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Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Saint-Lambert-la-Potherie.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.03.20 Conseil Municipal Liste des deliberations avec deliberations)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
AQS SAINT-LAMBERT
LA-POTHERIE = = m
Mairie - 4 rue Félix Pauger - 49070 Saint Lambert la Potherie
www.saintlambertlapotherie.fr
MAIRIE DE SAINT LAMBERT LA POTHERIE
4 RUE FELIX PAUGER
49070 SAINT LAMBERT LA POTHERIE
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026
LISTE DES DELIBERATIONS
DEL2026-35 Election du Maire
Approuvée
Unanimité
DEL2026-36 Fixation du nombre d'adjoints
Approuvée
Unanimité
DEL2026-37 Elections des adjoints au maire
Approuvée
Unanimité
DEL2026-38 Fixation du nombre de conseillers délégués
Approuvée
Unanimité
DEL2026-39
Fixation des indemnités du maire, des adjoints et des
conseillers délégués
Approuvée
Unanimité
DEL2026-40 Charte de l'élu local A pris acte
Affichée et publiée le 23 mars 2026 Béatrice STEPHAN, Maire AQ EXTRAIT DU REGISTRE D Envoyé.en préfecture le-21/03/2026 Reçu en préfecture le 21/03/2026 DU CONSEIL M Publié le S LOT SAINT-LAMBERT SEANCE DU VENDREDI 20 MARS 2025 — LA-POTHERIE = mm Délibération n° DEL2026-35
DATE DE CONVOCATION
16 Mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le vendredi 20 mars à 18h00, dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La Potherie proclamés élus par le bureau électoral à la suite du scrutin du 15 mars 2026 se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par la maire sortante, NOMBRE DE CONSEILLERS | Conformément aux articles L. 2121-10, L. 2122-7 et L. 2122-8 du code général des
En exercice : 23
Présents : 19
Votants : 23
collectivités territoriales.
Présents : AIDIER Marie, ARBOUNI Elodie, BONNAUD Delphine, BRIACHE Laurent,
BROUARD Vincent, CHAVENEAU Nicolas, DAVID Vincent, DERENNE Isabelle, DOBREVA
| Miglena, GARBOLINO Julien, GRIMAULT Jean-Louis, LAMBERT Remi, LEBECQUE Anne-
Gaëlle, POITEVIN Jimmy, ROCHE Michel, STEPHAN Beatrice, TURCO Michel, VERGNEAU Julie.
Représentés ayant donné pouvoir :
Date d'affichage : 20/03/2026 CAILLEAU Marion donne pouvoir à DERENNE Isabelle CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir à ARBOUNI Elodie
VERNOUX Virginie donne pouvoir à VERGNEAU Julie
GENNIES Marlene donne pouvoir à LEBECQUE Anne-Gaëlle
Secrétaire de séance : AIDIER Marie
Objet : 5.1 Election du Maire
Présidence de l’assemblée
La séance a été ouverte sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire sortante, qui, après l'appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et a déclaré installés dans leurs fonctions, Mesdames et Messieurs :
STEPHAN BEATRICE
DAVID VINCENT
BONNAUD DELPHINE
BROUARD VINCENT
LÉBECQUE ANNE-GAELLE
TURCO MICHEL
VERGNEAU JULIE
BRIACHE LAURENT
AIDIER MARIE
CHAVENEAU NICOLAS
ARBOUNI ELODIE
GARBOLINO JULIEN
CAILLEAU MARION
GILLET THOMAS
DERENNE ISABELLE
GRIMAULT JEAN-LOUIS
DOBREVA MIGLENA
LAMBERT REMI
GENNIES MARLENE
POITEVIN JIMMY
VERNOUX VIRGINIE
ROCHE MICHEL
CHEVALIER DU FAU | VANESSA
Discours de Madame Corinne GROSSET
La séance se poursuit ensuite sous la présidence de Vincent BROUARD, doyen de l'assemblée. Le conseil a désigné comme secrétaire Marie AIDIER, la plus jeune membre de l'assemblée.
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Le président a dénombré … conseillers présents et a constaté que la condition de d\ Envoyé en préfecture le 21/03/2026 était remplie. Reçu en préfecture le 21/03/2026 Publié le S L O7
Le président, Monsieur Vincent BROUARD, a invité le conseil à procéder à l'électiol 15/:049:214902042 20260320DE1 2026: 35-DE dispositions légales applicables.
Avant l'ouverture du scrutin, le président a invité les membres du conseil municipal à faire connaître s'ils souhaitaient se porter candidats à la fonction de maire.
Après avoir recueilli les éventuelles déclarations de candidature, il a constaté que Madame Béatrice STEPHAN se portait candidate à la fonction de maire.
Il a rappelé qu'en application des articles L. 2122-4, L. 2122-5 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, le maire est élu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal
Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs : Michel TURCO et Elodie ARBOUNI
Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il à fait constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Lorsque l'élection n'a pas été acquise lors d'un des deux premiers tours de scrutin, il a été procédé à un nouveau tour de scrutin,
Résultats du premier tour de scrutin
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 23
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages exprimés (b — c) : 23
e. Majorité absolue : 12
Candidats Nombre de suffrages obtenus Nombre de suffrages obtenus (en toutes (en chiffres) lettres)
STEPHAN Béatrice 23 Vingt-trois
Proclamation de l'élection du maire
Madame Béatrice STEPHAN ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamée Maire, et a été immédiatement installée dans ses fonctions.
Discours de Madame Béatrice STEPHAN
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 20 mars 2026, Pour copie conforme,
La Maire, Béatrice STEPHAN
Secrétaire de séance, AIDIER Marie me
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de ? mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ï Envoyé en préfecture le 21/03/2026 Fr
A0 À EXTRAIT DU REGISTRE D Reçu en préfecture le 21/03/2026
+7 DU CONSEIL MU... SL SAI
NT-LA M BE RT ID : 049-214902942-20260320-DEL2026 36-DE
SEANCE DU VENDREDI 20 MARS 2026
LA-POTHERIE 0 mm Délibération n° DEL2026-36
L'an deux mille vingt-six, le vendredi 20 mars à 18h00, dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La Potherie se sont réunis dans la salle du conseil municipal de la Mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Béatrice STEPHAN, Maire.
DATE DE CONVOCATION |
16 Mars 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS
Présents : AIDIER Marie, ARBOUNI Elodie, BONNAUD Delphine, BRIACHE Laurent,
| ete 23 BROUARD Vincent, CHAVENEAU Nicolas, DAVID Vincent, DERENNE Isabelle, DOBREVA
Votants .23 Miglena, GARBOLINO Julien, GRIMAULT Jean-Louis, LAMBERT Remi, LEBECQUE Anne- | ° _ __| Gaëlle, POITEVIN Jimmy, ROCHE Michel, STEPHAN Beatrice, TURCO Michel, VERGNEAU
Julie.
Représentés ayant donné pouvoir :
CAILLEAU Marion donne pouvoir à DERENNE Isabelle
Date d'affichage : 20/03/2026 CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir à ARBOUNI Elodie VERNOUX Virginie donne pouvoir à VERGNEAU Julie
GENNIES Marlene donne pouvoir à LEBECQUE Anne-Gaëlle
Secrétaire de séance : AIDIER Marie
Objet : 5.1 Fixation du nombre d'adjoints
Rapporteur : Béatrice STEPHAN, Maire
L'article L.2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose qu’ « il y a, dans chaque commune, un maire et un où plusieurs adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal ».
En vertu de l'article L. 2122-2 du CGCT, le Conseil Municipal détermine librement le nombre d'adjoints, sans qui celui- ci puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil Municipal, soit pour notre commune un effectif maximal de 6 adjoints.
Eu égard à la nécessité d'organiser le travail de la municipalité, je vous propose de fixer le nombre des adjoints au Maire à six.
Je vous précise que :
- Selon l'article L.2122-10 du même Code, le Maire et les adjoints sont élus pour là même durée que le conseil Municipal.
- Le nombre des adjoints peut être modifié à tout moment par délibération du Conseil Municipal, mais celui-ci ne peut procéder à la suppression d’un poste d’adjoint que si ce poste est devenu vacant.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
Décide la création de six postes d'adjoints au Maire.
| Pour: 23 | Contre : 0 | Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 20 mars 2026,
Pour copie conforme,
La Maire, Béatrice STEPHAN
administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé.en préfecture le.21/03/2026
Reçu en préfecture le 21/03/2026 AQ° EXTRAIT DU REGISTRE D
+ DU CONSEIL Ml; ,;, SG
SAINT-LAMBERT SEANCE DU VENDREDT 20 MARS 2026 — LA-POTHERIE © mm Délibération n° DEL2026-37
_ ________ L'an deux mille vingt-six, le vendredi 20 mars à 18h00, dix-huit heures, les membres du | DATE DE CONVOCATION | Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La Potherie se sont réunis dans la 16 Mars 2026 salle du conseil municipal de la Mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Béatrice STEPHAN, Maire.
| NOMBRE DE CONSEILLERS
| Présents : AIDIER Marie, ARBOUNI Elodie, BONNAUD Delphine, BRIACHE Laurent, | En exercice : 23 BROUARD Vincent, CHAVENEAU Nicolas, DAVID Vincent, DERENNE Isabelle, DOBREVA | Présents : 19 Miglena, GARBOLINO Julien, GRIMAULT Jean-Louis, LAMBERT Remi, LEBECQUE Anne- | Votants : 23 Gaëlle, POITEVIN Jimmy, ROCHE Michel, STEPHAN Beatrice, TURCO Michel, VERGNEAU Julie.
Représentés ayant donné pouvoir :
CAILLEAU Marion donne pouvoir à DERENNE Isabelle
Date d'affichage : 20/03/2026 CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir à ARBOUNI Elodie VERNOUX Virginie donne pouvoir à VERGNEAU Julie
GENNIES Marlene donne pouvoir à LEBECQUE Anne-Gaëlle
Secrétaire de séance : AIDIER Marie
Objet : 5.1 - Élection des adjoints au Maire
Rapporteur : Béatrice STEPHAN, Maire
Il a été procédé ensuite, sous la présidence de Béatrice STEPHAN, élue Maire, à l'élection des adjoints, qui s'est déroulée au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, en application de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.
Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un, sans qu'il y ait obligation d'alternance d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu là
majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).
Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de 2 minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d'adjoints à désigner.
A l'issue de ce délai, Béatrice STEPHAN, la Maire, a constaté que 1 liste de candidats aux fonctions d'adjoint au maire avait été déposée. Cette liste a été jointe au présent procès-verbal. Elle est mentionnée dans les tableaux de résultats ci-dessous par l'indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste.
BONNAUD _ | DELPHINE
BROUARD _ | VINCENT
VERGNEAU | JULTE
DAVID VINCENT
LEBECQUE | ANNE-GAELLE
TURCO MICHEL
Il a ensuite été procédé à l'élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné lors de l'élection du maire et dans les mêmes conditions rappelées lors de l'élection du maire.
Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs : Michel TURCO et Elodie ARBOUNI
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Résultats du premier tour de scrutin Envoyé en préfecture le 21/08/2026 a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : O Reçu en préfecture le 21/08/2026 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 23 Publié le SLG c. À déduire : bulletins nuls énumérés à l'article L. 66 du code électoral : 0 ID : 049-214902942-20260320-DEL2026 37-DE d. Nombre de suffrages exprimés [b - c] : 23
e. Majorité absolue : 12
Proclamation de l'élection des adjoints
La liste, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, les candidats qui la composent sont proclamés adjoints au maire, dans l’ordre suivant :
1 adjoint BONNAUD Delphine
2è"e adjoint BROUARD Vincent
3ère adjoint VERGNEAU Julie
4ère adjoint DAVID Vincent
5ème adjoint LEBECQUE Anne-Gaëlle
6è"e adjoint | TURCO Michel
Ces adjoints ont été immédiatement installés, et Béatrice STEPHAN, la Maire a annoncé au conseil l'objet de la délégation qui sera confiée à chacun d'eux par arrêté municipal.
1°" adjoint BONNAUD Delphine Petite enfance, enfance et éducation
2è"e adjoint BROUARD Vincent Aménagement du territoire et cadre de vie
3ème adjoint VERGNEAU Julie Vie économique et communication
4ème adjoint DAVID Vincent Bâtiments et espace public
5ème adjoint LEBECQUE Anne-Gaëlle Vie associative, culturelle et sportive
6ère adjoint TURCO Michel Séniors, solidarités et numérique
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 20 mars 2026, Pour copie conforme,
La Maire, Béatrice STEPHAN
Secrétaire de séance, AIDIER Marie
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ag EXTRAIT DU REGISTRE D Envoyé-enpréfectureler21/03/2026
} Reçu-en préfecture le 21/03/2026
. DU CONSEIL M Publié le S LOT
SAINT-LAMBERT SEANCE DU VENDREDI ZU MARS 2025 —
LA-POTHERIE © mm Délibération n° DEL2026-38
a — ___________ L'an deux mille vingt-six, le vendredi 20 mars à 18h00, dix-huit heures, les membres du DATE DE CONVOCATION | Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La Potherie se sont réunis dans la | 16 Mars 2026 salle du conseil municipal de la Mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Béatrice STEPHAN, Maire.
| NOMBRE DE CONSEILLERS
Présents : AIDIER Marie, ARBOUNI Elodie, BONNAUD Delphine, BRIACHE Laurent,
| En exercice : 23 BROUARD Vincent, CHAVENEAU Nicolas, DAVID Vincent, DERENNE Isabelle, DOBREVA
Présents : 19 Miglena, GARBOLINO Julien, GRIMAULT Jean-Louis, LAMBERT Remi, LEBECQUE Anne-
Votants : 23 Gaëlle, POITEVIN Jimmy, ROCHE Michel, STEPHAN Beatrice, TURCO Michel, VERGNEAU
Julie.
Représentés ayant donné pouvoir :
CAILLEAU Marion donne pouvoir à DERENNE Isabelle
Date d'affichage : 20/03/2026 CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir à ARBOUNI Elodie
VERNOUX Virginie donne pouvoir à VERGNEAU Julie
GENNIES Marlene donne pouvoir à LEBECQUE Anne-Gaëlle
Secrétaire de séance : AIDIER Marie
Objet : 5.1 Fixation du nombre de conseillers délégués
Rapporteur : Béatrice STEPHAN, Maire
En application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 du CGCT, le Maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal.
Au vu de ces éléments, Béatrice STEPHAN, la Maire, propose de créer 5 postes de conseillers municipaux délégués. La maire a annoncé au conseil l'objet de la délégation qui sera confiée à chacun d'eux par arrêté municipal.
Jeunesse
Urbanisme
Patrimoine et environnement
Espaces verts et travaux
Finances et participation citoyenne
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de créer 5 postes de conseillers municipaux délégués.
CHARGE Béatrice STEPHAN, la Maire de procéder à la nomination de ces 5 conseillers municipaux délégués.
| Pour : 23 | Contre : 0 | Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 20 mars 2026, Pour copie conforme,
La 1 Béatrice STEPHAN
Secrétaire de séance, AIDIER Marie
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal adminis{ra#i ‘de 6, mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr DU CONSEIL Maé en préfecture le 21/08/2026
Publié le S'LOF
: SEANCE DU VENDREDI 12 :049-214902942-20260320-DEL2026 39-DE
SAN LTLAMIBERT Délibération n° DEL2026-39
Q EXTRAIT DU REGISTRE D}, éecture le 21/08/2026
D
L'an deux mille vingt-six, le vendredi 20 mars à 18h00, dix-huit heures, les membres du — —_— Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La Potherie se sont réunis dans la DATE One ON | salle du conseil municipal de la Mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence ars de Béatrice STEPHAN, Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS | présents : AIDIER Marie, ARBOUNI Elodie, BONNAUD Delphine, BRIACHE Laurent, BROUARD Vincent, CHAVENEAU Nicolas, DAVID Vincent, DERENNE Isabelle, DOBREVA
Ses 23 Miglena, GARBOLINO Julien, GRIMAULT Jean-Louis, LAMBERT Remi, LEBECQUE Anne- resents : Gaëlle, POITEVIN Jimmy, ROCHE Michel, STEPHAN Beatrice, TURCO Michel, VERGNEAU Votants : 23 Julie.
Représentés ayant donné pouvoir :
CAILLEAU Marion donne pouvoir à DERENNE Isabelle
CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir à ARBOUNI Elodie
Date d'affichage : 20/03/2026 VERNOUX Virginie donne pouvoir à VERGNEAU Julie GENNIES Marlene donne pouvoir à LEBECQUE Anne-Gaëlle
Secrétaire de séance : AIDIER Marie
Objet : 5.1 - Fixation des indemnités de fonctions du Maire, des adjoints et des conseillers délégués
Rapporteur : Béatrice STEPHAN, Maire
Les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal donnent droit au remboursement de certains frais liés au mandat (L. 2123-18 et suivants du CGCT), ainsi qu'à des indemnités de fonction (L. 2123-20 à L. 2123-24-2 du CGCT).
Conformément à l'article L. 2123-23, l'indemnité du maire est fixe et n’a pas à être décidée par un vote du Conseil municipal. Les communes sont tenues d’allouer à leur maire l'indemnité prévue en fonction de la strate de population de la commune.
Ces indemnités sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (L. 2123-20 du CGCT). À chaque revalorisation du point d'indice de la fonction publique, les indemnités des élus locaux évoluent.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2123-20-1, L. 2123-23, L. 2123-24 et suivants,
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 relative au statut de l'élu local et à la revalorisation des indemnités de fonctions,
Vu la population municipale de la commune, telle qu'elle résulte du dernier recensement authentifié par l'INSEE, soit 3025 habitants,
Vu le budget primitif 2026, chapitre 65, article 6531,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer les taux des indemnités de fonctions du maire, des adjoints et, le cas échéant, des conseillers délégués, dans la limite des taux maximum prévus par les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du CGCT, revalorisés par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025,
Considérant qu'il y a lieu de déterminer ces taux à compter du 21 mars 2026,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Approuve l'attribution des indemnités selon les modalités suivantes, à compter du 21 mars 2026 :
: Nombre Taux re e Fonction d'élus fixé Référence légale Base de calcul
Maire 1 41% Article L. 2123-23 du CGCT Indice brut terminal 1027
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr N b T Envoyé en préfecture le 21/03/2026
. ombre aux ze z | Fonction L , Référence légale Reçu en préfecture-le 21/03/2026
d'élus fixé eg Dubé le SL
ID : 049-214902942-20260320-DEL2026 39-DE
Adjoints au Maire 6 17% Article L. 2123-24 du CGCT 1027
Conseillers 5 8x Article L. 2123-24 I et III du Indice brut terminal
délégués ° CGCT 1027
Un tableau annexé à la présente délibération récapitule nominativement l'ensemble des indemnités. Les crédits nécessaires à l'application de la présente délibération sont inscrits au chapitre 65, article 6531, du budget primitif 2026.
Autorise Madame la Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tous les actes et pièces nécessaires à l'exécution de la présente décision.
| Pour : 23 | Contre : 0 | Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 20 mars 2026, Pour copie conforme,
La Maire, Béatrice STEPHAN
Secrétaire de séance, AIDIER Marie
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr NX SAINT-LAMBERT
LA-POTHERIE © mm
Envoyé en préfecture le 21/03/2026
Reçu en préfecture le 21/03/2026
Publié le S L O7
ID : 049-214902942-20260320-DEL2026 39-DE
Installation du conseil municipal 2026
Tableau des indemnités % alloué
Maire STEPHAN Béatrice 41%
1e" adjoint BONNAUD Delphine 17 %
2ème adjoint BROUARD Vincent 17 %
3ème adjoint VERGNEAU Julie 17
4ème adjoint DAVID Vincent 17 %
5ème adjoint LEBECQUE Anne-Gaëlle 17 %
6ère adjoint TURCO Michel 17 %
Conseiller délégué GILLET Thomas 8 %
Conseiller délégué POITEVIN Jimmy 8 %
Conseiller délégué BRIACHE Laurent 8
Conseiller délégué GRIMAULT Jean-Louis 8 %
Conseiller délégué LAMBERT Rémi 8 %
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
à EXTRAIT DU REGISTRE DE Envoyé en préfecture le 21/03/2026
A t- ) DU CONSEIL M Recçu'en préfecture le FOIRE G L ñ
Publié le
SAINT-LAM BERT SEANCE DU VENDRED ID: 049-214902942-20260320-DEL2026 40-DE
LA-POTHERIE 0 me Délibération n° DEL2026-40
| E _ L'an deux mille vingt-six, le vendredi 20 mars à 18h00, dix-huit heures, les membres du
| DATE DE CONVOCATION Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert La Potherie se sont réunis dans la | 16 Mars 2026 | salle du conseil municipal de la Mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence | de Béatrice STEPHAN, Maire.
| NOMBRE DE CONSEILLERS
Présents : AIDIER Marie, ARBOUNI Elodie, BONNAUD Delphine, BRIACHE Laurent,
En exercice : 23 | BROUARD Vincent, CHAVENEAU Nicolas, DAVID Vincent, DERENNE Isabelle, DOBREVA Présents : 19 Miglena, GARBOLINO Julien, GRIMAULT Jean-Louis, LAMBERT Remi, LEBECQUE Anne- Votants : 23 Gaëlle, POITEVIN Jimmy, ROCHE Michel, STEPHAN Beatrice, TURCO Michel, VERGNEAU ————— Julie.
Représentés ayant donné pouvoir :
CAILLEAU Marion donne pouvoir à DERENNE Isabelle
Date d'affichage : 20/03/2026 CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir à ARBOUNI Elodie VERNOUX Virginie donne pouvoir à VERGNEAU Julie
GENNIES Marlene donne pouvoir à LEBECQUE Anne-Gaëlle
Secrétaire de séance : AIDIER Marie
Objet : Lecture et adoption de la charte de l'élu local
Rapporteur : Béatrice STEPHAN, Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-12 à L.1111-14 relatifs au statut de l'élu local et à la charte de l'élu local ;
Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l'élu local ; Vu le résultat des élections municipales du 15 mars 2026, et l'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 ;
Vu la nécessité de rappeler les droits et devoirs des élus locaux et de formaliser les principes déontologiques applicables à l'exercice du mandat d'élu local ;
Considérant que la charte de l'élu local a pour objet de préciser les engagements des élus en matière de probité, d'intégrité, de prévention des conflits d'intérêts, de respect du cadre juridique, de transparence à l'égard des citoyens et de bon usage des moyens publics ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal d'adopter et de porter à la connaissance de chaque élu la charte de l'élu local, notamment lors de la première réunion qui suit l’élection du maire et des adjoints ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Prend acte de la lecture de la charte de l'élu local lors de la première réunion du conseil municipal. Atteste avoir pris connaissance de la charte de l'élu local et s'engage à en respecter les principes pendant l'exercice de son mandat.
Adopte la charte de l'élu local annexée à la présente délibération. Elle s'impose à l'ensemble des membres du conseil municipal pendant la durée de leur mandat. Il est remis un exemplaire de la charte à chaque élu, sous forme dématérialisée.
Fait et délibéré en Mairie de Saint-Lambert-la-Potherie, le 20 mars 2026, Pour copie conforme,
La Maire, Béatrice STEPHAN
Secrétaire de séance, AIDIER Marie
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d’un recours devant le tribunal admMistratif de Nantes, dans un défai-de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr AQS SAINT-LAMBERT
LA-POTHERIE = mm
Envoyé en préfecture le 21/03/2026
Reçu en préfecture le 21/03/2026
Publié le S LO é
ID : 049-214902942-20260320-DEL2026 40-DE
Charte de l'élu local
L’élu local exerce un mandat confié par le suffrage universel pour administrer librement la collectivité territoriale dans le respect des lois de la République.
Ce mandat se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions particulières définies par le Code général des collectivités territoriales, qui reconnaît à l’élu des droits et lui impose des devoirs.
Article 1 – Principes déontologiques
1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Il respecte en tout temps les valeurs et symboles de la République, ainsi que le principe de laïcité.
3. Il veille au bon usage des deniers publics et à la bonne gestion des moyens matériels et humains mis à sa disposition.
Article 2 – Primauté de l’intérêt général et prévention des conflits d’intérêts 1. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit exclusivement l’intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt personnel, direct ou indirect, ou de tout autre intérêt particulier. 2. Il s’attache à prévenir ou faire cesser immédiatement toute situation de conflit d’intérêts réprimée par la loi.
3. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans une affaire examinée par l’organe délibérant dont il est membre, il les fait connaître avant le débat et s’abstient, le cas échéant, de participer à la délibération et au vote.
Article 3 – Transparence, cadeaux, invitations et avantages
1. L’élu local s’interdit de solliciter, de recevoir ou d’accepter des cadeaux, dons, avantages ou invitations de nature à influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de son mandat. 2. Il déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’il estime supérieure à 150€ dont il bénéficie en raison de son mandat. 3. Il s’engage à respecter les règles fixées par la collectivité en matière de prévention de la corruption, de transparence et d’éthique publique (référent déontologue, dispositifs d’alerte, chartes internes, codes de conduite).
Article 4 – Droits liés à l’exercice du mandat
1. L’élu local bénéficie des droits attachés à son mandat, notamment les indemnités de fonction, les autorisations d’absence, les crédits d’heures, les congés pour formation et les garanties en matière de protection fonctionnelle, dans les conditions prévues par le CGCT. 2. Il a droit à une information complète, loyale et accessible sur les affaires de la collectivité et sur les moyens mis à sa disposition pour exercer son mandat.
3. Il a droit à la formation nécessaire à l’exercice de ses fonctions, notamment en matière de déontologie, de prévention des conflits d’intérêts et de responsabilité des élus locaux.
Article 5 – Devoir de présence, d’assiduité et de participation 1. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant, des commissions et des organismes dans lesquels il siège au titre de la collectivité.
2. Il s’informe des dossiers soumis à délibération, prépare les séances et s’exprime de manière responsable, en veillant à la qualité du débat démocratique.
3. Il contribue au bon fonctionnement collégial de l’assemblée, dans le respect des compétences de chacun et des règles de procédure. Envoyé en préfecture le 21/03/2026
Reçu en préfecture le 21/03/2026
Publié le S LOT
ID : 049-214902942-20260320-DEL2026 40-DE
Article 6 – Relations avec les citoyens et responsabilité démocratique 1. Issu du suffrage universel, l’élu local rend compte régulièrement de son action et des décisions prises dans le cadre de son mandat auprès des citoyens de la collectivité territoriale. 2. Il entretient avec les habitants, associations et acteurs du territoire un dialogue fondé sur l’écoute, le respect, la neutralité et la transparence de l’information.
3. Il lutte contre toutes les discriminations et favorise l’égal accès de tous au service public local.
Article 7 – Respect du cadre juridique et des institutions
1. L’élu local respecte la Constitution, les lois et règlements, ainsi que les décisions de justice. 2. Il veille à la régularité juridique des actes auxquels il participe, en s’appuyant, le cas échéant, sur les services de la collectivité, le contrôle de légalité et les conseils compétents. 3. Il respecte les attributions du maire ou du président, des adjoints et vice-présidents, et plus généralement la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales et leurs groupements.
Article 8 – Usage des moyens publics et ressources numériques 1. L’élu local utilise les moyens matériels, financiers et humains mis à sa disposition exclusivement pour l’exercice de son mandat.
2. Il fait un usage responsable et sécurisé des outils numériques, des systèmes d’information et des données de la collectivité, dans le respect des règles de confidentialité et de protection des données personnelles.
3. Il s’abstient de toute utilisation des moyens de la collectivité à des fins personnelles, partisanes ou électorales en dehors des conditions strictement prévues par la loi.
Article 9 – Entrée en vigueur et formalités
1. La présente charte reprend et complète les dispositions des articles L.1111-12 à L.1111-14 du Code général des collectivités territoriales relatifs au statut de l’élu local et à la charte de l’élu local.
2. Lors de la première réunion de l’organe délibérant, immédiatement après l’élection du maire et de ses adjoints, il en est donné lecture et un exemplaire est remis à chaque élu, y compris sous forme dématérialisée.
3. Chaque élu atteste avoir pris connaissance de la charte et s’engage à la respecter pendant toute la durée de son mandat.