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Acte - 24 094 AR Conventiondegroupementdecommandes 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Louviers.
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Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Convention n°: GC24456 Page 1 sur 4 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES A - Objet du groupement de commandes Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique. La présente convention concerne : Fourniture de carburant Le groupement a pour objectif de couvrir des besoins divers. B - Durée de la convention La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes. La présente convention est conclue sans limitation de durée. Pour chaque renouvellement de marché ou accord-cadre, un courrier ou un courriel sera envoyé aux membres du groupement afin d'acter leur participation. S'ils ne souhaitent pas participer au nouveau marché ou accord-cadre, ils devront faire parvenir l'acte de retrait avant le lancement dudit marché ou accord-cadre. C - Coordonnateur du groupement Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : Communauté d'agglomération Seine-Eure . Le siège du coordonnateur est situé : 1 Place Thorel CS10514 27405 LOUVIERS CEDEX En cas de retrait ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur. D - Missions du coordonnateur Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code de la commande publique. Cette mise en concurrence doit aboutir au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du groupement. Pour ce qui le concerne, chaque membre signe, notifie et suit l'exécution du contrat. Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20240916-24-094-DE Date de télétransmission : 19/09/2024 Date de réception préfecture : 19/09/2024 Convention n°: GC24456 Page 2 sur 4 Le coordonnateur est également responsable des autres missions suivantes : Ordre Désignation détaillée 1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation 2 Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et de recenser leurs besoins 3 Elaborer le dossier de consultation des entreprises 4 Procéder à la constitution des dossiers de consultation 5 Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence 6 Recevoir les offres 7 Envoyer les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres 8 Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission d'appel d'offres lors de sa séance de jugement des offres 9 Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel d'offres 10 Mettre en forme les marchés après attribution par la commission d'appel d'offres 11 Informer les membres du groupement des candidats retenus 12 Procéder à la publication de l'avis d'attribution 13 Gestion des avenants E - Membres du groupement Les membres du présent groupement de commandes sont : - la Communauté d'agglomération Seine-Eure, - la commune de Louviers. Cette liste sera mise à jour par le coordonnateur en cas d'ajout ou de retrait d'un membre. F - Obligations des membres du groupement Chaque membre du groupement s'engage à : Ordre Désignation détaillée 1 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur 2 Exécuter son marché : commande, vérification et réception des prestations, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses administratives particulières du marché 3 Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses marchés Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20240916-24-094-DE Date de télétransmission : 19/09/2024 Date de réception préfecture : 19/09/2024 Convention n°: GC24456 Page 3 sur 4 G - Organe de décision Le marché ou accord-cadre sera attribué conformément aux dispositions du Code de la commande publique. Le marché ou accord-cadre inférieur aux seuils européens découlant de la présente convention sera attribué selon la règlementation en vigueur et les règles internes du coordonnateur. En cas de marché ou accord- cadre passé selon une procédure formalisée, la commission d’appel d’offres est celle du coordonnateur. Elle est composée conformément aux articles L. 1414-2 et L. 1414-3 du code général des collectivités territoriales. L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement. H - Frais de gestion du groupement Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque consultation. I - Modalités financières Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant. J - Modalités d'adhésion au groupement Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement. L'adhésion d'un nouveau membre ne peut intervenir qu'au lancement ou au renouvellement d'un contrat passé par le groupement. Cette adhésion ne fait pas l'objet d'un avenant. Le coordonnateur en informe les membres par courriel. K - Modalités de retrait du groupement Les membres sont libres de quitter le groupement dans les mêmes conditions que leur adhésion. Une copie de l'acte de retrait est envoyée au coordonnateur de la présente convention qui en informe les autres membres du groupement par courriel. Toutefois, la décision de retrait ne prend effet qu’à l’expiration du marché public ou accord-cadre en cours, lorsqu’elle intervient après le lancement d’une consultation ou en cours d’exécution. A défaut, le membre ayant décidé de se retirer du groupement sera tenu de réparer les conséquences dommageables qui pourraient en résulter. Le retrait d’un membre ne fait pas l’objet d’un avenant mais d’une simple information des membres du groupement par courriel. L - Règlement des litiges Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN Tél : 02 35 58 35 00 Télécopie : 02 35 58 35 03 Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20240916-24-094-DE Date de télétransmission : 19/09/2024 Date de réception préfecture : 19/09/2024 Convention n°: GC24456 Page 4 sur 4 Le coordonnateur est compétent pour l'action en justice tant en demande qu'en défense pour les litiges nés à l'occasion de la procédure de passation des marchés publics ou accords-cadres et pour l'action en justice tant en demande qu'en défense pour les litiges nés à l'occasion de l'exécution des marchés publics ou accords-cadres dont il assure à la fois la passation et l'exécution administrative, technique et financière. Le coordonnateur : Communauté d'agglomération Seine-Eure Fait à Louviers, Le ........................................ Le membre du groupement : Ville de Louviers Fait à........................................, Le ........................................, Chaque membre du groupement signe une convention identique en un seul exemplaire et la transmet au coordonnateur. Le coordonnateur réceptionne l'ensemble des conventions signées par chaque membre du groupement de commandes. Le coordonnateur signe ensuite l'ensemble des conventions et envoie une copie des conventions aux membres du groupement de commandes par courriel. En cas de retrait ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur. Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20240916-24-094-DE Date de télétransmission : 19/09/2024 Date de réception préfecture : 19/09/2024