Compte-Rendu - 2016 11 29 CR CM

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Compte-Rendu - 2016 11 29 CR CM Document publié le Mardi 29 novembre 2016 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 11 29 CR CM)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Institutions publiques, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2016

Département de la Creuse

Arrondissement d’Aubusson

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMMUNE DE FELLETIN Liberté Egalité Fraternité

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du mardi 29 novembre 2016

à 20h30

Convocation par le Maire, Jeanine PERRUCHET, par courrier électronique jeudi 24 novembre 2016.

Présents :

Mme Jeanine PERRUCHET, M. Wilfried CELERIEN, Mme Corinne TERRADE, M. Christophe NABLANC, Mme Martine PAUFIQUE-DUBOURG, M. Philippe COLLIN, Mme Françoise BOUSSAT, Mme Joëlle GILLIER, Mme Joëlle MIGNATON, M. Roger LE BOURSE, M. Michel AUBRUN, Mme Renée NICOUX, M. Dominique VANONI, Mme Marie-Hélène FOURNET.

Absents avec pouvoirs :

- Philippe GILLIER  pouvoir en faveur de Jeanine PERRUCHET

- M. Benoît DOUEZY  pouvoir en faveur de Philippe COLLIN

- Anne-Marie PONSODA  pouvoir en faveur de Wilfried CELERIEN

- M. Didier RIMBAUD  pouvoir en faveur de Renée NICOUX

Absente :

- Manon THIBIER

SECRETAIRE DE SEANCE

Wilfried CELERIEN

ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIERE SEANCE

Le compte-rendu de la séance du 18 novembre 2016 sera joint à la convocation du prochain conseil. 2

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2016

ORDRE DU JOUR

1. Eclairage public : demande de subvention au Parc Naturel Régional de Millevaches pour une nouvelle tranche de travaux de mise à niveau des équipements

2. Droit de préemption urbain

Information : ordre du jour de la prochaine réunion du conseil communautaire.

QUESTIONS DIVERSES

1. Eclairage public : demande de subvention au Parc Naturel Régional de Millevaches pour une nouvelle opération de mise à niveau de l’éclairage public

Présentation de Christophe NABLANC

Rappel des éléments présentés en séance du 18 novembre :

Le 23 septembre, le conseil municipal a accepté de répondre à un appel à projet lancé par le Parc

Naturel Régional de Millevaches dans le cadre du programme « territoire à énergie positive pour

la croissance verte » (TEP-CV) permettant le financement de travaux d’investissements ayant

pour objet la réalisation d’économies d’énergie sur l’éclairage public, au taux de 80 %, avec

l’assistance technique et financière du Syndicat départemental d’énergie de la Creuse (SDEC).

Le conseil a approuvé le principe de lancer une 3ème tranche de travaux à réaliser sur les 2 ans à

venir, pour le remplacement de luminaires obsolètes par des luminaires plus économes en

énergie, sur les voies principales de la commune ainsi que le renouvellement des réseaux en cas

de vétusté constatée par le SDEC, pour un montant maximum de 90 000 € ;

Dans l’intervalle le SDEC a établi la proposition jointe à la convocation. Cette proposition

comporte 3 options de luminaires décrits dans les fiches techniques annexées au document. Il est

précisé qu’il faudra ajouter des travaux de mise en conformité des réseaux, imposés par une

nouvelle norme, qui n'ont pu être estimés, mais qui feront l'objet d'une subvention du SDEC au

taux de 80% du montant HT.

A la demande des membres du conseil, un échantillon de chaque type de luminaire a été emprunté au

SDEC pour cette séance ;

Il est proposé au conseil municipal

D’APPROUVER l’ordre de priorité des 4 voies concernées :

1 - Route d’Ussel / 2 - Route de Tulle / 3 - Route de Crocq / 4 - Avenue Joffre

D’AUTORISER Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du Parc Naturel Régional de

Millevaches pour le financement de cette opération au taux de 80 %.

D’APPROUVER le principe du renouvellement des réseaux sur ces 4 voies, pour un coût restant à définir,

moyennant une subvention du SDEC de 80% du montant HT des travaux ;

DE SE PRONONCER sur l’un des 3 types de luminaires proposés et d’approuver le plan de financement

correspondant :3

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2016

 1er type de luminaires : Eclatec ECLAT

Dépense Montant € HT Montant TTC Recettes Montant € HT Taux

Coût des travaux

de remplacement

des luminaires

67 493,73 80 992,47

Subvention PNR

(TEPCV) 53 994,98 80 %

Autofinancement 13 498,75 20 %

TOTAL 67 493,73 80 992,47 TOTAL 67 493,73 100%

 2ème type de luminaires : Comatelec VOLTANA

Dépense Montant € HT Montant TTC Recettes Montant € HT Taux

Coût des travaux

de remplacement

des luminaires

63 665,73 76 398,87

Subvention PNR

(TEPCV) 50 932,58 80 %

Autofinancement 12 733,15 20 %

TOTAL 63 665,73 76 398,87 TOTAL 63 665,73 100%

 3ème type de luminaires : BENITO ELIUM

Dépense Montant € HT Montant TTC Recettes Montant € HT Taux

Coût des travaux

de remplacement

des luminaires

67 835,61 81 402,73

Subvention PNR

(TEPCV) 54 268,48 80 %

Autofinancement 13 567,12 20 %

TOTAL 67 835,61 81 402,73 TOTAL 67 835,61 100%

Débat

Sur le choix des luminaires :

Christophe NABLANC présente les 3 échantillons de luminaires. Il présente à l’écran un visuel des luminaires en place. Ces modèles de lanternes sont des « routières ».

Il précise que :

- la BENITO est fabriquée en Espagne, l’ECLAT et la VOLTANA sont fabriquées en France. - les lanternes peuvent être fournies en l’état ou peintes de la couleur souhaitées. - les lanternes sont à fixer sur les mâts existants, au moyen d’une « crosse » d’un coût unitaire de 35 €, le système de raccordement étant standard.

- le prix unitaire dépend de la puissance : toutes les lanternes à poser ne sont pas de la même puissance.

- le temps de retour sur investissement est comparable pour les 3 modèles : environ 4 ans, en tenant compte de la subvention.

Christophe NABLANC montre également le modèle adoptée par la commune de Masgot, mentionné par Didier RIMBAUD lors de la dernière séance. Etant précisé que cette lanterne n’est pas prévue en4

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« routière ». Prix unitaire avec LED : 697 € HT. Cette lanterne se fixe au moyen d’une crosse spécifique d’un coût unitaire de 252 € HT.

Les membres du conseil observent que du point de vue de la forme, la VOLTANA est la plus légère.

Mise aux voix :

- 1er type de luminaires : Eclatec ECLAT 2 voix pour

- 2ème type de luminaires : Comatelec VOLTANA 11 voix pour

- 3ème type de luminaires : BENITO ELIUM 4 voix pour

Christophe NABLANC s’abstient.

Sur la peinture :

Martine PAUFIQUE-DUBOURG fait observer que si les poteaux existants restent en l’état, les lanternes

peintes vont trancher.

Christophe NABLANC objecte que ces lanternes vont rester au moins 15 ans. Le SDEC pourra décider de

changer les poteaux pendant cette période. La crosse n’est pas fournie peinte, mais elle pourra l’être en

même temps que les poteaux. Pour préparer l’avenir, mieux vaut des lanternes peintes.

Christophe NABLANC précise, à la demande de Renée NICOUX que la durée de vie des LED, selon les résultats des tests effectués en laboratoire, est normalement d’environ 15 ans et plus on baisse l’intensité de fonctionnement plus la durée de vie est allongée.

Mise aux voix :

- Contre : 3

- Pour (couleur rouge) : 11

Françoise BOUSSAT remercie Christophe NABLANC pour tout le travail effectué pour cette

présentation.

Le conseil municipal se prononce sur le 2ème type de luminaire, Comatélec VOLTANA, peint en rouge,

et approuve le plan de financement correspondant.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

14 18 18 0 0

2. Droit de préemption urbain

Présentation de Jeanine PERRUCHET

Depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, la commune a reçu notification des déclarations

d’intention d’aliéner ci-après :

Date Adresse Réf cadastrales Anciens propriétaires Nouveaux propriétaires

25-nov-16 5 rue Sainte Espérance AL 297 PINTON Jean-Louis GERMAIN THOMAS Charles5

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Il est proposé au conseil Municipal

DE RENONCER à l’exercice du droit de préemption urbain sur les aliénations susvisées.

Débat

Jeanine PERRUCHET précise qu’elle n’a pas reçu délégation de pouvoir du conseil municipal pour l’exercice du droit de préemption urbain.

Renée NICOUX objecte que le conseil municipal ne doit voter que s’il décide d’exercer le droit de préemption. Dans les autres cas les DIA ne lui sont présentées qu’à titre d’information.

Précision : code de l’urbanisme, Article R213-7 I : « Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation à l'exercice de ce droit. »

Toutefois, afin de sécuriser leurs ventes, les notaires demandent que le formulaire de DIA leur soit retourné avec la mention de la décision de la commune. A défaut de délégation au maire, cette décision ne peut être matérialisée que par une délibération du conseil municipal de ne pas préempter.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

14 18 18 0 0

Information : ordre du jour de la prochaine réunion du conseil communautaire.

Présentation de Jeanine PERRUCHET

Le conseil communautaire se réunit demain mercredi 30 novembre : les documents de préparation de la

réunion ont été transmis aux membres du conseil par mail vendredi 25 novembre afin de permettre à

chacun de faire remonter ses remarques ou questions aux délégués communautaires sur les points à l’ordre

du jour.

QUESTIONS DIVERSES