Compte-Rendu - 2016 09 23 CR CM

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Compte-Rendu - 2016 09 23 CR CM Document publié le Vendredi 23 septembre 2016 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 09 23 CR CM)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Jeunesse, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2016

Département de la Creuse

Arrondissement d’Aubusson

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMMUNE DE FELLETIN Liberté Egalité Fraternité

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 23 septembre2016à 20h30

Convocation par le Maire, Jeanine PERRUCHET, par courrier électronique vendredi 16 septembre 2016.

Présents :

Mme Jeanine PERRUCHET, M. Wilfried CELERIEN, Mme Corinne TERRADE, M Christophe NABLANC, M. Philippe COLLIN, Mme MIGNATON Joëlle, Mme Françoise BOUSSAT, M. Michel AUBRUN, Mme Anne-Marie PONSODA, Mme Renée NICOUX, M. Dominique VANONI, Mme Marie-Hélène FOURNET, Mme Manon THIBIER.

Absents avec pouvoirs :

- M. Philippe GILLIER  pouvoir à Mme Jeanine PERRUCHET

- Mme Martine PAUFIQUE-DUBOURG pouvoir à Mme Corinne TERRADE

- Mme Joëlle GILLIER  pouvoir à M. Philippe COLLIN

- M. Benoît DOUEZY  pouvoir à M. CELERIEN Wilfried

- M Roger LE BOURSE pouvoir à M. Christophe NABLANC

- M. Didier RIMBAUD  pouvoir à Mme Renée NICOUX

SECRETAIRE DE SEANCE : Manon THIBIER

ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIERE SEANCE

Le Compte-rendu de la séance du 8 juillet 2016 est adopté par 15 voix pour et 4 abstentions (Renée NICOUX, Dominique VANONI, Marie-Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD) 2

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2016

ORDRE DU JOUR

1. Agenda d’Accessibilité Programmée

2. Domaine public de voirie : ouverture d’une enquête publique préalable au déclassement d’une section de route communale au hameau des Fayes

3. Subvention à l’Union Sportive Felletinoise pour l’entretien du terrain de football 4. Diagnostic énergétique des bâtiments publics : convention avec le Parc Naturel Régional de Millevaches

5. Eclairage public : demande de subvention au Parc Naturel Régional de Millevaches pour une nouvelle tranche de travaux de mise à niveau des équipements

6. Tarifs des services

7. Décisions budgétaires modificatives

8. Admissions en non-valeur

9. Droit de préemption urbain

QUESTIONS DIVERSES

1. Agenda d’Accessibilité Programmée

Présentation de Christophe NABLANC

Le 16 décembre 2015 le conseil municipal a autorisé Madame le Maire à solliciter, auprès de Monsieur le

Préfet, une prorogation du délai de dépôt d’Ad’AP pour difficultés techniques liées à l'évaluation / à la

programmation des travaux.

Par arrêté du 7 janvier 2016 le Préfet a donné suite à cette demande en prorogeant de 12 mois le délai de

dépôt du document, soit jusqu’au 27 septembre 2016.

Dix-huit bâtiments communaux sont concernés et le montant estimatif de l’ensemble des travaux s’élève à

183 650 € HT. Hors Office de Tourisme, du fait du transfert de compétence à la Communauté de

Communes CREUSE GRAND SUD.

Avec l’assistance des services du DEPARTEMENT et sur la base du diagnostic établi par le bureau

d’études QCS SERVICES le programme des travaux nécessaires pour la mise en accessibilité des

établissements communaux recevant du public a été synthétisé dans le tableau ci-dessous. L’ordre des

priorités est décrit dans le rapport détaillé joint à la convocation.

Usage des

bâtiments Bâtiments

Période 1

(montant en € HT)

Période 2

(montant en € HT)

2016 2017 2018 2019 2020 2021

Enseignement

1er degré

ERP 1 - Ecole élémentaire 30 590

ERP 2 - Ecole maternelle 10 335

Administration ERP 3 - Mairie 17 480

Salles

municipales

ERP 4-Espace Tibord du Chalard 31 620

ERP 5 -Salle polyvalente 5010

Locaux

associatifs

ERP 6 - Maison de la laine 1 800

ERP 7 - Les Portes du monde 4 900

Accueil

d’activités

ERP 8-Cabinet d’étiopathe 1 450

ERP 9 - Salon d’esthétique 660 3

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2016

Entretien

d’équipements

sportifs

existants

ERP 10 -Vestiaires du stade et tribune 21 625

ERP 11 - Gymnase 23 040

ERP 12- Halle de tennis 5 670

ERP 13 - Centre Equestre 6 710

ERP 14 - Boulodrome 3 430

Etablissements

cultuels

ERP 15 - Eglise du Moutier 4 640

ERP 16 - Eglise du Château 4 130

ERP 17 - Cimetière 4 480

Musée ERP 18 - Ancienne diamanterie 6 080

Total 30 590 27 815 31620 35 445 28 710 29 470

Il est proposé au conseil municipal

D’APPROUVER l’Agenda d’Accessibilité Programmé tel que synthétisé dans le tableau ci-dessus ;

D’AUTORISER Madame le Maire à déposer le document auprès de la Préfecture et accomplir toutes formalités utiles pour l’exécution de cette décision.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

13 19 19 0 0

2. Ouverture d’une enquête publique préalable au déclassement d’une section de route communale au hameau des Fayes

Présentation de Christophe NABLANC

Monsieur Julien DA SILVA a acheté la propriété de Monsieur ABEL Jean-Marc située au lieudit Les

Fayes. Il est désormais propriétaire de l’unité foncière sur laquelle est implanté le hameau et envisage de

restaurer l’ensemble des bâtiments en vue d’y exercer son activité professionnelle.

Le hameau des Fayes est desservi par la route communale partant de la route départementale n°982 depuis

le hameau du Liaport. C’est le dernier hameau desservi par cette route.

La route se poursuit par un chemin privé reliant le hameau à l’intersection des chemins communaux

passant à proximité. A ce jour, ce chemin privé est emprunté par les exploitants des parcelles desservies

par les chemins, par les promeneurs et par les services techniques de la commune pour l’entretien d’une

canalisation de transport d’eau potable dépendant du réseau du SIAEP DE LA HAUTE VALLEE DE LA

CREUSE implantée sur le chemin communal passant à proximité.

Ce chemin privé fait partie de l’unité foncière désormais propriété de M. DA SILVA. Afin d’assurer la

continuité du passage en dehors du hameau, M. DA SILVA a créé sur sa propriété un nouveau chemin

reliant directement la route communale des Fayes à l’intersection des chemins communaux. De sorte qu’à

partir de l’intersection avec le nouveau chemin, la route communale des Fayes dessert exclusivement la

propriété de M. DA SILVA, comme indiqué en jaune sur le plan en annexe.

Aussi ce dernier demande à la commune de lui céder la partie de la route communale des Fayes desservant

exclusivement sa propriété.4

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2016

Par ailleurs, le chemin reliant le hameau des Fayes au chemin du Liaport à Longeyroux est bordé de

parcelles appartenant toutes à M. DA SILVA. Aussi ce dernier demande à la commune de lui céder ce

chemin desservant exclusivement sa propriété. Etant précisé que le chemin du Liaport à Longeyroux est

accessible à partir de la route des Fayes.

Selon les Articles L3111-1 et L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la

propriété d’un bien relevant du domaine public communal ne peut être transférée à une personne privée

qu’à condition de constater que ce bien n’est plus affecté à l’usage du public qu’il soit préalablement

déclassé, c’est-à-dire sorti du domaine public.

Selon le code de la voirie routière (Article L141-3) : « Le classement et le déclassement des voies

communales sont prononcés par le conseil municipal. Les délibérations concernant le classement ou le

déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour

conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. A l’issue

de l’enquête, le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil

municipal. »

L’enquête publique se déroule de la manière suivante : « Un arrêté du maire désigne un commissaire

enquêteur et précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où

le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations. La durée de l'enquête est

fixée à quinze jours. » (Code de la voirie routière Article R*141-4)

Il est proposé au conseil municipal

D’AUTORISER Madame le Maire à désigner un commissaire enquêteur et à ouvrir une enquête publique

d’une durée de 15 jours afin de recueillir les observations de toutes les personnes pouvant être impactées

par les modifications des conditions de desserte et de circulation induites par le déclassement la section de

la route communale des Fayes desservant exclusivement le hameau des Fayes ainsi que le chemin reliant

le hameau des Fayes au chemin du Liaport à Longeyroux.

Les résultats de l’enquête seront présentés au conseil municipal en vue de statuer sur le déclassement de la

partie de la route communale concernée par l’opération.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

13 19 19 0 0

3. Convention avec l’Union Sportive Felletinoise pour le financement de l’entretien des terrains de football

Présentation de Corinne TERRADE

Le Conseil Municipal par délibération du 8 Juillet dernier a approuvé le principe d’accorder une aide

financière à l’Union Sportive Felletinoise pour la mise en place, sous sa responsabilité, d’un programme

de mesures pour l’entretien du terrain de football et a décidé d’accorder une subvention exceptionnelle de

500 € pour le lancement des opérations. 5

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2016

Il est proposé au conseil municipal

D’APPROUVER le projet de convention entre la Commune et l’Union Sportive Felletinoise concernant

l’entretien des terrains de football aux conditions suivantes :

- La commune attribue à l’USF une subvention d’un montant annuel de 4 008 € pour couvrir les

frais d’entretien des terrains de football mis à sa disposition : tonte, aération, sablage, fertilisation,

engazonnement et arrosage. Le paiement s’effectuera mensuellement.

- La durée de la convention est d’un an et prend effet rétroactivement au 1er août 2016. Elle est

renouvelable tacitement pour des périodes de même durée, dans la limite de 3 ans.

- L’opération subventionnée sera exécutée sous la responsabilité exclusive de l’USF, par le

personnel choisi par celle-ci, disposant du matériel nécessaire.

- La Collectivité fournira les consommables : eau, sable, semences, fertilisants, désherbants

sélectifs.

- Les déchets de tonte devront être évacués.

- En période de fortes chaleurs, l’arrosage sera interdit entre 10h00 et 18h00.

- La Collectivité remettra à l’USF une clef de la barrière, et cette clef sera dédiée au personnel

chargé de l’entretien des terrains.

- Un état des lieux initial sera établi par les 2 parties à la signature de la convention. A la fin de la

convention le terrain devra être restitué dans l’état initial.

- L’USF devra prendre toutes les assurances nécessaires pour garantir ses obligations aux termes de

la convention.

D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention et à prendre toutes mesures nécessaires à son

exécution.

Débat

Dominique VANONI demande si l’état des lieux a été fait et si la commune continuera à nettoyer les abords.

Philippe COLLIN répond par l’affirmative sur ces deux questions.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

13 18 18 0 1

4. Diagnostic énergétique des bâtiments communaux : convention avec le Parc Naturel Régional de Millevaches

Présentation de Christophe NABLANC

Dans le cadre du programme d’aide à la maîtrise de l’énergie, le Parc Naturel Régional de Millevaches, en

partenariat avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), propose aux

collectivités la réalisation d’un bilan énergétique sur la base d’une convention. 6

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2016

Il est proposé au conseil municipal

D’APPROUVER le projet de convention avec le Syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional de

Millevaches en Limousin (PNR), aux conditions suivantes :

- La commune transmet au Conseiller énergie du PNR l’ensemble de ses factures de toutes les

énergies consommées depuis 2013 sur l’ensemble des bâtiments et équipements communaux ;

- Le Conseiller énergie du PNR définit les besoins énergétiques de la collectivité, détecte les

dérives et les problèmes, envisage des actions correctrices, estime les économies réalisables et

établit un plan d’action.

- La durée de la prestation est de 3 ans.

- En contrepartie il est demandé à la commune une participation financière annuelle de 657,50 € TTC

Débat

Pour Dominique VANONI « le conseiller énergie prend toutes les factures énergétiques et pointe celles qui sont trop élevées, ce que l’on peut faire en interne. »

Renée NICOUX ajoute qu’un diagnostic a déjà été fait par le PNR il y a quelques années et qu’on a déjà ces informations dans la comptabilité analytique de la commune.

Christophe NABLANC répond que cela va plus loin que le diagnostic et que cela va permettre de voir quels sont les bâtiments à prioriser et d’obtenir des subventions pour les travaux. Il faut effectuer ces études pour avoir des aides financières sur les travaux préconisés.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

19 17 17 0 2

5. Eclairage des bâtiments publics : demande de subvention au Parc Naturel Régional de Millevaches pour une nouvelle opération de mise à niveau de l’éclairage public

Présentation de Christophe NABLANC

Dans le cadre du programme d’aide à la maîtrise de l’énergie, le Parc Naturel Régional de Millevaches

dispose d’une enveloppe de financement à l’attention des communes pour des travaux d’investissements

ayant pour objet la réalisation d’économies d’énergie sur l’éclairage public, au taux de 80 %. La

subvention n’est pas cumulable avec des financements d’Etat. Les travaux doivent être lancés dans les 2

ans. La commune bénéficie de l’accompagnement technique et financier du Syndicat départemental

d’électricité de la Creuse (SDEC) sur l’opération.

Pour cette 3ème tranche de travaux, il est envisagé le remplacement des luminaires par des luminaires plus

économes en énergie sur les voies principales de la commune : route d’Ussel, route de Tulle, route de

Crocq et avenue Joffre. Selon l’avis du SDEC, l’opération pourra comporter également le renouvellement

des réseaux en cas de vétusté. 7

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2016

Il est proposé au conseil municipal

D’APPROUVER le principe de lancer une 3ème tranche de travaux à réaliser sur les 2 ans à venir, pour le

remplacement de luminaires obsolètes par des luminaires plus économes en énergie, sur les voies

principales de la commune ainsi que le renouvellement des réseaux en cas de vétusté constatée par le

SDEC, pour un montant maximum de 90 000 € ;

D’APPROUVER le plan de financement ci-dessous :

Dépense Montant € HT Recettes Montant € HT Taux

Remplacement des

luminaires obsolètes et

remplacement des réseaux en

cas de vétusté sur les voiries

suivantes : route d’Ussel,

route de Tulle, route de

Crocq et avenue Joffre

90 000,00

PNR 72 000,00 80 %

Autofinancement 18 000,00 20 %

TOTAL 90 000,00 100%

D’AUTORISER Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du Parc Naturel Régional de

Millevaches pour le financement de cette opération au taux de 80 %, soit un montant maximum de

72 000 €.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

13 19 19 0 0

6. Tarifs des services

Présentation de Wilfried CELERIEN

Par délibération du 16 Décembre 2015, le Conseil Municipal a approuvé les nouveaux tarifs ci-après :

Cantine et garderie

Repas 3,20

Ticket occasionnel 2,20

Carte trimestrielle 26,00

Le 29 octobre 2007 le conseil municipal avait fixé le tarif de la carte trimestrielle de la garderie à 25 €.

Toutefois une délibération du 20 Novembre 2008 ramène ce tarif à 12 €. Depuis cette date le tarif est resté

inchangé. 8

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2016

Il est proposé au conseil municipal

DE SE PRONONCER à nouveau sur l’augmentation à appliquer au tarif de la carte trimestrielle de la garderie :

Cantine et garderie

Carte trimestrielle garderie 13 €

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

13 19 19 0 0

7. Décisions budgétaires modificatives N°1 et 2

Présentation de Christophe NABLANC

Dans le courant de l’année 2014 les services techniques ont refait la toiture du bâtiment communal situé 7,

route de Crocq. Les dépenses correspondantes ont été comptabilisées en section de fonctionnement :

- achat des matériaux 1 800 €

- 2 agents x 70 heures de travail : 2 164 €

- Total 3 964 €

Toutefois, s’agissant de travaux correspondent à une valorisation d’immobilisation que la collectivité

réalise pour elle-même, les dépenses correspondantes peuvent être comptabilisées en section

d’investissement par une décision budgétaire modificative.

Par ailleurs le compte administratif 2014 du budget annexe Enfance-Jeunesse fait apparaître un excédent

d’investissement de 46,37 €. Le budget a été dissout en raison du transfert à la Communauté de

Communes CREUSE GRAND SUD de la compétence dans le domaine de la POLITIQUE DE

L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE au 1er Janvier 2015, et les comptes ont été définitivement clos.

Aussi il convient d'intégrer son résultat de clôture dans celui de la commune.

Il est proposé au conseil municipal

D’APPROUVER la décision modificative du budget principal n°1 :

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

023 Virement à la section

d’investissement + 3 964 € 722 Travaux en régie + 3 964 €

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

2138 Autres constructions + 3 964 € 021 Virement de la section de fonctionnement + 3 964 € 9

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2016

D’APPROUVER la décision modificative du budget principal n°2 :

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

2315 Immobilisations en cours + 46.35 €

001Rréduction du déficit

d'investissement de la

commune

- 46.35 €

D’AUTORISER le maire à faire le nécessaire pour passer les écritures correspondantes.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

13 19 19 0 0

8. Admission en non-valeur

Présentation de Christophe NABLANC

Le Trésorier a transmis les états des pièces irrécouvrables arrêtés à la date du 23 août 2016 et du 13

septembre 2016 :

- pour le budget principal de la commune pour un montant de 8,00 € ;

- pour le budget annexe du service de l’assainissement pour un montant de 673,85 € ;

Il est demandé au conseil municipal

D’ADMETTRE en non-valeur sur le budget principal de la commune et sur le budget annexe du service de l’assainissement les créances mentionnées sur l’état des pièces irrécouvrables pour les montants ci- dessus.

Débat

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

13 19 19 0 0

9. Droit de préemption urbain

Présentation de Jeanine PERRUCHET

Depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, la commune a reçu notification des déclarations

d’intention d’aliéner ci-après :

Date Adresse Réf cadastrales Anciens propriétaires Nouveaux propriétaires

01/082016

2 rue

Sœur

Alphonse

AL 425, 426, 428 Caisse MSA du Limousin M et Mme Bernard JULIEN 23500 SAINT FRION

01/09/2016 29 Grande Rue AM 19, 451 M. et Mme CELERIEN Hervé M. Laurent SAUVAJON 29 Grande Rue 23500 FELLETIN

22/09/2016

9 Grande

Rue AM 31, 464

Indivision MEAUME

Yvonne

M. MURATA Yukiko

28 Rue Levert 75020 PARIS10

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2016

Il est proposé au conseil Municipal

DE RENONCER à l’exercice du droit de préemption urbain sur les aliénations susvisées.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

13 19 19 0 0

10. Réfection des vestiaires du stade de football

Présentation de Christophe NABLANC

Par délibération du 16 juin 2016 le conseil municipal a autorisé Madame le Maire à signer les marchés

pour les 4 lots constituant l’opération de travaux de réhabilitation des vestiaires du stade municipal, aux

montants mentionnés ci-dessous :

Lots Travaux Entreprises Montant HT Montant TTC

Lot 1 Plomberie MAGADOU DEMARTY 23500 FELLETIN 9 885,00 € 11 743,38 €

Lot 2 Maçonnerie faïence ATELIER DU CARRELEUR 23000 SAINT FIEL 8 344,31 € 10 013,17 €

Lot 3 Peinture MARTINET 23500 FELLETIN 6 934,26 8 321,11 €

Lot 4 Electricité EURL MACHADO 23500 FELLETIN 2 844,00 € 3 412,80 €

TOTAL 28 007,57 € 33 609,84 €

En cours de chantier, après l’intervention du plombier, il est apparu nécessaire de refaire le carrelage sur

une partie du mur des vestiaires, non prévue initialement dans le lot n°2. Le devis proposé par l’ATELIER

DU CARRELEUR pour cette prestation supplémentaire s’élève à 4 263,00 € TTC.

Cette prestation supplémentaire doit être réalisée avant l’exécution des lots n°3 et 4 et avec des matériaux

identiques à ceux employés pour la prestation initiale. Aussi il apparaît nécessaire, pour des raisons

techniques, de la confier au titulaire du lot n°2.

Les nouvelles dispositions relatives aux marchés publics, l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015,

article 65, et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016,article 139 2°, autorisent la modification d’un marché

public de travaux lorsque les travaux supplémentaires, quel qu'en soit leur montant, sont devenus

nécessaires dès lors qu'un changement de titulaire est impossible pour des raisons techniques tenant

notamment à des exigences de compatibilité avec les prestations exécutées dans le cadre du marché initial;

Il est proposé au conseil Municipal

D’AUTORISER Madame le Maire à signer l’avenant au lot n°2 pour un montant de 4 263,00 € TTC et à

procéder à toutes les formalités nécessaires à son exécution. 11

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2016

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

13 19 19 0 0

Questions diverses

- René NICOUX voudrait savoir à quel moment est effecuté le remboursement des factures d’assainissement, en cas de fuite. Jeanine PERRUCHET répond que les sommes sont versées lors du dernier tiers.

- René NICOUX demande si l’entrerpise BOUSTIE a été sollicitée pour le fleurissement de la ville. Christophe NABLANC répond par l’affirmative.

Jeanine PERRUCHET fait un point sur la CDCI :

Elle explique que le premier amendement prévoyant la fusion des Communautés de Communes Auzances- Bellegarde, de Chénérailles et du Haut Pays Marchois a été adopté.

Le deuxième amendement prévoyant la fusion de la Communauté de Communes Bourganeuf-Royère avec la CIATE été rejetté.

La séance a alors été suspendue.

M. VERGNER a proposé un amendement prévoyant une carte de sept intercommunalités :

- Fusion des Communauté de Communes du Pays Dunois, du Pays Sostranien et de Bénévent-Grand Bourg

- Maintien de la Communauté de Communes des Portes de la Creuse en Marche - Maintien de la Communauté d’Aglomération du Grand Guéret

- Fusion des Communautés de Communes du Pays de Boussac, du Carrefour des Quatre Provinces et d’Evaux-Chambon

- Fusion des Communautés de Communes du Haut Pays Marchois, d’Auzances-Bellegarde et de Chénérailles

- Maintien de la Communauté de Communes Creuse Grand Sud

- Fusion de la Communauté de Commmunes Bourganeuf-Royère et CIATE.

Cet amendement est adopté et le Préfet arrêtera donc ces périmètres.

Jeanine PERRUCHET ajoute qu’à la fin de la séance Michel MOINE a donné sa démission de la Présidence du Conseil Communautaire. 12

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2016

Jeanine PERRUCHET fait ensuite un point sur la conférence des Maires, à la demande de Renée NICOUX.

A la dernière conférence des maires il a été question de la situation financière de la communauté de communes : 99, 98% des charges à caractères général sont déjà dépensées. Une ligne de trésorerie de 2 Millions d’euros devra être remboursée en Juin 2017.

Renée NICOUX demande comment cette situation financière peut s’expliquer.

Jeanine PERRUCHET répond que personne n’avait une vision globale du budget car chaque Vice Président avait uniquement connaissance de son budget.

AGENDA

- Mercredi 28 septembre : Conseil Communautaire

- vendredi 28 octobre à 18h à la salle Polyvalente : inauguration des Journées Nationales de la

Laine

L’ordre du jour étant épuisé la séance levée à 21H45