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Déliberation - Deliberation n°2025 069 adhesion contrat assurance risques statutaires 2026 2029
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2025 069 adhesion contrat assurance risques statutaires 2026 2029)
Thèmes du document : Assurance, Données personnelles, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAIS
DEPARTEMENT
DE L'HERAULT
N'2025/069
Objet de la délibération
FINANCES, RESSOURCES
FESTIVITE HUMAINES, AFFAIRES GENERALES
RESSOURCES HUMAINES - Assurance
statutaire Adhésion au contrat
d'assurance des risques statutaires 2026-
2029 avec le Centre de Gestion de
l'Hérault - Approbation
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
L'An Deux Mille Vingt Cinq et le dix-huitième du mois de décembre
à 19h00 à Saint Mathieu de Tréviers le Conseil
Municipal de la Commune, convoqué $'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel Jérôme LOPEZ, Maire,
Membres présents :
M. Jérôme LOPEZ, Maire, Mme Patricia
COSTERASTE, M. Jean-Marc SOUCHE, COMBERNOUX, Mme Gwendoline
ATTIA DESJOUIS, Maire,
M. Antoine FLORIS, M. Alain GIBAUD, Rémi
GERBAUD, Mme Kelly BEST, M. Nicolas GASTAL,
DELIBERATIONS
LA COMMUNE DE
SAINT MATHIEU DE TREVIERS
_ 1B8décembre2025
le douzième décembre de ses séances, sous la
présidence de M,
Mme Christine OUDOM, M. Patrick
M. Stéphane GOULLIER, Adjoints au
M. Thibaud LE NEUDER, Mme Vanessa DURIEUX, M.
M, Thibaut MARTINEZ, Mme Isabelle POULAIN, Mme Magalie BARTHEZ, Mme Bernadette
MURATET, M. Gilbert COMBETTES, M, Ludovic BIANCIOTTO, Conseillers Municipaux.
Mme Palma PERRONE VASSALO donne pouvoir à M. Jérôme LOPEZ ;
M. Luc MOREAU donne pouvoir à M. Patrick COMBERNOUX;
Mme Marguerite BERARD donne pouvoir à M. Stéphane GOULLIER ;
Mme Géraldine LEFEBVRE donne pouvoir à Mme Patricia COSTERASTE ;
M. Lionel TROCELLIER donne pouvoir à Mme Magalie BARTHEZ ;
Mme Cécile COMELLI donne pouvoir à Mme Isabelle POULAIN :
M. Erwan BERNARD donne pouvoir à M. Jean-Marc SOUCHE.
Secrétaire de séance : M. Stéphane GOULLIER,
D Votants : 27
Pour: 27
D Contre : O
Abstentions : O
© © © ® VOTE A L'UNANIMITE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code générale de la fonction publique ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de
gestion à souscrire des contrats d'assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de
couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires ;
VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de
gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux È
VU les délibérations n°2022- D-055 du 25 octobre 2022 et n° 2025-D-007 du 20 mars 2025
d'administration du CDG 34 du Conseil
CONSIDERANT que le contrat d'assurance des risques statutaires arrive à échéance le 31 décembre
2025 ;
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34
compte des collectivités employant plus de 29 agents relevant de
risques statutaires garantissant les frais laissés à sa charge, en vert
Statut de ses agents, en application du Code général de la fonctio
53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
) a retenu pour le
+ CNR ontrt-dassunmec-des caé fo récamion enprélecgre te ON
HD Earetes régissant Îe publiques Part &26de la loi n° 84-
kFoncrion Publique Temitorite-er du 7
‘ bp
n Hi Sax le je indeof cu k M ra décret n° 86-552 du 14 mars 1986.
Compte tenu des conditions contractuelles proposées à l'issue de la consultation menée par
le CDG34, il
est proposé d’adhérer au contrat d'assurance dont les termes figurent en annêxe aux présentes
et résumés
cdessous, Cette adhésion entraine par la même occasion l'adhésion à la mission facultative de suivi
et
d'assistance aux contrats d'assurance proposée par le CDG 34.
: Groupement rotenu ? * Assureut GENERALI /Courtier gestionnaire WILLIS
TOWER
| _: WATSON Date d'effet du contrat : : 1 janvier 2026
Durée du contrat: &ans |
Régime du contrat : Capitalisation
D s ]) 100 2 Gréeiser le toux de remboursement des Caranhies des indemnités jonrrali
| Désignation dus risques Forme de franchise* TAUX
CHOIX
Décès Sans franchise 0,21%
#
i Sans franhèse .
| Maladie ordinaire SR s
:
: i !
30 jours TL LR el 2 Sans franchise in OR #
Longue maladie et maladie longue durée | 30 jours ! 20 jours
. Le . 80 jou
Temps partiel thérapouq canséeubf à nn arrêt, mise on dishori
allocabon d'innahdité temporaire : Enolus dans les aus
Le Toryps partiel thérapeutique non consécutif à un arrêt est inclus dans le taux cle la Maladie ordinaire, à Sans franchise :
: 10 jours
_ 15jours
20 jours
30 jours
. GO jeun. .
Sans franchis ;
1 20 jours !
| 20 ju. . ——. SL franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en longue maladie on en
maladie longe durée.
té d'offiou pour maladie, infemité de gere,
Accident et maladie imputables au service 0,78% +
:
Maternité, paternité ct accueil de l'enfant
Pour déterminer la base d'assurance, il convient d'appliquer le taux sur l'assiette de cotisation
qui est
composée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.
Ce contrat permet également de couvrir les risques pour les fonctionnaires titulaires ou
stagiaires ton
affiliés à la CNRACL mais affiliés à lTRCANTEC dont je temps de travail non complet
est inférieur à
28 heures et pour les agents contractuels de droit public,
Les tiques assurés sont les suivants :
» Accident de service et maladie imputables au seivice ;
o Grave malade;
«Maladie ordinaire avec franchise de 15 jouts consécutifs.
tometemualification en grare esse
He HAT MERE TEesur l'assieite
asiof
Il est rappelé que la franchise appliquée est définitivement ac:
maladie, Pour cetre catégorie d'agents, le taux de cotisation est
cotisation qui est le traiement indiciaire brut sou mis À retenue pl
#4 Au uue de à mission facultative de mise en plie, de suivi et d'assistance à la gestion
des contrats d'assurance statutaire, le CDG 34 doit percevoir une
rémunération annuelle correspondant aux prestations fournies aux
communes et établissements bénéliciaires. Cette rémunération est fixée À 0,12 %
de la masse salariale déclarée à l'URSSAF. Une convention de suivi et d'assistance à
la g contrats d'assurance des risques statutaires est annexée à la
présente délibération. estion des
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
— d'approuver les termes du contrat d'assurance des risques statutaires
dans les caractéristiques ainsi présentées et dont
les termes figurent en annexe au présent rapport ;
— d'approuver les termes de la convention de suivi et d'assistance
à la gestion des contrats d'assurance des risques statutaires
annexée au présent rapport ;
— d'autoriser Monsieur le Maire, ou son re présentant, à signer tout document relatif
à cette affaire.
La commission municipale Finances, Ressources Humaines, Solid arité, Festivités et Affaires générales, qui s’est réunie le 4 décembre 2025, a présenté ces éléments,
Après en avoir délibéré et procédé au vote,
Le conseil municipal,
DECIDE
A L'UNANIMITE
— d'approuver les termes du contrat d'assurance des risques
statutaires dans les caractéristiques ainsi
présentées et dont les termes figurent en annexe au présent rapport :
— d'approuver les termes de la convention de suivi et d'assistance à
la gestion des contrats d'assurance des risques statutaires
annexée au présent rapport :
— d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif
à cette affaire.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus, pour extrait conforme.
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-2025 1224-2025-069-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2025 Accusé de récoptlon en préfecture 084-218402781-2025 1224-2025-068-DF
Date da télétransmiselon : 29/12/2025 Date de réception préfeclure : 29/12/2025 À éditer en 2 exemplaires (dont 1 à
retourner obligatoirement par voie
postale au CDG 34)
Centre de Gestion
de la Fonction
Publique Territoriale
HÉRAULT
MISSION DE SUIVI ET D'ASSISTANCE A LA GESTION DES CONTRATS
D'ASSURANCE GARANTISSANT LA COLLECTIVITÉ CONTRELES RISQUES
STATUTAIRES
CONVENTION D'ADHÉSION
- du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 -
ENTRE
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, dont le siège
est situé 254 rue Michel Teule, 34184 Montpellier, représenté par son Président, M.
Philippe VIDAL, dûment habilité par délibération du conseil d'administration n°
2025-D-007 du 20 mars 2085 ;
Ci-après dénommé « Le CDG34 >»
ET
Et la collectivité/l'établissement (1)
Nom de la collectivité/de l'établissement (2) :
dont le siège est situé
Adresse, code postal et la ville (2): …
représenté par son Maire/Président (1)
Civilité NOM Prénom (2): …
dûment habilité à signer par délibération du conseil municipal en date du (2)
Ci-après dénommée « La structure »
égende
(] Rayer la mention inutile
à à 2 raniis Accusé de récepti éfeciure (2) Compléter les éléments requis 034-218402701-2028 1204-2028 069.DE Date de lélétransmission : 29/12/2025 Date de réception préfecture : 29/12/2025 D'AUTRE PART
VU le Code de la comimande publique :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, notemment ses articles L462-30,
LA452-40 ;
VU la loi n° 84-58 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui
autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d'assurance pour le
compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant
de leurs obligations statutaires :
VU l'erticle 27, du décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion
institués par le loi n° 84-83 du 26 janvier 1984. modifiée portant dispositions
statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°86-562 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d'assurances souscrite
par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et
établissements territoriaux ;
VU les délibérations du Consell d'administretlon du GDG 84 n° 2022-D-066 du 25
octobre 2028 et n° 2025-D-007 du 20 mars 2006.
PREAMBÜULE
La mission du CDG 84 ne s'arrête pas à la mise en place du nouveau marché mais
g’inscrit dans une démarche globale de sui de la sinistrallté des structures
ernployeur du département, Le ODG 34 assiste les collectivités et établissements
dans la prise en compte et l'analyse des données d'absentélsme ainsi qu'à
l'amélioration des conditions de travail.
Accusé dé réception en préfecture 084-218402761-20251224-2025-069.DE
Date do télétransmisslon : 29/12/2026 Date de réception préfecture : 29/12/2025
CD 34 Mission de sulvi et d'assistance à le gestion cles contralé d'assurance Page 2/7 des risques starutaires IL.EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1: OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
La présents convention définit les conditions selon lesquelles s'établissent et
s'organisent, entre la structure et le CDG 34, les relations relatives à la gestion des
contrats d'assurance garantissant contre les risques statutaires concernant son
personnel.
La présente convention couvre les domialnes aulvants :
* Passation et exécution du marché publie (cf. articles 5 et @)
% Mission de conseil et d'assistance technique et statutaire (ef. articles 7,8 et @).
ARTICLE 2 : MODALITE D'EXECUTION DE LA MISSION
Le CDG 34 définit l'organisation et les Moyens propres à l'accomplissement de
sa mission, I bénéficie des moyens qui sont mis à se disposition par l'assureur,
notamment dans l'accès aux outils de gestion de la sinistralité de la Structure
adhérente,
ARTIGLE 8 : MODIFICATION DANS L'EXECUTION DU CONTRAT
Le CDG 84 prend toutes les dispositions pour faire face aux modifications qui
seralent consécutives à Un texte législatif, réglementairé ou contractuel ou du
fait de l'assureur.
DISPOSITIFS PRATIQUES
ARTICLE & : GESTION DES POPULATIONS ASSUREES
La structure s'engage à tenir à jour, sur l'outil mis à sa disposition par l'assureur, la
liste des personnels couverts par les contrats.
Afin de permettre le suivi exhaustif de la sinistralité en vue d'un accompagnement
et de la réalisation de rapports Statistiques complets, la structure est invitée à
renseigner la totalité de ses arrêts (en franchise ou non) et à clôturer les
évènernents dès reprise des agents, sur l'outil mis à dispos (ccusé d8 récepllon En Bréfect
044-212402761-2025 1224-2025.069.DE Date de télétransmission : 29/12/2075
Dale de réception préfeclure : 29/12/2026
CDG 84 Mi
des risques st
assisLancé à Ja gestion dos contrats d'assurance Dage 3/7 cutaires MISSIONS PROPOSÉES
T. PASSATION ET EXÉCUTION DU MARCHE
ARTICLE 5 : PASSATION DU MARCHE
Le CDG 34 assure, appuyé le cas échéant par: un cabinet spécialisé
ratenu sur
appel d'offres, les missions suivantes :
& Organisation et miss an place dela procédure {communication auprès
dés
collectivités, recueil des mandats et statistiques) :
8 Eleboration du cahier des charges :
& Analyse des offres et auditions des candidats :
8 Sélection at attribution au6i candidat(s) ayant Fait la meilleure offre
au vu
des critères déterminés,
ARTICLE 6 : EXECUTION BU MARCHE
Le CDG 34 assure le cas échéant avec l'appui de l'assistance à la maitrise d'ouvrage,
188 missions suivantes :
8 Vérification des contrats :
8 Suivi annuel du rapport sinistre/prime ;
e Rencontres annuelles avec les courtiers }assureurs ;
a Négociations avec les courtiers / assureurs,
IS. MISSION DE CONSEIL ET D'ASSISTANCE
TECHNIQUE ET STATUTAÏRE
ARTICLE 7: ACCOMPAGNEMENT ET ASSISTANCE TECHNIQUE
EN MATIERE
D'ASSURANCE STATUTAIRE
Le CDG 34 propose un accompagnement sur le chaix du niveau
des garanties et
franchises proposés par l'assureur.
L'activation des services proposés par l'assureur s'effectue conformément
aux
instructions prévues dans les contrats et las conventions dé prestations
annexés
établis par l'assureur. L'activation de ces services incombe
à la structures co-
contractante : elle ne relève pas de le mission du CDG 34.
Toutefois, à la demande de la structure, le CDG 84 assure le liën avec
l'assureur
concernant la mise en place de services annexés au contrat d'assurance
sigré :
6 L'édition des statistiques de sinistralité ; causé de réceplon en préfecur
& La tenue des contrôles médicaux ; D eomenenes AA Date de réception préfecture : 29/12/2026
be 34 Mission de suivi et d'assistance à la gestion des contrats
d'assurance Page 4/7
dés risques statutaires ® La mise en œuvre de programrne de eulvi ou soutien psyahologique.
Par ailleurs le ODG 34 intervient auprès de l'assureur en ces de difficultés
d'indernnisation ou sur toute situation individuelle relevant du contrat,
ARTICLE 8: COMITE DE PILOTAGE (COPIL) DE SUIVI ET D'ANALVSE DES
STATISTIQUES
Le CDG 84, appuyé le cas échéant Par un aabinet spécialisé retenu sur appel
d'offres, propose à la structure dont l'effectif et supérieur où égal à 30 agents
GNRACL, la mise en place d'une mission d'assistance à la Prise an compte et à
l'amélioration des conditions de travail, Ainsi, des COPIL de suivi 8t d'analyse deg
Statistiques seront proposés.
Le COPIL aura pour mission de prendre on compte ét d'améliorer les conditions de
travall des agénts dans le but d'agir sur l'absentéisme dit « compressible », Selon
le diagnostic réalisé sur la nature de la sinistralité et des situations individuelles
nécessitant Une attention partieulière, le référent de la mission 8ssurance des
risques statutaires fera le lien avec les différents services concernés par la
problématique identifiée :
& Prévention des risques professionnels :
& Maintien dans l'emploi des agents en situation d'insptitude :
4 Handicap:
# Diagnostic organisationnel,
La structure peut convier toute peréonné concernée par cette problématique afin
de participer au bilan et à la mise en place d'actions (responsable ressources
hurnaines, conseiller de prévention, référent handicap, direction générale, autorité
territoriale...
La fréquence de ces réunions sera déterminée par le GDG 34 en fonction de
l'évolution de la sinistralicé. Le suivi régulier de la sinistralité permettre
d'accompagner la structure dans la renégociation de ses contrats d'assurance
pour obtenir les couvertures les plus adaptées aux tartfs les plus compétitifs,
En vue da la préparation du COPIL, les données statistiques seront travaillées avec
la structure en amont,
ARTICLE 9 : LIEN VERS LES INSTANCES ET DIFFERENTS POLES ET MISSIONS
DU CDG 34
La structure fait appel au référent de la mission assurance des risques statutaires
en cas de questionnement ou de diffioulté sur les situations individuelles
d'indisponibilité physique nécessitant un examen par le Conseil médical au les
instances paritaires (CAP).
Le cas échéant le llen sera établl avec le référets Sem seneiale gl
Dale de télétransmission : 29/1: complémentaire. Bale de réceplian préfscure : 24/12/2025
COQ 34 Mission dl jvi et d'assistance À le gestion des contrats d'assurance | Page 5/7
des risques : 5 En outre, le référant de la mission assurance des risques statutaires
Mattré en lien
la collectivité ou l'établissement avec les différents pôles où mission
du CDG 34
compétents sur les questions de :
a Prévention des risques professionnels :
& Maintien dans l'ernploi des agents en situation d'inaptitude ;
e Handicap;
& Diagnostic organisationnel.
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 10: FINANCEMENT DES FRAIS DE MISE À DISPOSITION
DU
PERSONNEL CHARGE DES MISSIONS PREVUES A LA CONVENTION
Le coût supporté par la collectivité «comprendra :
& La prime due à l'assureur ;
& La cotisation versée annuellément au CDG 34 dans le cadre
de la mise en
œuvre de sa mission de suivi et d'assistance à la gestion
des contrats
d'agaurance des risques statutaires, soit une somme égale à
012% de la
masse salariale déclarée à l'URSSAF.
ARTICLE 43 PRISE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet le 01/01/ 2026 et cesse au 31/12/2029.
Elle peut être dénoncée chaque année par chacune des parties
par envoi d'une
lettre recommandée avec aceusé de réception transmise à
l'autre partie au plus
tard le 30 juin pour une date d'effet au ler janvier de l'année
suivante,
La résiletion de la présente convention doit s'accompagner
de la résiliation de
l'adhésion au contrat d'assurance, La callectivité procède à la résiliation
du bulletin
d'adhésion auprès de l'assureur ou de son représentant,
La dénonciation ne donne droit à aueune indemnisation,
ARTIGLE 12 : PROTECTION DES DONNEES
Le ODG 34 est tenu au respect des obligations légales et matière
de gestion des
données personnelles ainsi que de confidentialité. I! garantit
le respect de ses
obligations en la matière par l'ensemble de ses agents. Le CDG 34
et a collectivités
s'engagent à respecter les lois relatives à la protection des données
à caractère
personnel notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (loi informatique
et libertés)
ainsi que le Règlement UE 2016/679 sur la protection des-données
(RGPN). Le
intervenants du CDG34 sont soumis) l'obligation de réser ddremmoenalté. Dats de réception préfecture : 29/12/2025
CD 34 Mission de guivi et, d'assistance à la gestion des contrats
d'assurance Page 6/7
des risques statutaires ARTICLE 13 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige sur l'interprétation où sur l'application de la présente convention,
les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement
À défaut de règlement amiable, tout Contentieux, concernant la présente
Convention, sera porté devant le Tribunal administratif de Montpellier dont
les coordonnées sont les suivantes
:
Tribunal administratif de Montpellier
6 rue Pitot
34063 MONTPELLIER CEDEX 2,
Téléphone : 04 67 54 81 00
Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr.
La juridiction administrative compétente Peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site : https.//cicoyens.telerecours.fr
Fait à (2) …
Le (2)...
Pour le CDG 34,
Le/La Maire/Président(e), (1) Le Président du CDG 34,
Prénom NOM (2):
1%
Philippe VIDAL
éc ende
(1) Rayer la mention inutile
(2) Compléter les éléments requis
Accusé de réceplion en préfecture 034-21340276 1-2025 1224-2025-069-DE
Date de télétransmission : 29/12/2025 Date de réception préfecture : 29/12/2025 Accusé de récopllon en préfeclure Q4-21540276 72025 12242028 000 DE
Dato de léléuansrmisslon: 29/12/202 Date de réceplon préfecture : 29/1 ès CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2026-2029 Gr:
= Proposé par le Centre de Gestion du Département de l'Hérault
BULLETIN D'ADHESION à effet du 01/01/2026 Collectuités
Territoriales et Etablissements Publics employant des agents immatieulés à la CNRACL
Collectivité Commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS
Adresse : Place de l'Hôtel de Ville 34270 SAINT MATHIEU DE TREVIERS
Correspandant Nom Johan Roure
RH oigane — M@villesmet.fr & 04.30.63.10,72
Correspondant Nom Marie-Noëlle Deligny
Comptabilité se ‘ mndeligny@villesmdt.fr | 04 30 63 1068
were [a[ilslaTol2[7[6] soroo [ifel | | isa {Code NAF | 8] 4] 1 | 1 E
“obligatoire
Votre contrat Date effet 01/01/2026 Date de terme 31/12/2029 (a oon00) | Préavis : 06 mois
Courtier et gestionnaire du contrat : WILLIS TOWERS WATSON1 Assurour ot porteur de risque à 100% : GENERALI
VIE La collectivité montionnée c-dessus, représentée par son Maire/Président (rayer la mention iuble), dé
statutaires proposé par le COG de l'Hérault ‘de d'adhérer au conteat d'assurance its du département de l'Hérault, dans les conditions suivantes CODE EME TERRES Compléter les 3 rubriques Garanties
/ Effectif/ Base Assurance
* cocher la case MEL ETUIS
A] Taux Taux de remboursement des COUT CES OTTOE TETE
PRE TA CLIS
des risques
DECES
| | 021% | DENT DU TRAVAILMALADIE PROFESSIONNELLE sats francis (Indamntés journañères & Frais Médicaux) | fl | 0.90% | AGCIDENT OU TRAVAIL/MALADIE PROFESSIONNELLE
àvsc franciuse (0 jours (indemnités jaurnaières & Frais Médic au) | [] | 0.81%
| ACCIDENT OÙ TRAVALMALADIE PROFESSIONNELLE avc france 15 jours {Indemnités journalières & Frais Médicaux) | 4 0,78% | ACCIDENT DU TRAVAILIMALADIE PROFESSIONNELLE
avec franchise 30 jours (Indemnités journalières & Frais Mo caux) | O | 0,70%
ACCIDENT DU TRAVAIL/MALADIE PROFESSIONNELLE avec franchise 4? lours (Indemnités journalières & Frais Médicaux) | [a | 0,66% |
| LONGUE MALADIE + MALADIE LONGUE DUREE sans franchise | G | 14% |
LONGUE MALADIE + MALADIE LONGUE DUREE avec franctise 39 jours | 0 | 127% |
LONGUE MALADIE + MALADIE LONGUE DUREE avor franchise 60 jours CO 120% |
| MATERNITE / PATERNITE / ADOPTION sans franche | O | 019% |
| MALADIE ORDINAIRE sans franchise ol | 804% |
| MALADIE ORDINAIRE avec fran bise 19 jours m l173%
| MALADIE ORDINAIRE avec franchise 15 jours | o | 148% |
| MALADIE ORDINAIRE avec franchise 40 jours [0 | 103% |
| MALADIE ORDINAIRE avec franchis 40 jours o | | | 082%
TA 0 112 Effect total CNRACL 44 Hommes 26 Femmes 18
Montant de la masse Salariale Annuclle éstimative au QT
LOUE OT TEE ET COTE ME PT ETS
(ROUTE EEE)
VOTRE BASE ASSURANCE
Composée au minimum du TIB Votre choix (Case à cocher)
Traitement Indiciaire Brut (TIB) 1110000
Nouvelle Bonification Indiciaire (NB1) |
€ | Q Complément de Traitement Indiciaire (CTI)
€ | O
Supplément Familial de Traitement (SFT) € | a
| Indemnité de Résidence (IR) ë a
| Indemnités accessoires (*) #
DD ne 0m D Bed De | Charges Patronales lait de 10% à 60%) 034-213402761-2025 1224-2 < Charges Palronales CÉEANE Pourcentage retenu du taux CfFDate de télétranaission : 29/12/2025 q Calculé obligatoirement sur TIB + NBI +CTI Date de réception bréfecture : 29/12/2025
CYA l'exception de celles qui sont rattachées à l'ocreice lfactt cos fonctions ou qu ont un caracts) BON TT WWW {52 CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2026-2029 G Proposé par le Centre de Geshon du Departoment de l'Herault
Agants affiliés à l'IRCANTEC AE TEEN]
(UE LASER LL 2 0 UE (LOT EU UE CES
CHOC SU
VOS GARANTIES
Taux de remboursement des Indemnités journalières : 10
| ACCIDENT DU TRAVAILIMALADIE PROFESSIONNELLE | {indemnités journalières)
Compléter les 2 rubriques Ettectil/ Base Assurance
Taux : 0.94% Lx
GRAVE MALADIE sans franchise
| MATERNITE / PATERNITE / ADOPTION
MALADIE ORDINAIRE avec une franchise de 15 jours fermes
I
CCS IRGANTEG 1 [Mommes Famo8 5.
VOTRE BASE ASSURANCE Montant de la masse Salarlale Annuelle
estimative au 31/12/2025
PORN RONA ERA TE Pour le calcul de la prime
prévisionnelle 2026
Aro (Montant estimé à compléter)
APE
(Caseà cochar)
| Traitement indiciaire Brut (TIB) 210.000....€
Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) . €
O |
| Complément de Traitement indiciaire (CTI)
€ | O |
| Supplément Familial deTraitement (SFT)
€ | Q |
| Indemnité de Résidence (IR) | €
ET?
| Indemnités accessoires (*) | |
€ | Q
Charges Palronales | Pourcentage retenu du taux CP = %
O
| Calculé obligatoirement sur TIB + NBI +CTI |
(+) A l'exception de celles qui sont rattachées à l'exercice effoctil des tions où qui ont un caractère
de remboursement de frais
FAIT À SAINT MATHIEU DE TREVIERS
Le 14 novembre 2025
Signature et cachet de la collectivité
Ce bulletin est à adresser avant le 31 décembre 2025
A l'attention de
risquestatutaire@cdg34.fr &
geraldine.baumel@wtwco.com
Accompagné des documents suivants
2 La délibération de la Collectivité
2 La convention de suivi du CDG34
3 Un RIB sur lequel ost apposé le cachet de la collectivité
Aceusé de réception en préfecture 034-213402761-2025 1224-2025-069.DE
Date de télétransmission : 29/12/2025 Date de réception préfecture : 29/12/2025 Wells Fowers Watson France