Procès Verbal - 2026.03.20 Conseil Municipal PV

Documents similaires

Convocation - 2026.03.20 Conseil Municipal Convocation 1

Déliberation - 2026.03.20 Conseil Municipal Liste des deliberatio

Procès Verbal - 2026.03.30 Conseil Municipal PV

Procès Verbal - 2026.03.20 cm pv

Déliberation - 2026.03.30 Conseil Municipal Liste des deliberatio

Conseil Municipal - 2026.03.20 tableau du conseil municipal

Convocation - 2026.03.30 Conseil Municipal Convocation

Procès Verbal - 2025.06.30 Conseil Municipal PV

Procès Verbal - 2026.01.26 Conseil Municipal PV

Procès Verbal - 2025.03.24 Conseil Municipal PV

Procès Verbal - 2026.03.20 Conseil Municipal PV Document publié le Lundi 16 mars 2026 par la commune de Saint-Lambert-la-Potherie. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026.03.20 Conseil Municipal PV)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Éthique publique, MAIRIE DE SAINT LAMBERT LA POTHERIE

4 RUE FELIX PAUGER

AQS 49070 SAINT LAMBERT LA POTHERIE

SAINT-LAMBERT

LA-POTHERIE © mm

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil

Municipal

Saint Lambert la Potherie,

Le 16 mars 2026

Objet : Convocation Conseil Municipal

Mesdames, Messieurs les membres du Conseil Municipal

J'ai le plaisir de vous informer que le Conseil Municipal se réunira en séance publique le :

Vendredi 20 Mars 2026

à 18h00

Salle du Conseil Municipal

L'ordre du jour sera le suivant :

Election du Maire

Fixation du nombre de postes d’adjoints

Election des adjoints

Fixation du nombre de conseillers délégués

Fixation des indemnités du maire, des adjoints et des conseillers délégués Lecture et remise de la charte de l'élu local

Délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire VYNNYNNNNNY

Je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs les membres du Conseil Municipal, à l'expression de mes meilleurs

sentiments.

La Maire,

Corinne GROSSET,

Corinne Grosset

CL Maire de Saint Lambert La

® as Potherie

TT 16 mars 2026

Mairie - 4 rue Félix Pauger - 49070 Saint Lambert la Potherie

www.saintlambertlapotherie.frMAIRIE DE SAINT LAMBERT LA POTHERIE

4 RUE FELIX PAUGER

É \ } à 49070 SAINT LAMBERT LA POTHERIE

SAINT-LAMBERT

LA-POTHERIE = = =

PROCÈS-VERBAL

Séance du Vendredi 20 Mars 2026

L'an deux mille vingt-six, le vendredi 20 mars à 18h00, dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal de là commune de Saint-Lambert La Potherie proclamés élus par le bureau électoral à la suite du scrutin du 15 mars 2026 se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par la maire sortante, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2122-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Présents : AIDIER Marie, ARBOUNI Elodie, BONNAUD Delphine, BRIACHE Laurent, BROUARD Vincent, CHAVENEAU Nicolas, DAVID Vincent, DERENNE Isabelle, DOBREVA Miglena, GARBOLINO Julien, GILLET Thomas, GRIMAULT Jean- Louis, LAMBERT Remi, LEBECQUE Anne-Gaëlle, POITEVIN Jimmy, ROCHE Michel, STEPHAN Beatrice, TURCO Michel, VERGNEAU Julie.

Représentés ayant donné pouvoir :

CAILLEAU Marion donne pouvoir à DERENNE Isabelle

CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir à ARBOUNI Elodie

VERNOUX Virginie donne pouvoir à VERGNEAU Julie

GENNIES Marlene donne pouvoir à LEBECQUE Anne-Gaëlle

Secrétaire de séance : AIDIER Marie

Date de convocation | 16/03/2026

Elus en exercice 23

Elus présents 19

Elus votants 23

ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour sera le suivant :

Election du Maire

Fixation du nombre de postes d'adjoints

Election des adjoints

Fixation du nombre de conseillers délégués

Fixation des indemnités du maire, des adjoints et des conseillers délégués

Lecture et remise de la charte de l'élu local VYNYNY

NN

Page 1 sur 8(Vidéo 9mn47) Délibération DEL2026-35 Election du Maire

Discours de Madame Corinne GROSSET

Présidence de l'assemblée

La séance a été ouverte sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire sortante, qui, après l'appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et a déclaré installés dans leurs fonctions, Mesdames et Messieurs :

STEPHAN BEATRICE

DAVID VINCENT

BONNAUD DELPHINE

BROUARD VINCENT

LEBECQUE ANNE-GAELLE

TURCO MICHEL

VERGNEAU JULIE

BRIACHE LAURENT

AIDIER MARIE

CHAVENEAU NICOLAS

ARBOUNI ELODIE

GARBOLINO JULIEN

CAILLEAU MARION

GILLET THOMAS

DERENNE ISABELLE

GRIMAULT JEAN-LOUIS

DOBREVA MIGLENA

LAMBERT REMI

GENNIES MARLENE

POITEVIN JIMMY

VERNOUX VIRGINIE

ROCHE MICHEL

CHEVALIER DU FAU | VANESSA

(Vidéo 15mn15) La séance se poursuit ensuite sous la présidence de Vincent BROUARD, doyen de l'assemblée. Le conseil a désigné comme secrétaire Marie AIDIER, la plus jeune membre de l'assemblée. Le président a dénombré 19 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée par l’article L. 2121-17 était remplie.

Le président, Monsieur Vincent BROUARD, a invité le conseil à procéder à l'élection du maire conformément aux dispositions légales applicables.

Avant l'ouverture du scrutin, le président a invité les membres du conseil municipal à faire connaître s'ils souhaitaient se porter candidats à la fonction de maire.

Après avoir recueilli les éventuelles déclarations de candidature, il a constaté que Madame Béatrice STEPHAN se portait candidate à la fonction de maire.

Il a été rappelé qu'en application des articles L. 2122-4, L. 2122-5 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, le maire est élu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal.

Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs : Michel TURCO et Elodie ARBOUNI

Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par là mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal à déposée lui-même dans le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l'article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés Page 2 sur 8par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Lorsque l'élection n'a pas été acquise lors d'un des deux premiers tours de scrutin, il a été procédé à un nouveau tour de scrutin.

Résultats du premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 23

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages exprimés (b — c) : 23

e. Majorité absolue : 12

à Nombre de suffrages obtenus Nombre de suffrages obtenus (en toutes PARU (en chiffres) lettres)

STEPHAN Béatrice 23 Vingt-trois

(Vidéo 27mn20) Proclamation de l'élection du maire

Madame Béatrice STEPHAN ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamée Maire, et a été immédiatement installée dans ses fonctions.

Discours de Madame Béatrice STEPHAN

Remise de cadeaux par les élus du conseil municipal à la nouvelle Maire, Béatrice STEPHAN.

(Vidéo 33mn01) Délibération DEL2026-36 Fixation du nombre d’adjoints

Rapporteur : Béatrice STEPHAN, Maire

L'article L.2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose qu’ « il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal ».

En vertu de l'article L. 2122-2 du CGCT, le Conseil Municipal détermine librement le nombre d’adjoints, sans qui celui- ci puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil Municipal, soit pour notre commune un effectif maximal de 6 adjoints.

Eu égard à la nécessité d'organiser le travail de la municipalité, je vous propose de fixer le nombre des adjoints au Maire à six.

Je vous précise que :

- Selon l'article L.2122-10 du même Code, le Maire et les adjoints sont élus pour là même durée que le conseil Municipal.

- Le nombre des adjoints peut être modifié à tout moment par délibération du Conseil Municipal, mais celui-ci ne peut procéder à la suppression d'un poste d'adjoint que si ce poste est devenu vacant.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

Décide la création de six postes d'adjoints au Maire.

| Pour : 23 | Contre : 0 | Abstention : O

(Vidéo 34mn58) Délibération DEL2026-37 Élection des adjoints au Maire

Rapporteur : Béatrice STEPHAN, Maire

Il a été procédé ensuite, sous la présidence de Béatrice STEPHAN, élue Maire, à l'élection des adjoints, qui s'est

déroulée au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, en application de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.

Page 3 sur 8Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un, sans qu'il y ait obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de 2 minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d'adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d'adjoints à désigner.

Delphine BONNAUD dépose une liste auprès de Béatrice STEPHAN, Maire composée de 6 noms.

A l'issue de ce délai, Béatrice STEPHAN, la Maire, a constaté que 1 liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avait été déposée. Cette liste a été jointe au présent procès-verbal. Elle est mentionnée dans les tableaux de résultats ci-dessous par l'indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste.

BONNAUD | DELPHINE

BROUARD _ | VINCENT

VERGNEAU | JULIE

DAVID VINCENT

LEBECQUE | ANNE-GAELLE

TURCO MICHEL

Il a ensuite été procédé à l'élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné lors de l'élection du maire et dans les mêmes conditions rappelées lors de l'élection du maire.

Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs : Michel TURCO et Elodie ARBOUNI

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 23

c. À déduire : bulletins nuls énumérés à l'article L. 66 du code électoral : 0

d. Nombre de suffrages exprimés [b - c] : 23

e. Majorité absolue : 12

Proclamation de l'élection des adjoints

La liste, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, les candidats qui la composent sont proclamés adjoints au maire, dans l’ordre suivant :

1°" adjoint BONNAUD Delphine

2ère adjoint BROUARD Vincent

3ère adjoint VERGNEAU Julie

4ème adjoint DAVID Vincent

5ème adjoint LEBECQUE Anne-Gaëlle

6ème adjoint TURCO Michel

Ces adjoints ont été immédiatement installés, et Béatrice STEPHAN, la Maire a annoncé au conseil l'objet de la délégation qui sera confiée à chacun d'eux par arrêté municipal.

1° adjoint BONNAUD Delphine Petite enfance, enfance et éducation

2ère adjoint BROUARD Vincent Aménagement du territoire et cadre de vie

3ème adjoint VERGNEAU Julie Vie économique et communication

4ère adjoint DAVID Vincent Bâtiments et espace public

5ème adjoint LEBECQUE Anne-Gaëlle Vie associative, culturelle et sportive

6ère adjoint TURCO Michel Séniors, solidarités et numérique

Page 4 sur 8(Vidéo 47mn40) Délibération DEL2026-38 Fixation du nombre de conseillers délégués

Rapporteur : Béatrice STEPHAN, Maire

En application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 du CGCT, le Maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal.

Au vu de ces éléments, Béatrice STEPHAN, la Maire, propose de créer 5 postes de conseillers municipaux délégués. La maire a annoncé au conseil l'objet de la délégation qui sera confiée à chacun d'eux par arrêté municipal.

Jeunesse

Urbanisme

Patrimoine et environnement

Espaces verts et travaux

Finances et participation citoyenne

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de créer 5 postes de conseillers municipaux délégués.

CHARGE Béatrice STEPHAN, la Maire de procéder à la nomination de ces 5 conseillers municipaux délégués.

| Pour : 23 | Contre : 0 | Abstention : 0 |

(Vidéo 50mn10) Délibération DEL2026-39 Fixation des indemnités de fonctions du Maire, des adjoints et des conseillers délégués

Rapporteur : Béatrice STEPHAN, Maire

Les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal donnent droit au remboursement de certains frais liés au mandat (L. 2123-18 et suivants du CGCT), ainsi qu'à des indemnités de fonction (L. 2123-20 à L. 2123-24-2 du CGCT).

Conformément à l'article L. 2123-23, l'indemnité du maire est fixe et n'a pas à être décidée par un vote du Conseil municipal. Les communes sont tenues d'allouer à leur maire l'indemnité prévue en fonction de la strate de population de la commune.

Ces indemnités sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (L. 2123-20 du CGCT). À chaque revalorisation du point d'indice de la fonction publique, les indemnités des élus locaux évoluent.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2123-20-1, L. 2123-23, L. 2123-24 et suivants,

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 relative au statut de l'élu local et à la revalorisation des indemnités de fonctions,

Vu la population municipale de la commune, telle qu’elle résulte du dernier recensement authentifié par l'INSEE, soit 3025 habitants,

Vu le budget primitif 2026, chapitre 65, article 6531,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer les taux des indemnités de fonctions du maire, des adjoints et, le cas échéant, des conseillers délégués, dans la limite des taux maximum prévus par les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du CGCT, revalorisés par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025,

Considérant qu'il y a lieu de déterminer ces taux à compter du 21 mars 2026,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve l'attribution des indemnités selon les modalités suivantes, à compter du 21 mars 2026 :

Page 5 sur 8Nombre Taux Fonction 1 : Référence légale Base de calcul

d'élus fixé

Maire 1 41% Article L. 2123-23 du CGCT | note ALL

Adjoints au Maire 6 17% Article L. 2123-24 du CGCT moe brut terminal

Conseillers 5 80 . Article L. 2123-24 I et III du Indice brut terminal délégués ° | CGCT 1027

Un tableau annexé à la présente délibération récapitule nominativement l'ensemble des indemnités. Les crédits nécessaires à l'application de la présente délibération sont inscrits au chapitre 65, article 6531, du budget primitif 2026.

Autorise Madame la Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tous les actes et pièces nécessaires à l'exécution de la présente décision.

| Pour : 23 | Contre : 0 | Abstention : 0

(Vidéo 54mn40) Délibération DEL2026-40 Lecture et adoption de la charte de l'élu local

Rapporteur : Béatrice STEPHAN, Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-12 à L.1111-14 relatifs au statut de l'élu local et à la charte de l'élu local ;

Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ; Vu le résultat des élections municipales du 15 mars 2026, et l'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 ;

Vu la nécessité de rappeler les droits et devoirs des élus locaux et de formaliser les principes déontologiques applicables à l'exercice du mandat d'élu local ;

Considérant que la charte de l'élu local a pour objet de préciser les engagements des élus en matière de probité, d'intégrité, de prévention des conflits d'intérêts, de respect du cadre juridique, de transparence à l'égard des citoyens et de bon usage des moyens publics ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal d'adopter et de porter à là connaissance de chaque élu la charte de l'élu local, notamment lors de la première réunion qui suit l'élection du maire et des adjoints ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Prend acte de la lecture de la charte de l'élu local lors de la première réunion du conseil municipal. Atteste avoir pris connaissance de la charte de l'élu local et s'engage à en respecter les principes pendant l'exercice de son mandat.

Adopte la charte de l'élu local annexée à la présente délibération. Elle s'impose à l'ensemble des membres du conseil municipal pendant la durée de leur mandat. Il est remis un exemplaire de la charte à chaque élu, sous forme dématérialisée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal Public est levée à 19h05

Le prochain conseil municipal public : Lundi 30 Mars 2026 à 20h30

Lundi 27 Avril 2026 à 20h30

Secrétaire de séance,

AIDIER Marie “ /

/

HE JA LAS
STEPHAN Beatrice Ÿ 40 -

U?

y

A

AV A PRE Page 6 sur 8

LL,

b,

2

SAINT-LAMBERT

LA-POTHERIE = mm

Charte de l'élu local

L'élu local exerce un mandat confié par le suffrage universel pour administrer librement la collectivité territoriale dans le respect des lois de la République.

Ce mandat se distingue d’une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions particulières définies par le Code général des collectivités territoriales, qui reconnaît à l'élu des droits et lui impose des devoirs.

Article 1 — Principes déontologiques

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Il respecte en tout temps les valeurs et symboles de la République, ainsi que le principe de laïcité. 3. Il veille au bon usage des deniers publics et à la bonne gestion des moyens matériels et humains mis à sa disposition.

Article 2 — Primauté de l'intérêt général et prévention des conflits d'intérêts 1. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit exclusivement l'intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt personnel, direct ou indirect, ou de tout autre intérêt particulier.

2. Il s'attache à prévenir ou faire cesser immédiatement toute situation de conflit d'intérêts réprimée par la loi. 3. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans une affaire examinée par l'organe délibérant dont il est membre, il les fait connaître avant le débat et s'abstient, le cas échéant, de participer à la délibération et au vote.

Article 3 — Transparence, cadeaux, invitations et avantages

1. L'élu local s'interdit de solliciter, de recevoir ou d'accepter des cadeaux, dons, avantages ou invitations de nature à influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de son mandat. 2. Il déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu'il estime supérieure à 150€ dont il bénéficie en raison de son mandat. 3. 1l s'engage à respecter les règles fixées par la collectivité en matière de prévention de la corruption, de transparence et d'éthique publique (référent déontologue, dispositifs d'alerte, chartes internes, codes de conduite).

Article 4 — Droits liés à l’exercice du mandat

1. L'élu local bénéficie des droits attachés à son mandat, notamment les indemnités de fonction, les autorisations d'absence, les crédits d'heures, les congés pour formation et les garanties en matière de protection fonctionnelle, dans les conditions prévues par le CGCT.

2. Ila droit à une information complète, loyale et accessible sur les affaires de la collectivité et sur les moyens mis à sa disposition pour exercer son mandat.

3. Ila droit à la formation nécessaire à l'exercice de ses fonctions, notamment en matière de déontologie, de prévention des conflits d'intérêts et de responsabilité des élus locaux.

Article 5 — Devoir de présence, d’assiduité et de participation 1. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant, des commissions et des organismes dans lesquels il siège au titre de la collectivité.

2. Il s'informe des dossiers soumis à délibération, prépare les séances et s'exprime de manière responsable, en veillant à la qualité du débat démocratique.

3. Il contribue au bon fonctionnement collégial de l'assemblée, dans le respect des compétences de chacun et des règles de procédure.

Article 6 — Relations avec les citoyens et responsabilité démocratique 1. Issu du suffrage universel, l'élu local rend compte régulièrement de son action et des décisions prises dans le cadre de son mandat auprès des citoyens de la collectivité territoriale.

2. Ilentretient avec les habitants, associations et acteurs du territoire un dialogue fondé sur l'écoute, le respect, la neutralité et la transparence de l'information.

3. Il lutte contre toutes les discriminations et favorise l'égal accès de tous au service public local.

Page 7 sur 8Article 7 — Respect du cadre juridique et des institutions

1.

2.

3.

L'élu local respecte la Constitution, les lois et règlements, ainsi que les décisions de justice. Il veille à la régularité juridique des actes auxquels il participe, en s'appuyant, le cas échéant, sur les services de la collectivité, le contrôle de légalité et les conseils compétents.

Il respecte les attributions du maire ou du président, des adjoints et vice-présidents, et plus généralement la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales et leurs groupements.

Article 8 — Usage des moyens publics et ressources numériques 1.

2.

3.

L'élu local utilise les moyens matériels, financiers et humains mis à sa disposition exclusivement pour l'exercice de son mandat.

Il fait un usage responsable et sécurisé des outils numériques, des systèmes d'information et des données de la collectivité, dans le respect des règles de confidentialité et de protection des données personnelles. Il s'abstient de toute utilisation des moyens de la collectivité à des fins personnelles, partisanes ou électorales en dehors des conditions strictement prévues par la loi.

Article 9 — Entrée en vigueur et formalités

1.

2.

3.

La présente charte reprend et complète les dispositions des articles L.1111-12 à L.1111-14 du Code général des collectivités territoriales relatifs au statut de l'élu local et à la charte de l'élu local, Lors de la première réunion de l'organe délibérant, immédiatement après l'élection du maire et de ses adjoints, il en est donné lecture et un exemplaire est remis à chaque élu, y compris sous forme dématérialisée. Chaque élu atteste avoir pris connaissance de la charte et s'engage à la respecter pendant toute la durée de son mandat.

Page 8 sur 8