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Compte-Rendu - comptes rendus du Document publié le Mardi 26 septembre 2017 par la commune de Baye. Lien du pdf (Compte-Rendu - comptes rendus du)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Inégalités sociales, Banque, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

26 SEPTEMBRE 2017

Présents : Mesdames ROUXEL Marie-Christine, BERTIN Nathalie, EDELIN Corinne, KERVAGORET Magali, COTTIER Evelyne, PENVEN Virginie et LE ROUX Murielle.

Messieurs LE TENIER Philippe, GOURLAOUEN Claude, LE GUENNOU Thierry, AMEEL Philippe, BOZEC Pascal, DEREDEL Loïc et LE BORGNE Yves.

Absent(s) : LAVOLE Patrice (excusé).

Secrétaire de séance : Mme PENVEN Virginie.

1 - RAPPORT ANNUEL 2016 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Conformément à la loi, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2016 a été présenté à l’assemblée par M. Philippe AMEEL, Adjoint au Maire. Il a proposé un support d’information type « Power-point » et précisé les indicateurs techniques (volume, population desservie, évolution du service…) et financiers (tarifs, budgets, dette …).

Ce document est consultable en Mairie.

2 - REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC – OUVRAGES GAZ 2017

Conformément aux articles L 2333-84 et L 2333-86 du code général des collectivités territoriales, le concessionnaire des réseaux est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.

Pour l’année 2017, le montant de la redevance s’élève à 403 €.

Après délibération, le conseil a voté à l‘unanimité le montant de cette redevance

3 - RENOUVELLEMENT DU CAE (Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi)

Le Maire a proposé de prolonger d’une dernière année le C.A.E. « sénior » au sein des services municipaux (scolaires, administratifs et espaces verts), à raison de 28 heures par semaine annualisées.

Ce contrat à durée déterminée sera conclu pour une période de 12 mois à compter du 1er octobre 2017.

L’aide versée par l’Etat est fixée à 70 % du taux horaire brut du S.M.I.C sur 20 heures. Cette aide s’accompagnera d’exonération de charges patronales de sécurité sociale.

Le Maire a indiqué que cette proposition fut validée par la commission du personnel qui s’est réunie le 18 septembre dernier.

Le renouvellement du CAE a été voté à l’unanimité par le conseil.4 - AVENANT A LA CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE AVEC L’OPAC DE QUIMPER CORNOUAILLE

Le maire a rappelé la convention du 20 octobre 2016 par laquelle la Commune confiait à l’OPAC de Quimper-Cornouaille la maîtrise d’ouvrage déléguée du projet de réhabilitation de la médiathèque. Cette convention a été conclue au démarrage de l’opération. Les objectifs de la mission étaient notamment de définir le programme, le projet architectural et un chiffrage prévisionnel des travaux de l’opération.

A ce stade de la mission, il a précisé que les études d’avant projet ont permis de définir le programme, le projet et le chiffrage prévisionnel.

Les parties disposent donc à ce jour de l’ensemble des éléments nécessaires, notamment financiers, pour compléter la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage.

Cet avenant à la convention initiale définit :

-les modalités de réception de l’ouvrage,

-les modalités de financement de l’ouvrage,

-les modalités du contrôle technique, financier et comptable du maître d’ouvrage.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le maire à signer l’avenant présenté.

5 - GARANTIE EMPRUNT OPAC POUR LA CONSTRUCTION DE 8 LOGEMENTS ROUTE DE LOCQUILLEC

Le Maire a présenté la convention de prêt entre l’OPAC et la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la construction de 8 logements route de Locquillec à Baye qui fait l’objet d’une demande de garantie auprès de la commune.

Il a précisé qu’il s’était rapproché de Mme la Trésorière de Quimperlé pour connaître son sentiment sur ces garanties successives apportées aux emprunts des bailleurs sociaux par rapport aux capacités financières de la commune. En fait, il s’avère que ces organismes sont incontournables pour la réalisation de projets à caractère social et qu’aucune limite n’est faite aux communes en l’occurrence. La commune ne peut d’ailleurs pas s’appuyer sur la réglementation en vigueur pour refuser cette garantie.

Cette proposition a été examinée et validée par la commission des Finances qui s’est réunie le 25 juillet 2017.

Décision votée à l’unanimité.

6 - TAXE FONCIERE SUR PROPRIETES BATIES – SUPPRESSION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS

Le Maire a proposé au conseil de supprimer l’exonération de deux ans sur la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstruction et conversion de bâtiments ruraux en logements en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1er janvier 1992 qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles / 301-1 et suivants du code de la construction ou de prêts visés à l’article R 331-63 du même code.

Après discussion, le conseil a validé à l’unanimité cette suppression de l’exonération de deux ans.7 - APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

Le maire a demandé au conseil municipal d’approuver les nouveaux statuts de la Communauté pour 2 raisons :

- la prise de compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) - modifications à la demande des services préfectoraux ;

En effet, par courrier en date du 5 décembre 2016, les services préfectoraux ont souhaité que les élus de Quimperlé Communauté procèdent aux adaptations suivantes :

Les compétences relatives à la promotion de l’économie sociale et solidaire, à la randonnée, les actions de promotion et développement du sport et de la culture ne relèvent pas du bloc de compétences obligatoires et doivent être inscrites en compétences facultatives.

Le conseil communautaire a approuvé ces modifications le 4 juillet 2017.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, a approuvé à l’unanimité les modifications statutaires précitées.

8 - APPROBATION DES RAPPORTS DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) EN DATE DES 14 JUIN, 22 JUIN et 11 JUILLET 2017

Le Maire a rappelé le rôle de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Quimperlé Communauté qui a pour mission :

- d’une part, de procéder à l’évaluation du montant de la totalité des charges financières transférées à l’EPCI et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci ;

- d’autre part, de calculer les attributions de compensation versées par l’EPCI à chacune de ses communes membres.

La CLETC intervient lors de tout transfert de charges qui peut résulter, soit d’une extension des compétences de l’EPCI, soit de la définition de l’intérêt communautaire de telle ou telle action.

Il revient ainsi à la CLETC, telle qu’elle est définie par la loi de 1999, de garantir l’équité de traitement et la transparence des méthodes d’évaluation des charges transférées. Elle propose donc une méthodologie d’évaluation et veille à son application effective à chaque transfert.

Le maire a précisé que la CLETC s’était réunie à différentes reprises, pour examiner les points qui suivent, avec leurs incidences respectives sur les attributions de compensation versées aux communes :

 Rapport du 14 juin 2017 :

1. Transfert de la base de canoé Saint Nicolas (Quimperlé)

2. Transfert du conservatoire municipal de musique et danse de Quimperlé

 Rapport du 22 juin 2017 :

1. Transfert de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage »

 Rapport du 11 juillet 2017 :

1. Transfert de la compétence « aménagement, entretien et gestion des zones d’activités économiques »

Il a indiqué que ces rapports doivent être soumis à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des 16 communes membres. Il a proposé alors au conseil d’approuver les 3 rapports présentés.Le conseil municipal, après délibération, a approuvé à l’unanimité les 3 rapports susmentionnés.

9 – AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE MUTUALISATION POUR LE SERVICE COMMUN ADS

Le maire a rappelé que le conseil municipal a validé le schéma de mutualisation et la convention qui en découle pour la création du service commun pour l’Application du Droit des Sols (ADS) lors du conseil municipal du 10 février 2015.

Suite à la création de ce service commun relatif à l’ADS, un premier avenant a été adopté le 3 février 2017 pour définir les modalités techniques et financières entre la commune et le service commun ADS.

Afin de préciser les modalités techniques et financières et notamment la facturation et la pondération pour le bon fonctionnement du service, il a été nécessaire de rédiger un avenant N°2 ainsi qu’une annexe N°2 relative aux modifications des frais de logiciel.

Le maire a donc demandé aux membres du conseil d’approuver cet avenant et son annexe et de l’autoriser à les signer.

Décision validée à l’unanimité.

10 - QUESTIONS DIVERSES

1/ Le maire a informé l’assemblée du déménagement de l’ADMR installée aujourd’hui en mairie en prévision des futurs travaux à la médiathèque.

2/ La médiathèque vient elle aussi d’être transférée dans le bâtiment voisin (nouvelle classe).

3/ Le maire et la DGS ont présenté le dossier de demande de subvention pour la médiathèque devant la Région Bretagne. La subvention devrait être d’environ 25 000 €.

4/ Un diagnostic technique amiante a été réalisé sur le bâtiment de la future médiathèque. Il s’avère que le sol comporte de l’amiante et devra donc faire l’objet d’une décontamination avant travaux. Cette découverte engendrera un surcoût ainsi qu’un léger retard quant au démarrage réel des travaux initialement prévus aux vacances de la Toussaint.

Baye, le 29 septembre 2017

La Secrétaire de séance,

PENVEN Virginie