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Arrêté - 24 080 AR Conv financt étude complémentaire faisaprog tiers lieu
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Arrêté - 24 080 AR Conv financt étude complémentaire faisaprog tiers lieu)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Propriété intellectuelle et industrielle,
( ee — ss SE
VILLE DE : :
LS TERRITOIRES Es Louviers
en Normandie
CONVENTION DE SUBVENTION POUR UN FINANCEMENT D’ETUDE
CAISSE DES DEPOTS
COMMUNE DE LOUVIERS
A.104701-C.118328
ACTION CŒUR DE VILLE
MARCHE COMPLEMENTAIRE A L’ETUDE DE FAISABILITE ET DE
PROGRAMMATION D'UN TIERS-LIEU
ENTRE :
LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, ayant son siège au 56, rue de Lille 75007 Paris, représentée par Madame Sandrine Ducombs, en sa qualité de Directrice régionale adjointe, dûment habilitée à l’effet des présentes en vertu de l'arrêté portant délégation de signature de Monsieur le Directeur général en date du en vigueur,
Ci-après dénommée la « Caisse des Dépôts »,
ET :
LA COMMUNE DE LOUVIERS, administration publique générale, immatriculée sous le SIRET n°212 703 755 00018, ayant son siège à 19 rue Pierre Mendès-France 27400 Louviers, représentée par Monsieur François-Xavier Priollaud, en sa qualité de Maire, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommé le « Bénéficiaire »,
La « Caisse des Dépôts » et le « Bénéficiaire » étant désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/09/2024
Date de réception préfecture : 19/09/2024 La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et les collectivités locales. En son sein, partenaire privilégié des collectivités territoriales, la direction de la Banque des Territoires accompagne la réalisation de leurs projets de développement. A ce titre, elle souhaite renforcer son appui aux acteurs du territoire, pour mieux répondre à leurs besoins.
Par l'intermédiaire de la Banque des Territoires, la Caisse des Dépôts intervient en qualité de prêteur et d'investisseur avisé et de long terme dans les domaines d'utilité collective insuffisamment pris en compte par le secteur privé afin de générer des effets d'entrainement et de favoriser la constitution de partenariats publics-privés.
Le Bénéficiaire a déposé en date du 20 mars 2024 une demande de subvention à la Caisse des Dépôts.
La Commune de Louviers, 19 200 habitants est la ville centre de la Communauté d'Agglomération Seine Eure. Elle bénéficie d’un dynamisme économique important avec plus de 200 commerces qui font vivre son centre-ville. Son bassin économique, riche de 1 500 entreprises, est reconnu.
Louviers est engagée depuis 2015 dans une stratégie de reconquête et de revalorisation de son centre-ville. Ce projet a ainsi été retenu dans le cadre du programme national Action Cœur de Ville. La convention-cadre a été signée le 1er octobre 2018 et a fait l’objet d’un avenant de déploiement signé en décembre 2019, actant le périmètre de l'opération de revitalisation de territoire.
Un des axes majeurs de ces dispositifs est de favoriser un développement économique et commercial équilibré.
Les murs du 14 rue du Général de Gaulle ont été acquis par l’'EPF Normandie en avril 2019. Une étude d'opportunité, cofinancée par la Banque des Territoires, restituée en janvier 2021, a confirmé un intérêt à occuper le lieu. Ainsi, la Ville a souhaité développer un projet de tiers- lieu, en prenant en compte des intentions émanant de l'étude d'opportunité. Pour ce faire, il a été décidé de mener une étude de programmation et de faisabilité d’un tiers-lieu.
L'étude de programmation et de faisabilité a été confiée à Egis Conseil et s'élève à 44 850 €. La Banque des Territoires et la Commune de Louviers l'ont cofinancée à parité. Aujourd’hui la commune de Louviers souhaite élargir le périmètre de l'étude de programmation. Ce marché complémentaire représente un coût supplémentaire de 9 987,50 €.
Dans ce contexte et conformément à ses axes stratégiques, la Caisse des Dépôts a souhaité apporter son soutien financier au marché complémentaire à l'étude de faisabilité et de programmation d'un tiers-lieu, objet de la présente convention.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/09/2024
Date de réception préfecture : 19/09/2024 ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention et ses annexes (ci-après la « Convention ») ont pour objet de définir les modalités pratiques et financières du soutien financier sous forme de subvention apporté par la Caisse des Dépôts au Bénéficiaire pour la réalisation du marché complémentaire de l'Etude (ci-après « l'Etude ») de faisabilité et de programmation d’un tiers-lieu à Louviers.
Une description plus détaillée de l'objet et des modalités de sa réalisation figure en annexe 1 de la Convention.
ARTICLE 2 — MODALITES DE REALISATION DE L'ÉTUDE
Le Bénéficiaire est le maître d'ouvrage de la réalisation de l'Etude.
Si le Bénéficiaire souhaite faire appel à un ou plusieurs prestataires, il prend à sa charge la relation avec celui-ci ou ceux-ci.
La sélection par le Bénéficiaire d’un ou plusieurs prestataires devra, le cas échéant, respecter les dispositions légales et réglementaires applicables à la commande publique. Le Bénéficiaire prend à sa charge leur rémunération. Le Bénéficiaire s'engage à conclure avec ses éventuels prestataires toute convention utile à l'obtention de la propriété intellectuelle de l'ensemble des droits qui y sont attachés, aux fins de leur cession, telle que prévue à l’article 6 - Communication et Propriété intellectuelle de la présente Convention.
Le Bénéficiaire en informe la Caisse des Dépôts dans le cadre du Comité de suivi visé à l'article 5.1.
Le Bénéficiaire fournira. à la Caisse des Dépôts à sa demande, toute information et tout document découlant de ses travaux et permettant de rendre compte de la réalisation de l'Etude et de ses engagements en application de la Convention.
Le Bénéficiaire pourra inviter la Caisse des Dépôts à prendre part aux travaux et manifestations qu'il organise dans le cadre de l'Etude. Lors de ces manifestations et dans ses publications, il fera état du soutien de la Caisse des Dépôts selon les modalités fixées à l'article 6.
ARTICLE 3 — RESPONSABILITE - ASSURANCES
3.1 Responsabilité
L'ensemble des actions menées dans le cadre de l'Etude estinitié, coordonné et mis en œuvre par le Bénéficiaire qui en assume l'entière responsabilité. De plus, les publications et bilans issus de l'Etude (notamment publication sur Internet et publication papier) seront effectués sous la seule responsabilité éditoriale du Bénéficiaire.
Il est expressément précisé, dans cette perspective, que la Caisse des Dépôts n’assumera, ni n’encourra aucune responsabilité du fait de l’utilisation, par le Bénéficiaire, de son soutien dans Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20240919-24-080-b-DE
Date de télétransmission : 19/09/2024
Date de réception préfecture : 19/09/2024 le cadre de l'Etude, notamment pour ce qui concerne les éventuelles difficultés techniques, juridiques ou pratiques liées à l’activité du Bénéficiaire.
La Caisse des Dépôts ne pourra en aucun cas être tenue responsable, en cas de mauvaise réalisation ou de non-réalisation de l'Etude, et de non-respect des engagements du Bénéficiaire.
3.2 Assurances
Le Bénéficiaire présentera à première demande de la Caisse des Dépôts la copie des polices d'assurances souscrites pour la Manifestation, ainsi que le justificatif du paiement des primes.
ARTICLE 4 — MODALITES FINANCIERES
Le coût total de l'Etude réalisée par le Bénéficiaire s'élève à 9 987,50 €. Le budget prévisionnel est joint en annexe 2.
4.1 Montant de la subvention de la Caisse des Dépôts
Au titre de la Convention, la Caisse des Dépôts versera au Bénéficiaire, une subvention d'un montant maximum total de 4 993,75 €.
Ce montant couvre l'intégralité de la subvention versée par la Caisse des Dépôts au titre de la présente Convention.
Ce montant est ferme et représente 50% du coût total HT de l'Etude dont le budget total prévisionnel avec mention de tous les partenaires et de leur pourcentage de financement figure en annexe 2 de la présente Convention.
Il est expressément entendu entre les Parties que le solde du budget total prévisionnel de l'Etude est pris en charge par le Bénéficiaire ou par les autres partenaires éventuels du Bénéficiaire. La Caisse des Dépôts ne pourra en aucun cas être tenue au versement des sommes excédant le montant de sa subvention.
4.2 Modalités de versement
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
50%, 2 497,50 €, à la signature de la Convention ;
D 50, soit 2 496,75 €, à la remise du rapport final de l'Etude, des comptes-rendus financier et d'activité, comme visé à l'article 5.
Par ailleurs, le Bénéficiaire devra fournir lors du dernier appel de fonds une attestation signée certifiant le montant total des dépenses mises en œuvre au titre de l'Etude.
Le règlement de chaque échéance de la subvention effectué, par virement bancaire, sur le compte du Bénéficiaire dont les coordonnées bancaires devront-avoir été préalablement
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Date de réception préfecture : 19/09/2024 transmises à la Caisse des Dépôts, après réception des appels de fonds envoyé par le représentant habilité du Bénéficiaire, et mentionnant en référence le numéro Lagon de la Convention, A.104701-C.118328, aux coordonnées suivantes :
> Par voie électronique : facturelectronique@caissedesdepots.fr
Aucun appel de fonds ne sera recevable après le terme de la Convention, tel que prévu à l’article 8. Dès lors, plus aucune somme ne sera due par la Caisse des Dépôts après cette date. :
4.3 Utilisation de la subvention
La subvention versée par la Caisse des Dépôts, telle que visée ci-dessus, est strictement réservée à la réalisation de l'Etude, à l'exclusion de toute autre affectation.
En cas de non-respect de cette obligation, la Caisse des Dépôts pourra demander la résolution de la Convention en application de l'article 9.
ARTICLE 5 — ÉVALUATION ET SUIVI
La Caisse des Dépôts se réserve le droit de vérifier, à tout moment, la bonne utilisation de la subvention et pourra demander au Bénéficiaire tout document ou justificatif. Dans cette perspective, le Bénéficiaire accepte que les modalités de réalisation de l'Etude puissent donner lieu à une évaluation par la Caisse des Dépôts ou par tout organisme dûment mandaté par elle.
5.1. Comité de Suivi
Les Parties conviennent de réunir un Comité de Suivi dont le rôle est de s’assurer de l’état
d'avancement de de l'Etude.
Le Comité de Suivi, présidé par le représentant légal du Bénéficiaire, sera composé de représentants du Bénéficiaire et d'un ou plusieurs représentants de la Caisse des Dépôts.
L'organisation et le secrétariat du Comité de Suivi sont réalisés par le Bénéficiaire.
5.2 Résultats de l'Etude et Calendrier de réalisation
Les résultats attendus et le calendrier de l'Etude sont précisés à l'annexe 1.
Outre ces résultats, l'Etude donnera lieu à la réalisation des travaux suivants :
œ Le rapport final relatif à de l'Etude qui sera remis à la Caisse des Dépôts au plus tard le 31 décembre 2024, et qui fera l’objet d'une présentation au Comité de suivi par le Bénéficiaire au plus tard le 31 janvier 2025.
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Date de réception préfecture : 19/09/2024 5.3 Transmission des comptes-rendus
Le rapport final, les comptes annuels et le compte-rendu financier ainsi que l'attestation signée certifiant le montant total des dépenses mises en œuvre au titre de l'Etude sont transmis par le Bénéficiaire à l'adresse suivante :
Banque des Territoires - Direction régionale Normandie
À l'attention de Monsieur Amaury Escarbeit
7 bis rue Jeanne d'Arc
76171 Rouen Cedex 1
amaury.escarbelt@caissedesdepots.fr
ARTICLE 6 — COMMUNICATION - PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1 Communication par le Bénéficiaire
Toute action de communication, écrite ou orale, menée par le Bénéficiaire et impliquant la Caisse des Dépôts fera l’objet d’un accord préalable par la Caisse des Dépôts. La demande sera soumise à la Caisse des Dépôts dans un délai de quinze (15) jours ouvrés avant l’action prévue. La Caisse des Dépôts s'engage à répondre dans un délai de trois (3) jours ouvrés. La Caisse des Dépôts pourra, pendant ce délai, demander des modifications ou s'opposer à toute communication qu'elle estimera de nature à porter atteinte à son image où à sa renommée.
En cas d'accord de la Caisse des Dépôts, le Bénéficiaire s'engage à apposer ou à faire apposer en couleur, le logotype « Banque des Territoires » en version identitaire selon les modalités visées ci-après, et à faire mention du soutien de la Banque des Territoires de la Caisse des Dépôts au Bénéficiaire, lors de toutes les interventions ou présentations orales dans le cadre d'opérations de relations publiques et de relations presse, réalisées dans le cadre de la Convention, pendant toute la durée de la Convention.
Le format, le contenu et l'emplacement de ces éléments seront déterminés d’un commun accord entre les Parties, en tout état de cause, leur format sera au moins aussi important que celui des mentions des éventuels autres partenaires du Bénéficiaire. De manière générale, le Bénéficiaire s'engage, dans l’ensemble de ses actions de communication, d'information et de promotion à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée de la Caisse des Dépôts. Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de la Caisse des Dépôts par le Bénéficiaire non prévu par le présent article, est interdite.
Aux seules fins d'exécution et pour la durée de la Convention, la Caisse des Dépôts autorise le Bénéficiaire, à utiliser la marque française semi-figurative « Banque des Territoires Groupe Caisse des Dépôts » n° 19/4.524.153 (version identitaire du logotype Banque des Territoires) et en cas de contraintes techniques, et dans ce seul cas, la version carrée du logotype Banque des Territoires à savoir la marque française semi-figurative « Banque des Territoires » et logo n°18/4.456.087, conformément aux représentations jointes en annexe 3. La Caisse des Dépôts autorise ainsi en outre le Bénéficiaire à.utiliser dans ce cadre, la marque française semi-figurative « Groupe Caisse des Dépôts » et logo n° 19/4.519.996.
A l'extinction des obligations susvisées, le Bénéficiaire s'engage à cesser tout usage des marques susvisées et des signes distinctifs de la Caisse des Dépôts, sauf accord exprès contraire écrit.
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Date de réception préfecture : 19/09/2024 6.2 Communication par la Caisse des Dépôts
Toute action de communication, écrite ou orale de la Caisse des Dépôts, impliquant le Bénéficiaire fera l’objet d’un accord préalable du Bénéficiaire. La demande sera soumise au Bénéficiaire dans un délai de deux (2) jours ouvrés. Le Bénéficiaire s'engage à répondre dans un délai de deux (2) jours ouvrés.
De manière générale, la Caisse des Dépôts s'engage, dans l'ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion, à ne pas porter atteinte à l'image ou à la renommée du Bénéficiaire.
Dans ce cadre, le Bénéficiaire autorise expressément la Caisse des Dépôts à utiliser la marque telle que reproduite en annexe 3 et désignée la « Marque Bénéficiaire ».
6.3 Propriété intellectuelle
Le Bénéficiaire s'engage à obtenir la cession de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la présente autorisation et garantit la Caisse des Dépôts contre toute action, réclamation ou revendication intentée contre cette dernière, sur la base desdits droits de propriété intellectuelle. Le Bénéficiaire fera son affaire et prendra à sa charge les frais, honoraires et éventuels dommages et intérêts qui découleraient de tous les troubles, actions, revendications et évictions engagés contre la Caisse des Dépôts au titre d’une exploitation desdits droits conforme aux stipulations du présent article.
6.4 Utilisation des documents de la Caisse des Dépôts par le Bénéficiaire
La Caisse des Dépôts autorise expressément le Bénéficiaire à reproduire, représenter, diffuser, à des fins de communication, promotion et information interne et externe dans le cadre de son activité, dans le monde entier, les documents de présentation d'information et de promotion des activités de la Caisse des Dépôts et ce, sur tout support et par tout procédé connus ou inconnus au jour de la signature de la Convention, aux seules fins d'exécution et pour la durée des obligations à la charge du Bénéficiaire en vertu de la Convention.
6.5 Liens hypertextes
Dans le cadre de la présente Convention, la Caisse des Dépôts autorise expressément le Bénéficiaire à établir un ou des liens hypertextes simples pointant vers ses sites situés aux adresses Internet https:/vww.banquedesterritoires.fr/ ou https://"ww.caissedesdepots.fr/.
A ce titre, la Caisse des Dépôts garantit le Bénéficiaire contre toutes actions, réclamations ou revendications intentées par des tiers en raison des contenus figurant sur ces sites, et notamment les documents ou données disponibles sur le site objet des liens, ou de l’utilisation ou de la consultation de ces sites Internet.
Réciproquement, le Bénéficiaire autorise expressément la Caisse des Dépôts à établir un ou des liens hypertextes simples pointant vers son site situé à l'adresse htips://www.ville- louviers.fr/
A ce titre, le Bénéficiaire garantit la Caisse des Dépôts contre toutes actions, réclamations ou revendications intentées par des tiers en raison des contenus fi igurant sur son site Internet, notamment les documents ou données disponibles sur le site objet
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ARTICLE 7 — CONFIDENTIALITE
Les Parties s'engagent à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents, de quelle que nature qu'ils soient et quels que soient leurs supports (les « Informations Confidentielles »), qui leur auront été communiquées ou dont elles auront eu connaissance lors de la négociation et de l'exécution de la Convention, sous réserve de ceux dont elles auront convenu expressément qu'ils peuvent être diffusés.
L'ensemble de ces informations et documents, ainsi que les clauses de la présente Convention, est, sauf indication contraire, réputé confidentiel.
Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect par ses préposés et sous-traitants éventuels, de cet engagement de confidentialité.
Aux fins de réalisations de l'Etude les Parties conviennent que les Informations Confidentielles pourront être transmises aux Prestataires sous réserve que ceux-ci se portent garant du respect de la confidentialité par leurs personnels et sous-traitants.
Sont exclues de cet engagement :
> Les informations et documents qui seraient déjà dans le domaine public ou ceux notoirement connus au moment de leur communication ;
æ Les informations et documents que la loi ou la réglementation oblige à divulguer, notamment à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente.
La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée de la Convention et pour une durée de deux (2) années à compter de la fin de la Convention, quelle que soit sa cause de terminaison.
ARTICLE 8 — DUREE DE LA CONVENTION
La Convention prend effet à compter de sa signature par l'ensemble-des Parties et est conclue pour une durée déterminée qui s'achèvera le 28 février 2025, sous réserve des articles 6 [Communication et Propriété Intellectuelle], 7 [Confidentialité] et 9.2 [Effets de la résolution] de la Convention, dont les stipulations resteront en vigueur pour la durée des droits et obligations respectives en cause.
ARTICLE 9 — INEXECUTION DE LA CONVENTION
La Caisse des Dépôts se réserve la possibilité de ne pas donner suite de manière temporaire, ou définitive en application des articles 9.1 et 9.2, à un appel de fondés si le Bénéficiaire n’est pas en mesure de justifier de la bonne exécution de l'Etude.
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Date de réception préfecture : 19/09/2024 9.1 Résolution pour faute
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par l'une des Parties de ses obligations contractuelles prévues aux articles 3.1, 4.1, 4.2, 4.3, 5,6.1, 6.2, et 10,4 en cas d'atteinte à l’image de la Caisse des Dépôts, ou en cas de non réalisation après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse à l'issue d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de son envoi, la Convention sera résolue, conformément aux articles 1217 et suivants du Code civil, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels les Parties pourraient prétendre du fait des manquements susvisés.
9.2 Effets de la résolution
En cas de résolution de la Convention, dans les cas visés aux articles 9.1 et 9.3 ci-dessus, le Bénéficiaire est tenu de restituer à la Caisse des Dépôts, dans les trente (30) jours de la date d'effet de la résolution, les sommes déjà versées, dont le Bénéficiaire ne pourrait pas justifier de l'utilisation conforme aux objectifs définis dans le cadre de la présente Convention. La ou les sommes qui n'auraient pas encore été versées ne seront plus dues au Bénéficiaire.
Dans tous les cas de cessation de la Convention, le Bénéficiaire devra remettre à la Caisse des Dépôts, dans les trente (30) jours suivant la date d'effet de la cessation de la Convention et sans formalité particulière, tous les documents fournis par la Caisse des Dépôts et que le Bénéficiaire détiendrait au titre de la Convention.
9.3 Force majeure
En cas de survenance d'un évènement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil empêchant le Bénéficiaire de s'acquitter de toutes ou partie de ses obligations contractuelles au titre de la Convention, il devra obligatoirement notifier par lettre recommandée avec avis de réception à la Caisse des Dépôts et sans délai, la survenance du cas de force majeure, la nature des faits concernés et la durée prévisible de leurs effets.
Le Bénéficiaire fera tout son possible pour remédier où surmonter ledit événement et reprendre l'exécution de ses engagements et obligations dans les meilleurs délais. Si, du fait du cas de force majeure, ses obligations demeurent suspendues pour une durée supérieure à trente (30) jours calendaires, la Caisse des Dépôts pourra prononcer la résolution de la Convention dans les conditions de l’article 1351 du code civil. Le montant de la subvention restant due au Bénéficiaire sera soldé au prorata des engagements déjà réalisés.
Aucune Partie n’est responsable des conséquences liées au cas de force majeure.
ARTICLE 10 — DISPOSITIONS GENERALES
10.1 Élection de domicile — Droit applicable - Litiges
Les Parties élisent respectivement domicile en leur siège figurant en tête des présentes.
La Convention est soumise au droit français. Tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution de la Convention sera, à défaut d'accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Paris.
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Date de réception préfecture : 19/09/2024 10.2 Intégralité de la Convention
Les Parties reconnaissent que la Convention constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou verbal.
40.3 Modification de la Convention
Aucune modification de la Convention, quelle qu'en soit l'objet, ne produira d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles.
10.4 Cession des droits et obligations
La Convention est conclue intuitu personae, en conséquence le Bénéficiaire ne pourra transférer sous quelle que forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les droits ou obligations découlant de la Convention, sans l’accord exprès, préalable et écrit de la Caisse des Dépôts.
La Caisse des Dépôts pourra quant à elle librement transférer les droits et obligations visés par la Convention.
10.5 Nullité
Si l'une quelconque des stipulations de la Convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Convention, ni altérer la validité des autres stipulations.
10.6 Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la Convention ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES, À CAEN, LE 11 JUIN 2024.
POUR LA CAISSE DES DEPOTS, POUR LA COMMUNE DE LOUVIERS,
SANDRINE DUCOMBS FRANÇOIS-XAVIER PRIOLLAUD
DIRECTRICE REGIONALE ADJOINTE MAIRE
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Date de réception préfecture : 19/09/2024 ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES ET CALENDRIER DU PROJET
te
arsail | Louviers eds _ MISSION : Projet de tiers-lleu à Louviers
OBJET: Prestation complémentaire- modification périmètre d'étude v2 DATE: 08/09/2022
CONTACT :Thomas LEBARQUE / lhomas.lebarquen ville-louviers,fr
PRESENTATION ET CONTEXTE
Dans le cadre de la mission de programmation d'un tiers-lieu à Louviers, la Mairie souhaite ajouter dans le périmètre d'étude le bâtiment voisin.
Ce bâtiment se situe au niveau 16 de la rue du Général de Gaulle et abrite aujourd'hui :
- Au sous-sol, les réserves du magasin (accessible via un escalier dans l'espace du local commercial)
. Au RDC un magasin de vente de vêtements.
- Dans les étages supérieurs, un logement de125 m? habitable et de 190 m2 de surface au sol.
fl est organisé sur 3 niveaux, complètement aménagés avec environ 7 pièces.
Les 2 espaces (local commercial et logement) ont des propriétaires différents et des accès rue
indépendants.
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Date de réception préfecture : 19/09/2024 le .
crsail LS (egis MISSION : Projet de tiers-lieu à Louviers
OBJET: Prestation complémentaire- modification périmètre d'étude V2 DATE: 08/09/2022
CONTACT :Thomas LEBARQUE / Chomas.lebarquevlie-louviers.fr
» périmètre actuel
Périmètre ajouté
METHODOLOGIE D'INTERVENTION
Phase 1: Diagnostic
Réalisation d’une visite du site
Réalisation d'un diagnostic technique et fonctionnel de ces nouveaux espaces Analyse du PLU applicable à cet espace et au nouvel ensemble ainsi constitué intégration du diagnostic au travail précédemment réalisé
Présentation de ce diagnostic lors d'une réunlon visio |
NB : Il n'est pas prévu de rédaction de cahier des charges pour des études complémentaires dans cette proposition, En fonction de la visite et de l'analyse technique, EGIS pourra proposer le réalisation d'études complémentaires de type sondages structurels.
Phase 2: Préprogramme
Inchangé
+: Etude sabit
Intégration de ces nouveaux espaces dans l'étude de faisabilité une fois le préprogramme validé
Réalisation de 3 scénarios en cohérence avec les espaces du périmètre initial Réalisation d'un phasage des travaux incluant les acquisitions successives des espaces du nouveau bâtiment.
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Date de télétransmission : 19/09/2024
Date de réception préfecture : 19/09/2024 lé é |
se
(@)egis | = broua
HISSION : Projet de tlers-lleu à Louviers
OBJET: Prestation complémentaire- modification périmètre d'étude V2 DATE : 08/09/2022
CONTACT :Thomas LEBARQUE / thomas.lebarque@vile-buviers.fr
Phase 4: Programme
Inchangé {non réalisé pour l'instant)
NB: phase montage : il n'est pas prévu d'accompagner la Mairie sur l'acquisition du bâtiment (hypothèse retenue : la collectivité sera propriétaire de ce nouvel espace).
DPGF / PROPOSITION FINANCIERE
CHF DE PROET
Prix J'joer HT _ we
3] er
DELAIS
1 mois à partir de l'OS pour la réalisation du diagnostic.
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Date de réception préfecture : 19/09/2024 ANNEXE 2 : BUDGET PREVISIONNEL DE L’ETUDE ET PLAN DE FINANCEMENT
OBJET DEPENSES HT
Marché complémentaire à l'étude de faisabilité et de programmation d’un tiers-lieu à Louviers
Phase 1 : Etat des lieux 4 912,50 €
Phase 2 : Préprogramme -— inchangé 0,00 €
Phase 3 : Impact étude de faisabilité 5 075,00 €
Phase 4 : Programme - inchangé 0,00 €
Total TTC 9 987,50 €
PARTENAIRE RECETTES PART
Banque des Territoires 4 993,75 € 50%
Commune de Louviers 4 993,75 € 50%
TOTAL 9 987,50 € 100 %
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Date de réception préfecture : 19/09/2024 ANNEXE 3 : MARQUES ET LOGOTYPES
La Caisse des Dépôts et Consignations et la Banque des Territoires
" Groupe Caisse des Dépôts
(eZ: CET
des Depôts
GROUPE
- Le logo existe uniquement en version rouge (Pantone 485 C) ou en version noire (Pantorie Black C) ; | - La taille minimale du logo est de 15 mm, ce qui préserve la visibilité et la lisibilité de la médaille.
= Banque des territoires —- Groupe Caisse des Dépôts
# Le logo identitaire est le bloc-marque
BANQUE des | NœG
LS TERRITOIRES | ESS
- Sa hauteur minimum : 13 mm du haut au bas de l'hexagone.
- Son espace de protection : il est intégré dans le logo (filet) et doit impérativement être respecté.
- _|Ine doit être ni altéré, ni déformé. C’est un ensemble immuable.
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Date de réception préfecture : 19/09/2024 » || existe un autre format : le logo carré
D wr
BANQUE des
TERRITOIRES GROUPE CAISSE DES DÉPÔTS
- Sa longueur minimum : 20 mm (du G de GROUPE au S de DÉPÔTS).
- Son espace de protection : il est intégré dans le logo (filet) et doit impérativement être respecté.
- _lIne doit être ni altéré, ni déformé. C'est un ensemble immuable.
La Commune de Louviers
u À VILLE DE,
Louviers en Normandie
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