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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 078 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 078 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-078
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-03-24-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime Commune de
Guéthary Pétitionnaire: MAIRIE DE GUETHARY (8 pages) Page 4
64-2025-03-25-00001 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages Communes de Biarritz et Bidart Pétitionnaire: SOCIETE RENE
LAPORTE - AGENCE SOGEA (3 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-03-25-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles afin de réaliser des inventaires piscicoles dans le cadre du
Réseau Hydrologique et Piscicole (RHP), du Réseau de Contrôle de
Surveillance (RCS) ou du Réseau de Références Pérenne (RRP) (4
pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Environnement
64-2025-03-25-00008 - Arrêté préfectoral relatif à la date limite
d'enlèvement des récoltes de maïs 2024 (2 pages) Page 22
64-2025-03-25-00007 - Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation
des dégâts de gibier sur surface herbagère 2025 (3 pages) Page 25
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-03-26-00001 - Arrêté portant autorisation de fermeture tardive
exceptionnelle d'un débit de boissons - La Canopée à
Serres-Castet (2 pages) Page 29
64-2025-03-26-00002 - Arrêté portant fermeture administrative
temporaire d'un débit de boissons à emporter - Alimentation
générale de Gaulle (2 pages) Page 32
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-03-27-00001 - Arrêté portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures (4 pages) Page 35
2 64-2025-03-24-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Christophe LEYSSENNE Directeur Départemental des
Territoires de la Dordogne (2 pages) Page 40
3 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-24-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de Guéthary
Pétitionnaire: MAIRIE DE GUETHARY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-24-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 4 Ex PREFET DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer galité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Guéthary
Pétitionnaire : MAIRIE DE GUETHARY
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement :
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104- 2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 31 janvier 2025, de la Mairie de Guéthary représentée par son Maire Madame BURRE-CASSOU Marie-Pierre, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime de la commune de Guéthary, pour un confortement d'ouvrage ;
VU l'avis, en date du 19 mars 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 18 mars 2025, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
VU les courriers, en date du 8 mars 2023, de la Mairie de Guéthary s'engageant à régulariser la situation par le dépôt d'un dossier de concession d'utilisation du DPM et à restituer le DPM dans son état naturel à la fin des autorisations délivrées ;
VU l'étude d'incidence simplifiée Natura 2000 ;
CONSIDÉRANT les risques avérés importants de brèches ou d'effondrement de l'ouvrage ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-24-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 5 CONSIDÉRANT l'engagement de la commune de Guéthary, annexée à la présente autorisation, de régulariser la situation avec le dépôt d'un dossier de demande de concession d'utilisation du domaine public maritime pour permettre le confortement de cet ouvrage ;
CONSIDÉRANT l'engagement de la commune de Guéthary, annexée à la présente autorisation, de restituer le domaine public maritime dans son état naturel à l'issue des autorisations délivrées ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La Mairie de Guéthary située 450 avenue du Général De Gaulle, 64210 Guéthary, représentée par Madame Marie-Pierre BURRE-CASSOU est autorisée à installer sur une partie de la plage de Parlementia à Guéthary, un ouvrage de confortement, conformément au plan annexé. L'ouvrage est constitué par :
— Un sabot de protection en béton armé;
— des enrochements libres présents sur site.
La surface d'occupation du domaine public maritime est d'environ 34116 m°. L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur parement des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de deux (2) ans à partir du 17 mars 2025.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit. Le permissionnaire s'engage à faire les démarches nécessaires afin de régulariser cet ouvrage avec une concession d'utilisation du domaine public maritime demandée auprès des services de la DDTM 64. : Cette concession devra être délivrée avant la fin de cette AOT.
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime pour cet ouvrage est soumise aux engagements du permissionnaire annexés à la présente autorisation.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-24-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 6 Article 5 : Redevance
En raison de l'intérêt public de l'ouvrage, l'occupation du domaine public fluvial est autorisée à titre gratuit.
Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site oU ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
%
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration. .
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d’'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai imparti par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantigques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-24-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 7 Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes: - les données liéesà son identité et ses coordonnées;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données ds concernant ainsi que du droità la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boît mail : die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.fr Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses donnéesà caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire Une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-24-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 8 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 2 4 MARS 2025
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
| Anne-Marie LALANNE
La cheffe du service activités et contrôles
maritimes
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr Wwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-24-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 9 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-24-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 10 INNV1v1
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-24-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 11 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-24-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 12 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-25-00001
Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Communes de Biarritz et Bidart
Pétitionnaire: SOCIETE RENE LAPORTE - AGENCE
SOGEA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-25-00001 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 13 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Administration de la mer
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Communes de Biarritz et Bidart
Pétitionnaire : SOCIETE RENE LAPORTE – AGENCE SOGEA
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 21 mars 2025, de la SOCIETE RENE LAPORTE – AGENCE SOGEA représentée par M.ZUBIZARRETA Jean-Marc, sollicitant l’autorisation de circuler sur les plages des communes de Biarritz et Bidart dans le cadre de travaux d’entretien sur des enrochements ;
VU l’avis, en date du 24 mars 2025, de la commune de Bidart ;
VU l’avis, en date du 24 mars 2025, de la commune de Biarritz ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
1 / 3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet – 19 avenue de l’Adour – 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 – Fax : 05 59 63 08 57 – Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-25-00001 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 14 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre des travaux d’entretien des enrochements du prolongement du ruisseau Lamoulie pour le compte du SIAZIM, la société RENE LAPORTE Agence SOGEA, située 1 avenue Marcel Dassault, BP 80144, 64601 Anglet Cedex, représentée par Monsieur Jean-Marc ZUBIZARETTA, est autorisée à circuler sur la plage de la Milady de la commune de Biarritz et sur la partie nord de la plage d’Ilbarritz de la commune de Bidart avec les véhicules ci-après :
- une pelle 15 T Dossan 140 (société Alfaro) ;
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est strictement interdit (même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée du 31 mars au 4 avril 2025 inclus. Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, entre la plage de la Milady à Biarritz et le lieu du chantier, au niveau du prolongement du ruisseau Lamoulie à Bidart : • entre 6h00 et 20h00.
Une signalisation de chantier devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d’un kit individuel antipollution ; - les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ; - véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ; - maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d’une fuite d’huile ou d’hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ; - récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ; - évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l’eau Pays Basque, de l’ARS et de la commune concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition des agents compétents.
En cas d’inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
2 / 3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet – 19 avenue de l’Adour – 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 – Fax : 05 59 63 08 57 – Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-25-00001 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 15 Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site où au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication. |
La juridiction administrative compétenté peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et Mme la Maire de Biarritz et M. le Maire de Bidart, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Anglet, le 2 5 MARS 2025 LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par subdélégation
La cheffe du sérvice Activités et contrôles maritimes
Anne-Marie LALANNE
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : dditm-dml@pyrenees-atlantiques. gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-25-00001 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 16 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-25-00002
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles afin de réaliser des inventaires
piscicoles dans le cadre du Réseau Hydrologique
et Piscicole (RHP), du Réseau de Contrôle de
Surveillance (RCS) ou du Réseau de Références
Pérenne (RRP)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-25-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles afin de réaliser des inventaires piscicoles dans le cadre du Réseau Hydrologique et Piscicole (RHP), du Réseau de 17 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l’Office français de la biodiversité (OFB) – Direction régionale Nouvelle- Aquitaine en date du 26 février 2025 ;
VU la demande d’avis faite auprès de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 12 mars 2025 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 12 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles afin de réaliser des inventaires piscicoles dans le cadre du Réseau Hydrologique et Piscicole (RHP), du Réseau de Contrôle de Surveillance (RCS) ou du Réseau de Référence Pérenne (RRP) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-25-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles afin de réaliser des inventaires piscicoles dans le cadre du Réseau Hydrologique et Piscicole (RHP), du Réseau de 18 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
L’Office français de la biodiversité (n° SIRET 130 025 919 00015), représenté par son directeur régional, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique afin de réaliser des inventaires piscicoles dans le cadre du Réseau Hydrologique et Piscicole (RHP), du Réseau de Contrôle de Surveillance (RCS) ou du Réseau de Référence Pérenne (RRP).
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personnes responsables : Messieurs Thierry Deschamps, et/ou Rodolphe Schertzinger, et/ou Mathieu Bourgeois de la Direction régionale Nouvelle-Aquitaine de l’OFB.
Intervenants : personnels de la direction régionale Nouvelle-Aquitaine de l’OFB.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable pour l’année 2025.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieux de prélèvement :
Date Nom de la station Code SANDRE Objectifs X aval L93 Y aval L93
10/09/25 Nive à Itxassou 05199180 RHP 344 035,00 6 255 373,00
12/09/25 Nive de Béhérobie à Estérençuby 05200140 RRP 358 207,75 6 230 675,40
16/09/25 Nive d’Arnéguy à Uhart-Cize 05200050 RHP/RCS 354 497,00 6 239 361,00
26/09/25 Bidouze à Aicirits-Camou-Suhast 05201055 RHP/RCS 373 465,00 6 257 103,00
25/09/25 Gave d’Issaux à Osse-en-Aspe 05206500 RRP 399 060,26 6 220 342,20
30/09/25 Gave d’Aspe à Bedous 05206750 RHP/RCS 405 865,90 6 219 565,42
01/10/25 Baysère à Monein 05211650 RRP 413 940,13 6 247 179,49
01/10/25 Léze à Monein-Cardesse 05211550 RRP 409 947,31 6 245 802,56
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-25-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles afin de réaliser des inventaires piscicoles dans le cadre du Réseau Hydrologique et Piscicole (RHP), du Réseau de 19 Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau sur leur lieu de capture. Des individus peuvent cependant être conservés par les agents de l’OFB à des fins d’analyses selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-25-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles afin de réaliser des inventaires piscicoles dans le cadre du Réseau Hydrologique et Piscicole (RHP), du Réseau de 20 Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous- préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 25 mars 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : OFB – Direction régionale Nouvelle-Aquitaine 207 cours du Médoc – 33000 Bordeaux
Copie à : FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-25-00008
Arrêté préfectoral relatif à la date limite
d'enlèvement des récoltes de maïs 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-25-00008 - Arrêté préfectoral relatif à la date limite d'enlèvement des récoltes de maïs 2024 22 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
Arrêté préfectoral n°
relatif à la date limite d’enlèvement des récoltes de maïs 2024
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, articles L.426-1 à 8 et R.426-1 à 29 et notamment l’article R.426-8-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision n° 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer ;
VU la demande de la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, consultés par écrit ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés aux prairies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier :
La date limite d’enlèvement des cultures de maïs est fixée au 15 janvier 2025. Au-delà de cette date, l’indemnisation suite à dégâts de gibier ne sera plus due par la Fédération des chasseurs.
Article 2 :
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
64-2025-03-25-00008
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-25-00008 - Arrêté préfectoral relatif à la date limite d'enlèvement des récoltes de maïs 2024 23 NT
• soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par
courrier ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr),
• soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du directeur
départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des
Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse
ou tacite, née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter
de la réception du recours administratif préalable, peut faire l’objet, avec la décision
contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à l’alinéa précédent.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au président de la Fédération départementale des
chasseurs des Pyrénées-Atlantiques, au Chef du service départemental de l’Office français de
la biodiversité, au président de la Chambre d’agriculture qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Pau, le 25 mars 2025
Le PREFET,
Pour le Préfet et par subdélégation,
la cheffe du service environnement
Joëlle Tislé
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-25-00008 - Arrêté préfectoral relatif à la date limite d'enlèvement des récoltes de maïs 2024 24 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-25-00007
Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des
dégâts de gibier sur surface herbagère 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-25-00007 - Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier sur surface herbagère 2025 25 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
Arrêté préfectoral n°
relatif à l’indemnisation des dégâts de gibier sur surface herbagère 2025
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, articles L.426-1 à 8 et R.426-1 à 29 et notamment l’article R.426-8-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision n° 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer ;
VU les barèmes 2025 proposés par la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier en date du 30 janvier 2025 ;
VU l’avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, consultés par écrit ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés aux surfaces herbagères ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article Premier :
Le barème départemental concernant les frais de remise en état et les frais de ressemis pour les sur-
faces herbagères est fixé au prix moyen des prix proposés par la Commission nationale. Le barème rete-
nu est indexé dans l’annexe 1.
Le barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l’indemnisation des travaux
effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
64-2025-03-25-00007
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-25-00007 - Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier sur surface herbagère 2025 26 4
En zone de montagne (Art. D113-14 du Code Rural), les barèmes des outils uniquement (à l’exception
donc de la main d’œuvre et des semences) sont systématiquement majorés de 15 %.
Article 2 :
La Fédération départementale des chasseurs est désignée pour procéder à ces indemnités.
Article 3 :
La Fédération départementale des chasseurs rendra compte pour le 10 mars de l’année suivante des
lieux, surfaces et indemnités concernés.
Article 4 :
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr),
• soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des
territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,
la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l’administration à
l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut
faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à
l’alinéa précédent.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au président de la Fédération départementale des chasseurs
des Pyrénées-Atlantiques, au Chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
président de la Chambre d’agriculture qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 25 mars 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par subdélégation,
la cheffe du service environnement
Joëlle Tislé
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-25-00007 - Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier sur surface herbagère 2025 27 E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n°
Remise en état des prairies
Prix retenu
Herse (2 passages croisés) 96,36 €/ha
Herse à prairie, étaupinoir 73,58 €/ha
Herse rotative ou alternative (seule) 98,57 €/ha
Herse rotative ou alternative+semoir 141,44 €/ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal 104,05 €/ha
Rouleau 40,05 €/ha
Charrue 144,98 €/ha
Rotavator 104,04 €/ha
Semoir 73,58 €/ha
Traitement 54,26 €/ha
Semoir à semis direct 84,20 €/ha
Ressemis des principales cultures
Prix retenu
Herse rotative ou alternative+semoir 141,44 €/ha
Semoir 73,58 €/ha
Traitement 54,26 €/ha
Semoir à semis direct 84,20 €/ha
Semence certifiée de céréales 121,15 €/ha
Semence certifiée de maïs 216,37 €/ha
Semence certifiée de pois 226,12 €/ha
Semence certifiée de colza 109,23 €/ha
Semences fourragères 186,58 €/ha
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-25-00007 - Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier sur surface herbagère 2025 28 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-26-00001
Arrêté portant autorisation de fermeture tardive
exceptionnelle d'un débit de boissons - La
Canopée à Serres-Castet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-26-00001 - Arrêté portant autorisation de fermeture tardive exceptionnelle d'un débit de boissons - La Canopée à Serres-Castet 29 Œ Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
DE PUR ENER . et des polices administratives
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de fermeture tardive exceptionnelle
d'un débit de boissons - La Canopée à Serres-Castet
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par Mme Loujeanne SOUBIES, responsable marketing et communication du bar restaurant « La Canopée » sis 448 rue de Bielle à Serres-Castet, tendant à être autorisé, par dérogation aux dispositions générales de cet arrêté, à laisser cet établissement ouvert jusqu'à 4 heures du matin dans la nuit du 29 au 30 mars 2024 à l'occasion de l'évènement « La Garden » organisé au sein du parc de l'établissement ;
VU l'avis favorable du maire de Serres-Castet en date du 12 mars 2025;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale en date du 24 mars 2025;
CONSIDÉRANT que la pétitionnaire estime la jauge de personnes présentes à 400 et qu'elle aura recours aux services de 4 agents de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article premier : MM. Ud FILLOS et Bertrand VIOT, exploitants du débit de boissons de 4° catégorie, bar restaurant à l'enseigne « La Canopée » sis 448 rue de Bielle à Serres-Castet, sont autorisés à laisser ledit établissement ouvert jusqu'à 4 heures du matin dans la nuit du 29 au 30 mars 2025.
Article 2: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Pau et le maire de Serres-Castet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont notification sera faite à l'exploitant du débit de boissons.
Nn Aaorsen can Dh
Pau, le
Le PE ‘
Pour le Préfgtet par délégation
La sous-préfète’, directrice de cabinet
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX j
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr” |
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-26-00001 - Arrêté portant autorisation de fermeture tardive exceptionnelle d'un débit de boissons - La Canopée à Serres-Castet 30 Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
-Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-26-00001 - Arrêté portant autorisation de fermeture tardive exceptionnelle d'un débit de boissons - La Canopée à Serres-Castet 31 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-26-00002
Arrêté portant fermeture administrative
temporaire d'un débit de boissons à emporter -
Alimentation générale de Gaulle
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-26-00002 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons à emporter - Alimentation générale de Gaulle 32 E Direction des sécurités
LE _ Bureau de la sécurité publique ATLANTIQUES et des polices administratives
Bal Fraternité
Arrêté n° 64-2025-
portant fermeture administrative temporaire d’un débit de boissons
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 332;
VU les articles L. 121, L. 121-2 et L. 1221 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet ;
VU l'arrêté n°64-2020-05-13-003 règlementant la vente de boissons alcooliques dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU les rapports des 6 décembre 2024, 26 décembre 2024, 17 janvier 2025, 21 janvier 2025 et 15 février 2025 de la police municipale de Pau;
VU la lettre du 15 janvier 2025 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques adresse à M. NAZARI Ro- hulla, gérant l'établissement « Alimentation générale de Gaulle » sis 19 rue Emile Garet à Pau, un avertis- sement ;
VU la lettre du 24 février 2025 adressée à M. NAZARI Rohulla, gérant l'établissement « Alimentation générale de Gaulle » l'invitant à produire ses observations dans le cadre d’une procédure contradictoire préalable à la fermeture administrative de son établissement pour une durée d’un mois ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des rapports administratifs susvisés de la police municipale de Pau que les 6 décembre 2024, 25 décembre 2024, 17 janvier 2025, 21 janvier 2025 et 15 février 2025 des clients ont acheté au sein de l'établissement « Alimentation générale de Gaulle», des boissons alcoolisées après 22 heures en infraction à l'arrêté préfectoral n°64-2020-05-13-003 réglementant la vente de boissons alcooliques dans le département;
CONSIDÉRANT que le gérant de l'établissement « Alimentation générale de Gaulle » n'a pas présenté d'observations orales ou écrites dans le délai de 15 jours, en réponse au courrier du 24 février 2025 susvisé qui lui a été notifié le 26 février 2025;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-26-00002 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons à emporter - Alimentation générale de Gaulle 33 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article premier: Le débit de boissons à emporter « Alimentation générale de Gaulle », sis 19 rue Emile
Garet à Pau fait l'objet d'une fermeture administrative pour une durée d’un mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait
aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique (deux mois d’emprisonne-
ment et 3 750 € d'amende).
Article 3: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police
nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est
adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pau et au maire de Pau et dont
notification sera faite au gérant de l'établissement « Alimentation générale de Gaulle ».
à
Fait 3 Pau, le
Anne-Sophie MARCON
Dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : |
- soit Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - 2 avenue Joffre - 64021 - Pau cedex, - soit Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 PARIS, Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.
- Un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunal administratif de Pau - villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 Pau cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou du rejet, implicite ou explicite, du recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-26-00002 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons à emporter - Alimentation générale de Gaulle 34 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-27-00001
Arrêté portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-27-00001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures 35 PRÉFET
DES PYRENEES- “ e 4 r
ATLANTIQUES | secretariat général aux
Liberté affaires départementales galité Fraternité
Arrêté
portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, â l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à la création des Secrétariats généraux communs départementaux ;
VU la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la réforme de l'administration territoriale de l'État;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-09-21-00004 du 21 septembre 2022 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures ;
VU l'avis du Comité social d'administration du 14 mars 2025 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier: Les services de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques sont composés : - des services du cabinet, placés sous l'autorité du directeur de cabinet ; - des services placés sous l'autorité du secrétaire général ;
- des sous-préfectures.
TITRE I : SERVICES DU CABINET
Article 2 : Les services du cabinet sont chargés des affaires réservées, du suivi de la vie politique ainsi que des
manifestations officielles, du protocole et des distinctions honorifiques, du pilotage de la sécurité intérieure, de
la prévention de la radicalisation et de la coordination des actions de sécurité routière, des polices
administratives relatives aux questions de sécurité publique, de la protection civile et de la communication
interministérielle.
Ils comprennent :
1- la direction des sécurités regroupant :
11-le bureau de la sécurité publique et des polices administratives qui exerce les missions suivantes : - le pilotage des politiques publiques de sécurité publique, de prévention de la radicalisation et de la délinquance, et de sécurité routière ;
- les polices administratives relatives aux questions de sécurité publique (placé sous l'autorité d'un chef de pôle) et missions annexes (réquisitions, hospitalisations d'office, demandes de forces mobiles en l'absence du secrétariat du directeur de cabinet), à l'exception des armes gérées par la sous-préfecture de Bayonne et des polices administratives de sécurité (concours de la force publique, fermetures administratives des débits de boissons).
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-27-00001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures 36 1.2 -le service interministériel de défense et de protection civiles composé de deux pôles: - pôle défense civile/ Établissements recevant du public (ERP);
- pôle sécurité civile.
- le bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle composé de deux pôles :
- pôle représentation de l’État et protocole: préparation des dossiers du préfet, des déplacements officiels, vie politique, affaires réservées, protocole et distinctions honorifiques ; - pôle communication interministérielle.
Par ailleurs, sont placés sous l'autorité directe du directeur de cabinet :
- le garage ;
- le secrétariat du préfet et du directeur de cabinet ;
- la chargée de mission affaires réservées.
TITRE II : SERVICES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Article 3 : Les services du secrétariat général sont composés de : - la direction de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial, - le secrétariat général aux affaires départementales.
Par ailleurs, sont rattachées directement au secrétaire général :
- la référente fraude ;
- la cellule pilotage de la performance qui assure le contrôle de gestion ainsi que le contrôle interne financier, et pilote la démarche qualité.
Ces services accompagnent également le secrétaire général dans ses missions de sous-préfet de l'arrondissement de Pau.
- Un agent détaché sur des fonctions de représentation du personnel.
Article 4: La direction de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial assure la mission de conseil et de partenariat avec les collectivités locales. Elle exerce le contrôle de légalité des actes de l'ensemble des collectivités territoriales du département et le contrôle budgétaire de celles de l'arrondissement de Pau. Elle gère l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités locales et la mise en œuvre des évolutions statutaires et juridiques des intercommunalités.
Elle se voit confier la mission prioritaire relative au développement territorial au travers, notamment, du pilotage de certains dossiers transverses, notamment France Services.
Elle est chargée de l'organisation des élections et suit l'ensemble des activités et des professions réglementées à l'exclusion des polices administratives et municipales liéesà la sécurité publique.
Elle est chargée des missions se rapportant au séjour des étrangers, à l'éloignement, à l'asile et à la nationalité.
Elle assure en outre des missions d'assistance, de veille et d'expertise juridique.
Elle comprend :
1 - Le service des étrangers et de la nationalité, qui assure également les missions en matière de délivrance de passeports d'urgence, relations avec les mairies en charge des demandes de CNI et passeports, et avec les CERT compétents pour l'instruction et la délivrance des titres.
Le service des étrangers se compose de deux bureaux :
- le bureau du séjour ;
- le bureau de l'éloignement et de l'asile.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-27-00001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures 37 2 - Le bureau des élections et de la réglementation générale qui assure le greffe des associations pour l'arrondissement de Pau, l'octroi du concours de la force publique pour les expulsions locatives de l'arrondissement de Pau, les polices administratives non liées à la sécurité, la réglementation funéraire, à l'exception des missions relatives au transport mobile terrestre de personnes et au classement des offices de tourisme ;
3 - Le bureau du développement territorial et des finances locales en charge des dotations de l'Etat aux collectivités locales, du développement local et du contrôle budgétaire pour le seul arrondissement de Pau, à l'exception des fonds de calamités publiques et de « solidarité catastrophe naturelle », ainsi que l'animation du réseau France Services ;
4 - Le bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité ;
5 - Le pôle juridique et documentaire dont le champ d'action interministériel s'étend aux directions départementales interministérielles et aux unités départementales des directions régionales.
Article 5 : Le secrétariat général aux affaires départementales comprend:
1- La mission de coordination administrative et des politiques interministérielles chargée du pilotage et du suivi des politiques publiques de l'État ;
2 - Le bureau de l'aménagement de l'espace qui assure le suivi des procédures d'installations classées pour la protection de l'environnement et met en œuvre les procédures de déclaration d'utilité publique et d'urbanisme commercial ;
3- Un chargé de mission politiques interministérielles et transfrontalières ;
4 - Un chargé de mission interministériel.
TITRE III : LES SOUS-PRÉFECTURES
Article 6: La sous-préfecture de Bayonne assure, dans les limites de son arrondissement et sous
l'autorité du préfet, la représentation de l'État. Elle veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public et de la sécurité et à la protection des populations. Elle participe à l'exercice du contrôle de légalité, assure le contrôle budgétaire et le conseil aux collectivités territoriales de l'arrondissement. Elle anime et coordonne l'action des services de l'État dans l'arrondissement de Bayonne. Elle participe pour les usagers relevant de son arrondissement à l'instruction des demandes de titres de séjour des étrangers déposées hors Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF) et des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM). Au titre des missions de proximité, elle réalise également les opérations d'accueil, d'enrêôlement dela biométrie et-de remise des titres.
Elle est par ailleurs chargée de missions départementales pour le compte des trois arrondissements : (1) les missions liées aux droits à conduire et à la réglementation routière, (2) la réglementation relative aux armes, (3) les questions liées aux classements touristiques et (4) la gestion administrative de la dotation en faveur de l'équipement des collectivités territoriales (DSEC).
Pour l'exercice de ses missions, sont rattachés directement à la secrétaire générale de la sous-
préfecture :
1-Le bureau des sécurités (BSEC), composé du pôle établissements recevant du public (ERP) et
expulsions locatives, d'une part, et du pôle armes et polices administratives d'autre part ;
2 - Le bureau d'appui et de synthèse (BAS);
3- Le bureau de réception des publics (BRP) composé du pôle étrangers (placé sous l'autorité
fonctionnelle du service des étrangers et de la nationalité de la préfecture) et du pôle droits à
conduire ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-27-00001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures 38 4-Le bureau des collectivités territoriales (BCT) chargé des dotations d'investissement de
l'arrondissement, de la dotation en faveur de l'équipement des collectivités territoriales (DSEC) pour
l'ensemble du département, de la fiscalité et des finances locales ;
5 - Le bureau des dossiers structurants du Pays Basque (BDSPB).
Article 7 : La sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie assure, dans les limites de son arrondissement et sous l'autorité du préfet, la représentation de l’État. Elle veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public et de la sécurité et à la protection des populations. Elle participe a l'exercice du contrôle de légalité, assure le contrôle budgétaire et le conseil aux collectivités territoriales de l'arrondissement. Elle anime et coordonne l'action des services de l’État dans l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie. Elle a en charge la mission départementale des polices de l'environnement, des ouvrages hydroélectriques (soumis au régime de la concession), de la montagne. S'ajoute les missions en lien au Newdeal mobile (ANCT) et au numérique ainsi que les missions propres aux politiques publiques de la ruralité.
La sous-préfecture est organisée autour de quatre pôles sous la direction du secrétaire général :
1-le pôle collectivités territoriales ;
2-le pôle accueil, numérique et associations ;
3-le pôle sécurité ;
4 - le pôle environnement.
Article 8 : Les conducteurs automobiles et les personnels de résidence sont rattachés respectivement à chaque membre du corps préfectoral auprès duquel ils sont affectés.
Article 9 : Cette nouvelle organisation prend effet à compter du 1er avril 2025
L'arrêté préfectoral n° 64-2022-09-21-00004 du 21 septembre 2022 sus-visé est abrogé à compter de cette date.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 27 MAR. 2025
Le Préfet,
Jean-MariAGIRIER
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-27-00001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures 39 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-24-00002
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Christophe LEYSSENNE
Directeur Départemental des Territoires de la
Dordogne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-24-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNE 40 PRÉFET , .
DES FYBENEES- Secrétariat général aux ATLANTIQUES . Liberté affaires départementales Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNE
Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R.433-1 et suivants, R.311-1 et suivants, R.31217 et R.322-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 24 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
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VU l'arrêté intérministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
VU l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains ;
VU l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou
forestiers et de leurs ensembles ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 10 mai 2024 portant nomination de monsieur Christophe
LEYSSENNE, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-24-00003 du 24 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Christophe LEYSSENNE, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-24-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNE 41 ARRÊTE
Article premier : Délégation est donnée à Monsieur Christophe LEYSSENNE Directeur Départemental
des Territoires de la Dordogne, pour signer au nom du préfet des Pyrénées Atlantiques l'ensemble des
arrêtés, avis, décisions, circulaires et correspondances portant sur l'instruction des demandes
d'autorisations de transports exceptionnels.
Article 2 : En cas d'absence ou d'émpêchement de Monsieur Christophe LEYSSENNE, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :
Monsieur Laurent TROIVILLE, Directeur Départemental Adjoint des Territoires de la Dordogne ou par
Monsieur Romain LORTHOLARY, Chef du Service Aménagement et Développement Durables.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus, chacun en ce
qui le concerne dans le cadre de leurs attributions respectives par :
Madame Estelle LACHAUD, adjointe au Chef du Service Aménagement et Développement Durables,
Monsieur Vincent DOILLET, chef du pôle transports exceptionnels.
Article 3 : Le présent arrêté, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er avril 2025, date à laquelle l'arrêté préfectoral
n°64-2024-12-24-00003 du 24 décembre 2024 sus-visé sera abrogé.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 24 MAR. As
Le Préfet,
Jean-Mañie GIRIER
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