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unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.141.1 RH Adhesion contrat assurance risques statutaires CDG34 2026 2029
Document publié le Lundi 2 février 2026 à 23h54
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.141.1 RH Adhesion contrat assurance risques statutaires CDG34 2026 2029)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
Folio
2025/141
NZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ
Communauté
de
communes
La
Domitienne
Séance
du
mardi
16
décembre
2025
Délibération N°
25.141.1
PÔLE
RESSOURCES
-
SERVICE
RESSOURCES
HUMAINES
En
exercice
…
37
Présents
25
ADHÉSION
AU
CONTRAT
D’ASSURANCE
DES
RISQUES
Votants
30
STATUTAIRES
RETENU
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
Pour
29
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
L'HÉRAULT
(CDG
Contre
O
34)
POUR
LA
PÉRIODE
DU
01/01/2026
AU
31/12/2029
Abstention
…. 1
Date
de
la
convocation
: 10/12/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
Et
le
16
décembre
à 18h30
Le
Conseil
de
Communauté,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
en
séance
ordinaire,
dans
la
salle
« Claude
Nougaro
»
de
la
commune
de
Montady,
sous
la
présidence
de
monsieur
Alain
CARALP,
Président.
25
Conseillers
communautaires
présents
: monsieur
Serge
BACCOU,
monsieur
Henri
BEC,
madame
Patricia
BERTHOMIEU,
monsieur
Thierry
CALMEL,
monsieur
Alain
CARALP,
monsieur
Alain
CASTAN,
madame
Patricia
CATHALA,
madame
Valérie
CHABOT,
monsieur
Pierre
CROS,
monsieur
Bruno
DAMBLEMONT,
monsieur
Thierry
DAURAT,
madame
Géraldine
ESCANDE-
COLIN,
monsieur
Jean-François
GUIBBERT,
monsieur
Jean-Philippe
JUAN,
madame
Maryse
LACOMBE,
madame
Brigitte
MATHE-MAURY,
madame
Sandra
PACHOT,
monsieur
Serge
PESCE,
madame
Nathalie
PIQUES,
madame
Marlène
PUCHE,
madame
Viviane
ROUQUET-
TAFANI,
monsieur
Christian
SEGUY,
monsieur
Robert
SENAL,
madame
Maryline
TUCA,
monsieur
Philippe
VIDAL.
5
Conseillers
communautaires
absents
représentés :
monsieur
Bruno
BERRAH
(représenté
par
monsieur
Pierre
CROS),
madame
Marcelle
COUDERC
(représentée
par
monsieur
Bruno
DAMBLEMONT),
madame
Françoise
CRASSOUS
(représentée
par
monsieur
Jean-François
GUIBBERT),
monsieur
Thierry
MAURAT
(représenté
par
monsieur
Alain
CARALP),
madame
Brigitte
SOULET
(représentée
par
monsieur
Jean-Philippe
JUAN).
7
Conseillers
communautaires
absents
excusés
:
monsieur
Didier
CAYLA,
monsieur
Cédric
GARCIA,
monsieur
Bernard
GUERRERE,
madame
Catherine
LIMORTÉ,
monsieur
Elian
PALAZY,
monsieur
Jean-Pierre
PEREZ,
madame
Mireille
TORTES.
Secrétaire
de
séance
: monsieur
Robert
SENAL.
RARE
RO
IOIOOIEK
nage
LS,
l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
24/12/2825
m
Application
agrée
E-leqalite
com
99_DE-034-243400488-20251216-DELIB_25_14 Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne
Séance
du
mardi
16
décembre
2025
Adhésion
au
contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
retenu
par
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l'Hérault
(CDG
34)
pour
la
période
du
01/01/2026
au
31/12/2029 LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique :
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
notamment
son
article
26
alinéa
5
qui
autorise
les
centres
de
gestion
à
souscrire
des
contrats
d'assurance
prévoyance
pour
le
compte
des
collectivités
locales
afin
de
couvrir
les
charges
financières
découlant
de
leurs
obligations
statutaires
:
Vu
le
décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
:
Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
:
Vu
les
délibérations
n°
2022-D-055
du
25
octobre
2022
et
n°
2025-D-007
du
20
mars
2025
du
Conseil
d'administration
du
CDG
34
:
Vu
la
délibération
n°
25.0591
du
Conseil
communautaire
du
10
avril
2025
donnant
mandat
au
CDG
34
pour
organiser
une
procédure
de
marché
public,
en
vue,
le
cas
échéant,
de
souscrire
pour
le
compte
de
La
Domitienne
des
conventions
d'assurance
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée
à
compter
du
1°
janvier
2026
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne
:
Vu
le
projet
de
convention
ci-annexé
:
Vu
l'avis
favorable
du
CST
du
27
février
2025 :
Considérant
que
depuis
le
1°
janvier
2022,
La
Domitienne
est
assurée
contre
les
risques
statutaires
via
Un
contrat
souscrit,
par
l'intermédiaire
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l'Hérault
(CDG
34),
auprès
de
l'assureur
CNP
et
du
courtier
gestionnaire
RELYENS
:
Considérant
que
le
contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
arrive
à
échéance
le
31
décembre
2025
:
Considérant
que
le
CDG
34
a
retenu
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
employant
plus
de
29
agents
relevant
de
la
CNRACL
un
contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents,
en
application
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
de
l'article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
du
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
:
Considérant
que
le
CDG
34
a
communiqué
à
l'établissement
les
résultats
de
la
consultation
: à
,
RECU
EN
PREFÉCTURE
le
24/12/2825 Considérant
que
l'adhésion
au
contrat
d'assurance
entraîne
l'adhésion
à
la
mission
facultative
de
suivi
et
d'assistance
aux
contrats
d'assurance
proposée
par
le
CDG
34:
Considérant
que
la
rémunération
du
CDG
34
pour
l'adhésion
à
la
mission
facultative
de
mise
en
place
et
du
suivi
du
contrat
d'assurance
statutaire
est
fixée
annuellement
à
012%
de
la
masse
salariale
déclarée
à
l'URSSAF :
Considérant
que
le
contrat
groupe
couvre
tout
ou
Une
partie
des
risques
suivants
:
-
agents
affiliés
à
la
C.N.RAC.L
:
Décès,
accident
du
travail
/
maladie
professionnelle,
maladie
ordinaire,
longue
maladie
/
maladie
de
longue
durée,
maternité
/
paternité
/
adoption,
disponibilité
d'office,
invalidité
:
-
agents
non
affiliés
à
la
C.N.R.AC.L
: accident
du
travail
/ maladie
professionnelle,
maladie
grave,
maternité
/ paternité
/ adoption,
maladie
ordinaire :
Considérant
que
le contrat
retenu
a
les
caractéristiques
suivantes :
-
durée
du
contrat
: 4
ans,
à
effet
au
1% janvier
2026:
-
régime
du
contrat
: capitalisation
;
Sur
le
rapport
et
l'exposé
de
monsieur
Alain
CARALP,
Président,
Après
en
avoir
délibéré,
Sur
30
membres
présents
ou
représentés
au
moment
du
vote,
Ne
prend
pas
part
au
vote
: Philippe
VIDAL,
À
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
(29
voix
pour,
0
voix
contre
et
1 abstention),
|.
APPROUVE
là
proposition
suivante:
Groupement
retenu
:
Assureur
GENERALI
/Courtier
gestionnaire
WILLIS
TOWER
WATSON
Date
d'effet
du
contrat :
01
janvier
2026
Durée
du
contrat :
4
ans
Régime
du
contrat
:
Capitalisation
Il.
DÉCIDE
de
couvrir
les
risques
suivants
pour
les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
affiliés
à
la
CNRAC :
Garanties
des
indemnités
journalières
(1)
: 100%
Désignation
des
risques
Formule
de
franchise*
TAUX
CHOIX
Décès
Sans
franchise
0.21%
X
Sans
franchise
Maladie
ordinaire
10
jours
15 jours 20
jours
30
jours
2.03%
X
Sans
franchise
Longue
maladie
et
maladie
longue
durée
30
jours
1.27%
X
90
jours
180
jours
Temps
partiel
thérapeutique
consécutifà
un
arrêt,
mise
en
disponibilité
d'office
pour
maladie,
infirmité
de
guerre,
allocation
d'invalidité
temporaire
: Inclus
dans
les
taux
Le
Temps
partiel
thérapeutique
non
consécutifà
un
arrêt
est
inclus
dans
le
taux
de
la
Maladie
ordinaire
Sans
franchise
0.91%
X
10
jours
Accident
et
maladie
imputables
au
service
15 jours 20
jours
30
jours
RAGE
SSL
A
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
24/12/2825 60
jours
Sans
franchise
Maternité,
paternité
et
accueil
de
l'enfant
20
jours
30
jours
“La
franchise
appliquée
en
maladie
ordinaire
est
définitivement
acquise
lors
d'une
requalification
en
longue
maladie
où
en
maladie
longue
durée.
Il.
DÉCIDE
que
pour
la
base
d'assurance
:
le
taux
s'applique
sur
l'assiette
de
cotisation
qui
est
composée
de
l'élément
suivant
:Traitement
indiciaire
brut
soumis
à
retenue
pour
pension.
IV.
APPROUVE
la
signature
de
la
convention
de
suivi
et
d'assistance
à
la
gestion
des
contrats
d'assurance
des
risques
statutaires
annexée
à
la
présente
délibération.
Au
titre
de
la
mission
facultative
de
mise
en
place,
de
suivi
et
d'assistance
à
la
gestion
des
contrats
d'assurance
statutaire,
le
CDG
34
doit
percevoir
une
rémunération
annuelle
correspondant
aux
prestations
fournies
aux
communes
et
établissements
bénéficiaires.
Cette
rémunération
est
fixée
à
012%
de
la
masse
salariale
déclarée
à
l'URSSAF,
V.
AUTORISE
monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
notamment
la
convention
à
intervenir.
VI.
PRÉCISE
que
les
dépenses
en
résultant
seront
couvertes
par
les
crédits
inscrits
aux
budgets
de
l'exercice
au
chapitre
prévu
à
cet
effet.
VIT,
CHARGE
monsieur
le
Président
de
faire
procéder
à
la
publication
de
cette
délibération
sur
le
site
internet
de
La
Domitienne,
à
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et
à
son
insertion
au
registre
des
actes
administratifs
de
La
Domitienne.
VII
INFORME
que,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
entrée
en
vigueur,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
y
compris
par
l'application
Télérecours
citoyens
qui
est
accessible
depuis
le
site
internet
:www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne,
Alain
CARALP
Délibération
transmise
au
représentant
de
l'État
le
1
k
DEC.
05
Délibération
certifiée
publiée
sur
le
site
internet
de
La
Domitienne
le
1
b
DEC.
2075
Signature
du
secrétaire
de
séance
:
Robert
SENAL
l
,
RECU
EN
PRÉFÉCTURE
le
24/12/2825