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Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB 231215 165annexe convention La source)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu
Convention pour la prise en charge des fluides du Village Mobile
Entre
La commune de Bourgoin-Jallieu, ici représentée par Monsieur le Maire, Vincent CHRIQUI, agissant en vertu de la délégation du Conseil Municipal du 13 mai 2022, au titre de l’article L 212-22 du Code général des Collectivités Territoriales, ci-après dénommée « la Commune », d’une part.
Et
2CHOSESLUNE, association régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le siège social est situé, 355 rue des Mercières - 69140 Rillieux La Pape, représentée par son président Monsieur Arnaud LACHERET, et désignée sous le terme « l’association », d’autre part.
N°SIRET : 788 666 865 00019
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le 30 septembre 2014, le Centre Communal d’Action Social, gestionnaire du Centre d’hébergement et de Réinsertion Sociale « l’Etape » a fermé son établissement et cessé son activité.
L’Etat, représenté par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, autorité compétente en matière d’hébergement d’urgence, a désigné l’opérateur gestionnaire 2CHOSESLUNE, pour accueillir l’ensemble des personnes hébergées sur les dispositifs d’urgence et de stabilisation du Centre d’hébergement, sur le Village Mobile.
L’association propose un habitat modulaire sous forme de 28 bungalows, mis à disposition par la Société DOM’ICI, permettant l’accueil de 30 personnes hébergées. Elle assure un accompagnement social et professionnel aux personnes accueillies, avec pour objectif principal l’accès à l’autonomie et plus particulièrement la recherche de solutions d’hébergement pérennes.
Les bungalows sont implantés sur un tènement municipal viabilisé sis route de Saint-Jean-de-Bournay 38300 Bourgoin-Jallieu.
Le village mobile est composé :
- 12 studios « insertion » équipés d’une salle d’eau, une kitchenette, meublés, dont un PMR,
- 19 bungalows « d’urgence » cloisonnés en deux cabines privatives, meublées,
- Une installation complémentaire de 8 bungalows destinés à l’accueil des familles,
- D’équipements communs comprenant un ensemble sanitaire avec douches, toilettes et lavabos
pour le public d’urgence, un espace vie/restauration de 45 m2, un bureau d’accueil, un espace pour
le personnel, un bureau privatif. Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre d’un travail partenarial mené avec les acteurs institutionnels DDETS, CAPI, et Ville, la Commune s’est engagée à soutenir financièrement l’opérateur repreneur nommé par l’Etat.
Elle a ainsi proposé de prendre en charge le financement des fluides (eau et électricité).
ARTICLE 2 : DESIGNATION
La commune prend en charge financièrement l’ensemble des consommations d’eau et d’électricité liées à l’activité d’hébergement temporaire du Village mobile. L’association 2CHOSESLUNE, de son côté, assure, en son nom, la contractualisation des fluides avec EDF et SUEZ.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention a une durée de 1 an. Elle débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre 2024.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
En raison du caractère inhabituel de l’opération, les services techniques ont réalisé une estimation basée sur une expérience similaire. L’estimation s’élève à 20 000 euros annuels, soit 1 666 euros par mois. Ne pouvant tenir compte du niveau d’isolation des bungalows, cette évaluation est ajustée sur présentation des factures de l’année en cours, au moment de la liquidation de la subvention. Sur cette base, l’estimation sus évoquée pourra être réévaluée dans la limite de 25 000€ annuels. Il est entendu que la prise en charge des fluides n’a lieu que pour l’installation initiale (hors bungalows familles).
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
La Commune versera la contribution pour 2024 selon les modalités suivantes :
- Acompte : 1ère quinzaine de janvier 2024 : 10 000 € permettant de couvrir la période du 1er janvier au
30 juin de l’année ;
- 2ème acompte : 1ère quinzaine de juin 2024 : 10 000 € permettant de couvrir la période du 1er juillet au
31 décembre de l’année.
- Le cas échéant, solde de la subvention : au plus tard, le 20 janvier de l’année 2025 sur la base de
justificatifs (factures). En cas de régularisation à la hausse, celle-ci ne pourra être excédée la limite de
25% des estimations. Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu
ARTICLE 6 : JUSTIFICATIFS
L’association s’engage à fournir :
- Toutes les factures payées aux fournisseurs EDF et SUEZ tous les 6 mois auprès du Pôle Bâtiments,
Direction des services techniques de la commune.
- Tous les justificatifs permettant de prouver la mise en place d’une gestion raisonnée des fluides.
ARTICLE 7 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la ville et l’association. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification.
ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La cessation de l’activité d’hébergement d’urgence ou le retrait de l’agrément CHU/CHRS de l’Etat mettrait fin d’office à la présente convention.
ARTICLE 9 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Grenoble.
Pour l’opérateur gestionnaire,
Arnaud LACHERET
Président de l’Association 2ChosesLune
(Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
Pour la commune,
Vincent Chriqui
Maire de Bourgoin-Jallieu
Premier-Vice-président de la CAPI chargé des Mobilités
Vice-président du départemental de l’Isère
en charge de la transition écologique