Conseil Municipal - DB 231215 161 Avt 6 convention TFPB

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Conseil Municipal - DB 231215 161 Avt 6 convention TFPB Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Bourgoin-Jallieu. Lien du pdf (Conseil Municipal - DB 231215 161 Avt 6 convention TFPB)Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Logement, CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

POLITIQUE DE LA VILLE

DB231215-161

AVENANT 6 A LA CONVENTION LOCALE D’UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE TFPB DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE POUR 2024

L’an deux mille vingt-trois, le quinze décembre à dix-neuf heures, les conseillers municipaux légalement convoqués le huit décembre, se sont réunis au nombre prescrit par la loi en séance publique, à la halle Grenette située place de la Halle à Bourgoin-Jallieu.

La séance est ouverte à 19 heures 10. Elle est présidée par Monsieur Vincent CHRIQUI, Maire.

Il procède à l’appel des conseillers municipaux.

ASSISTENT A LA SEANCE : Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Marie-Laure DESFORGES, Aurélien LEPRÊTRE, Hélène ACCETTOLA, Olivier DIAS, Marguerite BACCAM, Dorian MAILLET, Sébastien CHALESSIN, Armand BONNAMY, Marie-Thérèse DUSSERT, Thierry JOSEPH, Chantal BUSSY, Laurent CAMPO, Gaël LEGAY- BELLOD, Semiha ALATAS, Dominique CADI, Robert BRIOUDE, Marie-Claude SOUCHAUD, Gabriel BERTEA, Isabelle RENARD, Odile MARTINI, Kévin DOREL, Damien PERRARD, Anne CROUZIER, Roger RICHERMOZ, Michaël AYDIN, Laurent MAGUET.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 35

Présents : 28 Votants : 32

Absents : Anissa DAOUI, Jean-Claude PARDAL, Aurélia MASSON.

Excusés :

- Myriam ABDERRAHIM, pouvoir à Marguerite BACCAM ;

- Océane ROULOT, pouvoir à Dorian MAILLET ;

- Alain BATILLOT, pouvoir à Aurélien LEPRETRE ;

- Christian CIOFFI, pouvoir à Thierry JOSEPH.

Secrétaire de séance : Aurélien LEPRETRE est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Vu l’article 1388 bis du code Général des Impôts,

Vu la délibération n°DB 220615017du Conseil Municipal en date du 22 juin 2015, approuvant le contrat de ville sur la période 2015-2020,

Vu la délibération n°DB 140316022 du Conseil Municipal en date du 14 mars 2016, approuvant la convention locale d’utilisation de l’abattement sur Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) entre l’Etat, la CAPI, les communes et les bailleurs sociaux (Semcoda, Pluralis, OPAC 38, ADVIVO, Alliade, Dynacité, SDH et IRA3F) définissant les modalités et les engagements de chacune des parties pour la période 2016-2017-2018,Vu la délibération n°DB 281116027 du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2016, approuvant l’avenant n°1 aux conventions locales d’utilisation de l’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans le cadre du contrat de ville entre l’État, les bailleurs (Semcoda, Pluralis, Opac 38, Advivo, Alliade, Dynacité, SDH, et IRA 3f) les communes et la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère.

Vu la délibération n°DB 100917018 du Conseil Municipal en date 9 octobre 2017, approuvant l’avenant n°2 aux conventions locales d’utilisation de l’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans le cadre du contrat de ville entre l’État, les bailleurs (Semcoda, Pluralis, Opac 38, Advivo, Alliade, Dynacité, SDH, et IRA 3f) les communes et la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère.

Vu la délibération n°18_11_06_398 du Conseil Communautaire en date du 6 novembre 2018, approuvant l’avenant n°3 aux conventions locales d’utilisation de l’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans le cadre du contrat de ville entre l’État, les bailleurs (Semcoda, Pluralis, Opac 38, Advivo, Alliade, Dynacité, SDH, et IRA 3f) les communes et la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère.

Vu la délibération n°15_06_30_227 du Conseil Communautaire en date du 8 octobre 2019, approuvant la prolongation du contrat de ville sur la période 2021-2023.

Vu la délibération n°DB 220922143 du Conseil Municipal du 22 septembre 2022 approuvant l’avenant 5 aux conventions locales d’utilisation de l’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans le cadre du contrat de ville entre l’État, les bailleurs (Semcoda, Pluralis, Opac 38, Advivo, Alliade, Dynacité, SDH, et IRA 3f) les communes et la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère.

En application de la loi de réforme de la politique de la ville du 21 février 2014, la CAPI a signé en juillet 2015, le contrat de ville pour la période 2015-2023, avec les principaux acteurs dont les communes et les bailleurs sociaux. Il concerne plus particulièrement les cinq Quartiers Politique de la Ville (QPV) identifiés comme prioritaires par l’État : Champ-Fleuri et Champaret à Bourgoin-Jallieu, Saint-Hubert à L’Isle d’Abeau, Saint-Bonnet et les Roches à Villefontaine.

Le contrat Ville est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023.

Le projet de loi de finances, dans son article 7 précise que « sont prorogés les dispositifs en faveur de la politique de la ville (...) jusqu’en 2024, afin d’envisager leur révision une fois achevée la délimitation du nouveau zonage des QPV, et de permettre la signature des nouveaux contrats de ville, qui doivent être finalisés au plus tard le 31 mars 2024. Le bénéfice de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés pour les logements sociaux dans les QPV est prorogé en 2024 pour les contrats en cours, avec reconduction de ce dispositif sur la durée de la prochaine génération de contrats de ville ».

La signature du contrat de ville induit pour les bailleurs, un abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements sociaux situés dans ces quartiers prioritaires (QPV). En contrepartie de cet avantage fiscal les bailleurs s’engagent à mettre en œuvre des actions permettant d’améliorer la qualité de service dans ces quartiers. Cet abattement constituant une perte en recettes pour les destinataires de la TFPB (Département, EPCI, Communes), l’Etat prévoit une contrepartie versée sous forme d’allocation compensatrice définie chaque année par la loi de finances. La mise en place de l’abattement intervient dans le cadre de conventions d’utilisation de l’abattement TFPB signées par l’Etat, l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale et les communes. Elles sont insérées en annexe du contrat de ville.La convention d’abattement TFPB initiale ayant été signée jusqu’en 2018 et prorogée jusqu’en 2023, il convient, conformément à l’exigence de l’administration fiscale, de la proroger jusqu’en 2024 pour que l’abattement TFPB continue d’être exercé. La nécessité de répondre à cette exigence a conduit à la rédaction d’un sixième avenant, qui fait l’objet de la présente délibération.

A noter que cet avenant 6 a pour principal objectif de proroger la durée d’utilisation de la convention de l’abattement TFPB sur l’année 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Approuve l’avenant aux conventions locales d’utilisation de l’abattement sur la Taxe Foncière Bâtie (TFPB), conclues entre l’Etat, la CAPI, les communes et les bailleurs sociaux (Semcoda, Pluralis, Alpes Isère Habitat) prorogeant la durée d’utilisation de la convention initiale jusqu’au 31 décembre 2024.

- Autorise le Maire ou un conseiller ayant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré à Bourgoin-Jallieu, le vendredi 15 décembre 2023.