connu de commencement dans un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention en raison du retard pris dans le démarrage des travaux dû à la crise sanitaire et des changèments au sein de la commune suite aux élections municipales ;
CONSIDÉRANT en l'espèce, que le retard pris dans le commencement d'exécution de l'opération n'est pas directement imputable à la collectivité, que l'intérêt du projet justifie le maintien de la subvention attribuée à la commune de Saint-Michel-Chef-Chef et que, par conséquent, il convient de déroger à l'article R. 2334-28 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation reconnu au préfet sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
4122 29
bventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
ES Cedex 1
Tél :02
Mél:
6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NAN ARRÊTE
Article 1”_ - Il est dérogé aux dispositions de l'article R.2334-28 du Code général des collectivités territoriales en ce qu'il prévoit la caducité de la subvention lorsque l'opération n'a pas connu de commencement d'exécution dans un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive de subvention.
A titre dérogatoire, le délai de commencement d'exécution de l'opération prévu à l'article 4 de l'arrêté du 14 mai 2020, est prorogé de deux ans et fixé au 14 mai 2024.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire et du département de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique.
Nantes, le ? 6 MAI 104
Voies et délais de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- soit Un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire ou un recours hiérarchique adressé au Iministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr
Tél: 02.40.41.22.29
Mél : pref-subventions-etati@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 E
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau des procédures environnementales et foncières
Arrêté n° 2023/BPEF/068
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées en zone 2AU sur la commune de Thouaré-sur-Loire afin d’effectuer des diagnostics zones humides et faune/flore préalables au projet de changement de zonage de ce secteur en zone agricole et naturelle loisirs, pour y permettre l’implantation d’un projet de ferme maraîchère et d’un parc urbain
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative – Partie législative – Livre II, titre 1er – Livre III, titre 1er ;
Vu le code pénal et notamment l’article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu la demande présentée le 16 mai 2023 par la commune de Thouaré-sur-Loire, à l’effet d’obtenir, au bénéfice de ses agents, du bureau d’études OCE et de la chambre d’agriculture, dûment mandatés par elle, l’autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées en zone 2AU, dans le périmètre de la rue des Chalonges et de la rue du moulin des Chalonges, sur la commune de Thouaré-sur-Loire, afin d’effectuer des diagnostics zones humides et faune/flore préalables au projet de changement de zonage de ce secteur, en zone agricole et naturelle loisirs, pour y permettre l’implantation d’un projet de ferme maraîchère et d’un parc urbain ;
Vu les plans de la zone concernée dans la dite commune, annexés au présent arrêté ;
Vu la liste des intervenants sur la zone concernée, annexée au présent arrêté ;
Considérant qu’il importe de faciliter la réalisation des études précitées ;
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les agents de la direction des services techniques et aménagement de la mairie de Thouaré-sur-Loire ainsi que le bureau d’études OCE et la chambre d’agriculture, dûment mandatés par elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans des propriétés privées situées en zone 2AU, dans le périmètre de la rue des Chalonges et de la rue du moulin des Chalonges, sur la commune de Thouaré-sur-Loire, afin d’effectuer des diagnostics zones humides et faune/flore préalables au projet de changement de zonage de ce secteur, en zone agricole et naturelle loisirs, pour y permettre l’implantation d’un projet de ferme maraîchère et d’un parc urbain.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées précitées, closes ou non closes (à l’exclusion des immeubles à usage d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l’introduction des agents visés à l’article 1er dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie de Thouaré-sur-Loire.
L’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communes concernées, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal judiciaire.
Chacun des agents visés à l’article 1er est muni du présent arrêté, qu’il est tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Thouaré-sur-Loire, la police municipale, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants de la dite commune sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études précitées.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des études et investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires, pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à l’amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d’ornements ou de hautes futaies, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 juillet 2024 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date. r délégation,
généfal
Pour le préfet et
Le secrétaj
Pascal OT
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans la commune de Thouaré-sur- Loire. Le maire certifie l’accomplissement de cette formalité à l’issue de la période d’affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. L’absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l’Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux direct devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01) dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la commune de Thouaré-sur-Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général de division commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Nantes, le 6 juin 2023
LE PRÉFET, Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaÿfé généfal
Pascal OTHEGUY
ANNEXES
Liste des intervenants sur les parcelles concernées
Intervenants Missions assignées
Mairie de Thouaré-sur-Loire
Direction des Services Techniques et
Aménagement – Service urbanisme et foncier
6 rue de Mauves
44470 THOUARE-SUR-LOIRE
Commanditaire de l’étude, suivi et coordination
OCE ingénierie de l’aménagement et de
l’environnement
12 place Galilée – Pôle Activ’Océan
85300 CHALLANS
Inventaires faune/flore et zones humides
Chambre d’agriculture Pays-de-la-Loire
La Géraudière, rue Pierre-Adolphe Bobierre
44939 NANTES CEDEX 9
Études agronomiques et pédologiques
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2023/BPEF/068
en date du 6 juin 2023
A NANTES le 6 juin 2023
Le PRÉFET, Le PRÉFET,
délégation,
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PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE SAINT-NAZAIRE
DE LA LOIRE- Bureau de l’Animation et du Développement des Territoires
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 003/BADT/2023 relatif
au renouvellement du classement de l'office de tourisme
intercommunal de Pornic en catégorie |
LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code du tourisme et notamment ses articles L133-10 et suivants, D133-20 et suivants relatifs au
classement des offices de tourisme ;
VU L'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 avril 2019 fixant les critères de classement
des offices de tourisme ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action et à
l'organisation des pouvoirs de l'État dans les régions et les départements ;
VU Le décret du Président de la République du 13 novembre 2018 portant nomination de M. Michel
BERGUE, sous-préfet hors classe de Saint-Nazaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 25 mai 2023 portant délégation de signature de M. Michel BERGUE, sous-
préfet hors classe de Saint-Nazaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 7 juin 2018 modifié le 13 mars 2020 portant classement de l'office de
tourisme intercommunal de Pornic en catégorie | ;
VU La délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Pornic agglo Pays
de Retz du 23 mars 2023 en vue d'obtenir le renouvellement de classement de l'office de tourisme
intercommunal de Pornic en catégorie | ;
VU Le dossier de demande de renouvellement de classement en catégorie | présenté le 4 avril 2023 par
l'office de tourisme intercommunal de Pornic et les compléments reçus le 10 mai 2023 ;
Considérant que l'office de tourisme intercommunal de Pornic remplit les conditions fixées par les textes
susvisés pour obtenir son classement en catégorie | ;
de ARRETE
Article 1”: L'office de tourisme intercommunal de Pornic, sis Place de la gare - BP 1119- 44211 Pornic
cedex, est classé en catégorie | pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. À
l'expiration de cette période, ce classement pourra être renouvelé sur la demande de l'office de
tourisme.
Article 2 — Les BIT de Préfailles et de La Bernerie-en-Retz sont classés en catégorie I.
Article 3- A titre d'information, sont rattachés à l'Office de tourisme intercommunal de Pornic les BIT :
> Les Moutiers-en-Retz
> La Plaine-sur-Mer
> Saint-Michel-Chef-Chef
> _ Villeneuve-en-Retz
Article 4 - Conformément aux dispositions des articles D133-27 à D133-29 du code du tourisme le
déclassement ou la radiation peuvent être prononcés en cas de manquement au respect des
caractéristiques exigées.
Article 5 : Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de l'instruction de
la demande de classement objet du présent arrêté devra être porté à la connaissance de la sous-
préfecture, Bureau de l'Animation et du Développement des Territoires.
Article 6 : Le sous-préfet de Saint-Nazaire, Monsieur le président de la communauté d'agglomération de
Pornic agglo Pays de Retz et président de l'office de tourisme intercommunal de Pornic sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du-présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique et dont copie sera adressée la Direction Générale des Entreprises.
Saint-Nazaire, le 06 JUIN 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le Dis
Michel BERGUE
[Voies et déla de recours :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en
exerçant :
| soit Un recours gracieux auprès du Préfet de Loire-Atlantique,
|Ÿ soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat |
et du Tourisme,
M soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes 2, place de l'Edit de Nantes -
B.P. 18529 - 44185 Nantes Cedex 4
Y soit par voie dématérialisée, par l'application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr
L 50425 - EM
PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE SAINT-NAZAIRE
DE LA LOIRE- Bureau de l’Animation et du Développement des Territoires
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 004/BADT/2023 relatif
au renouvellement du classement de l'office de tourisme
intercommunal de La Baule - Presqu'île de Guérande en catégorie |
LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code du tourisme et notamment ses articles L133-10 et suivants, D133-20 et suivants relatifs au
classement des offices de tourisme ;
VU L'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 avril 2019 fixant les critères de classement
des offices de tourisme ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action et à
l'organisation des pouvoirs de l'État dans les régions et les départements ;
VU Le décret du Président de la République du 13 novembre 2018 portant nomination de M. Michel
BERGUE, sous-préfet hors classe de Saint-Nazaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 25 mai 2023 portant délégation de signature de M. Michel BERGUE, sous-
préfet hors classe de Saint-Nazaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 7 juin 2018 portant classement de l'office de tourisme intercommunal SPL
«Destination Bretagne Plein Sud» en catégorie | :
VU La délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la Presqu'île de
Guérande - Atlantique du 10 novembre 2022 en vue d'obtenir le renouvellement de classement de
l'office de tourisme intercommunal SPL «Destination Bretagne Plein Sud» en catégorie| ;
VU La délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la Presqu'île de
Guérande - Atlantique du 15 décembre 2022 approuvant la modification du nom de l'office de tourisme
intercommunal en «La Baule - Presqu'île de Guérande» ;
VU Le dossier de demande de renouvellement de classement en catégorie | présenté le 14 avril 2023 par
l'office de tourisme intercommunal de La Baule - Presqu'île de Guérande et les compléments reçus le 25
mai 2023 ; Considérant que l'office de tourisme intercommunal de La Baule - Presqu'île de Guérande remplit les
conditions fixées par les textes susvisés pour obtenir son classement en catégorie |;
ARRETE
Article 1”: L'office de tourisme intercommunal de La Baule - Presqu'île de Guérande, sis 8 Place de la
Victoire — BP 161 - 44504 La Baule cedex, est classé en catégorie | pour une durée de cinq ans à compter
de la date du présent arrêté. À l'expiration de cette période, ce classement pourra être renouvelé sur la
demande de l'office de tourisme.
Article 2 - Les BIT suivants sont classés en catégorie | :
Mesquer
Piriac sur Mer
Le Pouliguen
La Turballe
Guérande LAAAAA
Article 3 - A titre d'information, sont rattachés à l'Office de tourisme intercommunal de La Baule —
Presqu'île de Guérande les BIT suivants :
Saint-Lyphard
Pénestin
Assérac (point accueil saisonnier)
Saint-Molf (point accueil saisonnier)
Village Kherinet (point accueil saisonnier) VVVYVY
Article 4 - Conformément aux dispositions des articles D133-27 à D133-29 du code du tourisme le déclassement
ou la radiation peuvent être prononcés en cas de manquement au respect des
caractéristiques exigées.
Article 5 : Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de l'instruction de
la demande de classement objet du présent arrêté devra être porté à la connaissance de la sous-
préfecture, Bureau de l'Animation et du Développement des Territoires.
Article 6 : Le sous-préfet de Saint-Nazaire, Monsieur le président de la communauté d'agglomération de
la Presqu'île de Guérande - Atlantique et président de l'office de tourisme intercommunal de La Baule -
Presqu'île de Guérande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique et dont copie sera adressée la
Direction Générale des Entreprises.
Saint-Nazaire, le D 6 "un 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
/2Z
Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
58
mail sp-saint-nezaire® loire-atlantique gouv.fr
1, tue Vincent Auriol 44616 | Voies et délais de recours :
|La présente décision est susceptible d'être contestée dans Un délai de 2 mois après sa notification en
exerçant :
Y soit Un recours gracieux auprès du Préfet de Loire-Atlantique,
Y soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la souveraineté |
industrielle et numérique, chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat
Let du Tourisme,
Y soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes 2, place de l'Edit de Nantes - B.P. 18529 - 44185 Nantes
Cedex 4
|Y soit par voie dématérialisée, par l'application «Télérecours citoyens» sur le site wwwtelerecours.fr |
Saint-Nazaire